Réglementation et législation sociale applicables dans le monde sportif amateur
Quelles sont les missions des Urssaf? Le recouvrement Focus sur la mission de contrôle Thèmes abordés Comment déterminer l assiette sociale? Le droit commun ( éléments soumis à cotisations, frais professionnels et frais d entreprise) Les dispositifs spécifiques de détermination de l assiette des cotisations Les acteurs ( arbitres, joueurs étrangers) Franchise, assiette forfaitaire, le bénévolat Vous allez faire l objet d un contrôle de la législation sociale Quels sont les risques encourus par l employeur en cas de manquement aux obligations déclaratives? Quel accompagnement juridique l Urssaf propose-t-elle?
Missions des Urssaf Rhône Alpes Assurer le recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour financer les branches prestataires couvrant les risques maladie, famille, vieillesse et AT/MP. Montant des cotisations encaissées en 2015 : 488,8 Mds d euros dont 337.7 Mds d euros encaissés par les Urssaf et les CGSS. Encaissements Urssaf Rhône-Alpes 2015 : 38.7 Mds d euros pour 769 675 comptes cotisants gérés.
Qui est responsable du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale? - le club, l association, qui verse de façon régulière les rémunérations aux sportifs et autres intervenants ou celui qui, soit directement, soit par l intermédiaire d un tiers, verse la rémunération en contrepartie ou à l occasion de l activité du sportif et des intervenants ; - l organisateur de la manifestation, pour les sommes versées par cet organisateur dans le cadre d une manifestation sportive ;
Le principe de l assujettissement à l assiette sociale Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale : «Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail»
Les modes de rémunération rencontrés pour les acteurs du secteur d activité sportive amateur
Quels sont les éléments de rémunération à intégrer à l assiette sociale? Les salaires, Les avantages en nature, Les avantages en espèces (prise en charge de dépenses médicales usuelles, d impôts ou taxes individuelles), Les primes d engagement, de match ou de transferts, Les récompenses liées aux résultats pour les disciplines collectives, Les commissions publicitaires lorsqu elles sont versées au sportif par son association ou l organisateur de la compétition
Les avantages en nature
Les avantages en nature Rhône Alpes Partenariat/sponsoring Dans le cadre de contrats de partenariat conclus entre les clubs et les partenaires, il incombe au club de valoriser les divers avantages et de les intégrer à l assiette sociale. Attribution gratuite de places de match L avantage en nature résultant de l attribution gratuite aux salariés de places de matchs dans la limite de deux places par match et par salarié du club, est négligé.
Avantages concédés aux bénévoles en franchise de cotisations
Cas particulier des arbitres Rhône Alpes Au regard de la législation sociale, les arbitres et juges sont affiliés au titre de leur activité au régime général. Mesures d exonération : Les rémunérations versées aux arbitres sont exclues de l assiette sociale si elles n excèdent pas, par année civile 14.5 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 5 600 en 2016). Les déclarations sociales pour les arbitres incombent en général à la fédération ou à la ligue sportive.
Cas des joueurs étrangers Rhône Alpes Si le sportif dépend d un club étranger Il est en situation de détachement et ses rémunérations lui ouvrent droit à une couverture sociale à l étranger. Si le sportif est domicilié hors de France Une retenue à la source est prévue dans le ressort du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant ledit versement.
Les taux de cotisations de droit commun et la répartition Parts patronales/parts salariales Risques Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA) Sur la totalité de la rémunération Dans la limite du plafond Employeur Salarié Employeur Salarié 13,14 % 0,75 % Assurance vieillesse 1,85 % 0,35 % 8,55 % 6,90 % Allocations familiales 3,45 % Contribution au dialogue social 0,016 % Accidents du travail Le taux accident du travail vous est notifié par la Carsat Contribution sociale généralisée (CSG) Sur 98,25 % du salaire brut (a) CSG imposable 2,40 % CSG non imposable 5,10 % Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 % (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 en 2016
Estimation des cotisations dues au taux de droit commun - Part des charges patronales dans le total des cotisations dues : Elle varie, selon le niveau de rémunération, entre 24% et 65% du total dû, la part restante correspondant au précompte acquitté par l employeur pour le compte du salarié. Pour un salarié à temps complet au SMIC soit 1 467 mensuel, les cotisations dues s élèvent environ à 352 ( PP : 85 et PS : 267 ) soit un coût global de 1 819 A noter : le calcul est fait après déduction de la réduction générale (ex : réduction Fillon) applicable sur les cotisations patronales. Pour un salarié à temps complet rémunéré 2 500 mensuel, les cotisations dues s élèvent environ à 1 301 ( PP : 844 et PS : 457 ) soit un coût global de 3 801.
L adaptation législative au monde sportif amateur Deux dispositifs ont été mis en place afin d adapter le droit commun aux particularités du monde sportif amateur : Le dispositif de franchise Le dispositif d assiette forfaitaire
Le dispositif de franchise et l assiette forfaitaire Structures éligibles : Le bénéfice de l assiette forfaitaire est ouvert exclusivement aux structures dont la discipline est reconnue comme discipline sportive et dont la fédération est agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Les dispositifs s appliquent aux seuls organismes à but non lucratif au sens fiscal du terme. La franchise s applique aux seuls organismes ayant moins de 10 salariés permanents, sportifs non compris.
Structures éligibles : Le dispositif de franchise applicable aux sommes versées lors de manifestations sportives La franchise s applique aux seuls organismes ayant moins de 10 salariés permanents, sportifs non compris. La somme versée doit être inférieure à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale. Le dispositif de la franchise est limité à 5 manifestations par mois civil, par intervenant, et par organisateur. A partir de la 6ème manifestation, la franchise ne s applique plus. Dans ce cas, il peut être fait application de l assiette forfaitaire. Toutefois, la franchise ne peut être utilisée pour les personnels salariés, rémunérés au titre de certaines fonctions, notamment : éducateurs sportifs, professeurs, moniteurs, entraîneurs, personnel administratif, médical et paramédical, dirigeants et administrateurs salariés.
L assiette forfaitaire Rhône Alpes Le système du forfait, quel que soit l effectif de l organisme, conduit à limiter la base de calcul des contributions et cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS en retenant un montant forfaitaire fixé par tranche de revenus jusqu à concurrence de 115 SMIC horaires par mois. Au-delà de cette limite de 115 fois le SMIC horaire, les cotisations doivent être calculées sur le salaire réellement versé (dès le premier euro).
L assiette forfaitaire Rhône Alpes S'applique à toutes personnes y compris les éducateurs sportifs exerçant une activité auprès d'une personne morale à objet sportif et à but non lucratif ou d'une association de jeunesse, d'éducation populaire agréée «jeunesse et sports». Ne s'applique pas aux rémunérations perçues au titre de certaines fonctions : personnel administratif, médical, paramédical, dirigeants et administrateurs salariés.
Le calcul de l assiette forfaitaire
Précisions : Le calcul de l assiette forfaitaire Ce calcul forfaitaire s applique aux seules cotisations et contributions de sécurité sociale. Toutes les autres cotisations d origine légale ou conventionnelles (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance ) se calculent sur la base du salaire brut réellement versé. Les dispositifs de franchise et d assiette forfaitaire ne sont pas cumulables avec d autres mesures de réduction ou d exonération de charges sociales.
- Moniteurs - Educateurs - Professeurs enseignant un sport Organismes à but non lucratif : Associations Clubs sportifs amateurs Sélections sportives - Dirigeants - Administrateurs salariés - Administratifs - Personnel médical et paramédical Assiette Réelle ou Assiette forfaitaire - Sportifs - Guichetiers - Billettistes - Arbitres Assiette de droit commun quel que soit l'effectif Jusqu'à 5 manifestations par mois, par intervenant et par organisateur Au-delà de 5 manifestations par mois par intervenant et par organisateur Si rémunération <= 70% du plafond journalier de sécurité sociale en vigueur Si rémunération >= 70% du plafond journalier de sécurité sociale en vigueur Dépassement >115 SMIC horaire Dépassement<= 115 SMIC horaire Application de l'assiette forfaitaire Application de la franchise si l'effectif n'excède pas 10 salariés : Exonération totale Déduction des franchises si l'effectif n'excède pas 10 salariés puis application de l'assiette réelle Application de l'assiette forfaitaire
Le dispositif de franchise et l assiette forfaitaire : exemples de calcul des cotisations
Les frais professionnels
Si vous faites l objet d un contrôle de la législation sociale
Les finalités du contrôle Le contrôle Sécuriser le financement du système de la Protection Sociale. Préserver les droits des salariés. Contribuer à la garantie d une saine concurrence. Favoriser la maîtrise des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires par le cotisant et ses partenaires.
Le contrôle Les résultats de l activité de contrôle 23 098 cotisants contrôlés en 2015. 130 millions d euros de redressements dont 15 millions d euros.
Les résultats du contrôle en Rhône-Alpes des structures du monde sportif 700 contrôles réalisés en 2015 et 2016. Rhône Alpes 53% des entités contrôlés ont fait l objet d une régularisation. Montant des cotisations contrôlées : plus de 48 millions d euros. Montant moyen de régularisation : 3 469.
Les résultats du contrôle des structures du monde sportif en Rhône-Alpes ( 2015/2016)
La procédure de contrôle Envoi de l avis de contrôle Au moins 15 jours 1 ère visite 3 mois pour les TPE Réalisation du contrôle Lettre d observations charte du cotisant contrôlé Observations de l entreprise Période contradictoire : 30 jours Dépôt du rapport Réponses aux observations de l entreprise Mise en Demeure Décisions administratives
Quels justificatifs conserver et produire en cas de contrôle? Pour justifier de l activité à caractère sportif : L agrément du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Les justificatifs du caractère non lucratif de la structure (documents fiscaux). Pour justifier des sommes versées et du calcul de l assiette sociale et des cotisations : Le calcul de computation de l effectif de la structure. La liste des manifestations sportives par organisateur. Les feuilles de match ou les listes d émargement pour chaque manifestation mentionnant l identité, l activité assurée et la somme perçue.
Quels justificatifs conserver et produire en cas de contrôle? Pour justifier la nature de frais professionnels et l exclusion de l assiette sociale : Tout justificatif du déplacement et son objet (feuilles de match notamment). Les justificatifs des dépenses engagées (factures d hébergement, de restauration). Pour l indemnisation des déplacements par les indemnités kilométriques, produire une copie de la carte grise du véhicule utilisé, un état détaillé des kilomètres parcourus ( départ, destination, nombre de kilomètres parcourus, objet du déplacement, tickets de péage.).
Quels points de vigilance avoir en cas de recours à des personnes rémunérées sous forme d honoraires? La volonté des parties à une convention est impuissante à soustraire une personne au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail, et que l'affiliation à un régime de sécurité sociale dépend exclusivement des conditions réelles d'exercice de l'activité.
Les statuts possibles
Le travailleur indépendant
Critères à prendre en compte pour caractériser le statut de salarié ou d indépendant
Les risques encourus en cas de travail dissimulé Qu est ce que le travail dissimulé? Articles L. 8221-1, 3 et 5 du CT Articles L. 8221-1 du CT : les interdictions le travail totalement ou partiellement dissimulé le recours sciemment, directement ou par personne interposée, à celui qui exerce un travail dissimulé la publicité tendant à favoriser le travail dissimulé Articles L. 8221-3 et 5 du CT : 2 situations : la dissimulation d activité la dissimulation d emploi salarié
Les risques encourus en cas de travail dissimulé Qu est ce que le travail dissimulé? La dissimulation d emploi salarié (article L. 8221-5 du Code du travail). Le fait, pour tout employeur, intentionnellement : - de se soustraire à l une des deux formalités obligatoires suivantes établissement d une DPAE (art. L.1221-10 du CT) délivrance de bulletins de salaire (BS) (art. L.3243-2 CT) OU - de mentionner sur le bulletin de salaire un nombre d heures inférieur à celui effectué OU - défaut de déclarations sociales ou fiscales : minoration substantielle des BRC ou des DADS défaut répétitif de production des déclarations périodiques
Les risques encourus en cas de travail dissimulé Les sanctions Le délit de travail dissimulé constitue l une des infractions les plus graves à la législation du travail pouvant être sanctionné civilement et pénalement : - Jusqu à 45 000 d amende et jusqu à trois ans d emprisonnement. L infraction à la législation sociale dans ce cas est sanctionnée par : - le calcul d un redressement forfaitaire par salarié non déclaré. - l annulation des exonérations. Elle peut avoir pour conséquence l annulation d aides publiques.
L accompagnement par les Urssaf Rhône Alpes Des informations détaillées sur le site Urssaf.fr/ Espace Employeur : - une synthèse des principales thématiques juridiques applicables par les entreprises. - un estimateur de cotisations en ligne. La possibilité de saisir l Urssaf en posant des questions précises par courriel http://www.contact.urssaf.fr/categorie.do La possibilité d être reçu sur rendez-vous au centre d accueil. Le rescrit social.