PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC/VILLE DE LACHUTE EN COLLABORATION AVEC LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) Version refondue Incluant le règlement no 2003-590-1 20 mai 2003 Règlement no 2007-590-2 26 février 2007 Règlement 2008-590-3 29 juillet 2008 Règlement 2009-590-4 21 août 2009 Règlement 2011-590-5 21 avril 2011
Société d'habitation du Québec
La Ville de Lachute adopte le programme «Rénovation Québec / Ville de Lachute» dont les modalités sont les suivantes : DÉFINITIONS 1. Dans le présent programme, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : - «défectuosités majeures» : une intervention requise pour se conformer à réglementation municipale ou une défectuosité importante touchant un élément essentiel du bâtiment (murs extérieurs, toiture fenêtres, fondations, système électrique, plomberie, système de chauffage, sécurité incendie, charpente) dont la correction est nécessaire - «logement»: un local destiné à l habitation d une ou plusieurs personnes physiques qui est doté d une sortie distincte donnant à l extérieur ou sur un corridor commun, d une installation sanitaire indépendante et d un espace distinct pour la préparation des repas, ou qui est reconnu comme unité d évaluation distincte au rôle d évaluation foncière de la Ville. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. Le programme prévoit deux volets: a) Le volet II: les interventions sur l'habitation: - La rénovation résidentielle (II-1) pour les propriétaires-occupants ou pour les immeubles locatifs (la rénovation légère ou lourde, la réfection de façade de bâtiment résidentiel, la correction des défectuosités liées à la sécurité des occupants, le réaménagement ou l ajout de logements, la mise en valeur des aspects architecturaux d un bâtiment résidentiel ); - La construction résidentielle (II-2) (la construction neuve ou la démolitionreconstruction); - Le recyclage (II-3) (la transformation en logements d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non résidentiel); b) Le volet III: la mise en valeur du secteur: - La démolition d'un bâtiment (III-1) (démolition de bâtiment accessoire ou vétuste et l'aménagement de l'espace ainsi dégagé); 3. La municipalité peut établir des critères de priorité pour la sélection des propriétaires qui veulent participer au programme. Elle peut également établir des règles administratives qui précisent ou définissent les modalités et conditions d application des critères du présent programme.
TERRITOIRE D APPLICATION 4. Le programme s applique dans les secteurs suivants de la municipalité : a) le secteur Centre: b) le secteur Ayersville: c) le secteur Dame Neuve:
d) le secteur Bourbonnière: Toutefois, la Ville pourra accepter, pour les interventions rénovation résidentielle (II- 1) et recyclage (II-3), des demandes provenant de l'extérieur de ces secteurs. Un maximum de 15% du budget qui est alloué par la SHQ pour le présent programme pourra être attribué à des demandes provenant de l'extérieur de ces secteurs. ADMISSIBILITÉ DES PERSONNES 5. Le présent programme est établi pour le bénéfice de toute personne physique ou morale qui, seule ou en copropriété divise ou indivise, détient un droit de propriété à l égard de la totalité ou d une partie d un bâtiment admissible à la date de la
signature de la demande d aide financière prévue par le présent programme et dont le projet est admissible en vertu du présent programme. Pour le volet «construction résidentielle», la subvention ne sera versée qu'à un propriétaire-occupant. 6. Les propriétaires suivants ne sont pas admissibles : a) un ministère, un organisme ou une entreprise relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec; b) un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une coopérative qui reçoit, dans le cadre d un programme d habitation sociale administré par un organisme relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec, une aide financière continue pour défrayer le déficit d exploitation du bâtiment. ADMISSIBILITÉ DES BÂTIMENTS 7. Bâtiments admissibles: a) Pour le volet II, pour les interventions de rénovation résidentielle (II-1) et de recyclage (II-3), le programme s'applique à un bâtiment dont la construction a au moins 25 ans. Un bâtiment construit avant cette date mais totalement détruit (sauf les fondations) par un incendie ou un autre sinistre après cette date puis reconstruit en entier depuis cette date n est pas admissible au programme. b) Pour le volet II, pour les interventions de rénovation résidentielle (II-1), la valeur totale uniformisée du bâtiment (excluant le terrain) ne peut dépasser 166 000$. Dans le cas d un bâtiment comprenant plus d un logement, la valeur totale uniformisée de cet immeuble ne peut dépasser une somme égale à 166 000$ pour le premier logement et 50 000$ pour chaque logement supplémentaire que comporte le bâtiment. c) Une résidence secondaire ou utilisée de façon saisonnière n est pas admissible. Par contre, un propriétaire qui occupe un chalet à titre de résidence principale pourrait procéder à des travaux d isolation et autres améliorations. d) une maison mobile ou usinée est admissible si une telle maison est installée à demeure sur un terrain appartenant à la personne qui désire bénéficier de celuici. Elle est présumée installée à demeure si: - elle est fixée sur des assises permanentes; - elle est desservie par un réseau d aqueduc et d égout ou par un puits artésien et une fosse septique ou une combinaison de ces éléments; - elle est raccordée de manière permanente à un réseau de distribution électrique. e) Pour le volet III, pour l'intervention démolition d'un bâtiment (III-1), le programme s applique à tout bâtiment présentant des risques pour la sécurité des personnes qui a été construit avant le 1 er janvier 1981. f) Afin d être admissible au programme, les défectuosités majeures (murs extérieurs, toiture, fenêtres, fondations, système électrique, plomberie, système de chauffage, sécurité incendie, charpente) doivent être d au moins 2 500 $. 8. Bâtiments qui ne sont pas admissibles: a) Un bâtiment qui a fait l objet, à la date de la demande, d un avis d expropriation ou d une réserve au sens de la Loi sur l expropriation (L.R.Q., chap. E-24), d un préavis d exercice de droit hypothécaire ou de vente pour non paiement de l impôt foncier inscrit au registre foncier du bureau de la publicité des droits ou de toute procédure remettant en cause le droit de propriété;
b) Un bâtiment dont la totalité ou une la partie est érigé dans une zone inondable de grand courant (zone vingtenaire), sauf si des travaux visant à le prémunir contre les risques d inondation ont été effectués ou si de tels travaux sont exécutés simultanément aux travaux reconnus par la municipalité. Les travaux visant à prémunir un bâtiment contre les risques d inondation ne sont pas admissibles en vertu du programme. ADMISSIBILITÉ DES TRAVAUX 9. Pour le volet II: rénovation résidentielle: les travaux admissibles sont ceux autorisés par la Ville. Pour pouvoir bénéficier du programme, les logements doivent présentés une défectuosité majeure. - construction résidentielle: les travaux admissibles sont ceux requis pour construire une nouvelle résidence ou un immeuble comprenant un ou plusieurs logements le tout en conformité avec les dispositions du Code de construction du Québec (1995); - recyclage: les travaux admissibles sont ceux nécessaires pour réaliser un logement conforme au Code de construction du Québec (1995) tel que confirmé par l'architecte ayant fait les plans et devis 10. Pour le volet «mise en valeur du secteur»: - démolition d'un bâtiment: les travaux admissibles sont ceux requis pour la démolition du bâtiment, pour la disposition des matériaux dans des lieux autorisés et pour la remise en état du terrain. 11. Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Une personne détenant une licence de «constructeur-propriétaire» n est pas considérée aux fins du programme comme un entrepreneur détenant une licence appropriée de la RBQ. 12. Pour le volet II (rénovation résidentielle (II-1) seulement) et pour le volet III, l'entrepreneur doit fournir une description détaillée des travaux selon le devis préparé par la Ville en plus des travaux qu'il considère nécessaire pour le respect du présent programme. Il doit aussi annexer une copie de sa licence de la RBQ lui permettant d exécuter les travaux pour lesquels il a déposé une soumission. Si le propriétaire désire faire exécuter simultanément des travaux non reconnus au programme, il devra en convenir avec l entrepreneur dans une autre soumission dont la gestion concernera uniquement le propriétaire et l entrepreneur. À la fin des travaux, le propriétaire devra déposer à la Ville une copie de la facture de l entrepreneur. Cette facture devra identifier l entrepreneur et être détaillée pour s assurer qu elle concerne les mêmes travaux que ceux approuvés par la Ville. 13. Il sera possible pour un propriétaire de modifier ses travaux ou de changer d entrepreneur après la délivrance du certificat d admissibilité. Dans tous les cas, le propriétaire a l obligation, avant de débuter ses travaux ou de changer d entrepreneur de faire accepter par la Ville une soumission révisée et, le cas échéant, de produire la copie de la licence du nouvel entrepreneur. AIDE FINANCIÈRE 14. Les coûts admissibles, pour les fins du calcul de l aide financière, sont : a) le coût de la main-d œuvre et celui des matériaux fournis par l entrepreneur; b) le coût du permis de construction municipal relatif à l exécution des travaux;
c) les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que les autres frais d expertise liés à la réalisation des travaux reconnus; d) Abrogé; e) le montant payé par le propriétaire au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ); f) les frais de relogement versés à un locataire; g) les frais exigés du propriétaire par la Ville pour l'administartaion du programme. 15. Les coûts non admissibles: a) Les coûts d expropriation et les coûts d acquisition d un immeuble; b) Dans le cas d un bâtiment ayant fait l objet d un sinistre avant ou pendant l exécution des travaux reconnus, le coût de ces travaux doit être ajusté en fonction du montant de toute indemnité versée ou à être versée en rapport avec ce sinistre en vertu d un contrat d assurance ou, en l absence d un tel contrat, du montant de la perte établie par la municipalité; c) les travaux effectués avant l autorisation de la municipalité; d) les travaux visant à prémunir un bâtiment contre les conséquences d une inondation. 16. Le coût des travaux de rénovation reconnus est le moindre de celui apparaissant au devis préparé par la Ville et celui de la soumission de l entrepreneur choisi par le propriétaire pour exécuter les travaux. 17. Les coûts fournis par l entrepreneur, pour établir l admissibilité de la demande peuvent être comparés à une liste de prix établie par la Ville ou avec celles de la SHQ en vigueur dans les autres programmes de rénovation. S'il n'y a pas de comparatifs dans ces listes, le requérant devra obtenir deux (2) soumissions pour ces travaux. La Ville peut refuser des coûts apparaissant prohibitifs. Le propriétaire devra alors demander à l entrepreneur de réviser ces coûts ou de faire affaire avec un autre entrepreneur. À défaut, la Ville pourra considérer le coût qu elle aura ellemême établi à partir de la liste de prix établie par la SHQ pour la réalisation de travaux semblables. 18. Le coût des matériaux qui sont fournis par le propriétaire et payés directement par celui-ci à un marchand ne peuvent être pris en considération dans le programme. De même, un propriétaire qui n achèterait que des matériaux d un entrepreneur licencié ne pourrait faire compter le coût de ces matériaux aux fins dans le cadre du présent programme. 19. La façon d établir le montant des travaux ouvrant droit à la subvention est la suivante: a) Bâtiment qui comprend ou comprendra une fonction non résidentielle: une partie des coûts liés à des travaux visant les parties communes du bâtiment (fondation, structure, parement extérieur) ou visant des espaces servant à la fois à une unité résidentielle et à la fonction non résidentielle, n est pas admissible. Cette partie des coûts non admissibles correspond à la proportion de la superficie de plancher occupée par la fonction non résidentielle. b) condominium: La portion du coût des travaux sur les parties communes qui est admissible est établie en considérant la quote-part totale que détient le propriétaire dans les parties communes de l immeuble (pour l ensemble des logements dont il est propriétaire). On applique cette quote-part à l ensemble du coût des travaux communs effectués sur l immeuble. Le montant ainsi obtenu peut donner droit à une subvention.
La quote-part des parties communes de l immeuble est celle normalement indiquée dans le contrat d acquisition du propriétaire ou dans l acte de copropriété. 20. Voici une liste non exhaustive des travaux reconnus aux fins du présent programme: - la réparation ou le remplacement du revêtement extérieur; - la réparation ou le remplacement de la toiture; - le remplacement de portes, contre-fenêtres ou fenêtres; - la réparation ou l installation d une fondation; - l isolation de murs ou de l entretoit; - l installation, la réparation ou le remplacement du système de chauffage principal; - la réparation, le remplacement ou l installation permanente d un système domotique; - les modifications à un système électrique ou de plomberie; - la rénovation d une cuisine ou d une salle de bains; - la remise en état ou l installation d une fosse septique, d un puits ou d un champs d épuration; - la finition d'un sous-sol; - la remise en état ou la construction d un cabanon, d un garage ou d un abri d auto; - la construction ou la réparation d'une galerie, d'un patio ou d'une clôture; - la réparation de verrière, de solarium, de tambour ou de galerie vitrée; - les aménagements paysagers; - l installation ou la réparation d un humidificateur intégré au système de chauffage central; - l installation d un échangeur d air (excluant tout système de thermopompe ou climatiseur); - la construction ou la réparation d une entrée commune au bâtiment, d une entrée de cave; - l agrandissement d un logement existant. 21. Les travaux suivants ne sont pas admissibles: - la réparation ou l installation de tout équipement qui est normalement récupéré par le propriétaire lors de la vente du bâtiment; - l achat ou l installation d appareils ménagers ou de pièces de mobilier intégré (lave-vaisselle, aspirateur central, plaque chauffante, four encastré, broyeur); - l installation ou la réparation d une piscine; - l installation ou la réparation d un foyer, d un poêle à bois et de tout autre système de chauffage d appoint, à l exclusion des plinthes électriques; - l installation ou la réparation d une génératrice électrique, d un système de climatisation ou d une thermopompe; - la remise en état d une partie d un bâtiment ayant été détruite par un incendie ou un autre sinistre; - l installation de papier peint ou d'autres revêtements muraux semblables, stores, rideaux et tout autre élément de décoration intérieure. La pause d un tapis ou d un prélart sur un revêtement de plancher existant n est pas admissible. Par contre la pose ou le changement d un tapis ou d un prélart est admissible s il constitue le revêtement de base du plancher; - les travaux qui touchent les parties de l immeuble qui servent à l exploitation d une entreprise; - les frais d arpentage ou de notaire; - les frais encourus pour obtenir une dérogation mineure aux règlements de zonage ou de lotissement; - celles qui visent à prémunir un immeuble situé dans une zone inondable de grand courant (vingtenaire) ou le bâtiment qui s y trouve contre les risques d une inondation; - la pose, la modification ou l enlèvement d une enseigne.
22. Montant de l'aide financière maximale et montant minimum de travaux: Nombre de logement avant et après les travaux* Rénovation résidentielle Travaux d'au moins: Aide financière maximale (parts de la SHQ et de la Ville) 1 logement 5 000 $ 66,6% des coûts concurrence de 5 000 $ 2 logements 6 000$ 66,6% des coûts concurrence de 6 000 $ 3 logements et plus 9 000$ 66,6% des coûts concurrence de 8 000 $ * les logements accessoires au sens des règlements d'urbanisme de la Ville ne sont pas considérés dans le nombre de logement Nombre de chambres avant et après les travaux: Maison de chambres : Travaux d'au moins: Aide financière maximale (parts de la SHQ et de la Ville) 1 à 4 chambres 6 000$ 66,6% des coûts concurrence de 6 000 $ 5 chambres et plus 9 000$ 66,6% des coûts concurrence de 8 000 $ Nombre de logement avant et après les travaux* Construction résidentielle Travaux d'au moins: Aide financière maximale (parts de la SHQ et de la Ville) 1 logement 75 000 $ 5 000 $ 2 logements 100 000$ 6 000 $ 3 logements et plus 125 000$ 8 000 $ * les logements accessoires au sens des règlements d'urbanisme de la Ville ne sont pas considérés dans le nombre de logement Recyclage Nombre de logement créé: Travaux d'au moins: Aide financière maximale (parts de la SHQ et de la Ville) 1 logement 5 000 $ 66,6% des coûts concurrence de 5 000 $ 2 logements 6 000$ 66,6% des coûts concurrence de 6 000 $ 3 logements et plus 9 000$ 66,6% des coûts concurrence de 8 000 $
23. Abrogé; 24. Déboursé: Démolition de bâtiment accessoire ou vétuste Type de bâtiment Travaux d'au moins: Aide financière maximale (parts de la SHQ et de la Ville) Bâtiment accessoire 2 500 $ 50% des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 1 000 $ Bâtiment principal 5 000 $ 50% des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ L aide financière est déboursée au propriétaire à la fin des travaux sur la base d un rapport de fin de travaux signé par l inspecteur de la municipalité, le propriétaire et l'entrepreneur et de la facture de l entrepreneur ayant exécuté les travaux. ADMINISTRATION DU PROGRAMME 25. La municipalité, avant d accorder ou de verser l aide financière, peut exiger du propriétaire les documents jugés nécessaires pour vérifier le respect des dispositions du présent programme, dont notamment: a) une copie des licences délivrées par la Régie du bâtiment du Québec en faveur des entrepreneurs dont les soumissions sont considérées pour établir le coût reconnu aux fins du calcul de l aide financière; b) les soumissions considérées incluant celle de l entrepreneur qui doit exécuter les travaux. Les formulaires de soumissions doivent identifier notamment la nature, les quantités et les prix des travaux à réaliser; c) Abrogé; d) la facture de l entrepreneur ayant exécuté les travaux; e) tout document de nature à confirmer le respect des conditions du programme. La Ville peut, d office et à tout moment, surseoir à l étude d une demande d aide financière jusqu à ce que le propriétaire ait fourni tout renseignement ou document qu elle estime nécessaire à l application du présent programme. La municipalité peut également révoquer à tout moment l octroi d une aide financière s il est porté à sa connaissance tout fait qui rend la demande d aide financière du propriétaire non conforme aux dispositions du programme, inexacte ou incomplète, ou qui a pu en rendre la production irrégulière. 26. Autres conditions: Aucune aide financière prévue par le présent programme ne peut être accordée: a) pour l exécution de travaux ayant le même objet que ceux à l égard desquels une aide financière a été accordée dans le cadre des phases 1 à 6 du «Programme de revitalisation des vieux quartiers» de la Ville. b) une deuxième fois pour le même immeuble.
27. Frais d'administration pour le traitement d'une demande: c) Intervention sur l'habitation: Rénovation résidentielle (II-1) Construction résidentielle (II-2) Recyclage (II-3): b) Mise en valeur du secteur: Démolition d'un bâtiment accessoire: Démolition d'un bâtiment principal: 600 $ (toute taxe incluse) 100 $ (toute taxe incluse) 600 $ (toute taxe incluse) 100 $ (toute taxe incluse) 300 $ (toute taxe incluse) 28. Engagements du propriétaire: a) Il est important de noter qu un bâtiment ayant fait l objet de l une des interventions ne doit pas présenter après les travaux une défectuosité qui constitue une menace à la sécurité des occupants. b) Toutes les taxes, redevances, permis et autres sommes dus et exigibles de la part de la Ville se rattachant à l immeuble doivent être acquittés avant que la Ville puisse émettre un certificat d admissibilité au présent programme. La Ville pourra récupérer à même la subvention le paiement de toute taxes dues sur la propriété concernée. c) Le propriétaire doit respecter toutes les Lois et tous les règlements en vigueur sur le territoire de la Ville. d) Le propriétaire doit signer une attestation indiquant: - que tous les locataires de cet immeuble sont informés que le logement qu'ils habitent n'est pas soustrait de l'application de la législation sur le logement locatif administrée par la Régie du logement du Québec et ce avant, pendant ou après les travaux; - la remise à la Ville de tout document ou information qu'elle jugera nécessaire afin de s'assurer du respect des conditions du programme; e) Le propriétaire doit signer une attestation stipulant que pour une période de douze (12) mois consécutifs suivant le versement de l'aide financière: - qu'il ne transformera pas l'immeuble, ni changera en tout ou en partie sa vocation résidentielle; - qu'il ne modifiera pas le nombre ni la typologie des logements; - qu'il conservera le mode locatif qui est en vigueur pour tous les logements ou les chambres de l'immeuble; - qu'il conservera son droit de propriété sur l'immeuble et ne le convertira pas en condominium; - qu'il ne vendra pas ou aliénera de quelque autre façon l'immeuble (propriétaire occupant seulement) - qu'il ne vendra pas ou aliénera de quelque autre façon l'immeuble sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Ville (propriétaire bailleur seulement).
DISPOSITIONS FINALES 29. Un propriétaire doit rembourser à la Ville tout montant reçu lorsqu il a fait une fausse déclaration ou lorsque l octroi de l aide financière a été révoqué. Au sens du présent article, constitue une fausse déclaration, toute déclaration ou renseignement erroné ainsi que toute omission ou information incomplète ayant eu pour effet direct ou indirect le versement par la municipalité d une aide financière à laquelle le propriétaire n avait pas droit. Dans le cas du non respect d une des conditions ou dispositions du présent programme, le propriétaire s expose à des poursuites de la part de la Ville s il ne rembourse pas l aide financière qu il a reçue. 30. La municipalité peut mettre fin au présent programme en tout temps. À compter du jour de la prise d effet de la cessation, aucune aide financière ne peut être accordée. 31. Pour l application des phases ultérieures à la phase III, les dispositions suivantes ne s appliquent pas soit : a) le deuxième tiret du paragraphe a) de l article 2; b) le paragraphe b) de l article 2; c) le deuxième alinéa de l article 5; d) le paragraphe e) de l article 7; e) le deuxième tiret de l article 9; f) l article 10; g) les tableaux intitulés «Construction résidentielle» et «Démolition de bâtiment accessoire ou vétuste» de l article 22;
Je (propriétaire) atteste que: ANNEXE A ATTESTATION DU PROPRIÉTAIRE - j'ai informé tous les locataires de cet immeuble, que le logement qu'ils habitent n'est pas soustrait de l'application de la législation sur le logement locatif administrée par la Régie du logement du Québec et ce autant, pendant ou après les travaux (pour les immeubles locatifs seulement); - je fournirai à la Ville tout document ou information qu'elle jugera nécessaire afin de s'assurer que j'ai respecté les conditions du programme; Pour une période de douze (12) mois consécutifs suivant le versement de l'aide financière: - je ne transformerai pas l'immeuble, ni changerai en tout ou en partie sa vocation résidentielle; - je ne modifierai pas le nombre ni la typologie des logements; - je conserverai le mode locatif qui est en vigueur pour tous les logements ou les chambres de l'immeuble (propriétaire bailleur seulement); - je conserverai mon droit de propriété sur l'immeuble et ne le convertirai pas en condominium; - je ne vendrai pas, ou aliénerai de quelque autre façon, l'immeuble sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Ville, pour le propriétaire bailleur, et je ne vendrai pas, ou aliénerai de quelque autre façon, pour le propriétaire occupant. Je comprend qu'à défaut de respecter les conditions ci-haut mentionnées, la Ville pourra exiger le remboursement de l'aide financière qui m'a été accordée. J'atteste avoir pris connaissance de toutes les conditions ci-haut énumérées et je m'engage à m'y conformer. Signature J:\3000-00 SERVICES DE LA MUNICIPALITÉ\3200-00 Urbanisme\3250-00\Rénovation Québec\Programme\20080729 Programme version refondue.doc