sommaire Télécommunications 40 Les villes adhérentes

RAPPORT D ACTIVITÉ

sommaire Le Bureau du Syndicat 02 Les commissions thématiques du SIPPEREC 02 Le territoire du SIPPEREC 04 Chiffres clés 04 L implication du Sipperec en termes de développement durable 05 La communication au service des adhérents 07 Points de repère de l année 2009 08 ÉlectricitÉ 12 L actualité de l électricité 12 Le service public de la distribution d électricité 15 La convention de partenariat 21 Le service public de la fourniture d électricité 24 Taxe locale d électricité 28 Raccordements 29 énergies renouvelables 30 Energie photovoltaïque 32 Géothermie 35 Maîtrise de l énergie et performance énergétique 36 Groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie 38 Télécommunications 40 L actualité des télécommunications 42 Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire 44 Réseaux câblés 46 Courants porteurs en ligne 49 Irisé 50 Opalys 52 Séquantic 54 Groupement de commandes de services de communications électroniques 55 Instaurer une politique globale de gestion et valorisation du sous-sol pour favoriser l arrivée du très haut débit 56 Les villes adhérentes et leurs délégués 58 Compétences et services offerts aux collectivités 61

edito Catherine Peyge, Présidente, Maire de Bobigny «Le secteur de l électricité continue sa mutation. «Fin 2009, le SIPPEREC s est transformé en syndicat mixte fermé avec l adhésion de deux communautés d agglomération : Europ Essonne à la compétence réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle et Val-de-France à la compétence développement des énergies renouvelables. Le secteur de l électricité continue sa mutation. Au niveau des concessionnaires, de nouvelles équipes se mettent en place. Henri Proglio a été nommé Président d EDF, Michèle Bellon est devenue Présidente du directoire d ERDF. Tous deux ont affirmé vouloir renforcer leur partenariat avec les autorités concédantes. Les sujets ne manquent pas : dégradation de la qualité, manque d investissements sur les réseaux, non-transparence des comptes de concession, litiges sur les subventions concernant les travaux de maîtrise de l énergie sur l éclairage public, hausse du prix de l électricité. La relation concédant/concessionnaire doit être rééquilibrée. C est l objet des avenants que nous avons proposés à EDF et ERDF. Autre ac tivité en plein développement, les centrales photovoltaïques. D ici la fin de l année, le SIPPEREC aura installé 15 centrales dans 11 communes, principalement sur des bâtiments scolaires. Elles produiront l équivalent de la consommation de 770 classes. Une vingtaine est en projet pour 2011. Une nouveauté dans ce rapport d activité : la géothermie. Des potentialités de développement intéressantes existent sur notre territoire et le syndicat se propose de les explorer avec l AGEMO, l Association des Maîtres d Ouvrage en Géothermie. Une première étude sur le département de Seine-Saint-Denis vient d être conduite. Côté télécommunications, les marchés de la cinquième consultation du groupement de commandes sont effectifs depuis le début de l année pour les 115 adhérents. Pour le développement de la fibre optique, le SIPPEREC a été pionnier avec IRISE, OPALYS et SEQUANTIC. Ces réseaux font référence. Une série de décrets des ministres concernés et de décisions de l ARCEP viennent d être publiés et fixent les conditions de l accès à la fibre pour tous. Il faut s adapter à ce nouveau cadre réglementaire, technique et économique avec un objectif : faire évoluer nos réseaux publics, poursuivre l aménagement de notre territoire et renforcer sa compétitivité. Développement de la fibre optique et des énergies renouvelables, maîtrise de l énergie, contrôle du service public de l électricité, investissement et maîtrise d ouvrage dans l enfouissement des réseaux, contrôle et perception des taxes et redevances, le SIPPEREC met ses compétences au service des collectivités, chaque année plus nombreuses. Je remercie pour leur implication les Vice-Présidents et délégués du comité syndical et pour son expertise l équipe du syndicat.

Le BUREAU DU SYNDICAT La présidente Catherine Peyge Maire de Bobigny Vice-présidente de la FNCCR 1 er Vice-président José GUNTZBURGER de Fontenay-aux-Roses Vice-président de l AVICCA 3 e Vice-président Jacques KOSSOwSKI Député-Maire de Courbevoie Directeur général Etienne ANDREUX 2 e Vice-président Christian Fautré Premier de Champigny-sur-Marne 4 e Vice-président Hervé CHEVREAU Maire d Épinay-sur-Seine Les commissions thématiques du SIPPEREC Sept commissions thématiques sont chargées d étudier les questions soumises au bureau et au comité syndical. ÉNERGIE Commission «Concession de la distribution et de la fourniture d électricité», co-présidée par Varravaddah Ong et Jacques Delobelle, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 Michel ADAM, Alain BOURDENET, Claude CHAVROT, Serge DELRIEU, Georges DEVIC, Jean-Jacques GARRON, Patrice GENTRIC, Emmanuel GILLES de la LONDE, Josiane FISCHER, Patrick LEROY, Muriel TENDRONT-FAYT, délégué de Dugny délégué de Châtillon délégué de Gennevilliers délégué des Pavillons-sous-Bois délégué d Antony délégué du Perreux-sur-Marne délégué de Joinville-le-Pont délégué de Bry-sur-Marne déléguée d Asnières-sur-Seine délégué de Rungis déléguée de la Courneuve TELECOMMUNICATIONS Commission de suivi «Réseaux câblés plaque nord», présidée par Hervé Chevreau et Jacques Delobelle, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 Commission de suivi «Réseaux câblés plaque sud», co-présidée par Christian Fautré et Michel Herbillon, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 2 Michel ADAM, Chérifa ZIDANE, David CHAULET, Daniel DESBIENDRAS, Morgane GARNIER, Jacques GODARD, Nicolas LAIDET, Tedjini-Michel MAIZA, Pierre RENAULD, Didier SEGAL-SAUREL, Joël SEGUIN, Muriel TENDRON-FAYT, Fabienne TESSIER-KERGOSIEN, délégué de Dugny déléguée de Saint-Denis délégué de Pierrefitte-sur-Seine délégué de Villetaneuse déléguée de Saint-Ouen délégué du Bourget délégué des Lilas délégué d Aubervilliers délégué de Bezons délégué de Pantin délégué de l Ile-Saint-Denis déléguée de La Courneuve déléguée de Stains Franck BOMBLED, Philippe BOUYSSOU, Nadia BRAHIMI, Jean-Max CALICE, Jacques COURTEAU, Loic DAMIANI ABOULKHEIR, Patrick DOUET, Didier DUBARLE, Emmanuel GILLES de la LONDE, Philippe LE BRIS, Catherine MARGATÉ, Jean-Pierre MOINEAU, Ghislaine PATRY, Christine RANSAY, Frédéric TOUADI, Lionel VACCA, délégué de Gentilly délégué d Ivry-sur-Seine déléguée de Choisy-le-Roi délégué de Bagneux délégué de Chatenay-Malabry délégué de Fontenay-sous-Bois délégué de Bonneuil-sur-Marne délégué de Chevilly-Larue délégué de Bry-sur-Marne délégué de Villejuif déléguée de Malakoff délégué de Vitry-sur-Seine déléguée d Orly déléguée d Arcueil délégué du Plessis-Robinson délégué de Montreuil

En 2009, le bureau s est réuni à 13 reprises. Le comité syndical s est réuni à 4 reprises, a adopté 180 délibérations. La présidente a pris 200 décisions, 91 arrêtés. 98 marchés ont été attribués. 5 e Vice-président Varravaddha ONG de Bondy 7 e Vice-président Hervé BOURDIN Adjoint au Maire de Fresnes 9 e Vice-président Michel Herbillon Député-maire de Maisons-Alfort 6 e Vice-président Jacques DELOBELLE de Villemomble 8 e Vice-président Gérard Perreau- Bezouille Premier de Nanterre 10 e Vice-président Jacques Bouvard de Rosny-sous-Bois Commission «Maîtrise de l énergie, développement des énergies renouvelables, performance énergétique», co-présidée par Jacques Kossowski et Hervé Bourdin, Vice-présidents, s est réunie 2 fois en 2009 Commission «Géothermie», coprésidée par Catherine Peyge, Présidente du Sipperec, Maire de Bobigny et Jean-Jacques Bridey, Président de l AGEMO et Maire de Fresnes Samuel BESNARD, Hervé AUDIC, Alain BOURDENET, Claude. CHAVROT, Sophie DESCHIENS, Georges DEVIC, Alain DUKAN, Jean-Jacques. GARRON, Patrice. GENTRIC, Emmanuel GILLES de la LONDE, Christophe IPPOLITO, Patrick. LEROY, Tedjini-Michel MAIZA, Alain MILLOTTE, Yannick PIAU, Didier SEGAL-SAUREL, Ansoumany SYLLA, Muriel TENDRON-FAYT, délégué de Cachan délégué de Sceaux délégué de Châtillon délégué de Gennevilliers déléguée de Levallois-Perret délégué d Antony délégué de Créteil délégué du Perreux sur Marne délégué de Joinville-le-Pont délégué de Bry-sur-Marne délégué de Nogent-sur-Marne délégué de Rungis délégué d Aubervilliers délégué de Montrouge déléguée de L Hay-les-Roses délégué de Pantin délégué de Clichy déléguée de La Courneuve Farid AMARI, Samuel BESNARD, Jean-Luc BOUAZIZ, Patrick DOUET, Didier DUBARLE, Christophe IPPOLITO, Nicolas LAIDET, Patrick. LEROY, Tedjini-Michel MAIZA, Christiane RANSAY, délégué de la commune de Drancy délégué de de Cachan délégué de La Courneuve délégué de Bonneuil-sur-Marne délégué de Chevilly-Larue délégué mune de Nogent-sur-Marne délégué des Lilas délégué de Rungis délégué d Aubervilliers déléguée d Arcueil Commission de suivi «Réseaux câblés troisième plaque élargie», co-présidée par Jacques Delobelle et Gérard Perreau-Bezouille, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 Commission «Télécommunications», coprésidée par Gérard Perreau-Bezouille et Jacques Bouvard, Vice-présidents, s est réunie 3 fois en 2009 Farid AMARI, Charles AMARA, Michel BOUILLE, Richard DELL AGNOLA, Jacques FRANCON, Georges. GUILBERT, Christophe IPPOLITO, Santiago SERRANO, Laurent TEBOUL, Marcel TRASI, délégué de Drancy délégué du Pré-Saint-Gervais délégué de Villeneuve-le-Roi délégué de Thiais délégué de Bagnolet délégué de Livry-Gargan délégué de Nogent-sur-Marne délégué du Blanc-Mesnil délégué de Noisy-le-Sec délégué de Romainville Charles AMARA, Hervé AUDIC, Jean BOGGIO, Alain BORTOLAMEOLLI, Claude CHAVROT, Jacques COURTEAU, Sylvain DROUVILLE, Georges GUILBERT, Christophe IPPOLITO, François LAMBERT, Yannick PIAU, délégué du Pré-Saint-Gervais délégué de Sceaux délégué de Saint-Mandé délégué de Villeneuve-la-Garenne délégué de Gennevilliers délégué de Chatenay-Malabry délégué de Charenton-le-Pont délégué de Livry-Gargan délégué de Nogent-sur-Marne délégué de Versailles déléguée de l Haÿ-les-Roses 3

LE TERRITOIRE DU SIPPEREC ELANCOURT Communes adhérentes VERSAILLES VILLENEUVE GENNEVILLIERS LA GARENNE BEZONS COLOMBES BOIS COLOMBES CARRIÈRES ASNIÈRES SUR SEINE LA GARENNE SUR ST-OUEN COLOMBES SEINE CLICHY CHATOU COURBEVOIE NANTERRE LEVALLOIS PERRET NEUILLY PUTEAUX SUR SEINE CROISSY SUR SEINE SURESNES RUEIL BOUGIVAL MALMAISON LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE Selon les derniers chiffres du recensement de l INSEE, le territoire du syndicat comprend 3 949 675 habitants. VILLE D'AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY-EN-JOSAS SÈVRES BIÈVRES ARGENTEUIL BOULOGNE BILLANCOURT MEUDON ISSY LES VANVES MOULINEAUX MONTROUGE MALAKOFF GENTILLY LE KREMLIN ARCUEIL BICÊTRE CHATILLON CLAMART LE PLESSIS ROBINSON FONTENAY AUX ROSES CHÂTENAY-MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON DEUIL GARGES ENGHIEN LA MONTMAGNY SAINT LÈS GONESSE LES BARRE GRATIEN BAINS PIERREFITTE BONNEUIL SUR EN FRANCE SEINE ÉPINAY-SUR-SEINE STAINS VILLETANEUSE DUGNY L'ÎLE-SAINT-DENIS LE BLANC MESNIL MASSY PALAISEAU CHAMPLAN BAGNEUX SCEAUX ANTONY BOURG LA REINE CHILLY- MAZARIN LONGJUMEAU CACHAN VILLEJUIF FRESNES WISSOUS L'HÄY-LES ROSES MORANGIS ST-DENIS CHEVILLY LARUE RUNGIS PARAY VIEILLE POSTE VILLIERS-LE-BEL LA VILLE- DU-BOIS VILLEBON- SUR-YVETTE SAULX- LES- CHARTREUX BALLAINVILLIERS ÉPINAY- SUR-ORGE SARCELLES ARNOUVILLE- LÈS-GONESSE LA COURNEUVE AUBERVILLIERS CHARENTON IVRY SUR SEINE VITRY SUR-SEINE THIAIS ORLY LE BOURGET VINCENNES SAINT MANDÉ SAINT MAURICE MAISONS ALFORT ALFORTVILLE CHOISY LE-ROI BOBIGNY PANTIN NOISY LE-SEC LE PRÉ ROMAINVILLE SAINT-GREVAIS LES LILAS ATHIS-MONS BAGNOLET VILLENEUVE-LE-ROI ABLON VIGNEUX DRANCY GONESSE MONTREUIL CRÉTEIL ROSNY SOUS-BOIS FONTENAY SOUS-BOIS LE PERREUX SUR NOGENT MARNE SUR MARNE JOINVILLE LE-PONT VALENTON VILLENEUVE SAINT GEORGES CROSNE MONTGERON AULNAY SOUS BOIS VILLEMOMBLE SAINT-MAUR DES-FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES YERRES ROISSY EN FRANCE NEUILLY PLAISANCE CHAMPIGNY SUR-MARNE BRY SUR MARNE SUCY EN BRIE MAUREGARD TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE SEVRAN GAGNY NEUILLY SUR MARNE VILLIERS SUR MARNE NOISY LE GRAND CHENNEVIÈRES SUR-MARNE ORMESSON BOISSY SAINT-LÉGER NOISEAU VILLECRESNES BRUNOY BOUSSY SAINT ÉPINAY ANTOINE SOUS-SÉNART MANDRES LES-ROSES PÉRIGNY VARENNES JARCY LE MESNIL AMELOT VAUJOURS GOURNAY MITRY-MORY LIVRY GARGAN COUBRON PAVILLONS COURTRY SOUS CLICHY BOIS SOUS-BOIS BONDY LE RAINCY MONTFERMEIL CHELLES LE PLESSIS TRÉVISE LA QUEUE EN BRIE MAROLLES EN BRIE SANTENY CHAMPS SUR MARNE ÉMERAINVILLE SERVON VILLEPARISIS PONTAULT COMBAULT LÉSIGNY CHIFFRES CLÉS ELECTRICITE 80 communes et Paris (Bois de Boulogne et Vincennes) : concession de distribution et de fourniture d électricité de 3.367.339 habitants avec ERDF et EDF 15.197 km de lignes moyenne et basse tension dont 1210 Km de réseau aérien (14,17 % du réseau basse tension) 9015 postes de distribution publique 1.705.537 clients sur le réseau dont 1.627.656 au tarif réglementé RESEAUX CABLES 8 concessions Concessionnaire : Numéricâble concernant 35 communes 423.000 prises IRISÉ Concessionnaire : société IRISÉ Infrastructure fibre optique noire de 510 km sur le territoire de la concession SEQUANTIC Concessionnaire : société SEQUANTIC TELECOMS Réseau actif en fibre optique en cours de construction, devant desservir 6.000 entreprises dans 147 zones à forte densité économique. OPALYS Concessionnaire : société OPALYS TELECOM Réseau actif de fibre optique pour les particuliers dans 13 communes, 19.192 logements déjà raccordés dans la phase 1. CPL Concessionnaire : MECELEC TÉLÉCOMS ÎLE-DE-FRANCE Équipement de postes de transformation HTA/BT qui permettrait de desservir les colonnes montantes des immeubles. Non déployé CHIFFRES CLÉS 4

LE SIPPEREC Un acteur de référence Créé en 1924, le Sipperec est un syndicat mixte fermé qui regroupe 86 villes et deux communautés d agglomération, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d Oise et des Yvelines, ainsi que Paris (pour les bois de Boulogne et de Vincennes). À la compétence fondatrice de l électricité se sont ajoutées d autres compétences optionnelles comme les réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, le développement des énergies renouvelables. En lien avec ces compétences, le Sipperec propose aux communes différentes prestations de services d intérêt général comme : le groupement de commandes de services de communications électroniques, le groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie, le contrôle et la perception de la redevance d occupation du domaine public pour les télécommunications, celui de la taxe locale d électricité, et depuis 2010 le contrôle des propositions techniques et financières pour les raccordements au réseau de distribution d électricité. La force de l intercommunalité Le syndicat fédère et représente les villes. Il agit en leur nom, dans un cadre intercommunal qui permet une plus grande efficacité et un développement solidaire du territoire. Il facilite, accompagne, contrôle et garantit le bon exercice des services publics, leur développement et leur modernisation. Par ses subventions dans le domaine de l électricité et ses actions pour le développement des énergies renouvelables, il aide aussi les collectivités adhérentes à aménager leur territoire et en améliorer le cadre de vie dans une optique de développement durable. Actif au sein de différentes associations, le syndicat participe à l évolution de la régulation nationale du secteur électrique et des communications électroniques. L implication du Sipperec en termes de développement durable Le Sipperec est un acteur du développement durable, aussi bien dans l accomplissement de ses missions que dans sa gestion propre. Pour son activité, des indicateurs environnementaux ont été définis et sont suivis régulièrement, depuis les quantités de papier consommées chaque année jusqu au coût de l énergie utilisée par les locaux ou lors des déplacements dans les villes adhérentes. Des actions correctives ont été mises en place (Tirage en recto/verso, récupération des cartouches d encre, choix d un imprimeur labellisé, remplacement des tubes cathodiques par des écrans plats ). Fort de ces premières expériences, le syndicat a décidé d intensifier sa politique interne de développement durable, notamment en sensibilisant l ensemble du personnel aux bonnes pratiques pour un «bureau vert», en développant une politique d achat éco-responsable (papier recyclé, bureautique labellisé, appareillages électriques et électroniques basse consommation, produits ménagers avec écolabel, produits bio pour le traiteur ), en mettant en place une politique de tri sélectif, en travaillant sur des procédures de dématérialisation. Une réflexion pour intégrer des critères environnementaux sur l ensemble de ces marchés a conduit à la mise en place d une formation interne pour sensibiliser les différents agents intervenants dans la rédaction des appels d offres et des marchés. Ces actions dépassent le cadre de la seule entité du syndicat : ainsi le groupement de commandes de services de communications électroniques intègre-t-il des actions en termes de gestion des déchets électroniques et des propositions sont faites aux collectivités pour la maîtrise de l énergie et pour le développement des énergies renouvelables. 5

FINANCES En 2009, les dépenses du Syndicat ont atteint 138,2 millions d Euros, dont 47 millions de dépenses d investissement. S agissant des recettes, elles se sont élevées à 144,2 millions d Euros, dont 29,5 millions de recettes d investissement. Le SIPPEREC ne percevant pas de recettes fiscales, et les villes adhérentes n apportant pas de cotisation, hormis si elles souhaitent bénéficier de prestations spécifiques (groupements de commandes, ), la plus grande partie de ses ressources provient des contrats de concessions. En ce qui concerne EDF-ERDF, il s agit du versement de redevances (dénommées R1 et R2) et du financement du «fonds de partenariat». Quant aux entreprises concessionnaires des délégations de service public de communications électroniques, elles acquittent des redevances pour frais de contrôle. L ensemble de ces redevances est prévu par les contrats de concession. La progression du budget du syndicat atteint 14 % entre 2008 et 2009, en particulier du fait de l augmentation de près de 29% des dépenses d investissement. Ceci s explique notamment par le développement des activités d enfouissement et de production d électricité d origine photovoltaïque. Le versement de subventions aux villes adhérentes constitue le second poste de dépenses par ordre d importance. Les subventions apportées aux villes permettent de financer des travaux liés à l électricité, notamment à l enfouissement des réseaux électriques basse tension, activité qui poursuit sa progression. L activité de production d électricité d origine photovoltaïque prend désormais une importance significative puisque 5 nouvelles centrales photovoltaïques ont été mises en service en 2009. S y ajoutent également la perception et le reversement de redevances d occupation du domaine public et la réalisation de prestations d intérêt général (gestion de deux groupements de commandes, développement et mise à jour d un Système d information géographique (SIG), gestion des fourreaux de télécommunications ). Enfin, la réalisation des contrôles techniques et financiers des concessions, pour s assurer du respect des cahiers des charges de concession et de l exactitude des informations communiquées par les concessionnaires, représente un autre poste de dépenses important pour le Sipperec. La collecte et le reversement de la TLE, a représenté un montant de 50,8 millions d Euros, reversé à 99% aux villes adhérentes, soit une progression d un peu plus de 4% par rapport à 2008. 6

Nouvelle plaquette institutionnelle La communication au service des adhérents Pour accompagner les villes adhérentes dans ce contexte particulier d ouverture des marchés de l électricité et des télécommunications, de concentration des acteurs, d évolution technologique, d évolution des missions des collectivités territoriales, le syndicat a mis en place une politique de communication active, avec la volonté : >> d informer les adhérents sur les activités du syndicat et de les associer aux décisions, >> de rendre compte de l accomplissement de ses missions d autorité concédante, >> de faire connaître les positions du SIPPEREC et d influer dans le sens de l intérêt des collectivités locales sur des décisions prises par les pouvoirs publics et les autorités de régulation, concernant les secteurs de l électricité et des télécommunications, >> de rendre publiques, en direction des entreprises, les actions du syndicat, pour maximiser la concurrence lors des procédures d appels d offres et délégations de service public. Pour cela le syndicat a organisé 10 petitsdéjeuners et colloques à l attention des adhérents et partenaires en 2009, qui font l objet de comptes-rendus diffusés régulièrement et disponibles sur son site internet. La Commission consultative des services publics locaux Cette commission comprend des représentants des associations : UFC Que Choisir Ile-de-France, Familles de France, Confédération Consommation Logement Cadre de Vie (CCLV), Confédération Nationale du Logement (CNL) et d INDECOSA CGT. Elle s est réunie le 13 septembre 2009 pour examiner les rapports d activité des délégataires. Ses représentants participent régulièrement aux différents colloques organisés par le SIPPEREC. Un nouveau site internet et un nouvel extranet pour faciliter l échange d information avec les adhérents Depuis novembre 2009, les adhérents disposent de nouveaux outils de communication avec le syndicat via la modernisation du site internet et de l extranet. En dehors du nouveau graphisme, l arborescence a été revue pour mettre en valeur les compétences récemment développées au syndicat (Energies renouvelables, Maîtrise de l énergie). Avec ces nouveaux outils, il s agit de : >> moderniser les échanges avec les adhérents et les partenaires du syndicat, >> développer les échanges dématérialisés et réduire les envois papier, >> donner plus rapidement une information fiable. De nouvelles fonctionnalités sont disponibles : >> outil de recherche, >> contenus vidéo, >> bandeau défilant pour les informations prioritaires, >> formulaires à remplir en ligne, >> flux RSS (pour recevoir l actualité du syndicat directement à chaque mise à jour sans avoir à se connecter). Une fréquentation en hausse de 62% depuis la mise en ligne du nouveau site internet avec un nombre de visites de 6 500 à 8 000 par mois. Nouveau site internet 7

points de reperes de l année 2009 ÉLECTRICITÉ Les nouvelles modalités de financements des extensions et renforcements des réseaux électriques entrent en vigueur au 1 er janvier. Le Sipperec apporte son expertise aux communes pour analyser au cas par cas les propositions techniques et financières d ERDF. Electricité : dégradation de la qualité Le temps moyen de coupure par abonné sur le territoire du SIPPEREC a franchi la demi-heure : il se situe à 31,3 minutes, contre 22 minutes en 2005. Un abonné est coupé une fois par an en moyenne Le rapport de la commission mise en place par le gouvernement et présidée par Paul Champsaur, rendu public en avril, préconise la cession par EDF d une part de sa production nucléaire pour développer la concurrence dans le marché de l électricité. Enfouissement des réseaux aériens : le Sipperec propose aux communes un portage financier des opérations d enfouissement. Les villes peuvent donc étaler dans le temps le paiement des travaux réalisés. Un nouveau tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (Turpe 3) entre en vigueur au 1 er août. Le Sipperec a saisi le Conseil d Etat. Les modes de fixation de ce tarif manquant de transparence et n offrant aucune garantie chiffrée d amélioration de la qualité de distribution, concession par concession. La modification structurelle des tarifs réglementés de vente de l électricité entre en vigueur au 15 août. Dans un mémorandum, le Sipperec montre que ce mouvement tarifaire affecte surtout les petits consommateurs - lesquels supportent l essentiel des hausses. A nouveau, le SIPPEREC demande la transparence sur ces changements. Taxe locale d électricité : progression de plus de 2 millions d euros de la taxe locale d électricité (50,8 millions d euros), désormais collectée et contrôlée par le syndicat pour le compte des villes adhérentes. Rapport du groupe de travail sur la précarité énergétique mis en place par le gouvernement : 2 millions de ménages habitent des logements peu ou mal chauffés et près de 10% de la population française est concernée par une situation de précarité énergétique. Le rapport propose un plan sur 10 ans (2010-2020) avec neuf propositions au niveau national et local et nécessitant de lourds financements : 3 975 millions d euros. Colloque «Service public de l électricité, ouverture à la concurrence, quels rôles pour les autorités concédantes, quelles garanties pour les citoyens?» Le 16 juin, le syndicat a organisé un colloque qui a réuni 160 participants et a permis d aborder les enjeux du service public de la distribution, du service public de la fourniture, de la relation autorités concédantes-concessionnaires. Nouvelle direction chez EDF : Henri Proglio est nommé Président d EDF en novembre 2009. 8

Énergies renouvelables Photovoltaïque : 8 centrales photovoltaïques en activité construites par le syndicat pour le compte des communes adhérentes, pour un potentiel installé de plus de 140 kwc (kilowatts crête). Géothermie : Le comité syndical étend les compétences du Sipperec à la géothermie. Un partenariat est noué avec l Association des maîtres d ouvrage en géothermie (Agemo), le SIPPEREC entend contribuer au redémarrage de la géothermie en Ile-de-France. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Nouvelle adhésion : La Communauté d agglomération Europ Essonne (Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Longjumeau, Massy, Morangis, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette) est devenue adhérente à la compétence optionnelle «réseaux urbains de communications électroniques». Congrès de la FNCCR à Annecy : Catherine Peyge, Présidente du Sipperec, préside la tableronde consacrée au contrôle du service public des télécommunications. Transfert du contrat réseau câblé de L Haÿ-les-Roses au Sipperec, réseau exploité par NC Numéricâble. Les premiers clients THD du réseau OPALYS : la commercialisation de services à très haut débit pour le grand public (réseau Opalys) a commencé dans les villes de la troisième plaque élargie. Premières entreprises raccordées en fibre optique sur le réseau SEQUANTIC : les cinq opérateurs clients du réseau ont démarré la commercialisation, les premiers clients sont raccordés. Le groupement de commandes pour les services de communications électroniques compte 117 adhérents. Les nouveaux marchés sont entrés en application au 1 er janvier 2010. Pour la première fois, la partie fixe des services de téléphonie, abonnements inclus, a été mise en concurrence. 9

1 12. électricité L actualité de l électricité 15. Le service public de la distribution d électricité 21. La convention de partenariat 24. Le service public de la fourniture d électricité 28. Taxe locale pour l électricité Raccordements 10

En 2009, le Gouvernement a entamé un processus visant à accentuer la concurrence dans le marché français de l électricité, qui reste peu ouvert. Les tempêtes Klaus et Quinten ont mis en évidence une nouvelle fois la fragilité des réseaux de distribution électrique et le manque d investissements d EDF puis d ERDF de ces dernières années. Vers une nouvelle organisation du marché de l électricité >> 30 mois après l ouverture des marchés à la concurrence, les Français restent toujours réticents à quitter les tarifs réglementés. Sur le territoire du Sipperec, moins de 5 % des foyers ont changé de fournisseur. Il en est de même au niveau national. >> En 2009, les pouvoirs publics ont cherché des solutions pour stimuler la concurrence et répondre aux attentes de la Commission européenne. Rappelons que, en juin 2007, la Commission européenne a ouvert une enquête, visant la France, pour le maintien de tarifs réglementés («jaune» et «vert» et le TARTAM -tarif transitoire d ajustement du marché-) applicables aux professionnels. Présidée par Paul Champsaur, une commission a été chargée par le gouvernement de faire des propositions sur l ouverture des marchés de l électricité. Le rapport de cette commission a été rendu public le 24 avril 2009. Ses conclusions étaient au cœur du colloque sur le service public de l électricité, organisé par le Sipperec le 16 juin suivant. La Commission indique qu il faut permettre à tous les fournisseurs de bénéficier de capacités d électricité de base à un prix régulé, reflétant les conditions économiques du parc nucléaire et préconise qu EDF cède une partie de sa production nucléaire pour stimuler la concurrence. Elle propose de supprimer les tarifs réglementés pour les entreprises (tarifs jaune et vert ainsi que le Tartam). Une consultation publique a suivi la publication de ce rapport, consultation à laquelle le Sipperec a participé. Le 15 septembre, le gouvernement a adressé une lettre à la Commission européenne par laquelle il s engageait à réformer le marché de l électricité. >> En mai 2010, le projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l électricité) a a été examiné par l Assemblée nationale. Le texte viendra en discussion au Sénat fin septembre. Le principal élément de ce texte réside dans l obligation qui serait faite à EDF de céder à prix coûtant jusqu à 25% de sa production d électricité d origine nucléaire à ses concurrents, afin de stimuler le marché. Ce texte impacte le service public de fourniture, exercé par les collectivités concédantes (dont le Sipperec), car il prévoit aussi la suppression des tarifs verts et jaune pour les entreprises (consommation de plus de 36 KVA), à horizon 2015. Les tarifs réglementés pour les particuliers sont maintenus et les conditions de réversibilité entre une offre de marché et le tarif réglementé assouplies. Une disposition impose à tous les fournisseurs de disposer à terme de capacités d effacement de consommation ou de production suffisantes pour approvisionner tous leurs clients, ceci afin de renforcer la sécurité d approvisionnement et d inciter les opérateurs alternatifs à investir. Troisième paquet énergie climat Au niveau européen, le 23 avril 2009, le Parlement a définitivement adopté le «troisième paquet énergie». Ce texte, que chaque Etat membre devra transcrire d ici fin 2011, vise une séparation accrue des activités d acheminement (réseaux de transport et distribution) et de fourniture. Le texte prévoit également la création d un service universel de la fourniture d électricité et de nombreuses mesures visant à mieux protéger les consommateurs d électricité et de gaz ainsi qu un renforcement des pouvoirs dévolus aux régulateurs. 11

électricité L actualité de l électricité L actualité de l électricité La qualité de distribution au cœur des débats En 2009, le temps de coupure moyen au niveau national, hors événements exceptionnels, s est élevé à 89 minutes, en hausse de 11%. Au début de l année, deux violentes tempêtes, Klaus et Quinten, ont rappelé la fragilité des réseaux d électricité aux intempéries avec, pour l une 1,5 million de foyers privés d électricité, pour l autre, 900.000 usagers plongés dans le noir 1. La mobilisation des élus locaux, interpellant ERDF sur les conséquences du sous-investissement du concessionnaire à partir des années 1990, a permis une prise de conscience au niveau national. Lors du congrès de la FNCCR, en septembre 2009 à Annecy, congrès auquel le Sipperec a participé, le sujet a été largement abordé. La forte hausse de la participation à ce congrès et la teneur des débats ont prouvé que les collectivités concédantes avaient pris conscience de l importance de leur rôle vis-à-vis des concessionnaires EDF et ERDF. La tempête Klaus a de ce point de vue marqué un changement dans la perception qu avaient les élus de ces deux sociétés et de leurs transformations. ERDF a admis une dégradation de la qualité de distribution mais souligné que, depuis 2008, les investissements étaient repartis à la hausse. 1) En intégrant les effets des tempêtes Klaus et Quinten, le temps de coupure moyenne de l année 2009 s établit à 198 minutes au niveau national, soit plus de 3 heures par abonné. Pré-rapport de la CRE sur la qualité des réseaux La Commission de régulation de l énergie, a créé un groupe de travail dédié à la «qualité de l électricité». Le 27 avril 2009, le Sipperec a été auditionné par les membres de ce groupe de travail qui se sont rendus dans les locaux du syndicat. Piloté par deux vice-présidents de la CRE, Messieurs Lapeyre et Meda, il vise à formuler des propositions pour améliorer la qualité de distribution, en baisse significative depuis plusieurs années. Publié le 25 mars 2010, un rapport intermédiaire a identifié plusieurs pistes de financement pour des investissements accrus sur les réseaux : augmentation des seuils réglementaires de qualité, emprunt, gains de productivité d ERDF Voici les principaux constats et les propositions à retenir : >> «La cause la plus déterminante» de la dégradation importante des performances des réseaux de distribution «est sans conteste la réduction excessive à la fois de la maintenance préventive et des investissements de modernisation des réseaux concédés à ERDF.». >> Cette baisse des investissements est justifiée par le besoin d EDF de financer son développement international : «EDF a procédé MM. Lapeyre (2 ème en partant de la gauche) et Meda (à droite), Vice-Présidents de la CRE, reçus par MM. Bouvard (à gauche) et Guntzburger (2 ème en partant de la droite), Vice-Présidents du SIPPEREC lors de l audition du syndicat le 27 avril 2009. à d importantes acquisitions à l étranger. Cette expansion internationale a été financée certes par le recours à l emprunt et par des gains de productivité, mais aussi par une réduction de la maintenance et de l investissement sur le territoire national, en particulier par la réduction du renouvellement des ouvrages de distribution vétustes.». >> «Les objectifs de qualité imposés aujourd hui à ERDF ne répondent pas aux attentes des usagers du réseau. Dans ces conditions, il semble indispensable que les performances à atteindre par les réseaux de distribution soient fixées par des structures qui ne sont pas actionnaires d EDF : la CRE ou les autorités organisatrices». 12

Le rapport explore également les principales sources de financement disponibles pour réaliser des investissements, en voici quelques exemples : >> la trésorerie : «mais celle-ci est gérée par la maison-mère. L intérêt d EDF est sans doute de bénéficier de ce dispositif aussi longtemps que possible» ; >> l emprunt : «La question se pose toutefois de l avantage, pour EDF, d une telle opération. Certes, par rapport au niveau de rémunération fixé par le TURPE, ERDF a la possibilité de réduire le coût effectif de son capital. Mais le gain correspondant est du deuxième ordre par rapport à un arbitrage d actionnaire entre différents investissements présentant des caractéristiques de rendement et de risque différents. Il est donc possible qu EDF ne trouve pas d intérêt à ce qu ERDF emprunte pour financer des investissements de distribution». >> la réduction du coût de distribution : le rapport expose que «le coût complet de distribution d ERDF est supérieur à ceux des plus grands distributeurs» de 7 à 9% avec des performances en terme de qualité très inférieures à celles atteintes par des distributeurs non nationalisés (DNN). Le rapport définitif devrait être publié d ici fin 2010. Des dispositions spécifiques visent à réduire les délais de raccordements des producteurs parisiens d électricité, notamment pour les raccordements d une puissance inférieure à 36 kva. Cet avenant comporte une avancée significative, sur la programmation des investissements et l information de la ville sur ce point. Colloque «Service public de l électricité, ouverture à la concurrence, quels rôles pour les autorités concédantes, quelles garanties pour les citoyens?» Le 16 juin 2009 le syndicat a organisé un colloque qui a réuni 160 participants et a permis d aborder les enjeux du service public de la distribution, du service public de la fourniture, de la relation autorités concédantesconcessionnaires. Echéance du contrat de concession de la ville de Paris : le choix de l avenant Le contrat de concession de Paris, signé en 1955, arrivait à échéance le 31 décembre 2009. Les parties ont décidé de prolonger l actuel contrat par un avenant d une durée de 15 ans, pouvant éventuellement être résilié après 10 ans si la municipalité le souhaite. Cet avenant comporte 9 articles et est complété par deux annexes, l une relative au schéma directeur des investissements et du développement durable, l autre aux modalités d indemnités de fin de contrat. Compteurs évolués LINKY : des interrogations ERDF teste, via une expérimentation en Indre-et-Loire et dans le Rhône, le déploiement de compteurs évolués, ou «communicants» dénommés LINKY. Le Sipperec participe au groupe de travail de la CRE dédié à ce projet. À plusieurs reprises, dans cette instance et par lettres adressées au Président de la CRE et au Ministre d Etat, Jean-Louis Borloo, le SIPPEREC a fait part de ses interrogations par rapport à ce projet. Le SIPPEREC s interrogeait «quant à l intérêt de la collectivité d investir 4 à 5 milliards d euros dans une nouvelle génération de compteurs qui n apportera aucun nouveau service de maîtrise de l énergie.» En juin 2010, à propos des déploiements en cours en Indre et Loire, la presse s est fait l écho d une probable dérive du coût global, la FNCCR évaluant la généralisation à quelque 8 milliards d euros. 13

électricité Le service public de la distribution d électricité : Le nécessaire contrôle de l autorité concédante pour un service public performant Rappel : le réseau de distribution est propriété des collectivités locales La loi de 1906 a créé le régime des concessions et placé la distribution publique d électricité sous la responsabilité des collectivités locales qui se sont souvent regroupées en syndicats intercommunaux, départementaux, ou supradépartementaux comme le Sipperec. Le réseau de distribution (moyenne et basse tension) est propriété du syndicat pour le compte des communes. Le contrat de concession actuel a été signé en 1995 avec EDF pour une durée de 25 ans. Le Sipperec contrôle l activité d Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et assure directement la maîtrise d ouvrages de travaux d enfouissement pour raisons esthétiques. Une convention de partenariat est attachée à la concession notamment pour le financement de travaux d amélioration des réseaux réalisés par les communes. De nouvelles équipes à EDF et ERDF Le 25 novembre 2009, Henri Proglio a été nommé PDG d EDF. Le SIPPEREC a écrit dès cette nomination pour l informer des désaccords existant entre le syndicat et ses concessionnaires, notamment la non-transparence des comptes de la concession et des rapports d activité, les manques d investissements sur les réseaux, le litige sur les subventions concernant les travaux de maîtrise de l énergie sur l éclairage public. Le 16 mars 2010, Michèle Bellon a été nommée Président du directoire d ERDF. Elle a succédé à Michel Francony qui occupait cette fonction depuis la création d ERDF le 1 er janvier 2008. Le 16 mars 2010, un rendez-vous a été organisé entre Henri Proglio, PDG d EDF, Michèle Bellon, Présidente d ERDF, et Catherine Peyge, Présidente du Sipperec. Le président d EDF a pris l engagement d étudier les demandes du syndicat. Les propositions et attentes du SIPPEREC à l occasion des avenants quinquennaux au contrat de concession et à la convention de partenariat ont été adressées le 29 avril dernier à Madame Bellon et Monsieur Lederer, Directeur exécutif du groupe EDF. Le Sipperec conteste le nouveau tarif d utilisation des réseaux (TURPE 3) Le 19 juin 2009, un nouveau tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (dit Turpe 3) a été fixé par décision gouvernementale. Il est entré en vigueur le 1 er août 2009. Ce nouveau tarif d acheminement prévoit une augmentation de 10% (dont 8% pour la distribution sur quatre ans). Ce tarif représente 46% de la facture d électricité (tarif bleu) pour les clients restés dans le service public de la fourniture. Le 20 juillet 2009, le Sipperec a formé un recours gracieux contre ce nouveau tarif, estimant que la hausse annoncée n offrait aucune garantie chiffrée d amélioration de la qualité de distribution, concession par concession. Le Sipperec observe en outre que la décision du régulateur s est faite dans l opacité, la CRE n ayant pas publié les documents dont elle a eu l usage pour élaborer ce nouveau Turpe. Faute de réponse à ce recours gracieux, le Sipperec a saisi le Conseil d Etat en septembre 2009. 14

Le service public de la distribution d électricité Le nécessaire contrôle de l autorité concédante pour un service public performant 15

électricité Le service public de la distribution d électricité : Le nécessaire contrôle de l autorité concédante pour un service public performant 9 015 postes de distribution. 15 197 km de réseau dont >> 6 660 km en moyenne tension >> 8 537 km en basse tension dont 1 210 km de réseau aérien soit encore 14,17 % du réseau basse tension >> Le réseau aérien sur toiture représente 67 kilomètres ; >> Le réseau aérien en fil nu représente encore 414 km soit 5% du total du réseau basse tension. >> La longueur du réseau aérien BT baisse régulièrement d environ 5% par an, passant de 1341 km en 2007 à 1270 km en 2008 et 1210 km en 2009. Cette évolution correspond à l effacement du réseau toiture financé pour moitié par l utilisation du fonds de partenariat >> Le réseau dessert 1 705 537usagers. A retenir : Un réseau vieillissant. Ainsi, 43% du réseau BT et 57% des postes de distribution ont plus de 30 ans. L âge moyen du réseau HTA est, lui, de 25 ans. Dégradation continue de la qualité de distribution : le temps de coupure d un client basse tension est de 31,3 minutes, en augmentation de 13%! Une dégradation de la qualité qui se poursuit Mesurant le temps de coupure moyen par abonné, le critère B s est encore dégradé, se situant à 31,3 minutes, contre 27,7 en 2008 et 22 en 2005. En 8 ans, la baisse de la qualité est de près de 50%. La dégradation observée pour l exercice 2009 résulte, selon ERDF, d une forte hausse des incidents sur le réseau HTA (notamment des incidents sur les accessoires en période de forte chaleur), d incidents dans les postessources, ainsi que de travaux sur le réseau basse tension. 2,2 minutes de temps de coupure essentiellement localisés en Val-de-Marne sont imputables au réseau de transport. Le temps de coupure imputé à la basse tension est de 14 minutes. À titre de comparaison, Paris connaît 25,2 minutes de coupures en moyenne sur la même période. La qualité s apprécie aussi au travers de la fréquence des coupures longues. Un usager en basse tension est coupé en moyenne une fois par an, 40% d entre eux subissent des coupures inférieures à 12 minutes. Mais, pour environ 2%, ces coupures durent plus de 9 heures. 16.362 clients ont subi en 2009 plus de 6 heures consécutives de coupures et 3.450 ont été victimes d au moins 4 coupures brèves. On dénombre également 7.129 usagers mal alimentés sur le territoire concédé. Dans son compte-rendu annuel d activité, ERDF fait part de 19 pannes enregistrées en 2009 concernant plus de 5.000 clients. Les incidents les plus longs ont concerné les villes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil et Maisons-Alfort (58.000 clients coupés entre 21 et 114 minutes en janvier), ainsi que Colombes (82 minutes de coupure pour 7.000 clients, également en janvier) et Gennevilliers (9.000 clients coupés en mai pendant 75 minutes suite à un acte de malveillance). On observera aussi une dégradation de l accessibilité des services de dépannage, avec un taux tombé à 91,3%, contre 97,5% l année précédente. Des investissements sans transparence ERDF a augmenté ses investissements sur le réseau pour la deuxième année consécutive, après 10 ans de baisse (68.688.915 euros, contre 58.588.987 euros en 2008). En euros constants, le niveau d investissement est en réalité le même qu en 1998. Mais la plus grande part de cette hausse est affectée aux raccordements (37,43 millions en 2009, 26,57 millions en 2008), aux déplacements d ouvrages (passage du tramway) et, dans une moindre mesure aux renforcements (1,2 million affectés en plus en 2009), 16

Les principaux incidents du réseau électrique Les incidents qui ont comptabilisé plus de 5 000 clients coupés en 2009 : >> 6 janvier 2009, environ 58 000 clients coupés, de 21 à 114 min, sur les communes de Créteil, Maisons-Alfort et Bonneuil-sur-Marne par la perte du poste-source Colonie de Créteil à la suite d un défaut HTB sur un câble RTE ; >> 4 décembre 2009, environ 9 000 clients coupés, pendant 33 min en moyenne, sur les communes de Bonneuil-sur- Marne et Créteil par la perte de deux départs HTA du poste source Colonie de Créteil a la suite de l inondation de postes HTA/BT ; tandis que la partie «sécurité, environnement, obligations réglementaires» reste au même niveau (15,9 millions). Le poste «qualité de la desserte» voit même ses ressources diminuer (9,12 millions en 2009, soit près de 800.000 euros en moins). Il est impossible de mesurer l effort propre du concessionnaire puisque les recettes perçues par celui-ci (60% d investissements lors des raccordements par exemple) ne sont pas communiquées au Sipperec Jacques Kossowski, Vice-président et député-maire de Courbevoie, a interpellé ERDF lors de l ouverture du colloque organisé par le SIPPEREC : «il est indispensable qu ERDF joue enfin la totale transparence dans le choix de ses investissements, en débatte avec les autorités concédantes et que ces dernières aient les moyens de les contrôler au niveau local.» >> 8 janvier 2009, environ 7 000 clients coupés, pendant 82 min en moyenne, sur la commune de Colombes a la suite d un incident sur un câble HTA ; >> 5 avril 2009, environ 5 000 clients coupés, pendant 26 min en moyenne, à la suite d un incident sur une boite de jonction HTA ; >> 7 juin 2009, environ 12 000 clients coupés, pendant 54 min en moyenne, à la suite d un incident sur une boite de jonction HTA ; >> 11 mars 2009, environ 5 000 clients coupés, pendant 11 min en moyenne, sur les communes de Nanterre et Suresnes à la suite d un incident sur une boite de jonction HTA ; >> 11 juin 2009, environ 11 000 clients coupés, de 4 a 53 min, sur les communes de Stains, La Courneuve et Saint-Denis par la perte de plusieurs départ HTA du poste-source de La Courneuve a la suite d un incident câble du a des travaux de tiers ; >> 13 décembre 2009, environ 6 000 clients coupés, pendant 25 min en moyenne, sur les communes d Asnières-sur- Seine et Gennevilliers a la suite d un incident sur une boite de jonction HTA ; >> 20 décembre 2009, environ 6 000 clients coupés, pendant 15 min en moyenne, sur les communes de Pierrefitte-sur- Seine et Saint-Denis a la suite d un incident sur un câble HTA. 17

électricité Le service public de la distribution d électricité : Le nécessaire contrôle de l autorité concédante pour un service public performant TEMPS DE COUPURE MOYEN EN MIN. 33 3 1 29 27 25 23 21 19 17 15 19 19 18 23 21,6 22 32 22,8 27,7 31,3 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006* 2007 2008 2009 *Année du blackout dû à un incident sur le réseau en Allemagne Comptes de concession : encore peu de transparence Dans son compte-rendu d activité 2009, ERDF suit l une des recommandations du cabinet PriceWaterhouseCoopers, auquel le SIPPEREC a confié une mission de contrôle en 2008. Pour la première fois, figure un tableau mentionnant les droits du concédant. Cependant, la présentation reste laconique et aucune information n est donnée sur les mouvements internes aux postes des droits du concédant. Hausse des recettes ERDF fait état de recettes d acheminement de 530,032 millions d euros, en hausse significative (4,1%). Les recettes de raccordement sont en baisse de 7%, ce qui est étonnant au regard du nouveau dispositif de financement entré en vigueur en 2009. Découpé en trois rubriques, le compte «autres produits» distingue notamment les «reprises sur amortissements et provisions» (établies à hauteur de 30,6 millions d euros, contre 34,6 en 2008), sans explications sur cette diminution. Le Sipperec a demandé à ERDF de préciser si des reprises sur provisions non consommées avaient été effectuées en 2009 et également que soit explicitée la méthode d imputation des provisions pour les renouvellements réalisés. Un décalage est observé entre les «provisions constituées». Le Sipperec a demandé à ERDF des explications sur ce décalage. A 5,6 millions d euros, les redevances versées progressent légèrement (+ 0,9%). Enfin, le coût d achat des pertes apparaît distinctement dans les charges: à 56,6 millions d euros, il est en hausse de 19%. ERDF l explique par la hausse combinée des volumes achetés et des prix. Il convient ici de rappeler que les pertes sont très largement acquises auprès d EDF, maison-mère du distributeur. indicateurs Suite aux échanges entre le syndicat et le concessionnaire, ERDF propose d ajouter dans le compte rendu d activités des indicateurs de performance conformes à ceux négociés au niveau national avec la FNCCR. Ce changement est insuffisant au regard de la nécessaire transparence de la gestion d un service public local et du rapport publié en 2008 par la chambre régionale des comptes. A 97,6 millions d euros, la contribution d équilibre aux autres concessions déficitaires en France est en très forte hausse (+ 78,5%) et représente désormais 15,5% des charges de la concession du Sipperec. Le résultat net de la concession est négatif, à hauteur de 7,7 millions d euros pour la première fois. Cependant, le rapport financier d ERDF n étant pas publié lors de la remise du compte-rendu d activité, le Sipperec n est pas en mesure d apprécier ces chiffres. 18

TENDANCES Le rapport d activité 2009 du concessionnaire comprend de nouveaux indicateurs. Dégradation de la qualité: un usager en basse tension est coupé en moyenne une fois par an... La satisfaction des clients particuliers Après des années de chute depuis 2004, la satisfaction des clients au regard des prestations du gestionnaire du réseau s est améliorée mais en 2009, l écart entre la satisfaction en moyenne nationale et celle de l Ile de France, s est creusé de 2 points. Il est regrettable qu ERDF n accepte pas de communiquer au syndicat les résultats détaillés de ces enquêtes ni le questionnaire pour permettre une analyse approfondie. La volonté affichée par ERDF de soustraire l éclairage public des redevances de concession suscite la colère des élus. Réseau toiture : ERDF ne respecte toujours pas ses engagements pris en 1995 d enfouir 40Km par an Encore 414Km de réseau aérien en fil nu Baisse de 21% de l investissement consacré aux dépenses d entretien et de maintenance Contrôle du SIPPEREC sur la concession Contrôle technique Le Sipperec a procédé à deux contrôles techniques in situ en 2009, l un consacré à l état d éléments techniques patrimoniaux, l autre au raccordement de maisons individuelles. Le Bureau Veritas a été mandaté pour contrôler les éléments techniques in situ de la concession. Mené de façon aléatoire, le contrôle de l esthétique des postes de distribution a montré que 15 sites sur 23 peuvent être qualifiés de «bons» et 2 de «mauvais». L existence de fissures a été mise en évidence, des ouvrants cassés et une végétation abondante ont été observés. Le contrôle des dossiers techniques montre que ces dossiers sont dans l ensemble «tenus correctement à jour» mais des absences de documents ont été constatées. L évaluation de la base de données de gestion des ouvrages (GDO) montre que cet outil est globalement maîtrisé. Contrôle sur le raccordement de maisons individuelles Une mission de contrôle portant sur le raccordement de 28 maisons à Épinay-sur-Seine a été confiée au cabinet Le Caloch consultant. Le 17 septembre 2008, ces 28 maisons ont été inaugurées et leurs occupants en ont pris possession. EDF les a informés que la mise en service interviendrait entre 5 et 10 jours après. 19

Ce retard s explique principalement par la rupture du lien entre le fournisseur et le distributeur: il appartient désormais au client de faire lui-même ce lien en contactant un fournisseur lorsque le raccordement est effectué. Mais, lorsqu un tiers ici un promoteur, effectue les travaux, le choix du fournisseur ne lui appartient pas et, quoi qu il en soit, il ne peut souscrire un contrat de fourniture à son nom. Le contrôle a aussi mis en évidence des dysfonctionnements en termes de transmission des éléments de référencement des points de livraison créés ainsi que des écarts de prix significatifs entre les premières estimations financières et le coût effectif de raccordement. Contrôle financier : Les réticences du concessionnaire à être contrôlé par son autorité concédante Une mission de contrôle financier a été confiée au cabinet PriceWaterhouseCoopers (PWC) fin 2008 sur les exercices 2006 et 2007. Cette mission portait sur les différences entre les éléments de compte d exploitation présentés dans les comptes rendus annuels d activité (CRAC) et les états financiers du concessionnaire, les charges directes et indirectes imputées à la concession, la recherche de la maille la plus fine à laquelle des informations peuvent être extraites du système d informations (SI), dans la perspective d un rapport détaillé à l échelle de la concession. Il a été remis au concessionnaire en juin 2009, celui-ci rendant ses observations en septembre. Le rapport a mis en évidence les réticences du concessionnaire à être contrôlé par son autorité concédante, ERDF s abritant sous la notion d informations commercialement sensibles (ICS) pour refuser de transmettre des pièces. ERDF considère également que l étude de son système d information se situe hors du périmètre de compétence du Sipperec. Si aucune anomalie significative n a été mise en évidence dans le compte d exploitation, PWC a cependant indiqué que l information financière présentée dans les comptes de la concession était largement basée sur l utilisation de clés de répartition, en partie liées à l organisation territoriale d ERDF, mais malheureusement non communiquées à l autorité concédante. Les systèmes d informations actuels devraient être largement refondus pour garantir des chiffres plus précis. Les méthodes de calcul pour les clés utilisées ne présentent pas d anomalies significatives mais PWC n a pas été en mesure de valider les données utilisées pour ces clés de répartition. PWC préconise la transmission d éléments plus précis (charges d entretien, achats de pertes...), du détail des clés de répartition, des informations fiables en cas de changements d estimations et ou de méthodes comptables... Le Sipperec aide les villes à investir En 2009, l enveloppe globale du fonds de partenariat s est établie à 13.761.080 euros. Outre la résorption du réseau toiture (6.254.084 ) qui représente 45,4 % des subventions versées, les travaux financés concernent les travaux d enfouissement pour 29,2% (4.018.200 ), l éclairage public pour 2.373.360 soit 17,2 %. La conclusion montre que «84% des charges d exploitation figurant dans le CRAC sont non natives» et qu à ce titre, «l information financière donnée au concédant n est qu une image reconstituée de la concession. 20

La convention de partenariat Soutien de l investissement des communes La convention de partenariat a été signée avec le contrat de concession et s applique depuis 1995. Elle fait partie intégrante du contrat de concession. Elle permet d alimenter un fonds au bénéfice du syndicat à partir duquel sont financés les travaux éligibles des communes. financement des travaux d amélioration de l éclairage public : des négociations dans l impasse La convention de partenariat annexée à la convention de concession permet le financement de travaux d enfouissement, d éclairage public ou d actions relatives à la précarité énergétique. Depuis deux ans, ERDF souhaite soustraire de cette convention les opérations liées à l éclairage public. Le comité syndical a refusé, rappelant au concessionnaire que la convention de partenariat actuelle expirera avec le contrat de concession en 2019, et que les sommes sont dues au Sipperec et ne sont pas à la disposition du concessionnaire. Pierre-Yves Madignier, Directeur général adjoint d ERDF, a précisé, lors du colloque du 16 juin 2009, que le concessionnaire était disposé à étudier la possibilité de financer, sur la base des renforcements évités, des travaux de maîtrise de la demande d énergie, notamment ceux relatifs à l éclairage public. Cependant, cette déclaration n a été suivie d aucune proposition concrète, ERDF ayant par la suite fait savoir que cette solution ne pourrait être envisagée «avant plusieurs années». Une motion visant à pérenniser le fonds de partenariat a été votée par les conseils municipaux des villes adhérentes. Un an plus tard, force est de constater que la solution n a pas avancé. ERDF a déposé, le 2 avril 2010 un premier recours auprès du Tribunal Administratif contre le premier titre de recettes appelant sur le fonds de partenariat des financements attribués à des travaux de maîtrise de l énergie de l éclairage public. Un second recours a été introduit par ERDF le 11 juin 2010 contre le deuxième titre émis par le SIPPEREC de même objet. Le lien entre l éclairage public et le service public de l électricité La participation du fonds de partenariat aux études et travaux d éclairage public profite nécessairement aux services publics concédés à ERDF et EDF, dans la mesure où ces opérations contribuent à une meilleure maîtrise et à une utilisation rationnelle de l énergie électrique fournie et distribuée dans le cadre de la concession du SIPPEREC. Ce lien entre l éclairage public et le service public de la fourniture, le Conseil d Etat l a reconnu (avis CE, 7 juillet 1994, n 355089) en concluant : que l éclairage public constitue «une activité annexe» à la distribution publique, c est-à-dire, une activité qui est «techniquement et commercialement le complément normal de la mission statutaire principale» d EDF et qui, répondant à un objectif d intérêt général, est «directement utile» à l établissement public que constituait alors EDF. 21

électricité La convention de partenariat Soutien de l investissement des communes Il est donc clair que contrairement à ce qu affirme le concessionnaire, EDF et ERDF peuvent parfaitement prendre en charge des coûts liés à l éclairage public dans la mesure où la bonne gestion de l éclairage public profite aux activités qui relèvent de sa mission. Les investissements réalisés sur ces installations pour améliorer leur efficacité énergétique permettent de réduire leur impact sur le réseau de distribution, profitant ainsi à l économie de la concession de distribution. Les travaux d éclairage public évitent au gestionnaire du réseau de distribution la prise en charge de coûts en termes de travaux de renforcement du réseau de distribution. Par ailleurs, la meilleure gestion de la pointe de consommation d électricité, à laquelle contribuent les travaux réalisés sur les réseaux d éclairage public, constituent des charges évitées pour le fournisseur d électricité aux tarifs réglementés de vente. Pourquoi enfouir les réseaux? 1. Pour améliorer la sureté de l approvisionnement des usagers au service public de l électricité. 2. Pour améliorer l esthétique des rues en profitant notamment des programmes de travaux de réfection des voiries. récupération de TVA : un intérêt supplémentaire pour confier la maîtrise d ouvrage au Sipperec Confier les travaux d enfouissement des réseaux de distribution électriques au Sipperec permet à la collectivité de récupérer 100 % de la TVA. Qui paie quoi? Réseaux de distribution publique d électricité : >> Le Sipperec prend en charge : les études préliminaires à 100 %. les études et les travaux d enfouissement à hauteur de 50 à 60 %. >> Les conseils généraux participent également : pour les Hauts-de-Seine à hauteur de 30 % du montant des travaux HT quelle que soit la nature des voiries concernées ; pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, financement à 50% du montant HT des études et travaux sur les réseaux de distribution publique d électricité des voies départementales lors d opérations de restructuration. Autres réseaux : >> 100 % TTC à la charge des collectivités sur les études et les travaux. >> Une participation est due, de par la loi, par les opérateurs de communications électroniques. Cette participation est perçue par le Syndicat puis reversée en totalité à la collectivité bénéficiaire des enfouissements. Le SIPPEREC propose de porter financièrement les travaux d enfouissement des réseaux Une opportunité à saisir pour les villes qui ont encore des réseaux aériens Le contrat de concession et la convention de partenariat liant le Sipperec à EDF / ERDF s achève le 31 décembre 2019. Cette convention de partenariat permet de prendre en charge entre 50 et 60 % du montant des études et des travaux d enfouissement des réseaux électriques. Dans 9 ans, avec l ouverture du marché de l électricité, le contexte aura changé : qu en sera-t-il du contrat de concession et de la convention de partenariat tels qu ils existent aujourd hui? Travaux sous maîtrise d ouvrage SIPPEREC A fin 2009, le montant des études et travaux consacrés à l enfouissement sur les exercices 2004 à 2009 représentait 27, 154 millions d euros. 100 km ont été enfouis sous maîtrise d ouvrage du Sipperec et 28 km sous maîtrise d ouvrage déléguée. En 2009, 34 opérations ont été signées pour enfouir 30km de réseaux. 18 ont été réalisées en maîtrise d ouvrage SIPPEREC pour 23km à Antony, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne,L Hay-les-Roses, Champigny, Châtillon, Colombes, Créteil, Saint-Denis, Pierrefitte, Issy-les- Moulineaux, Le Perreux, Orly, Rosny, Thiais. Pour renégocier au mieux le contrat à son échéance, il conviendra de disposer d un réseau le plus homogène possible, où la quasi-totalité devra être en souterrain. Au 31 décembre 2009, il restait encore 1210 km de réseau à enfouir sur le territoire du Sipperec. Ces réseaux sont fragiles, les récentes tempêtes si elles ont épargné le territoire du Sipperec, ont néanmoins démontré la faiblesse des lignes aériennes face à de tels événements climatiques. Soucieux de répondre à cet enjeu, le comité syndical du Sipperec s est doté de nouveaux outils pour accélérer l enfouissement des réseaux de distribution électrique. Au moment où les ressources des collectivités diminuent, les nouvelles modalités de portage financier de tels travaux par le Sipperec offrent une opportunité d agir pour assurer la sécurité d alimentation électrique et aussi embellir les villes. 22

Communes où subsiste du réseau toiture à la fin de l année 2009 9 ans pour enfouir au maximum le réseau En complément du mécanisme actuel (financement immédiat des travaux par la collectivité), le syndicat propose un nouveau mode de financement : le portage financier par le Sipperec, par voie d emprunt. Pour les villes, il s agit d un choix optionnel. Une ville peut naturellement continuer à choisir de financer ses travaux avec le dispositif actuel. L avantage des nouveaux outils est de permettre aux adhérents du syndicat d étaler dans le temps cette dépense d investissement et de pouvoir continuer à financer d autres projets parallèlement à l enfouissement des réseaux. Pour les villes qui auront recours à cette possibilité nouvelle, la répartition des participations financières restera identique. Mais il y aura désormais un échelonnement des participations. Le Sipperec ne fera plus d appel de fonds avant l achèvement des travaux. Le premier appel de fonds interviendra au décompte général définitif des travaux (DGD). Puis, le remboursement des annuités de l emprunt contracté par le Sipperec pour financer l opération, s effectuera sur une durée de 20 ans, avec des échéances trimestrielles. Ce nouveau mécanisme vise des travaux d un montant de 470.000 euros minimum et ne concerne que les opérations sous maîtrise d ouvrage du Sipperec. Réseau sur toiture En vertu du programme établi en 2006, la totalité du réseau toiture devra être résorbé en 2011. Fin 2009, il restait 67,47 kilomètres de linéaire. Cependant, quelques mètres linéaires isolés restent à ce jour non identifiés par ERDF malgré les demandes réitérées du Sipperec. En 2009, le Sipperec a investi 6,25 millions d euros pour poursuivre la résorption du réseau toiture, supprimant 21 km de linéaire. De son côté, le concessionnaire a procédé à l enfouissement de 21,3 km, très en deçà de son engagement de 40 km par an, formulé en 1995. En 2009, le réseau a été complètement résorbé à Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, au Kremlin-Bicêtre. AVANT APRÈS Depuis 1995, plus de 305 km de réseau toiture ont été enfouis, les investissements cumulés du Sipperec représentant 80,3 millions d euros. 23

électricité Le service public de la fourniture d électricité Le service public de la fourniture d électricité Le Sipperec est autorité concédante pour la fourniture d électricité des clients aux tarifs réglementés de ventes avec comme concessionnaire, EDF branche commerce. Actualités Fourniture : une réforme structurelle des tarifs qui pénalise les petits consommateurs Parallèlement à l augmentation qui a pris effet le 15 août 2009, la structure des tarifs réglementés d électricité qui n avait pas évolué depuis plus de 20 ans a connu de profondes évolutions. Par un décret et un arrêté respectivement datés du 12 et du 13 août 2009, les tarifs réglementés de vente de l électricité ont subi d importantes modifications. Il s agit d un changement structurel de la tarification dont le Sipperec a pu observer qu il se traduisait d abord par une augmentation des tarifs pour les ménages les moins «énergivores» (puissances installées de 3 et 6 kva), y compris ceux en situation de précarité énergétique. >> Le Sipperec a rédigé un mémorandum afin de dénoncer ce changement, effectué de manière non transparente et sans explications. Il a observé que ce mouvement tarifaire, supérieur de 0,7% à l inflation, est contraire aux engagements du contrat de service public, signé par l Etat avec EDF et toujours non réactualisé à ce jour. >> Lors d un petit déjeuner d information, le 29 septembre, le Sipperec a fait connaître aux adhérents du groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie l impact du mouvement tarifaire sur les consommations des villes: l augmentation globale est de l ordre de 4,7%. En outre, le mouvement tarifaire a fait sortir la contribution tarifaire d acheminement (CTA, destinée à financer les retraites des agents des opérateurs de réseaux) de l assiette de calcul de la taxe locale sur l électricité. L impact sur le produit de la taxe locale d électricité pour les 80 communes adhérentes serait négatif de 2,6% selon les estimations du Sipperec. En conclusion de ce mémorandum, le Sipperec a déploré l absence de consultation préalable à ce qui constitue le premier changement d importance en deux décennies. 24

Augmentation des réclamations : le SIPPEREC recommande la prudence aux petits consommateurs L ouverture des marchés n a pas apporté grand-chose aux petits consommateurs. Au contraire, les litiges se sont multipliés. En effet, le deuxième rapport annuel du Médiateur national de l énergie a montré une forte progression des saisines en 2009. Quelque 14.000 réclamations lui ont été adressées. Sur le territoire du Sipperec, 140 d entre elles ont été déclarées recevables. Elle portaient principalement sur des pratiques commerciales abusives ou des problèmes de facturation et relevés de consommation. Le Médiateur d EDF, a rendu public son rapport d activité de l année 2009. Il y est fait état d une hausse des sollicitations avec 550 dossiers traités en 2009 «soit plus du double de l année précédente» et un nombre de nombre de réclamations reçues en augmentation globale de plus de 25% par rapport à 2008. Il a doublé depuis 2007». Trois dossiers sur quatre visent «la vie du contrat» (dont 1.019 concernaient la facturation,...). 16% des dossiers sont relatifs à l exploitation des réseaux (travaux, mise en service, branchements, sinistres ) et 8% des difficultés de paiement. >> Réversibilité entre offres de marché et tarif réglementé : La loi du 7 juin 2010 a mis fin à une période d insécurité de six mois en pérennisant les tarifs réglementés de vente de l électricité ainsi que la réversibilité. Le SIPPEREC a publié un communiqué de presse alertant sur les conséquences de la modifications de la structure tarifaire, repris par la presse nationale. Les consommateurs domestiques ayant souscrit une offre de fourniture d électricité ou de gaz depuis plus de six mois peuvent maintenant demander le retour aux tarifs réglementés. Les missions déléguées à EDF Une concession dominée par les tarifs réglementés Au 31 décembre 2009, la concession comprenait 1.601.440 usagers au tarif bleu, 21.474 au tarif jaune et 4.742 au tarif vert, soit un total de 1.627.656 abonnés. S y ajoutent 77.609 clients desservis en basse tension au prix de marché (+10.467 en un an) et 272 clients desservis en moyenne tension (soit 15 clients supplémentaires en un an). La progression des offres à prix de marché a donc été marginale en 2009. >> 95% des usagers ont conservé les tarifs réglementés, un pourcentage conforme aux données nationales. Progression de la consommation et des recettes La concession représente 3% de la consommation d électricité intérieure de la France avec 17.066 Gwh (en augmentation de 2,7%). Les usagers aux tarifs réglementés ont consommé 14.963 Gwh en 2009, les clients au prix de marché consommant 2.103 Gwh - soit quelque 12% du total. Les recettes progressent de manière régulière depuis plusieurs années, de 6% par an en moyenne. Elles s établissent en 2009 à 628, 66 millions d euros (dont 285,58 de recettes d acheminement). C est, notamment, un effet du mouvement tarifaire d août 2009. Les recettes issues de la vente au tarif jaune sont de 226, 48 millions d euros (dont 88,87 pour l acheminement) et, pour les tarifs verts, elles s établissent à 344,06 millions d euros (dont 104,55 pour l acheminement). le compte-rendu d activité d edf Des données financières absentes Le compte-rendu financier (compte d exploitation, état des immobilisations) reste absent du compte rendu d activité pour la partie fourniture. Seuls sont mentionnés les chiffres d affaires de la fourniture au tarif réglementé par catégorie de clients, malgré les demandes constantes du syndicat. Baisse de la satisfaction des usagers Le rapport annuel d activité d EDF fait état d une baisse de la satisfaction des usagers, particulièrement forte du côté des entreprises - avec 33% de clients insatisfaits, soit une baisse de 10 points en un an. Dans les collectivités, la baisse est moindre mais significative (17% d insatisfaites, soit une baisse de 4 points). La satisfaction progresse de 0,9% chez les particuliers (17,7% d insatisfaits). 25

électricité Le service public de la fourniture d électricité Précarité énergétique Tarif de première nécessité : des chiffres inquiétants Au 31 décembre 2009, 55.509 personnes bénéficiaient du tarif de première nécessité (TPN), soit à peu près la moitié des ayants-droit. >> Depuis cette date, le Sipperec a observé une forte chute des bénéficiaires du TPN. Le syndicat en recensait à peine 28.833 fin mai, soit une chute de près de 50%. Trop complexe, le système d attribution du TPN ne remplit pas ses objectifs. Le Sipperec a saisi les pouvoirs publics, lui demandant un dispositif simplifié et automatique d attribution de ce tarif. Lors du colloque du 22 juin 2010, le SIPPEREC a interpellé les représentants d EDF sur ce point. Les journalistes présents ont immédiatement relayé les interrogations des élus et alerté l opinion sur ces dysfonctionnements. Service minimum de l énergie (SMI) En application de l article 3 du décret 2008-780 du 13 août 2008, EDF doit maintenir, à la puissance souscrite, la fourniture d électricité pour un foyer pour lequel un dossier a été déposé auprès du fonds solidarité logement. EDF a conclu, à partir de cette disposition, qu il ne lui était plus possible de proposer le Service de Maintien de l Énergie (SME) de réduction de la puissance à 3kVA. Ce service a donc été supprimé pour tous les clients, y compris ceux ne relevant pas des dispositifs d aides aux impayés d énergie. En remplacement EDF a expérimenté, sans en avertir l autorité concédante, un service d accompagnement personnalisé à la maîtrise de l énergie et décidé sa mise en œuvre généralisée à la fin 2009. Ce service consiste en : >> un service gratuit ; >> un «conseil tarifaire» ; >> un conseil sur les moyens de paiement ; >> des conseils sur la maîtrise des énergies ; SMI SMI ET SME ET SME SUR SUR LE LE TERRITOIRE DU DU SIPPEREC ET ET COUPURES DE DE L ÉLECTRICITÉ 37 801 37 801 40 000 40 000 20 000 20 000 3,95 3,95 4,0 4,0 18 177 18 177 18 000 18 000 17 453 17 453 35 000 35 000 13 766 13 766 16 000 16 000 13 033 13 033 15 164 15 164 30 000 30 000 29 260 29 260 28 344 28 344 28 643 14 000 16 225 12 542 14 412 27 154 3,5 14 000 16 225 12 542 14 412 27 154 3,5 25 000 25 000 12 000 12 000 12 443 12 443 10 000 10 000 20 000 20 0003,19 3,19 3,0 3,0 8 000 8 000 6 727 6 727 15 000 15 000 2,90 2,90 2,80 2,80 6 000 6 000 6 010 5 152 10 000 2,72 6 010 5 152 10 000 2,72 2,5 2,5 4 000 4 000 4 795 4 795 4 064 4 064 5 000 5 000 2 000 2 000 0 0 2005 2005 2006 2006 2007 2007 2008 2008 2009 2009 0 0 2,0 2,0 2005 2005 2006 2006 2007 2007 2008 2008 2009 2009 Nombre Nombre de clients de clients au SME au SME (limitation (limitation de puissance de puissance à 3kVA) à 3kVA) Nombre Nombre de clients de clients au SMI au (limitation SMI (limitation de puissance de puissance à 1kVA) à 1kVA) Nombre Nombre de coupures de coupures Nombre Nombre de familles de familles aidées aidées Montant Montant total total attribué attribué en millions en millions d euros d euros >> des offres de services gratuites facilitant la gestion et le suivi du budget ; >> l orientation accompagnée vers les acteurs sociaux et les dispositifs d aides pertinents lorsque la situation du client est trop complexe pour être réglée par EDF seulement. Le SIPPEREC s est étonné de ce manque d information. Cependant, EDF utilise toujours le SMI ou Service Minimum, qui réduit la puissance à 1kVA quand le client est absent lors d une demande de coupure par le fournisseur, la coupure ne pouvant s effectuer sans contact préalable avec le client. Le nombre de SMI avait considérablement augmenté en 2008. Après une très forte augmentation en 2008, le nombre de SMI diminue de 20 % en 2009 (14 412). Les coupures en augmentation de 26,7% après deux années de baisse 5 152 suspensions de fourniture ont été effectuées en 2009 contre 4064 en 2008, soit une augmentation de 26,7%. NOMBRE DE DE FAMILLES AIDÉES AIDÉES DANS DANS LE CADRE LE CADRE DU DU FSL FSL EDF ne fournit toujours pas des chiffres différenciés pour identifier les coupures pour non paiement des autres motifs. Les aides électricité du Fonds de Solidarité Logement (FSL) 27 154 dossiers ont été aidés sur le territoire de la concession (-5%) pour un montant total d aide de 2,8 millions d (-3.5%) et un montant moyen d aide par dossier de 103 (+3%). À noter que selon les règlements départementaux des FSL, les modes d attribution diffèrent ainsi que le montant et le nombre d aides par familles. 26

NOMBRE DE CLIENTS BÉNÉFICIAIRES DU TPN* 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 21 306 30 126 45 436 40 082 L action du Sipperec 55 509 2005 2006 2007 2008 2009 Fonds social : précarité électrique et maîtrise de l énergie En 2009, 59 villes et CCAS ont bénéficié d aides au paiement des factures des familles en difficulté de paiement mis en place par le Sipperec dans le cadre de la convention de partenariat liée au contrat de concession. Le montant versé a atteint 132.906 euros. D autres actions de sensibilisation aux économies d énergies pour mieux maîtriser les factures d électricité se déroulent en partenariat avec les CCAS. Huit villes ont ainsi sollicité le remboursement d ampoules basse consommation, pour un montant de 15.396 euros. Une nouvelle session de formation des travailleurs sociaux a été organisée en novembre 2009. 14 personnes (pour 11 communes) ont ainsi été formées aux bons usages de l électricité et aux tarifs sociaux. 3.000 guides sur les droits des familles en difficulté ont été diffusés ainsi que 14.000 exemplaires du guide Elec onomy. L exposition itinérante associée à ce dernier a été mise à disposition de huit communes. CONTRÔLE DE LA CONCESSION Contrôle du fonctionnement des plateformes solidarité Le Sipperec a contrôlé les procédures et actions menées par EDF au service des usagers en difficulté de paiement. Trois visites sur site (plateformes solidarité de Créteil, Nanterre et Noisy-le-Grand) ont été effectuées. Il s agissait notamment d analyser l application des décrets d août 2008, mettant en place une nouvelle procédure applicable en cas d impayés. Ce contrôle a bénéficié d un bon accueil du concessionnaire, qui a fait preuve de transparence tout au long des échanges. Les méthodes de travail ont été présentées au Sipperec. Les procédures pour les usagers pouvant bénéficier du TPN ou d une aide du FSL ont été assouplies. En revanche, pour ceux n entrant pas dans ces dispositifs, la suppression du service de maintien de l énergie à 3kVA pose question. Le contrôle a mis en évidence plusieurs éléments. Ainsi, le non accès au compteur peut présenter des problèmes avec des accumulations de dettes sur index estimés, le client pouvant pourtant être créditeur dans certains cas. En moyenne, 80% des usagers au TPN n ont pas d incidents de paiement. Le contrôle a montré qu un certain nombre de ces usagers n avaient pas sollicité l aide du FSL. Il a également été mis en évidence que le conseil tarifaire et de maîtrise de l énergie était prodigué de manière aléatoire bien qu il figure dans les procédures écrites et, surtout, qu il existait des différences notables entre les conseils effectués auprès d un même foyer, mais à des dates différentes. Le Sipperec a constaté un léger écart dans le nombre de SME fournis par EDF dans son compte-rendu d activité (6.727) et celui fourni par les plateformes dans le cadre du contrôle (6.618). Le Sipperec a demandé à EDF de fournir, en complément du contrôle in situ, des statistiques sur le nombre d usagers au TPN disposant du chauffage électrique, pour mieux orienter les opérations de maîtrise de l énergie. Il a aussi réclamé des informations sur l évolution de la dette moyenne par client sur le nombre de clients par niveau de dettes, ainsi que sur la facture moyenne réglée en 2008 par les bénéficiaires du TPN, ces demandes sont restées sans réponse du concessionnaire. EDF a facilité le contrôle de ses activités en faveur des clients démunis. Les procédures sont mieux respectées qu en 2008. La très grande majorité des foyers et entreprises ont conservé les tarifs réglementés de vente, manifestant leur confiance dans le service public de fourniture. TENDANCES EDF refuse de livrer les éléments du compte d exploitation de la fourniture au tarif réglementé. 17% de mécontents (prés de 1 sur 5) pour les professionnels et pour les collectivités locales 33% de mécontents (1 sur 3) pour les entreprises soit une chute de 10% par rapport à 2008 Augmentation des suspensions de fourniture Manque d éléments pour affiner les connaissances sur les familles en difficulté de paiement et ainsi définir des actions de prévention 27

électricité taxe locale d électricité Taxe locale d électricité La taxe locale d électricité Conformément à la loi du 29 décembre 1984 et au décret du 27 janvier 1986, les communes tout comme les départements perçoivent une taxe sur les consommations d électricité. Sur le territoire du syndicat, le taux de cette taxe pour les communes est fixé à 8% et à 4% pour les départements à partir d une assiette correspondant à 80% du montant hors taxes de la facture pour les puissances inférieures ou égales à 36 kva, 30% au-delà. Cette taxe ne concerne que les consommations inférieures à 250 kva. Le Sipperec a constaté que 12 fournisseurs participent à la collecte de cette taxe sur le territoire des 80 communes adhérentes. Les taxes versées en 2009 s établissent à 50,8 millions d euros soit 2,4 millions de plus qu en 2008. Outre l augmentation des ventes d électricité, cette hausse s explique par le contrôle continu exercé par le Sipperec, car des anomalies ont été constatées : certains fournisseurs n avaient pas reversé la taxe due aux communes concernées en 2008. Du fait de ce contrôle continu, les fournisseurs sont plus rigoureux dans leur déclaration. En octobre 2009, le Sipperec a lancé le contrôle du recouvrement, de la liquidation et du reversement de la taxe communale d électricité par Direct énergie. Ce contrôle, conduit avec l Association pour l expertise des concessions (AEC), visait 6 communes. Il s est achevé en mai 2010 et a montré que le processus était correctement assumé par le fournisseur alternatif. Effet immédiat du contrôle pour les communes : une augmentation de 4,14% des recettes L ouverture du marché de l électricité à la concurrence et l arrivée de nouveaux fournisseurs, a vite posé des difficultés aux communes pour vérifier les déclarations des différents opérateurs. Le syndicat effectue un contrôle trimestriel, émet le titre de recette, collecte la taxe et la reverse aux villes, en se réservant 1% pour ses frais de gestion. Evolution de la TLE perçue par les villes entre 2008 et 2009 : Total perçu par les villes au titre de 2008 Total perçu par les villes au titre de 2009 Un document justificatif est transmis aux communes à chaque opération, mais également un bilan de la taxe reversée à l issue de chaque trimestre et de chaque année. En 2009, 12 fournisseurs auquel s ajoute le gestionnaire du réseau de distribution (ERDF) étaient concernés a suivre 48,4 millions d euros 50,8 millions d euros Evolution entre 2008 et 2009 4,14 % sur le territoire du Sipperec : Alterna, la Compagnie Nationale du Rhône, Direct Energie, EDF, Electrabel, Enalp, Enercoop, GDF Suez, GEG sources d énergie, Planète Oui, Powéo et Proxelia. Ils disposent de deux mois pour reverser le montant de la taxe collectée. Loi en cours d examen sur la taxe locale : un risque de pertes de recettes pour les collectivités Le projet de loi NOME modifie aussi le régime des taxes locales sur l électricité, perçues par les communes et départements, en application de la directive européenne de 2003 sur l Energie. Le changement vise à asseoir la taxe non plus sur le montant de la facture mais sur les volumes d électricité consommés. En ce qui concerne les tarifs verts, le prélèvement serait directement effectué par l Etat. Selon la première version du texte adopté à l Assemblée nationale le 15 juin 2010, les plafonds de taxation pourraient conduire à une perte de recettes. D après les estimations du SIPPEREC, réalisées sur la base des montants 2008, la réforme entraînera une diminution du produit de la taxe de 2,7% en moyenne pour les 80 communes adhérentes, si l exonération du prélèvement de frais de gestion (2%) par les fournisseurs est maintenue. En revanche, si la possibilité pour les fournisseurs de prélever des frais de gestion, y compris lorsqu un syndicat collecte et reverse la taxe sur son territoire est confirmée (ce qui est le cas du SIPPEREC) la perte de recettes pourrait atteindre 4,7%. Etant donné les conséquences potentielles de cette réforme pour les communes adhérentes, le SIPPEREC a préparé et diffusé aux Parlementaires de son territoire trois sous-amendements qui ont été déposés, visant notamment à : >> prévoir un mécanisme d indexation de la taxe ; >> supprimer le prélèvement par les fournisseurs de frais de gestion lorsque la taxe est prélevée et reversée par un Syndicat sur l ensemble de son territoire ; >> faciliter les conditions d exercice du contrôle. 28

Raccordements Un nouveau service pour aider les collectivités en charge de l urbanisme à maîtriser leur budget des économies subtantielles pour les Collectivités 35 communes ont souscrit à fin 2009 à cette convention. Sur 69 dossiers examinés à fin juin 2010 par le Sipperec, 24 seulement ont reçu un avis positif, les 45 autres ne respectant pas le barème ou facturant des prestations supplémentaires. Le cumul des économies potentielles pour les dix huit villes ayant présenté des dossiers s établissait à 994.045 euros suite à l analyse du Sipperec. Le système des «tickets» (bleu, jaune ou vert) de raccordement a disparu le 31 décembre 2008. Depuis le 1 er janvier 2009 a été mis en place un nouveau mode de financement des extensions et des renforcements des réseaux électriques, assorti d un nouveau barème, conformément à l arrêté du 17 juillet 2008. Le tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE), payé par tous les usagers sur leurs factures d électricité, couvre une partie des coûts de raccordement : branchement et extension (40%). La part de l extension non couverte par le tarif d acheminement peut donner lieu à une contribution, pour les demandes d autorisation d urbanisme déposées depuis le 1 er janvier 2009, à la charge de la commune ou de l EPCI compétent en matière d urbanisme. Ce changement a un impact financier et organisationnel très lourd pour les collectivités. Un groupe de travail a été constitué à l initiative du Sipperec et deux petits déjeuners d information ont été organisés pour exposer les principaux changements aux villes. Le syndicat a proposé aux communes une convention d accompagnement modulable selon les besoins visant à l analyse des propositions techniques et financières adressées par ERDF à la commune. Après analyse technique et financière, des courriers de réponses sont transmis aux villes dans un délai de 10 jours, à réception des devis. 29

2 ÉNERGIES RENOUVELABLES 32. Energie photovoltaïque 35. Géothermie 30

Compétences et developpement Plusieurs collectivités ont adhéré à la compétence optionnelle «développement des énergies renouvelables» dont certaines ne faisant pas encore partie du syndicat : les communes d Élancourt, de Jouy-en-Josas, de Marolles en Brie, Périgny-sur-Yerres et de Villepinte. Au total, 37 communes et une communauté d agglomérations adhéraient à cette compétence début août 2010. Avec la compétence développement des énergies renouvelables, le SIPPEREC exerce en lieu et place des collectivités qui en font la demande, des actions de développement des énergies renouvelables. Le Syndicat a décidé de centrer son action dans un premier temps sur la production d électricité par cellules photovoltaïques, une des technologies la mieux adaptée à son territoire très urbanisé. En un an, 8 centrales ont été réalisées à Clamart, L Ile-Saint-Denis, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Villemomble pour une production annuelle cumulée de 115.000 kilowatt-heures. Le SIPPEREC, lors de la séance de son Comité syndical du 20 octobre, a décidé de développer son pôle énergies renouvelables vers la géothermie. Le SIPPEREC et l AGEMO (Association des maîtres d ouvrage en géothermie) se sont donc rapprochés pour mettre en commun leurs compétences au service du développement de la géothermie. La Présidente du SIPPEREC et le Président de l Association des maîtres d ouvrage en géothermie (Agemo), Jean-Jacques Bridey, Maire de Fresnes, Vice-président du conseil général du Val-de-Marne ont créé une commission de travail à cet effet qu ils co-président. 31

ÉNERGIES RENOUVELABLES Compétence développement des énergies renouvelables Energie photovoltaïque Objectif : Aider les communes à produire de l électricité localement en installant des cellules photovoltaïques sur les bâtiments communaux Le Sipperec propose aux communes d utiliser les surfaces de toiture et de façade disponibles les mieux exposées pour y installer des centrales de production d électricité photovoltaïque, en bénéficiant des tarifs de rachat stables jusqu au 31 décembre 2011. Ensuite ils doivent diminuer de manière dégressive à hauteur de 10 % par an. À fin 2009, le Sipperec a assuré la maîtrise d ouvrage de 8 centrales, toutes opérationnelles aujourd hui. Le potentiel installé est de plus de 135 kwc (kilowatts crête), l investissement cumulé s établissant à 1.696.000 euros. La production annuelle est estimée à 115.500 kwh. Ces centrales font appel à des techniques variées : surimposition ou intégration en toiture, étanchéité solaire, brise-soleil, garde-corps solaire, verrière photovoltaïque Outre ces réalisations, le Sipperec a poursuivi les études de potentiel dans les bâtiments des villes adhérentes pour déterminer les lieux les plus propices. Plus de 220 bâtiments ont été étudiés en deux ans. Huit nouveaux chantiers sont prévus à l été 2010 pour quelque 375 kwc. de nouvelles modalités de financement Depuis octobre 2009, de nouvelles modalités de financement des installations photovoltaïques sont proposées aux adhérents du Sipperec. Les collectivités peuvent désormais: >> soit opter pour un financement propre : le syndicat assure la maîtrise d ouvrage, perçoit le produit de la vente d électricité et le reverse à la collectivité, déduction faite de ses frais. >> soit choisir une option où le Sipperec assure lui-même le financement, la maîtrise d ouvrage, conserve le produit de la vente et les éventuelles subventions, tout en versant une redevance à la collectivité. En novembre 2009, lors d un petit déjeuner d information, ce nouveau mode de financement a été présenté aux villes ainsi que les dispositifs de soutien national à l investissement dans le photovoltaïque. Le nouveau dispositif peut aussi concerner des personnes publiques non adhérentes, comme des hôpitaux par exemple. Les opérations de Malakoff et La Courneuve qui se dérouleront à l été 2010 constituent les deux premières opérations financées par le Syndicat dans le cadre de ce nouveau dispositif. Cas des installations solaires photovoltaïques sur les bâtiments neufs ou sur les bâtiments anciens sujets à des réhabilitations lourdes Lorsque les collectivités, adhérentes à la compétence «Développement des Energies Renouvelables», souhaitent réaliser des installations solaires photovoltaïques sur des bâtiments neufs ou sur des bâtiments anciens sujets à des réhabilitations lourdes sous leur propre maîtrise d ouvrage, le Sipperec propose d accompagner les collectivités sur les prescriptions techniques en amont de la réalisation du projet. Ensuite, un mode de conventionnement est proposé afin de déléguer la compétence du syndicat à la commune pour le projet identifié. Ce dispositif a déjà été mise en œuvre avec la commune d Issy-les-Moulineaux pour l opération de réhabilitation du groupe scolaire Justin Oudin. Une fois les ouvrages finalisés, le Sipperec se charge du suivi de l installation (suivi à distance des productions, suivi des contrats d achat, facturation ) et de la maintenance de celle-ci. 32

Réalisation 2009 Centrale du groupe scolaire Jean Lurçat à L Île-Saint-Denis Puissance : 20,52 kwc Productible : 15 390 kwh Type d installation : Brise-soleil Type de technologie : modules polycristallins biverre sans cadre zoom Avec le Sipperec, les adhérents ont la continuité du service sur toute la chaîne : études, réalisation, raccordement et respect des délais par ERDF, suivi à distance des productions, suivi des contrats d achat, facturation et maintenance des installations. Cas des installations existantes Dans le cas où les collectivités ont réalisé des installations sous leur propre maîtrise d ouvrage antérieurement à leur adhésion à la compétence «Développement des Energies Renouvelables», le Sipperec propose un procès-verbal de mise à disposition de l installation et de se charger du suivi de l installation (suivi à distance des productions, suivi des contrats d achat, facturation ) et de la maintenance de celle-ci. Centrale de la médiathèque François Mitterrand à Clamart Puissance : 13,5 kwc Productible : 12 000 kwh Type d installation : Surimposition en toiture Type de technologie : Modules verre-tedlar polycristallin 33

ÉNERGIES RENOUVELABLES Compétence développement des énergies renouvelables Centrale du groupe scolaire Saint-Exupéry à Issy-les-Moulineaux Puissance : 5,44 kwc Productible : 3 800 kwh Type d installation : Brise-soleil Type de technologie : Modules biverre polycristallin Centrale du groupe scolaire Jules Ferry à Issy-les-Moulineaux Puissance : 13,8 kwc Productible : 12 000 kwh Type d installation : Etanchéïté solaire et garde-corps Type de technologie : Modules en silicium amorphes (souples) et polycristallins (rigides) Centrale du groupe scolaire Robert Doisneau à Issy-les-Moulineaux Puissance : 20,36 kwc Productible : 16 500 kwh Type d installation : Etanchéïté solaire et verrière solaire Type de technologie : Modules en polycristallins biverre et silicium amorphes 34

Géothermie La commission «géothermie» s est réunie une première fois à Fresnes et a visité les installations géothermiques de la ville. Umberto APPA - Mairie de Fresnes. Centrale de géothermie de Fresnes 34 installations géothermiques franciliennes fonctionnent aujourd hui, alimentant l équivalent de 140.000 logements. Mais il reste encore beaucoup à faire. En Seine-Saint-Denis et en Essonne, notamment, à un degré moindre dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val de Marne, des gisements existent, qui méritent d être étudiés et, pour les plus intéressants, exploités. Depuis quelques mois, le Sipperec et l Association de maîtres d ouvrages en géothermie (Agemo) travaillent ensemble dans ce but. Une première étude détaillée, concernant le département de Seine-Saint-Denis, a été réalisée et ses résultats rendus publics le 8 juin 2010. Comme toujours, le Sipperec entend aider les villes intéressées par le développement de cette ressource, >> en respectant l autonomie communale : un projet de géothermie est d abord et avant tout un projet communal pour un territoire et des habitants qui veulent bénéficier d un service de qualité pérenne au meilleur prix ; >> en mutualisant l expertise technique, juridique et financière : l intercommunalité doit favoriser le développement de projets avec des prix et des délais maîtrisés dans l intérêt du consommateur final ; >> en échangeant sur les différentes expériences : un projet de géothermie met en jeu de nombreux acteurs : collectivités locales, habitants, entreprises et opérateurs spécialisés. Cet échange d expériences doit être source d efficacité. Géothermie: cadre d intervention du Sipperec Pour mener un projet de géothermie avec le Sipperec, une ville doit adhérer à la compétence optionnelle «développement des énergies renouvelables». Pour les collectivités intéressées, deux cas de figure se présentent : >> si elles disposent d un solide potentiel, elles pourront lancer des études de faisabilité. En parallèle, après l adhésion, une convention sera signée avec le Sipperec (responsabilités réciproques, cadre financier pour le paiement des études) ; >> si le potentiel est moindre, des études complémentaires seront lancées, visant par exemple un réseau plus petit ou une nappe superficielle. Lorsqu une ville lance une opération géothermique avec le SIPPEREC, il y a création d un comité de suivi par opération. Chaque collectivité reste maîtresse de ses décisions. Les atouts de la géothermie francilienne >> Une énergie renouvelable, indépendante du coût des énergies fossiles >> Une mise en œuvre rapide et mutualisable car une seule opération permet d alimenter plusieurs milliers de logements une énergie maîtrisée techniquement et financièrement >> Un important potentiel en Ile-de-France >> En Ile-de-France, la géothermie «basse énergie» correspond au prélèvement de calories dans des nappes d eau souterraines de grande profondeur, mais de température inférieure à 150 C, comme celle du Dogger. Le Dogger est situé entre 1.500 et 2.000 mètres de profondeur et contient une eau dont la température varie entre 65 et 85 C. Une exploitation géothermique «basse énergie» comprend un puits de prélèvement, un échangeur de chaleur et un puits injecteur. Une chaufferie d appoint et, souvent, une installation de cogénération complètent le dispositif. 35

3 MAÎTRISE DE L ÉNERGIE ET PERFORMANCE ÉNER 38. Groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie 36

GÉTIQUE Afin de lutter contre le changement climatique, l Union européenne s est fixée 3 objectifs à atteindre d ici 2020 : 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d amélioration de l efficacité énergétique, 20 % de sources d énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie. Dans le cadre du protocole de Kyoto, la France s est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d ici 2050. Elle a défini ses priorités dans la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique. Elle confie aux collectivités territoriales un rôle déterminant pour remplir ses engagements. Rôle confirmé dans les lois Grenelle 1 et 2. Au niveau local les collectivités, consommatrices d énergie peuvent agir. L énergie représente 10 % du budget communal, hors masse salariale. L électricité à elle seule totalise 56 % des dépenses énergétiques (1) avec deux gros postes : l éclairage public et la consommation des bâtiments publics. Pour aider les collectivités à affronter ces nouvelles problématiques, dans le cadre des politiques publiques, le SIPPEREC leurs apporte conseils et solutions, dans le cadre de son expertise en éclairage public, des subventions accordées pour des travaux d amélioration énergétique de l éclairage public, ou du groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie. La mutualisation des expériences et des moyens que le SIPPEREC réalise au niveau intercommunal est un gage d efficacité dans la maîtrise de l électricité. Certificats d économie d énergie (CEE) Le SIPPEREC propose de regrouper et valoriser les actions des communes en faveur des économies d énergie La Loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixe les orientations de la politique énergétique et prévoie la mise en place de certificats d économie d énergie en contrepartie d investissements contribuant à la maîtrise de l énergie. Le Sipperec peut apporter dans le cadre d un regroupement de collectivités publiques prévu par la loi, un service en réponse aux difficultés devant lesquelles les collectivités se trouvent confrontées pour obtenir et valoriser des CEE. à savoir Les Certificats d économie d énergie peuvent être obtenus par les collectivités qui réalisent des actions d économies d énergies «additionnelles» par rapport à la réglementation.. On distingue les «obligés» (des fournisseurs d énergie obligés de collecter des CEE) des autres acteurs, dont les collectivités locales, qui peuvent mener librement des actions ouvrant droit à l obtention de certificats. L unité de mesure est le kwh d énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kwh cumac). Ces certificats sont délivrés par la Direction Régionale de la Recherche du Développement et de l Environnement (DRIRE) et constituent des biens négociables. Avec le regroupement proposé par le Sipperec : >> Le seuil d éligibilité de 10 GWH prévu par le «Grenelle 2» peut être atteint ; >> Les ventes de CEE peuvent se réaliser aux meilleures conditions. 37

MAÎTRISE DE L ÉNERGIE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : Groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie Groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie Objectif : aider les communes à connaître leurs consommations et mettre en place des actions de maîtrise de l énergie et de développement durable. À SURVEILLER hausse et disparition des tarifs jaune et vert : >> Les tarifs jaune et vert pourraient disparaître en 2015 selon le projet de Loi NOME actuellement en cours de discussion parlementaire. >> Le Conseil d Etat du 1 er juillet 2010 vient d annuler le décret d août 2008 sur les tarifs réglementés jaune et vert, suite à une action entreprise par le fournisseur alternatif POWEO. Motif : les tarifs fixés par le gouvernement ne couvrent pas les coûts. Le gouvernement a 6 semaines pour revoir ces tarifs >> Arrêté du 12 août 2010 : Les tarifs réglementés de vente augmentent pour les particuliers en moyenne de 3 % après l augmentation de 1,9 % en août 2009. Les collectivités locales subissent, quant à elles, une hausse de 4,5 % en moyenne. Le Sipperec demande la mise à plat transparente et contradictoire des coûts de l électricité (communiqué de presse du 27 août 2010 www.sipperec.fr) Le Sipperec fédère un groupement de commandes d électricité rassemblant 128 collectivités et établissements publics d Ile-de-France au 31 juillet 2010. Après avoir constaté lors de l appel d offre de fourniture lancé en juin 2005 que les offres n étaient pas concurrentielles, le SIPPEREC a proposé à ses adhérents de poursuivre le travail de connaissance des parcs et d axer ses actions sur la maîtrise des consommations des bâtiments et de l éclairage public en mettant en place tout d abord un outil informatique de suivi et d analyse des consommations. Connaître et analyser ses consommations L outil multifluide permet le suivi des consommations et des coûts par point de livraison et par bâtiment (marché attribué à la société Nextep). Pour une bonne utilisation par les adhérents, il est nécessaire de bénéficier d une phase d initialisation suivie de l exploitation. Ces deux phases doivent faire l objet d un accompagnement : un pilote engagé auprès de cinq adhérents volontaires vient de démarrer (Saint-Mandé, Bry-sur-Marne, Clichy-La-Garenne, Livry-Gargan, Conseil Général de la Seine-Saint-Denis). L objectif de ce pilote est de dimensionner l aide à apporter aux adhérents. Certificats verts Objectif : permettre à tout adhérent du groupement de commandes d intégrer une part d électricité d origine renouvelable dans sa consommation, sans changer de contrat d électricité et en restant dans les tarifs réglementés. Un certificat vert atteste en effet que pour tout mégawatheure consommé par la collectivité, un mégawatheure d électricité d origine renouvelable a été injecté sur le réseau. Les adhérents intéressés ont pu intégrer très facilement une part d électricité d origine renouvelable dans leur consommation sans changer leurs contrats d électricité. Ce marché a été attribué à la société Watt value/boralex. 18.246 certificats ont été achetés pour un montant de 108.000 euros. 38

Le diagnostic énergétique doit permettre, à partir d une analyse détaillée des données, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d actions d économie d énergie et amener le maître d ouvrage à décider d investissements pertinents. C est un outil d aide à la décision pour le maître d ouvrage entre un projet de rénovation «classique» respectant la réglementation et une rénovation «poussée» visant des labels environnementaux et énergétiques. Diagnostic performance énergétique pour l éclairage public Se mettre en conformité avec la loi et réaliser les diagnostics de performance énergétique (DPE). Objectifs : faciliter les démarches des adhérents au groupement, en réponse aux nouvelles contraintes réglementaires relatives aux Diagnostics de performance Energétique (DPE), applicable depuis le 1 er janvier 2008 concernant certains bâtiments publics. Les adhérents en utilisant ce marché disposent d un bilan du patrimoine et de recommandations destinées à faciliter les arbitrages concernant les travaux à engager. En février 2009, ce marché a été attribué à la société Alterea. 354 bâtiments ont été analysés pour 20 communes. Pour aller plus loin : les diagnostics énergétiques dans les bâtiments Les actions de maîtrise de l énergie seront renforcées par la mise en place en aout 2010 d un marché de «Diagnostics énergétiques dans les bâtiments». De la même manière dans les prochaines semaines sera lancé un appel d offres pour que les adhérents puissent bénéficier d un marché leur permettant d améliorer les performances énergétiques de leur éclairage public, un poste de dépense conséquent pour les collectivités. Adhérer au groupement dès maintenant Au moment où les collectivités sont confrontées à des difficultés financières, il est nécessaire de maîtriser ses consommations, d engager des actions de maîtrise de l énergie et d exercer une grande vigilance sur les possibles hausses des prix de l électricité, tant pour la partie accès aux réseaux que pour la partie fourniture est nécessaire. C est pourquoi, le groupement de commandes se positionne sur deux axes : >> Engager sans attendre des actions de maîtrise de l énergie grâce à la mise en place, pour les adhérents, du logiciel de suivi des consommations et des diagnostics de performance énergétique (DPE). >> Se préparer, dès maintenant, à une éventuelle remise en cause des tarifs réglementés, particulièrement sur les tarifs «jaune et vert», qui obligerait les collectivités à lancer des appels d offres. Le groupement de commandes est ouvert à toutes les collectivités territoriales, établissements publics, groupement d intérêt public, sociétés d économie mixte dont le siège est situé en région Ile-de-France. L adhésion se fait par simple délibération de l assemblée délibérante pour approuver l acte constitutif du groupement. L adhésion au groupement de commandes n entraîne pas adhésion au Sipperec, autorité concédante, et ne remet pas en cause l adhésion à un éventuel autre syndicat d électricité. 39

4 télécommunications 42. L actualité des télécommunications 44. Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire de services de communications électroniques 46. Réseaux câblés 49. courants porteurs en ligne 50. irisé 52. opalys 54. séquantic 55. Groupement de commandes de services de communications électroniques 56. instaurer une politique globale de gestion et valorisation du sous-sol pour favoriser l arrivée du très haut débit 40

Compétence réseaux urbains de communications électroniques et services de communications audiovisuelles Du haut débit au très haut débit : à quel rythme et pour quels territoires? Une série de décisions, recommandations et décrets, publiés entre 2009 et 2010, créé les conditions de mise en œuvre du droit à la fibre optique, applicable à tous les immeubles, quel que soit leur régime de propriété. La France est le premier pays européen à réglementer l accès à la fibre chez l abonné. Le mode d emploi de ce cadre réglementaire novateur se dessine lentement. Le droit à la fibre optique Institué par la Loi de modernisation de l économie (LME), l accès à la fibre optique pour tous, à l initiative des locataires, propriétaires ou opérateurs se traduit par plusieurs dispositions destinées à faciliter ces déploiements. Les locataires dans des immeubles non équipés, sont désormais fondés à se raccorder à un réseau très haut débit de leur choix. Le propriétaire d un immeuble ne peut s opposer au câblage fibre optique de son bâtiment, sans motif sérieux et légitime, dés lors qu un raccordement est demandé par un occupant (Décret n 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit). Dans les immeubles en copropriété, la demande d un opérateur d installer, à ses frais, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, pour l ensemble des occupants, est inscrite de droit à la prochaine assemblée générale de copropriété. Constitue un motif de refus, le fait que l immeuble est déjà équipé ou le sera dans un délai de six mois. L installation de la fibre optique fait l objet d une convention entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et l opérateur qui prend en charge l installation, la gestion, l entretien ou le remplacement des lignes en fibre optique. (Décret n 2009-54 du 15 janvier 2009, relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l installation, la gestion, l entretien et le remplacement de lignes à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, créant les articles R9-2 et R9-3 du Code des postes et communications électroniques). En outre, la loi impose désormais aux constructeurs et promoteurs d équiper en fibre tous les immeubles neufs, dès lors qu ils groupent plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, et, à partir du 1er janvier 2011, les immeubles comprenant au plus 25 locaux. (Décret n 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l installation de lignes à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs). Une obligation, pour les opérateurs, de mutualisation des lignes optiques Dans une décision et une recommandation publiées en janvier 2010, l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) précise les modalités de l accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit. L opérateur ayant signé une convention d immeuble doit faire droit aux demandes d autres opérateurs d utilisation des fibres installées. Le raccordement (Point de Mutualisation) est proposé en pied de bâtiment pour tous les sites localisés en «zones très denses» et sur le domaine public pour les autres sites. Dans les zones très denses, les opérateurs disposent, selon l ARCEP, de leur propre réseau de collecte pour atteindre, seuls, les pieds de bâtiment. Dans le second cas, la faible densité doit les conduire à mutualiser le déploiement de leurs infrastructures, non seulement sur le segment vertical, mais aussi sur la collecte horizontale. 41

TÉLÉCOMMUNICATIONS Compétence réseaux urbains de communications électroniques et services de communications audiovisuelles L actualité des télécommunications Sipperec : un territoire classé en majeure partie en zone TRÈS dense par l ARCEP Le territoire national a été scindé par l ARCEP en deux parties : zones très denses, zones non denses. 148 communes composent les zones très denses, représentant quelque 5,16 millions de foyers ; parmi celles-ci, 62 communes du SIPPEREC qui représentent 2,73 millions d habitants. Elles se caractérisent par la présence d au moins 50 % d immeubles de plus de 12 logements. Les autres zones sont qualifiées de «non denses», 27 sont sur le territoire du SIPPEREC ce qui représente 688 800 habitants. Or, la pratique montre qu il n existe aucune homogénéité de la couverture haut débit ou très haut débit au sein d une commune, mais plutôt une imbrication constante de différents niveaux de couverture. Ce que confirme, en septembre 2009, la Commission européenne au travers de ses lignes directrices sur les règles relatives aux aides d État dans le domaine des réseaux de nouvelle génération (NGA) 1. Compte tenu de l hétérogénéité des situations, au sein même des communes, dans tous les cas, l intervention publique est nécessaire pour garantir un aménagement numérique efficace. Le syndicat a ainsi plaidé pour une régulation identique de la part de l Arcep, quel que soit le type de zone, dense ou non dense, rurale ou urbaine. Pour des réseaux ouverts ET NEUTRES Le Sipperec a participé à plusieurs consultations publiques sur ces sujets : projets de décision et de recommandation de l Arcep relatifs aux modalités de l accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (juillet 2009, octobre-novembre 2009), Lignes directrices communautaires pour l application des règles relatives aux aides d État (juillet 2009) ; projet de recommandation sur l accès régulé aux Réseaux d Accès de Nouvelle Génération (NGA), juillet 2009. Le syndicat a également fait valoir ses positions dans la presse. Le Sipperec s est à nouveau prononcé en faveur de réseaux fibre à l abonné «ouverts», c est-à-dire permettant aux consommateurs d accéder, simultanément, à plusieurs opérateurs et à différents services. Ces réseaux existent déjà. Ils constituent une tendance forte, que ce soit, en Europe, avec les pays Scandinave, l Allemagne, l Espagne, la Suisse, ou aux États-Unis et jusqu à Singapour. En France, ils commencent à être déployés, essentiellement dans le cadre d initiatives publiques, à l instar des réseaux Sequantic et Opalys du Sipperec. En garantissant une mutualisation du réseau à la fois sous forme passive (fibre noire) et active (couche Ethernet), cette exploitation, en mode de transport «ouvert», est la meilleure et l ultime expression de la «Net neutralité», dans un univers d opérateurs intégrés. Elle laisse toute sa place à l innovation sur les services, à l intégration d opérateurs nouveaux entrants et à la prise en compte des intérêts des consommateurs. Toutes les topologies de réseaux, point à point ou point multipoints, autorisent ce positionnement. En outre, le Sipperec a défendu le principe, auprès des autorités, selon lequel la mutualisation active permettrait d éviter les surcoûts liés à la multiplication du nombre de fibres dans le réseau d accès : quatre fibres optiques ne se justifient pas, là où la connectivité Ethernet sur les réseaux FTTH est illimitée. 42 1 - Lignes directrices communautaires pour l application des règles relatives aux aides d État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit Commission européenne Septembre 2009

La montée en débit sur réseau cuivre : une solution de transition L année 2009, puis le début 2010, ont vu de sensibles évolutions réglementaires sur les conditions de résorption des zones grises du haut débit. L Arcep semble se diriger vers une mise en application, longtemps sollicitée par le Sipperec, du dégroupage à la sousboucle locale. Ces avancées donnent d ailleurs lieu, le 30 juin 2010, à la publication, par France Telecom, d une offre de référence sur l accès à sa boucle locale qui admet, pour la première fois, la présence d équipements ADSL 2 + au sous-répartiteur. Elle s accompagne d une offre de «Point de Raccordement Passif» (PRP) au sous-répartiteur 2. Cette offre devrait être suivie de compléments (Espace d hébergement mutualisé) pour être totalement opérationnelle. Ces nouvelles dispositions nécessitent toutefois d être abordées avec prudence dans la mesure où la technique de dégroupage retenue (réaménagement de la sous-boucle) risque de fragiliser les opérateurs présents au NRA de rattachement. En effet, les opérateurs dégroupeurs, pour ne pas perdre leurs clients, sont tenus de faire migrer leurs équipements, du NRA d origine, vers le sous-répartiteur, ce qui risque d avoir un impact concurrentiel non négligeable. L Autorité de la Concurrence a d ailleurs mis en garde les acteurs contre les risques de «distorsion» liés aux options de dégroupage à la sous-boucle (Avis du 22 décembre 2009). Décret sur la connaissance des réseaux de communications électroniques Prévu par la Loi de modernisation de l économie (LME) d août 2008, le décret sur la connaissance des réseaux de communications électroniques a été publié le 12 février 2009 au Journal officiel. >> Le Sipperec a déposé un recours gracieux devant le Premier Ministre car plusieurs dispositions de ce texte en restreignent l application et ajoutent des dispositions ou procédures non prévues par le législateur. Ce décret contrevient au principe de la communication gratuite des informations prévu par la LME. Il s accompagne d un décret sur la connaissance des services qui doit permettre de conduire une politique d aménagement numérique avec toute la visibilité nécessaire quant aux paramètres du territoire Loi PINTAT relative à la réduction de la fracture numérique En décembre 2009, la loi Pintat relative à la réduction de la fracture numérique a été adoptée. Elle favorise l enfouissement coordonné des réseaux d électricité et de communications électroniques. Elle créée, par un article L 1425-2 du CGCT, le principe des schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique (SDTAN), comme préalable à une contribution financière publique éventuelle de l Etat. La loi Pintat institue par ailleurs le fonds d aménagement numérique destiné à contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux. Débat sur les télécoms au congrès de la FNCCR Catherine Peyge a présidé la table ronde consacrée au contrôle du service public des télécommunications, au congrès de la FNCCR, à Annecy, qui s est déroulé du 21 au 25 septembre 2009. 2 - Offre de référence de France Telecom sur les conditions d accès à la boucle locale, 30 juin 2010. 43

TÉLÉCOMMUNICATIONS Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire Avec Irisé, les réseaux câblés, Sequantic, Opalys, Mecelec, le syndicat a initié un «aménagement progressif et équitable de son territoire» pour permettre l accès de tous (citoyens, établissements publics, entreprises) au très haut débit. Dans cette architecture, la fibre optique joue le rôle d une véritable autoroute de l information. Ses très grandes capacités autorisent le passage de nombreux opérateurs, ce qui favorise l arrivée d offres de services concurrentielles. Elle est aussi un élément clef pour l innovation : services médicaux, éducatifs ou culturels, e-administration, vidéo à la demande... Les nouveaux réseaux en fibre optique ont vocation à apporter ces services jusqu aux bâtiments, soit pour les particuliers, soit pour les entreprises. En 2009, l adhésion de la Communauté d agglomération Europ Essonne est devenue effective (Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Longjumeau, Massy, Morangis, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette). 44

infrastructure métropolitaine de fibre noire réalisée par la société IRISÉ (LD Collectivités) 510 km déployés au 31/12/2009, 1 300 points de présence, raccordement de tous les répartiteurs de France Telecom et d au moins un bâtiment public sur chacune des communes adhérentes. 90 % des offres dégroupées s appuient sur IRISÉ. SÉQUANTIC, réseau fibre optique pour la desserte des zones à forte densité économique sur toutes les communes adhérentes (147 zones et plus de 6 000 entreprises à raccorder en fibre optique). Concessionnaire : SEQUANTIC TELECOMS. OPALYS, réseau fibre optique pour la desserte de zones résidentielles sur le territoire de 13 communes de la 3 ème plaque élargie, confié à la société Opalys Télécom 19.192 logements raccordés dans la phase 1. Réseaux câblés de vidéo communication avec Numéricâble. 8 contrats de concession Plaque Nord, Plaque Sud Bezons Colombes Épinay Fresnes L Hay-les-Roses - Montreuil. Réseaux futurs utilisant la technologie des courants porteurs en ligne (CPL) potentiellement sur toutes les communes adhérentes avec la société MECELEC TELECOMS Île-de-France. 45

TÉLÉCOMMUNICATIONS Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire Réseaux câblés Le Sipperec est autorité concédante pour le compte de 35 villes, réparties en 8 concessions : plaque nord (12 villes), plaque sud (17 villes), Bezons, Colombes, Epinay-sur-Seine, Fresnes, l Hay-les-Roses, Montreuil. Peu de construction et une commercialisation largement insuffisante Le concessionnaire a peu développé le réseau en 2009, déployant moins de 4.900 prises supplémentaires (dont 3.841 pour la plaque sud, 228, pour la plaque nord, 12 à Bezons, 52 à Colombes, 76 à Épinay-sur-Seine, 216 à Fresnes et 471 à Montreuil. En termes de commercialisation, NC Numéricâble propose des offres télévisés («bouquets» numériques) ainsi que des «packs» comprenant télévision, téléphone et internet, vendus sur abonnement entre 31,90 et 91,90 euros par mois. Près de 110.000 logements bénéficient du service antenne. Transfert du réseau câblé de L Haÿ-les-Roses En décembre 2009, la ville de L Haÿ-les-Roses a demandé le transfert au Sipperec de la concession de son réseau de vidéocommunication, aujourd hui exploité par NC Numéricâble. Ce transfert est effectif depuis avril 2010. 46

Autres réseaux cablés Plaque Nord Plaque Sud MONTREUIL Autres réseaux cablés Plaque Nord Plaque Sud Le concessionnaire compte 44.069 abonnés à la télévision (soit 3.300 de moins qu en 2008). 36.754 ont souscrit à un abonnement internet et 34.626 à un abonnement téléphonique. De manière récurrente, le Sipperec déplore les faibles efforts de commercialisation du concessionnaire. D un point de vue technique, plusieurs incidents ont été enregistrés en 2009 sur les réseaux câblés. La durée moyenne de panne est importante, allant de 6 heures (à Bezons et Colombes) jusqu à 29 heures (à Montreuil). Elle s améliore pour les plaques nord (21 heures de temps de rétablissement en 2009 contre 27 l année précédente) et sud (17 heures contre 32 en 2008) mais reste à un niveau élevé. Le taux de disponibilité du réseau est cependant satisfaisant. Des retards dans le déploiement ont été à nouveau observés en 2009. Plusieurs villes ont pris des arrêtés de servitude pour débloquer la situation. Néanmoins, le Sipperec a constaté que le nombre de constructions engagées par le concessionnaire reste inférieur au potentiel dégagé par ces arrêtés. Le concessionnaire ne procède que de manière succincte au câblage des constructions neuves. A peine 3.077 prises en construction neuves ont été réalisées en 2009 sur les deux plaques nord et sud. Depuis plusieurs années, le Sipperec émet des pénalités dans la mesure où NC Numéricâble ne présente pas de comptes-rendus d activité conformes à ses obligations contractuelles et légales. Les éléments transmis sont incomplets et non transparents financièrement. Le réseau en chiffres >> plaque nord: 126 494 prises (taux de câblage 70%) sur 12 communes >> Plaque sud: 208.810 prises. (taux de câblage 73,58%) sur 17 communes >> bezons: 8.190 prises (taux de câblage 73,43%) >> Colombes: 18.656 prises (taux de câblage 52,53%) >> épinay-sur-seine: 8.515 prises (taux de câblage 42,71%) >> fresnes: 9.908 prises (taux de câblage 99,2%) >> montreuil: 42.506 prises (taux de câblage 95,57%) 47

TÉLÉCOMMUNICATIONS Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire La non production des comptes-rendus d activité conformes des années 2005, 2006 et 2007 continuent de faire l objet de pénalités. Dans les comptes-rendus d activité de 2008, l état du patrimoine n est pas détaillé, les amortissements et provisions ne sont pas différenciés et l application de la caducité n est pas confirmée. En outre, les clés de répartition des charges ne sont pas précisées. Comptes-rendus d activité 2008 et 2009 Numéricâble a remis lors de la réunion du 29 mars 2010 avec les membres du Bureau les comptes-rendus d activités (CRAC) 2008 pour les concessions des plaques Nord et Sud, de Bezons, Colombes, Epinay-sur-Seine et Montreuil. Ceux de 2009 ont été remis le 1 er juin 2010. Afin d obtenir de Numéricâble les informations complémentaires attendues, le Comité du 17 juin 2010 a adopté une délibération pour chacune des concessions, prenant acte de la transmission incomplète des rapports d activité 2008 et 2009 de Numéricâble, mais demandant leur mise en conformité avec les obligations réglementaires et contractuelles. les demandes du sipperec >> Harmoniser les différents contrats >> Mise en place par le concessionnaire d un plan d investissement permettant : a) Le déploiement de la Tranche B pour atteindre un taux de câblage minimum de 80% sur chacune des communes. b) La mise en place du 100 Mb/s sur l ensemble du territoire, afin de permettre aux utilisateurs d accéder à de nouveaux services à très haut débit (télévision 3D et haute définition...) >> Mise en place du Service Unique Numérique, avec un tarif harmonisé sur l ensemble du territoire. >> Mise en place d une offre de fibre noire, accessible aux opérateurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et en cohérence avec les réseaux du syndicat. 48

Courants porteurs en ligne Le Sipperec est autorité concédante pour un réseau de communications électroniques utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Ce réseau a été confié à la société Mecelec Telecoms. >> Début 2009, sous le coup d un plan de sauvegarde de l entreprise, Mecelec Telecom n était plus en mesure de financer cette opération. >> En novembre 2009, seconde chance, un fonds d investissement spécialisé dans le redressement de sociétés en difficulté, est entré au capital de Mecelec. >> En avril 2010, par voie d avenant, le Sipperec a accepté un nouveau planning, dans la mesure où le nouvel actionnaire de référence s est engagé à poursuivre le projet, notamment via un démonstrateur, prévu à Nanterre. 49

TÉLÉCOMMUNICATIONS Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire Irisé >> Délégataire : Société Irisé (filiale de LD Collectivités, groupe SFR) >> Durée de la convention de concession : 18 ans à compter de 2001 >> Couverture géographique : Au 31/12/09, 510 km sont déployés sur le territoire de la concession et au total, l infrastructure Irisé comptait 642 km de tracé en y incluant les extensions réalisées hors territoire. >> Taux d occupation moyen 30% >> Services : connectivité optique (fibre noire) à destination des opérateurs (90% des offres d ADSL dégroupé sur le territoire) et des groupes fermés d utilisateurs >> Financement : 100% par le concessionnaire >> Perspectives : croissance constante, en fonction des demandes des usagers Développement du réseau En 2009, Irisé a déployé près de 19 km supplémentaires et le réseau s étend désormais sur 642 km, dont 510 km pour le territoire concédé. Des raccordements ou développement de réseaux (de type GFU, points de présences Telcité, centres d hébergement, bâtiments publics...) ont marqué l exercice. Irisé a investi plus de 3 millions d euros en 2009. Un déploiement a été effectué à Bezons, en raison du chantier du Tram T2. Six nouvelles communes (Champigny-sur-Marne, Colombes, Fresnes, Le Blanc-Mesnil, Villejuif et Vitry-sur-Seine) ont confié à Irisé par l intermédiaire du SIPPEREC et du contrat de concession, l exploitation technique et commerciale de leurs fourreaux. Ce qui porte à 30 le nombre de communes ayant confié au syndicat la gestion de leurs fourreaux. 50

Commercialisation Les opérateurs représentent 79% du chiffre d affaires. L année a été marquée par une baisse sensible des commandes des entreprises, atténuée par une reprise forte des commandes publiques, qui représentent désormais 10% du chiffre d affaires. Plusieurs collectivités et établissements publics ont ainsi confié à Irisé l extension de leurs réseaux indépendants (Bry-sur-Marne, Nanterre, Saint-Denis, Saint-Ouen, Villetaneuse, Communauté d Agglomération Sud de Seine, Conseil général du Val-de-Marne). En outre, Opalys a eu recours à Irisé pour son déploiement dans 13 communes franciliennes. Fait notable, Irisé n observe que peu de résiliations des contrats souscrits. Le taux d occupation moyen des câbles est de 30%. En termes de qualité de service, aucun incident majeur n est à déplorer. Le chiffre d affaires d Irisé accuse une très légère baisse (-0,03%), à 7,69 millions d euros. En revanche, sur le périmètre concédé, la baisse est plus marquée (5,86 millions d euros, contre 6,34 en 2008, soit une baisse de 7,7%). Les charges d exploitation ont progressé de 18,2%, à 2,11 millions d euros. Le résultat net (0,51 million) est positif pour la quatrième année consécutive mais régresse fortement par rapport à 2008 (où il atteignait presque 2 millions d euros). Cela s explique essentiellement par l adoption de nouvelles règles comptables destinées à prendre en compte les amortissements de caducité et répond à une demande formulée par le Sipperec, à l issue d un audit financier mené en 2008. Cependant, le choix d opérer le rattrapage sur ce seul exercice en obère fortement le résultat net. Le Sipperec a demandé à Irisé d expliciter cette décision. Contrôle financier de concession Un contrôle comptable et financier a été confié fin 2009 au cabinet Grant Thornton. Irisé a fourni la majorité des documents souhaités, à l exception des informations budgétaires et des contrats de longue durée (IRU). Par rapport au précédent contrôle, des améliorations ont été observées mais des interrogations demeurent: absence de lien entre les immobilisations physiques et leur inventaire comptable, affectation de la totalité des charges financières au seul périmètre concédé. Pour la deuxième année consécutive, le rapport d activité du concessionnaire présente des lacunes. En juin 2009, le comité syndical a ainsi refusé d adopter le compte-rendu d activité 2008. Ce n est qu en octobre qu un rapport conforme aux exigences contractuelles a été présenté. Il en est de même pour le compte-rendu d activités de l exercice 2009. Pour celui-ci, le syndicat a demandé des explications complémentaires au concessionnaire sur la répartition des charges entre le territoire concédé et le réseau non concédé, d autant plus que certaines d entre elles, telle la location d infrastructures, augmentent fortement et ne semblent répercutées que sur le territoire du Sipperec. D un point de vue technique, le Sipperec a constaté que le concessionnaire n a pas procédé aux mesures de qualité et de continuité des fibres optiques, contrairement à ses engagements figurant dans l avenant n 11. Irisé doit, à ce titre, fournir au concédant un rapport annuel de suivi d indicateurs de qualité. >> En juin 2010, le comité syndical a refusé d adopter le compte-rendu d activité d Irisé le jugeant non conforme aux dispositions contractuelles, s agissant notamment de la classification des biens de retour. Le comité a réclamé des éléments détaillés concernant la répartition des charges affectées et la mise en œuvre les campagnes de mesures annuelles. Au moment de la rédaction du présent rapport, les échanges se poursuivent entre le Sipperec et Irisé pour aboutir à un rapport d activité conforme aux dispositions du contrat. 51

TÉLÉCOMMUNICATIONS Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire Opalys La fibre optique pour le résidentiel Attribuée en janvier 2007, la concession Opalys vise la création d un réseau très haut débit de fibre optique à destination des publics résidentiels, dans 13 communes des Hauts-de-Seine, de Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ce réseau est déployé par Opalys Telecom, filiale de SFR. Déploiement du réseau et commercialisation En 2009, le concessionnaire a poursuivi la construction du réseau. A la fin de l exercice, dix points de présence opérateur (POP) ont été mis en service. Quelque 795 colonnes ont été réalisées en 2009. 16.074 logements sont désormais connectés (et plus de 3.000 autres sont connectables). Opalys a cependant rencontré quelques difficultés qui l on conduit à décaler le lancement de son offre commerciale en 2010 dans plusieurs villes. La commercialisation a commencé dans les villes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Livry-Gargan, Nanterre, Romainville, Villemomble et Villeneuve-Le-Roi. Le taux d occupation du réseau est estimé à 10%. La mutualisation de la fibre optique, toujours en cours aura un impact important sur la commercialisation des services de la DSP auprès des opérateurs. 52

Résultats et contrôle Au 31 décembre 2009, Opalys a investi au total 12,917 millions d euros. Le chiffre d affaires de l exercice s établit à 837.000 euros. Un contrôle financier et comptable a été confié au cabinet Grant Thornton. Ce contrôle portait sur le rapport d activité de l année précédente. Le déroulement de la mission a été satisfaisant. Il apparaît cependant qu il n existe pas de lien entre les immobilisations physiques et leur inventaire comptable. Le suivi devrait s améliorer par la mise en place d un code analytique destiné à localiser ces immobilisations en comptabilité. Rien n est encore prévu concernant l identification du régime de propriété des biens (biens de retour ou, le cas échéant, biens de reprise, biens propres) et Opalys n a pas mis en place d amortissements de caducité. Le concessionnaire a indiqué que ce serait fait pour l exercice 2009. Le cabinet Grant Thornton n a pu obtenir de justification économique sur les frais exposés pour l obtention de la DSP, frais qui pour l essentiel visent des frais de personnels. Un contrôle technique a été confié à la société Infractive, visant l infrastructure constitutive d un lien depuis un local technique jusqu à un utilisateur activé. Le contrôle s est déroulé de manière transparente et satisfaisante. Quatre remarques ont été notées à propos de certains coupleurs et d installations dans les colonnes montantes. >> En décembre, le comité syndical a rappelé à Opalys la nécessité de se conformer aux prescriptions contractuelles et de respecter les règles d ingénierie de la convention de concession. >> Le rapport d activité 2009 n a pas été approuvé par le Comité du 17 juin 2010, dans l attente d explications complémentaires en particulier sur des éléments financiers. 53

TÉLÉCOMMUNICATIONS Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire Séquantic La fibre optique pour les entreprises Le Sipperec est autorité concédante du réseau très haut débit Sequantic, confié à Sequantic Telecom. D une durée de 18 ans, cette délégation de service public concerne le raccordement de 6.500 entreprises. Des études à la construction du réseau Les premiers opérateurs usagers : ADISTA-RMI, Céleste, Magic Online, Mystream Les premières commandes : Les débits souscrits par les opérateurs-usagers pour leurs clients sont importants, signe que les entreprises n hésitent pas à accroître leur demande en débit, qui était bridée jusqu à présent par le caractère dissuasif des tarifs sur la fibre. En 2009, Sequantic a réalisé les études techniques et économiques préalables au déploiement de son réseau. Ces études de zonages et avant-projets simplifiés (APS) visaient l identification par géolocalisation des entreprises potentiellement clientes et des zones de développement économique (ZDE). Une étude marketing a également été conduite et un système d information permettant aux opérateurs usagers de disposer en ligne des conditions d éligibilité de leurs clients (les utilisateurs finals) a été étudié. Enfin, des études d ingénierie ont permis de définir l architecture du réseau de collecte des ZDE. En 2009, 13 APS ont été réalisés dans 17 ZDE, concernant 776 entreprises, et 11 avant-projets détaillés ont été terminés. Dix demandes de permission de voirie ont été déposées, tandis que les travaux de déploiement ont commencé et que deux liens optiques ont été ouverts à Nanterre. Quatre opérateurs étaient clients de Sequantic à fin 2009 : Adista-RMI, Céleste, Magic Online, Mystream. D autres, comme Altitude Télécom ou Telcité, pourraient les rejoindre. L agrément technique avec Completel et SFR est en cours. 54

Groupement de commandes de services de communications électroniques Fédérer les achats des collectivités Les chiffres de la cinquième consultation Budget global estimé à 29 Millions sur 3 ans pour le marché voix données fixe mobile. >16 000 mobiles. >15 000 lignes téléphoniques analogiques, 4 000 lignes numériques. >1 200 accès WAN-IP VPN, 2 500 accès Internet. Pour répondre aux obligations des collectivités et établissements publics, de mettre en concurrence leurs fournisseurs de services de télécommunications, le SIPPEREC mutualise ces achats au sein d un groupement de commandes dont il est coordinateur conformément au code des marchés publics. Le groupement de commandes permet à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, de bénéficier de services performants à des prix compétitifs. Lors de la cinquième consultation il a réuni 115 membres (98 communes, 5 communautés d agglomération, deux départements, un institut, 7 OPHLM et le Sipperec), pour un budget global estimé à 29 millions d euros sur 3 ans (voix, données, fixe et mobile). En 2009, les marchés de la cinquième consultation ont été attribués. Pour la première fois, les abonnements ont été mis en concurrence avec succès. Les marchés s appliquent du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Les adhérents qu ils soient communes, communautés d agglomération, conseils généraux, OPHLM ont pu bénéficier d économies substantielles de l ordre de 19 % sur l ensemble des lots, à volume constant, par rapport aux marchés précédents du groupement. Par ailleurs, un opérateur a porté plainte en référé devant le tribunal administratif de Paris. Le 20 mai 2009, le tribunal a rejeté ses requêtes, reconnaissant la régularité de la procédure. Vers de nouveaux services mutualisés En 2009, le Sipperec a initié une réflexion visant à intégrer de nouveaux services au groupement de commandes : communications électroniques pour la vidéoprotection, gestion de la relation citoyenne Un petit déjeuner d information a été organisé, permettant une présentation détaillée du système de vidéosurveillance de la ville d Epinay-sur- Seine, ainsi que celui de Lyon et de la Communauté d agglomération de la vallée de Montmorency (Cavam). Une visite du système installé à Montmorency a été organisée. Il a notamment été observé qu une mutualisation des coûts dans le cadre du groupement de commandes permettrait aux adhérents qui le souhaitent de mettre en place des systèmes de vidéoprotection. Les adhérents ont aussi souhaité lancer la réflexion sur la mise en place des systèmes de gestion de la relation citoyen-entreprises, permettant aux administrations d offrir leurs services de manière dématérialisée, grâce aux nouvelles technologies de l information et de la communication. Les besoins très élevés en débits de telles applications supposent une réflexion préalable. Trois types de services ont été identifiés (centres d appels hébergés, gestion du courrier citoyen, téléservices). Une réflexion est également entamée pour la mise en place d espaces numériques de travail. Ces nouveaux services pourraient faire l objet prochainement de nouveaux appels d offres. 8 nouveaux adhérents ont rejoint le groupement de commandes au mois d août 2009 : >> Le SICIM (Syndicat Intercommunal du Centre Informatique de Montreuil) ; ce syndicat regroupe les collectivités de Bagnolet, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois, >> Les villes de Vaujours, Lisses et du Pré-Saint-Gervais, >> Les communautés d agglomération de Versailles-grand-Paris, Estensemble et Brie Francilienne, >> Le CCAS de Bobigny, ce qui porte le nombre d adhérents à 123 à ce jour. 55

TÉLÉCOMMUNICATIONS Instaurer une politique globale de gestion et valorisation du sous-sol pour favoriser l arrivée du très haut débit Instaurer une politique globale de gestion et valorisation du sous-sol pour favoriser l arrivée du très haut débit «La fibre optique passera demain par les fourreaux que vous construisez aujourd hui» Redevance d occupation du domaine public : Un guichet unique pour la perception de la redevance d occupation du domaine public La multiplication des opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle des réseaux existants a conduit le SIPPEREC à créer un guichet unique pour percevoir et contrôler la redevance d occupation du domaine public due aux communes. Soixante communes et deux communautés d agglomération (Plaine commune, Val de Bièvre), soit au total 74 villes, ont confié cette mission au Sipperec. En 2009, le montant total des redevances s est établi à 1,275 million d euros (contre 1,166 millions en 2008). Elle a très largement été versée par l opérateur historique, pour un montant total de 1.256.707 euros, correspondant à 2.029 km de lignes aériennes, 29.469 km de lignes en souterrain et 4.947 m² d emprises sur le domaine communal (cabines téléphoniques, armoires...). Pour les réseaux concédés par le syndicat, les redevances dues s établissaient à 129.643 euros. S agissant des autres opérateurs, le Sipperec a estimé la redevance due à partir des autorisations de voirie transmis par les villes. Les réseaux de ces opérateurs comprennent 422 km de fourreaux occupés et 34 km de fourreaux vides, ce qui correspond à un montant global de 18.221 euros. Dans les zones d activité, aider les aménageurs et les communes à construire et gérer les fourreaux pour préparer l arrivée du très haut débit Dans les zones d activité, par l intermédiaire de la concession, Irisé gère les fourreaux pour le compte de 30 collectivités et les met à disposition de tous les opérateurs de communications électroniques de manière transparente et non discriminatoire. Les communes sont certaines de respecter ainsi la Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) et de construire des infrastructures performantes répondant aux attentes des entreprises. Récupérer les fourreaux construits depuis 1996 Depuis 1996, date de l ouverture à la concurrence des télécommunications, les maîtres d ouvrage publics ne peuvent plus céder de fourreaux, gratuitement ou non, aux opérateurs y compris France Télécom. En conséquence, le SIPPEREC appuie les villes pour identifier les fourreaux construits depuis cette date. Les communes doivent les réintégrer dans leur patrimoine et les gérer directement ou en confier la gestion à un organisme extérieur suite à une mise à concurrence. Un marché à disposition des collectivités pour recenser les infrastructures disponibles Dans le cadre du groupement de commandes de services de communications électroniques, un marché a été attribué à la société GINGER PARERA. 56

Les prestations proposées portent à la fois sur le recueil et l analyse documentaire (plans, procès-verbal réception, conventions ) et sur le relevé de terrain des infrastructures existantes (inventaire de l occupation des alvéoles). Les données recueillies et qualifiées par les relevés de terrain doivent pouvoir ensuite être exploitées via un Système d Informations géographiques (SIG). L inventaire peut être réalisé sur la totalité du territoire de la collectivité ou limité à des zones jugées stratégiques pour le développement du très haut débit (voie, zones d activités, secteur identifié comme stratégique ). Les premières commandes ont permis de mettre en évidence le réel intérêt de ce marché en termes d économies de génie civil par rapport à l investissement de base (voir exemple chiffré ci-après). La collectivité souhaite construire un réseau propriétaire d interconnexion de ses sites et bâtiments administratifs en Fibre Optique. Ginger Parera inventorie et cartographie les infrastructures de sous-sol déjà existantes, susceptibles d être utilisées, afin de minimiser le Génie Civil. Canalisation Longueur utilisable (ML) Egouts (DSEA) 1.756 ErDF 104 GDF 356 Véolia 121 Fourreaux SLT 22 TOTAL 2.459 Système d information géographique : un bien commun Le syndicat a développé un SIG (service d information géographique) avec les données sur les réseaux de distribution d électricité et les réseaux de communications électroniques dont il est autorité concédante. L ensemble des informations est mis à disposition des communes après signature d une convention pour une meilleure connaissance et gestion du sous-sol. 47 communes ont déjà signé cette convention. Le rapport de synthèse Dans cet exemple, le tracé retenu comprend : 518 ML de Génie Civil à créer, 2 459 Mètres Linéaire de réutilisation d infrastructures existantes. Plus de 80% du tracé peut faire l économie de Génie Civil. Les gains 2,5 km de GC économisés, soit une économie de près de 375 k HT (coût moyen de 150 / ML). Pour un coût d étude de 14 k étude = moins de 4 % de l investissement économisé. 57

La liste des délégués par ville au 31/07/2010 58 ALFORTVILLE Serge FRANCESCHI Roland NZINGOULA ANTONY Georges DEVIC Maryse LEMMET Conseillère municipale ARCUEIL Christiane RANSAY e Jean-Michel ARBERET ASNIERES-SUR-SEINE Josiane FISCHER Première e Luc TESSIER AUBERVILLIERS Tedjini-Michel MAIZA Brahim HEDJEM BAGNEUX Jean-Max CALICE Jean-Marc BESSON BAGNOLET Jacques FRANCON André BARAGLIOLI BEZONS Pierre RENAULD Gérard CARON BOBIGNY Catherine PEYGE Maire Présidente du SIPPEREC Serge BOCQUET BOIS-COLOMBES Henri VINCENT Jacky SNEESSENS BONDY Varravaddha ONG Vice-Président SIPPEREC Ali ZAHI BONNEUIL- SUR-MARNE Patrick DOUET Maire Jean-Claude JOUBERT Premier BOULOGNE-BILLANCOURT Marc HADDAD Mathieu BARBOT BOURG-LA-REINE Gaëtan DE LAMBILLY Sébastien VAN PRADELLES BRY-SUR-MARNE Emmanuel GILLES DE LA LONDE Thomas AUBRON CACHAN Samuel BESNARD Hervé WILLAIME CHAMPIGNY- SUR-MARNE Christian FAUTRÉ Premier Vice-Président du SIPPEREC Sylvaine ETTORI e CHARENTON- LE-PONT Sylvain DROUVILLE Benoît GAILHAC CHATENAY-MALABRY Jacques COURTEAU Catherine SAVELIEFF e CHATILLON Alain BOURDENET Philippe VAN LIERDE CHAVILLE Claude SALLEZ Hervé LIÈVRE Premier CHEVILLY-LARUE Didier DUBARLE Premier André DELUCHAT CHOISY-LE-ROI Nadia BRAHIMI e Conseillère Régionale Laurent MELY CLAMART Philippe LUTAUD François SOULABAILLE CLICHY Ansoumany SYLLA Pascal MAZOUÉ COLOMBES Alexis BACHELAY Michelle MACE Conseillère municipale COURBEVOIE Jacques KOSSOWSKI Député-Maire Vice-Président du SIPPEREC Michel CHAMBERS CRÉTEIL Alain DUKAN Jean-François DUFEU DRANCY Farid AMARI Domenico BARTUCCIO DUGNY Michel ADAM Marie-Claude COLLET Conseillère municipale ÉPINAY-SUR-SEINE Hervé CHEVREAU Maire Vice-Président du SIPPEREC Patrice KONIECZNY Premier Communauté d agglomération EUROP ESSONNE Pierre MARTEAU Conseiller communautaire Jean-Louis CHINZI Conseiller communautaire FONTENAY-AUX-ROSES José GUNTZBURGER Vice-Président du SIPPEREC Jean-Philippe DAMAIS FONTENAY-SOUS-BOIS Loïc DAMIANI ABOULKHEIR Marion LEGOUY-DESAULLE e FRESNES Hervé BOURDIN Vice-Président du SIPPEREC Jean-Pierre THELLIER GENNEVILLIERS Claude CHAVROT Jean-François BURGOS GENTILLY Franck BOMBLED Soazig JOUBERT e

Délégué titulaire Délégué suppléant ISSY-LES-MOULINEAUX Nicole ESSAYAN e Alain LEVY Marie-adjoint LE PLESSIS-ROBINSON Frédéric TOUADI Jean-Claude BIGORRE MALAKOFF Catherine MARGATÉ Maire Dominique CARDOT PARIS François VAUGLIN François DAGNAUD IVRY-SUR-SEINE Philippe BOUYSSOU Premier Floriana KURDNOVA-CAVADORE JOINVILLE-LE-PONT Jean-Jacques GRESSIER Chantal DURAND Première e LA COURNEUVE Jean-Luc BOUAZIZ TENDRON-FAYT Muriel e LA GARENNE-COLOMBES Geneniève GAILLABAUD Conseillère municipale Pascal GRAUX LE BLANC-MESNIL Santiago SERRANO Dominique CAGNON LE BOURGET Jacques GODARD Philippe ROBERT LE KREMLIN-BICÊTRE Denise LEFEVRE Conseillère municipale Jean-Louis BOULANGER LE PERREUX-SUR-MARNE Jean-Jacques GARRON Jean CUVILLIER LE PRÉ-SAINT-GERVAIS Charles AMARA Éléna ESTEVE Conseillère municipale LES LILAS Nicolas LAIDET Claude ERMOGENI Premier LES PAVILLONS- SOUS-BOIS Serge DELRIEU Geneviève NEUBIG Conseillère municipale LEVALLOIS-PERRET Sophie DESCHIENS e Isabelle COVILLE Conseillère municipale L HAY-LES-ROSES Yannick PIAU e Stéphane COLONEAUX L ILE-SAINT-DENIS Joël SEGUIN Pierre VACANT LIVRY-GARGAN Georges GUILBERT Marthe GUEZ Conseillère municipale MAISONS-ALFORT Michel HERBILLON Député-Maire Vice-Président du SIPPEREC Thierry BARNOYER MONTREUIL Lionel VACCA Gilles ROBEL MONTROUGE Alain MILLOTTE Jean-Claude MANGIAMELI NANTERRE Gérard PERREAU-BEZOUILLE Premier Vice-Président du SIPPEREC Didier DEBORD NEUILLY-SUR-SEINE Serge VINENT-GARRO Virginie KLEIN Conseillère municipale NOGENT- SUR-MARNE Christophe IPPOLITO Philippe SAJHAU NOISY-LE-SEC Laurent TEBOUL Jean-Paul LEFEBVRE ORLY Ghislaine PATRY e Philippe MENAGER PANTIN Didier SEGAL-SAUREL Sandra RABBAA e PIERREFITTE- SUR-SEINE David CHAULET Aurélien BERTHOU PUTEAUX Gaston GARINO Robert BERNASCONI ROMAINVILLE Marcel TRASI Isabelle BOULAUDAT Conseillère municipale ROSNY-SOUS-BOIS Jacques BOUVARD Vice-Président du SIPPEREC Charles MESA GIRALDO RUNGIS Patrick LEROY Patrick ATTARD SAINT-DENIS Chérifa ZIDANE, Conseillère municipale Francis LANGLADE SAINT-MANDE Jean BOGGIO Paul DESVAUX SAINT-MAUR- DES-FOSSES Jean PLAGNE Pascale LUCIANI-BOYER e 59

La liste des délégués par ville au 31/07/2010 SAINT-MAURICE Jean-Marie MARZIO Fabrice LEBRETON SAINT-OUEN Morgane GARNIER e Alain ROUAULT SCEAUX Hervé AUDIC Philippe TASTES STAINS Fabienne TESSIER-KERGOSIEN Première e Gérard HAUDEBOURG SURESNES Amirouche LAIDI Maire-adjoiint Guillaume BOUDY THIAIS Richard DELL AGNOLA Député-Maire Alain GRINDEL Communauté d agglomération Val-De-France Mourad CHIKAOUI Vice Président Gérard LENAIN Vice Président VANVES Gérard LAUBIER Charles KAAZAN VERSAILLES François LAMBERT Philippe PAIN VILLEJUIF Philippe LE BRIS Premier Brigitte CHARBONNEAU e VILLEMOMBLE Jacques DELOBELLE Vice-Président du SIPPEREC Guy DESCHAMPS VILLENEUVE-LA-GARENNE Alain BORTOLAMEOLLI Patricia REX Conseillère municipale VILLENEUVE-LE-ROI Michel BOUILLE Daniel SEBTI VILLETANEUSE Daniel DESBIENDRAS Eric AUVRAY VINCENNES Robert MACCOU Eric BENSOUSSAN VITRY-SUR-SEINE Jean-Pierre MOINEAU Michèle DUBOUCHET Conseillère municipale 60

Compétences et services offerts aux collectivités Compétence électricité Compétence réseaux urbains de communications électroniques et communication audiovisuelle Compétence developpement des énergies renouvelables Groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie (1) Groupement de commandes de communications électroniques (1) OBJET Contrôler le Service public de la distribution et de la fourniture d électricité géré par ERDF/EDF et garantir un service public de qualité. Maîtrise d ouvrage des travaux d enfouissement pour raisons esthétiques. Créer des réseaux publics très haut débit afin de répondre aux besoins des entreprises, collectivités particuliers et de disposer sans avoir eu besoin d investir de réseaux et d offres diversifiée et compétitives. Actions de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d énergie de ces communes. L action du Syndicat est pour le moment centrée sur la production d électricité par cellules photovoltaïques. Mutualiser des achats pour permettre à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, de bénéficier de services performants à des prix compétitifs. 1. Engager sans attendre des actions de maîtrise de l énergie. 2. Se préparer, dès maintenant, à une éventuelle remise en cause des tarifs réglementés, particulièrement sur les tarifs «jaune et vert», qui obligerait les collectivités à lancer des appels d offres. Mutualisation des achats pour répondre aux obligations des collectivités et établissements publics, de mettre en concurrence leurs fournisseurs de services de télécommunications. OBJECTIFS POUR LA COLLECTIVITÉ Assurer le contrôle du service public et la qualité. Subventions pour travaux liés à l électricité. Autres services dont peut bénéficier la collectivité : Guichet unique pour le contrôle et la perception de la taxe locale pour l électricité. Instruction des autorisations d urbanisme pour ce qui concerne l électricité. Convention de gestion des certificats d économie d énergie Répondre aux besoins des entreprises et des habitants, renforcer l attractivité économique et développer de nouveaux services aux habitants tout en maîtrisant son budget de télécommunications. La collectivité bénéficie sous réserve des études technico économiques des déploiements des réseaux publics déployés ou en cours de déploiement. Autres services dont peut bénéficier la collectivité : Redevance d occupation du domaine public Télécoms (un guichet unique pour contrôler et recouvrir les taxes dues par les opérateurs) Système d information géographique Gestion des infrastructures de communications électroniques Veille permanente et information sur le secteur des télécommunications Bénéficier des compétences du Syndicat pour produire de l électricité localement en installant des cellules photovoltaïques sur les bâtiments communaux et agir en faveur du développement durable. Interlocuteur unique des communes le SIPPEREC assure la maîtrise d ouvrage des installations à leur profit. Il met à leur disposition son expertise technique et son assistance pour l étude des projets, la réalisation et l exploitation des installations. Il peut assurer le financement des opérations. Connaître les consommations de la collectivité et mettre en place des actions de maîtrise de l énergie et de développement durable. À disposition : Marché Diagnostics performance énergétique Marché Audit de performance énergétique Logiciel multifluides d analyse et suivi des consommations Les collectivités, quelle que soit leur taille, bénéficient de services performants à des prix compétitifs et sont assimilables à un grand compte. Maîtrise des budgets de télécommunications. (1) Ouvert à toutes les collectivités territoriales, établissements publics, groupement d intérêt public, sociétés d économie mixte dont le siège est situé en région Île-de-France. L adhésion par délibération de l assemblée délibérante pour approuver l acte constitutif du groupement. Elle n entraîne pas adhésion au Sipperec, autorité concédante, et ne remet pas en cause l adhésion à un éventuel autre syndicat d électricité. 61

Directeur de la publication : Catherine Peyge Comité de rédaction : Catherine Dumas, Émilie Derouen, Frédéric Moreau Conception-réalisation : Parimage Photos : Jean-Luc Vallet, DR, Mairie de Fresnes : Umberto APPA Imprimé par Caractere sur du papier issu de forêts gérées durablement. PEFC/10-31-945 Tour Gamma B - 193/197, rue de Bercy 75582 Paris Cedex 12 Tel : 01 44 74 32 00-01 44 74 31 90 Internet : www.sipperec.fr