SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS D AIDE A L ACCESSION Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement, le SAN Ouest Provence favorise l'accession à la propriété des ménages primo-accédants pour toute acquisition de logement neuf à titre de résidence principale. Deux dispositifs non cumulables ont été mis en place : Une Subvention Cette aide spécifique d un montant minimum de 3 000 ou 4 000 (selon la composition familiale) est destinée aux ménages sous conditions de ressources. Elle sera versée sur la comptabilité du notaire chargé de la rédaction de l acte de vente lors sa signature. Un Prêt Bonifié Le SAN Ouest Provence prend en charge les intérêts d un prêt d un montant maximum de 20 000 contracté par le ménage sur une durée de 14 ans et dans la limite d un plafond de 3 000 d intérêts par prêt. LES CONDITIONS GENERALES D ELIGIBILITE 1. Critères d éligibilité concernant les accédants : Le ménage n est pas propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans, Le ménage acquiert le bien au titre de sa résidence principale, Résider et/ou travailler sur le territoire de Ouest Provence depuis au moins 2 ans à la date de réception par le service Politique de l Habitat du dossier de demande d aide, Le ménage doit respecter les plafonds de ressources du PSLA (cf. annexe), Le taux d endettement du ménage après octroi de la subvention ne doit pas dépasser 33%, Les ménages issus du parc social seront prioritaires. 2. Le bien acquis doit répondre aux exigences suivantes : Il doit s agir d un logement neuf, en habitat individuel ou collectif et situé sur l une des six communes du SAN Ouest Provence, Le prix d acquisition pour le ménage n excède pas le prix de 3 000 par m2 de surface utile (surface habitable + la moitié de la surface des annexes hors garage et parking extérieur), Le bien doit permettre au ménage de se loger de manière décente, c est-à-dire avoir une superficie correspondant à la composition familiale. 13, allée de la Passe Pierre Trigance 4 13 800 Istres 1
LE PRET BONIFIE L aide du SAN Ouest Provence prend la forme du paiement des intérêts d un prêt d un montant maximum de 20 000 sur 14 ans. Ce prêt vient compléter le prêt principal et le PTZ. Il pourra être souscrit auprès des établissements bancaires ayant conventionnés avec Ouest Provence. Actuellement, seul le Crédit Foncier de France a conclu cette convention. 1. Modalités d attribution et paiement des intérêts du prêt Après étude du dossier par la banque, qui apprécie, sous sa responsabilité, la solvabilité des ménages respectant les critères d attribution définis par la collectivité, le demandeur remplit le formulaire de demande d aide à la primo-accession du SAN Ouest Provence et l adresse au Service Politique de l Habitat. Le dossier est étudié par le service. En cas d avis favorable, la décision d octroi est adressée par courrier au demandeur. Le SAN Ouest Provence procède à la mise en paiement des intérêts du prêt (dans la limite de 3 000 ) à compter de la réception de la notification par la banque de l acceptation de l offre par le ménage. 2. Eléments constitutifs du dossier : Le présent formulaire de demande d aide dûment rempli et signé, L accord de principe de la banque, Photocopie de la carte nationale d identité ou titre de séjour du ou des demandeurs, Photocopie du livret de famille (si famille recomposée fournir les autres livrets), Deux derniers avis d imposition, Justificatifs de domicile sur 2 ans (contrat de location + attestation de loyer à jour du bailleur ou certificat d hébergement avec copie carte nationale d identité de l hébergeur), Contrat de travail + attestation de l employeur datée de moins d 1 mois précisant la nature du contrat, la date d embauche et confirmant que le contrat de travail est toujours en cours, Contrat de réservation du logement avec mention des surfaces Attestation d éligibilité au PTZ établie par la banque. 3. Pour le paiement par le SAN Ouest Provence des intérêts du prêt : Notification par l établissement de l acceptation de l offre par l emprunteur, Copie de l appel de fonds du notaire. Ces deux documents seront fournis par la banque. 13, allée de la Passe Pierre Trigance 4 13 800 Istres 2
LA SUBVENTION Cette subvention est applicable pour les opérations neuves sous réserve des conditions d éligibilité énoncées ci-dessus. Le montant de la subvention varie en fonction de la composition familiale : - 3 000 pour un ménage de 1 à 3 personnes - 4 000 pour un ménage de 4 personnes et plus Une majoration d un montant de 1 500 est accordée pour toute acquisition d un logement neuf situé dans l un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décret n 2014-1750 du 30.12.2014). 1. Modalités d attribution de la subvention et dépôt du dossier Le dossier complet doit être transmis au Service Politique de l Habitat dans un délai d un mois à compter de la date de signature du contrat de réservation. Constitution du dossier : Fiche de renseignements et attestation sur l honneur dûment complétées et signées, Courrier de demande d aide à l accession, Photocopie de la carte nationale d identité ou titre de séjour du ou des demandeurs, Photocopie du livret de famille (si famille recomposée fournir les autres livrets), Deux derniers avis d imposition, Justificatifs de domicile sur 2 ans (contrat de location + attestation de loyer à jour du bailleur ou certificat d hébergement avec copie de la carte nationale d identité de l hébergeur), Contrat de travail + attestation d employeur datée de moins d un mois précisant nature du contrat, la date d embauche et confirmant que le contrat de travail est toujours en cours, Contrat de réservation du logement avec mention des surfaces Attestation d éligibilité au PTZ établie par la banque. Dès réception de l ensemble des éléments, le service Politique de l Habitat instruit le dossier. Le cas échéant, des pièces complémentaires pourront être demandées. En cas d avis favorable, la décision d octroi sera notifiée par écrit au demandeur. 2. Paiement de la subvention Le demandeur informe le service Politique de l Habitat de la date de signature de l acte authentique. La subvention sera directement versée sur la comptabilité du notaire chargé de la rédaction de l acte de vente et viendra en déduction du prix de vente. 13, allée de la Passe Pierre Trigance 4 13 800 Istres 3
PLAFONDS DE RESSOURCES Plafonds de ressources PSLA au 1 er janvier 2015 Revenu fiscal de référence du ménage au titre de l'année N-2, soit 2013 pour 2015 Nombre de personnes occupant le logement Fos sur Mer Istres Miramas Cornillon-Confoux Grans Port St Louis du Rhône 1 31 369 23 778 2 43 916 31 708 3 50 190 36 677 4 57 091 40 642 5 et + 65 122 44 594 COORDONNEES UTILES Les dossiers sont à transmettre à : Dépôt direct : Service Politique de l Habitat 13, allée de la Passe Pierre Trigance 4 13800 Istres Par courrier : SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat Chemin du Rouquier BP 10 647 13 800 Istres Pour tout renseignement complémentaire, Merci de contacter le 04.42.11.28.67 ou par mail laetitia.clemencon@ouestprovence.fr Banques partenaires : Agence de Martigues : 24 quai Général Leclerc 13500 MARTIGUES : 04 42 81 81 81 : 04 42 81 71 31 Agence de Salon de Pce : 46 bd de la République 13300 SALON DE PR CE : 04 90 53 00 00 : 04 90 58 07 14 Agence d Aix en Provence : 3 Cours Sextius 13100 AIX EN PROVENCE : 04 42 91 29 75 : 04 42 27 05 44 Toutes les informations nécessaires et les dossiers de demandes sont disponibles auprès des agences du Crédit Foncier 13, allée de la Passe Pierre Trigance 4 13 800 Istres 4
Formulaire de demande d aide à l accession RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE OU LES ACQUEREUR(S) Demandeur : Nom :. Prénom :. Adresse actuelle : Co-demandeur : Nom :. Prénom :. Adresse actuelle : :..... :.... Situation familiale : Vous êtes : Célibataire Mariés Pacsés/concubins Divorcé(e) Veuf(ve) Nombre d enfants à charge du ménage :.. Nombre d enfants accueillis dans le cadre d un droit de visite :.. Vous êtes actuellement : Locataire(s) dans le parc privé Locataire(s) dans le parc social Hébergé(s) Autres Depuis le.. Revenus fiscaux de référence du ménage RF N-1 RF N-2 Demandeur Co-demandeur Total 13, allée de la Passe Pierre Trigance 4 13 800 Istres 5
IDENTIFICATION DU BIEN A ACQUERIR Nom du promoteur : Nom du programme :.. Adresse complète : N et Rue :... Résidence :.. Code postal : Ville : Descriptif de l opération : Logement collectif Surface Habitable :. Logement individuel Typologie :. Mode d acquisition : VEFA Terrain + Maison Logement neuf Notaire(s) de l opération : : : Mail : PLAN DE FINANCEMENT Coût de l opération : Frais de notaire : APPORT PERSONNEL Subvention SAN OP PRÊTS Principal PTZ Prêt Bonifié SAN OP Autres FINANCEMENT ENVISAGE Montant Durée Taux 13, allée de la Passe Pierre Trigance 4 13 800 Istres 6
ATTESTATION SUR L HONNEUR Je (nous) soussigné(s).. atteste sur l honneur l exactitude des renseignements communiqués concernant ma situation et, j ai bien noté que toute décision d octroi du prêt bonifié ou de la subvention, acquis sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse, entraînera l annulation de l aide accordée. Je déclare avoir pris connaissance du règlement d attribution des aides en faveur de l accession et particulièrement la clause anti-spéculative précisant qu en cas de revente ou de changement d affectation du logement dans les 5 ans, sauf motifs légitimes, à compter de la date de signature de l acte de vente, l aide devra être restituée dans son intégralité à Ouest Provence. Fait à.. Le... Signature(s) : Demandeur : Co-demandeur : 13, allée de la Passe Pierre Trigance 4 13 800 Istres 7