Déclaration IPP 2015 Conférence de presse Johan Van Overtveldt Ministre des Finances 28 avril 2015 North Galaxy 1
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 2
Agenda Rentrées des déclarations Libre choix du citoyen Différents utilisateurs Tax-on-web Tax-on-web Citoyen Envoi de propositions de déclaration simplifiée La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 3
Rentrées des déclarations Libre choix du citoyen 4
Rentrées des déclarations Différents utilisateurs Tax-on-web 5
Rentrées des déclarations Tax-on-web Citoyen Augmentation croissante de l eid : 65,5% en 2014 2013 : 58,8% 2012 : 54,6% 2011 : 50,6% 6
Rentrées des déclarations Envoi de propositions de déclaration simplifiée 2012 : 1.464.065 Groupe-cible : l ensemble des codes repris dans le cadre V «Pensions» pour l exercice 2011, les allocataires sociaux et personnes sans ou avec faibles revenus imposables (< quotité de revenu exemptée d impôt) Evaluation : 94,88 % acceptées sans modification 2013 : 1.479.109 Groupe-cible : le groupe-cible a été élargi aux contribuables qui ont perçu des revenus de rentes viagères ou temporaires ou qui ont effectué des libéralités Résultat : 95,5 % acceptées sans modification 2014 : 2.017.225 Groupe-cible élargi aux salariés dont les revenus, après déduction des frais forfaitaires, ne dépassent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt Résultat : 92,9 % acceptées sans modification 2015 : 2.123.596 Groupe-cible élargi aux personnes âgées de 18 ans Envoi : entre le 11.05.2015 et le 27.05.2015 7
Rentrées des déclarations Envoi de propositions de déclaration simplifiée Simplification pour le contribuable Pas d erreur constatée dans la proposition de déclaration simplifiée? Le contribuable ne doit rien faire. Si le contribuable constate des lacunes et/ou des erreurs, il/elle le signale : électroniquement : au plus tard le 15 juillet 2015 en encodant les données correctes via Tax-on-web par écrit : au plus tard le 30 juin 2015 en renvoyant le formulaire de réponse joint à la proposition en se rendant à son bureau compétent au plus tard le 30 juin 2015 8
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Evolution du nombre de codes Moyenne de codes complétés Fiscalité de l habitation Réductions fédéral >< régional Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 9
La déclaration 2015 Evolution du nombre de codes 79 nouveaux codes (37x2 et 5x1) 36 codes en moins (15x2 et 6x1) 43 codes en plus. Les codes commençant par : 1 et 2 = compétence fédérale 3 et 4 = compétence régionale 10
La déclaration 2015 Moyenne de codes complétés en 2014 82% des citoyens remplissent moins de 20 codes dans leur déclaration. Nombre de codes (y compris codes relatifs à la situation personnelle) Pourcentage des déclarations (hors PDS) Pourcentage cumulé des déclarations (hors PDS) 10 ou moins 49,00% 49,00% entre 11 et 20 codes 33,47% 82,47% entre 21 et 30 codes 13,08% 95,55% entre 31 et 60 codes 4,45% 100,00% Plus de 60 codes 0,004% 100,00% 11
La déclaration 2015 Fiscalité de l habitation Changements dus à la 6 e Réforme de l Etat A partir de l exercice d imposition 2015, les régions sont compétentes pour l attribution des avantages fiscaux «habitation propre». Le domicile au 1.01.2015 détermine quelle région est compétente pour l attribution des avantages fiscaux régionaux. 12
La déclaration 2015 Fiscalité de l habitation Remplissage de la déclaration si emprunt hypothécaire pour habitation propre (habitée personnellement) conclu avant le 1.1.2014 Exemple 1 : J habite toute l année dans mon habitation propre et j ai bénéficié du «bonus-logement» pour l exercice d imposition 2014 (emprunt conclu à partir de 2005). Comment dois-je compléter ma déclaration en 2015? Ex. imposition 2014 Cadre IX - Rubrique A. code 1370/2370 Intérêts et amortissements en capital 3370/4370 code 1374/2374 code 1375/2375 code 1373/2373 Habitation propre au 31 décembre? oui non Nombre d enfants à charge au 1 er janvier de l année qui suit celle de l emprunt Ex. imposition 2015 Cadre IX - Rubrique B. 3374/4374 3375/4375 3373/4373 code 1371/2371 Prime assurance-vie 3371/4371 13
La déclaration 2015 Fiscalité de l habitation Exemple 2 : J habite ma propre habitation toute l année. Comment dois-je compléter ma déclaration en 2015 si j ai bénéficié pour l exercice d imposition 2014 de : la réduction épargne-logement (exemple emprunt entre 1.1.1989 et 2005 pour cette habitation) : Ex. imposition 2014 Cadre IX - Rubrique A. de la déduction d intérêts ordinaires : Ex. imposition 2015 Cadre IX - Rubrique B. Code 1355/2355 Amortissements en capital Code 3355/4355 Code 1351/2351 Code 1353/2353 Prime assurance-vie Surplus après la limite (dépend de l année de l emprunt) Code 3351/4351 Code 3353/4353 Ex. imposition 2014 Ex. imposition 2015 Cadre III code 1100/2100 Revenu cadastral habitation Cadre IX 3100/4100 Cadre IX code 1146/2146 Intérêts autres dettes Rubrique B. 3146 14
La déclaration 2015 Fiscalité de l habitation Résumé «habitation propre» (habitée personnellement) anciens avantages emprunt avant 2005 Ex. Imposition 2014 Ex. Imposition 2015 Habitation propre ET bonuslogement emprunt à partir de 2005 Habitation propre au moment du paiement ET réduction d impôt régionale emprunt avant 2005 Code RC 1100 / 2100 3100/4100 Code bonuslogement Codes intérêts - complémentaires 1138/2138 1139/2139 1370 / 2370 à 1375 / 2375 3138/4138 3139/4139 ET bonus-logement régional emprunt à partir de 2005 3370 / 4370 à 3375 / 4375 - ordinaires 1146/2146 3146 3152 Codes amortiss. capital/prime ass.-vie 1351/2351 à 1358/2358 3351/4351 à 3358/4358 15
La déclaration 2015 Réductions fédéral >< régional Aperçu des codes pour les réductions d impôt en 2015 Cadre X - (DEPENSES DONNANT DROIT A DES) REDUCTIONS D IMPOT. Fédéral Régional Préremplis dans Tax-on-web Codes Codes Libéralités, dons 1394 Frais de garde d enfant 1384 Epargne-pension 1361-2361 Titres-services 3364-4364 Chèques ALE 3365-4365 Dépenses isolation du toit 3317 Dépenses de sécurisation 3383 Rénovation d une habitation donnée en location via agence immobilière sociale 3395 16
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 17
Nouveau calcul d impôt Impact 6e Réforme de l Etat sur le calcul d impôt : Visible sur la note de calcul (avertissement-extrait de rôle) En 2014 : un seul calcul d impôt 1 solde impôt Etat En 2015 : un seul calcul d impôt avec 2 rubriques différentes pour : le calcul de l impôt fédéral 1 solde impôt fédéral le calcul de l impôt régional 1 solde impôt régional MAIS toujours un seul montant final à payer/à rembourser 18
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 19
Montant épargne-pension En cas de versement de 950 en 2014, report unique des 10 supérieurs au plafond de 940 A reprendre dans la déclaration d impôt en 2016 20
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Comptes à l étranger Notification obligatoire à la Banque Nationale de Belgique (BNB) d un compte à l étranger existant. Au plus tard en même temps que le dépôt de la déclaration d impôt Comment? Via le Point de Contact Central (PCC) de la BNB Sur www.cappcc.be Formulaire de notification à télécharger et renvoyer En ligne à partir du 26 mai 2015 Formulaire de notification papier à demander au PCC, Avenue de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles 22
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 23
Toujours moins de papier Contribution au développement durable en 2015 Diminution constante des impressions des déclarations d impôt 2010 : 5.606.300 2011 : 4.618.700 2012 : 3.872.126 2013 : 3.575.300 2014 : 3.022.200 2015 : 2.857.500 2.123.596 propositions de déclaration simplifiée Avertissements-extraits de rôle uniquement électronique, via Zoomit, demandés par les citoyens dans Tax-on-web 2012 : 253.000 2013 : 394.715 2014 : 405.788 24
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 25
Nouveautés Tax-on-web Adaptations générales : Modifications dues à la 6 e Réforme de l Etat. Surtout le Cadre IX (intérêts et amortissements en capital d emprunts et dettes) élargi avec les codes pour les compétences des régions (3xxx/4xxx) : Bonus-logement régional Réduction régionale pour épargne-logement Réduction régionale pour épargne à long terme 26
Nouveautés Tax-on-web Adaptations du wizard «biens immobiliers» dues à la 6 e Réforme de l Etat. Revenu cadastral calculé sur base journalière. Optimisation de l accès aux PDS Les propositions de déclaration simplifiée (PDS) sont disponibles plus rapidement dans Tax-on-web après l envoi du courrier au contribuable. Le contribuable peut donc modifier plus rapidement sa déclaration dans Tax-on-web s il n est pas d accord avec la proposition. 27
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 28
Taux de rentrée spontanée des déclarations 94% des contribuables rentrent spontanément leur déclaration dans les délais! => Envoi de lettres de rappel à ceux qui ne respectent pas leur obligation de déclarer Ex. d imposition 2013 Ex. d imposition 2014 Salariés et dirigeants Indépendants Salariés et dirigeants Indépendants lettres de rappel 218.120 24.075 239.091 27.646 % réaction 47 % 62% 53% 63% Augmentation des lettres de rappel en 2014 due à un envoi plus tôt dans l année pour inciter plus rapidement les retardataires à compléter leur déclaration. 1 er envoi en 2014 : septembre 228.756 lettres 1 er envoi en 2013 : novembre 229.195 lettres Après envoi des lettres de rappel, le total des déclarations rentrées atteint 97%. 29
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 30
Annexes Pas d obligation légale pour les annexes A tenir néanmoins à disposition! A noter : le fait de joindre les annexes suivantes vous évite des démarches supplémentaires auprès de l administration et permet un traitement rapide de votre déclaration : détail des frais professionnels exemption des revenus étrangers attestations fiscales concernant l habitation preuves des prêts win-win, contrats de rénovation en Région flamande 31
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration 32
Délais de rentrée de la déclaration Déclaration papier Au plus tard le 30 juin 2015 (citoyen, mandataire et PDS) Par courrier au centre de scanning de Gand ou de Namur Déclaration électronique Tax-on-web Au plus tard le 15 juillet 2015 (citoyen & PDS) Au plus tard le 29 octobre 2015 (mandataire) Directement via le site web : www.taxonweb.be ou via le dossier fiscal personnel électronique sur le site web : www.myminfin.be Inutile d attendre le dernier moment pour rentrer sa déclaration! Les déclarations sont traitées de la même façon, qu elles soient rentrées sur papier ou électroniquement. 33
Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension Comptes à l étranger Toujours moins de papier Nouveautés Tax-on-web Taux de rentrée spontanée des déclarations Annexes Délais de rentrée de la déclaration Aide au remplissage de la déclaration E-services Assistance téléphonique Permanences Aide pour personnes sourdes et malentendantes 34
Aide au remplissage de la déclaration Toute l info concernant la déclaration 2015 Site du SPF Finances www.finances.belgium.be 35
Aide au remplissage de la déclaration E-services proposés Tax-on-web : www.taxonweb.be accessible le 28.04.2015 Nombreux avantages pour remplir facilement sa déclaration d impôt : toujours plus de données pré-remplies (à corriger si nécessaire) des aides (wizards) pour compléter les codes difficiles la brochure explicative est intégrée dans l application simulation du calcul d impôt possibilité de corriger soi-même une seule fois, via Tax-on-web, sa déclaration déjà rentrée électroniquement Taxcalc : calcul anonyme Calc-Energy-Plus : service en ligne afin de calculer les réductions d impôt pour les investissements économiseurs d énergie dans plusieurs habitations 36
Aide au remplissage de la déclaration Assistance téléphonique Contact center : 0257/257 57 (tarif normal) Tous les jours ouvrables de 8h à 17h info.tax@minfin.fed.be Permanences 1.241 sessions de remplissage en dehors des bureaux des Finances (CPAS, administration communale ) dans 518 lieux différents entre le 29 avril et le 30 juin 18 journées de remplissage dans 15 centres commerciaux Bureaux de taxation et front offices ouverts les jours ouvrables en juin de 9h à 15h 37
Aide au remplissage de la déclaration Sourds et malentendants Nouvelles permanences d aide au remplissage de la déclaration pour personnes sourdes et malentendantes Demande de la Fédération Francophone des Sourds de Belgique (FFSB) Accord du gouvernement : attention particulière à apporter à certains groupes-cibles Projet pilote : collaboration entre SPF Finances et 2 fédérations : Fédération Francophone des Sourds de Belgique (FFSB) Fédération des Organisations des Sourds néerlandophones (Vlaamse Doven Organisaties vzw (FEVLADO)) 38
Aide au remplissage de la déclaration Sourds et malentendants Objectifs communs déterminés : Mise en place d une solution «permanente» Réalisation dans le cadre de Tax-on-web Fonctionnaire : Offrir une aide au remplissage des déclarations d impôt : spécifiquement pour ce groupe-cible à intervalles réguliers. Utilisation de toutes les possibilités disponibles afin de réaliser par la suite une analyse correcte 39
Aide au remplissage de la déclaration Sourds et malentendants Accompagnement par des fonctionnaires formés Soutien de qualité Sensibilisation au groupe-cible 2 sortes de soutien 26 mai au 5 juin : soutien via interprète direct ½ jour par localisation => 15 permanences Interprète sur place 8 juin au 12 juin : soutien via interprète à distance Tout le monde peut faire appel gratuitement la matinée à des interprètes à distance : CAB (Flandre et Bruxelles): Vlaams Communicatie Assistentie Bureau voor Doven vzw Centre Relais Visiophonie : assuré grâce à une collaboration entre :» le Service d Interprétation des Sourds de Bruxelles (SISB)» le Service d Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW). Exclusivement pour le SPF Finances : Pendant cette semaine, les interprètes à distance sont mis à disposition certaines après-midi en fonction de la localisation. 40