COMMUNE DE CORZE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon article 28 du Code des Marchés Publics) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir Adjudicateur Commune de CORZE Mairie 4 rue du Commerce 49140 CORZE Téléphone 02 41 18 56 31 Télécopie 02 41 32 27 01 Courriel mairie @corze.fr Profil acheteur Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Maire de CORZE DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : vendredi 3 juin 2011 à 17h30 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 1
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Procédure 2.2 - Allotissement 2.3 Forme du marché 2.4 lieu d exécution 2.5 - Modification du dossier de consultation 2.6 - Demande de renseignements complémentaires 2.7 - Garanties de base Garanties optionnelles 2.8 - Variantes 2.9 - Modalités de paiement ARTICLE 3 CANDIDATS HABILITES A SOUMISSIONNER ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE 4.1 - Date d effet 4.2 - Durée du marché ARTICLE 5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 6 LE DOSSIER DE CONSULTATION 6.1 Composition du dossier de consultation 6.2 Retrait du dossier de consultation REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 2
ARTICLE 7 MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.1 Date de réception des offres 7.2 Modalités de transmission des candidatures et des offres ARTICLE 8 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8.1 Conditions de présentation des offres 8.2 Contenu du dossier remis par les candidats ARTICLE 9 CRITERES D ATTRIBUTION DU MARCHE 9.1 Jugement des candidatures 9.2 Jugement des offres ARTICLE 10 ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE ARTICLE 11 DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE 11.1 Documents particuliers 11.2 Documents généraux ARTICLE 12 INFORMATION DES ASSUREURS ARTICLE 13 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ANNEXE 1 COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Les marchés relatifs à la présente consultation ont pour objet la souscription et l'exécution des contrats d'assurances de la Commune de CORZE (Maine-et-Loire). ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Procédure La présente consultation est réalisée en application de la procédure adaptée, soumise aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics (édition 2006 version consolidée au 9 mars 2010). Conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics, alinéa 2, une négociation pourra être engagée par le pouvoir adjudicateur avec les candidats ayant présenté une offre admise. La négociation est conduite dans le respect du principe d égalité de traitement de tous les candidats, elle pourra porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix et/ou la qualité des prestations. La négociation pourra se dérouler en phases successives à l issue desquelles, les marchés seront attribués par application des modalités d appréciation des offres fixées à l article 8.2. La Collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation si les offres d assurances, en application de l article 35.I.1 du Code des Marchés Publics, étaient jugées inacceptables ou irrégulières et sans que les candidats puissent prétendre à indemnisation. 2.2 Allotissement Conformément à l article 10 du Code des Marchés Publics, le marché objet de la présente consultation est décomposé en 4 lots distincts : LOTS ASSURANCES NOMENCLATURE CPV Lot n 1 Dommages aux biens et risques annexes 66515200-5 Lot n 2 Responsabilité civile et risques annexes 66516000-0 Lot n 3 Protection juridique et risques annexes 66513100-0 Lot n 4 Assurance véhicules à moteur et risques annexes Assurance automobile des collaborateurs en mission 66514110-0 Chaque lot étant indépendant, les candidats pourront soumissionner pour un ou plusieurs lots. Les candidats ne pourront présenter plusieurs offres pour un même lot. 2.3 Forme du marché Marché à bons de commande Marché à tranches 2.4 Lieu d exécution des prestations Commune de CORZE (Maine-et-Loire) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 4
2.5 Modification du dossier de consultation La Collectivité se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n altéreront pas les éléments substantiels du marché. Elle informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. La personne publique informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d égalité. 2.6 Demande de renseignements complémentaires Conformément à l article 57.II du Code des marchés publics, les renseignements complémentaires sont communiqués aux candidats qui en font la demande en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. 2.7 Garanties de base Garanties optionnelles Les candidats devront impérativement présenter une offre correspondant aux garanties de base des lots pour lesquels ils soumissionnent ainsi que pour les garanties optionnelles et/ou différentes options de franchises sollicitées. 2.8 Variantes En application des dispositions de l article 50 du Code des Marchés Publics, les candidats pourront présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications du dossier de consultation, sous réserve toutefois de respecter : les exigences minimales des garanties de base la durée du marché le délai de résiliation annuelle 2.9 Modalités de paiement Le mode de règlement choisi par la Collectivité est le mandat administratif. Modalités essentielles de financement : le présent marché sera financé par des ressources propres du budget communal. Les paiements des cotisations afférentes au présent marché seront régularisés dans les formes et délais prescrits par les règlements administratifs en vigueur. A défaut et en application de l article 98 du Code des Marchés Publics, le titulaire du marché pourra prétendre au versement d intérêts moratoires. Pour le calcul des intérêts moratoires, il est fait "application du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. L'assureur rece toutefois à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses. ARTICLE 3 CANDIDATS HABILITES A SOUMISSIONNER Le marché est réservé aux entreprises d assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des Assurances. Les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, peuvent soumissionner séparément ou sous forme de groupement. Conformément à l article 51.VI du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. La coassurance est autorisée sous réserve que la couverture des risques concernés soit garantie à 100% à la date de remise des plis. A défaut l'offre serait jugée irrecevable. REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 5
ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE 4.1 Date d effet Les marchés issus de la présente consultation prendront effet : le 01 janvier 2012 à 0 heure 4.2 Durée du marché Les marchés sont conclus pour une durée de 5 ans avec faculté de résiliation à chaque échéance annuelle par chacune des parties contractantes suivant préavis de 4 mois. Terme des marchés : 31/12/2016 à minuit ARTICLE 5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai minimum de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 6 LE DOSSIER DE CONSULTATION (DCE) 6.1 Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation est composé des documents suivants : Documents communs à tous les lots : le règlement de la consultation la présentation générale de la Collectivité (éléments d appréciation des risques) Documents particuliers par lot : le cahier des charges composé : des clauses techniques particulières, des clauses techniques générales, des annexes, du relevé des sinistres l acte d engagement 6.2 Retrait du dossier de consultation L'ensemble du dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande (par courrier ou fax ou mail) à l'adresse suivante : - Contact : Monsieur le Maire - Commune de CORZE (Maine-et-Loire) Mairie 4 rue du Commerce 49140 CORZE Tél. : 02 41 18 56 31 Fax : 02 41 32 27 01 Courriel : mairie@corze.fr Le dossier de consultation pourra être retiré également par voie électronique : OUI NON sur la plate-forme de dématérialisation (profil acheteur) : REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 6
ARTICLE 7 MODALITES DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.1 Date de réception des offres Les candidats remettront leur(s) offre(s) et, le cas échéant, les copies de sauvegarde dans le cas d'une transmission par voie dématérialisée) au plus tard le : vendredi 3 juin 2011 à 17h30 Les offres qui seraient remises ou dont l avis de réception serait délivré après les délais et heures limites fixés à l alinéa précédent, de même que les offres remises sous enveloppe cachetée, ne seront pas retenues et renvoyées à leurs auteurs. Pour les offres transmises par voie dématérialisée, la date et l'heure de réception prise en compte par le pouvoir adjudicateur correspondent au dispositif d'horodatage de la plate-forme. Le fuseau horaire de référence est celui de Paris. 7.2 Modalités de transmission des candidatures et des offres La transmission des candidatures et des offres est autorisée : - sur support papier : OUI NON les plis sont : - soit acheminés par voie postale en courrier recommandé avec accusé réception - soit déposés sous plis cachetés contre récépissé à l'adresse suivante : COMMUNE DE CORZE Mairie 4 rue du Commerce 49140 CORZE Les offres remises par le candidat seront placées dans d'une enveloppe cachetée sur laquelle figurera le nom et les coordonnées du candidat ainsi que la mention suivante : " MARCHES ASSURANCES - PROCEDURE ADAPTEE " - par voie électronique : OUI NON Si la réponse est : les plis sont : - transmis sur la plate-forme de dématérialisation (profil acheteur) : Les candidatures et les offres transmise par voie électronique ou envoyées sur support physique électronique, sont impérativement signées au moyen d un certificat de signature électronique, obtenu auprès d un tiers certificateur dont la liste est disponible sur le site internet suivant : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. En application de l article 6 de l arrêté du 14 décembre 2009, le candidat peut effectuer à la fois une transmission de son offre par voie électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique (CD, DVD, clé USB,..) ou sur un support papier, sous pli scellé comportant la mention : et sous réserve que cette copie parvienne à la Collectivité dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte par la Collectivité que dans les cas prévus à l article 7 de l arrêté du 14.décembre 2009 (virus, offre transmise par voie électronique qui n a pu être ouverte). Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il sera détruit par la Collectivité à l issue de la procédure. Les offres transmises par voie électronique seront re-matérialisées pour permettre la signature manuscrite du marché. Attention : à l'exception de l'envoi d'une copie de sauvegarde strictement identifiable, les candidats doivent impérativement choisir entre l envoi sur un support papier ou la transmission par voie électronique de leur candidature et de leurs offres. A défaut, la transmission matérialisé et dématérialisé dans le cadre d'une même consultation entrainera le rejet des deux réponses. REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 7
ARTICLE 8 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8.1 Conditions de présentation des offres Les candidatures et les offres sont obligatoirement rédigées en langue française et libellées en euros. Conformément à l article 46.IV du Code des marchés publics, les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère ne sont acceptées que si elles sont accompagnées d une traduction en langue française dont l exactitude est certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 8.2 Contenu du dossier remis par les candidats : Composition du dossier de candidature : Les candidats devront produire les documents énumérés ci-après : 1/ La lettre de candidature - imprimé DC1 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) 2/ Pour les intermédiaires d'assurance, le mandat de la société d'assurance qu'ils représentent. 3/ La déclaration du candidat - imprimé DC2 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) 4/ En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements procés à cet effet, 5/ Déclaration sur l honneur relative à l'article 43 du Code des Marches Publics attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir. 6/ Pour les intermédiaires d'assurance : les attestations d assurances responsabilité civile professionnelle et caution financière conforme au Code des Assurances, l'attestation d'inscription délivrée par l Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias). 7/ Références, qualifications, moyens techniques et humains dont dispose le candidat dans le domaine des Collectivités Territoriales. 8/ Un Relevé d Identité Bancaire 9/ "Annexe 1 Composition du dossier de candidature", ci-joint au présent document Les candidats pourront produire dès le stade de la candidature : Une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé - imprimé NOTI 1 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) Etat annuel des certificats fiscaux et sociaux imprimé NOTI 2 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) ou la liasse 3666 (attestations fiscales) et les attestations sociales inhérentes au statut du candidat. En application de l'article 3 de la Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurance, en cas de groupement, chaque membre devra produire l'ensemble desdits documents. Ainsi, l intermédiaire d assurance qui présente la candidature d une société d assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. Composition du dossier constituant l'offre (pour chacun des lots auxquels soumissionne le candidat) : 1/ l'acte d'engagement (accompagné s il y a lieu d une annexe précisant de façon exhaustive les réserves ou variantes aux spécifications du cahier des charges), Ces pièces étant datées et signées par le candidat ou le mandataire du groupement. 2/ Le Cahier des Charges (pour acceptation avec ou sans réserves) 3/ Toutes autres pièces nécessaires au jugement des offres REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 8
ARTICLE 9 CRITERES D ATTRIBUTION DU MARCHE Chaque lot étant indépendant, les offres sont évaluées lot par lot. 9.1 Jugement des candidatures En application de l article 52 du Code des Marchés Publics, avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, celui-ci conserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature, dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Après examen des candidatures, seront éliminés : - les candidats qui ne répondent pas aux conditions de recevabilité formulées aux articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics, - les candidats qui ne présentent pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes, cellesci étant appréciées sur la base des documents demandés à l appui de la candidature. 9.2 Jugement des offres Conformément aux dispositions de l article 53 du Code des Marchés Publics, sera retenue l offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon les critères suivants : 1 - Valeur technique des garanties (pondération : 60%) Une note est attribuée selon les critères et le barème suivant, pour chaque évènement garanti par le contrat : CRITERES GARANTIES NOTATION Biens ou évènements assurés Montants d indemnisation Franchises Méthode d indemnisation Réserves garantie supérieure au cahier des charges garantie conforme au cahier des charges garantie inférieure au cahier des charges mais jugée suffisante garantie inférieure au cahier des charges et jugée insuffisante garantie exclue > 10 points = 10 points 5 points < 5 points = 0 point Les points ainsi obtenus sont additionnés. L offre qui obtient le plus grand nombre de points est créditée de la note technique maximum, soit 20 x 60% (pondération) = 12 Les notes attribuées aux autres candidats sont alors calculées par application de la formule suivante : nb de points obtenus par l offre à noter nb de points obtenus par l offre bénéficiant de la note technique maximum X 20 X 60% = note attribuée 2 - Tarification (pondération : 40%) Le candidat présentant la cotisation annuelle la plus basse (offre la mieux-disante) est crédité de la note maximum, soit 20 x 40% (pondération) = 8 Les notes attribuées aux autres candidats sont alors calculées par application de la formule suivante : prime annuelle présentée par le candidat mieux-disant prime annuelle présentée par le candidat à noter X 20 X 40% = note attribuée REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 9
Les notes techniques et les notes tarifaires ainsi obtenues sont ensuite additionnées pour attribuer à chacun des candidats et pour chaque lot présenté, une note globale permettant alors d obtenir un classement hiérarchisé des offres. En cas d'égalité des candidats, le marché est affecté au candidat qui obtient la meilleure note technique, à défaut au candidat qui est en position de se voir attribuer le maximum de lots. ARTICLE 10 ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE Le choix du titulaire donnera lieu à la passation d un marché entre ce dernier et la Collectivité. En application de l article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat retenu devra produire, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du marché ( à défaut de la présentation desdits documents au stade de la candidature) : les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales [imprimé NOTI 2 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) ou la liasse 3666 (attestations fiscales) et les attestations sociales inhérentes au statut du candidat]. Une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé articles D.8222-5 ou 8222-7 et 8222-8 du Code du travail [imprimé DC6 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr)]. Conformément à l'article 46-1-1 du Code des Marchés Public, cette déclaration est à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. A réception de la notification adressée par courrier recommandé avec accusé réception, le ou les candidats dont les offres auront été retenues, procéderont à l émission des contrats conforme au marché. A défaut, ils devront remettre à la Collectivité une note de couverture par lot notifié, faisant référence au Cahier des Charges et à son Acte d Engagement. ARTICLE 11 DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHES Pour chacun des lots, les documents constitutifs du marché sont énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante, dont seuls les originaux figurant aux archives de la Collectivité (pouvoir adjudicateur) font foi : 11.1 - Documents particuliers l acte d engagement le cahier des charges composé : des clauses techniques particulières, des clauses techniques générales, des annexes toutes autres pièces adressées par le candidat avec son offre. 11.2 - Documents généraux le Code des Assurances le Code des Marchés Publics Le présent marché ne fait pas référence aux Cahiers des Clauses Administratives générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales mentionnés à l article 13 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 12 INFORMATION DES ASSUREURS Les candidats dont les offres sont exclues, sont informés : par courrier simple par lettre recommandée avec avis de réception REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 10
ARTICLE 13 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Les informations complémentaires pourront être demandées par écrit à : Renseignements d ordre administratif : MAIRIE DE CORZE Madame Anne LEROUX (Secrétaire Générale) Tél. : 02 41 18 56 31 Fax : 02 41 32 27 01 Courriel : mairie@corze.fr Renseignements d ordre technique : DELTA CONSULTANT - Christian MADELAINE 30 rue Marcel Pajotin - 49000 ANGERS Tél. 02 41 57 98 61 - Fax 02 34 00 03 37 Courriel : christian-madelaine@deltaconsultant.fr ARTICLE 14 PROCEDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l Ile-Gloriette - BP 24111-44041 Nantes Cedex Téléphone : 02.40.99.46.00- Télécopie : 02.40.99.46.58 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Service du greffe du Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l Ile-Gloriette - BP 24111-44041 Nantes Cedex Téléphone : 02.40.99.46.00- Télécopie : 02.40.99.46.58 Introduction des recours : - avant la conclusion du contrat, par référé précontractuel, conformément aux dispositions des articles L551-1 et R 551-1 du Code de Justice Administrative. - dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative. REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 11
ANNEXE 1 COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE LISTE RECAPITULATIVE DES DOCUMENTS JOINTS AU DOSSIER DE CANDIDATURE : Lettre de candidature imprimé DC1 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) Pour les intermédiaires d'assurance (agent ou courtier) : mandat de la société d'assurance qu'il représente. Déclaration du candidat imprimé DC2 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) En cas de redressement judiciaire copie du ou des jugements procés à cet effet Déclaration sur l honneur relative à l'article 43 du Code des Marches Publics attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir. Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé imprimé NOTI 1 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) Etat annuel des certificats fiscaux et sociaux imprimé NOTI 2 (téléchargeable sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr) ou liasse 3666 (attestations fiscales) et les attestations sociales inhérentes au statut du candidat. Attestation d assurance responsabilité civile professionnelle Attestation de garantie financière Attestation Orias (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) Références, qualifications, moyens techniques et humains dont dispose le candidat dans le domaine des Collectivités Territoriales. Relevé d Identité Bancaire Date : Signature et cachet du candidat :