Achat de Gaz, Retour d'expérience de l'agglomération de Montpellier Auteur : Delphine BAUS, responsable du service Energie Télécom Direction des Moyens Généraux et des Bâtiments. 1. Contexte de l'agglomération de Montpellier Le patrimoine communautaire est principalement constitué de bâtiments culturels et sportifs dont 13 piscines qui sont des sites fortement consommateurs de gaz. A l'heure actuelle, 35 bâtiments sont approvisionnés via du gaz pour une consommation annuelle de référence totale de 25 GWh. Environ un tiers des sites a une consommation inférieure à 200 MWh et les deux autres tiers supérieure à ce seuil. 2. Connaissance du marché du gaz La France importe la quasi-totalité du gaz qu elle consomme (98%). 2.1) Fournisseur de Gaz Il s'agit à présent d'un marché concurrentiel avec 124 fournisseurs dont 64 autorisés à fournir en gaz les clients finaux non domestiques assurant une mission d'intérêt général (MIG) au sens du décret n 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz. Il est pertinent de se renseigner pour connaître la liste des fournisseurs autorisés à fournir du gaz sur son territoire et pour son patrimoine : ils sont par exemple 17 fournisseurs autorisés pour le secteur de l'agglomération de Montpellier. Vous pourrez trouver la liste (mise à jour au 31 décembre 2013) des autorisations de fourniture de gaz naturel délivrées par le ministre chargé de l énergie conformément au décret n 2004-250 du 19 mars 2004 en cliquant sur le lien: http://www.developpementdurable.gouv.fr/img/pdf/liste_des_fournisseurs_autorises_gaz.pdf 2.2) Point Echange Gaz (PEG) La France est découpée en 3 zones de transport du gaz naturel : PEG Nord, PEG Sud et PEG TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France, sud-ouest). Le PEG Nord dispose des points d'entrée suivants : les gazoducs connectés aux marchés allemands (à Obergailbach, point d entrée du gaz russe), belges et hollandais (à Taisnières, l un des points d entrée du gaz de Norvège), les champs de production de la Mer du Nord (à Dunkerque) et le terminal méthanier de Montoir de Bretagne. Le PEG TIGF dispose des 2 points d'entrée suivants : les gazoducs connectés aux marchés espagnols (à Larrau et à Biriatou) ; Le PEG Sud dispose du point d'entrée suivant : terminal méthanier de Fos-sur-Mer qui permet également l importation de GNL (Gaz Naturel Liquéfié) de sources diverses (Algérie, Moyen-Orient, Egypte, Nigéria, Trinidad et Tobago, Libye, etc.). Le secteur de l agglomération de Montpellier dépend du PEG Sud (régions sud-est et centre) et par conséquent du terminal méthanier de Fos-sur-Mer. 1
S'il n'est pas possible de prédire le prix du gaz avec un marché en pleine évolution et dépendant d'enjeux internationaux, il est essentiel de connaître la zone de transport qui englobe le secteur géographique de la collectivité et d en appréhender le contexte géopolitique auquel est sensible le du prix du gaz. Cette connaissance est nécessaire pour à minima ajuster la période de consultation. 3. Mode de consultation, choix de procédure 3.1) Accord-Cadre Il existe différentes possibilités de consultation : UGAP, Accord Cadre, Appel d'offre, MAPA (suivant seuil). L'agglomération de Montpellier a opté pour l'accord Cadre avec marché subséquent depuis 2009. L Accord-Cadre présélectionne les candidats en validant leur candidature et en attribuant une note technique. Il est valable 4 ans maximum. Durant cette période de 4 ans, il est possible de réaliser plusieurs Marchés Subséquents en fonction des besoins. Concrètement, il y a une première consultation pour l'accord-cadre. L'agglomération de Montpellier avait décidé de sélectionner entre 3 et 5 candidats en fonction du nombre de réponses. Le maximum de 5 a été choisi pour permettre une analyse des offres rapide et donc une notification rapide afin d'obtenir le meilleur prix. Au stade de l'accord cadre, les candidatures sont validées, le mémoire technique est noté par contre l'analyse des offres financières est donnée à titre indicative. En effet, à ce stade, le prix n'est pas fixé, il est seulement déterminable. Ensuite, le Marché Subséquent met en concurrence uniquement les candidats retenus à l'accord cadre. Cette fois, l'analyse financière est prépondérante. 3.2) Allotissement L'agglomération de Montpellier a opté pour l'allotissement suivant : - Lot 1 : Sites existants avec 2 marchés subséquents successifs de 2 ans chacun ; - Lot 2 : Sites en cours d'accord cadre. Un marché subséquent est réalisé pour chaque nouveau bâtiment intégrant le patrimoine communautaire, à la survenance des besoins. Avec ce découpage, les prix obtenus pour le lot 2 sont moins intéressants car le volume de consommation est faible. Toutefois, cela présente l'avantage de pouvoir intégrer facilement la fourniture en gaz des nouveaux bâtiments. Il est aussi possible de choisir un allotissement par classe de consommation (seuils de consommation). 2
4. Dossier de Consultation 4.1) Etat des lieux La première étape indispensable est la compilation des données de facturation. Cet inventaire est la base pour toute consultation d'énergie mais aussi pour la maîtrise de l'énergie. En effet il est important de connaître les consommations de chacun des bâtiments publics pour être en mesure de détecter des dérives, des surconsommations par rapport à d'autres bâtiments similaires etc... Il convient donc de relever sur les factures de gaz, et de les intégrer dans un tableau, les éléments suivants : Nom du Bâtiment Adresse Ville PCE : Point Comptage Estimatif Profil : P1/ /P19 (type de consommateur : école, piscine ) CAR : Consommation Annuelle de Référence Classe Consommation (<30 MWh / < 200 MWh / > 200 MWh) Ce tableau constitue une pièce importante du dossier de consultation : Bâtiment Adresse PCE Profil CAR Classe conso Il est à noter qu'aucun engagement de consommation ne doit figurer dans le marché. 4.2) Prix du gaz a) Prix Fixe ou Prix Indexé? L'agglomération de Montpellier a opté pour un prix fixe pour la période de Janvier 2014 à Décembre 2015. Par contre l'utilisation d'un prix indexé n'est pas exclue sur la prochaine période. Le prix fixe présente l'avantage de simplifier la gestion en supprimant la vérification de l'indexation tout en sécurisant le budget. En effet l'évolution financière sera uniquement dépendante de la rigueur climatique et du niveau de consommation d'énergie. Le fournisseur réalise pour sa part une couverture sur les cotations des marchés pétroliers et gaziers afin de sécuriser l'évolution des prix. Suivant les configurations de marché, le prix fixe peut être supérieur ou inférieur au prix actuel. Il est à noter qu'il s'agit de prix fixe hors évolutions des coûts d acheminement. Voici le paragraphe qui peut être inclus dans le cahier des charges pour justifier le recours à un prix fixe : Le prix du gaz naturel, hors coût d'acheminement, est ferme, non actualisable, non révisable pour la durée de livraison de chaque offre. Non actualisable : le gaz naturel est un bien homogène de définition simple où les technologies et les spécifications techniques propres à un marché sont 3
standardisées : c'est une fourniture courante au sens du 2 du III de l'article 18 du code des marchés publics Non révisable : sur le marché boursier, le fournisseur achète le gaz naturel soit à prix indexé sur des produits pétroliers FOL/FOD, soit à prix ferme, non révisable, pour une période de livraison déterminée. Le prix indexé pour sa part présente l'avantage de coller au plus près des évolutions du marché du gaz. Pour cela il est possible de se référer à l'article 18, alinéa V du CMP qui stipule que «Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix [...].». La formule utilisée pour l approvisionnement des tarifs réglementés est publiée par arrêté par la CRE. En 2013, elle était basée sur une répartition de 55 % sur des produits pétroliers et 45 % de produits gaziers en fonction du cours du dollar, du cours du pétrole (fioul oil, gasoil, produit de substitution du gaz naturel), du cours des marchés gaziers court terme, dit «spot» (ex : sur l indice de marché des Pays-Bas TTF). Pour lisser les variations de prix, cette formule évolue chaque mois sur la base d historique de prix constatés sur 8 mois (lissage 811). Cette formule n'est pas aisée à vérifier. A noter que Powernext publie gratuitement un indice pour les zones de livraison PEG Nord, PEG Sud ainsi que TTF qui est basé uniquement sur le marché du gaz. b) Terme Fixe / Terme Consommation Le Terme Fixe (TF) correspond à l'abonnement dont la TVA est à 5,5%. Le Terme Consommation (TC) correspond à la molécule de gaz en kwh dont la TVA est à 20%. Si on raisonne en coût TTC, il peut être tentant de minorer le TC et de majorer le TF pour baisser globalement le coût de l'énergie via la différence du taux de TVA. En procédant de la sorte, la baisse des consommations liée à des efforts de maîtrise de l'énergie aura moins d'impact sur le coût payé par la collectivité. Ainsi il est conseillé de fixer un ratio maximum (TF/TC) à ne pas dépasser : - 35% pour les sites dont la consommation est inférieure à 30 MWh ; - 30% pour les autres sites. 4.3) Facturation et relève de consommation Demander la mise en place de la facturation regroupée : cela a un impact sur le temps de mandatement des factures. Par exemple pour l'agglomération de Montpellier cela conduirait à mandater 12 bordereaux de regroupements annuels au lieu de 245 factures. Demander la facturation sur consommation réelle et non estimée : pour les sites < 200 MWh, la relève est faite semestriellement par GrDF. Chaque fournisseur d'énergie dispose de son propre rythme de facturation. Ainsi, si un fournisseur facture tous les 2 mois, 2 factures auront des consommations réelles et 4 seront estimées. En exigeant la facturation de consommation réelle, le fournisseur peut s'adapter en facturant uniquement l'abonnement les mois estimés. Dans le cadre 4
de la maîtrise de l'énergie, la première étape est la connaissance de la consommation des équipements publics et cela passe par des relevés réels. Préciser que le changement de fournisseur devra être basé sur une relève réelle d index. Si cela n est pas précisé, GrDF effectuera une estimation pour tous les contrats de classe de consommation < 200 Mwh 4.4) Entrée/Sortie de Bâtiment du patrimoine Pour intégrer de nouveaux bâtiments, l'agglomération de Montpellier a opté pour la création d'un lot spécifique avec la réalisation d'un marché subséquent pour chaque nouveau besoin. Dans un second temps, au gré des renouvellements de marché, ces bâtiments sont intégrés au lot sites existants. Pour la sortie d'un bâtiment, il a été intégré le paragraphe suivant dans le cahier des charges : La communauté d'agglomération aura la possibilité de résilier un point de livraison durant la durée d'un marché subséquent, sans pénalité, dès lors que le bâtiment concerné sort effectivement de son patrimoine. Cela est possible dès lors que la sortie de bâtiment reste marginale par rapport au volume total. 4.5) Durée du marché La durée du marché est à définir : 1, 2 ou 3 ans 1 an : Avantage : durée courte qui correspond à la réalité du marché du gaz et permet donc d'avoir des prix intéressants Inconvénient : nombreuses procédures de consultation à la fois pour la collectivité publique et le fournisseur. 3 ans : Avantage : moins de consultations. Inconvénient : afin de garantir un prix sur une période longue, les candidats vont couvrir le risque vis-à-vis d'un marché de gaz mondial en forte évolution et donc le prix proposé sera moins attractif. En effet, les fournisseurs n'ont pas suffisamment de visibilité pour concevoir leur prix de façon fiable. 2 ans : Pour les collectivités locales, une durée de 2 ans est un bon compromis. L'agglomération de Montpellier a opté pour un accord cadre de 4 ans qui fixe les exigences techniques et 2 marchés subséquents de 2 ans chacun qui fixent les conditions financières. Les marchés subséquents étant conclus après la notification de l'accord-cadre, le second MS se terminera après la date de fin de l'accord-cadre. Ainsi voici un paragraphe qui a été intégré dans le CCAP : L'accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. La conclusion des marchés subséquents intervient pendant la durée de validité de l'accord-cadre. La date de fin d'exécution des prestations des marchés subséquents peut être postérieure à la date d'échéance de l'accord-cadre, sans toutefois que cette prolongation de l'exécution au-delà de la date de validité de l'accord-cadre soit de 5
nature à méconnaître l'obligation de remise en concurrence périodique des titulaires de l'accord-cadre. 4.6) Délai de notification Le délai de notification a un impact sur le coût du kwh. Il est possible de demander 3 prix dans le cadre de la remise des offres : notification sous 72h, notification sous 15 jours et notification sous 1 mois. Cela permet de justifier la notification rapide par rapport aux économies financières obtenues. Exemple de gain financier au cours de précédentes consultations : 2% entre une notification en 15 jours et 72 heures et 4% entre une notification en 72h contre 1 mois. Cela peut paraître peu mais lorsqu'on est sur des volumes de gaz important cela n'est pas négligeable. 5. Critères d'analyse des offres L'agglomération de Montpellier a opté pour une répartition à 90 % pour le Prix et 10% pour la Note Technique. Le prix reste en effet important lorsqu'on traite de l'achat d'énergie. Toutefois, la note technique prendra probablement plus d'importance à court terme dans un contexte de maîtrise de l'énergie et de nécessaire baisse des consommations avec l'apport de services associés. 5.1) Notation Critère Prix : Tout d'abord, il convient de vérifier le respect du ratio maxi Terme Fixe / Terme Consommation < 30%. cf 4.2.b Ensuite, vient l'analyse du prix suivant le Détail Quantitatif Estimatif : Terme Fixe + Consommation annuelle en HT+TVA Pour faciliter l'analyse, il n'a pas été pris en compte les autres taxes : CTA : Contribution Tarifaire d'acheminement ; TICGN : Taxe Intérieure sur la consommation de gaz naturel ; CTSS : Contribution au Tarif Spécial de Solidarité ; CSPG : Contribution au Biométhane. 5.2) Exemple de critères de notation pour la note technique : Modèle de facture type à joindre ; Modalité de facturation des consommations de gaz pour les sites à relève GrDF semestrielle ; Mode de relation Fournisseur/Client (interlocuteur dédié, extranet,...) ; Services Associés (notamment en terme de maîtrise de l'énergie, suivi des consommations, ) ; 6
6) Dernier Conseil : Etre vigilent en matière de calendrier pour lancer la consultation, compte tenu de l'évolution réglementaire. Les appels d'offre seront nombreux en fin d années 2014 et 2015. Ainsi, les fournisseurs seront en position de choisir les consultations auxquelles ils répondront. En effet, le risque de consultations sans remise d'offre existe, d'où l'importance d'avoir un cahier des charges bien rédigé en fonction de la réalité du marché et anticipant les dates butoirs. Ressource : Le VADE-MECUM d'achat public de Gaz Naturel (mise à jour 2014) rédigé par l Association présentant des exemples de cahier des charges : http://www.apasp.com/modules/movie/scenes/home/index.php?fuseaction=show&ru bric=leftmenuarticles&article=vademecumagnintroduction 7