CONDITIONS GENERALES D UTILISATION JOBTRUSTER Champ d application Les Conditions Générales d Utilisation (CGU) s'appliquent dans le monde entier et à l ensemble des services proposés aux Utilisateurs (ci après dénommés «Utilisateurs») inscrits sur le site Jobtruster.com. Jobtruster révoque toutes CGU contraires ou divergentes aux présentes CGU, hormis les CGU formellement validées et approuvées par Jobtruster. Les CGU applicables aux internautes visitant le site sont accessibles sur Jobtruster.com Définitions Candidat : personne présentée via Jobtruster par un Recruteur à un Employeur en réponse à un Job donné Employeur : entreprise (privée ou publique), représentée par un ou plusieurs contacts, utilisant la plateforme afin de recruter des personnes par l intermédiaire de Jobtruster. Job : mission de recrutement validée et diffusée par un Employeur sur la plateforme, ouverte aux Recruteurs inscrits sur Jobtruster Honoraires : prime versée par l Employeur à Jobtruster, en cas de succès de la mission de recrutement, c est à dire lorsqu un Employeur recrute un candidat présenté par un Recruteur pour un Job. Jobtruster reverse la partie des honoraires due au Recruteur conformément aux présentes CGU Jobtruster : plateforme de mise en relation entre Employeurs et Recruteurs, accessible depuis Jobtruster.com Package : représente la rémunération globale brute annuelle d un candidat composée d une part fixe et d une part variable (bonus, participation intéressement) Période de garantie : période au cours de laquelle, dans l hypothèse où l Employeur ou le Candidat recruté mettrait fin au contrat de travail (pour un motif autre qu économique) le Recruteur est tenu de présenter des remplaçants sans honoraires additionnels pour l Employeur. Une Période de garantie est proposée, pour chaque Job (hors stages), par les Recruteurs. Recruteur : professionnel du recrutement, inscrit sur Jobtruster, dont l objectif est de présenter aux Employeurs des Candidats en adéquation avec les Jobs diffusés sur la Plateforme Utilisateur : Employeur ou Recruteur dont le compte a été validé par Jobtruster suite à son inscription sur la plateforme
Présentation du service Jobtruster permet aux Employeurs et aux Recruteurs de gérer l ensemble du processus de recrutement via la Plateforme en ligne. Les Employeurs et les Recruteurs s engagent à respecter, exclusivement via la Plateforme, toutes les étapes des processus de recrutement prévues par Jobtruster et à retranscrire en temps réel les évolutions relatives à ces processus de recrutement (information concernant les Jobs, engagement de collaboration entre Employeurs et Recruteurs, statuts des candidatures traitées) Jobtruster s adresse uniquement aux Employeurs et aux Recruteurs inscrits via la Plateforme. La rémunération de Jobtruster n est payable qu en cas de succès, conformément aux conditions précisées dans le présent texte et sur la Plateforme. Depuis leur espace de travail sur la Plateforme, les Employeurs postent des annonces de Job en remplissant des formulaires Jobtruster permettant de donner une description détaillée du poste à pourvoir. Ces formulaires varient en fonction du type de contrat sélectionné (CDI, CDD, Interim, Management de transition, Stage). Avant de diffuser chaque annonce sur la Plateforme, les Employeurs doivent préciser les prétentions salariales attendues pour le candidat qu ils souhaitent recruter ainsi que les honoraires qu ils sont prêts à payer pour ce Job. A ce stade du processus de recrutement, les offres sont diffusées de manière anonyme. Il convient donc pour les Employeurs de rester anonymes lors du remplissage des formulaires, notamment dans la partie «Description de l entreprise». Les honoraires sont fixés de différentes manières selon le type de contrat : - CDI/CDD : Les honoraires sont déterminés par un pourcentage appliqué au Package global annuel du candidat recruté (fixe brut + bonus + intéressement + participation). Ce pourcentage est déterminé par l Employeur en remplissant le champ correspondant avant la diffusion du Job sur la Plateforme et sert de référence pour le positionnement des Recruteurs une fois l annonce diffusée sur la Plateforme. Le champ «Honoraires maximums HT induits» est affiché à titre indicatif mais est susceptible de varier si l Employeur modifie les données du Package global du candidat - Interim/Management de transition : Les honoraires sont déterminés sur la base d un coefficient appliqué à la rémunération mensuelle du candidat recruté. Ce coefficient est déterminé par l Employeur en remplissant le champ correspondant avant la diffusion du Job sur la Plateforme et sert de référence pour le positionnement des Recruteurs une fois l annonce diffusée sur la Plateforme. Le champ «Honoraires maximums HT induits» est affiché à titre indicatif mais est susceptible de varier si l Employeur modifie la rémunération du candidat. Ces honoraires englobent le salaire chargé du candidat et la marge du Recruteur - Stage : Les honoraires sont déterminés par un coefficient appliqué au salaire mensuel du candidat recruté. Ce coefficient est déterminé par l Employeur en remplissant le champ correspondant avant la diffusion du Job sur la Plateforme et sert de référence pour le positionnement des Recruteurs une fois l annonce diffusée sur la Plateforme. Le champ «Honoraires maximums HT induits» est affiché à titre indicatif mais est susceptible de varier si l Employeur modifie les données de l indemnité mensuelle du candidat Les Recruteurs proposent alors leur collaboration pour être engagés sur les missions postées par les Employeurs. Les Recruteurs ne deoivent proposer leur collaboration qu en passant par la Plateforme Jobtruster et en proposant des honoraires qui respectent le budget fixé par l Employeur : - CDI/CDD : le poucentage appliqué au Package global proposé par le Recruteur doit être égal ou inférieur au pourcentage maximum fixé par l Employeur lors de la diffusion du Job sur la plateforme
- Interim/Management de transition : le coefficient appliqué à la rémunération mensuelle du candidat proposé par le Recruteur doit être égal ou inférieur au coefficient maximum fixé par l Employeurlors de la diffusion du Job sur la plateforme - Stage : Le nombre de mois (de 1 mois à 1,5 mois) proposé par le Recruteur doit être égal ou inférieur au nombre de mois fixé par l Employeur lors de la diffusion du Job sur la plateforme Lorsqu un Recruteur est engagé par un Employeur sur un Job, il peut prendre connaissance de l identité de l entreprise. Le Recruteur propose ensuite des candidats à l Employeur uniquement via la plateforme L Employeur peut contacter le Recruteur afin d organiser des entretients avec les candidats proposés. L Employeur doit actualiser les avancées du process de recrutement sur la Plateforme Lorsque l Employeur a décidé de retenir une candidature et de faire une offre à ce candidat, il clique sur «Faire une offre» sur la Plateforme et contacte le Recruteur qui a proposé ce candidat afin de l en informer Une fois le contrat signé entre l Employeur et le candidat, l Employeur est tenu d en informer le Recruteur et de préciser les données relatives au recrutement Le Recruteur concerné remplit alors sur la Plateforme les données relatives au recrutement du candidat et les soumet à l Employeur via la Plateforme pour validation Une fois que l Employeur a validé les données relatives au recrutement du candidat, les honoraires sont alors fixés avec le Recruteur ayant mené la mission avec succès : - CDI/CDD : le montant des honoraires hors taxes est calculé comme le produit du pourcentage proposé par le Recruteur engagé pour ce Job multiplié par le Package global brut annuel (fixe brut + bonus + intéressement + participation) du candidat recruté déterminé lors de la signature du contrat entre le candidat et l Employeur - Interim/Management de transition : le montant des honoraires mensuels hors taxes est calculé comme le produit du coefficient proposé par le Recruteur engagé pour ce Job multiplié par le salaire brut mensuel du candidat recruté. Ce salaire brut mensuel est déterminé lors de la signature du contrat entre le candidat et l Employeur. Les honoraires ainsi déterminés englobent le salaire chargé du candidat et la marge du Recruteur. L Employeur est tenu de procéder au paiement de ces honoraires mensuels à Jobtruster pour chaque mois passé par le candidat engagé dans l entreprise de l Employeur - Stage : le montant des honoraires hors taxes est calculé comme le produit du nombre de mois proposé par le Recruteur par l indemnité brute mensuelle du candidat recruté. L indemnité mensuelle est déterminée lors de la signature de la convention de stage entre le candidat, l Employeur et l organisme de formation. A tout moment, les Employeurs et les Recruteurs doivent reporter sur la plateforme l état d avancement du processus de recrutement. L Employeur est tenu de finaliser formellement le recrutement sur la Plateforme dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du contrat avec le candidat engagé (procédure «Faire une offre»). Période de garantie La durée de la Période de garantie est proposée, pour chaque Job, par les Recruteurs lors de leurs propositions de collaboration. La durée de Période de garantie est validée par l Employeur lorsqu il engage un Recruteur sur un Job. La Période de garantie démarre à la prise de poste effective du Candidat recruté. L activation de la garantie est conditionnée au paiement des honoraires à Jobtruster. Si le candidat quitte l entreprise, l Employeur est tenu d informer Jobtruster par écrit, dans un délai de 4 jours ouvrés, en précisant les raisons circonstanciées de ce départ.
Par ailleurs, si le candidat n intègre pas la structure alors que son contrat a été signé, le Recruteur qui a placé ce candidat s engage à présenter des remplaçants sans honoraires additionnels pour l Employeur. Engagement des Utilisateurs L Employeur dégage Jobtruster de toute responsabilité en cas de dommages survenant dans le cadre du recrutement du candidat et après son embauche au sein de l entreprise. L Employeur déclare disposer de l ensemble des autorisations necessaires pour embaucher un candidat, en conformité avec les règles en vigueur en France concernant la législation du travail. Jobtruster décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le non respect de ces règles. L Employeur s engage à respecter la confidentialité des annonces et est ainsi tenu de ne pas divulguer d information permettant son identification lors du remplissage du formulaire de diffusion d un Job. L Employeur s engage à ne pas préciser ce type d information dans d autres champs que ceux prévus à cet effet Dans le cas où plusieurs Recruteurs présentent le même candidat pour un même Job, les honoraires reviennent au Recruteur qui a présenté le candidat en premier. Les informations stockées par Jobtruster détermineront alors la primauté de l envoi de la candidature en question. L Employeur doit informer Jobtruster dans le cas où un Recruteur lui soumet une candidature qu il a déjà reçue d une autre source au cours des 9 derniers mois. L Employeur doit informer Jobtruster par écrit, à l adresse contact@jobtruster.com, dans les 3 jours ouvrables suivant la dernière réception de cette candidature, en précisant la source par laquelle il avait déjà reçu cette candidature ainsi que le poste concerné. Dans le cas contraire, cette candidature sera considérée comme ayant été présentée via Jobtruster. En cas de recrutement de ce candidat, les honoraires seront dus à Jobtruster, qui reversa la part revenant aux Recruteurs. Dans le cas où un Recruteur, dont la proposition de collaboration sur un Job a été acceptée par un Employeur, a déjà été engagé par cet Employeur via une autre source, le Recruteur doit en informer immédiatement Jobtruster. Si le Recruteur n en informe pas Jobtruster, par écrit à contact@jobtruster.com et dans un délai de 24 heures suivant l acceptation de collaboration, ou ne fournit pas par la suite de justification pertinente, dans un délai d une semaine après l engagement sur le Job, alors l Employeur sera tenu de verser les honoraires, en cas de succès, à Jobtruster. Jobtruster reversera la part revenant au Recruteur conformément aux présentes CGU. Le Recruteur s engage à ne pas utiliser les données remplies par l Employeur dans le formulaire Jobtruster pour chercher à l identifier ni à le solliciter directement. Le Recruteur s expose à des poursuites de la part de Jobtruster en cas de non respect de cet engagement. Le Recruteur ne pourra pas communiquer ni partager des informations recueillies sur Jobtruster (en particulier les descriptifs de poste et le nom des Employeurs) sur quelque media que ce soit (online et offline), sauf si celles-ci respectent l anonymat de l Employeur et la confidentialité du Job. En tout état de cause, le Recruteur devra au préalable avoir été retenu sur le Job. Le Recruteur n a pas le droit de solliciter en direct un Employeur, avec lequel il est entré en contact via Jobtruster. Cette non-sollicitation vaut 18 mois après son engagement sur un Job par un Employeur. Le Recruteur s expose à des poursuites de la part de Jobtruster en cas de violation de cet engagement. Dans le cas où l Employeur et le Recruteur étaient déjà en relation avant d utiliser Jobtruster, ces derniers doivent fournir à Jobtruster les preuves écrites pertinentes. Le Recruteur s engage à présenter sa collaboration sur des Jobs en relation directe avec son expertise et ses compétences : secteur d activité, métier, zone géographique, type de contrat.
Le Recruteur s engage à présenter sa collaboration dans le cas où il dispose des ressources nécessaires effectives à la bonne conduite de la mission. Le Recruteur s engage à proposer des candidatures qualifiées. Le Recruteur s engage notammenent à vérifier la véracité des informations présentes sur le cv des candidats envoyés via Jobtruster aux Employeurs. Les Recruteurs inscrits sur la plateforme autorisent les Employeurs inscrits à les évaluer sur les Jobs pour lesquels ils ont été engagés via Jobtruster. Ces évaluations sont publiées sur le profil des Recruteurs. Le Recruteur déclare être autorisé à exercer son activité de recrutement, et qu il dispose de tous les agréments nécessaires. Jobtruster se réserve le droit de demander à tout moment aux Recruteurs la présentation des documents et justificatifs pertinents pour étayer les déclarations ci-dessus du Recruteur. En cas de non présentation de ces documents, sous 8 jours ouvrés, Jobtruster pourra suspendre ou supprimer le compte du Recruteur. Jobtruster est une plateforme de mise en relation business to business entre les entreprises et les cabinets de recrutement, accessible depuis Jobtruster.com, réservée exclusivement aux Utilisateurs dont le compte a été validé par Jobtruster. L utilisation frauduleuse d un compte Utilisateur peut donner lieu à des poursuites. Les Utilisateurs s engagent à n entrer que des données véridiques et sincères lors de leur inscription, et dans l utilisation de leurs comptes. Jobtruster se réserve le droit d effectuer des vérifications régulières sur la sincérité et la véracité des informations publiées sur la plateforme par les Utilisateurs. Jobtruster pourra corriger ou supprimer des données remplies par les Utilisateurs qui paraissent fausses ou contraires aux règles de droit applicables. Jobtruster peut suspendre ou suprimer un compte Utilisateur dans le cas où ce dernier ne s est pas connecté au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, Jobtruster informe l Utilisateur. L inscription sur Jobtruster est gratuite pour tous les Utilisateurs. Les Honoraires, qui découlent du recrutement d un candidat via la plateforme, sont générés au succès de la mission. Les Utilisateurs certifient l exactitude des données transmises via Jobtruster et enregistrée sur leurs comptes. Les Employeurs diffusent des Jobs pour lesquels la recherche de candidats est réelle et d actualité. Les Recruteurs s engagent à respecter le Code de déontologie Jobtruster. Les Utilisateurs déclarent disposer de l ensemble des autorisations necessaires pour exercer leur métier et utiliser Jobtruster en conformité avec les règles en vigueur en France. Jobtruster décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le non respect de ces règles. Les Utilisateurs s interdisent de mettre en place des procédés ou d exploiter des logiciels spécifiques dans le but de récupérer des données ou d empêcher le bon fonctionnement de la plateforme. Les Utilisateurs s engagent à n exploiter les données présentes sur Jobtruster que dans le but de mener à bien des missions de recrutement. Toute autre utilisation des données accessibles et utilisées sur Jobtruster est interdite. Les Utilisateurs s engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les données auxquelles ils ont accès lors de l utilisation de Jobtruster. Toute information reçue par erreur doit etre renvoyée à contact@jobtruster et supprimée définitivement sans délai. Les Utilisateurs autorisent Jobtruster à leur envoyer des newsletters, couvrant les actualités majeures du site et des emails les informant des avancées de chaque Job les concernant. Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désabonner des newsletters. Par ailleurs, Jobtruster est autorisé par les Utilisateurs à les citer en tant que référence commerciale, en particulier sur le site, sauf refus expressement notifié à Jobtruster.
Les informations regroupées dans le système informatique de Jobtruster prévaudront et permettront d arbitrer en cas de litige. Les Utiliateurs acceptent la réception de factures ou de documents par courrier electronique (à l adresse renseignée dans leur compte). Les présentes CGU restent applicables et valables pour tous les services présents et utilisés sur la plateforme avant la suppression / suspension d un compte Utilisateur. Les Utilisateurs s engagent formellement à notifier à Jobtruster l aboutissement d un recrutement. Cet engagement a pour finalité la notation du Recruteur par l Employeur et la facturation des honoraires de recrutement par Jobtruster. Les Utilisateurs peuvent se désinscire à tout moment en envoyant une demande à contact@jobtruster. Les Employeurs et les les Recruteurs acceptent de recevoir des courriers électroniques de la part de Jobtruster, qu il s agisse de courriers d information dans le cadre de processus de recrutement ou bien de newsletters. Les Employeurs et les Recruteurs inscrits sur la Plateforme donnent leur accord à Jobtruster quant au fait de les faire apparaître publiquement en tant que référence sur le portail internet, ainsi que sur tout autre support diffusé par Jobtruster. L utilisation des comptes Utilisateurs est personnelle. Ainsi, déléguer la gestion de son compte, sous traiter la conduite des missions, confier l utilisation de son compte à un tiers est interdit. Jobtruster se réserve le droit de contrôler l utilisation de chaque compte. En cas de litige dans le cadre de l utilisation de Jobtruster, les Employeurs et les Recruteurs reconnaissent à Jobtruster le droit de faire usage des données provenant du système informatique de Jobtruster. Ces données prévaudrons dans la résolution des litiges, notamment en cas de non respect des CGU. A tout moment, les Employeurs et les Recruteurs doivent reporter sur la plateforme l état d avancement du processus de recrutement. L Employeur est tenu de finaliser le recrutement sur la Plateforme dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du contrat avec le candidat engagé.dans le cas ou un candidat est recruté par l Employeur pour un autre Job que celui initialement prévu dans l annonce, l Employeur est tenu d en informer Jobtruster par écrit sous 5 jours ouvrables sur contact@jobtruster.com. Les Utilisateurs autorisent Jobtruster à exploiter et publier les données collectées en vue d évaluer et noter les Recruteurs. La plateforme est accessible 24H/24 et 7jours / 7 sauf pendant les périodes de maintenance et mises à jour. Jobtruster ne pourra pas être tenu responsable des pertes de données, ou des dommages causés par le défaut de service. Toute compensation financière est exclue. Les Utilisateurs déclarent que les informations déposées sur Jobtruster respectent les dispositions légales du pays dans lequel l Utilisateur a son siège social. Les Utilisateurs déposent des données sur Jobtruster en total respect des droits d auteur, de la concurrence, de protection des données de la personne. Jobtruster pourra résilier à tout moment le compte d un Utilisateur qui viole les présentes CGU ou les dispositions légales en vigueur. L utilisation de Jobtruster n inclut pas de transmission de droit de propriété. Jobtruster décline toute responsabilité pour les dommages causés par l utilisation de la palteforme.
Jobtruster peut interrompre ou mettre fin aux fonctionnalités et services proposées sur Jobtruster.com, à tout moment. Jobtruster informerait alors les Utilisateurs. Les Utilisateurs dégagent Jobtruster de toute responsabilité en cas de préjudice causé à d autres Utilisateurs ou tiers, provoqué par la violation des présentes CGU ou des dispositions légales en vigueur. Jobtruster peut demander à tout moment aux Utilisateurs de fournir les informations nécessaires au traitement d un litige ou à sa défense juridique. Jobtruster se réserve le droit de refuser une inscription. Jobtruster ne saurait être tenu responsable des pertes de données engendrées suite à un problème technique rencontré par la plateforme. Les Utilisateurs doivent respecter les dispositions légales prévues par l Article L. 5321-1 du Code du travail. Règlement des honoraires Les Honoraires sont dus lorsque l Employeur recrute un Candidat présenté par un Recruteur via Jobtruster. Le fait générateur de la facturation des honoraires est l acceptation du poste par le Candidat recruté. A cette date, Jobtruster émet la facture. L Employeur est tenu de regler le montant des honoraires sous 20 jours. Jobtruster se réserve le droit d inclure une pénalité comme prévu dans la loi applicable, si les Honoraires n étaient pas payés par l Employeur dans les délais prévus. Si l Employeur conteste les données de la facturation, il doit adresser à Jobtruster la contestation dans les 6 jours ouvrables suivant la réception de ladite facture. Jobtruster reverse ensuite au Recruteur 80% des honoraires perçus, sous 10 jours. En cas de contestation portant sur les honoraires pour un Job précis, Jobtruster se réserve le droit de conserver la part revenant au Recruteur, le temps de parvenir à un accord avec l Employeur. Dans un tel contexte, les Recruteurs, à travers les présentes CGU, s engagent à renoncer à toute procédure contre Jobtruster. Jobtruster se réserve le droit de demander à l Employeur et / ou au Recruteur une copie du contrat de travail du Candidat recruté. En cas d incapacité de travail ou de maladie, détectée après la date de démarrage du candidat recruté, les honoraires restent dus à Jobtruster aux conditions prévues ci dessus. Informatique et libertés données personnelles Jobtruster respecte ses obligations légales sur la protection des données personnelles. Ainsi Jobtruster a déclaré auprès de la CNIL les informations collectées sur le site afin de respecter strictement la sécurité des fichiers et la confidentialité des données. Code de déontologie Jobtruster Les Recruteurs doivent obtenir l accord préalable des candidats avant de présenter leur candidature sur un Job. Les Recruteurs sont tenus de présenter des candidatures qualifiées sur chaque Job, avec une connaissance réelle du candidat. Dans un souci d éthique, les Recruteurs présents sur Jobtrsuter s engagent à informer tous les candidats présentés de l évolution du process de recrutement les concernant. Les Recruteurs s engagent à présenter des candidats ayant donné leur accord préalable à l envoi de leur cv pour un Job. Par ailleurs, les Recruteurs sont tenus de vérifier la véracité des informations paraissant sur le cv des candidats présentés.
Les Employeurs s engagent à publier des Jobs réels et ouverts aux candidatures externes sur le marché, reflétant une volonté réelle de recruter. Il s agit d un engagement vis-à-vis des candidats et du travail des Recruteurs. Les Employeurs et les Recruteurs sont responsables des contenus diffusés sur la plateforme. Jobtruster s efforce de contrôler les contenus diffusé sur la plateforme par les Utilisateurs. En tout état de cause, Jobtruster se désolidarise et ne cautionne pas les opinions, recommandations, messages à caractère infamant ou condamnable. Les Utilisateurs s engagent à ne pas tenir sur la plateforme des propos contraires à l ordre public, outrageants, à caractère diffamatoire, ou tout autre propos répréhensibles par la loi. Les Employeurs s engagent à respecter les dispositions légales en vigueur sur la non discrimination : lors de la diffusion d un Job et lors du traitement des candidatures. Les Recruteurs s engagent à mener leurs missions en respectant les meilleurs usages de la profession, de façon intègre, transparente et honnête. Jobtruster porte une attention particulière aux sujets sensibles que sont la parité femmes hommes et la non discrimination sur le marché de l emploi. Les Utilisateurs adhèrent à cette démarche active. Divers Les CGU sont susceptibles d être modifiées par Jobtruster à tout moment. Dans un cadre général, les CGU modifiées s appliquent directement après leur modification. Les CGU applicables dans le cadre d un recrutement via la Plateforme sont les CGU au moment où l annonce de Job a été diffusée sur la plateforme. Les Utilisateurs de Jobtruster sont donc tenus de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuels changements pouvant survenir dans celles-ci. L autorité compétente relative à l utilisation de Jobtruster est celle du droit français. Tous les litiges pouvant survenir dans le cadre de la prestation de service apportée par Jobtruster seront ainsi soumis à la juridiction du droit français. Jobtruster conserve également la possibilité d engager des poursuites auprès d une autre juridiciton compétente, éventuellement hors de France. Tous les litiges relatifs à l application des présentes CGU relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.