RH PAYE version 5.20c Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant d installer la mise à jour Sommaire 1- Modulation de la cotisation des allocations familiales... 2 2- Calcul du numérateur de la réduction FILLON et du CICE pour les salaires négatifs... 9 3- Contribution patronale pour les syndicats professionnels... 10 4- Correction DADS U sur sous-groupe S65.G40.10 Ouverture des droit à l assurance maladie.. 11 Nouveautés RH PAYE version 5.20c 1/11
1- Modulation de la cotisation des allocations familiales L article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014 (loi 2014-892 du 8 août 2014) a prévu une réduction de 1.8 point du taux de la cotisation d allocations familiales pour les salariés dont la rémunération n excède pas 1.6 SMIC. Pour ces salariés, le taux de la cotisation est ramené à 3.45 %. Le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 adapte les modalités d application. Le seuil de 1.6 SMIC sera apprécié sur l année en appliquant les mêmes règles de calcul du SMIC que celles utilisées pour le calcul de la réduction de cotisation Fillon. Le taux de cotisation global des allocations familiales sera apprécié en fonction de la rémunération annuelle du salarié, ce qui pourra déclencher en cours d année des régularisations positives ou négatives de la cotisation. La loi prévoit que cette réduction ne concerne que les employeurs entrant dans le champ d application de la réduction Fillon et dont les salariés sont soumis à l obligation d affiliation à l assurance chômage. Les stagiaires et les mandataires sociaux sont donc exclus du dispositif ainsi que les particuliers employeurs. Nouveautés RH PAYE version 5.20c 2/11
1 er exemple : bulletin de janvier 2015 pour une rémunération > 1.6 SMIC Nouveautés RH PAYE version 5.20c 3/11
1 er exemple : bulletin de février 2015 pour une rémunération > 1.6 SMIC Nouveautés RH PAYE version 5.20c 4/11
Présentation du détail des cotisations à fin février 2015 Nouveautés RH PAYE version 5.20c 5/11
2 ème exemple : bulletin janvier 2015 pour une rémunération brute > 1.6 SMIC Nouveautés RH PAYE version 5.20c 6/11
2 ème exemple : bulletin de février 2015 avec la rémunération cumulée janvier + février < 1.6 SMIC cumulé Nouveautés RH PAYE version 5.20c 7/11
Présentation du détail de la cotisation à fin février 2015 Le salaire cumulé à fin février 2015 étant < 1.6 SMIC, une régularisation de la cotisation au taux 1.80 % est effectuée sur le salaire de février 2015. Modalités déclaratives sur la DUCS URSSAF/POLE EMPLOI Les cotisations Allocations Familiales sont recouvrées par l URSSAF à l aide des codes types cidessous : Allocations familiales Rémunération inférieure ou égale à 1.6 SMIC En cours d année Taux de 3.45 % et CTP 100 - cas général Rémunération supérieure à 1.6 SMIC Taux de 3.45 % CTP 100 cas général Taux de 1.80 % CTP 430 «Complément Allocations Familiales» En cas de régularisation négative Régularisation négative CTP 437 «régularisation A.F» reprend uniquement le montant de la régularisation Nouveautés RH PAYE version 5.20c 8/11
Etat disponible dans le menu des états «Autres» Un état est disponible dans le menu Etats/Autres/Détail de la cotisation des Allocations Familiales 2- Calcul du numérateur de la réduction FILLON et du CICE pour les salaires négatifs Suite à des précisions de la part de l URSSAF concernant la neutralisation du SMIC pour les salaires négatifs, à compter de cette version le SMIC négatif sera valorisé dans le numérateur de la réduction FILLON et du CICE pour les salaires négatifs. Lors de contrôle URSSAF, le neutralisation du SMIC pour les salaires négatifs peut conduire à des redressements. En conséquence pour l année 2014, vous pouvez relancer le recalcul des rubriques cumulées pour les salariés concernés. Nouveautés RH PAYE version 5.20c 9/11
Procédure à suivre : Puis recalculer dernier bulletin de l année 2014 du salarié 3- Contribution patronale pour les syndicats professionnels Comme stipulé dans l article 31 de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, un système de financement des organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés est mis en place à compter du 1 er janvier 2015. En conséquence, une nouvelle contribution patronale assise sur les rémunérations soumises à cotisations est créée au taux de 0.016 %. Cette contribution est recouvrée par l URSSAF à l aide du code type 027 D. Nouveautés RH PAYE version 5.20c 10/11
4- Correction DADS U sur sous-groupe S65.G40.10 Ouverture des droit à l assurance maladie Mise en conformité du sous-groupe S65.G40.10 «Ouverture des droits à l Assurance Maladie» pour les salariés remplissant la condition annuelle de 400 SMIC ou 400 heures mais pas les conditions mensuelles et trimestrielles. Nouveautés RH PAYE version 5.20c 11/11