Forum des jeunes de la fonction publique québécoise Régime québécois d assurance parentale 13 octobre 2017
Objet et objectifs du régime Objet Verser une prestation de remplacement du revenu aux nouveaux parents qui s absentent du marché du travail à l occasion de la naissance ou l adoption d un enfant. Objectifs Assurer une sécurité financière, faciliter la conciliation travailfamille et maintenir le lien d emploi. Distinction entre le droit au congé et le droit aux prestations du RQAP Le RQAP ne prévoit aucun congé lié à la naissance ou à l adoption d un enfant. Il ne fait qu indemniser la perte de revenu à l occasion d un tel congé, lequel est prévu à la Loi sur les normes du travail, au Code canadien du travail et aux conventions collectives. 2
Les conditions d admissibilité 1. Résider au Québec 2.Avoir un revenu de travail assujetti à une cotisation RQAP ou RAE 3.Avoir gagné un revenu de travail d au moins 2 000 $ 4. Connaître un arrêt de rémunération 5.Être le parent d un enfant 6. Vivre habituellement avec son enfant 7.Ne pas recevoir des prestations d un autre régime d assurance parentale 8.Déposer une demande de prestations et fournir les renseignements et les documents requis 3
Le choix du régime Choix entre deux régimes distincts quant à la durée maximale du nombre de semaines de prestations et du taux de remplacement de revenu: - Régime de base plus long avec un taux de remplacement de revenu variant de 55 % à 70 %; ou - Régime particulier plus court avec un taux de remplacement de revenu de 75 %. Déterminé par le premier parent demandeur Option irrévocable, à moins de circonstances exceptionnelles 4
Les types de prestations et le remplacement du revenu Type de prestations Prestations de maternité Duréeet taux de remplacement de revenu Régime de base Régime particulier 18 semaines, 70% 15 semaines, 75% Prestations de parentales 7 semaines, 70% 25 semaines, 55% 25 semaines, 75% Prestationsde paternité 5 semaines, 70% 3 semaines, 75% Prestations d adoption 12 semaines,70% 25 semaines, 55% 28 semaines,75% 5
Le revenu assurable, la période de référence et le calcul des prestations Revenu assurable : minimum 2 000 $ maximum 72 500 $ en 2017 La période de référence: Période à consulter pour établir: l admissibilité de la personne au RQAP (au moins 2000$) le montant des prestations auxquelles elle a droit. Généralement pour un salarié: 52 semaines qui précèdent la période de prestations Généralement pour un TA: année civile antérieure 6
Le calcul des prestations Travailleur salarié Travailleur autonome Travailleur mixte Nouveau T.A., mixte Établi à partir des 26 dernières semaines de la période de référence qui comportent un revenu assurable. Si le nombre de semaines comptant du revenu assurable est intérieur à 26, la moyenne est obtenueàpartirdecenombre,maislediviseurne peut jamais être inférieur à 16. 1/52 du revenu net de l année précédente RHMplusélevéentre: -1/52 de l année précédente (revenu net + salaire brut);ou - 26 dernières semaines 1/52 du revenu net et salaire brut de l année où il débute la période de prestations RQAP 7
La période de prestations et les revenus concurrents Période de prestations Les prestations doivent être prises dans les 52 semaines suivant l accouchement ou l arrivée de l enfant en vue de son adoption. Période de prestations de maternité : ne peut dépasser 18 semaines après l accouchement (15 au régime particulier) Revenus concurrents Prestations de maternité : aucune exclusion possible et le revenu concurrent est comptabilisé en totalité pour réduire le montant des prestations. Prestations parentales, de paternité et d adoption : chaque dollar gagné qui dépasse 25 % du montant de la prestation hebdomadaire brute est déduit du montant de la prestation. Si la prestation hebdomadaire brute est inférieure à 200 $, l exclusion est de 50 $. 8
Le RQAP des chiffres et des résultats 9
Quelques chiffres sur le RQAP Le RQAP couvre88% des naissances au Québec Il verse annuellement1,96 milliard $ enprestationset perçoit 2,08 milliards $ en cotisations La cotisation annuelle au RQAP d une personne touchantun salairede 50000$ estde 274 $, alorsque la cotisation maximale s élève à 397 $ Dans68% des naissances couvertes, les deuxparents prennentdes prestations;dans21% des cas, seulesles mèressontprestataires; dans11% des cas, seulsles pèressontprestataires. 10
Quelques chiffres sur le RQAP Le régimede base (55 semaines) demeureplus populaireque le régimeparticulier(43 semaines): 73,5% vs 26,5% 81% des prestatairesutilisententièrementtoutesles semaines de prestations auxquelles ils ont droit. 11
Quelques résultats Un meilleurs accès des mères québécoises Écart de 25 points de pourcentage entre la participation des femmes au RQAP et au RAE en 2013 : RAE: 64% des mères RQAP: 89,3% des mères Taux de participation des mères dont le ménage gagne moins de 30000$ (2013) RAE: 43,6% RQAP: 85,4% 12
Quelques résultats (suite) Un renversement de situation chez les pères 2005: 28 % des pères québécois bénéficient du RAE 2006: 69 % des pères québécois bénéficient du RQAP 2016: 79 % des pères québécois bénéficient du RQAP 2005 à 2013: 12 % des pères des autres provinces bénéficient du RAE (prestations parentales) 13
Quelques résultats (suite) Deux prérequis à la participation des pères: Bon taux de remplacement de revenu Prestations non partageables Impacts du RQAP sur les pères: Évolution de la norme sociale Évolution de la conception de la paternité 14
À consulter en ligne Pour plus de résultats: Retombées économiques et sociales du Régime québécois d assurance parentale http://www.cgap.gouv.qc.ca/publications/autres.asp Profil des prestataires du Régime québécois d assurance parentale http://www.cgap.gouv.qc.ca/statistiques/portrait.asp Rapport annuel de gestion et Rapport actuariel du Régime québécois d assurance parentale au 31 décembre http://www.cgap.gouv.qc.ca/publications/index.asp 15
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