Déjeuner technique du 9 avril 2008 Déblocage anticipé Déblocage anticipé Animé par Martine DEMAY Juriste (CGSCOP)
Sommaire Prime exceptionnelle p 1 Entreprises concernées p 1 Modalités de déblocage p 2 Montant minimum p 4 Régime social et fiscal p 7 Déblocage anticipé p 8 Droits déblocables p 9 Obligation d information de l employeur p 10 Déblocage automatique ou nécessité d un accord? p 11 Demande du salarié p 15 Régime social et fiscal p 16 2
Prime exceptionnelle Mise en oeuvre Une prime exceptionnelle d un montant maximum de 1000 exonéré de cotisations sociales peut être attribuée dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n ont pas l obligation de mettre en place la participation. La conclusion d un accord est obligatoire. Cumul possible du déblocage exceptionnel et du versement de la prime 1
Prime exceptionnelle Nécessité d un accord Nécessité d un accord collectif Accord conclu selon l une des formes prévues pour la conclusion d un accord de participation - avec un délégué syndical - au sein du Comité d entreprise - par ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Dépôt de l accord auprès de la DDTEFP A défaut d accord, le versement de la prime ne pourra bénéficier des exonérations de cotisations sociales 2
Prime exceptionnelle Bénéficiaires Tous les salariés doivent pouvoirs bénéficier de l attribution de la prime qui ne peut pas être réservée à une catégorie. Aucune condition d ancienneté ne peut être exigée. C est l accord qui définit la date retenue pour déterminer l appartenance des salariés à l entreprise. A défaut, c est la date de conclusion de l accord. Il est impossible pour certains salariés de renoncer au versement de la prime 3
Prime exceptionnelle Montant et répartition Montant Maximum de 1000 euros bruts avant précompte de la CSG et de la CRDS. Répartition Uniforme ou modulée entre les salariés Critères de répartition possibles salaire qualification classification durée du travail ancienneté durée de présence La modulation ne doit pas aboutir pour certains salariés à une prime égale à zéro. 4
Prime exceptionnelle Non substitution La prime ne doit pas se substituer : aux augmentations de salaires prévues par la convention collective, un accord de salaire ou le contrat de travail à aucun élément de rémunération soumis à cotisations sociales versé par l entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles conventionnelles, légales ou contractuelles. Le paiement d heures supplémentaires ne peut pas être remplacé par le versement de la prime 5
Prime exceptionnelle Versement Le versement doit intervenir avant le 30 juin 2008. Versements fractionnés possibles. Mention sur le bulletin de paie, document annexé ou document écrit. En cas de versements fractionnés, le dernier versement doit intervenir avant le 30 juin 2008 6
Prime exceptionnelle Régime social et fiscal des sommes versées Régime social Exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale Assujettissement à la CSG, CRDS au titre des revenus d activité après abattement de 3%. Inscription sur la ligne de la DADS prévue à cet effet. La prime est imposable. Régime fiscal 7
Loi pour le pouvoir d achat d Prime exceptionnelle Déblocage exceptionnel Loi n 2008 n -111 du 8 février f 2008 Martine Demay le 9 avril 2008 8 Le 9 avril 2008
Déblocage exceptionnel Droits déblocables Les droits au titre déblocables, dans la limite de 10 000 euros, sont ceux affectés à la réserve de participation au plus tard le 31 décembre 2007 L AGO d affectation du résultat doit s être tenue au plus tard le 31 décembre 2007. Les droits à participation placés dans un Perco ne sont pas déblocables Pour une SCOP dont l exercice coïncide avec l année civile, les droits à participation de l année 2007 ne sont pas déblocables, l AGO ne se tiendra qu en 2008. 9
Déblocage exceptionnel Information des salariés Les salariés doivent être informés des possibilités de déblocage exceptionnel et des modalités selon lesquelles celui-ci peut intervenir. L information doit préciser: - si le déblocage est soumis à la conclusion d un accord - le régime social et fiscal Le choix du moyen d information est à la convenance de la SCOP Date limite d information le 9 avril 2008 (2 mois à compter de la publication de la loi au journal officiel) 10
Déblocage exceptionnel Mise en oeuvre Nécessité d un accord collectif pour débloquer lorsque l entreprise applique un accord dérogatoire de participation, pour la fraction supérieure à la formule de calcul légale lorsque l accord de participation prévoit - l acquisition de titres de l entreprise (ou d une entreprise liée au sens de l article 443 du code du travail) - l affectation des sommes à un fonds géré par l entreprise et destiné à des investissements (comptes courants bloqués) - l acquisition de valeurs mobilières relevant des articles L.214-40 et L.214-40-1 du code monétaire et financier (FCPE SICAV d actionnariat salarié) Dans les autres cas, simple demande du salarié. La quasi-totalité des Scop devra conclure un accord 11
Déblocage exceptionnel Accord collectif Nécessité d un accord collectif Accord conclu selon l une des formes prévues pour la conclusion d un accord de participation - avec un délégué syndical - au sein du Comité d entreprise - par ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Conclusion d un accord signifie qu il doit y avoir accord des parties pour signer L employeur n est pas obligé de signer. Dépôt de l accord auprès de la DDTEFP Lorsque l accord est nécessaire, à défaut de conclusion de cet accord, le déblocage exceptionnel est impossible 12
Déblocage exceptionnel Mise en oeuvre Participation placée à l extérieur de l entreprise Simple demande du salarié pour la partie correspondant à la formule légale de calcul Nécessité d un accord pour débloquer la fraction excédant Celle résultant de l application de la formule légale de calcul, c est-à-dire la différence entre le montant de la part travail tenant lieu de Réserve Spéciale de participation et le montant résultant de la formule légale de calcul Formule légale de calcul [0,75 (1 - t) B - C] x S / VA 2 B représente les excédents nets de gestion. Il est déduit de B 25 % qui représentent la répartition minimale au travail. Du solde, soit 75 % de B, il est déduit un impôt théorique au taux en vigueur au cours de l exercice considéré t = IS au taux de droit commun. C représente 5% du capital social libéré. S représente les salaires. VA représente la valeur ajoutée. A défaut d accord le salarié pourra obtenir le déblocage exceptionnel de la fraction correspondant à la formule légale de calcul. 13
Déblocage exceptionnel Montant Le déblocage est plafonné à 10.000 euros par salarié. 10.000 nets. Lorsque la participation est placée en titres, le plafond est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue. L accord peut prévoir que le déblocage ne portera que sur certains avoirs, avec une possibilité de plafonnement 14
Déblocage exceptionnel Demande du salarié Nécessité d une demande du salarié Demande effectuée à partir du 9 février 2008 ou de la date de signature de l accord et au plus tard le 30 juin 2008 Une seule demande est possible et doit être présentée au plus tard le 30 juin 2008 Demande faite auprès - de la SCOP - du teneur de compte Modalités de la demande - par écrit - pas de motivation nécessaire Refus de déblocage possible si demande supérieure à 10 000 euros, Si pas d accord conclu ou si non conforme à l accord Si la participation qu il détient excède 10.000, le salarié doit préciser les supports à liquider en priorité ( sous réserve restrictions accord). Pour un même support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. 15
Déblocage exceptionnel Régime social et fiscal Régime social Pas de remise en cause des exonérations de cotisations sociales. Prélèvement social de 2% sur les intérêts capitalisés qui sont débloqués. ( CSG et CRDS prélevées lors de la répartition) Régime fiscal Pas de remise en cause de la non imposition au titre de l impôt sur le Revenu. 16
Déblocage exceptionnel Placée en parts sociales de la SCOP Application du délai statutaire de remboursement (sauf décision de remboursement anticipé) Valorisation selon les règles statutaires Risque de reprise de la réduction d impôt pour souscription au capital des PME dont ont pu bénéficier les associés salariés Les parts sociales ayant donné lieu à une émission de parts sociales réservée aux salariés, avec abondement, par utilisation de la participation sont bloquées 5 ans Seules peuvent être débloquées les parts sociales souscrites au-delà de l engagement de souscription statutaire Peu d effet sur le pouvoir d achat 17
Déblocage exceptionnel Les SCOP doivent elles débloquer? Légalement et si la situation de la SCOP le permet, le déblocage exceptionnel est possible. Dans le contexte actuel de modification du régime où la suppression du blocage est envisagé, le déblocage exceptionnel est à déconseiller car risquant d être interprété comme la démonstration que le maintien du régime de participation dérogatoire des Scop n est pas une priorité. 18