RAPPORT D ACTIVITÉ
sommaire Le Bureau du Syndicat 02 Les commissions thématiques du SIPPEREC 02 Le territoire du SIPPEREC 04 Chiffres clés 04 L implication du Sipperec en termes de développement durable 05 La communication au service des adhérents 07 Points de repère de l année 2009 08 ÉlectricitÉ 12 L actualité de l électricité 12 Le service public de la distribution d électricité 15 La convention de partenariat 21 Le service public de la fourniture d électricité 24 Taxe locale d électricité 28 Raccordements 29 énergies renouvelables 30 Energie photovoltaïque 32 Géothermie 35 Maîtrise de l énergie et performance énergétique 36 Groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie 38 Télécommunications 40 L actualité des télécommunications 42 Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire 44 Réseaux câblés 46 Courants porteurs en ligne 49 Irisé 50 Opalys 52 Séquantic 54 Groupement de commandes de services de communications électroniques 55 Instaurer une politique globale de gestion et valorisation du sous-sol pour favoriser l arrivée du très haut débit 56 Les villes adhérentes et leurs délégués 58 Compétences et services offerts aux collectivités 61
edito Catherine Peyge, Présidente, Maire de Bobigny «Le secteur de l électricité continue sa mutation. «Fin 2009, le SIPPEREC s est transformé en syndicat mixte fermé avec l adhésion de deux communautés d agglomération : Europ Essonne à la compétence réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle et Val-de-France à la compétence développement des énergies renouvelables. Le secteur de l électricité continue sa mutation. Au niveau des concessionnaires, de nouvelles équipes se mettent en place. Henri Proglio a été nommé Président d EDF, Michèle Bellon est devenue Présidente du directoire d ERDF. Tous deux ont affirmé vouloir renforcer leur partenariat avec les autorités concédantes. Les sujets ne manquent pas : dégradation de la qualité, manque d investissements sur les réseaux, non-transparence des comptes de concession, litiges sur les subventions concernant les travaux de maîtrise de l énergie sur l éclairage public, hausse du prix de l électricité. La relation concédant/concessionnaire doit être rééquilibrée. C est l objet des avenants que nous avons proposés à EDF et ERDF. Autre ac tivité en plein développement, les centrales photovoltaïques. D ici la fin de l année, le SIPPEREC aura installé 15 centrales dans 11 communes, principalement sur des bâtiments scolaires. Elles produiront l équivalent de la consommation de 770 classes. Une vingtaine est en projet pour 2011. Une nouveauté dans ce rapport d activité : la géothermie. Des potentialités de développement intéressantes existent sur notre territoire et le syndicat se propose de les explorer avec l AGEMO, l Association des Maîtres d Ouvrage en Géothermie. Une première étude sur le département de Seine-Saint-Denis vient d être conduite. Côté télécommunications, les marchés de la cinquième consultation du groupement de commandes sont effectifs depuis le début de l année pour les 115 adhérents. Pour le développement de la fibre optique, le SIPPEREC a été pionnier avec IRISE, OPALYS et SEQUANTIC. Ces réseaux font référence. Une série de décrets des ministres concernés et de décisions de l ARCEP viennent d être publiés et fixent les conditions de l accès à la fibre pour tous. Il faut s adapter à ce nouveau cadre réglementaire, technique et économique avec un objectif : faire évoluer nos réseaux publics, poursuivre l aménagement de notre territoire et renforcer sa compétitivité. Développement de la fibre optique et des énergies renouvelables, maîtrise de l énergie, contrôle du service public de l électricité, investissement et maîtrise d ouvrage dans l enfouissement des réseaux, contrôle et perception des taxes et redevances, le SIPPEREC met ses compétences au service des collectivités, chaque année plus nombreuses. Je remercie pour leur implication les Vice-Présidents et délégués du comité syndical et pour son expertise l équipe du syndicat.
Le BUREAU DU SYNDICAT La présidente Catherine Peyge Maire de Bobigny Vice-présidente de la FNCCR 1 er Vice-président José GUNTZBURGER de Fontenay-aux-Roses Vice-président de l AVICCA 3 e Vice-président Jacques KOSSOwSKI Député-Maire de Courbevoie Directeur général Etienne ANDREUX 2 e Vice-président Christian Fautré Premier de Champigny-sur-Marne 4 e Vice-président Hervé CHEVREAU Maire d Épinay-sur-Seine Les commissions thématiques du SIPPEREC Sept commissions thématiques sont chargées d étudier les questions soumises au bureau et au comité syndical. ÉNERGIE Commission «Concession de la distribution et de la fourniture d électricité», co-présidée par Varravaddah Ong et Jacques Delobelle, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 Michel ADAM, Alain BOURDENET, Claude CHAVROT, Serge DELRIEU, Georges DEVIC, Jean-Jacques GARRON, Patrice GENTRIC, Emmanuel GILLES de la LONDE, Josiane FISCHER, Patrick LEROY, Muriel TENDRONT-FAYT, délégué de Dugny délégué de Châtillon délégué de Gennevilliers délégué des Pavillons-sous-Bois délégué d Antony délégué du Perreux-sur-Marne délégué de Joinville-le-Pont délégué de Bry-sur-Marne déléguée d Asnières-sur-Seine délégué de Rungis déléguée de la Courneuve TELECOMMUNICATIONS Commission de suivi «Réseaux câblés plaque nord», présidée par Hervé Chevreau et Jacques Delobelle, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 Commission de suivi «Réseaux câblés plaque sud», co-présidée par Christian Fautré et Michel Herbillon, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 2 Michel ADAM, Chérifa ZIDANE, David CHAULET, Daniel DESBIENDRAS, Morgane GARNIER, Jacques GODARD, Nicolas LAIDET, Tedjini-Michel MAIZA, Pierre RENAULD, Didier SEGAL-SAUREL, Joël SEGUIN, Muriel TENDRON-FAYT, Fabienne TESSIER-KERGOSIEN, délégué de Dugny déléguée de Saint-Denis délégué de Pierrefitte-sur-Seine délégué de Villetaneuse déléguée de Saint-Ouen délégué du Bourget délégué des Lilas délégué d Aubervilliers délégué de Bezons délégué de Pantin délégué de l Ile-Saint-Denis déléguée de La Courneuve déléguée de Stains Franck BOMBLED, Philippe BOUYSSOU, Nadia BRAHIMI, Jean-Max CALICE, Jacques COURTEAU, Loic DAMIANI ABOULKHEIR, Patrick DOUET, Didier DUBARLE, Emmanuel GILLES de la LONDE, Philippe LE BRIS, Catherine MARGATÉ, Jean-Pierre MOINEAU, Ghislaine PATRY, Christine RANSAY, Frédéric TOUADI, Lionel VACCA, délégué de Gentilly délégué d Ivry-sur-Seine déléguée de Choisy-le-Roi délégué de Bagneux délégué de Chatenay-Malabry délégué de Fontenay-sous-Bois délégué de Bonneuil-sur-Marne délégué de Chevilly-Larue délégué de Bry-sur-Marne délégué de Villejuif déléguée de Malakoff délégué de Vitry-sur-Seine déléguée d Orly déléguée d Arcueil délégué du Plessis-Robinson délégué de Montreuil
En 2009, le bureau s est réuni à 13 reprises. Le comité syndical s est réuni à 4 reprises, a adopté 180 délibérations. La présidente a pris 200 décisions, 91 arrêtés. 98 marchés ont été attribués. 5 e Vice-président Varravaddha ONG de Bondy 7 e Vice-président Hervé BOURDIN Adjoint au Maire de Fresnes 9 e Vice-président Michel Herbillon Député-maire de Maisons-Alfort 6 e Vice-président Jacques DELOBELLE de Villemomble 8 e Vice-président Gérard Perreau- Bezouille Premier de Nanterre 10 e Vice-président Jacques Bouvard de Rosny-sous-Bois Commission «Maîtrise de l énergie, développement des énergies renouvelables, performance énergétique», co-présidée par Jacques Kossowski et Hervé Bourdin, Vice-présidents, s est réunie 2 fois en 2009 Commission «Géothermie», coprésidée par Catherine Peyge, Présidente du Sipperec, Maire de Bobigny et Jean-Jacques Bridey, Président de l AGEMO et Maire de Fresnes Samuel BESNARD, Hervé AUDIC, Alain BOURDENET, Claude. CHAVROT, Sophie DESCHIENS, Georges DEVIC, Alain DUKAN, Jean-Jacques. GARRON, Patrice. GENTRIC, Emmanuel GILLES de la LONDE, Christophe IPPOLITO, Patrick. LEROY, Tedjini-Michel MAIZA, Alain MILLOTTE, Yannick PIAU, Didier SEGAL-SAUREL, Ansoumany SYLLA, Muriel TENDRON-FAYT, délégué de Cachan délégué de Sceaux délégué de Châtillon délégué de Gennevilliers déléguée de Levallois-Perret délégué d Antony délégué de Créteil délégué du Perreux sur Marne délégué de Joinville-le-Pont délégué de Bry-sur-Marne délégué de Nogent-sur-Marne délégué de Rungis délégué d Aubervilliers délégué de Montrouge déléguée de L Hay-les-Roses délégué de Pantin délégué de Clichy déléguée de La Courneuve Farid AMARI, Samuel BESNARD, Jean-Luc BOUAZIZ, Patrick DOUET, Didier DUBARLE, Christophe IPPOLITO, Nicolas LAIDET, Patrick. LEROY, Tedjini-Michel MAIZA, Christiane RANSAY, délégué de la commune de Drancy délégué de de Cachan délégué de La Courneuve délégué de Bonneuil-sur-Marne délégué de Chevilly-Larue délégué mune de Nogent-sur-Marne délégué des Lilas délégué de Rungis délégué d Aubervilliers déléguée d Arcueil Commission de suivi «Réseaux câblés troisième plaque élargie», co-présidée par Jacques Delobelle et Gérard Perreau-Bezouille, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 Commission «Télécommunications», coprésidée par Gérard Perreau-Bezouille et Jacques Bouvard, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 Farid AMARI, Charles AMARA, Michel BOUILLE, Richard DELL AGNOLA, Jacques FRANCON, Georges. GUILBERT, Christophe IPPOLITO, Santiago SERRANO, Laurent TEBOUL, Marcel TRASI, délégué de Drancy délégué du Pré-Saint-Gervais délégué de Villeneuve-le-Roi délégué de Thiais délégué de Bagnolet délégué de Livry-Gargan délégué de Nogent-sur-Marne délégué du Blanc-Mesnil délégué de Noisy-le-Sec délégué de Romainville Charles AMARA, Hervé AUDIC, Jean BOGGIO, Alain BORTOLAMEOLLI, Claude CHAVROT, Jacques COURTEAU, Sylvain DROUVILLE, Georges GUILBERT, Christophe IPPOLITO, François LAMBERT, Yannick PIAU, délégué du Pré-Saint-Gervais délégué de Sceaux délégué de Saint-Mandé délégué de Villeneuve-la-Garenne délégué de Gennevilliers délégué de Chatenay-Malabry délégué de Charenton-le-Pont délégué de Livry-Gargan délégué de Nogent-sur-Marne délégué de Versailles déléguée de l Haÿ-les-Roses 3
LE TERRITOIRE DU SIPPEREC ELANCOURT Communes adhérentes VERSAILLES VILLENEUVE GENNEVILLIERS LA GARENNE BEZONS COLOMBES BOIS COLOMBES CARRIÈRES ASNIÈRES SUR SEINE LA GARENNE SUR ST-OUEN COLOMBES SEINE CLICHY CHATOU COURBEVOIE NANTERRE LEVALLOIS PERRET NEUILLY PUTEAUX SUR SEINE CROISSY SUR SEINE SURESNES RUEIL BOUGIVAL MALMAISON LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE Selon les derniers chiffres du recensement de l INSEE, le territoire du syndicat comprend 3 949 675 habitants. VILLE D'AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY-EN-JOSAS SÈVRES BIÈVRES ARGENTEUIL BOULOGNE BILLANCOURT MEUDON ISSY LES VANVES MOULINEAUX MONTROUGE MALAKOFF GENTILLY LE KREMLIN ARCUEIL BICÊTRE CHATILLON CLAMART LE PLESSIS ROBINSON FONTENAY AUX ROSES CHÂTENAY-MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON DEUIL GARGES ENGHIEN LA MONTMAGNY SAINT LÈS GONESSE LES BARRE GRATIEN BAINS PIERREFITTE BONNEUIL SUR EN FRANCE SEINE ÉPINAY-SUR-SEINE STAINS VILLETANEUSE DUGNY L'ÎLE-SAINT-DENIS LE BLANC MESNIL MASSY PALAISEAU CHAMPLAN BAGNEUX SCEAUX ANTONY BOURG LA REINE CHILLY- MAZARIN LONGJUMEAU CACHAN VILLEJUIF FRESNES WISSOUS L'HÄY-LES ROSES MORANGIS ST-DENIS CHEVILLY LARUE RUNGIS PARAY VIEILLE POSTE VILLIERS-LE-BEL LA VILLE- DU-BOIS VILLEBON- SUR-YVETTE SAULX- LES- CHARTREUX BALLAINVILLIERS ÉPINAY- SUR-ORGE SARCELLES ARNOUVILLE- LÈS-GONESSE LA COURNEUVE AUBERVILLIERS CHARENTON IVRY SUR SEINE VITRY SUR-SEINE THIAIS ORLY LE BOURGET VINCENNES SAINT MANDÉ SAINT MAURICE MAISONS ALFORT ALFORTVILLE CHOISY LE-ROI BOBIGNY PANTIN NOISY LE-SEC LE PRÉ ROMAINVILLE SAINT-GREVAIS LES LILAS ATHIS-MONS BAGNOLET VILLENEUVE-LE-ROI ABLON VIGNEUX DRANCY GONESSE MONTREUIL CRÉTEIL ROSNY SOUS-BOIS FONTENAY SOUS-BOIS LE PERREUX SUR NOGENT MARNE SUR MARNE JOINVILLE LE-PONT VALENTON VILLENEUVE SAINT GEORGES CROSNE MONTGERON AULNAY SOUS BOIS VILLEMOMBLE SAINT-MAUR DES-FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES YERRES ROISSY EN FRANCE NEUILLY PLAISANCE CHAMPIGNY SUR-MARNE BRY SUR MARNE SUCY EN BRIE MAUREGARD TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE SEVRAN GAGNY NEUILLY SUR MARNE VILLIERS SUR MARNE NOISY LE GRAND CHENNEVIÈRES SUR-MARNE ORMESSON BOISSY SAINT-LÉGER NOISEAU VILLECRESNES BRUNOY BOUSSY SAINT ÉPINAY ANTOINE SOUS-SÉNART MANDRES LES-ROSES PÉRIGNY VARENNES JARCY LE MESNIL AMELOT VAUJOURS GOURNAY MITRY-MORY LIVRY GARGAN COUBRON PAVILLONS COURTRY SOUS CLICHY BOIS SOUS-BOIS BONDY LE RAINCY MONTFERMEIL CHELLES LE PLESSIS TRÉVISE LA QUEUE EN BRIE MAROLLES EN BRIE SANTENY CHAMPS SUR MARNE ÉMERAINVILLE SERVON VILLEPARISIS PONTAULT COMBAULT LÉSIGNY CHIFFRES CLÉS ELECTRICITE 80 communes et Paris (Bois de Boulogne et Vincennes) : concession de distribution et de fourniture d électricité de 3.367.339 habitants avec ERDF et EDF 15.197 km de lignes moyenne et basse tension dont 1210 Km de réseau aérien (14,17 % du réseau basse tension) 9015 postes de distribution publique 1.705.537 clients sur le réseau dont 1.627.656 au tarif réglementé RESEAUX CABLES 8 concessions Concessionnaire : Numéricâble concernant 35 communes 423.000 prises IRISÉ Concessionnaire : société IRISÉ Infrastructure fibre optique noire de 510 km sur le territoire de la concession SEQUANTIC Concessionnaire : société SEQUANTIC TELECOMS Réseau actif en fibre optique en cours de construction, devant desservir 6.000 entreprises dans 147 zones à forte densité économique. OPALYS Concessionnaire : société OPALYS TELECOM Réseau actif de fibre optique pour les particuliers dans 13 communes, 19.192 logements déjà raccordés dans la phase 1. CPL Concessionnaire : MECELEC TÉLÉCOMS ÎLE-DE-FRANCE Équipement de postes de transformation HTA/BT qui permettrait de desservir les colonnes montantes des immeubles. Non déployé CHIFFRES CLÉS 4
LE SIPPEREC Un acteur de référence Créé en 1924, le Sipperec est un syndicat mixte fermé qui regroupe 86 villes et deux communautés d agglomération, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d Oise et des Yvelines, ainsi que Paris (pour les bois de Boulogne et de Vincennes). À la compétence fondatrice de l électricité se sont ajoutées d autres compétences optionnelles comme les réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, le développement des énergies renouvelables. En lien avec ces compétences, le Sipperec propose aux communes différentes prestations de services d intérêt général comme : le groupement de commandes de services de communications électroniques, le groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie, le contrôle et la perception de la redevance d occupation du domaine public pour les télécommunications, celui de la taxe locale d électricité, et depuis 2010 le contrôle des propositions techniques et financières pour les raccordements au réseau de distribution d électricité. La force de l intercommunalité Le syndicat fédère et représente les villes. Il agit en leur nom, dans un cadre intercommunal qui permet une plus grande efficacité et un développement solidaire du territoire. Il facilite, accompagne, contrôle et garantit le bon exercice des services publics, leur développement et leur modernisation. Par ses subventions dans le domaine de l électricité et ses actions pour le développement des énergies renouvelables, il aide aussi les collectivités adhérentes à aménager leur territoire et en améliorer le cadre de vie dans une optique de développement durable. Actif au sein de différentes associations, le syndicat participe à l évolution de la régulation nationale du secteur électrique et des communications électroniques. L implication du Sipperec en termes de développement durable Le Sipperec est un acteur du développement durable, aussi bien dans l accomplissement de ses missions que dans sa gestion propre. Pour son activité, des indicateurs environnementaux ont été définis et sont suivis régulièrement, depuis les quantités de papier consommées chaque année jusqu au coût de l énergie utilisée par les locaux ou lors des déplacements dans les villes adhérentes. Des actions correctives ont été mises en place (Tirage en recto/verso, récupération des cartouches d encre, choix d un imprimeur labellisé, remplacement des tubes cathodiques par des écrans plats ). Fort de ces premières expériences, le syndicat a décidé d intensifier sa politique interne de développement durable, notamment en sensibilisant l ensemble du personnel aux bonnes pratiques pour un «bureau vert», en développant une politique d achat éco-responsable (papier recyclé, bureautique labellisé, appareillages électriques et électroniques basse consommation, produits ménagers avec écolabel, produits bio pour le traiteur ), en mettant en place une politique de tri sélectif, en travaillant sur des procédures de dématérialisation. Une réflexion pour intégrer des critères environnementaux sur l ensemble de ces marchés a conduit à la mise en place d une formation interne pour sensibiliser les différents agents intervenants dans la rédaction des appels d offres et des marchés. Ces actions dépassent le cadre de la seule entité du syndicat : ainsi le groupement de commandes de services de communications électroniques intègre-t-il des actions en termes de gestion des déchets électroniques et des propositions sont faites aux collectivités pour la maîtrise de l énergie et pour le développement des énergies renouvelables. 5
FINANCES En 2009, les dépenses du Syndicat ont atteint 138,2 millions d Euros, dont 47 millions de dépenses d investissement. S agissant des recettes, elles se sont élevées à 144,2 millions d Euros, dont 29,5 millions de recettes d investissement. Le SIPPEREC ne percevant pas de recettes fiscales, et les villes adhérentes n apportant pas de cotisation, hormis si elles souhaitent bénéficier de prestations spécifiques (groupements de commandes, ), la plus grande partie de ses ressources provient des contrats de concessions. En ce qui concerne EDF-ERDF, il s agit du versement de redevances (dénommées R1 et R2) et du financement du «fonds de partenariat». Quant aux entreprises concessionnaires des délégations de service public de communications électroniques, elles acquittent des redevances pour frais de contrôle. L ensemble de ces redevances est prévu par les contrats de concession. La progression du budget du syndicat atteint 14 % entre 2008 et 2009, en particulier du fait de l augmentation de près de 29% des dépenses d investissement. Ceci s explique notamment par le développement des activités d enfouissement et de production d électricité d origine photovoltaïque. Le versement de subventions aux villes adhérentes constitue le second poste de dépenses par ordre d importance. Les subventions apportées aux villes permettent de financer des travaux liés à l électricité, notamment à l enfouissement des réseaux électriques basse tension, activité qui poursuit sa progression. L activité de production d électricité d origine photovoltaïque prend désormais une importance significative puisque 5 nouvelles centrales photovoltaïques ont été mises en service en 2009. S y ajoutent également la perception et le reversement de redevances d occupation du domaine public et la réalisation de prestations d intérêt général (gestion de deux groupements de commandes, développement et mise à jour d un Système d information géographique (SIG), gestion des fourreaux de télécommunications ). Enfin, la réalisation des contrôles techniques et financiers des concessions, pour s assurer du respect des cahiers des charges de concession et de l exactitude des informations communiquées par les concessionnaires, représente un autre poste de dépenses important pour le Sipperec. La collecte et le reversement de la TLE, a représenté un montant de 50,8 millions d Euros, reversé à 99% aux villes adhérentes, soit une progression d un peu plus de 4% par rapport à 2008. 6
Nouvelle plaquette institutionnelle La communication au service des adhérents Pour accompagner les villes adhérentes dans ce contexte particulier d ouverture des marchés de l électricité et des télécommunications, de concentration des acteurs, d évolution technologique, d évolution des missions des collectivités territoriales, le syndicat a mis en place une politique de communication active, avec la volonté : >> d informer les adhérents sur les activités du syndicat et de les associer aux décisions, >> de rendre compte de l accomplissement de ses missions d autorité concédante, >> de faire connaître les positions du SIPPEREC et d influer dans le sens de l intérêt des collectivités locales sur des décisions prises par les pouvoirs publics et les autorités de régulation, concernant les secteurs de l électricité et des télécommunications, >> de rendre publiques, en direction des entreprises, les actions du syndicat, pour maximiser la concurrence lors des procédures d appels d offres et délégations de service public. Pour cela le syndicat a organisé 10 petitsdéjeuners et colloques à l attention des adhérents et partenaires en 2009, qui font l objet de comptes-rendus diffusés régulièrement et disponibles sur son site internet. La Commission consultative des services publics locaux Cette commission comprend des représentants des associations : UFC Que Choisir Ile-de-France, Familles de France, Confédération Consommation Logement Cadre de Vie (CCLV), Confédération Nationale du Logement (CNL) et d INDECOSA CGT. Elle s est réunie le 13 septembre 2009 pour examiner les rapports d activité des délégataires. Ses représentants participent régulièrement aux différents colloques organisés par le SIPPEREC. Un nouveau site internet et un nouvel extranet pour faciliter l échange d information avec les adhérents Depuis novembre 2009, les adhérents disposent de nouveaux outils de communication avec le syndicat via la modernisation du site internet et de l extranet. En dehors du nouveau graphisme, l arborescence a été revue pour mettre en valeur les compétences récemment développées au syndicat (Energies renouvelables, Maîtrise de l énergie). Avec ces nouveaux outils, il s agit de : >> moderniser les échanges avec les adhérents et les partenaires du syndicat, >> développer les échanges dématérialisés et réduire les envois papier, >> donner plus rapidement une information fiable. De nouvelles fonctionnalités sont disponibles : >> outil de recherche, >> contenus vidéo, >> bandeau défilant pour les informations prioritaires, >> formulaires à remplir en ligne, >> flux RSS (pour recevoir l actualité du syndicat directement à chaque mise à jour sans avoir à se connecter). Une fréquentation en hausse de 62% depuis la mise en ligne du nouveau site internet avec un nombre de visites de 6 500 à 8 000 par mois. Nouveau site internet 7
points de reperes de l année 2009 ÉLECTRICITÉ Les nouvelles modalités de financements des extensions et renforcements des réseaux électriques entrent en vigueur au 1 er janvier. Le Sipperec apporte son expertise aux communes pour analyser au cas par cas les propositions techniques et financières d ERDF. Electricité : dégradation de la qualité Le temps moyen de coupure par abonné sur le territoire du SIPPEREC a franchi la demi-heure : il se situe à 31,3 minutes, contre 22 minutes en 2005. Un abonné est coupé une fois par an en moyenne Le rapport de la commission mise en place par le gouvernement et présidée par Paul Champsaur, rendu public en avril, préconise la cession par EDF d une part de sa production nucléaire pour développer la concurrence dans le marché de l électricité. Enfouissement des réseaux aériens : le Sipperec propose aux communes un portage financier des opérations d enfouissement. Les villes peuvent donc étaler dans le temps le paiement des travaux réalisés. Un nouveau tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (Turpe 3) entre en vigueur au 1 er août. Le Sipperec a saisi le Conseil d Etat. Les modes de fixation de ce tarif manquant de transparence et n offrant aucune garantie chiffrée d amélioration de la qualité de distribution, concession par concession. La modification structurelle des tarifs réglementés de vente de l électricité entre en vigueur au 15 août. Dans un mémorandum, le Sipperec montre que ce mouvement tarifaire affecte surtout les petits consommateurs - lesquels supportent l essentiel des hausses. A nouveau, le SIPPEREC demande la transparence sur ces changements. Taxe locale d électricité : progression de plus de 2 millions d euros de la taxe locale d électricité (50,8 millions d euros), désormais collectée et contrôlée par le syndicat pour le compte des villes adhérentes. Rapport du groupe de travail sur la précarité énergétique mis en place par le gouvernement : 2 millions de ménages habitent des logements peu ou mal chauffés et près de 10% de la population française est concernée par une situation de précarité énergétique. Le rapport propose un plan sur 10 ans (2010-2020) avec neuf propositions au niveau national et local et nécessitant de lourds financements : 3 975 millions d euros. Colloque «Service public de l électricité, ouverture à la concurrence, quels rôles pour les autorités concédantes, quelles garanties pour les citoyens?» Le 16 juin, le syndicat a organisé un colloque qui a réuni 160 participants et a permis d aborder les enjeux du service public de la distribution, du service public de la fourniture, de la relation autorités concédantes-concessionnaires. Nouvelle direction chez EDF : Henri Proglio est nommé Président d EDF en novembre 2009. 8
Énergies renouvelables Photovoltaïque : 8 centrales photovoltaïques en activité construites par le syndicat pour le compte des communes adhérentes, pour un potentiel installé de plus de 140 kwc (kilowatts crête). Géothermie : Le comité syndical étend les compétences du Sipperec à la géothermie. Un partenariat est noué avec l Association des maîtres d ouvrage en géothermie (Agemo), le SIPPEREC entend contribuer au redémarrage de la géothermie en Ile-de-France. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Nouvelle adhésion : La Communauté d agglomération Europ Essonne (Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Longjumeau, Massy, Morangis, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette) est devenue adhérente à la compétence optionnelle «réseaux urbains de communications électroniques». Congrès de la FNCCR à Annecy : Catherine Peyge, Présidente du Sipperec, préside la tableronde consacrée au contrôle du service public des télécommunications. Transfert du contrat réseau câblé de L Haÿ-les-Roses au Sipperec, réseau exploité par NC Numéricâble. Les premiers clients THD du réseau OPALYS : la commercialisation de services à très haut débit pour le grand public (réseau Opalys) a commencé dans les villes de la troisième plaque élargie. Premières entreprises raccordées en fibre optique sur le réseau SEQUANTIC : les cinq opérateurs clients du réseau ont démarré la commercialisation, les premiers clients sont raccordés. Le groupement de commandes pour les services de communications électroniques compte 117 adhérents. Les nouveaux marchés sont entrés en application au 1 er janvier 2010. Pour la première fois, la partie fixe des services de téléphonie, abonnements inclus, a été mise en concurrence. 9
1 12. électricité L actualité de l électricité 15. Le service public de la distribution d électricité 21. La convention de partenariat 24. Le service public de la fourniture d électricité 28. Taxe locale pour l électricité Raccordements 10
En 2009, le Gouvernement a entamé un processus visant à accentuer la concurrence dans le marché français de l électricité, qui reste peu ouvert. Les tempêtes Klaus et Quinten ont mis en évidence une nouvelle fois la fragilité des réseaux de distribution électrique et le manque d investissements d EDF puis d ERDF de ces dernières années. Vers une nouvelle organisation du marché de l électricité >> 30 mois après l ouverture des marchés à la concurrence, les Français restent toujours réticents à quitter les tarifs réglementés. Sur le territoire du Sipperec, moins de 5 % des foyers ont changé de fournisseur. Il en est de même au niveau national. >> En 2009, les pouvoirs publics ont cherché des solutions pour stimuler la concurrence et répondre aux attentes de la Commission européenne. Rappelons que, en juin 2007, la Commission européenne a ouvert une enquête, visant la France, pour le maintien de tarifs réglementés («jaune» et «vert» et le TARTAM -tarif transitoire d ajustement du marché-) applicables aux professionnels. Présidée par Paul Champsaur, une commission a été chargée par le gouvernement de faire des propositions sur l ouverture des marchés de l électricité. Le rapport de cette commission a été rendu public le 24 avril 2009. Ses conclusions étaient au cœur du colloque sur le service public de l électricité, organisé par le Sipperec le 16 juin suivant. La Commission indique qu il faut permettre à tous les fournisseurs de bénéficier de capacités d électricité de base à un prix régulé, reflétant les conditions économiques du parc nucléaire et préconise qu EDF cède une partie de sa production nucléaire pour stimuler la concurrence. Elle propose de supprimer les tarifs réglementés pour les entreprises (tarifs jaune et vert ainsi que le Tartam). Une consultation publique a suivi la publication de ce rapport, consultation à laquelle le Sipperec a participé. Le 15 septembre, le gouvernement a adressé une lettre à la Commission européenne par laquelle il s engageait à réformer le marché de l électricité. >> En mai 2010, le projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l électricité) a a été examiné par l Assemblée nationale. Le texte viendra en discussion au Sénat fin septembre. Le principal élément de ce texte réside dans l obligation qui serait faite à EDF de céder à prix coûtant jusqu à 25% de sa production d électricité d origine nucléaire à ses concurrents, afin de stimuler le marché. Ce texte impacte le service public de fourniture, exercé par les collectivités concédantes (dont le Sipperec), car il prévoit aussi la suppression des tarifs verts et jaune pour les entreprises (consommation de plus de 36 KVA), à horizon 2015. Les tarifs réglementés pour les particuliers sont maintenus et les conditions de réversibilité entre une offre de marché et le tarif réglementé assouplies. Une disposition impose à tous les fournisseurs de disposer à terme de capacités d effacement de consommation ou de production suffisantes pour approvisionner tous leurs clients, ceci afin de renforcer la sécurité d approvisionnement et d inciter les opérateurs alternatifs à investir. Troisième paquet énergie climat Au niveau européen, le 23 avril 2009, le Parlement a définitivement adopté le «troisième paquet énergie». Ce texte, que chaque Etat membre devra transcrire d ici fin 2011, vise une séparation accrue des activités d acheminement (réseaux de transport et distribution) et de fourniture. Le texte prévoit également la création d un service universel de la fourniture d électricité et de nombreuses mesures visant à mieux protéger les consommateurs d électricité et de gaz ainsi qu un renforcement des pouvoirs dévolus aux régulateurs. 11
électricité L actualité de l électricité L actualité de l électricité La qualité de distribution au cœur des débats En 2009, le temps de coupure moyen au niveau national, hors événements exceptionnels, s est élevé à 89 minutes, en hausse de 11%. Au début de l année, deux violentes tempêtes, Klaus et Quinten, ont rappelé la fragilité des réseaux d électricité aux intempéries avec, pour l une 1,5 million de foyers privés d électricité, pour l autre, 900.000 usagers plongés dans le noir 1. La mobilisation des élus locaux, interpellant ERDF sur les conséquences du sous-investissement du concessionnaire à partir des années 1990, a permis une prise de conscience au niveau national. Lors du congrès de la FNCCR, en septembre 2009 à Annecy, congrès auquel le Sipperec a participé, le sujet a été largement abordé. La forte hausse de la participation à ce congrès et la teneur des débats ont prouvé que les collectivités concédantes avaient pris conscience de l importance de leur rôle vis-à-vis des concessionnaires EDF et ERDF. La tempête Klaus a de ce point de vue marqué un changement dans la perception qu avaient les élus de ces deux sociétés et de leurs transformations. ERDF a admis une dégradation de la qualité de distribution mais souligné que, depuis 2008, les investissements étaient repartis à la hausse. 1) En intégrant les effets des tempêtes Klaus et Quinten, le temps de coupure moyenne de l année 2009 s établit à 198 minutes au niveau national, soit plus de 3 heures par abonné. Pré-rapport de la CRE sur la qualité des réseaux La Commission de régulation de l énergie, a créé un groupe de travail dédié à la «qualité de l électricité». Le 27 avril 2009, le Sipperec a été auditionné par les membres de ce groupe de travail qui se sont rendus dans les locaux du syndicat. Piloté par deux vice-présidents de la CRE, Messieurs Lapeyre et Meda, il vise à formuler des propositions pour améliorer la qualité de distribution, en baisse significative depuis plusieurs années. Publié le 25 mars 2010, un rapport intermédiaire a identifié plusieurs pistes de financement pour des investissements accrus sur les réseaux : augmentation des seuils réglementaires de qualité, emprunt, gains de productivité d ERDF Voici les principaux constats et les propositions à retenir : >> «La cause la plus déterminante» de la dégradation importante des performances des réseaux de distribution «est sans conteste la réduction excessive à la fois de la maintenance préventive et des investissements de modernisation des réseaux concédés à ERDF.». >> Cette baisse des investissements est justifiée par le besoin d EDF de financer son développement international : «EDF a procédé MM. Lapeyre (2 ème en partant de la gauche) et Meda (à droite), Vice-Présidents de la CRE, reçus par MM. Bouvard (à gauche) et Guntzburger (2 ème en partant de la droite), Vice-Présidents du SIPPEREC lors de l audition du syndicat le 27 avril 2009. à d importantes acquisitions à l étranger. Cette expansion internationale a été financée certes par le recours à l emprunt et par des gains de productivité, mais aussi par une réduction de la maintenance et de l investissement sur le territoire national, en particulier par la réduction du renouvellement des ouvrages de distribution vétustes.». >> «Les objectifs de qualité imposés aujourd hui à ERDF ne répondent pas aux attentes des usagers du réseau. Dans ces conditions, il semble indispensable que les performances à atteindre par les réseaux de distribution soient fixées par des structures qui ne sont pas actionnaires d EDF : la CRE ou les autorités organisatrices». 12
Le rapport explore également les principales sources de financement disponibles pour réaliser des investissements, en voici quelques exemples : >> la trésorerie : «mais celle-ci est gérée par la maison-mère. L intérêt d EDF est sans doute de bénéficier de ce dispositif aussi longtemps que possible» ; >> l emprunt : «La question se pose toutefois de l avantage, pour EDF, d une telle opération. Certes, par rapport au niveau de rémunération fixé par le TURPE, ERDF a la possibilité de réduire le coût effectif de son capital. Mais le gain correspondant est du deuxième ordre par rapport à un arbitrage d actionnaire entre différents investissements présentant des caractéristiques de rendement et de risque différents. Il est donc possible qu EDF ne trouve pas d intérêt à ce qu ERDF emprunte pour financer des investissements de distribution». >> la réduction du coût de distribution : le rapport expose que «le coût complet de distribution d ERDF est supérieur à ceux des plus grands distributeurs» de 7 à 9% avec des performances en terme de qualité très inférieures à celles atteintes par des distributeurs non nationalisés (DNN). Le rapport définitif devrait être publié d ici fin 2010. Des dispositions spécifiques visent à réduire les délais de raccordements des producteurs parisiens d électricité, notamment pour les raccordements d une puissance inférieure à 36 kva. Cet avenant comporte une avancée significative, sur la programmation des investissements et l information de la ville sur ce point. Colloque «Service public de l électricité, ouverture à la concurrence, quels rôles pour les autorités concédantes, quelles garanties pour les citoyens?» Le 16 juin 2009 le syndicat a organisé un colloque qui a réuni 160 participants et a permis d aborder les enjeux du service public de la distribution, du service public de la fourniture, de la relation autorités concédantesconcessionnaires. Echéance du contrat de concession de la ville de Paris : le choix de l avenant Le contrat de concession de Paris, signé en 1955, arrivait à échéance le 31 décembre 2009. Les parties ont décidé de prolonger l actuel contrat par un avenant d une durée de 15 ans, pouvant éventuellement être résilié après 10 ans si la municipalité le souhaite. Cet avenant comporte 9 articles et est complété par deux annexes, l une relative au schéma directeur des investissements et du développement durable, l autre aux modalités d indemnités de fin de contrat. Compteurs évolués LINKY : des interrogations ERDF teste, via une expérimentation en Indre-et-Loire et dans le Rhône, le déploiement de compteurs évolués, ou «communicants» dénommés LINKY. Le Sipperec participe au groupe de travail de la CRE dédié à ce projet. À plusieurs reprises, dans cette instance et par lettres adressées au Président de la CRE et au Ministre d Etat, Jean-Louis Borloo, le SIPPEREC a fait part de ses interrogations par rapport à ce projet. Le SIPPEREC s interrogeait «quant à l intérêt de la collectivité d investir 4 à 5 milliards d euros dans une nouvelle génération de compteurs qui n apportera aucun nouveau service de maîtrise de l énergie.» En juin 2010, à propos des déploiements en cours en Indre et Loire, la presse s est fait l écho d une probable dérive du coût global, la FNCCR évaluant la généralisation à quelque 8 milliards d euros. 13
électricité Le service public de la distribution d électricité : Le nécessaire contrôle de l autorité concédante pour un service public performant Rappel : le réseau de distribution est propriété des collectivités locales La loi de 1906 a créé le régime des concessions et placé la distribution publique d électricité sous la responsabilité des collectivités locales qui se sont souvent regroupées en syndicats intercommunaux, départementaux, ou supradépartementaux comme le Sipperec. Le réseau de distribution (moyenne et basse tension) est propriété du syndicat pour le compte des communes. Le contrat de concession actuel a été signé en 1995 avec EDF pour une durée de 25 ans. Le Sipperec contrôle l activité d Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et assure directement la maîtrise d ouvrages de travaux d enfouissement pour raisons esthétiques. Une convention de partenariat est attachée à la concession notamment pour le financement de travaux d amélioration des réseaux réalisés par les communes. De nouvelles équipes à EDF et ERDF Le 25 novembre 2009, Henri Proglio a été nommé PDG d EDF. Le SIPPEREC a écrit dès cette nomination pour l informer des désaccords existant entre le syndicat et ses concessionnaires, notamment la non-transparence des comptes de la concession et des rapports d activité, les manques d investissements sur les réseaux, le litige sur les subventions concernant les travaux de maîtrise de l énergie sur l éclairage public. Le 16 mars 2010, Michèle Bellon a été nommée Président du directoire d ERDF. Elle a succédé à Michel Francony qui occupait cette fonction depuis la création d ERDF le 1 er janvier 2008. Le 16 mars 2010, un rendez-vous a été organisé entre Henri Proglio, PDG d EDF, Michèle Bellon, Présidente d ERDF, et Catherine Peyge, Présidente du Sipperec. Le président d EDF a pris l engagement d étudier les demandes du syndicat. Les propositions et attentes du SIPPEREC à l occasion des avenants quinquennaux au contrat de concession et à la convention de partenariat ont été adressées le 29 avril dernier à Madame Bellon et Monsieur Lederer, Directeur exécutif du groupe EDF. Le Sipperec conteste le nouveau tarif d utilisation des réseaux (TURPE 3) Le 19 juin 2009, un nouveau tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (dit Turpe 3) a été fixé par décision gouvernementale. Il est entré en vigueur le 1 er août 2009. Ce nouveau tarif d acheminement prévoit une augmentation de 10% (dont 8% pour la distribution sur quatre ans). Ce tarif représente 46% de la facture d électricité (tarif bleu) pour les clients restés dans le service public de la fourniture. Le 20 juillet 2009, le Sipperec a formé un recours gracieux contre ce nouveau tarif, estimant que la hausse annoncée n offrait aucune garantie chiffrée d amélioration de la qualité de distribution, concession par concession. Le Sipperec observe en outre que la décision du régulateur s est faite dans l opacité, la CRE n ayant pas publié les documents dont elle a eu l usage pour élaborer ce nouveau Turpe. Faute de réponse à ce recours gracieux, le Sipperec a saisi le Conseil d Etat en septembre 2009. 14
Le service public de la distribution d électricité Le nécessaire contrôle de l autorité concédante pour un service public performant 15
électricité Le service public de la distribution d électricité : Le nécessaire contrôle de l autorité concédante pour un service public performant 9 015 postes de distribution. 15 197 km de réseau dont >> 6 660 km en moyenne tension >> 8 537 km en basse tension dont 1 210 km de réseau aérien soit encore 14,17 % du réseau basse tension >> Le réseau aérien sur toiture représente 67 kilomètres ; >> Le réseau aérien en fil nu représente encore 414 km soit 5% du total du réseau basse tension. >> La longueur du réseau aérien BT baisse régulièrement d environ 5% par an, passant de 1341 km en 2007 à 1270 km en 2008 et 1210 km en 2009. Cette évolution correspond à l effacement du réseau toiture financé pour moitié par l utilisation du fonds de partenariat >> Le réseau dessert 1 705 537usagers. A retenir : Un réseau vieillissant. Ainsi, 43% du réseau BT et 57% des postes de distribution ont plus de 30 ans. L âge moyen du réseau HTA est, lui, de 25 ans. Dégradation continue de la qualité de distribution : le temps de coupure d un client basse tension est de 31,3 minutes, en augmentation de 13%! Une dégradation de la qualité qui se poursuit Mesurant le temps de coupure moyen par abonné, le critère B s est encore dégradé, se situant à 31,3 minutes, contre 27,7 en 2008 et 22 en 2005. En 8 ans, la baisse de la qualité est de près de 50%. La dégradation observée pour l exercice 2009 résulte, selon ERDF, d une forte hausse des incidents sur le réseau HTA (notamment des incidents sur les accessoires en période de forte chaleur), d incidents dans les postessources, ainsi que de travaux sur le réseau basse tension. 2,2 minutes de temps de coupure essentiellement localisés en Val-de-Marne sont imputables au réseau de transport. Le temps de coupure imputé à la basse tension est de 14 minutes. À titre de comparaison, Paris connaît 25,2 minutes de coupures en moyenne sur la même période. La qualité s apprécie aussi au travers de la fréquence des coupures longues. Un usager en basse tension est coupé en moyenne une fois par an, 40% d entre eux subissent des coupures inférieures à 12 minutes. Mais, pour environ 2%, ces coupures durent plus de 9 heures. 16.362 clients ont subi en 2009 plus de 6 heures consécutives de coupures et 3.450 ont été victimes d au moins 4 coupures brèves. On dénombre également 7.129 usagers mal alimentés sur le territoire concédé. Dans son compte-rendu annuel d activité, ERDF fait part de 19 pannes enregistrées en 2009 concernant plus de 5.000 clients. Les incidents les plus longs ont concerné les villes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil et Maisons-Alfort (58.000 clients coupés entre 21 et 114 minutes en janvier), ainsi que Colombes (82 minutes de coupure pour 7.000 clients, également en janvier) et Gennevilliers (9.000 clients coupés en mai pendant 75 minutes suite à un acte de malveillance). On observera aussi une dégradation de l accessibilité des services de dépannage, avec un taux tombé à 91,3%, contre 97,5% l année précédente. Des investissements sans transparence ERDF a augmenté ses investissements sur le réseau pour la deuxième année consécutive, après 10 ans de baisse (68.688.915 euros, contre 58.588.987 euros en 2008). En euros constants, le niveau d investissement est en réalité le même qu en 1998. Mais la plus grande part de cette hausse est affectée aux raccordements (37,43 millions en 2009, 26,57 millions en 2008), aux déplacements d ouvrages (passage du tramway) et, dans une moindre mesure aux renforcements (1,2 million affectés en plus en 2009), 16
Les principaux incidents du réseau électrique Les incidents qui ont comptabilisé plus de 5 000 clients coupés en 2009 : >> 6 janvier 2009, environ 58 000 clients coupés, de 21 à 114 min, sur les communes de Créteil, Maisons-Alfort et Bonneuil-sur-Marne par la perte du poste-source Colonie de Créteil à la suite d un défaut HTB sur un câble RTE ; >> 4 décembre 2009, environ 9 000 clients coupés, pendant 33 min en moyenne, sur les communes de Bonneuil-sur- Marne et Créteil par la perte de deux départs HTA du poste source Colonie de Créteil a la suite de l inondation de postes HTA/BT ; tandis que la partie «sécurité, environnement, obligations réglementaires» reste au même niveau (15,9 millions). Le poste «qualité de la desserte» voit même ses ressources diminuer (9,12 millions en 2009, soit près de 800.000 euros en moins). Il est impossible de mesurer l effort propre du concessionnaire puisque les recettes perçues par celui-ci (60% d investissements lors des raccordements par exemple) ne sont pas communiquées au Sipperec Jacques Kossowski, Vice-président et député-maire de Courbevoie, a interpellé ERDF lors de l ouverture du colloque organisé par le SIPPEREC : «il est indispensable qu ERDF joue enfin la totale transparence dans le choix de ses investissements, en débatte avec les autorités concédantes et que ces dernières aient les moyens de les contrôler au niveau local.» >> 8 janvier 2009, environ 7 000 clients coupés, pendant 82 min en moyenne, sur la commune de Colombes a la suite d un incident sur un câble HTA ; >> 5 avril 2009, environ 5 000 clients coupés, pendant 26 min en moyenne, à la suite d un incident sur une boite de jonction HTA ; >> 7 juin 2009, environ 12 000 clients coupés, pendant 54 min en moyenne, à la suite d un incident sur une boite de jonction HTA ; >> 11 mars 2009, environ 5 000 clients coupés, pendant 11 min en moyenne, sur les communes de Nanterre et Suresnes à la suite d un incident sur une boite de jonction HTA ; >> 11 juin 2009, environ 11 000 clients coupés, de 4 a 53 min, sur les communes de Stains, La Courneuve et Saint-Denis par la perte de plusieurs départ HTA du poste-source de La Courneuve a la suite d un incident câble du a des travaux de tiers ; >> 13 décembre 2009, environ 6 000 clients coupés, pendant 25 min en moyenne, sur les communes d Asnières-sur- Seine et Gennevilliers a la suite d un incident sur une boite de jonction HTA ; >> 20 décembre 2009, environ 6 000 clients coupés, pendant 15 min en moyenne, sur les communes de Pierrefitte-sur- Seine et Saint-Denis a la suite d un incident sur un câble HTA. 17
électricité Le service public de la distribution d électricité : Le nécessaire contrôle de l autorité concédante pour un service public performant TEMPS DE COUPURE MOYEN EN MIN. 33 3 1 29 27 25 23 21 19 17 15 19 19 18 23 21,6 22 32 22,8 27,7 31,3 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006* 2007 2008 2009 *Année du blackout dû à un incident sur le réseau en Allemagne Comptes de concession : encore peu de transparence Dans son compte-rendu d activité 2009, ERDF suit l une des recommandations du cabinet PriceWaterhouseCoopers, auquel le SIPPEREC a confié une mission de contrôle en 2008. Pour la première fois, figure un tableau mentionnant les droits du concédant. Cependant, la présentation reste laconique et aucune information n est donnée sur les mouvements internes aux postes des droits du concédant. Hausse des recettes ERDF fait état de recettes d acheminement de 530,032 millions d euros, en hausse significative (4,1%). Les recettes de raccordement sont en baisse de 7%, ce qui est étonnant au regard du nouveau dispositif de financement entré en vigueur en 2009. Découpé en trois rubriques, le compte «autres produits» distingue notamment les «reprises sur amortissements et provisions» (établies à hauteur de 30,6 millions d euros, contre 34,6 en 2008), sans explications sur cette diminution. Le Sipperec a demandé à ERDF de préciser si des reprises sur provisions non consommées avaient été effectuées en 2009 et également que soit explicitée la méthode d imputation des provisions pour les renouvellements réalisés. Un décalage est observé entre les «provisions constituées». Le Sipperec a demandé à ERDF des explications sur ce décalage. A 5,6 millions d euros, les redevances versées progressent légèrement (+ 0,9%). Enfin, le coût d achat des pertes apparaît distinctement dans les charges: à 56,6 millions d euros, il est en hausse de 19%. ERDF l explique par la hausse combinée des volumes achetés et des prix. Il convient ici de rappeler que les pertes sont très largement acquises auprès d EDF, maison-mère du distributeur. indicateurs Suite aux échanges entre le syndicat et le concessionnaire, ERDF propose d ajouter dans le compte rendu d activités des indicateurs de performance conformes à ceux négociés au niveau national avec la FNCCR. Ce changement est insuffisant au regard de la nécessaire transparence de la gestion d un service public local et du rapport publié en 2008 par la chambre régionale des comptes. A 97,6 millions d euros, la contribution d équilibre aux autres concessions déficitaires en France est en très forte hausse (+ 78,5%) et représente désormais 15,5% des charges de la concession du Sipperec. Le résultat net de la concession est négatif, à hauteur de 7,7 millions d euros pour la première fois. Cependant, le rapport financier d ERDF n étant pas publié lors de la remise du compte-rendu d activité, le Sipperec n est pas en mesure d apprécier ces chiffres. 18