MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES OBJET : Acquisition de tenues EPI/FEU pour les Sapeurs- pompiers de la Savoie VESTE DE PROTECTION TEXTILE SURPANTALON PERSONNE PUBLIQUE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE 226, rue de la Perrodière 73230 SAINT ALBAN LEYSSE Tél. 04.79.60.73.40-04 79 60 73 30 Fax. 04.79.85.13.36 Courriel : marchespublics@sdis73.fr DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 15 JUILLET 2009 à 17 H - 1 -
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 Objet du marché ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Mode de passation 2.2 Forme et durée du marché 2.3 Descriptif technique 2.4 Variantes 2.5 Options ARTICLE 3 : PARTIES CONTRACTANTES ARTICLE 4 : PIECES CONTRACTUELLES 4.1 Pièces particulières 4.2 Pièce de consultation 4.3 Pièces générales ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITE DE LEUR DETERMINATION 5.1 Contenu des prix 5.2 Application de la T.V.A ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION 6.1 Lancement 6.2 Délai et lieu de réception 6.3 Garantie 6.4 Différend et litige ARTICLE 7 : REGLEMENT DES COMPTES 7.1 Etablissement de la facture 7.2 Modalité de paiement du marché 7.3 Pénalités de retard ARTICLE 8 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 8.1 Avance 8.2 Acompte ARTICLE 9 : REVISION DES PRIX ARTICLE 10 : RECONDUCTION OU RESILIATION DU MARCHE 10-1. Reconduction ou résiliation du marché par la personne publique 10-2. Résiliation du marché par le titulaire ARTICLE 11 : ASSURANCES ARTICLE 12 : DROIT ET LANGUE ARTICLE 13 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - 2 -
1.1 Objet du marché : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Conformément aux articles 5 et 6 du Code des marchés publics, la présente consultation porte sur l'acquisition par le SDIS de la Savoie de vestes de protection textile et de surpantalons pour les sapeurs pompiers de la Savoie. ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Mode de passation : Le présent marché est soumis aux dispositions des articles 26 (II), 27 (II), 28 du Code des Marchés Publics. Une consultation est donc lancée par procédure adaptée avec Avis d appel public à la concurrence publié au BOAMP, diffusé sur le site du SDIS 73 et de Klekoon (plate forme de dématérialisation du SDIS) en application de l article 40 du Code des Marchés Publics, relatif au seuil de publicité des marchés publics, du règlement intérieur du SDIS concernant les MAPA et de la nouvelle nomenclature. 2.2 Forme et durée du marché : Marché fractionné à bons de commande. Ce marché sera soumis à l article 77 relatif aux marchés à bons de commande avec quantités estimatives par an. Les bons de commande seront passés au fur et à mesure des besoins. Il prend effet dès sa notification au titulaire, pour un an. A l issue de cette période, il ne sera pas reconductible. Le montant total du marché ne dépassera pas le seuil des marchés à procédures adaptées fixé par le code des marchés publics, soit 206 000 HT. 2.3 Descriptif Technique : Les quantités approximatives sont données dans le bordereau de prix en annexe 1 du CCTP. Le matériel sera conforme à l'article 2 des CCTP. 2.4 Variantes : Néant 2.5 : Options : Néant ARTICLE 3 : PARTIES CONTRACTANTES Le pouvoir adjudicateur du marché : M. Jean Marc Léoutre, représentant légal du SDIS, qui désigne Le Colonel Xavier JOUANNET, Directeur Départemental du SDIS de la Savoie pour le représenter dans l exécution du marché. Le titulaire du marché. - 3 -
ARTICLE 4 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces constitutives du marché comprennent par ordre de priorité : 4.1 Pièces particulières : L acte d engagement et ses annexes éventuelles, dont les modalités sont prévues à l article 11 du Code des Marchés Publics, dans lequel, le titulaire s engage à effectuer les prestations et fournir les articles décrits, aux prix détaillés. Il devra être complété, signé et daté par le titulaire mais non annoté. Le bordereau de prix unitaire qui sera retenu et qui tiendra lieu de tarif pour la durée du marché. L ensemble des fournitures, prestations et frais liés à l exécution du marché devront y être détaillés. Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui devra être paraphé à chaque page par le titulaire et dont seul l exemplaire original conservé par la collectivité contractante fait foi. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui devra être paraphé à chaque page par le titulaire et dont seul l exemplaire original conservé par la collectivité contractante fait foi. Les documents techniques et administratifs fournis lors de la consultation 4.2 Pièces de consultation : le règlement de la consultation 4.3 Pièces générales : Le code des Marchés Publics (version consolidée 2009) qu applique le présent CCAP. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux Marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 29 janvier 2009 JORF du 19 mars 2009) Les textes et normes en vigueur. ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITE DE LEUR DETERMINATION 5.1 Contenu des prix : Conformément à l article 18 du CMP, les prix sont réputés fermes pour la durée du marché. Toutefois ils sont actualisables si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé ses prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations. L actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d exécution des prestations. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au déroulement de l opération, conditionnement, emballage, transport jusqu au lieu de livraison. L unité monétaire est l euro. 5.2 Application de la T.V.A : selon CCAG - 4 -
ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION 6.1 Lancement : A réception d un bon de commande émis et signé par le SDIS de la Savoie. 6.2 Délai et lieu de réception : Les matériels seront livrés au : Magasin Départemental Service Départemental d Incendie et de Secours 226 rue de la Perrodière 73230 St ALBAN LEYSSE Ils seront accompagnés d un bon de livraison comportant : - la date d'expédition - le numéro de commande - le nom du titulaire - les prestations exécutées et fournitures livrées Les délais de livraison proposés par les candidats devront être les plus courts possible et inférieurs à 60 jours à compter de la date de réception de la commande. Ces délais seront contractualisés dans le cadre de la mise au point du marché. Le délai proposé dans son offre par le fournisseur retenu deviendra donc le délai de réalisation contractuel. 6.3 Garantie : Le titulaire est réputé garantir le parfait acheminement des fournitures jusqu'à l'entrée en possession par le SDIS de la Savoie. Les vérifications quantitatives s'effectueront grâce à un bon de livraison détaillé pour chaque envoi de marchandise. Les vérifications de conformité aux normes et au présent C.C.T.P. seront assurées en présence des techniciens du S.D.I.S. de la Savoie. Ces vérifications pourront intervenir : - lors de l étude technique réalisée sur l échantillon «étalon» fourni dans le cadre de cette consultation. - à réception des fournitures durant toute la vie du contrat. En cas de doute sur la conformité, le SDIS pourra faire expertiser la marchandise reçue aux frais du titulaire. 6.4 Différends et litiges : Tout problème lié à la qualité imposée par les exigences du présent CCAP pourra être motif à l annulation du marché, sans dédommagement du titulaire. Au cas où des problèmes interviendraient durant la durée de vie du marché et qu aucune solution amiable n aie pu être trouvée, le C.C.A.G. applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services serait la référence contractuelle. - 5 -
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES COMPTES 7.1 Etablissement de la facture : Le titulaire établira une facture par bon de commande. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant outre les mentions légales, les indications suivantes : Les nom et adresse du créancier Le compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l offre (joindre un RIB ou RIP) Le numéro de marché L objet, la date de livraison et le numéro du bon de commande La prestation effectuée détaillée La date de facture Le prix public et éventuellement la remise Le montant hors taxe Le taux et le montant de la TVA Le montant total TTC La facture, accompagnée d un double du bon de livraison, sera envoyée au : 7.2 Modalité de paiement du marché : S.D.I.S de la Savoie 226 rue de la Perrodière 73230 Saint Alban Leysse. Le paiement s effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique et conformément à l application de l article 98 du Code de Marchés Publics et du décret n 2002-232 par mandat administratif sur présentation des factures. Le délai global de paiement des acomptes, des paiements partiels définitifs et du solde est fixé à 40 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux de ces intérêts est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Le point de départ de ce délai est la plus tardive des deux dates suivantes : Date de réception de la demande de paiement Date d exécution des prestations Toutefois en cas de désaccord sur le montant d un acompte, d un paiement partiel définitif ou du solde, un paiement provisoire est effectué sur la base des sommes admises par le S.D.I.S.Si les sommes payées sont inférieures à celles finalement dues au titulaire, ce dernier a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. Le délai global de paiement peut être suspendu par le S.D.I.S pour des raisons imputables au titulaire. Cette suspension fait l objet d une notification au titulaire par tout moyen donnant date certaine de la réception de cette décision. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui sont réclamées. A compter de la date de réception de celles- - 6 -
ci un nouveau délai global est ouvert ; il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. 7.3 Pénalités de retard : Lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jours de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P = V x R 1000 P = le montant des pénalités V = la valeur de la fourniture livrée en retard R = le nombre de jours de retard ARTICLE 8 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 8.1 Avance : conformément au Code des Marchés Publics (articles 87 et 88) Aucune avance ne sera versée au titulaire lorsque le montant du marché est inférieur à 50 000 HT. Une avance est versée au titulaire sauf indication contraire dans l acte d engagement dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000 HT. Si la durée initiale du marché n excède pas 12 mois, son montant est égal à 5,00 % du montant TTC. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si la durée initiale dépasse 12 mois. Ce montant n est pas soumis à variation de prix. Lorsque le marché est attribué à un groupement avec paiements effectués sur des comptes séparés, l avance est versée à chaque co-traitant au prorata du montant prévu dans le tableau de répartition du montant du marché. Le remboursement de l avance s effectue par précompte sur les sommes dues, en une seule fois lors du paiement correspondant à la réception du matériel. 8.2 Acompte: Néant ARTICLE 9 REVISION DES PRIX Sans objet ARTICLE 10 - RECONDUCTION OU RESILIATION DU MARCHE Sans objet - 7 -
ARTICLE 11 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra fournir une attestation justifiant qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 12 : DROIT ET LANGUE : En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. ARTICLE 13 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES : Sans objet - 8 -