Débat d'orientation Budgétaire 2017 1
DOB 2017 Sommaire PREAMBULE 1. Le contexte de préparation du BP 2017... 4 1.1. Le contexte institutionnel et économique... 4 1.2. La poursuite de la baisse des concours financiers de l'état au bloc communal... 4 1.3. Le renforcement de la péréquation et l'encouragement à l'investissement... 5 2. Les principales orientations pour 2017 et les projections budgétaires 2017 2018... 6 2.1. Les principales orientations de la Ville... 7 2.2. La situation financière à court et moyen terme... 9 2.2.2 La projection budgétaire 2017 et sur les années suivantes... 9 2.2.2.1 L'évolution des dépenses, des recettes de fonctionnement et de l'épargne... 9 2.2.2.2 L'effort d'investissement... 11 2.2.2.3 L'évolution de la dette à moyen terme... 11 2.2.2.4 L'évolution des dépenses de personnel... 12 3. Conclusion... 13 2
PREAMBULE Pour les collectivités territoriales, le contexte de préparation du budget 2017 reste, à bien des égards, similaire à celui de 2016. Les mesures de l'état visant à faire contribuer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques continuent de s'appliquer en 2017, même si l'effort pour le bloc communal a été réduit de moitié par rapport au plan initial. Les associations d'élus ont alerté les pouvoirs publics sur les risques de la poursuite de la baisse des dotations au niveau initialement prévu. Celle-ci occasionnerait la réduction des services à la population et affecterait négativement la capacité à investir dans l avenir. Elles ont, à cette occasion, emboîté le pas à la Cour des Comptes qui, dans son 4 ème rapport annuel sur les finances locales, notait que «il convient d'éviter que l'accentuation de la contrainte financière qui pèse sur la gestion des collectivités locales, notamment du fait de la baisse des concours financiers de l'état, provoque une augmentation des impôts locaux». L'analyse de la Cour des Comptes, qui portait essentiellement sur la gestion 2015, faisait certes le constat d'un durcissement modéré du contexte financier global, caractérisé par le rebond des recettes fiscales ayant en partie compensé la baisse de la DGF et par un rythme de progression des dépenses de personnel divisé par 3, mais pointait surtout l'absence de marge de manœuvre dès 2016 du fait d'un ralentissement des recettes fiscales et de la nécessité d'actionner plus fortement le levier de maîtrise des dépenses de fonctionnement. De grandes incertitudes demeurent sur la manière dont l Etat agira vis-à-vis des collectivités territoriales pour 2018 et les années suivantes, ce qui ne permet pas d avoir une vision précise du contexte national sur le moyen terme. En ce qui concerne Bourg-en-Bresse, la ville n'a pas attendu de voir sa situation financière se dégrader (23 % des villes de 20 000 à 50 000 habitants ont déjà une épargne nette négative, ce qui n'est pas le cas de la ville) pour engager une démarche d'optimisation des dépenses et des recettes. La municipalité a demandé à tous les acteurs locaux des efforts d'adaptation au contexte imposé par l'état, consistant notamment à diminuer les charges courantes, à stabiliser la masse salariale, à associer le secteur associatif par une diminution des subventions, à actionner le levier fiscal par des ajustements modérés, à moduler l'évolution des tarifs (y compris sur les budgets annexes comme l'eau et l'assainissement). La modification du périmètre de l'intercommunalité au 1er janvier rend plus délicat la construction du budget 2017, dans l'attente du futur pacte financier et fiscal de solidarité en cours d'élaboration. Ces efforts, engagés dès 2009 et accentués à compter de 2014 portent leurs fruits, comme en atteste la situation financière à fin 2015 et à fin 2016 (cf. chapitre 2). Ces efforts, réitérés et amplifiés chaque année sont en phase avec les engagements de début de mandat qui ont été tenus, sans remettre en cause l'essentiel des services rendus et tout en permettant la mise en œuvre des projets d'investissement du mandat ; ainsi qu il avait été indiqué dès le BP 2016, ces efforts, en particulier sur la masse salariale, ont atteint leurs limites. Ils ne peuvent être accentués encore sans remise en cause du service public rendu actuellement. C'est la raison pour laquelle le budget 2017 sera construit dans la continuité des orientations annoncées dès 2014 : stabilisation des dépenses d intervention de la collectivité, maintien des effectifs qui ont été réduits sensiblement au cours de ces dernières années, stabilisation des subventions aux associations et acteurs de la ville, réalisation du programme d investissement. Dans ce contexte national et local, la préservation d une situation financière saine, la réalisation des projets du mandat et la pression fiscale constituent les principaux enjeux du débat d orientation budgétaire 2017. 3
1. Le contexte de préparation du BP 2017 Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté au mois de septembre 2016 et adopté en 1 ère lecture par l'assemblée nationale le 22 novembre 2016. Des ajustements ou des modifications peuvent survenir d'ici son adoption définitive au mois de décembre. Il est discuté dans un contexte macroéconomique proche de celui décrit lors du DOB 2016 et les mesures qu'il contient sont également en continuité avec ce qui avait été annoncé, avec toutefois quelques aménagements ou nouveautés. 1.1. Le contexte institutionnel et économique La réduction des déficits publics de la France (un des critères de convergence entre les pays membres de l Europe), la croissance économique et la lutte contre le chômage, objectifs cibles dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 restent les priorités prises en compte dans l élaboration du projet de loi de finances pour 2017. En effet, le déficit public qui représentait 5 % de la richesse nationale en 2012 diminue progressivement. Il est prévu à 3,3 % en 2016 et passerait sous le seuil de 3 % en 2017 (2,7 % du PIB). La croissance économique, même si elle est bien là, tarde à s'accélérer (+ 0,6 % en 2014 ; + 1,3 % en 2015, + 1,4 % prévu lors du dernier projet de loi de finances rectificative de 2016 et + 1,5 % en 2017). De même, le chômage est en baisse depuis un an, mais cette baisse reste fragile, évolue en dents de scie et demande à être confirmée. Face à ce contexte macroéconomique qui s'améliore lentement, les collectivités locales connaissent des mutations historiques avec plusieurs chantiers en cours : regroupement d'intercommunalités, fusion entre communes, mutualisations, Ces mutations institutionnelles rebattent les cartes entre les territoires, les catégories de collectivité et même au sein du bloc communal. Des stratégies sont mises en œuvre par les collectivités face à l'ampleur des enjeux tenant compte du poids de la contribution au redressement des finances publiques, mais toutes ces mutations accroissent leurs difficultés à réaliser des prospectives financières fiables et à avoir une visibilité sur leurs recettes futures. En conséquence, bien que le projet de loi de finances pour 2017 intègre quelques mesures destinées à desserrer la contrainte (voir ci-dessous), le cap annoncé dès 2014, y compris en matière de renforcement de la péréquation, est maintenu. 1.2. La poursuite de la baisse des concours financiers de l'état au bloc communal Une des mesures importantes et annoncée par le Président de la République lors du congrès des maires concerne la diminution de la principale dotation de l'état aux collectivités (la DGF). Le bloc communal va voir son effort réduit de moitié en 2017. Après deux années successives de baisses respectives de 3,67 milliards d'euros en 2015 et 2016 (sans oublier la baisse de 1,5 milliards d'euros en 2014) des dotations de l'état aux collectivités, celles ci diminueront de 2,635 milliards d'euros en 2017 (au lieu de 3,67 milliards d'euros prévus). Les recettes du bloc communal seront, en conséquence, amputées de 1,035 milliard d'euros (au lieu de 2,071 milliards prévus initialement) en 2017 ; 70 % de cette somme sera supportée, comme les années précédentes, par les communes (725 millions d'euros au lieu de 1,45 milliard) et 30 % à la charge des intercommunalités (311 millions d'euros). 4
La réforme de la DGF du bloc communal, d'abord envisagée en 2016, est à nouveau reportée dans le cadre d'une loi dédiée pour une application en 2018. Dans l'attente de cette refonte, la loi de finances pour 2017 reconduit les règles de répartition de 2016 avec une seule variante, le plafond d'écrêtement (lorsque le potentiel fiscal est supérieur de 75 % au potentiel moyen) qui est limité à 1 % des recettes réelles de fonctionnement (avec un amendement en cours pour inclure les budgets annexes à caractère administratif) et non plus à 3 % de la dotation. Au final, après déduction de cet écrêtement et de la contribution au redressement des finances publiques, la dotation forfaitaire de la ville pour 2017 est estimée à 5 628 K, en baisse de 720 K par rapport au BP précédant (et 730 K par rapport au produit reçu en 2016 dont 143 K au titre de l'écrêtement et 587 K dans le cadre de la participation au redressement des comptes publics). Le projet de loi de finances pour 2017 porte la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des collectivités à seulement + 0,4 %, taux de revalorisation historiquement bas. Par ailleurs, les variables d'ajustement de la DGF que sont les allocations compensatrices de fiscalité sont à nouveau en diminution cette année pour intégrer (entre autres) l'augmentation de l'enveloppe consacrée à la péréquation (voir point 1.3). Cette minoration des allocations compensatrices est estimée à 39,9 % pour le bloc communal. Cependant, malgré cette importante minoration, les compensations fiscales à percevoir de l'état en 2017 sont estimées à la hausse de + 280 K pour deux raisons : - la principale, le retour, dans les bases exonérées, des contribuables concernés par le dispositif de correction de la suppression «de la demi-part des veuves» - plus accessoirement, la prise en compte du taux de compensation de 40 % prévu pour les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce taux de compensation, inconnu au moment de la préparation du BP 2016, avait été estimé à 25 % alors qu'en définitive, il avait été porté par la loi de finances 2016 à 40 %. Concernant les autres concours et prélèvements de l'état, la dotation nationale de péréquation est maintenue au même niveau que le réalisé 2016 (+ 11 K de BP à BP). De même, le prélèvement national effectué au titre du FPIC (Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) est maintenu à son niveau de 2016 (+ 11 K de BP à BP) et n augmente donc pas, contrairement à ce qui était envisagé. Dans l'attente de la refonte de la carte des EPCI, sa majoration (de manière à ce qu'il atteigne 2 % des recettes fiscales) est reportée à 2018. Si la péréquation au sein du bloc communal (FPIC) est stabilisée au niveau national à un milliard d'euros depuis deux ans, un effort particulier a été déployé pour renforcer la péréquation horizontale, au travers de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS). 1.3. Le renforcement de la péréquation et l'encouragement à l'investissement En effet, l'enveloppe nationale de la DSU est alimentée de + 180 M. De surcroît, le projet de loi de finances pour 2017 intègre une réforme de cette dotation qui subit trois changements importants qui s avèrent favorables à la ville. Le premier concerne un changement dans le calcul de l'indice permettant de déterminer les communes bénéficiaires. L'indice va renforcer l'impact du critère de revenu par habitant au détriment du potentiel financier. Ainsi les communes qui ont un plus faible revenu par habitant vont bénéficier de cet ajustement, ce qui est le cas de la ville. Le second concerne le recentrage de la DSU pour les communes de plus de 10 000 habitants sur 667 communes au lieu de 750 actuellement. Ainsi, plus de 80 communes vont perdre les ressources liées à la DSU (un mécanisme de sortie sur trois ans est mis en place pour limiter l'impact de ce changement pour les communes concernées). 5
Enfin, le principe de la «DSU cible» perçue actuellement par les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et permettant un accroissement rapide des crédits disparaît. Les abondements de la DSU seront alors répartis sur l'ensemble des bénéficiaires. Cette réforme bénéficie à la ville qui voit sa recette estimée à 1 882 K en augmentation de 278 K de BP à BP (soit + 17,3 %). Au total, les concours financiers de l'état (DSU, DF, DNP, FPIC, allocations compensatrices) à la ville seront prévues à la baisse de BP à BP de 162 K. Par ailleurs, pour soutenir l'investissement public qui a fortement diminué depuis la mise place de la contribution au redressement des comptes publics (- 25 %, cf. le préambule), le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) mis en place l'an dernier est reconduit encore cette année, majoré de 200 millions d. 2. Les principales orientations pour 2017 et les projections budgétaires 2017 2018 La Ville maintient la ligne de conduite adoptée au début du mandat : le choix d'un partage raisonné des efforts qui a permis de réduire les dépenses de fonctionnement et de préserver la capacité d'investissement de la collectivité sans alourdir la dette au cours de ces deux premières années du mandat municipal. Ces efforts ont produit leurs fruits. Pour l'exercice 2017, la ville est ainsi en capacité d'équilibrer son budget de fonctionnement et d'investir dans la réalisation des projets du mandat sans être contrainte de recourir au levier fiscal, sans demander d'efforts supplémentaires au personnel de la ville en termes de suppressions d'emplois, tout en maintenant son soutien financier au secteur associatif au même niveau global qu'en 2016. Malgré une nouvelle baisse sensible des recettes, le niveau des investissements restera tout aussi soutenu et le recours à l'emprunt, modéré. 6
Ces orientations s'appliquent au périmètre du budget principal. L'évolution des dépenses et des recettes des budgets annexes, en particulier les plus importants (eau, assainissement, parcs de stationnement) suit cette même ligne de conduite. 2.1. Les principales orientations de la Ville 2.1.1 Poursuivre les efforts de gestion engagés depuis plusieurs années La poursuite des efforts de gestion engagés servira à préserver : - l'essentiel des services offerts à la population burgienne ; - les marges de manœuvre à moyen terme pour : 1) assurer la maîtrise durable de l'équilibre du budget et contenir la dette à un niveau acceptable ; 2) engager les investissements nécessaires à la réalisation des projets du mandat. Pour y parvenir, la collectivité prévoit de réduire ses dépenses de fonctionnement proportionnellement à la diminution de ses recettes de manière à préserver au mieux sa capacité d'autofinancement. Le budget de fonctionnement sera en diminution d'environ 2,5 % de BP à BP, après impact des services mutualisés à BBA. En effet, l'epci et ses quinze communes membres ont créé trois services communs (informatique et télécommunication, système d'information géographique (SIG) et autorisations du droit du sol) à l'automne 2016. Comme prévu, les trois services de la ville concernés constituent, de part leur taille, l'ossature des nouveaux services mutualisés. L'année 2017 sera le premier exercice budgétaire complet. Comme annoncé lors de la présentation du débat d'orientation budgétaire 2016, la collectivité n'escompte pas tirer, de ce processus de mutualisation, un bénéfice immédiat. Le service désormais offert par Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) au titre de ces trois services communs est rémunéré sous la forme d'une diminution de l'attribution de compensation, pour améliorer le coefficient d'intégration fiscale au niveau de l'agglomération et non pas sous forme de facturation. Le budget principal de fonctionnement de la ville subit de ce fait une nette évolution de son périmètre et surtout de sa structure. Ceci se concrétise, en recettes, par une diminution sensible de l'attribution de compensation et par une diminution corrélative des dépenses, en fonctionnement et en investissement. 2.1.2 Apporter des inflexions dans le BP 2017 par rapport au BP 2016 à structure et périmètre constants A structure et périmètre constants, c'est-à-dire hors impact de la mise en place des services communs, dans la continuité des orientations du début de mandat, mais avec certaines inflexions, il s'agit de contenir l'évolution des dépenses en fonction de l'évolution des recettes. Côté recettes de fonctionnement : Sous réserve de l'adoption, en l'état, des mesures contenues dans le projet de loi de finances 2017, la revalorisation nominale des bases des taxes locales et le montant attendu de la dotation de solidarité urbaine (DSU) devraient pouvoir compenser la perte de recettes enregistrées sur le produit de la taxe d'habitation en 2016. Le budget de la ville subira une baisse de 431 K (- 5,3 %) de sa dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire : - 720 K, DSU : + 278 K, Dotation nationale de péréquation : + 11 K ). 7
Malgré ces contraintes, il est prévu : - de ne pas toucher aux taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pour l'exercice 2017 ; - d ajuster globalement les tarifs en fonction de l'évolution de l'inflation. S'agissant des tarifs alimentant les recettes des budgets annexes, qui doivent normalement trouver leur propre équilibre financier (recettes/dépenses), plusieurs éléments conduisent à maintenir les tarifs de l'eau et de l'assainissement à leurs niveaux actuels : - la relative stabilisation, ces deux dernières années, du volume global d eau consommée, qui avait tendance à diminuer régulièrement au cours des années antérieures ; - la perspective du transfert de la gestion de l eau et de l assainissement dans les toutes prochaines années à l EPCI. Ainsi, en 2017, le prix au m3 d'eau sera impacté par la seule évolution de la taxe perçue au profit de l'agence de l'eau : la baisse de cette dernière, contrairement aux évolutions antérieures, sera intégralement répercutée sur la facture payée par le consommateur, qui bénéficiera d une légère baisse, à volume constant. Côté dépenses de fonctionnement, la priorité : mieux gérer la dépense et la réduire et, pour ce faire : - diminuer le niveau des charges à caractère général de 2 %, hors impact des services mutualisés ; elles reviennent au niveau du BP 2012. - contenir l'évolution de la masse salariale au niveau de l'impact du phénomène du glissement, vieillesse, technicité (GVT). La stabilisation globale du nombre d emplois de la collectivité participera à cette maîtrise ; - maintenir le niveau global des subventions au secteur associatif au niveau 2016 ; 2.1.3 Maintenir l'effort d'investissement au meilleur niveau possible : de l'ordre de 11 M en 2017 Ce niveau permettra d'améliorer les infrastructures et les équipements publics tout en restant compatible avec une préservation de la capacité d'autofinancement, en donnant priorité aux économies d'énergie et mises aux normes (handicap notamment), et dégagera les moyens nécessaires à la réalisation des grands chantiers du mandat. 2.1.4 Améliorer le cadre de vie des Burgiens et réaliser les projets structurants pour l'avenir Cet effort d'investissement permettra : - d'améliorer le cadre de vie de la population burgienne : plus de 1 M sera consacré à la rénovation et à l'entretien du patrimoine bâti et autant à l'entretien des voiries ; - de poursuivre ou d engager la réalisation des projets structurants pour l'avenir. 8
2.2. La situation financière à court et moyen terme 2.2.1 La situation financière au CA 2015 et l'évolution prévisible à fin 2016 La forte maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement et la diminution plus faible des recettes de fonctionnement ont contribué à améliorer le niveau de l'épargne de 2015 qui a atteint 6 673 K, en progression de 5,7 % par rapport à 2014. Les investissements réalisés ont été financés partiellement par emprunt, ce qui a permis, compte tenu du remboursement des anciens emprunts, de diminuer l'endettement global pour le ramener à 36,9 K à fin 2015. La situation financière fin 2015 est restée saine, malgré la baisse sans précédent des dotations de l'état (- 1 270 K ). Le budget 2016 a été construit sur la poursuite du plan d'économies et des efforts partagés mis en œuvre en 2015, rendus nécessaires par le maintien par l'état des mesures de redressement des comptes publics se traduisant par une baisse de 1,6 M des dotations de fonctionnement pour la ville en 2016. L'exécution de ce budget, telle qu'elle peut être appréhendée à quelques semaines de la clôture des comptes 2016, fait apparaître une évolution globale des dépenses de fonctionnement de 2,5 % par rapport à 2015 (prenant en compte les services mutualisés du dernier trimestre 2016) tandis que les recettes diminuent de 3,1 %, soit la plus forte baisse enregistrée depuis 2008. Si la diminution des recettes est essentiellement due aux baisses des dotations de l'état et des bases de la fiscalité directe, postes qui ne dépendent pas du bon vouloir de la collectivité, la diminution des dépenses est le fruit d'une volonté clairement assumée de réduire les charges courantes pour freiner l'impact négatif sur l'épargne des baisses précitées. L'épargne brute (ou capacité d'autofinancement) devrait ainsi diminuer de 10% pour s'établir à environ 6 M, soit un niveau supérieur à celui prévu au BP 2016 (4,8 M ). Cette épargne améliorée permettra de limiter le recours à l'emprunt, hors impact des travaux réalisés par la SPL OSER, d un montant de 5,6 M qui constituent une dette indirecte. Globalement, la situation financière fin 2016 reste donc satisfaisante, avec un taux d'épargne de 10 % environ. 2.2.2 La projection budgétaire 2017 et sur les années suivantes L'évolution des ressources des collectivités locales reste très incertaine et soumise aux décisions de l'etat, non seulement pour 2017, mais également pour les années à venir ; au moment de rédiger ce rapport, les dispositions définitives de la loi de finances ne sont pas encore connues et aucune simulation sérieuse n'a été réalisée par les services de l'état pour l'après 2017 ; les chiffres qui suivent doivent donc être appréhendés avec prudence. Il demeure que pour préserver leur capacité d'autofinancement, le levier principal dont disposent les collectivités locales reste la maîtrise de l'évolution des charges de fonctionnement. C'est pourquoi les principaux postes de dépenses et de recettes peuvent être évalués comme suit : 2.2.2.1 L'évolution des dépenses, des recettes de fonctionnement et de l'épargne Comme il a été indiqué plus haut dans ce rapport, et en confirmation du DOB de l'an dernier, les efforts de maîtrise des charges engagées depuis plusieurs années, accentués en 2015 et 2016 seront poursuivis, même si le rythme en sera moins soutenu, car certaines limites à la baisse ne peuvent pas être franchies, sans remettre en cause les services rendus. 9
L'évolution des dépenses de fonctionnement en 2017, hors impact des services mutualisés, devrait être inférieure à 1 %, tous chapitres confondus. L'évolution des recettes de fonctionnement en 2017, hors impact des services mutualisés, devrait être comprise entre - 0,5 % et 1 %. Cette diminution provient essentiellement de la baisse des concours financiers de l'état, non compensée par une augmentation de la fiscalité directe, car il n'est pas envisagé, pour ce qui relève du ressort de la collectivité, de faire évoluer les taux d'imposition. Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement en K 62 61,6 61,1 60 58 57,1 56,3 59,0 56 54,9 54 52 50 BP 2015 (voté) BP 2016 (prévision) BP 2017 (estimation) dépenses réelles recettes réelles En prenant en compte l impact des services mutualisés avec BBA, consistant en une diminution des charges directes (charges de personnel et charges à caractère général essentiellement) avec, comme contrepartie, une diminution de l'attribution de compensation de BBA, les charges de fonctionnement du BP 2017 sont évaluées à 54,9 M et les produits de fonctionnement à 59 M. En conséquence, la capacité d'autofinancement ressortirait à 4,1 M, contre 4,8 M au BP 2016, ce qui limiterait son érosion, dans un contexte particulièrement contraint. Si la ville n'avait pas pris à temps (sur plusieurs années de suite) les mesures nécessaires pour limiter sa perte de ressources propres par tout un ensemble de mesures cohérentes et convergentes (économies de gestion, efforts partagés entre les services municipaux, les associations et les contribuables) elle serait aujourd'hui confrontée à des difficultés budgétaires insurmontables de nature à compromettre l investissement dans la modernisation des équipements publics. 10
Évolution de la capacité d'autofinancement (en K ) 5 4,5 4,8 4,1 4 3 2 1 0 BP 2015 (voté) BP 2016 (voté ) BP 2017 (estimation) Il conviendra d exercer une vigilance particulière sur les taux comparés d évolution du couple recettes/dépenses au-delà de l exercice 2017 pour préserver la capacité d épargne de la collectivité. 2.2.2.2 L'effort d'investissement La mise en œuvre du plan de mandat, décliné dans le plan pluriannuel d'investissement (PPI) avait conduit à limiter les inscriptions en crédits de paiement en 2015, puis à les augmenter en 2016, afin d accompagner le déroulement programmatique des chantiers du mandat. L'année 2017 devrait maintenir un niveau équivalent de crédits de paiement, de l'ordre de 11 M, incluant un volume proche de 5 M pour le maintien du patrimoine existant (programmes dits «récurrents»), en légère baisse par rapport à 2016 du fait de la prise en charge des investissements informatiques par BBA à compter du 1er octobre 2016 (0,5 M par an en moyenne). Le montant des autorisations de programme (AP) qui était de 31,8 M au BP 2016, sera mis à jour pour tenir compte des évolutions des programmes déjà identifiés ; les crédits de paiement seront ajustés, avec une volonté de limiter les inscriptions au BP 2017 à ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les dépenses réelles de l année. L'effort d'investissement sera également porté par BBA sur les équipements qu'il finance sur le territoire de la ville. Il sera aussi complété par ceux que la SPL OSER réalisera en 2017 sur le groupe scolaire Saint-Exupéry et sur le gymnase Favier, pour un coût total évalué à 5,2 M. La rénovation thermique de ces deux équipements concourra à l effort de maîtrise de la dépense énergétique. 2.2.2.3 L'évolution de la dette à moyen terme La dette du budget principal était de 36,9 M à fin 2015. Profitant de taux attractifs en 2016, la ville a emprunté exclusivement à taux fixe (moins de 1 %) et compte poursuivre dans cette voie en 2017, si les conditions du marché restent intéressantes. Le montant des emprunts réalisés en 2016 devrait être de 3,1 M tandis que le remboursement des emprunts anciens devrait être de 4,4 M, ce qui conduit mécaniquement à réduire la dette à 35,8 M fin 2016, après reprise de la dette du camping (0,2 M ) mais hors dette SPL. En y incluant la dette SPL (dette indirecte de la ville), l'endettement consolidé à fin 2016 devrait être de 41,3 M, soit un niveau comparable à celui de fin 2011. 11
La capacité de désendettement, qui mesure la durée théorique de remboursement de la dette avec l'épargne, ressortirait à 6,7 années, soit un chiffre satisfaisant. Le financement des investissements par emprunt en 2017 peut être évalué à 7,5 M, comme en 2016. La dette prévisionnelle à fin 2017 atteindrait 37,2 M (42,5 M en consolidé). L'endettement de la ville resterait donc parfaitement maîtrisé, en lien avec le besoin de financement des investissements dont le volume annuel serait stabilisé autour de 10 à 11 M jusqu'à la fin du mandat. Cette dette est très peu exposée au risque de taux ; en effet, fin 2016, la structure de la dette est la suivante : taux fixe = 68 %, taux variable = 7 %, taux indexé sur le livret A = 20 %, taux à barrière (structuré à faible risque) = 5 %. 2.2.2.4 L'évolution des dépenses de personnel Les impératifs de maîtrise du poste le plus élevé du budget demeurent : contenir l'évolution naturelle du glissementvieillesse-technicité (GVT) et préserver le niveau de services rendus et l'emploi des agents qui assurent ces services. Ces préoccupations n'empêchent pas d'étudier, au cas par cas, les solutions permettant de modifier ou de rationaliser l'organisation des services, notamment à l'occasion de départ d'agents ou de l'automatisation de certaines tâches grâce à l'évolution des techniques. Ce levier continuera à être utilisé, mais de façon plus ponctuelle : il n'est pas envisagé, comme ce fut le cas les années précédentes, de diminuer globalement les effectifs ; des redéploiements pourront être organisés, mais à effectif constant. Bien entendu, l'impact de la création des services mutualisés sera pris en compte ; à cet égard, les charges de personnel correspondantes sont évaluées à 820 K en année pleine, à défalquer de la masse salariale 2017. S'agissant de l'évolution de la masse salariale, l'année 2016 a comptabilisé l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1er juillet, soit 0,6 % ; une même évolution est prévue au 1er février 2017, cette décision incombant exclusivement à l'état ; l'impact de ces deux augmentations successives sur la masse salariale 2017 est évalué à 300 K, soit près de 1 % de la masse totale. Au titre du GVT, il sera nécessaire de tenir compte en 2017 de la restructuration des cadres d'emploi et de la revalorisation indiciaire des catégories A, B et C pour un montant évalué à 100 K, de même que la transformation des primes en points de retraite pour les catégories A et C pour un montant estimé à 35 K. L'impact du GVT devrait représenter environ 620 K (soit un impact de 1,9 % sur la masse salariale), ce qui permet d'envisager une masse salariale, après impact de la mutualisation et prise en compte des agents de SAGS en année pleine autour de 33 500 K (contre 33 710 K au BP 2016). Malgré les décisions prises au niveau de l'état, l'évolution de la masse salariale sera donc contenue, permettant de limiter l'augmentation globale des charges de fonctionnement (voir plus haut paragraphe sur l'évolution des dépenses de fonctionnement). Le nombre d'emplois permanents s'établit au 1er janvier 2017 à 839 agents, dont 9 % de catégorie A, 17 % de catégorie B, et 74 % de catégorie C. La durée du temps de travail est fixée par la délibération du conseil municipal du 5 février 2001 relative à la mise en œuvre des 35 heures au 1er janvier 2002. L'application est conforme à l'accord intervenu le 22 décembre 2000 et signé le 8 février 2001 par le maire et les organisations syndicales représentant le personnel. Le règlement du temps de travail fixant l'organisation du travail a reçu un avis favorable du comité technique paritaire le 21 décembre 2001 pour une mise en œuvre le 1er janvier 2002. 12
3. Conclusion Confrontée à une diminution tendancielle de ses ressources depuis plusieurs années, mais singulièrement accrue depuis 2014 dans le cadre de sa contribution au redressement des comptes publics, la ville a su engager en temps voulu des actions visant à préserver sa situation financière. Ceci s est concrétisé par une réduction de la dépense et par une évolution modérée des recettes. Cette politique, clairement annoncée et assumée, a porté ses fruits, comme en atteste la situation des comptes à fin 2015 et à fin 2016 (estimée), et n'est pas remise en cause pour 2017. Au-delà de 2017, l'évolution de la situation financière de la ville, tant en recettes qu'en dépenses, devra prendre en compte au moins trois éléments dont elle n'a pas l'entière maîtrise : - les choix de l'etat en matière de financement des collectivités territoriales, notamment l'évolution du niveau des concours financiers ; les finances de la ville ne pourront pas supporter de nouvelles et continues diminutions de recettes au rythme et à l'ampleur connues pour la période 2014-2017 ; - les choix des autres collectivités (région et département) dans leurs soutiens financiers aux communes ; - la mise en oeuvre du pacte financier, fiscal et de solidarité au sein de l'intercommunalité élargie créée au 1er janvier prochain. Avec les mesures d'économies déjà réalisées en 2015 et en 2016 et la poursuite du resserrement dans la gestion des dépenses de fonctionnement, la ville se met ainsi en capacité de réaliser ses projets et de garder la maîtrise de son endettement, sans devoir être contrainte de faire appel au contribuable en 2017 sur une hausse des taux. L'engagement pris par l'équipe municipale devant les Burgiens de moduler les efforts en fonction des résultats obtenus et de l'évolution du contexte est donc tenu. 13