MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Les tarifs réglementés de vente de gaz pour les consommateurs non domestiques vont progressivement disparaître Votre consommation annuelle de référence étant supérieure à 200 000 kwh, vous êtes concerné par l échéance du 31 décembre 2014 Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques sont progressivement supprimés à partir de l année 2014, conformément aux dispositions figurant à l article 25 de la loi relative à la consommation modifiant l article L.445-4 du code de l énergie. Cette suppression sera effective au 31 décembre 2014 pour les consommateurs non domestiques consommant plus de 200 000 kwh/an, les syndicats de copropriété ou le propriétaire unique d un immeuble dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kwh/an. Pour vérifier si vos sites bénéficiant d un contrat de vente de gaz naturel au tarif réglementé sont concernés par cette échéance, vous devez vous reporter à votre dernière facture pour y retrouver votre consommation annuelle de référence (CAR). La suppression légale des tarifs réglementés de vente de gaz entraînera mécaniquement la caducité de vos contrats de fourniture de gaz en cours au tarif réglementé. En conséquence, il faudra que vous ayez choisi et signé, avant l échéance de suppression, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix. Pour rappel, conformément à l article L441-4 du code de l énergie, il vous est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un contrat en offre de marché, à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation. La signature d un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra fin automatiquement à votre contrat de fourniture de gaz au tarif réglementé, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture. Dans un contrat en offre de marché, les paramètres de l offre sont librement fixés par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics. Au-delà du prix, optimiser votre consommation, identifier vos gisements d économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées sont des leviers utiles pour maitriser votre budget énergie. Nous vous invitons à vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l ensemble des fournisseurs, afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins. Pour vous renseigner : La liste des fournisseurs de gaz autorisés pour les clients finals est disponible en annexe de ce courrier. D autres informations utiles sont disponibles sur le site des pouvoirs publics : http://www.energie-info.fr/pro Vous pouvez aussi vous inscrire pour recevoir des offres de fournisseurs de gaz à l adresse : http://offresgaz.energie-info.fr Si vous êtes un consommateur soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles. Il est donc impératif d engager très rapidement les démarches nécessaires au renouvellement de vos contrats. Vous pouvez vous renseigner à l adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs
Clients professionnels : Fournisseurs autorisés pour la fourniture de gaz naturel Cette liste recense les fournisseurs qui ont donné leur accord pour figurer dans la pièce jointe annexée au 2 ème courrier envoyé aux clients concernés par la suppression des TRV. Tous les fournisseurs figurant sur cette liste ne sont pas présents sur la totalité du territoire. Les dénominations suivies d un astérisque (*) indiquent que les fournisseurs concernés ne peuvent pas proposer des offres de fournitures de gaz en dehors de leur zone de desserte historique. Liste composée de 6 pages Alpiq Energie France Tél : 01 53 43 84 20 Courriel : info.fra@alpiq.com http://www.alpiq.fr Adresse : 127 Avenue Charles-de-Gaulle 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex Antargaz naturel Tél : 0805 509 509 Courriel : servicecommercial@antargaz.fr http://www.antargaz.fr Adresse : Les Renardières - 3, place de saverne. 92901 Paris la défense cedex Direct Energie Direct Energie Entreprises et Collectivités : 01 73 03 75 00 Courriel : contact-entreprises@direct-energie.com http://entreprises.direct-energie.com/ Adresse : DIRECT ENERGIE. 2 bis rue Louis Armand. 75725 Paris Cedex 15 Alterna Tél : 0 810 105 205 http://www.alterna-energie.fr Adresse : 75 Boulevard Haussmann. 75 008 Paris Axpo Tél : +32 2 627 49 50 Courriel : info.frbelu@axpo.com http://www.axpo.com Adresse : Axpo France & Benelux S.A.. Avenue Louise 480, 14th Floor. BE-1050 Brussels. Direct Energie - EBM Entreprises SAS Tél : 01 73 28 10 99 Courriel : entreprises@direct-energie.com Adresse : 2bis Rue Louis Armand. 75015 - Paris E.ON Energie Tél : 0 800 810 005 Courriel : EFR_entreprises@eon.com http://www.eon.fr Adresse : 5 rue d'athènes. 75009 Paris Edenkia Tél : 01 41 49 17 94 Courriel : contact@edenkia.com http://www.edenkia.com Adresse : 28-30 Rue Edouard VAILLANT. 92532 Levallois-Perret Cedex
EDF Pro / Entreprises / Collectivités Endesa Energia Tél : 0 810 333 776 http://www.edf.fr Adresse : Merci de vous reporter à un annuaire VATTENFALL ENERGIES Tél : +33 (0) 389 383 423 Courriel : hew@hew.fr http://www.hew.fr/ Adresse : Parc des Collines II. 6 Avenue de Bruxelles. 68350 DIDENHEIM Tél : 01 44 71 07 57 Courriel : info@endesa.fr http://www.endesa.fr Adresse : 48-50 rue de la Victoire. 75009 Paris ENERGY TI France Tél : 0800 500 617 Courriel : info@energytifrance.fr http://www.energyti.fr Adresse : 1-3, rue de Penthièvre. 75008 PARIS - France Eni Professionnels / Entreprises / Collectivités Tél : 0811 65 66 68 Courriel : contact-entreprise@fr.eni.com www.findestarifsreglementes.fr Adresse : eni. 24 rue Jacques Ibert. CS 50001. 92533 Levallois-Perret Cedex Enovos Tél : 01 76 77 46 68 http://www.enovos.eu/ Adresse : 2, rue Thomas Edison. L-1445 Strassen REG.I.E.S (*) Tél: 02 37 91 80 00 Courriel : courrier@rseipc.fr site internet : http://www.regies.fr/ Adresse : 12 & 14 rue du Président Kennedy BP 29 28 111 LUCE CEDEX Gas Natural Fenosa Tél : 01 56 88 14 80 Courriel : commercial@gasnatural.com http://www.gasnaturalfenosa.fr Adresse : Gas Natural Europe. 40, Avenue Hoche. 75008 Paris GAZ DE BORDEAUX Tél : 05 56 79 42 80 Courriel : pros@gazdebordeaux.fr http://www.gazdebordeaux.fr Adresse : 6 Place Ravezies. 33075 Bordeaux Cedex GAZ EUROPEEN Tél : 0 810 10 96 10 Courriel : info@gaz-europeen.com http://www.gazeuropeen.com Adresse : 17 rue Van Loo, 75016 PARIS Gazprom Energy Tél : +33142997350 Courriel : ventes@gazprom-energy.com http://www.gazprom-energy.fr Adresse : Gazprom Marketing & Trading France. Agent Marketing de Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd. 68, avenue des Champs Elysées. F-75008 Paris GDF SUEZ Energies France Professionnels : 0 811 01 3000 Entreprises et Collectivités : 0 811 01 5000 http://pro.gdfsuez-energiesfrance.fr Adresse : Service Clients GDF SUEZ Energies France. TSA 15702. 59783 LILLE CEDEX
GEG Source d'energies Tél : 04 76 84 38 00 Courriel : accueil-professionnels@geg-se.fr http://www.geg.fr Adresse : 8 place Robert Schuman - BP 183-38042 Grenoble CEDEX 9 Lampiris Tél : 0800 944 844 Courriel : pros@lampiris.fr www.lampiris.fr Adresse : 48, rue de Provence 75009 PARIS SELIA Tél : 0 969 397 001 Courriel : contact@selia-energies.fr http://www.seolis.net/presentation-de-selia Adresse : 336, avenue de Paris - 79000 NIORT Iberdrola Tél : 01 47 04 14 45 Courriel : commercial@iberdrola.fr http://www.iberdrola.com Adresse : 40 Rue La Boétie. 75008 PARIS VNG France SAS (Verbundnetz Gas AG) Tél : +33 (0)1 73 77 56 81 Courriel : info@vng-france.fr http://www.vng-france.fr Adresse : 59, rue des Petits Champs. F - 75001 PARIS TOTAL ENERGIE GAZ Tél : 0 811 741 742 http://www.totalenergiegaz.fr Neas Energy A/S Tél :+45 99 39 55 00 Courriel : info@neasenergy.com Site Internet: www.neasenergy.com Adresse postale :Skelagervej 1, DK-9900 Aalborg Gedia SEML (*) Tél : 02 37 65 00 20 Courriel :courrier@gedia-dreux.com Site Internet: www.gedia-dreux.com Adresse postale :7, rue des fontaines 28100 DREUX Régie GAZELEC de PERONNE (*) Tél : 03 22 73 31 31 Courriel : contact@gazelec.fr Site Internet: http://www.gazelec.fr/tpl/a ccueil.php?docid=2 Adresse : 32 Faubourg de Bretagne 80200 PERONNE Gedia Energies & Services Tél :02.37.65.00.20 Courriel :courrier@gedia-dreux.com Site Internet: www.gediadreux.com Adresse : 9, rue des fontaines 28100 DREUX RÉGIE MUNICIPALE DU GAZ DE BAZAS (*) Tél :05.56.25.12.11 Courriel : regie.bazas@wanadoo.fr Adresse : 7 av. G.-A. de Tontoulon BP 70021-33430 BAZAS ALSEN Tél : 03 88 58 56 66 Courriel : richard.blum@alsen-energies.fr www.alsen-energies.fr Adresse : 20, rue du Général Vandenberg 67140 BARR
GAZ DE BARR (*) Tél : 03 88 58 56 70 Courriel : fournisseur@gaz-de-barr.fr Site Internet du fournisseur : www.gaz-de-barr.fr Adresse : 1, rue du Lycée 67140 BARR ES ENERGIES STRASBOURG Tél : 03 88 75 20 40 Courriel : professionnels@es-gazdestrasbourg.fr http://www.es-gazdestrasbourg.fr Adresse : 37 rue du marais vert 67 953 Strasbourg Cedex 9 ALVEA S.N.C. Tél : 05.53.89.80.40 Courriel :masolutiongaz@alvea.fr Site Internet: www.alvea.fr Adresse : «La Teinture» 47200 MONTPOUILLAN GASCOGNE ENERGIES SERVICES (*) Tél : 05.58.71.62.43 Courriel : contact@ges-40.fr Site Internet :http://www.gascogn e-energies-services.com/ Adresse : ZAC de Peyres-B.P. 143-40801- AIRE SUR L ADOUR Cedex ENERGIS Régie de Saint-Avold (*) Tél : 03.87.91.25.03 Courriel : accueil@regie-energis.com www.regieenergis.com Adresse : 53, rue Foch - 57500 Saint-Avold CPE énergies Tél : 03.83.91.36.65 Courriel :gn@cpe-energies.com Site Internet: www.cpeenergies.com Adresse : 138 avenue Bisiaux - CS 61077 54320 MAXEVILLE DMS Tél : 03.20.10.25.77 Courriel : gaz-naturel@dmsenergies.com site internet : www.dmsenergies.com Adresse : 1 Rue de Londres CS 100 73 59373 LOOS Cedex CHARVET LA MURE BIANCO Tél : 04.43.57.90.21 ou 04.72.44.13.13 Courriel : agence.gaz@clm-energies.com www.charvetlamurebianco.fr Adresse : 107 Bd de Stalingrad 69626 Villeurbanne Cedex CALDEO 15 rue Lavoisier Agence de conseil en énergies 92023 NANTERRE CEDEX Tel : 01.71.25.43.94 Fax: 01.56.84.54.14 Mail: ace.gaz@caldeo.fr www.masolutiongaz.fr COMPAGNIE PETROLIERE DE L OUEST Tél : 0810 20 19 18 Courriel : gaznat@cpodist.com Site Internet: www.cpodist.com Adresse : 11, route de Pompierre - BP 48612-44186 Nantes cedex 4
Regie Municipale Multiservice de La Reole (*) Fournisseur de gaz naturel sur les communes de La Réole, de Gironde Sur Dropt, de Morizes en Gironde (33) Tél : 05 56 61 05 13 Courriel : accueil@rmms-lareole.fr Site Internet: http://www.rmms-lareole.fr Adresse : 1 et 2 avenue du Marechal Joffre BP20 003 33191 La Reole Cedex Energies Services Occitans (*) Tél : 05 63 80 22 25 Courriel : courrier@eneoservices.fr Site web: http:\\www.eneoservices.fr Adresse : 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis 81400 Carmaux Energie et Services de Seyssel (*) Tél : 04 50 27 28 96 Courriel : informations@esseyssel.com Site Internet du fournisseur : www.es-seyssel.com/ Adresse : 32, Rue de Savoie 74910 Seyssel ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN (*) Tél : 05 62 98 01 69 Courriel : esl@eslannemezan.fr www.eslannemezan.fr Adresse : 680 Rue Peyrehitte 65300 LANNEMEZAN SAVE Tél : 01 49 95 98 68 Courriel : service-clients@saveenergies.fr Site Internet du fournisseur : www.save-energies.fr Adresse : 16 rue Gaillon 75002 PARIS REGIONGAZ Tél : 03 89 89 76 14 Courriel : christophe.devavry@veolia.com Site Internet du fournisseur : www.gaznaturel- 3frontieres.fr Adresse : Régiongaz. 17, quai du Maroc. BP 351. 68333 Huningue cedex natgas France Tél : 01 76 21 60 30 Courriel : contact@natgas.fr Site web: www.natgas.fr Adresse : Le Point Cardinal 10, passage Ronsin 77300 Fontainebleau Régie Gaz Electricité Bonneville (*) Tél : 04 50 58 05 23 Courriel : grandscomptes@rgeb.fr Site internet : www.rgeb.fr Adresse: 15, Rue du Bois des Tours 74130 Bonneville Régie Gaz Electricité de Sallanches (*) Tél : 04 50 58 05 23 Courriel : grandscomptes@rges.fr www.rges.fr Adresse : 196 Avenue Albert Gruffat 74700 Sallanches VIALIS (*) Tél : 03 89 24 60 60 Courriel : frgaz.vialis@vialis.tm.fr http://vialis.tm.fr Adresse : 10 rue des Bonnes Gens - CS70187 68004 Colmar Cedex
Régie Municipale d énergies de Villard Bonnot (*) Tél : 04 76 71 40 92 Courriel : villard-bonnotenergies@elise-regies.fr Adresse : CS 80004 38191 Villard Bonnot Cedex 1 CALEO (*) Tél : 03.89.62.12.12 Courriel : caleo@caleo-guebwiller.fr http://www.caleo-guebwiller.fr Adresse: 7 Route de Colmar 68500 GUEBWILLER Energies Services Lavaur (*) Adresse : BP 89, 81503 Lavaur cedex