Invest 1 Type d assurance-vie Garanties Public cible Assurance-vie dont la prime nette (à savoir la prime, hors taxes sur les primes et frais d entrée) est placée en tout ou en partie sur un ou plusieurs comptes d assurance Branche 21 avec rendement garanti. Elle peut aussi être utilisée en tout ou en partie dans la Branche 23 en vue d acheter des unités d un ou plusieurs fonds de placement. Le bénéficiaire reçoit la réserve constituée à la date terme de la police, au moment du rachat ou lors du décès de l assuré. Dans la partie de police Branche 21, la police garantit à la date terme le paiement au bénéficiaire de la réserve constituée par le biais du taux d intérêt garanti, éventuellement augmentée de la réserve constituée par le biais de la participation bénéficiaire acquise. En cas de décès de l assuré avant la date terme, le bénéficiaire reçoit au moins la réserve constituée par le biais du taux d intérêt garanti au moment du décès, éventuellement augmentée de la réserve constituée par le biais de la participation bénéficiaire acquise à ce moment. Dans la partie de police Branche 23, la police garantit le paiement au bénéficiaire de la valeur d inventaire totale des fonds choisis. En cas de décès de l assuré avant la date terme, le bénéficiaire reçoit au minimum la valeur d inventaire totale au moment du décès. Assurance Décès complémentaire (facultative) Les couvertures Décès suivantes sont disponibles: la réserve constituée avec pour minimum un montant fixe au choix; la réserve constituée avec pour minimum un montant de 130 % de la prime versée (hors taxe sur la prime); la réserve constituée, avec pour minimum la prime versée (hors taxe sur la prime). Les personnes physiques qui souhaitent un produit qui offre à la fois sécurité de rendement par le biais des comptes d assurance Branche 21 et potentiel de rendement par le biais des fonds de la Branche 23. La police peut être souscrite par 1 ou 2 preneurs d assurance et couvrir un ou deux assu-rés. Partie de police Branche 21 Rendement Pour la Branche 21, la police est divisée en périodes de garantie, et une différenciation est opérée entre une première période de garantie et une période de garantie suivante. Première période de garantie Si la police a été initiée en tout ou en partie dans la Branche 21, la première période de garantie commence à la date de prise d effet mentionnée dans les Conditions Particulières et se termine 8 ans après le dernier jour du mois qui suit le mois de la date de prise d effet. Au cas où cette date de prise d effet tomberait le 1er du mois, la période de garantie prendra fin 8 ans après le dernier jour de ce mois. Si la partie Branche 21 est activée à l occasion d un versement supplémentaire ou d un transfert issu de la Branche 23, la première période de garantie démarre au jour où le montant du versement supplémentaire ou le transfert vers la Branche 21 nous parvient. Cette période se termine 8 ans après le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le montant du versement supplémentaire ou le transfert vers la Branche 21 nous parvient. Si le montant du versement supplémentaire ou le transfert vers la Branche 21 ne nous parvient au premier du mois, la période de garantie prendra fin 8 ans après le dernier jour de ce mois. S il y a abandon complet de la Branche 21 pendant la 1re période de garantie, une nouvelle souscription ultérieure à la Branche 21 après un versement supplémentaire ou un transfert issu de la Branche 23, donne de nouveau lieu au démarrage d une première période de garantie. (1) Cette Fiche info financière assurance-vie décrit les modalités du produit qui s appliquent le 03/11/2014.
2 Taux d intérêt garanti Participation bénéficiaire Rendement du passé Période de garantie suivante Elle prend cours le premier jour suivant la date terme d une période de garantie antérieure et se termine 8 ans après son début. La prime nette peut être, au choix, investie en tout ou en partie sur les comptes d assurance suivants: Compte Branche 21 Lors de la première activation du compte Branche 21, un taux d intérêt garanti est d application sur la prime nette pendant une première période de garantie (voir définition). Après cette période de garantie, un nouveau taux d intérêt est à chaque fois fixé pendant des périodes de garantie consécutives de 8 ans pour la réserve constituée de cette prime. Vous retrouverez le taux d intérêt actuel sur www.baloise.be dans la dernière version de la Fiche technique taux d intérêt garantis. Si la prime nette nous parvient pendant la durée d une période de garantie en conséquence d un versement supplémentaire ou d un transfert, le taux d intérêt garanti est d application pendant la partie restante de la période de garantie. Compte Branche 21-0 % Un taux d intérêt garanti de 0 % est d application sur la prime nette versée au début d une période de garantie ou qui nous parvient pendant la période de garantie après un versement supplémentaire ou un transfert et ce jusqu à la fin de chaque période de garantie. Le rendement est attribué sous la forme d une participation bénéficiaire (variable). Cette garantie à 0 % donne à Baloise Insurance la possibilité de pratiquer une gestion plus dynamique. Dans chacun des deux comptes d assurance Branche 21, la prime nette est capitalisée au taux d intérêt qui est d application au jour d encaissement de la prime ou du versement supplémentaire sur notre compte bancaire, ou au moment où le montant du transfert est versé sur le compte. En fonction des résultats de Baloise Insurance, une participation bénéficiaire peut être attribuée au compte d assurance Branche 21 choisi. Le taux de participation bénéficiaire est fixé sur une base annuelle et peut varier en fonction de la conjoncture et des résultats de Baloise Insurance. Pour entrer en ligne de compte pour une participation bénéficiaire, la police doit être en vigueur au 31 décembre de l année pour laquelle la participation bénéficiaire est accordée. Toute participation bénéficiaire accordée dans le passé est considérée comme un acquis. Les projections relatives à une participation bénéficiaire ne sont pas garanties. Si les primes sont entièrement investies dans la Branche 21, la participation bénéficiaire peut être placée au choix sous les formes suivantes: à 100 % dans les comptes d assurance Branche 21 conformément à une stratégie d investissement déterminée par le preneur d assurance à 100 % dans la Branche 23 (au maximum 2 fonds de la gamme des fonds Branche 23 et au moins 10 % par fonds choisi) Si les primes sont investies partiellement dans la Branche 23 et la Branche 21, la participation bénéficiaire peut être placée au choix sous les formes suivantes: à 100 % dans les comptes d assurance Branche 21 conformément à une stratégie d investissement déterminée par le preneur d assurance à 100 dans les mêmes fonds Branche 23 que ceux dans lesquels la prime de la garantie principale est placée, et dans les mêmes proportions Le rendement est déterminé par le(s) taux d intérêt garanti(s) et la participation bénéficiaire accordée. Invest à été lancé le 20 janvier 2013. Pour l an 2013, le rendement brut total sur base annuelle s élevait à: Pour le compte Branche 21: 2,85 % Pour le compte Branche 21-0 %: 3,10 % Ces rendements sont communiqués sous réserve de l approbation de l Assemblée Générale de Baloise Belgium SA. Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour l avenir.
3 Transferts Partie de police Branche 23 La réserve d un compte d assurance Branche 21 peut (après une demande écrite) être transférée en tout ou en partie vers l autre compte d assurance Branche 21 ou vers un ou plusieurs fonds Branche 23, comme prévu dans le Règlement de Gestion. Fonds Rendement Rendement du passé Adhésion/Inscription Valeur d inventaire Transferts Une police Invest permet d opérer des placements dans une gamme diversifiée de fonds de placement internes qui sont gérés par notre département Asset Management. Le gestionnaire peut modifier la composition des fonds en fonction des opportunités qu offre le marché. Lors d un placement dans un fonds, la classe de risque du fonds sélectionné est un indicateur important du risque que présente le placement. La fiche info Fiche technique fonds de placement (qui fait partie de la présente fiche info financière) donne un aperçu des divers fonds que propose Baloise Insurance ainsi que des objectifs de placements et des classes de risque. Le rendement dépend des fonds de placement choisis. La valeur de la réserve dans un fonds est déterminée par le nombre d unités achetées à multiplier par la valeur d inventaire propre à chacune des unités au moment de la détermination de la valeur. Baloise Insurance a pour objectif d atteindre le rendement le plus élevé possible, mais elle ne garantit pas de rendement minimum, et aucune garantie n est accordée en termes de maintien ou de croissance de la prime investie. C est le preneur d assurance qui assume le risque financier de ce placement. Aucune participation bénéficiaire n est accordée dans la partie de police Branche 23. Voir la Fiche technique fonds de placement. On peut adhérer à tout moment à un fonds. Le preneur d assurance détermine, lors de sa souscription à la police Invest, dans quels fonds se feront les placements. Les unités des fonds sont achetées à la valeur d inventaire en vigueur au premier jour de valorisation qui fait suite au premier jour ouvrable après la date d encaissement de la prime sur notre compte bancaire. La valeur d inventaire d une unité est le prix de cette unité lors d un achat ou d une vente qui aurait lieu à ce moment. Les valeurs d inventaire des fonds sont calculées sur une base hebdomadaire. Elles font l objet d une publication dans les médias financiers spécialisés et peuvent être consultées sur www.baloise.be. Sur demande écrite, la réserve d un fonds peut être transférée en tout ou en partie à un ou plusieurs comptes d assurance Branche 21 ou à d autres fonds Branche 23, comme prévu dans le Règlement de Gestion. Généralités Frais Frais d entrée Frais de sortie Frais de gestion directement imputés au contrat Indemnités de rachat Au maximum 3,50 % pour les primes jusqu à 100.000 EUR Au maximum 3 % pour les primes à partir de 100.000 EUR Les frais d entrée sont calculés sur la prime, sous déduction de la taxe. Pas de frais de sortie à la date finale de la police ou en cas de décès de l assuré. Partie de police Branche 21: 0,015 % par mois sur la réserve. Partie de police Branche 23: 1 % sur une base annuelle, mais porté en compte sur une base hebdomadaire dans la valeur d inventaire de chaque fonds, à l exception de l Euro Cash Fund pour lequel aucun frais de gestion n est imputé. Correction de la valeur pour un compte Branche 21 pendant les 8 premières années Si la réserve du compte Branche 21 est rachetée pendant la période de garantie de 8 ans après la première activation de la Branche 21, une correction de la valeur peut être appliquée. Cette correction de la valeur est appliquée au cas où le taux OLO (obligation linéaire) pour la durée restante de la période (qui tombe entre le moment du rachat et le moment où la période de 8 ans arrive à son terme) est plus élevé que le taux OLO sur 8 ans qui était en vigueur lors de la première activation. La première activation désigne le moment où un versement de prime ou un transfert donne le feu vert au démarrage (ou au redémarrage) de la partie de police Branche 21, au cas où il y a eu sortie complète de la Branche 21.
4 Indemnité de rachat Pendant les 3 premières années après le premier paiement de prime: En cas de rachat pendant les 3 premières années après le premier paiement de prime, une indemnité de rachat dégressive de 3 % (première année), 2 % (2e année) et 1 % (3e année) est perçue sur la réserve à racheter, après application éventuelle de la correction de la valeur. Pendant une première période de garantie pour le compte Branche 21 à taux d intérêt 0 % Si, au cours d une première période de garantie de la Branche 21 lors du rachat du compte Branche 21 à taux d intérêt 0 %, la valeur du MSCI Europe Index est inférieure à 90 % de la valeur qu avait cet index lors de la première activation de la Branche 21 dans une première période de garantie, une indemnité de rachat de 5 % sera appliquée sur le montant de la réserve à racheter pendant une période de 8 ans qui débute lors de la première activation du compte Branche 21. Pour les polices affectées d une échéance in fine, ce pourcentage se réduit de 1 % par an pendant les 5 dernières années (à la date d échéance annuelle de la police). Si cette indemnité de rachat est d application pendant les 3 premières années après le premier paiement de la prime, elle est portée en compte en remplacement de l indemnité dégressive de rachat de 3 %, 2 % ou 1 %. Dans ce cas, cette dernière n est portée en compte pendant les 3 premières années après le premier paiement de la prime qu en cas de rachat de la partie Branche 23 et du compte Branche 21. Pendant une des périodes de garantie suivantes pour les comptes Branche 21 et Branche 21 à 0 %. Si le compte Branche 21 est racheté pendant une des périodes successives de garantie de 8 ans, une indemnité de rachat peut être appliquée en cas de rachat, calculé de la même manière que la correction de la valeur pendant les premiers 8 ans. Il s agit d une correction de la valeur en fonction de l évolution du taux OLO (comme expliqué ci-dessus), mais l indemnité ainsi calculée ne peut jamais être supérieure à 5 % de la réserve à racheter. Pour le compte Branche 21 à taux d intérêt 0 %, l indemnité de rachat est déterminée, comme expliqué plus haut, en fonction des performances du MSCI Europe Index et est, dans un tel cas, fixée à 5 %. Indemnité minimum de rachat Si une indemnité de rachat est portée en compte, elle s élève à un minimum de 75 EUR (soumise à l indice des prix à la consommation - soins de santé 1988 = 100). Si le rachat ne s opère que dans la Branche 23, ce montant est, au besoin, limité à 5 % de la valeur d inventaire de la partie qui fait l objet d un rachat. Retrait sans indemnité de rachat Au cas où surviendrait un des événements d ordre social repris dans les Conditions Générales, la police peut être rachetée sans porter en compte une indemnité de rachat, mais avec application, si nécessaire, de la correction de la valeur pour la partie de la police qui est constituée dans le compte Branche 21, en fonction des principes expliqués au point 1: Correction de la valeur Branche 21 pendant les 8 premières années. Rachat gratuit La police peut toujours être rachetée, avec un maximum absolu de 25.000 EUR, à concurrence de 15 % de la réserve par an, sans application d une indemnité de rachat ou d une correction de la valeur. Frais de rachat en cas de rachats mensuels En cas de demande de moins de 12 rachats mensuels partiels successifs, les frais de rachat mentionnés ci-dessus sont appliqués. Pour une série successive d au moins 12 rachats mensuels partiels, des frais de rachat de 2 % sont calculés sur chaque montant de rachat mensuel.
5 Frais de transfert entre fonds de la Branche 23, et de fonds de la Branche 23 vers des comptes d assurance Branche 21 Le premier transfert par année civile est gratuit. A partir du 2e transfert, 0,5 % sur la réserve à transférer. Frais de transfert entre comptes d assurance Branche 21, et de comptes d assurance Branche 21 vers des fonds de la Branche 23 Chaque année civile, il est possible de transférer une seule fois vers un ou plusieurs fonds de la Branche 23 ou vers un autre compte d assurance Branche 21, sans application de frais de transfert, 15 % de la réserve présente, au moment de la demande, dans la Branche 21. Frais de transfert sur la partie qui excède les 15 %, lors d un premier transfert au cours d une année civile Si, à une seule reprise au cours de l année civile, plus de 15 % de la réserve existante sont transférés, des frais de transfert seront portés en compte sur la partie excédentaire. Ces frais de transfert sont égaux aux frais de rachat et sont calculés de la même manière. L indemnité de rachat de 3 %, 2 % et 1 % qui est prévue pendant les 3 premières années après le premier paiement de la prime n est pas portée en compte. L éventuelle indemnité de 5 % - qui est d application si une baisse du MSCI Europe Index l exige, en remplacement de l indemnité de rachat de 3 %, 2 % et 1 % portée en compte lors du rachat du compte Branche 21 au taux d intérêt de 0 % - reste par contre d application en cas de transfert hors du compte Branche 21 à 0 %, même au cours des 3 premières années après le premier paiement de la prime. Pour les polices affectées d une échéance in fine, cette indemnité de rachat se réduit de 1 % par an pendant les 5 dernières années. Frais de transfert à partir du 2e transfert au cours d une même année civile En cas de 2e transfert au cours d une même année civile, des frais de transfert sont portés en compte sur la réserve à transférer selon le mode de calcul expliqué au point précédent. Des frais de transfert de 0,5 % sont portés en compte sur la réserve à transférer, sous déduction de ces éventuels frais de transfert. Durée Prime Au choix: durée indéterminée; durée déterminée de 8 ans +: la police prend fin 8 ans après le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel tombe la date d entrée. Si la date d entrée tombe le premier du mois, la police prend fin 8 ans après le dernier jour de ce mois-là. Il est mis un terme à la police à sa date terme, en cas de rachat complet ou lors du décès de l assuré. La prime minimum s élève à 5.000 EUR (y compris les taxes sur la prime). Des versements supplémentaires sont uniquement possibles dans une police à durée indéterminée. Ces versements supplémentaires s élèvent au minimum à 5.000 EUR. La prime peut se répartir comme suit: soit en entier sur un ou plusieurs comptes d assurance Branche 21; soit en entier sur un ou plusieurs fonds de la Branche 23; soit partiellement sur un ou plusieurs comptes d assurance Branche 21 et partiellement sur un ou plusieurs fonds de la Branche 23. Il faut toujours placer un minimum de 10 % de la prime payée, par compte ou fonds sélectionné.
6 Fiscalité Taxe sur la prime Une taxe de 2 % doit être payée sur la prime. Régime fiscal Réduction de taxation sur la prime Ce produit a été mis au point en tant qu assurance sur les placements. Il n entre pas en ligne de compte pour une déduction fiscale. Taxation des remboursements sur les comptes d assurance Branche 21 Comme la prime n est pas déduite au plan fiscal, les remboursements ou les rachats sont soumis au régime du précompte mobilier. Aucun précompte mobilier ne doit être payé sur des remboursements versés en cas de décès et sur des rachats et des remboursements effectués plus de 8 ans après l activation du compte d assurance Branche 21 (2). Si les remboursements ou les rachats ont lieu au cours des 8 premières années du compte d assurance Branche 21 (2), ils sont libres de précompte mobilier s il existe une couverture en cas de décès (au moins 130 % de la prime versée) et si le preneur d assurance est également l assuré et le bénéficiaire en cas de vie. Si le précompte mobilier est dû sur des remboursements ou des rachats, il s élève à 25 % appliqués sur un revenu mobilier taxable constitué d un rendement calculé à un taux d intérêt forfaitaire de 4,75 %. Taxation des remboursements au fonds de la Branche 23 Comme les primes ne sont pas déduites au plan fiscal, les remboursements ne sont pas taxés. En cas de transfert entre des fonds de la Branche 23, aucun précompte mobilier n est dû. C est en revanche le cas pour des transferts d un compte d assurance Branche 21 à un fonds de la Branche 23 pendant les 8 premières années après l activation d un compte d assurance Branche 21. Droits de succession Le fait que des droits de succession soient ou non dus en cas de décès du preneur d assurance ou de l assuré est déterminé en fonction des parties qui interviennent dans l assurance et, éventuellement, de leur régime matrimonial. Rachat/Reprise Rachat La police peut être rachetée à tout moment, en tout ou en partie. Pour un rachat à partir de la Branche 21, le calcul de la valeur de rachat se fait au plus tôt le jour après réception de la demande. Pour un rachat de la Branche 23, il se fait au plus tôt le jour de valorisation qui succède directement au premier jour ouvrable qui suit le jour de réception de la demande de rachat. Si, dans un compte Branche 21, des réserves sont créées à des taux d intérêt techniques différents, le rachat demandé sera déduit de manière proportionnelle de ces différentes réserves. Le rachat minimum s élève à 1.250 EUR. Après un rachat partiel: la réserve totale de la police ne peut être inférieure à 2.500 EUR; la réserve par fonds choisi ne peut être inférieure à 1.250 EUR. Rachats mensuels Si la réserve de la partie de police Branche 21 s élève au moins à 50.000 EUR, vous pouvez, lors de la souscription de la police ou au cours de la durée de la police, effectuer des rachats mensuels partiels successifs s élevant au minimum à 500 EUR et au maximum à un soixantième de la réserve de la partie de police Branche 21 entière. Si la demande a lieu au cours de la durée de la police, elle doit être introduite au plus tard au cours du 14e mois précédant la fin de la période de garantie. Le montant du rachat mensuel est réparti proportionnellement entre les différentes réserves de la partie de police Branche 21 et, au sein de chaque réserve, entre le capital, l intérêt accordé et la participation bénéficiaire acquise. (2) Si le compte d assurance Branche 21 ne devient actif qu à l occasion d un transfert provenant de la Branche 23 (et non au début de la police), la période de 8 ans débute au moment de l activation du compte d assurance Branche 21 (et non à la date de prise d effet de la police).
7 Les rachats mensuels sont payés le premier jour ouvrable du mois et pour la première fois le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel nous avons reçu la demande. Le paiement des rachats mensuels successifs prend fin le premier jour ouvrable du dernier mois de la période de garantie au cours de laquelle le premier rachat mensuel a été payé ou plus tôt dans le cas où la réserve disponible serait insuffisante pour effectuer un nouveau rachat mensuel convenu. Dans ce dernier cas, le dernier rachat partiel sera majoré de la réserve restante. Des rachats mensuels successifs qui se terminent à la fin d une période de garantie peuvent être prolongés au début d une période de garantie suivante au moyen d une demande écrite. Au cours de la période de paiement, vous pouvez à tout moment résilier les rachats mensuels. Vous pouvez également, tout en tenant compte des limites présupposées (un montant minimum de 500 EUR et un montant maximum d un soixantième de la réserve de la partie de police Branche 21 entière), modifier le montant des rachats mensuels. La résiliation ou la modification du montant prend effet au plus tôt le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel nous en avons reçu la demande. Transfert de la Branche 21 à la Branche 23, et vice versa Information Sur demande écrite, la réserve constituée de la partie Branche 23 de la police peut être transférée en tout ou en partie à la partie Branche 21 de la police, et vice-versa. Le montant qui doit être transféré en cas de transfert partiel entre les réserves d un compte ou d un fonds s élève à un minimum de 1.250 EUR. En cas de transfert partiel entre les réserves d un compte ou d un fonds, il faut que le solde sur ce compte ou sur ce fonds s élève à un minimum de 1.250 EUR. Nous vous envoyons chaque année un extrait de compte où figure la situation au 1er janvier. Cet extrait de compte prend pour point de départ la situation intermédiaire qui a été communiquée lors de la dernière modification. S il n y a pas eu de modifications au cours de l année, ce point de départ est la situation au 1er janvier de l année précédente. Le Règlement de Gestion des fonds de la Branche 23 est à votre disposition au Département Vie de nos sièges d Anvers et Bruxelles et peut être consulté sur www.baloise.be. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be Baloise Belgium SA Entreprise d assurances agréée sous le n de code 0096 avec n FSMA 24.941 A Siège social: City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique Tél.: +32 3 247 21 11 Siège: Rue du Champ de Mars 23, 1050 Bruxelles, Belgique Tél.: +32 2 773 03 11 info@baloise.be www.baloise.be RPM Antwerpen TVA BE 0400.048.883 IBAN: BE31 4100 0007 1155 BIC: KREDBEBB Baloise Insurance est le nom commercial de Baloise Belgium SA. B7743.LEV.02.15