Extrait 3 du «Guide Pratique des Représentants du Personnel» «Que peuvent faire les membres du CE pendant leurs heures de délégation?» 5-4 5-4 Les heures de délégation et la liberté de déplacement A-Lesheuresdedélégation Référence Internet RP.54A 4. L utilisation des heures de délégation - Réf. Internet : RP.54A4 La réponse à la question a. Modalités d utilisation Les représentants du personnel sont totalement libres pour occuper leurs heures de délégation comme bon leur semble, du moment qu elles sont utilisées conformément à l objet de leur mission. Sauf cas particuliers, les élus peuvent utiliser leur crédit d heures pendant l horaire habituel de travail ou en dehors de cet horaire, selon les nécessités du mandat. Toutefois, dans un souci d organisation, les élus doivent prévenir leur hiérarchie, notamment par des bons de délégation. De plus, les élus restent libres d utiliser leur crédit : pendantlespériodesdesuspensionducontratdetravailtellesquelagrève(cass.soc., 27 février 1985, n 82-40.194), les congés payés (Cass. soc., 15 décembre 1993, n 91-43.938), une mise à pied disciplinaire (Cass. soc., 23 juin 1999, n 97-41.121) ou conservatoire (Cass. soc., 2 mars 2004, n 02-16.554), le chômage partiel (Cass. crim., 25 mai 1983, n 82-91.538) ; pendantlespériodesderepos. 1
Des analyses de cas de jurisprudence DEVANT LES TRIBUNAUX : Les heures de délégation et la liberté de déplacement 5-4 Les heures de délégation prises en dehors de l horaire de travail peuvent être payées comme heures supplémentaires sous réserve de rapporter la preuve de la nécessité d exercer le mandat en dehors de l horaire normal. Tel n est pas le cas lorsque le salarié a accompli son mandat de délégué du personnel sans aucune difficulté et sans entrave (Cass. soc., 30 mai 2007, n 04-45.774). Notez-le : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Un représentantdupersonnelpeut-ilutilisersoncréditd heurespendantunarrêt maladie? En général, la suspension du contrat de travail n empêche pas le représentant du personnel d exercer son mandat et donc d utiliser ses heures de délégation. En effet, la Cour de cassation a tendance à considérer que la suspension du contrat de travail n entraîne pas la suspension du mandat. Cependant, pendant un arrêt maladie, si l exercice du mandat n est pas autorisé par le médecin traitant, l employeur n a pas à payer les heures de délégation et la CPAM n a pas à verser les indemnités journalières (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014). Par conséquent, sauf si le médecin traitant l autorise par écrit, mieux vaut éviter d exercer son mandat pendant un arrêt de travail. En effet, à défaut d autorisation, la CPAM pourra réclamer le remboursement des indemnités journalières versées et l employeur pourra refuser de payer les heures de délégation. b. Décompte des heures de délégation Toutes les heures passées par les représentants du personnel pour l exercice de leur mandat ne s imputent pas sur leur crédit d heures. b-1. Activités imputables sur le crédit d heures (liste non exhaustive) répondre à une convocation de l inspecteur du travail dans le cadre d une enquête faisant suite à une demande d autorisation de licenciement ; temps passé par les membres du comité d entreprise en réunion préparatoire, en dehors de la présence de l employeur, ou en commission facultative, sauf accord contraire ; temps passé par un comité d entreprise à assurer sa propre défense lors d une contestation par l employeur de l utilisation de son crédit d heures (Cass. ass. plén., 31 octobre 1969, Bull, ass. plén., n 7) ; tempspassépardesdéléguésdupersonneletdéléguéssyndicauxenpermanenceou àprendredescontactsdirectsaveclessalariésàleurpostedetravail; tempsconsacréparlesmembresduchsctauxcontrôlesdesécuritéeffectuésdans l établissement (Cass. soc., 20 décembre 2006, n 05-42.507) ; temps passé à des travaux liés à une restructuration de l entreprise ainsi qu à l amélioration des conditions sanitaires d exercice du travail (Cass. soc., 14 février 2007, n 05-42.958). b-2. Activités ne s imputant pas sur le crédit d heures le temps passé aux réunions avec l employeur ou aux commissions obligatoires du comité d entreprise. Il doit toutefois être payé comme temps de travail [C. trav., art. L. 2325-8 (comité d entreprise), L. 2315-11 (délégués du personnel), L. 2143-18 (délégués syndicaux pour les réunions à l initiative de l employeur) et L. 4614-5 (CHSCT)] ; Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) GUIDE PRATIQUE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL -2015- ÉDITIONS TISSOT 797 2
5-4 Les heures de délégation et la liberté de déplacement Des conseils concrets letempsdetrajetpourserendreauxréunionsducomitéd entreprise(parexempleau siège de l association), ou en revenir, constitue un temps de travail effectif dès lors qu il est effectué en dehors de l horaire normal du représentant du personnel (Cass. soc., 3avril2001); les heures de formation des membres du comité d entreprise (stage de formation économique d une durée maximale de 5 jours) et des représentants du personnel au CHSCT (voir chapitre 6-5-3). Ce temps est rémunéré comme temps de travail. Pour les membres du CHSCT : le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; letempspasséàlarecherchedemesurespréventivesdanslessituationsd urgenceet de cas graves, en particulier en cas d alerte ou de retrait d un salarié de son poste de travail pour danger grave et imminent ; letempspasséauxréunionsdecoordinationnécessairesdansl hypothèseoùilexiste plusieurs CHSCT ; letempspasséenformation(voirinfra). c. Présomption de bonne utilisation Les représentants du personnel sont censés utiliser leurs heures de délégation conformément à leur mission légale. On parle de la présomption de bonne utilisation. Ils n ont donc aucun compte à rendre préalablement à l employeur. Les suppléants bénéficient également de la présomption de bonne utilisation des heures prises pour exercer leur mandat en remplacement d un titulaire empêché (Cass. soc., 30 mai 1990). La présomption de bonne utilisation s applique aussi bien aux heures légales qu aux heures accordées par une convention ou accord collectif de travail (Cass. soc., 9 mai 1989). Notez-le : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Que doit faire l employeur lorsqu il conteste l utilisation faite par un représentant du personnel de ses heures de délégation? Même s il est absolument convaincu d une mauvaise utilisation (par exemple à des fins personnelles), l employeur doit, malgré tout, lui payer l intégralité de ses heures àéchéancenormale. Il doit ensuite impérativement, préalablement à toute action judiciaire en remboursement, lui demander, voire le mettre en demeure, de lui fournir des informations sur les activités exercées pendant le temps de délégation (Cass. soc., 13 juin 1996). Àdéfautderéponsespontanéedureprésentantdupersonnel,ildevrademanderen justice à ce dernier des précisions sur l utilisation de ses heures de délégation. Cette demande pourra être portée devant le juge des référés du conseil de prud hommes compétent. [ ] Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) 798 GUIDE PRATIQUE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL -2015- ÉDITIONS TISSOT 3
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