NANTES MÉTROPOLE Association VELOCAMPUS CONVENTION CADRE 2010-2014 concernant le soutien de Nantes Métropole aux actions d'intérêt général de Vélocampus. Entre Nantes Métropole, Représentée par Monsieur Jacques GARREAU, Vice-Président délégué pour les circulations douces, habilité à cet effet par la délibération n XX du conseil communautaire du 15 juin 2009 Ci après dénommée "Nantes Métropole" d'une part Et Vélocampus, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de Loire- Atlantique en date du 4 mars 1997 représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre-Jean MESSE, habilité à cet effet par délibération du Conseil d'administration de l'association en date du 15 novembre 2007. Ci-après dénommée "l'association" d'autre part 1/7
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT EXPOSE Il est rappelé que Vélocampus est une association de l agglomération nantaise constituée en 1997 pour favoriser l usage du vélo auprès des étudiants en tant que mode de transport urbain. L Association réalise chaque année un ensemble d actions prioritairement en direction des étudiants, puis du personnel de l Université, en vue de développer la pratique de la bicyclette et d améliorer la sécurité de leur vélo. Le Plan de Déplacements Urbains 2000-2010 de l agglomération nantaise a pour objectif de tendre à l horizon 2010, vers un équilibre à 50 % entre les déplacements en voiture individuelle et les modes alternatifs. Cela suppose que la part modale des circulations douces dont fait partie le vélo atteigne 4 %. Dans le cadre de la mise en œuvre du PDU, Nantes Métropole a décidé d apporter un soutien aux actions des associations de promotion du vélo. Dans ce contexte, Nantes Métropole et l Association ont décidé de conclure la présente convention cadre pour une période de 6 années (2009 2010 2011 2012 2013-2014). Elle définit les conditions dans lesquelles Nantes Métropole apporte son soutien aux actions d intérêt général menées par l Association. Cette convention est conclue : - dans le respect de l Association, de sa liberté d initiative, de son autonomie et du rôle qu entendent y assumer les membres qui la composent, - dans le souci de garantir la bonne gestion des deniers publics, par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. La convention rappelle en outre, en les précisant, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux relations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les associations. CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 2/7
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Nantes Métropole apporte son concours aux actions d'intérêt général que l'association mène dans le domaine de la promotion du vélo auprès des étudiants. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de la date de sa notification par Nantes Métropole à l Association, d un exemplaire revêtu de la mention de sa réception par les services du contrôle de légalité. Elle est conclue pour une durée de cinq ans. ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX Cette convention cadre, portant sur l accompagnement général du programme de l Association, repose sur les principes suivants - Le soutien de Nantes Métropole s applique aux actions relevant de son domaine de compétence, en lien avec l article 1 - La convention cadre sert de base aux conventions annuelles d application. ARTICLE 4 : CONVENTIONS ANNUELLES D APPLICATION Chaque année une convention d application de cette convention cadre sera conclue entre Nantes Métropole et l Association. Elle précise, pour l année considérée, les actions soutenues par Nantes Métropole et les modalités de ce soutien ainsi que le niveau de soutien pour le fonctionnement général de l Association. De manière à permettre à Nantes Métropole d instruire des demandes annuelles et de préparer les lignes budgétaires nécessaires, l Association fait parvenir au plus tard le 15 septembre de chaque année un dossier de demande de prise en considération des actions de l année suivante. La convention annuelle comprend notamment : - la liste des actions envisagées avec leur coût, le soutien déjà obtenu de Nantes Métropole - des fiches-actions précisant pour chacune des actions proposées : Si l action a déjà été réalisée l année précédente, les résultats atteints et les moyens humains, matériels et financiers déployés correspondants, La description de l action envisagée, en précisant notamment les objectifs, les cibles, les moyens humains et matériels et enfin les résultats attendus, Le mode d évaluation de l action. - Et tous les autres documents demandés dans le cadre du formulaire internet Le modèle de fiche-action présenté en annexe 1 à la présente convention peut être utilisé par l Association. ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT Les subventions sont versées en deux fois : - 70 % au maximum à la signature de la convention d application annuelle - Le solde à compter du 15 octobre de l année de référence. 3/7
Le taux du premier versement sera fixé dans la convention d application annuelle après présentation des documents prévus à l article 6.1, au regard des échéances. ARTICLE 6 : CONTROLE DE L'UTILISATION DES SUBVENTIONS 6.1. Rapports d évaluation L Association s engage à fournir à Nantes Métropole deux rapports techniques et financiers par an, lui permettant d évaluer les résultats atteints par l association. Le premier rapport, adressé en même temps que la demande de subvention pour l année suivante, expose l'impact constaté sur les 6 premiers mois de l année subventionnée (janvier à juin) et l impact prévisible sur le reste de l année, des actions en présentant notamment : - Les niveaux de réalisation, - Les contributions des divers partenaires financiers et leurs affectations respectives par action, - Une évaluation des dépenses déjà engagées et des dépenses prévues sur l exercice en cours, concernant les actions réalisées, - Les fiches d évaluation quantitative et qualitative des actions achevées. Le second rapport d évaluation expose l'impact constaté sur les 6 derniers mois de l année subventionnée (juillet à décembre) et prévisible sur l année suivante des actions réalisées par l association. Il devra être accompagné des rapports d activité de l année écoulée. Il précise notamment pour chaque action ayant : - Une description de l action réalisée, - Les moyens mis en œuvre, - Les résultats obtenus, - Le budget faisant apparaître les dépenses et les recettes propres à l action, - Les fiches d évaluation des actions réalisées. Le premier rapport devra être produit avant le 15 septembre de l année de référence (n), et le second rapport avant le 1 er mars de l année suivante (n + 1). La production de ces documents conditionnera l instruction de chaque nouvelle subvention annuelle sollicitée par l Association. En cas de non-respect des engagements contractuels Nantes Métropole pourra revoir sa participation, ou interrompre le convention cadre. 6.2. Examens et contrôles Les documents transmis en application des stipulations des articles précédents seront examinés par les instances compétentes de Nantes Métropole, qui pourront demander à l Association d en assurer une présentation. En vertu des dispositions de l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nantes Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugerait utiles pour s'assurer de la bonne utilisation des subventions et de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, les agents et personnels accrédités par Nantes Métropole pourront se faire présenter toutes pièces, notamment de comptabilité, nécessaires à la vérification des rapports et documents fournis par l'association. 6.3 : comptes annuels : L Association fournira chaque année à Nantes Métropole un exemplaire du rapport de gestion du Conseil d administration et des comptes de l exercice précédent, au plus tard 1 mois après l approbation par son assemblée générale et certifiés par un commissaire aux comptes si l association y est soumise. De manière plus générale, tout document transmis à Nantes Métropole doit être revêtu du paraphe du président ou d un représentant dûment habilité. 4/7
ARTICLE 7 : COMMUNICATION Nantes Métropole apparaît comme partenaire de l Association dans toute action de communication en direction des médias et du grand public et sur tous les supports de communication (tracts, affiches, dépliants, ) relatifs aux actions soutenues par Nantes Métropole, sauf demande expresse spécifique de celle-ci. L association retirera auprès de la Direction de communication de Nantes Métropole, un exemplaire de la charte graphique du logo de Nantes Métropole. Des banderoles et/ou supports de communication avec l inscription Nantes Métropole sont placées sur les stands installés par l Association sur l espace public lors de la mise en œuvre des actions soutenues, lorsque cela est possible. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE L'Association conservera la responsabilité des actions et missions exercées par elle, y compris celles visées par les stipulations de la présente convention, sans que la responsabilité de Nantes Métropole puisse être recherchée. L'Association s'engage à contracter les assurances nécessaires à cet effet. Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à Nantes Métropole les attestations d assurance correspondantes. ARTICLE 9 : RESILIATION En cas de carence ou de faute caractérisée de l'une ou l'autre des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, la convention pourra être résiliée sans préavis. ARTICLE 10 : CONTENTIEUX Les litiges qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent. Au préalable les parties s'efforceront de trouver une solution amiable permettant de préserver les objectifs énumérés dans l'exposé de la présente convention. ARTICLE 11 : DISSOLUTION DE L ASSOCIATION En cas de dissolution de l Association, Nantes Métropole devient propriétaire du parc de vélos, à hauteur de sa participation à sa constitution. 5/7
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE Les parties font élection domicile : Pour Nantes Métropole : 2 cours du Champs de Mars, à NANTES Pour l association : 3 Boulevard Guy Mollet, à NANTES. Fait à Nantes, en 2 exemplaires originaux, le Pour Nantes Métropole Le Vice-Président Pour l'association Le Président Jacques GARREAU Maire de Bouaye Pierre-Jean MESSE Président 6/7
Annexe 1 : Modèle de Fiche-action Programme d actions de l année n+1 Numéro d action Intitulé I - Rappel du déroulement de l action de l année n (si c est le cas) - Résultats quantitatifs et qualitatifs, - Moyens humains et matériels mobilisés, - Budget réalisé (dépenses et recettes). II - Action prévue pour l année n+1 - Description, - Objectif (qualitatif et quantitatif), - Déroulement prévu, - Moyens humains, - Moyens matériels, - Budget prévisionnel de l action. III - Évaluation Fiche vierge d évaluation, qui sera remise complétée à Nantes Métropole une fois l action effectuée. Elle précise : - Les critères d évaluation quantitatifs et qualitatifs, - Le budget réalisé, faisant apparaître les dépenses et les financements. 7/7