DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME

République Française ~~~~~~ DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME DELIBERATION de la COMMISSION PERMANENTE du CONSEIL GENERAL ~~~~~~~~~~ Réunion du 8 juillet 2014 ~~~~~ FINANCES, MOYENS GENERAUX ET GRANDS PROJETS Gestion et stratégie budgétaire et financière Logidôme (OPH de Clermont Communauté) Demande de garantie d'emprunt pour la construction de 8 logements à Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier N 3.04 du bordereau Séance présidée par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL Président du Conseil général Etaient présents : Absents ou excusés : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, M. Claude BOILON, M. Jacquie DOUARRE, Mme Dominique GIRON, M. Jean- Claude FOURNIER, M. Bernard SAUVADE, M. Lionel GAY, Mme Mireille LACOMBE, M. Michel GIRARD, M. Bernard AUBY, M. Roland BLANCHET, Mme Dominique BOSSE, M. Maurice BATTUT, M. Gérard BETENFELD, M. Jean-Marc BOYER, M. Michel BRAVARD, Mme Dominique BRIAT, M. Luc CHAPUT, Mme Annie CHEVALDONNÉ, Mme Michelle CLEMENT, M. Jean-Luc COUPAT, M. Yves- Serge CROZE, Mme Caroline DALET, Mme Nadine DÉAT, M. Alain FAURE, M. Bernard FAVODON, M. Yves FOURNET-FAYARD, M. Claude GRAULIERE, Mme Patricia GUILHOT, M. Serge LESBRE, M. Bernard LESCURE, Mme Sylvie MAISONNET, Mme Martine MALTERRE-PUYFOULHOUX, M. Maurice MESTRE, Mme Marie-Claude MILON, Mme Laurence MIOCHE, M. Daniel PEYNON, M. Jean PONSONNAILLE, M. Alexandre POURCHON, M. Luc TIXIER, Mme Bernadette TROQUET, Mme Florence VERDIER, M. André WILS. Mme Pierrette DAFFIX-RAY, M. Gilles BATTUT, M. Olivier CHAMBON, M. Florent MONEYRON, Mme Michèle ANDRÉ, M. Alain BROCHET, M. Jean-Pierre BUCHE, M. Jean-Claude DAURAT, M. Laurent DUMAS, M. Alain ESCURE, M. Eric GOLD, Mme Christelle GROISNE, M. François MARION, M. Lionel MULLER, M. Bertrand PASCIUTO, M. Christophe SERRE, M. Bernard VEISSIÈRE, M. Jean- Claude ZICOLA. Agissant conformément à la délégation de compétence qui lui a été donnée par le Conseil général, lors de sa réunion du 13 avril 2011, en application des dispositions de l'article L.3211-2 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n 3.24 du Conseil général en date du 26 mars 2013 adoptant le nouveau dispositif départemental de garanties d'emprunts dans le domaine du logement social, Vu les contrats de prêts n 10110 et 10111 joints en annexe signés entre Logidôme (emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu la délégation donnée à la Commission permanente du Conseil général pour toute décision, en cours d année, concernant les garanties d'emprunts du Département, LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

2 Le Conseil général accorde régulièrement des garanties d'emprunts à des organismes afin de leur permettre, soit de mener à bien des opérations immobilières, soit de bénéficier de conditions financières plus avantageuses. Dans ce cadre, Logidôme (Office Public de l'habitat de Clermont Communauté) sollicite la garantie du Département à hauteur d'une somme de 77 000,70 représentant 20 % d'un emprunt PLUS FONCIER et 50 % d'un emprunt PLAI FONCIER à réaliser, d'un montant total de 252 216, destinés à financer la construction de 8 logements (5 logements PLUS et 3 logements PLAI) à Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier. Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 928 219 financés par : - Un prêt PLUS : 363 946 demandes de garantie d'emprunts à venir - Un prêt PLAI : 188 557 - Un prêt PLUS FONCIER : 163 691 objets du présent projet de délibération - Un prêt PLAI FONCIER : 88 525 - Autres prêts : 36 000 - Subvention Etat : 18 000 - Subvention Clermont Communauté : 32 000 délibération du - Subvention Conseil général : 22 500 Conseil général du 19 décembre 2013 - Subvention Logehab : 15 000 -------------- Total : 928 219 La Ville de Clermont-Ferrand est sollicitée pour apporter la garantie complémentaire à hauteur de 40 % pour le prêt PLUS FONCIER et à hauteur de 25 % pour le prêt PLAI FONCIER. Clermont Communauté est sollicité pour cogarantir à hauteur de 40 % le prêt PLUS FONCIER et à hauteur de 25 % le prêt PLAI FONCIER. Opération 1 er emprunt PLUS FONCIER Construction de 8 logements Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier Garantie sollicitée auprès du Conseil général (en capital) 32 738,20 (garantie à hauteur de 20 %) Première annuité du nouveau concours garanti 1 009 1 er emprunt PLAI FONCIER Construction de 8 logements Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier 44 262,50 (garantie à hauteur de 50 %) 1 142

3 Logidôme a bénéficié d'une subvention du Conseil général de 22 500 au titre de l'aide à la production de logements très sociaux (PLAI) DALO et Gens du Voyage (délibération n 5.17 du Conseil général du 19 décembre 2013) pour cette opération de construction de 3 logements sociaux PLAI DALO. A noter que ces prêts sont indexés au livret A dont le taux en vigueur depuis le 1 er février 2014 est de 1,25 %. Les informations financières ci-après concernent l'état des garanties d'emprunts au 1 er janvier 2014. Situation de l'ensemble des garanties d'emprunts au 1 er janvier 2014 - Encours de la dette garantie : 177 773 762,82 - Annuités à échoir au cours de l'exercice : 12 953 816,41 Situation de Logidôme - Encours de la dette garantie : 5 648 871,40 - Annuités à échoir au cours de l'exercice : 180 284,20 Il est rappelé par ailleurs que les règles prudentielles applicables aux garanties d emprunts en vertu de l article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les prêts contractés pour financer des opérations relatives au logement social. Sur proposition du Vice-Président délégué du Conseil général en charge des finances, des moyens généraux et des grands projets, Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint, LA COMMISSION PERMANENTE du CONSEIL GÉNÉRAL, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE - d'accorder la garantie du Conseil général du Puy-de-Dôme à hauteur de 20 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 163 691 et à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 88 525 souscrits par Logidôme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n 10110 constitué d'une ligne de prêt (n 5057362) et n 10111 constitué d'une ligne de prêt (n 5057363) joints en annexe faisant partie intégrante de la présente délibération.

4 Article 1 : La garantie départementale est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité départementale est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Logidôme dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité départementale s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logidôme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 2 : La collectivité départementale s'engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts garantis. - d'autoriser le Président du Conseil général à signer les conventions avec Logidôme, en contrepartie des garanties accordées. Transmission au Représentant de l'etat N 063-226300010-20140708-9743A4541FF8-DE le 16/07/2014 Publication le 16/07/2014 Notification le DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE Clermont-Ferrand, le P/le Président du Conseil général, Signé : Claude BOILON Par délégation du Président, le Vice-Président du Conseil général, Claude BOILON

5 ANNEXE Logidôme (OPH de Clermont Communauté) Demande de garantie d'emprunt pour la construction de 8 logements à Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier ----------------- Vu pour être annexé à la délibération de la Commission permanente du Conseil général du 8 juillet 2014, Par délégation du Président, le Vice-Président du Conseil général, Claude BOILON