Imposition à la source Régime fiscal applicable aux frontaliers Présentation à l attention de HR Vaud 25 juin 2013 M. Patrick Grandjean, Responsable du Centre Affaires fiscales DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES Administration Cantonale des Impôts 1
Plan I. Introduction II. Présentation des instances de l ACI III. Bref rappel des principes de base IV. Responsabilité de l employeur V. Les Frontaliers VI. Illustration 2
I.- Introduction (1/3) En 2010: 26 582 frontaliers = CHF 1 567 milliard CHF 69 millions d impôt encaissés par VD 1/3 au canton 2/3 aux communes 2,5% de l ensemble de l impôt cantonal sur le revenu (CHF 2 756 milliards) 3
I.- Introduction (2/3) LES ENJEUX Frontalier Pas Frontalier - 1 567 milliards - 1 567 milliards - Imposés en FR - Imposés en CH - 4,5% = 69 mio - 20% = 313 mio 4
I.- Introduction (3/3) Dans les rapports intranationaux: Le salarié est imposé à son domicile L indépendant, à son établissement stable Dans les rapports internationaux: Le salarié est imposé au lieu de son activité L indépendant, à son établissement stable Frontalier: Imposé à son domicile régime spécial 5
II. Présentation des représentants de l ACI 1ère instance Section impôt source M. Manuel Pacino, responsable 2ème instance Centre de compétence Affaires fiscales M. Patrick Grandjean, responsable Mme Isabelle Bugnon, juriste Mme Rachel Debluë, juriste Mme Cayetana Puebla, juriste Direction de l ACI 6
III. Bref rappel des principes - Généralités Perçu à la source, cela signifie que l'impôt n'est généralement pas dû par le bénéficiaire de la somme imposable, mais par son débiteur. L impôt à la source est «simple» 7
III. Rappel des principes - Sujet de l impôt (1/2) Salariés domiciliés en Suisse Salariés domiciliés hors Suisse Les résidents à l'année (permis B), Les requérants d'asile et personnes admises provisoirement, etc. Possibilité de rectifier IS Possibilité d être au rôle Autres revenus et fortune imposables en Suisse Frontaliers qui ne remplissent pas les conditions liées à ce statut. Semainiers, etc. Pas de rectification Toujours source pure Autres revenus et fortune pas imposables en Suisse 8
III. Rappel des principes - Sujet de l impôt (2/2) Notion de domicile est primordiale Principe de la nécessité du domicile Principe de l'unité de domicile Domicile en droit international Domicile en droit Suisse 9
III. Rappel des principes Objet de l impôt Impôt source est calculé sur revenus bruts Tous les revenus de l activité lucrative dépendante, y compris Revenus accessoires Revenus acquis en compensation 10
III. Rappel des principes Barèmes (1/2) Les barèmes relatifs à l'impôt à la source sont progressifs, aménagés par tranche de revenu mensuel brut et comportent toujours un certain maximum d'imposition Frais contenus forfaitairement dans le barème Obligation de l employeur 11
III. Rappel des principes Barèmes (2/2) Les différents barèmes: Barème A : contribuable seul sans enfant. Barème B: conjoints mariés dont seul un des conjoints exerce une activité dépendante principale ainsi que le sourcier seul avec enfant (dont il assume l entretien complet). Barème C: couple dont les deux conjoints exercent une activité principale dépendante. Barèmes D: applicable aux activités accessoires (moins de CHF 2 000 par mois ou moins de 15 heures de travail hebdomadaire). Barèmes E / F / G 12
IV. Responsabilités de l employeur (1/3) L employeur est responsable du paiement de l'impôt à la source (art. 135 al. 3 LI). L employeur est tenu de procéder à un versement complémentaire afin de s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu (art. 192 LI). L employeur sera puni d une amende, qu il ait agi intentionnellement ou par négligence (art. 242 al. 1 LI). 13
IV.- Responsabilités de l employeur (2/3) Formule d annonce (17 RIS) Attestation annuelle Liste récapitulative Liste corrective 14
V.- Les frontaliers remarques préliminaires Déroge au principe général selon lequel l employé paye l impôt dans le pays où il exerce son activité lucrative. Il doit s agir d un employé. Il faut un contrat de travail. Permis G & Permis B 15
V.- Les frontaliers Régime fiscal applicable Régime fiscal applicable : exonérés de l IS en CH, imposés en FR Commission de 4.5% sur les salaires bruts, versée par la France Si conditions du statut pas remplies: impôt à la source. En principe, pas de possibilité de rectifier l IS. 16
V.- Les frontaliers Les sources (1/4) Convention entre la Suisse et la France en vue d éliminer les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l évasion fiscales CDI Article 17 al. 4 CDI applique l accord de 1983 17
V.- Les frontaliers Les sources (2/4) ACCORD du 11 avril 1983 Imposition au lieu de résidence Compensation financière de 4,5% Est un «travailleur frontalier», toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'etat dont elle est le résident. 18
V.- Les frontaliers Les sources (3/4) Echange de lettres des 21/24.02.2005 Précise la notion de «en général» Retour quotidien est fondamental 1 nuitée/semaine, max. 45 nuitées/an 20% des journées de travail temps partiel à 80 % : 36 jours; temps partiel à 70 % : 31 jours, etc. 19
V.- Les frontaliers Les sources (4/4) Echange de lettres de 2007 Dès 2008, obligation de produire une attestation de résidence. A défaut, «l employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur». 20
V.- Les Frontaliers. Les Conditions (1/5) Conditions: Personne résidente d un Etat (FR)/ activité salariée dans l autre Etat (CH) Retour quotidien au domicile (FR) Trajet domicile travail : 3h aller-retour Attestation de résidence fiscale Nationalité du frontalier 21
V.- Les Frontaliers. Les Conditions (2/5) Retour quotidien au domicile (FR) Sur une activité à 100% 5 jours travaillés en Suisse (4 jours à Paris, 1 jour Lausanne frontalier) 4 nuits doivent être passées au domicile Les week-ends nuitées 22
V.- Les Frontaliers. Les Conditions (3/5) Trajet domicile travail : 3h aller-retour Condition la plus problématique France: Interprétation littérale Suisse: Interprétation historique Distance: domicile principal - travail Durée: 1h30 aller-simple 23
V.- Les Frontaliers. Les Conditions (4/5) Attestation de résidence fiscale Depuis 01.01.2008: obligatoire. A défaut, «l employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur». Délai de tolérance: 31 mars de l année suivante. Problèmes: pratique aléatoire (plusieurs attestations même frontalier, même période, attestation a posteriori). 24
V.- Les Frontaliers. Les Conditions (5/5) Nationalité Ne joue pas de rôle, sauf si le ressortissant suisse domicilié en France reçoit des prestations découlant d un rapport de travail de droit public 25
V.- Les Frontaliers Procédure amiable Article 27 CDI Définition de frontalier Attestation de résidence rétroactive 26
V.- Les Frontaliers. Exemple n 1 - Faits M. Jean est domicilié à Montbéliard, en France. Montbéliard se situe à 2h30 de Lausanne. M. Jean est titulaire d un permis G (permis frontalier) depuis le 1er janvier 2009. Il travaille au service de Koop SA, à Lausanne, depuis cette même date. Il rentre à son domicile quatre soirs par semaine et dort tous les mercredi soirs chez sa sœur à Renens. Le 29 mars 2009, M. Jean remet à son employeur une attestation de résidence fiscale française. Dès le 1er avril 2009, Koop SA cesse de prélever l impôt à la source sur son salaire. 27
V.- Les Frontaliers. Exemple n 1 - Faits 2h30 DOMICILE FRANCE 1h00 TRAVAIL SUISSE 01.01.2009 DEBUT 29.03.2009 ATTEST 01.04.2009 IS STOP 05.07.2009 DEMANDE 31.12.2009 FIN 05.07.2010 DEMANDE 28
V.- Les Frontaliers. Exemple n 1 - Questions a. Le 5 juillet 2009, M. Jean écrit à l Administration fiscale et l informe qu il désire obtenir le remboursement de l impôt retenu à la source sur son salaire de janvier à mars 2009. Vous recevez la requête de M.Jean. Que lui répondez-vous? Comment M. Jean sera-t-il imposé en 2009? b. Quid si M. Jean cesse son activité lucrative chez Koop SA le 31 décembre 2009 puis s évanouit dans la nature et est injoignable? c. Quid si M. Jean est domicilié à Gex (à 1h de Lausanne)? d. Quid si M. Jean est domicilié à Gex et dort 2 nuits par semaine chez sa sœur? e. Quid si M. Jean est domicilié à Gex, rentre tous les soirs et réclame le remboursement de l impôt retenu à la source le 5 juillet 2010? f. Quid si M. Jean est domicilié à Gex, rentre tous les soirs mais travaille de mai à juin y compris à Delhi (Inde)? 29
V.- Les Frontaliers. Exemple n 1 - Réponse Question a) Frontalier? Trajet aller-retour plus de 3h: Non! Paiement impôt source janv.-déc.2009 IS dû pour les mois de janvier à décembre 2009 Question b) Employeur a pas retenu = employeur paie 30
V.- Les Frontaliers. Exemple n 1 - Réponse Question c) trajet aller-retour: 2h. Retour min. 4j./semaine Attestation de résidence fiscale Frontalier. Remboursement IS s il agit avant le 31 mars 2010. Question d) Pas de retour 4j./semaine, IS Question e) Délai pour réclamer: 31 mars 2010 Réclamation tardive et pas de remboursement, même si M. Jean était effectivement frontalier 31
V.- Les Frontaliers. Question f) Exemple n 1 - Réponse M. Jean ne peut pas être qualifié de frontalier: «ne rejoint pas pendant 45 jours par année son domicile dans l autre pays» Donc: règle générale: imposition au lieu de travail: De janvier à fin avril et juillet à décembre: IS en CH Mai et juin: imposition en Inde. 32
V.- Les Frontaliers. Exemple n 2 - Faits Mme Claire est domiciliée à Pontarlier, en France. Elle est française et vit en concubinage avec M. Carré, suisse. Ensemble, ils ont deux enfants. Elle travaille à Yverdon, situé à environ 40min de son domicile. Elle est secrétaire pour la commune d Yverdon. Mme Claire a envoyé à son employeur son attestation de résidence fiscale française pour la période fiscale 2011 dans les délais. 33
V.- Les Frontaliers. Exemple n 2 - Questions a. Où Mme Claire sera-t-elle imposée en 2011 et pourquoi? b. Quid si Mme Claire est de nationalité suisse? c. Quid si elle est bi-nationale, suisse et française? d. Considérant que Mme Claire est suisse, quid si elle veut faire valoir des déductions supplémentaires? e. Quid si Mme Claire est de nationalité suisse et travaille en tant qu infirmière dans une clinique privée? 34
V.- Les Frontaliers. Exemple n 2 - Réponse Question a) Toutes les conditions pour statut de frontalier sont remplies. Mme Claire travaille pour une personne morale suisse de droit public, mais elle n est pas ressortissante suisse. Il n y a donc pas de raison de lui retenir l impôt à la source et elle peut bénéficier du statut de frontalier. Mme Claire sera donc imposée en France pour la période fiscale 2011, et non à la source. 35
V.- Les Frontaliers. Exemple n 2 - Réponse Question b) Elle est domiciliée à moins de 1h30 de son lieu de travail, rentre tous les jours et a rendu son attestation de résidence fiscale à temps MAIS : Elle est suisse ET son salaire est versé par une personne morale de droit public du canton de Vaud. Elle ne peut donc pas bénéficier du statut de frontalier et sera imposée à la source sur son salaire pour la période fiscale 2011. Question c) Idem 36
V.- Les Frontaliers. Exemple n 2 - Réponse Question e) Mme Claire rentre tous les jours en France, est domiciliée à moins de 1h30 de son lieu de travail et ne travaille pas pour une PM de droit public. Elle a remis son attestation à temps. Le fait qu elle soit suisse ne change rien. Elle peut sans autre bénéficier du statut de frontalier. Mme Claire sera donc également imposée en France pour la période fiscale 2011, et non à la source. 37
QUESTIONS? 38