Union luxembourgeoise des consommateurs Comment défendre vos droits 11 lettres types Avec le soutien financier du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur. Mit der finanziellen Unterstützung des Ministeriums für Wirtschaft und Aussenhandel.
Comment défendre vos droits LA VENTE ET LA LIVRAISON Absence ou retard de livraison La voiture neuve que vous avez commandée devait vous être livrée à une date bien précise. Hélas, les délais annoncés ne sont pas respectés. Le bon de commande qui vous a été remis comporte la date de livraison, ce document contractuel engage donc la responsabilité du vendeur. Que prévoit la loi? Votre contrat comporte un délai de livraison : Les articles 1604 et suivants du Code Civil disposent que si le vendeur ne livre pas à la date convenue, l acheteur peut à son choix : demander au tribunal l annulation de la vente et le remboursement des sommes versées à la commande, ou saisir le juge afin d obtenir l exécution forcée du contrat, c est-à-dire la livraison de la chose commandée. Sommaire LA VENTE ET LA LIVRAISON 2 LA VENTE ET LE VICE CACHE 4 Lettre 1 MISE EN DEMEURE DE LIVRER DANS UN DELAI PRECIS Nom du vendeur adresse du vendeur LA VENTE ET LA GARANTIE DE CONFORMITE 5 REPARATIONS AUTO- GARAGISTES 6 LE DEMARCHAGE A DOMICILE 7 LE CONTRAT A DISTANCE 8 LE CONTRAT DE BAIL A LOYER 11 J ai passé commande d un(e) (description de l objet commandé) dans votre magasin en date du / /. Constatant qu à ce jour je n ai toujours rien reçu, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours (évaluer une date raisonnable) conformément à l article 1610 du Code civil. A défaut de réponse de votre part dans ces délais, je demanderai alors au tribunal d annuler le contrat de vente et de me restituer l acompte versé. ou A défaut de réponse de votre part dans ces délais, je demanderai alors au tribunal l exécution forcée du contrat. Recevez, l assurance de mes sentiments distingués. 2
11 lettres types Le consommateur peut aussi refuser toute livraison tardive et demander un dédommagement au vendeur pour le préjudice subi. Votre contrat ne comporte pas de délai de livraison : en l absence de tout délai mentionné dans le contrat ou si le délai est seulement indicatif, il appartient au consommateur de déterminer «le délai raisonnable» dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. le consommateur doit alors adresser au professionnel une lettre recommandée avec AR (accusé de réception) le mettant en demeure de le livrer dans un délai précis (cf. lettre 1). Livraison non-conforme L objet qui vous a été livré ne correspond pas à la commande. Lettre 2 RETOUR DE LA MARCHANDISE Nom du vendeur adresse du vendeur J ai commandé le (date) un (décrire le bien commandé et numéro et date du bon de commande) or, il m a été livré le (mettre la date de livraison) un (décrire le bien livré). Je vous renvoie l article que vous m avez adressé par erreur et vous serais reconnaissant de bien vouloir me livrer sans délai le (produit commandé et référence) et me rembourser les frais occasionnés par le renvoi de l objet nonconforme. Recevez, l assurance de mes sentiments distingués. Si vous vous en apercevez immédiatement, demandez au livreur de reprendre la marchandise et indiquez sur le bon de livraison : «article non-conforme à la commande», pour un meuble par exemple. En cas de constatation seulement ultérieure à la livraison de la non-conformité, retournez le plus vite possible l article non-conforme, si possible dans son emballage d origine, avec les documents qui l accompagnent, en recommandée avec accusé de réception (cf lettre 2). 3
Comment défendre vos droits LA VENTE ET LE VICE CACHE Qu est-ce qu un vice ou défaut caché? Lors de l acquisition d un objet, certains défauts peuvent se voir au premier coup d œil. Mais de graves défauts peuvent apparaître longtemps après, sans que vous ayez pu vous en rendre compte lors de l achat, par exemple votre armoire en bois se fissure ou votre voiture a beaucoup de mal à démarrer. Que faire? Que prévoit la loi? L article 1641 du Code Civil prévoit que le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue si toutefois ils sont tels qu ils rendent l objet impropre à l usage auquel on le destine ou en diminuent tellement l usage que vous ne l auriez pas acheté si vous l aviez su (ou alors à un moindre prix). L article 1644 du Code Civil vous donne le choix entre la résolution de la vente impliquant la restitution de la chose et le remboursement du prix ou la garde de la chose et la restitution d une partie du prix (cf lettre). A savoir : Afin de préserver tous ses droits, le consommateur qui découvre un défaut caché doit dénoncer le vice au vendeur le plus vite possible à partir du moment où il l a constaté et ce, par lettre recommandée. Le consommateur dispose alors d un délai d un an à compter de la dénonciation du vice pour introduire une action en justice contre le vendeur. Le délai d un an est cependant interrompu par des pourparlers entre vendeur et consommateur jusqu à la notification par le vendeur par lettre recommandée à l acheteur de la rupture des pourparlers. A partir de la date de cette notification commence alors un nouveau délai d un an au bénéfice du consommateur pour introduire une action en justice. Les articles 1641 et 1644 vous protègent aussi dans le cas de l acquisition d un logement NEUF. Lettre 1 RESOLUTION DE LA VENTE OU REDUCTION DU PRIX POUR VICE CACHE Nom du vendeur adresse du vendeur En date du (date), j ai acheté dans votre magasin (objet et n du bon de commande). Je constate à ce jour de graves défauts qui diminuent considérablement l utilisation du bien acheté (décrire les défauts). En vertu de l article 1644 du Code civil, je vous informe que : (1 er cas) je désire résoudre la vente et obtenir le remboursement du prix versé. Je vous prie de bien vouloir me contacter pour fixer les modalités de la reprise de la marchandise par votre établissement. (2 e cas) je souhaite conserver l objet acheté et obtenir le remboursement d une partie du prix que j ai versé. Recevez, l assurance de mes sentiments distingués. 4
11 lettres types LA VENTE ET LA GARANTIE DE CONFORMITE Qu est-ce que la garantie de conformité? Vous venez d acheter un appareil (chaînehifi, électroménager, ) quoi de plus normal que d exiger son bon fonctionnement? Les articles L.212-1 et suivants de la loi du 8 avril 2011 portant introduction du Code de la Consommation relatifs aux garanties légales prévoient que le professionnel doit vous livrer un bien conforme au contrat. Lorsque tel n est pas le cas, il doit répondre des défauts de conformité Lettre 2 existant lors de la délivrance. Il est même tenu des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci est à sa charge suivant le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité. D après la loi, pour être conforme au contrat, le bien acheté doit, selon le cas : présenter les caractéristiques que les parties ont définies d un commun accord ; être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE CONFORMITE Nom du vendeur adresse du vendeur Le (date), j ai acheté chez vous un (décrivez l objet) ; malheureusement celui-ci est tombé en panne ou malheureusement celui-ci présente les anomalies suivantes (indiquer les anomalies). Par conséquent, je vous mets en demeure de : (1 er cas) procéder à la réparation de l appareil dans le mois de la réception de la présente, ou (2 e cas) procéder à l échange de l appareil dans le mois de la réception de la présente, ou (3 e cas) me rembourser une partie du prix d achat de la marchandise que je vous ai versé, soit EUR (réf. bancaires/postales), ou (4 e cas) me rembourser le prix d achat, soit EUR, contre restitution de l appareil (réf. bancaires/postales). Je vous prie de bien vouloir me contacter pour fixer les modalités de la reprise de la marchandise par votre établissement. Recevez, l assurance de mes sentiments distingués. consommateur sous forme d échantillon ou de modèle ; être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve ; présenter les qualités qu un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l étiquetage ; Il est encore à noter que le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Nonobstant la garantie légale de conformité, qui est désormais acquise au consommateur, le professionnel peut toujours prévoir dans le contrat une garantie commerciale au bénéfice du consommateur conférant à ce dernier des droits encore plus favorables que ce que prévoit la loi. La mise en œuvre de la garantie de conformité : Le Code de la Consommation précité ouvre au consommateur en cas de défaut de conformité du bien acheté le choix entre quatre possibilités (cf lettre) : il peut exiger du professionnel sauf impossibilité ou disproportion, la réparation du bien, il peut exiger du professionnel sauf impossibilité ou disproportion, le remplacement du bien, Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l autre mode, sont déraisonnables compte tenu des critères suivants: de la valeur qu aurait le bien s il n y avait pas défaut de conformité; de l importance du défaut de conformité; et de la question de savoir si l autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. 5
Comment défendre vos droits L option choisie entre la réparation et le remplacement ne doit cependant pas constituer l une par rapport à l autre une charge excessive pour le professionnel. La réparation, respectivement le remplacement, doit avoir lieu dans le mois à partir du jour de la demande y relative du consommateur. Passé ce délai, il peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. il peut garder le bien et se faire rendre une partie du prix, il peut rendre le bien et se faire restituer la totalité du prix, Le professionnel est cependant en droit d insister sur la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, ni inconvénients majeurs pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l usage spécial recherché par ce dernier, avant d être obligé d accepter la réduction du prix de vente ou la résolution de la vente. A savoir : REPARATIONS AUTO-GARAGISTES Mauvaises réparations Le garagiste auquel vous avez confié votre voiture à la suite d une panne afin qu il la répare a une obligation de résultat : lorsqu il vous la restitue, elle doit fonctionner normalement. Si, malgré son intervention, les mêmes anomalies se reproduisent ou si vous constatez des dégâts supplémentaires, le garagiste doit reprendre votre véhicule pour le réparer à nouveau, cette fois gratuitement (cf lettre 1). ATTENTION : Il appartient toutefois au consommateur de prouver que l intervention du garagiste portait bel et bien sur l élément défaillant qui était à l origine de la panne. Il ne suffit, dès lors, pas de démontrer que le garagiste a réalisé une intervention sur le véhicule, encore faut-il prouver que cette intervention est effectivement à l origine du dommage. Ainsi, la responsabilité du garagiste ne peut pas être retenue au cas où la cause du dommage reste indéterminée. Une facture détaillée, relatant les différentes manipulations entreprises par le garagiste, est dans ce cas d une grande utilité. Le cas échéant, un expert pourra être chargé de déterminer si l intervention du garagiste est en relation directe avec la panne. Si ce dernier ne parvient pas à prouver que la cause du dommage trouve son origine dans la défectuosité de l engin sur lequel le garagiste est intervenu, la responsabilité de celui-ci ne pourra pas être engagée. Réclamation pièces changées : Le garagiste, dans le cadre des réparations qu il effectue sur votre véhicule, peut procéder au remplacement de pièces usagées par d autres, qu il vous facture. Ces anciennes pièces étant votre propriété, vous pouvez les lui demander (cf lettre 2). Afin de préserver tous vos droits, si vous constatez un mauvais fonctionnement de l appareil acheté, vous devez dénoncer le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et ce par lettre recommandée. Vous disposez alors d un délai de deux ans à compter de la dénonciation du défaut de conformité pour introduire une action en justice contre le vendeur. Ce délai de deux ans est cependant interrompu par des pourparlers avec le vendeur jusqu à la notification par lettre recommandée par le vendeur à votre adresse de la rupture des pourparlers. A partir de la date de cette notification, commence alors un nouveau délai de un an à votre bénéfice pour introduire une action en justice contre le vendeur. Pour les biens d occasion que vous achetez, le vendeur peut cependant prévoir avec votre accord dans le contrat une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans. Sachez que la garantie ne peut cependant en tout état de cause pas être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d une année. Lettre 1 REMISE EN ETAT GRATUITE DU VEHICULE Nom du garagiste adresse du garagiste Ma voiture étant tombée en panne, j ai fait appel à vos services le (date) afin que les réparations soient effectuées. J ai repris possession de ma voiture le (date) et je vous ai réglé la facture d un montant de. Or, j ai constaté (ou fait constater par un expert ou autre professionnel) que les réparations ont été mal effectuées malgré votre intervention, puisque les mêmes anomalies se reproduisent. Puisque vous êtes tenus à une obligation de résultat, je vous demande de bien vouloir remettre sous huit jours gratuitement mon véhicule en état (ou de me restituer le prix de la réparation en procédant par virement sur mon compte bancaire n IBAN LU auprès de la Banque A défaut d accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge et, au besoin, de vous réclamer des dommages et intérêts. Recevez, l assurance de mes sentiments distingués. 6
11 lettres types Lettre 2 Lettre 1 RECLAMATION DES PIECES CHANGEES Vous avez effectué des réparations sur mon véhicule le (date). Nom du garagiste adresse du garagiste A cette occasion, vous avez changé les pièces suivantes : (énoncez-les). Lorsque j ai repris mon véhicule, malgré ma demande, je n ai pu obtenir la restitution des pièces changées. Je vous rappelle que je suis propriétaire de celles-ci. Je vous prie donc de me les rendre dans les plus brefs délais. Recevez, l assurance de mes sentiments distingués. RENONCIATION A LA COMMANDE Nom du vendeur adresse du vendeur Le (date), lors du passage à mon domicile de votre vendeur, j ai signé un bon de commande pour l achat de (bien/service commandé). Je vous informe que, conformément à l art. 10 de la loi modifiée du 16.07.1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l étalage de marchandises et la sollicitation de commandes, je renonce à ma commande. Je vous somme en conséquence de procéder au remboursement total du montant de., acompte versé lors de la signature du bon de commande. Votre remboursement pourra être versé auprès du compte postal/bancaire n (références du compte). La présente vaut mise en demeure conformément à l art. 1139 du Code civil luxembourgeois. Recevez, l expression de mes salutations distinguées. Sauf s il agit dans le cadre de la période de garantie du véhicule (réparation gratuite) ou s il procède à un échange standard, le garagiste est obligé de vous restituer les anciennes pièces sur votre demande. Elles pourraient vous être utiles pour conserver des preuves en cas de mauvaise réparation. LE DEMARCHAGE A DOMICILE Qu est-ce que le démarchage? Le démarchage peut être défini comme une technique de vente dans laquelle le vendeur se rend au domicile du consommateur (ou à son lieu de travail ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation) afin de lui proposer l acquisition de biens ou la fourniture de services. Que prévoit la loi? La loi modifiée du 16.07.1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l étalage de mrchandises et la sollicitation de commandes, prévoit au bénéfice du consommateur un droit de RENONCIA- TION dans les 14 jours calendriers de la commande ou de l engagement s agissant de la fourniture de biens ou de services (cf lettre 1) et un droit de RETOUR de la marchandise dans les 15 jours de la livraison (cf lettre 2). Dans les deux cas, l acompte versé par le consommateur doit être intégralement remboursé par le vendeur. Au cas où le consommateur n a pas été informé par écrit par le vendeur de son droit de renonciation, respectivement de retour, avec indication des nom et adresse de la personne qu il devra contacter à cet effet auprès du vendeur, le contrat de vente est nul. Cette nullité pourra être invoquée par le consommateur quel que soit le délai qui s est écoulé depuis la prestation du service ou la réception de la marchandise, à condition toutefois que l action en nullité soit exercée dans les délais légaux prévus à cet égard. A savoir : la législation sur le démarchage s applique aussi aux achats faits pendant les excursions organisées à but de vente (Kaffeefahrten). Toutes les lettres types doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. 7
Comment défendre vos droits Lettre 2 RETOUR DE LA MARCHANDISE Nom du vendeur adresse du vendeur Conformément à ce que prévoit l art. 10 de la loi modifiée du 16.07.1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l étalage de marchandises et la sollicitation de commandes, je vous informe par la présente que je renonce à l achat de (bien qui a été livré), qui m a été livré le (date de la livraison). Je vous demande en conséquence de procéder au remboursement total du prix payé de. (prix) sur le numéro de compte (compte bancaire/postal etc.) et de bien vouloir me contacter pour la reprise de la marchandise. Veuillez recevoir, l expression de mes salutations distinguées. LE CONTRAT A DISTANCE Qu est-ce qu un contrat à distance? Dans le contrat à distance, le professionnel offre à la vente ou vend au consommateur un bien ou un service à distance en utilisant exclusivement une ou plusieures techniques de communication à distance (tél., télécopie, catalogue, brochure, internet ). jusqu à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. Ce système exclut la présence physique et simultanée du vendeur et du consommateur. Cette technique de commercialisation présente certains avantages indéniables pour le consommateur : pas de déplacement sur les lieux de vente, choix des produits sans être soumis aux pressions d un vendeur, solution pratique aux problèmes spécifiques des personnes âgées, handicapées Mais le contrat à distance peut aussi présenter des pièges ou inconvénients : retards de livraison, articles non-conformes à la commande ou à la représentation sur catalogue, articles endommagés. Pour celui qui veut recourir à cette forme de vente, la connaissance de quelques règles permet de préserver au mieux ses intérêts. Que prévoit la loi? Le Code de la Consommation dans ses articles L.222-1 et suivants relatifs aux contrats à distance a mis en place : Un délai d exécution de la commande de 30 jours à charge du vendeur Sauf accord contraire entre professionnel et consommateur, le professionnel doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de 30 jours à partir du jour où le consommateur lui a transmis sa commande. A défaut, le contrat est résilié automatiquement et le professionnel doit rembourser au plus tard dans un délai de 30 jours au consommateur les sommes versées, sous peine de la majoration de la somme due du taux d intérêt légal en vigueur. Au cas où le bien ou le service commandé par le consommateur serait indisponible, ce dernier doit en être informé par le professionnel. Un droit de rétractation de 7 jours ouvrables pour le consommateur Le consommateur a la possibilité de renoncer à son achat pendant un délai de sept jours ouvrables à partir du jour de la réception pour les biens et à partir du jour de la conclusion du contrat pour la fourniture de services. Il n a pas à justifier d un motif particulier pour exercer son droit (cf lettre 1). Il suffit au consommateur de renvoyer, à ses frais, le produit. Un jour ouvrable est chaque jour sauf les dimanches et jours fériés. Si le dernier jour n est pas un jour ouvrable, le délai est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. 8
11 lettres types Un droit de rétractation de 3 mois pour le consommateur La loi dispose que le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et en temps utile lors de l exécution du contrat, confirmation de certaines informations, dont notamment : informations sur le professionnel l identité et l adresse géographique de l établissement du professionnel l adresse géographique où le consommateur peut envoyer des réclamations, et le numéro de téléphone du professionnel; si le contact entre le professionnel se fait par la voie électronique: dans ce cas il faut et suffit d indiquer l adresse électronique et, éventuellement, l adresse de l institut de certification si le professionnel a obtenu un certificat concernant la signature électronique; informations sur le bien ou service offerts les caractéristiques essentielles de la marchandise offerte ou du service proposé; quand et comment le bien sera livré ou le service exécuté; les frais de livraison; informations sur le service aprèsvente; informations sur une éventuelle garantie commerciale; pour les contrats où un bien ou un service sont fournis de façon permanente ou périodique: durée minimum pour laquelle le consommateur s oblige; informations sur le prix et les frais le prix toutes taxes comprises Exemple: droits de douane ou du moins des éléments permettant au consommateur de vérifier le prix; dans le cas d une offre par voie électronique, le prix doit aussi comprendre tous les frais additionnels Exemple: frais de paiement éventuels pour l utilisation d une carte de crédit; la monnaie de facturation; comment le consommateur doit pay er le prix; Exemple: par virement ou par carte de crédit Lettre 1 DELAI DE RETRACTATION DE 7 JOURS Nom de la société adresse de la société Je reprends contact avec vous suite à la commande que j ai passée en date du [ ] auprès de votre société. Cette commande portait sur le [ nom et caractéristique du bien / service]. Conformément à l article L.221-3 et à l article L.222-5 du Code de la Consommation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, le consommateur a le droit de se rétracter par écrit sur tout support durable, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de 7 jours ouvrables. Par la présente, je vous informe que je renonce à cet achat/cette prestation. Je vous prie par conséquent de bien vouloir considérer ladite commande comme annulée. POUR LES BIENS : Je vous retourne le [nom du bien] que vous m avez adressé en date du [ ] et je vous saurais gré de me rembourser dans les plus brefs délais la somme de [ ] euros sur le compte [références bancaires]. OU POUR LES SERVICES : Je vous saurais gré de me rembourser dans les plus brefs délais la somme de [ ] euros sur le compte [références bancaires]. En cas de crédit lié : La présente renonciation entraîne également la résiliation du contrat de crédit signé en date du [ ] avec [nom de la société de crédit] pour le financement de l achat du [bien/service]. Je vous prie d agréer, l expression de mes salutations distinguées. 9
Comment défendre vos droits informations si le consommateur doit payer un tarif plus élevé que le tarif de base pour la technique de communication utilisée entre lui et le professionnel; pendant combien de temps l offre ou le prix sont valables; informations sur la fin du contrat existence ou absence d un droit de rétractation du consommateur; les frais de renvoi éventuels que le consommateur doit payer s il se retire du contrat et retourne la marchandise; comment le consommateur est remboursé de la somme avancée s il se retire du contrat; comment le consommateur et le professionnel peuvent résilier le contrat (mettre fin au contrat) si le contrat est à durée indéterminée ou si sa durée est plus longue qu un an. Toutes ces informations, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être fournies par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, dans le respect des principes de loyauté en matière de transactions commerciales. Lorsqu il est en mesure de le faire, le professionnel doit mettre en place un service de la société de l information permettant au consommateur de dialoguer directement avec lui. Dans le cas de communications téléphoniques, le professionnel indique explicitement au début de toute conversation avec le consommateur son identité et son but commercial de l appel. Lorsque le consommateur n a pas reçu confirmation par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition de ces informations minimales, il dispose d un délai de rétractation de 3 mois à partir du jour de la réception pour les biens et à partir du jour de la conclusion du contrat pour les services (cf lettre 2). Si, pendant ce délai de trois mois, le consommateur reçoit la confirmation des informations, alors il peut se retirer du contrat dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la réception des informations. A savoir : Le consommateur ne peut pas renoncer à son droit de rétractation même s il a signé une clause dans le contrat ou les conditions générales. Une telle clause est réputée nulle. Le consommateur doit prouver qu il s est retiré du contrat dans moins de sept jours ouvrables (respectivement dans moins de trois mois). Il est donc dans l intérêt du consommateur d envoyer sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d exercice du droit de rétractation, le professionnel doit rembourser au plus tard dans un délai de 30 jours Lettre 2 les sommes versées par le consommateur, sous peine de la majoration de la somme due du taux d intérêt légal en vigueur. Lorsque le prix du produit ou service acheté est financé par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par une tierce personne liée par un accord avec le professionnel, la renonciation par le consommateur à son achat entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit. DELAI DE RETRACTATION DE 3 MOIS Nom de la société adresse de la société Je reprends contact avec vous suite à la commande que j ai passée en date du [ ] auprès de votre société. Cette commande portait sur le [ nom et caractéristique du bien / service]. Conformément à l article L.222-4 du Code de la Consommation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l article L.221-2 paragraphe (1), et à l article L.222-3, paragraphe (1) et (4), en temps utile lors de l exécution du contrat et au plus tard lors de la livraison du bien non destiné à la livraison à des tiers ou de l exécution de la prestation de service à moins que ces informations en lui aient déjà été fournies préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un support durable à sa disposition et auquel il a accès. Je porte à votre connaissance le fait qu à l heure actuelle, je n ai encore reçu ni l information écrite de ma commande ni les informations y afférentes. Par la présente, je vous informe que je renonce à cet achat/cette prestation. Je vous prie par conséquent de bien vouloir considérer ladite commande comme annulée. POUR LES BIENS : Je vous retourne le [nom du bien] que vous m avez adressé en date du [ ] et je vous saurais gré de me rembourser dans les plus brefs délais la somme de [ ] euros sur le compte [références bancaires]. OU POUR LES SERVICES : Je vous saurais gré de me rembourser dans les plus brefs délais la somme de [ ] euros sur le compte [références bancaires]. En cas de crédit lié : La présente renonciation entraîne également la résiliation du contrat de crédit signé en date du [ ] avec [nom de la société de crédit] pour le financement de l achat du [bien/service]. Je vous prie d agréer, l expression de mes salutations distinguées. 10
11 lettres types LE CONTRAT DE BAIL A LOYER Qu est-ce qu un contrat de bail? Le contrat de bail est un contrat par lequel une personne le bailleur- met à disposition d une autre personne le locataire un logement meublé ou non contre payement d une certaine somme le loyer. Le bail peut se faire de manière écrite ou orale. La durée du contrat de bail S il s agit d un contrat de bail écrit, il faut distinguer s il a été conclu à durée déterminée ou indéternimée. Dans le cadre d un bail à durée déterminée, le contrat cesse de plein droit à l expiration du terme fixé. Il se peut également que le bail prévoit une durée minimale de X ans, avec tacite reconduction d année en année sauf résiliation par une des parties moyennant un préavis qui normalement est de trois mois, sauf stipulation contraire dans le contrat, à introduire avant l expiration du contrat. Lettre 1 Le contrat ne peut ainsi pas être résilié avant la durée minimale, initialement fixée. Après écoulement de cette première période, le bail peut être librement résilié par une des parties moyennant lettre recommandée à introduire avant l écoulement du contrat (cf lettre 1), mais toutefois avec l obligation pour celle-ci de respecter le délai du préavis. LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Nom de la société adresse de la société Par la présente, je me permets de vous informer que j entends résilier le contrat de bail signé avec vous en date du [date] moyennant un préavis de [délai prévu au contrat], conformément à l article [X] dudit contrat. Le préavis commencera, dès lors, à courir le [date] pour se terminer au [date]. Je vous remercie de bien vouloir me contacter afin de pouvoir fixer un rendezvous pour la remise des clés ainsi qu en vue de dresser un état contradictoire des lieux de sortie. Veuillez agréer, l expression de mes sentiments distingués. La résiliation ne pourra être notifée qu avec effet à la date anniversaire du contrat. En d autres termes, on ne peut pas résilier le contrat à n importe quel moment. Illustration: Contrat signé en date du 01.01.2012 pour une durée minimale de 3 ans qui se reconduira ensuite par tacite reconduction d année en année. Le contrat ne peut être résilié pour la première fois avant le 01.01.2015. Une lettre recommandée devra ainsi être adressée à l autre partie au plus tard le 30.09. de chaque année pour que le préavis de 3 mois commence à courir à partir du 01.10. pour enfin se terminer au 01.01. Dans le cadre d un bail à durée indéterminée, le contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties à n importe quel moment, sauf à respecter le délai de résiliation prévu par le contrat. ATTENTION : La loi ne donne au bailleur que trois possibilités pour pouvoir résilier le contrat de bail: 1) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu au troisième degré inclusivement. Dans ce cas, le préavis à respecter est de 6 mois. 11
Comment défendre vos droits Le locataire doit rendre les lieux conformément à l état des lieux d entrée, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Le loyer Le bailleur a l obligation de mettre à disposition du locataire les lieux loués et lui en garantir la paisible jouissance. En contrepartie, le locataire a l obligation de payer mensuellement une certaine somme d argent au bailleur, le loyer, et ceci aux termes convenus. Suivant la jurisprudence constante, le non payement d un seul loyer constitue un motif de résiliation du bail. 2) le locataire ne remplisse pas ses obligations, pex ne paye pas le loyer. 3) il existe d autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur, pex la rénovation complète des lieux loués qui rendent toute location impossible. A savoir : La vente des lieux loués par la bailleur ne constitue pas un motif de résiliation du contrat de bail! L état des lieux Bien qu un état des lieux, que ce soit d entrée ou de sortie, n est pas obligatoire, il est fortement conseillé de dresser un tel document tant lors de l entrée en jouissance des lieux que lors de la sortie. En effet, si aucun état des lieux n a été dressé lors de l emménagement dans les lieux, le locataire est censé avoir reçu les lieux en bon état. Il lui appartient ainsi, lors de la sortie des locaux, à prouver que des dégradations éventuelles ont déjà existé au début du contrat de bail, à défaut de quoi il sera tenu de toutes les réparations étant donné que les dégâts sont présumés avoir été causés par sa faute ou négligence. A savoir : Il y a lieu de préciser que le locataire ne peut en aucun cas refuser de payer le loyer pour quelque raison que ce soit. Admettons que le bailleur refuse en pleine période hivernale de réparer le chauffage défectueux, le locataire n est cependant pas en droit de contrer cette carence par le non-payement du loyer. En agissant de cette manière, le locataire commet une faute justifiant la résiliation du contrat de bail. Pour de plus amples renseignements quant à ce sujet, nous renvoyons notre lecteur à notre brochure «le bail à loyer», ainsi qu à notre site internet www.ulc.lu sur lequel vous trouverez des modèles de contrat de bail respectivement d état des lieux. 2 e édition octobre 2012 12