Bagneux, le 31 mai 2012 RESULTATS 2011 DE l AGEFIPH Une activité soutenue dans un contexte de mutations Entre 2005 et 2009, date du dernier chiffre publié par le ministère de l emploi, le nombre de salariés handicapés dans les établissements assujettis à l obligation d emploi a augmenté de plus de 37%, passant de 235 000 à 322 300. L intervention de l Agefiph s inscrit dans cette dynamique et enregistre d importants gains d efficience. Ces progrès résultent à la fois des effets contraignants de la loi du 11 février 2005, de la mobilisation des entreprises, et des moyens engagés pour faire face à la crise avec les programmes conjoncturels pluriannuels engagés par l Agefiph (programme complémentaire fin 2007, plan de soutien fin 2008). En effet, l augmentation exceptionnelle de la collecte de l Agefiph, engendrée en 2007 par la loi (hausse de 43%, passage de 424M à 604M ) a permis de mettre au service de la défense et du développement de l emploi des personnes handicapées des moyens exceptionnels à la hauteur des enjeux rencontrés. Sous l effet conjugué de l augmentation des effectifs handicapés dans les entreprises, et de la diminution du nombre d établissements contribuant, la collecte de l Agefiph a enregistré une érosion régulière de 2 à 6% chaque année depuis 2007, aboutissant à une baisse cumulée de 20% en 2011. En 2011, 47 520 établissements ont contribué à l Agefiph; ils étaient un peu plus de 50 000 en 2010 et 58 000 en 2007. En outre les accords agréés conclus entre 2007 et 2010 ont eu un impact de 53M sur la collecte 2011. Et, entre 2010 et 2011, le volume d établissements à quota 0 (EQZ) est en recul de 17% (9 000 EQZ en 2011). 1
Parallèlement, les budgets d intervention de l Agefiph qui avaient connu une forte croissance sur la période considérée pour atteindre 740M en 2010 sont revenus en 2011 à un niveau voisin de celui de 2007, marquant ainsi le retour à un exercice budgétaire «normal», sensiblement comparable à celui de 2007. Les engagements financiers en 2011 ont ainsi atteint 479 M (en progression de 2% par rapport à 2007), après quatre années d engagements exceptionnels liés à l accroissement de la collecte avec les nouvelles modalités de la contribution issue de la loi de 2005. Gains d efficience : des résultats en hausse sur les quatre dernières années A budget sensiblement égal, par rapport à 2007, les aides apportées par l Agefiph aux personnes handicapées et aux entreprises en 2011 ont augmenté respectivement de 9 et 21% : 197 341 interventions ont bénéficié aux personnes handicapées et 114 750 aides et appuis ont été apportés aux entreprises Les insertions et les maintiens dans l emploi enregistrés témoignent de ces progrès : en 2011, 67 134 personnes handicapées ont été recrutées avec l aide de Cap emploi, soit une progression de 8% en un an ; 17 523 maintiens dans l emploi ont été réalisés avec l aide des Sameth (+ 9%) ; 5 181 contrats en alternance ont été signés. Malgré ces progrès enregistrés dans une période très difficile sur le marché de l emploi, à la fin décembre 2011, le nombre de demandeurs d'emploi handicapés, incluant les demandeurs à la recherche d'un emploi à temps partiel ou d'un CDD, s'élevait à 295 611, progressant de 13,9% en un an alors qu il n a enregistré qu une hausse de 5,3% pour l ensemble des demandeurs d emploi. Transfert de compétences Avec l article 208 de la loi de finances 2011, l Agefiph assure, depuis le 1 er juillet 2011, la responsabilité du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Elle gère également le transfert de compétences concernant la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d emploi handicapés et leur financement, dispositif matérialisé en 2011 par le marché conclu sur le sujet entre l Etat et l Afpa 2
Ces transferts ont un impact budgétaire important, au-delà de la reconnaissance et la valorisation de l expertise et de l ingénierie de l Agefiph : - Concernant la RLH, celle-ci ouvre droit, pour les établissements assujettis dont les salariés sont reconnus à ce titre, soit à une minoration de leur contribution à l Agefiph, ou à un réduction de leurs coûts salariaux compensés par l Agefiph. Ainsi à partir du 1 er juillet 2011, 1 540 demandes ont été enregistrées (49% de renouvellement) et 573 avaient reçu un avis favorable au 31 décembre conduisant 23 établissements à choisir la minoration de leur contribution. - Concernant le marché travailleurs handicapés conclu avec l Afpa, 51% des parcours prévus dans la convention de transfert étaient engagés, soient 2 823 parcours, pour un engagement financier de 31,65M. 2012 : une année de transition A l issue d un travail participatif avec l ensemble de ces partenaires, l Agefiph met en œuvre de puis le 1 er janvier 2012 une nouvelle offre d interventions, complémentaire au droit commun, et adaptée à la conjoncture. Celle-ci est soutenue par un budget de 480M, en progression de 44,5 M sur les financements engagés en 2011. Ainsi l année 2012 s annonce porteuse d enjeux concrets : faire agir l Agefiph au plus près des besoins des personnes et des entreprises et préparer la prise en charge, au 1 er janvier 2013 de la gestion de la Déclaration Obligatoire d Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), autre compétence transférée inscrite dans l article 208. «Avec la mise en route de la nouvelle offre, 2012 est une année de transition, déclare Jean-Marie Faure, Président de l Agefiph. Nous allons observer très attentivement l évolution de nos aides et procéder aux réglages nécessaires. Mais le principal enjeu reste la mobilisation du droit commun». «La prise en charge des demandeurs d emploi dans les dispositifs de droit commun de la formation professionnelle et de l emploi appelle une mobilisation et un effort concerté et citoyen de l ensemble des acteurs publics», ajoute Pierre Blanc, directeur général de l Agefiph. Contacts presse : Agefiph : Ghislaine Cristofoletti, Attachée de presse : 01.46.11.00.69/06.21.65.41.96 ; g- cristofoletti@agefiph.asso.fr Albera Conseil : Bertrand de Tilleul : 01.48.24.04.50 ; b.detilleul@alberaconseil.fr/ Julie Marie, jmarie@alberaconseil.fr. 3
Qu est-ce l Agefiph? Issue de la loi du 10 juillet 1987 et agréé par décret, l Agefiph 1 gère le Fonds de développement de l emploi des personnes handicapées dans le secteur privé alimenté par les contributions versées par les entreprises qui ne comptent pas 6% de personnes handicapées à leur effectif et choisissent ainsi d honorer leur obligation d emploi. L Agefiph est administrée dans une logique paritaire par les partenaires sociaux et associatifs. Chaque année, le ministre chargé de l emploi approuve son budget. L association est soumise au contrôle de la Cour des Comptes, de l Igas et de l IGF. La loi a investi l Agefiph d une mission de développement. Ainsi, les moyens qu elle apporte viennent amplifier les politiques publiques et de droit commun. Son champ de compétences couvre le secteur privé. Parallèlement, et conformément à la loi, elle est liée au FIPHFP 2 par une convention qui prévoit que l Agefiph met à la disposition de ce dernier des moyens qu il lui achète. Les financements de l Agefiph se distribuent en deux grandes catégories : - 60% sont consacrés à des aides directes aux personnes (formation, aides techniques, mobilité, etc.) et aux entreprises (aides à l embauche, au maintien dans l emploi, aux aménagements de situations de travail, etc.) - 40% financent les opérateurs qui délivrent des services ou des prestations. On distingue trois grandes offres de services : conseil aux employeurs (Alther) placement (Cap emploi 3 ), et maintien dans l emploi (Sameth). En outre des prestations sont délivrées dans des domaines faisant appel à une expertise spécialisée parmi lesquelles : compensation des handicaps visuels, moteurs ou auditifs, psychiques, aide à la création d activité, conseil en ergonomie, aide à la définition de projet professionnel, etc. La contribution annuelle à l Agefiph Elle résulte du nombre de bénéficiaires manquant dans les effectifs de chaque établissement. Son montant varie selon la taille de l entreprise : Taille de l entreprise Montant par bénéficiaire manquant Soit par bénéficiaire manquant De 20 à 199 salariés 400 fois le Smic horaire 3 600 brut De 200 à 749 salariés 500 fois le Smic horaire 4 500 brut 750 salariés et plus 600 fois le Smic horaire 5 400 brut Depuis le 1 er janvier 2010, si une entreprise n a engagé aucune action 4 en faveur de l emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant de la contribution par bénéficiaire manquant est porté à 1 500 fois le Smic horaire, soit 13 500 brut. 1 Association nationale de gestion du fonds pour l insertion des personnes handicapées 2 Fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées dans les fonctions publiques 3 Co-piloté par l Etat, le FIPHFP, Pôle emploi et l Agefiph et financé à 60% par l Agefiph 4 Embauche, stagiaire, intérimaire, sous-traitance 4
La population handicapée Les personnes reconnues handicapées (selon enquête Handicap Santé 2008, Insee) 2,5 millions de personnes bénéficiaires de l obligation d emploi de personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans en 2008, soit 6 % de la population totale des 15-64 ans (41 millions). Caractéristiques : - 56 % sont des hommes, 49 % pour l ensemble des 15-64 ans ; - 48 % ont 50 ans et +, 29 % pour l ensemble des 15-64 ans ; - 81 % sont de niveau infra IV (< BAC), 56 % pour l ensemble des 15-64 ans ; - 51 % sont de niveau infra V (< CAP, BEP), 31 % pour l ensemble des 15-64 ans. Taux d activité : 46 % contre 71 % pour l ensemble des 15-64 ans (actifs occupés + chômeurs) / population totale 15-64 ans ; Taux d emploi : 36 % contre 64 % pour l ensemble des 15-64 ans (actifs occupés) / population totale 15-64 ans ; Taux de chômage : 22 % contre 10 % pour l ensemble des 15-64 ans (nombre de chômeurs) / (actifs occupés + chômeurs de 15-64 ans). Nature des handicaps de la population d âge actif (enquête handicap-santé 2008) : - 48 % déficience motrice - 13 % déficience sensorielle - 7 % déficience intellectuelle - 14 % déficience psychique - 18 % autres déficiences ou non précisés. Les personnes handicapées en emploi dans le secteur privé assujetti à fin 2009 (Source : Dares L emploi des travailleurs handicapés - DOETH au titre de l année 2009). Attention : les données 2009 ne sont pas strictement comparables aux données des années antérieures. La Loi du 1 er décembre 2008 a modifié le mode de décompte des bénéficiaires. 322 300 salariés TH bénéficiaires en 2009 de l OETH dans les établissements privés assujettis à la loi (+13,5 % en 1 an) pour un effectif global d assujettissement de 9 183 000 salariés (-2,9 %) ; Caractéristiques : - 63 % sont des hommes, 58 % pour l ensemble des salariés, - 41 % ont 50 ans et plus, 24 % pour l ensemble des salariés, - 54 % sont des ouvriers (-3 points en 1 an), 31 % pour l ensemble des salariés, - 44 % ont une ancienneté de 10 ans et + (-3 points en 1 an), 43 % pour l ensemble des salariés. Nature des contrats : - 24 % sont à temps partiel, 12 % pour l ensemble des salariés, - 90 % sont en CDI (-3 points en 1 an), 91 % pour l ensemble des salariés. 5
Secteurs d emploi : - 30 % dans l industrie, 28 % pour l ensemble des salariés, - 7 % dans la construction, 6 % pour l ensemble des salariés, - 63 % dans le tertiaire, 65 % pour l ensemble des salariés. Les employeurs privés 128 400 établissements privés assujettis en 2009 (-0,5 % en 1 an). Mode de réponse à l obligation d emploi au titre de l année 2009 (Sources : données Dares et Agefiph) : - 51.3% des établissements ont un quota > ou = à 6% ; - 31% entre 0 et 6% ; - 8.3% ont un quota 0 ; - 9.4% sont sous accord agréé. Taux d emploi réel de travailleur handicapé en 2009 en ETP dans les établissements privés assujettis sans accord spécifique Travailleur handicapé : 2,7 % (Part des travailleur handicapé dans l effectif total des établissements) (+0,1 point en 1 an). 6