Réussissez. votre entreprise. Créateurs Repreneurs. en Seine-Saint-Denis GUIDE MÉTHODOLOGIQUE 2011/2012

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE 2011/2012 Créateurs Repreneurs Réussissez votre entreprise en Seine-Saint-Denis En travaillant votre projet avec un professionnel, vous multipliez vos chances de succès! 1

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Edito La création ou la reprise d entreprise est une véritable aventure dans laquelle vous souhaitez vous lancer. Ce guide méthodologique explique les étapes essentielles que doit suivre tout créateur ou repreneur souhaitant concrétiser son envie d entreprendre. Il a été élaboré pour vous par la Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis, avec le concours du Département de la Seine-Saint-Denis, de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du département et de l ensemble des structures locales d appui. Il répond aux questions que vous devez vous poser en tant que futur créateur ou repreneur : Comment passer de mon idée à un vrai projet? Quel est mon marché? Où dois-je m installer? Comment boucler financièrement mon projet? Comment choisir un statut juridique pour mon entreprise? Quelles formalités dois-je accomplir? Ce guide vous permettra de mieux définir votre projet et le travailler. Il est complémentaire au guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis. Mais l appui de véritables professionnels de la création ou de la reprise reste indispensable pour valider l'ensemble de votre projet. Muni de ces deux guides vous êtes accompagné par les partenaires de la Seine-Saint-Denis. Il ne vous reste qu une chose à faire : LANCEZ-VOUS! Les partenaires de la création d entreprise en Seine-Saint-Denis N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis. 1

La création d entreprise une aventure passionnante, La création ou la reprise d entreprise est un enjeu essentiel du développement économique des territoires. Depuis 2003, une série de mesures est entrée en vigueur, afin de favoriser l émergence de nouvelles entreprises et de faciliter les démarches entrepreneuriales. En 2009, l auto-entrepreneur s est imposé dans le paysage de la création d entreprise : 50 % des porteurs de projet en Seine-Saint-Denis ont choisi ce statut. 2

En 2010, près de 15 500 créations et reprises d entreprises en Seine-Saint-Denis Deux entreprises sur cinq concernent le commerce ou les cafés/hôtels/restaurants, plus d une sur cinq le bâtiment. Mais tous les secteurs sont représentés : Activités récréatives/culturelles/sports 1,8% Services aux particuliers 2,7% Education/santé 3,6% Industrie 4,1% Construction Services aux 23,8% entreprises 17,5% Transport 4,2% Commerce/ restauration 42,2% Notre département possède un réseau actif dédié à l accompagnement et au conseil des créateurs et des repreneurs d entreprise. Nous avons créé ce guide méthodologique pour mettre en évidence à chaque étape de la création ou de la reprise d entreprise, les différentes démarches que vous devez effectuer afin que votre projet ait les meilleures chances, non seulement d aboutir, mais également d être un succès. Limiter les risques! La création d entreprise reste une aventure qui fait rêver beaucoup de personnes. Nombreux sont ceux qui souhaitent devenir dirigeant par désir d indépendance, pour gagner plus d argent, créer leur propre emploi. Mais plus rares sont ceux qui concrétisent leur projet. La création d une entreprise est une ambition risquée. Aux difficultés inhérentes à la création et à la reprise s ajoutent celles liées à la personnalité du créateur ou du repreneur, au marché et aux conditions économiques. Une entreprise sur deux ne passe pas le cap des 5 ans (Source : INSEE). Les sources d'échecs sont toujours les mêmes et intimement liées à 3 grands facteurs : limites qui varient en fonction de son expérience, sa capacité d'analyse, sa motivation et sa capacité à assumer un certain isolement. L'inadéquation du couple marché/produit tant en phase de lancement qu en phase de développement. Les marchés évoluent de plus en plus vite, il faut être très réactif et effectuer un travail de veille permanente pour s adapter à la demande. L'insuffisance et la qualité des moyens disponibles, qu'il s'agisse des fonds propres, d'emprunts ou des ressources humaines (associé, conjoint, personnel...). Avoir une idée ne signifie pas être en mesure de la concrétiser et l exploiter de façon pérenne. Pour ce faire, il est indispensable d évaluer et de limiter les risques liés à la création ou à la reprise d entreprise. 3

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Sommaire Je transforme mon idée en projet p 6 Quelle activité vais-je exercer? Quelles sont mes compétences? Quelles sont mes ressources? Et la reprise d entreprise? J étudie mon marché p 10 Quelle est ma cible? Quel est mon positionnement? Qui sont mes concurrents? Qui sont mes fournisseurs? Quelle est ma stratégie commerciale? Je m installe p 16 J ai besoin de finaliser mon projet Mon projet est abouti, je veux m installer Le portage salarial et les Coopératives d Activités et d Emploi Je boucle le financement de mon projet p 22 Je dois faire des prévisions financières Les documents indispensables Je monte mon plan de financement Je prépare mon compte de résultat Je calcule mon chiffre d affaires prévisionnel Je prévois mes besoins de trésorerie Je construis mon Business Plan Les aides à la création ou à la reprise SAS SA SAS SARL EURL SNC Je choisis la forme juridique de mon entreprise p 30 Quelles sont les formes juridiques possibles? Quels sont les modes d imposition? Quelles seront mes charges sociales? Ma protection sociale? Comment protéger juridiquement un nom de société et une marque? Comment immatriculer mon entreprise ou effectuer les formalités de création d'entreprise? Et maintenant je suis chef d entreprise p 40 Quelles actions de communication dois-je mettre en œuvre? Quelles sont mes obligations administratives, comptables, fiscales, sociales? Et si je dois embaucher? Comment prévenir les difficultés et y faire face? Je reprends une entreprise p 48 Je cible l'entreprise/le commerce à reprendre J'évalue les opportunités J'étudie les montages juridiques Index p 51 5

Je transforme mon idée en projet La création ou la reprise d entreprise mobilise des qualités et un état d esprit particuliers que vous, futur dirigeant, devez posséder personnellement. A ce stade, vous avez une idée mais vous ne savez pas comment la concrétiser. Il est essentiel de vous interroger à la fois sur le projet que vous souhaitez développer et sur les aspects personnels tels que vos compétences, motivations et ressources financières, qui vous permettront de mener à bien ce projet. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

Quelle activité vais-je exercer? A partir de votre idée de création ou de reprise, il vous faut rassembler des informations sur l activité envisagée en général, puis sur ses caractéristiques et ses débouchés : est-ce un secteur à fort potentiel? N hésitez pas à solliciter des avis extérieurs (proches, organismes d aide à la création, personnes travaillant dans ce secteur ) pour vous aider dans vos réflexions. Vous devez également vous renseigner sur la réglementation éventuelle de votre activité (diplômes requis, expérience professionnelle, normes d exploitation ). Quelles sont mes compétences? La réalisation de votre projet nécessite d abord la maîtrise et la connaissance du métier et de ses applications. Si vous ne possédez pas ce savoir-faire, vous devez suivre une formation professionnelle. Par ailleurs, la direction d une entreprise fait appel à des compétences spécifiques : vous devez être initié aux mécanismes de comptabilité/ gestion et faire preuve d aisance relationnelle et commerciale. Les formations à la création d entreprise existent, elles vous permettront de vous imprégner de ces notions. Quelles sont mes ressources? (motivations, finances et temps) Plus vous serez motivé, plus vous serez capable de surmonter les difficultés inhérentes à la gestion de l entreprise. Interrogez-vous sur les raisons d un tel challenge. Mener à terme un projet de création ou de reprise d entreprise implique envie, courage et ténacité! La création d entreprise n est pas qu une question de motivation. Les compétences et l expérience dans le secteur d activité sont indispensables. Motivation, finances et temps sont des éléments clés dans la création et doivent être dissociés. Toute activité engendre des frais et nécessite des fonds au départ. L enjeu consiste ici à prévoir d une part, la mise censée financer vos premiers investissements et d autre part, le fonds de roulement destiné à couvrir les charges des premiers mois non couvertes par des entrées. Assurez-vous que vos apports, qu ils soient en espèces ou en nature, représentent un montant suffisant. Le temps de préparation constitue également un facteur clé de réussite. Il permet d anticiper les problèmes et de ne pas se précipiter. Recensez les différentes contraintes qui menacent votre projet afin de les lever et efforcez-vous de l'exposer par écrit et de le structurer. Et la reprise d entreprise? Si vous ne vous sentez pas l âme d un créateur, la reprise est une solution à envisager. Elle vous permettra de vous appuyer sur une notoriété, un passé ainsi qu une clientèle déjà existante, un réseau de partenaires, des locaux, du matériel. Deux facteurs vous assurent le succès d une telle opération : le temps et la préparation. Vous devrez réaliser un diagnostic de l entreprise à reprendre afin de mettre en évidence ses points forts et ses points faibles. Cela passe nécessairement par une analyse du métier, du marché, du produit, mais aussi par un diagnostic financier. L évaluation de l entreprise découle de ce diagnostic et de l étude de documents de présentation que le vendeur doit fournir à l acheteur. Si la valeur de l entreprise dépend de cette évaluation, le prix, lui, est fixé par la négociation. La reprise d entreprise : une opération complexe nécessitant le conseil de professionnels qualifiés. La Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis ainsi que la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis développent un réseau d appui à la transmission/ reprise d entreprise. Des conseillers spécialisés vous accompagnent dans vos projets et vous mettent en contact avec des cédants. Les réseaux publient des bourses d opportunités d affaires sous format papier et internet. Consultez-les sur www.passerlerelais.fr ou www.cma93.fr 7

Adresses utiles Les organismes généralistes de la création/reprise du département Les acteurs généralistes assurent un accueil téléphonique et physique des porteurs de projet, animent des réunions d information à la création ou à la reprise et délivrent du conseil en montage de projet. Les prestations sont gratuites ou payantes (rendez-vous individuels de montage de projet) et peuvent être financées via différents dispositifs ou conventions en fonction de votre statut. Je crée ou reprends une entreprise Je suis demandeur d emploi ORGANISMES COMPÉTENTS COORDONNÉES & CONTACTS Chambre de commerce et d industrie 191 avenue Paul Vaillant Couturier de Paris Seine-Saint-Denis 93000 Bobigny de commerce, service ou industrie commerce et PME-PMI www.entreprises.ccip.fr/web/ccip93 Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis www.cma93.fr POLE EMPLOI www.pole-emploi.fr 0820 012 112 (0,12 /minute) 91-129 rue Édouard Renard 93016 Bobigny Cedex métiers de l'artisanat, BTP, activités de fabrication, réparation, transformation et certains services 01 41 60 75 02 01 41 60 75 16 / 01 41 60 72 30 Présent sur l ensemble du département Le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis, complémentaire à celui-ci et indiquant tous vos contacts en Seine-Saint-Denis, est disponible gratuitement dans le département (Mairies, Chambre de commerce et d industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, POLE EMPLOI, etc.) ou sur internet (www.entreprises.ccip.fr/web/ccip93 et www.cma93.fr). N hésitez pas à le demander ou à le télécharger! 8

Notes personnelles 9

J étudie mon marché Maintenant que votre idée est devenue un projet, il convient d analyser votre environnement. Vous avez un savoir-faire ou une expérience significative dans le domaine que vous avez choisi et vous pensez avoir le tempérament d un futur chef d entreprise. La connaissance de votre environnement, grâce aux études de marché, vous permettra de valider la justesse de vos hypothèses d activité et ainsi de mieux convaincre vos partenaires financiers, bailleurs et fournisseurs. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

A quoi servent les études de marché? L objectif de ces études consiste à analyser le marché sur lequel vous allez évoluer, c est-à-dire à cibler votre clientèle potentielle, lui proposer des produits ou services adaptés à ses attentes et au juste prix, analyser la concurrence et les fournisseurs. Vous pouvez utiliser différents outils pour connaître votre marché et approcher vos clients ciblés : Les fichiers d entreprises pour contacter des sociétés (concurrents, clients ou fournisseurs) Et éventuellement un appel à des prestataires qui vous établiront une étude sur mesure (par exemple : étudiants de BTS action commerciale ou Junior Entreprises d'universités et d'écoles) Où trouver des informations sur les entreprises? Informations économiques et financières par secteur d activité : www.cofacerating.fr Bilans complets et copies d'actes juridiques sur toutes sociétés immatriculées au RCS : www.societe.com www.infogreffe.fr Où trouver des fichiers d entreprises? Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP Direct 0820 012 112 (0,12 /minute) www.fichier-entreprises.ccip.fr ccipdirect@ccip.fr Fichier SIREN de l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) INSEE 18 bd Adolphe Pinard 75014 Paris 09 72 72 4000 www.insee.fr Annuaire de La Poste www.laposte.net KOMPASS 66 quai du Maréchal Joffre 92415 Courbevoie Cedex 01 41 16 51 00 www.kompass.com infos@kompass-france.com Syndicat National des Annuaires (SNA) www.sna.asso.fr 11

A l issue de votre recherche, vous devez avoir répondu à un maximum de ces questions : Quelle est ma cible? Vous devez définir votre cible, c est-à-dire vos clients potentiels, et savoir quels sont leurs besoins en fonction de leur profil : - Entreprises : taille, activité, localité, dimension internationale - Particuliers : âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle, habitudes, situation de famille - Autres : collectivités locales, associations Quel est mon positionnement? Il convient de mettre précisément au point mes produits, établir une gamme d articles ou services proposés à mes futurs clients et analyser en quoi mes produits/services se démarquent de l offre déjà existante. Quel plus puis-je apporter au marché? Quels sont mes avantages concurrentiels? Qui sont mes concurrents? Mon positionnement va dépendre de l analyse de mes concurrents, directs et indirects. Je dois analyser leurs gammes produits/services, leurs forces, leur notoriété, la qualité et l étendue de leur offre, les prix pratiqués, leurs clients, leur publicité Qui sont mes fournisseurs? Les fournisseurs sont des partenaires importants de l entreprise. Il ne faut pas hésiter à entrer en contact avec plusieurs d entre eux afin de connaître leurs conditions propres et calculer ma marge commerciale. Le choix final se fonde sur des critères tels que les prix pratiqués, la qualité et la gamme des produits, la fiabilité des livraisons, les délais de règlement ou encore le contact personnel, la confiance mutuelle et les exclusivités. Quelle est ma stratégie commerciale? Elle constitue en quelque sorte une combinaison de différents moyens d action en vue d atteindre les objectifs fixés (en termes de volume des ventes ou de part de marché). Ces différents moyens d action sont : 1. ma politique de produit > Les caractéristiques intrinsèques du produit > La composition de la gamme > Le conditionnement > Le nom de marque 3. ma politique de distribution > Directe ou indirecte > Large ou sélective suivant le canal de distribution choisi > La taille et l organisation de ma force de vente > Le budget prévu pour les opérations de promotion > Les taux de remise 2. ma politique de prix > La pratique du marché et des concurrents > Les avantages compétitifs du produit/service > Les dispositions de la clientèle visée > La rentabilité de mon entreprise 4. ma politique de communication > L utilisation de moyens de communication (publicité, relations publiques, sponsoring ) > Le choix des catégories de médias (ex : presse locale) > L activation de mon réseau et le bouche à oreille 12

Adresses utiles Les sources d information de votre étude de marché Informations statistiques, démographiques et économiques Etude descriptive de l activité et sa réglementation Sites de recherche documentaire générale Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP Seine-Saint-Denis Service aménagement et économie locale INSEE Agence Pour la Création d Entreprises (APCE) Fiches professionnelles sectorielles de l APCE Information réglementaire sur internet Chiffres-clés par activité, informations réglementaires et économiques Cité des Métiers Pôle créer son activité 27 avenue de Friedland 75008 Paris 0 820 012 112 (0,12 /minute) Information standard gratuite et sur devis pour le sur mesure Territem, base de données socio-économiques (cartes, tableaux, graphiques) 0820 012 112 (0,12 /minute) 18 bd Adolphe Pinard 75014 Paris 09 72 72 4000 www.insee.fr Par téléphone uniquement de 9h00 à 17h 00 du lundi au vendredi ou Internet 14 rue Delambre 75014 Paris 01 42 18 58 80 www.apce.com Consultation du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 En vente à la CCIP Seine-Saint-Denis www.legifrance.gouv.fr www.finances.gouv.fr www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr 30 avenue Corentin Cariou 75019 Paris 01 40 05 71 49 Consultation gratuite et sans rendez-vous, du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00 Le samedi de 12h00 à 18h00 Comptes des entreprises (SARL, SA) : pour une étude des bilans des concurrents, clients, fournisseurs Greffe du Tribunal de Commerce 1/13 rue Michel de l Hospital 93008 Bobigny Cedex 08 91 01 11 11 www.greffes.com Accueil du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 www.infogreffe.fr Partenariat Bibliothèque Nationale de France Quai François-Mauriac 75706 Paris Cedex 13 Partenaire de la Chambre de commerce et d industrie de Paris, pour l accompagnement documentaire de ses porteurs de projets (remise d un coupon permettant l accès gratuit pour tout demandeur d emploi / RSA lors d un rendez-vous à l espace Entreprendre). De 17h00 à 20h00 13

Adresses utiles Implantation des commerces et des PME/PMI en Seine-Saint-Denis Consommation des Français CCIP Seine-Saint-Denis Service aménagement et économie locale Cartes en vente à la CCIP Seine-Saint-Denis 0820 012 112 (0,12 /minute) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 Informations à l international CCIP Seine-Saint-Denis Service développement des marchés nationaux et internationaux Articles de presse Informations diverses Centre de Recherche pour l Etude et l Observation des Conditions de vie (CREDOC) Institut National de la Consommation (INC) Agence Française pour le Développement International des Entreprises (UBIFrance) Centre de Renseignements Statistiques des Douanes Chambre de commerce et d'industrie de Paris DELPHES Fédération nationale de la presse d information spécialisée Revues professionnelles et spécialisées 142 rue du Chevaleret 75013 Paris 01 40 77 85 00 www.credoc.fr Consultation sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 80 rue Lecourbe 75015 Paris 01 45 66 20 20 08 92 70 75 92 (0,34 /min) www.conso.net www.inc60.fr 0820 012 112 (0,12 /minute) www.entreprises.ccip.fr/web/ccip93 www.international.ccip.fr 77 bd Saint Jacques 75998 Paris cedex 14 0810 817 817 (prix d un appel local) www.ubifrance.fr Pas de consultation sur place mais librairie ouverte du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 / 13h30 à 18h00 8 rue Tour des Dames 75009 Paris 01 55 04 65 20 www.douane.minefi.gouv.fr Résumé presse économique www.delphes-indexpresse.com www.fnps.fr Analyses sectorielles www.xerfi.fr 14

Notes personnelles 15

Je m'installe Choisir son implantation est essentiel. En effet, s il s agit d une activité de vente directe aux particuliers comme par exemple un commerce, le lieu conditionne fortement la réussite du projet. L implantation doit donc impérativement faire partie de votre étude de marché. Outre le marché de l immobilier classique, il existe des solutions économiquement intéressantes mises en place par les pouvoirs publics, en particulier les exonérations fiscales et sociales au sein des Zones Franches Urbaines (ZFU) et Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), (vous trouverez les différentes ZFU sur la carte du département page 21). Votre installation peut se faire de 3 façons différentes en fonction de l avancée de votre projet et de vos objectifs... N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

J ai besoin de finaliser mon projet Dans ce cas, les couveuses ou incubateurs peuvent vous aider. Les couveuses accueillent les entrepreneurs potentiels ayant un projet de création d entreprise valide mais dont l'entreprise n a pas encore d existence juridique. Elles leur permettent de tester leur activité en grandeur réelle tout en gardant leur statut social initial (demandeur d emploi, salarié ou autre ). Elles sont réservées aux projets de création d entreprise de service et le passage en couveuse a une vocation temporaire. que les couveuses, mais ils sont souvent mis en place par des instituts de recherche, des grandes écoles, des collectivités territoriales ou des grands groupes. Ils hébergent plutôt les porteurs de projets scientifiques qu ils conseillent durant la phase de conception. Mon projet est abouti, je veux m installer Puis-je m installer à mon domicile? La loi pour l Initiative Economique permet d utiliser son domicile personnel comme adresse de l entreprise et d y exercer son activité pendant 5 ans, voire sans limitation de durée dans certains cas, à condition de ne recevoir ni clientèle ni marchandise. Dans le local d une autre entreprise? Dans ce cas, vous vous placez dans la situation de locataire ou sous-locataire d'une autre entreprise. Si celle-ci est elle-même locataire avec un bail commercial, le propriétaire du bail doit autoriser la sous-location. Comment trouver un local traditionnel La plupart des services économiques des mairies tiennent à jour un fichier des locaux vacants. Mais vous pouvez également vous renseigner grâce aux revues spécialisées et aux agences immobilières. 17

Qu est-ce qu un bail commercial? Afin d installer votre entreprise dans les locaux choisis, vous devez conclure un bail commercial avec le propriétaire des murs. C est un bail qui porte sur les murs d un local affecté à un usage commercial, industriel, artisanal ou d enseignement. Lorsque vous êtes titulaire d un bail commercial, vous bénéficiez : - d un bail d une durée minimum de 9 ans que vous pouvez résilier tous les 3 ans - du droit au renouvellement de ce bail à l échéance, ou à défaut, d une indemnité d éviction, si le propriétaire vous refuse le renouvellement - du droit de céder votre bail à l acquéreur de votre fonds de commerce Le prix du loyer est fixé en fonction du marché. Il vous appartient de vérifier les prix qui sont habituellement pratiqués pour des locaux similaires, ayant la même superficie et situés à proximité. En fonction de l évolution du coût de la construction, de l équilibre économique entre les contractants ou d une clause déterminée par les contractants, le loyer peut être révisé en cours de bail. Cette révision est prévue tous les 3 ans. Vous pouvez également conclure avec le bailleur un contrat de bail dérogatoire d une durée maximale de 2 ans : le bail précaire. A l expiration, le bail précaire se transforme en bail commercial, mais vous pouvez y renoncer. Il est essentiel de faire relire votre contrat de bail par un professionnel (avocat, expertcomptable, conseiller création ou reprise) afin d éviter toutes mauvaises surprises. Quel est mon siège social ou l adresse de mon entreprise? Le siège social de la société ou l adresse de l entreprise individuelle correspond au domicile de l entreprise. C est le lieu de son principal établissement, là où fonctionnent les organes de direction et les principaux services de l entreprise. Deux types de domiciliation s offrent à vous : - domiciliation provisoire : pépinière d entreprises ou votre domicile personnel - domiciliation définitive : domicile personnel sous certaines conditions, bail commercial ou société de domiciliation Qu est-ce que la domiciliation? La domiciliation de sièges sociaux d entreprises est réglementée par le contrat de domiciliation. Ce contrat a pour objet l'installation du siège de la société dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises. Il existe de très nombreuses sociétés de domiciliation en Seine-Saint-Denis (Pages Jaunes de l annuaire). Comparez les services et les prix. Pourquoi pas un hébergement en pépinière d entreprises? Il offre un soutien aux porteurs de projet et aux créateurs d'entreprise jusqu'au développement de l'entreprise et son insertion dans le tissu économique. C est un hébergement avec des conditions financières privilégiées. Des bureaux, ateliers, du matériel sont loués pour une période maximale de 48 mois. Un accompagnement et différents services aux entreprises sont mis à disposition par ces structures (standard commun, salles de réunion, photocopieur, conseils de gestion, démarches marketing ). l accompagnement personnalisé du créateur, qui va au-delà du matériel mis à disposition. 18

Le portage salarial et les Coopératives d Activités et d Emploi Portage salarial Cette pratique propose un accueil (temporaire ou à long terme) dans la structure juridique d'une société dite "de portage". progressivement au statut d'entrepreneur et tester en toute sécurité la viabilité d'un projet de création d'une société de prestations de services. Ce mode de fonctionnement répond à une demande importante de personnes qui ne se sentent pas encore prêtes à créer une entreprise, ou qui souhaitent développer une activité professionnelle indépendante tout en conservant la couverture sociale d un salarié classique. Deux contrats distincts pour le portage salarial Une fois l'intervention entièrement définie, la société de portage signe avec le client de l'intervenant le contrat de prestation. simultanément l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur. Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (S.N.E.P.S) 4 avenue du Recteur Poincaré 75782 Paris Cedex 16 01 44 30 49 30 www.portagesalarial.org Coopératives d Activités et d Emploi Les Coopératives d Activités et d Emploi sont des structures d appui à la création qui proposent un cadre juridique aux porteurs de projets en phase de lancement (convention d accompagnement) et aux nouveaux entrepreneurs dans leur phase d apprentissage (statut d entrepreneur salarié). Coopératives d Activités et d Emploi : COOPANAME 9-13 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers 01 43 71 82 69 93@coopaname.coop URSCOP 100 rue Martre 92110 Clichy-la-Garenne 01 40 87 87 00 ASTROLABE Conseil 17 rue Pasteur 75011 Paris 01 55 28 86 70 contact@astrolabe-conseil.fr 19

Adresses utiles Informations sur l installation de votre entreprise Vous pouvez vous adresser au service économique de la ville où vous souhaitez vous implanter. Certains d entre eux proposent des annuaires d entreprises. Pour trouver un local pour votre entreprise vous pouvez également contacter directement votre mairie : vous trouverez toutes les adresses des mairies du département ainsi que les adresses des couveuses et incubateurs dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine- Saint-Denis. Inciter les entreprises existantes à s installer en Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis Avenir Immeuble Carré Plaza 15/17 promenade Jean Rostand 93022 Bobigny Cedex 01 49 98 10 00 www.seinesaintdenisavenir.fr Le département de la Seine-Saint-Denis : des ressources pour la création et la reprise d entreprise 20

Les Plates-Formes France Initiative INITIATIVE 93 01 48 95 11 69 M2E INITIATIVE 01 48 19 36 40 PLAINE INITIATIVE 01 48 09 30 08 RESEAU ENTREPRENDRE 93 (sur tout le département) 01 41 71 39 01 Les couveuses : LE GEAI - Boutique de Gestion 93 (Saint-Denis) 01 42 43 30 00 Les pépinières d entreprises : Elles vous permettent d être hébergé à des conditions financières privilégiées mais aussi d être conseillé, suivi et de bénéficier de prestations de services. Il est nécessaire de présenter un projet solide pour pouvoir s installer au sein de ces structures. Commune Contact Descriptif AULNAY-SOUS-BOIS Maison de l Emploi (située en ZFU depuis janvier 2004) de l Insertion de la Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités). Formation et de Durée d hébergement : 24 mois renouvelable 1 fois l Entreprise (MEIFE) 01 48 19 36 02 LA COURNEUVE Pépinière Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités). Située en ZFU. 01 43 11 09 10 Durée d hébergement : 24 mois renouvelable une fois MONTREUIL Pépinière ATRIUM Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités) SOUS-BOIS 01 41 72 91 01 Durée d hébergement : 24 mois et un renouvellement de 12 mois ROSNY-SOUS-BOIS Pépinière Espace 22 Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités) 01 48 94 39 49 Durée d hébergement : 46 mois, sortie possible sur l hôtel d entreprise www.mairie-rosny-sous-bois.fr SAINT-DENIS Pépinière Pépinière généraliste (tous secteurs d'activités) 01 48 09 09 67 Durée d hébergement : 23 mois, renouvelable 12 mois supplémentaires TREMBLAY- Pépinière Aéropole Secteur d activité de l innovation et des projets à EN-FRANCE 01 74 37 27 27 dimension internationale (Roissy CDG) Durée d hébergement : 24 mois maximum 21

Je boucle le financement de mon projet Pour créer ou reprendre une entreprise, il est nécessaire d avoir des ressources financières personnelles (ou familiales) à investir. Mais peut-être sont-elles insuffisantes? Si vous avez besoin de fonds complémentaires à vos ressources propres, vous devez solliciter une banque ou un organisme susceptible d assurer ce financement. Vous devez structurer votre projet et constituer un business plan ou dossier de présentation du projet, incluant un prévisionnel financier, outil indispensable pour les rencontrer... et les convaincre. Vous pouvez retrouver toutes les adresses de ces organismes de financement dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et structurer votre projet.

Je dois faire des prévisions financières Vous avez la certitude de l existence d un marché, d une clientèle potentielle. Vous devez maintenant savoir si vos futurs clients et les ventes à venir (le chiffre d affaires) permettront de couvrir vos charges. Dégager des résultats positifs est un objectif essentiel, car cela permet d assurer le bon fonctionnement de votre entreprise et à terme de financer son développement. Les documents indispensables Le plan de financement : il vous permet de savoir comment vous allez couvrir les besoins au démarrage, puis le développement de votre entreprise (investissements, stocks, crédits clients ) par les ressources propres et externes (banque, aides diverses ). Le compte de résultat prévisionnel : il vous aide à analyser la rentabilité de l entreprise en partant du chiffre d affaires prévisionnel, duquel sont soustraites les charges supportées par l entreprise pour fonctionner. Le plan de trésorerie : il détermine la trésorerie mensuelle en fonction des délais de règlement estimés des clients et des fournisseurs et de la saisonnalité de votre activité. C est le seul document où les montants apparaissent avec la TVA. La logique doit présider à cette construction. Vous devez veiller à la cohérence entre les hypothèses retenues et les expressions chiffrées. Visualisez votre entreprise, imaginez-la! 23

Je monte mon plan de financement : ai-je les moyens financiers? Vous devez lister et chiffrer les investissements de départ nécessaires au lancement de l entreprise ainsi que les liquidités destinées à financer les premiers mois d activité. Vous évaluez ensuite les ressources disponibles et les financements externes à solliciter pour couvrir ces besoins. L estimation doit être rigoureuse et en adéquation avec l ambition du projet. À ce stade, renseignez-vous sur les aides et les dispositifs qui vous concernent afin d optimiser ce plan de financement. Pour justifier au mieux vos demandes de financement, prenez en considération la nature de vos besoins : la banque finance essentiellement les investissements matériels ; les besoins immatériels ou de trésorerie relèvent davantage de vos apports et des aides. Modèle de plan de financement Création Année 1 Année 2 Année 3 BESOINS Investissements HT : Investissements incorporels (fonds commercial, logiciel ) + Investissements corporels (matériel ) + Investissements financiers Variation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) : + Augmentation de stocks + Augmentation de créances clients - Augmentation de dettes fournisseurs, fiscales et sociales Remboursements financiers : + Retraits comptes courants d associés + Remboursements d emprunts + Dividendes TOTAL des Besoins (1) Création Année 1 Année 2 Année 3 RESSOURCES Apports en fonds propres : Capital apporté ou libéré Apport en comptes courants d associés Primes, subventions Capacité d'autofinancement * Apports financiers : Emprunts bancaires Autres emprunts Autres : Vente d immobilisations (matériel ) TOTAL des Ressources (2) ECART annuel (2) - (1) ECARTS cumulés * La capacité d autofinancement (CAF) représente le résultat de l entreprise avant l impact de certaines charges comme la dotation aux amortissements soit, pour simplifier : le résultat net + les dotations aux amortissements. 24

Je prépare mon compte de résultat : mon activité est-elle rentable? Le compte de résultat recense l activité économique de l entreprise : les produits et les charges nécessaires à la production de biens et services qui permettent d évaluer la marge commerciale et les charges indirectes (loyer, électricité, téléphone...). Vous devez donc construire une estimation en fonction des résultats de votre étude de marché. Je calcule mon chiffre d affaires prévisionnel Pour calculer votre chiffre d affaires prévisionnel sur l année, vous devez prendre en compte les paramètres de vente tels que le nombre de clients potentiels, le montant moyen de leurs achats, la segmentation du marché et la nature de vos concurrents, vos propres capacités de vente (nombre d employés, temps de travail, organisation logistique, moyens financiers ), la saisonnalité des ventes Cette estimation, combinée au chiffrage de vos coûts, révélera la rentabilité de votre entreprise. Modèle de compte de résultat Vente de marchandises Prestations de services Production stockée (variation de stocks de produits finis) TOTAL Produits HT (1) Achats Variation de stocks d achats Autres achats et charges externes (loyers, transports, honoraires, entretien, commissions, téléphone ) Impôts et taxes Charges de personnel : rémunérations et charges : - du dirigeant - des salariés Autres (dotations aux amortissements ) TOTAL Charges HT (2) Résultat d'exploitation (1) - (2) Résultat financier (3) (produits financiers frais financiers) Impôt sur les sociétés (pour les sociétés soumises à l IS) (4) Résultat net (1) - (2) + (3) - (4) Année 1 Année 2 Année 3 Vous trouverez des modèles plus développés sur le site Internet www.apce.com 25

Je prévois mes besoins de trésorerie Un plan de trésorerie est un tableau dans lequel vous enregistrez les encaissements et les décaissements mensuels qui affectent la trésorerie de votre entreprise. En tenant compte des délais de règlement ou des divers décalages de paiement, il fait ressortir les tensions de trésorerie qui se produiront et qu il convient de Attention! résoudre préalablement à la création. Il s agit donc d intégrer dans les lignes encaissements ou décaissements chaque entrée ou sortie de fonds du mois, en se basant sur les hypothèses d activité et de financement, et calculer ensuite le solde de trésorerie du mois ainsi que le solde cumulé depuis le début d activité. Les montants s entendent TTC pour les opérations soumises à TVA, à la différence du compte de résultat. Les recettes tardent bien souvent à venir remplir le compte en banque de l entreprise : de règlement des premiers clients peuvent atteindre plusieurs mois après la réalisation de la prestation. Il faut prévoir ces décalages de trésorerie. Le besoin en fonds de roulement (stocks + créances d exploitation dettes d exploitation) est souvent sous-évalué au démarrage d une activité. Il augmente proportionnellement au chiffre d affaires. Modèle de plan de trésorerie Budget des Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois encaissements 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Opérations d'exploitation TTC : Recettes des ventes au comptant Recettes des ventes à 30 j. Etc. Opérations de financement : Apports du créateur, des associés (capital, comptes courants) Encaissement d un emprunt TOTAL des encaissements (1) Budget des Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois décaissements 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Opérations d'exploitation TTC : Achats décaissés Salaires versés Autres charges payées Opérations de financement et d investissement : Remboursements d'emprunts Investissements TOTAL des décaissements (2) Total encaissements - décaissements du mois (1) - (2) Solde cumulé 26

Je construis mon Business Plan ou dossier de présentation du projet Le Business Plan est le dossier qui synthétise votre projet en reprenant ses éléments économiques, financiers et formels et constitue le support de vos demandes de financement. Il comporte les chapitres suivants : - vous et votre équipe - les objectifs de l entreprise - les produits - le marché - les clients - les moyens techniques, humains et financiers - les hypothèses retenues pour élaborer les prévisions financières - les prévisions financières Une fois ce document établi, il vous appartient de rechercher un financement, si les fonds propres ne sont pas suffisants. Le partenaire naturel de l entreprise est la banque. Dans la recherche de financement, vous pouvez solliciter votre banque personnelle et/ou d autres banques pour augmenter vos chances de réussite et surtout pour comparer leurs offres. Valider votre projet auprès des acteurs d appui à la création ou à la reprise peut vous permettre de bénéficier de leurs conseils et réseaux. Ils vous faciliteront l accès au crédit ainsi qu à divers financements adaptés à vos besoins comme ceux proposés par les Plates-Formes France Initiative (voir page 21). 27

Les aides à la création ou à la reprise d entreprise Il existe plusieurs types d aides : Ces aides sont liées généralement : Un accompagnement gratuit, pris en charge par les services de l état pour monter son projet, obtenir un suivi sur les 3 premières années avec NACRE Des exonérations de charges comme l ACCRE, pour les demandeurs d emploi Des prêts d honneur remboursables à taux zéro comme les prêts des Plates-Formes France Initiative (voir page 21) et le NACRE Des prêts complémentaires remboursables à taux zéro comme le prêt à la création d entreprise (PCE : Prêt à la Création d Entreprise d OSEO) Des outils de garantie pour limiter le risque pris par les banques (GARANCES, OSEO, SIAGI...) Des exonérations fiscales comme l installation en ZFU, la réduction d impôt sur le revenu liée à l investissement au capital d une entreprise nouvelle Des subventions comme les sommes versées par les fondations Certains organismes vous aident à réaliser des prévisionnels financiers Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis 191 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny 0820 012 112 (0,12 /minute) inscription.creation93@ccip.fr www.entreprises.ccip.fr/web/ccip93 Boutique de Gestion 93 113/115 avenue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis 01 42 43 30 00 www.boutiques-de-gestion.com Au profil du créateur ou repreneur A l activité exercée A la dimension du projet (ressources financières et création d emploi nécessaires) A la zone d implantation de l entreprise Elles sont rarement automatiques (montage de dossier, commission d agrément, délais) et sont amenées à évoluer. Votre conseiller création ou reprise pourra vous orienter au mieux de vos intérêts. Pour plus de détails, vous pouvez vous référer au guide pratique du créateur d entreprise en Seine- Saint-Denis (pages 18 à 22). Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis 91-129 rue Édouard Renard 93016 Bobigny Cedex 01 41 60 75 02 eco@cma93.fr www.cma93.fr Association des experts-comptables Tour Rosny II 112 avenue du Général de Gaulle 93118 Rosny-sous-Bois Cedex 01 48 54 52 87 28

Notes personnelles 29

SAS SARL SA SAS SA SAS EURLRL SNC SARL SAS EURL SNC Je choisis la forme de mon entreprise Cette étape consiste à adapter à votre projet de création d entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour légalement. La forme juridique est intimement liée au statut social et fiscal. Par exemple, le régime fiscal de la micro-entreprise impose la création d une entreprise individuelle ou d un statut auto-entrepreneur. Autre exemple, un gérant majoritaire de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ne pourra pas être salarié. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

Quelles sont les formes juridiques possibles? Le premier choix consiste à savoir si vous allez créer une structure de type société ou une entreprise individuelle. En fonction de la taille du projet, du montant des apports personnels, des gains prévus, de l existence ou non d associés, de la responsabilité limitée aux apports ou au-delà, vous pouvez choisir la forme la plus adaptée. Il n existe pas de forme juridique idéale. La rédaction et la signature de statuts sont indispensables à toute entreprise créée sous forme de société : seuls l entreprise individuelle, l auto-entrepreneur et l entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n en nécessitent pas. Vous pouvez acheter des statuts types mais il est fortement conseillé de les faire relire par un professionnel ou d avoir recours à des spécialistes (avocats) pour vous aider à les rédiger. Le tableau suivant permet de brosser une rapide analyse comparative des différentes formes juridiques existantes. Montant Minimum du capital social / Nbre Régime Responsabilité Gestion Libération des apports d associés d imposition du dirigeant administrative AE Aucun 1 Impôt sur Illimitée Très simple : (auto- le revenu (IR) Protection du régimes micro entrepreneur) domicile (pas de comptaprincipal bilité à tenir, si déclaration devant notaire déclarations sur Internet) mais des limites en termes de chiffre d affaires EI Aucun 1 Impôt sur Illimitée Simple à très (entreprise le revenu (IR) Protection du simple : individuelle) Cf. majoration domicile régime micro principal si déclaration devant notaire EIRL Aucun 1 Impôt sur Limitée au Simplifiée mais (entreprise le revenu (IR) Patrimoine début de individuelle à ou impôts sur affecté à l activité formalisme Responsabilité les sociétés professionnelle Limitée) sur option (sous réserve d une déclaration d affectation du patrimoine) EURL Sans minimum : fixé par l associé 1 Impôt sur le Limitée au Simplifiée mais (entreprise en fonction de la taille, de l activité revenu de montant des c est déjà une unipersonnelle et des besoins de l entreprise. plein droit ou apports société à responsabilité En numéraire : dépôt de la somme impôt sur limitée) minimale de 20 % à la constitution les sociétés (IS) (sous réserve et le reste dans les 5 ans sur option des garanties En nature : peut nécessiter suivant personnelles) le montant un recours à un commissaire aux apports SARL Sans minimum : fixé par les associés 2 Impôt sur Limitée au Formalisme (société à en fonction de la taille, de l activité à les sociétés montant responsabilité et des besoins de l entreprise. 100 des apports limitée) En numéraire : dépôt de la somme maxi minimale de 20 % à la constitution (sous réserve et le reste dans les 5 ans des garanties En nature : peut nécessiter suivant personnelles) le montant un recours à un commissaire aux apports SNC Sans capital minimum 2 Impôt sur Illimitée Formalisme (société en nom et le revenu de et risque collectif) plus plein droit ou Impôt sur les sociétés sur option SA 37 000 7 Impôt sur Limitée au Adaptée à des (société anonyme) En numéraire : une libération minimale et les sociétés montant projets à hauteur de 50 % à la constitution plus des apports importants : et le reste dans les 5 ans (sous réserve des garanties personnelles) SAS Sans minimum : fixé par les actionnaires 1 (Sasu : Impôt sur Limitée au Statut plus (société par actions en fonction de la taille, de l activité SAS les sociétés montant libre que la SA, simplifiée) et des besoins de l entreprise. uniper- des apports mais En numéraire : une libération minimale sonnelle) formalisme à hauteur de 50 % à la constitution et plus (sous réserve et le reste dans les 5 ans. des garanties En nature : peut nécessiter suivant personnelles) le montant un recours à un commissaire aux apports. lourd 31

Quels sont les modes d'imposition? Le régime fiscal vous permettra de définir votre base imposable, celle-ci reposant sur un système comptable. Tenir sa comptabilité s impose! Il existe 4 régimes comptables et fiscaux : celui de la micro-entreprise et du micro-fiscal simplifié (comptabilité très simplifiée pour les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs uniquement), le réel simplifié et le réel normal qui nécessite une tenue comptable exhaustive. Pour 2011 Forme juridique Ventes de marchandises Prestations de services Micro-entreprise (franchise de base de TVA) Uniquement les entreprises individuelles (EI) et les autoentrepreneurs (AE) Micro-fiscal simplifié (Franchise de base de TVA) Uniquement les entreprises individuelles (EI) et les autoentrepreneurs (AE) Réel simplifié EI ou société CA* < 81 500 CA* < 81 500 CA* < 777 000 CA* < 32 600 CA* < 32 600 CA* < 234 000 Réel normal EI ou société CA* > 777 000 ou sur décision du dirigeant CA* > 234 000 ou sur décision du dirigeant *CA = Chiffre d Affaires Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, le revenu imposable est défini après abattement forfaitaire sur le chiffre d affaires. L autoentrepreneur et l entrepreneur individuel peuvent opter pour le régime micro-fiscal simplifié (option pour le prélèvement libératoire de l impôt). Le paiement de l impôt se fait soit mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d affaires déclaré. Les taux de cotisation et d imposition diffèrent selon le type d activité exercée. Cette option est soumise à la condition suivante ; le revenu global de référence du foyer fiscal pour une option en 2011 ne doit pas dépasser 26 030 pour un célibataire, 52 060 pour un couple (cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire). Pour la tenue d une comptabilité, il est nécessaire d avoir une formation. Un expert-comptable et/ ou l adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu (IR), vous sera très utile et vous évitera une majoration du bénéfice, même si vous souhaitez tenir vous-même votre comptabilité. Il existe deux modes principaux : - l IR, impôt sur le revenu : les revenus de l entreprise s ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et suivent le barème progressif de l impôt sur le revenu ; - l IS, impôt sur les sociétés : la société, en tant qu entité juridique distincte de ses associés, acquitte l impôt sur les bénéfices dont le taux normal est 33,33%. La rémunération du dirigeant est déductible des revenus de la société et sera imposée à l IR. Attention! Pour bénéficier de certains avantages fiscaux (taux réduits d imposition), il faut que le capital de l entreprise soit totalement libéré. Il ne faudra pas oublier les autres taxes : contribution économique territoriale, droits d enregistrement, taxes parafiscales, TVA 32

Quelles seront mes charges sociales, ma protection sociale? Puis-je avoir un contrat de travail? Quels sont mes droits au POLE EMPLOI? Dans de nombreux cas, le créateur d une entreprise est un travailleur non salarié (TNS) et cotise de ce fait à des caisses différentes du Régime Général de la Sécurité Sociale. Dans ces cas-là, il n est pas possible d avoir un contrat de travail pour le chef d entreprise. Les travailleurs non salariés sont : - l exploitant individuel - l associé unique de l EURL - le gérant majoritaire de la SARL - les associés de la SNC - l'auto-entrepreneur Au moment de la création, vous pouvez bénéficier d exonérations ou de reports d imposition en fonction de votre statut. Les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) sont différentes et plus faibles que celles des salariés. Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, vous pouvez choisir d être assimilé à un salarié. Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler un contrat de travail avec votre fonction de gérant. Vous cotisez au Régime Général de la Sécurité Sociale, mais vous ne serez pas pris automatiquement en charge par POLE EMPLOI. Vos conseillers ou POLE EMPLOI pourront vous aider à éclaircir votre situation. SNC SARL Dans le cadre du Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE), les demandeurs d emploi bénéficiaires de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE), qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, en cas d échec, retrouver des droits au chômage dans certaines conditions. En effet, ces demandeurs d emploi créateurs ou repreneurs d entreprise, peuvent bénéficier pour leur projet : - d une aide versée sous forme de capital, - ou du maintien partiel des allocations chômage pendant la phase de démarrage. Ces deux mesures ne sont pas cumulables. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : www.pole-emploi.fr, rubrique informations pratiques, situations particulières. Le régime des non-salariés présentet-il les mêmes avantages que celui des salariés? Effectivement, le régime des non salariés a été rapproché de celui des salariés aussi bien pour la protection maladie qu en ce qui concerne les droits à la retraite. Il est possible de cotiser à des assurances chômage pour les dirigeants non couverts par POLE EMPLOI ainsi qu à des retraites complémentaires. EURL SNC SAS EURL SNC SARL 33

Adresses utiles Pour en savoir plus sur les régimes sociaux, fiscaux et comptables Acteurs généralistes Rendez-vous en Page 8 de façon globale, de la création et invité à des guide pratique du créateur réunions d information d'entreprise en Seine-Saint-Denis Pour valider les statuts, Ordre des Avocats Palais de Justice les contrats 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny 01 48 96 20 96 sur rendez-vous Pour réfléchir sur un régime Conférence des Notaires 1 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil matrimonial adapté, 01 43 32 70 10 penser à sa succession, 1 ère consultation gratuite sur rendez-vous sa protection patrimoniale du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 Pour des précisions Direction Départementale 11 rue Erik Satie 93016 Bobigny Cedex fiscales des Services Fiscaux 01 48 96 53 00 (DDSF) dsf.seine-saint-denis@dgi.finances.gouv.fr sur rendez-vous Pour tenir sa comptabilité, Association des Experts-Comptables (AEC 93) financièrement Tour Rosny II 112 avenue du Général de Gaulle 93118 Rosny-sous-Bois Cedex 01 48 54 52 87 sur rendez-vous Union Régionale des SCOP 100 rue Martre 92110 Clichy la Garenne les sociétés coopératives 01 40 87 87 00 urparis@scop.coop www.scop-idf.coop Réunion d information gratuite 2 fois/mois (cf. site internet) Association Agréée Pour Tour Rosny II sur les activités libérales les Professions Libérales 112 avenue du Général de Gaulle (APL 93) 93118 Rosny-sous-Bois Cedex 01 48 12 67 52 apl93@wanadoo.fr Office Régional d'information, 46 bd de la Tour Maubourg 75007 Paris de Formation et de Formalités 01 44 11 36 30 ou 36 32 pour les Professions Libérales www.forma-pl.org (ORIFF-PL) oriff-pl@unapl.org du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 Le Carrefour des Associations Ancienne Gare de Reuilly les activités associatives Parisiennes 181 avenue Daumesnil 75012 Paris 01 55 78 29 30 www.associations.gouv.fr Accueil du lundi au jeudi 10h00-13h00/14h00-18h00 et le vendredi 14h00-17h00 Pour les entreprises Centre de Gestion Agrée Tour Rosny II individuelles : (CGA 93) 112 avenue du Général de Gaulle comptabilité, 93118 Rosny-sou-Bois Cedex réductions fiscales, 01 48 54 52 87 informations et www.cga93.fr conseils en gestion Accueil du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 34

Pour en savoir plus sur la protection sociale et les charges sociales Pour les travailleurs non salariés résidant en Seine-Saint-Denis, le RSI Ile-de-France Centre (Régime Social des Indépendants) est l interlocuteur unique pour la protection sociale obligatoire : maladie, maternité, retraite, invalidité et décès, action sociale. Depuis 2008, le RSI assure le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant (y compris la CSG, la CRDS et les Allocations Familiales). Régime de Union de Recouvrement 14 rue de la Beaune sécurité sociale des cotisations de 93100 Montreuil-sous-Bois des salariés, Sécurité Sociale et 0 820 01 10 10 (appel à 0,12 /minute) cotisations employeurs d Allocations Familiales www.urssaf.fr (URSSAF) Accueil du lundi au vendr. de 8h30 à 16h30 Régime de Sécurité Sociale RSI Ile-de-France Centre 141 rue de Saussure des non-salariés CS 60020-75847 Paris cedex 17 01 43 18 63 63 Fax 01 43 18 63 00 www.idfcentre.le-rsi.fr Contact@idfcentre.le-rsi.fr Assurance retraite IONIS 14 rue Scandicci complémentaire 93508 Pantin Cedex 01 49 42 22 22 www.ionis.fr Accueil du lundi au vendr. de 9h00 à 17h00 Assurance retraite NOVALIS TAITBOUT 21 rue Roger Salengro complémentaire 94120 Fontenay-sous-Bois 0 800 03 2000 www.novalistaitbout.com Droit à la protection chômage GARP 14 rue Mantes 92700 Colombes 01 46 52 20 21 0 826 08 08 92 (0,15 /minute) Cotisations et POLE EMPLOI Prenez contact avec l agence droits au chômage la plus proche de chez vous 39 49 Pour une couverture chômage Garantie Sociale 42 avenue de la Grande Armée volontaire du chef d entreprise des Chefs d'entreprise 75017 Paris non couvert par (GSC) 01 45 72 63 10 le régime général www.gsc.asso.fr Association 25 boulevard de Courcelles pour la Protection 75008 Paris des Patrons Indépendants 01 45 63 92 02 (APPI) www.appi-asso.fr 35

Comment protéger juridiquement un nom de société et une marque? En cas d utilisation d une dénomination ou d un nom commercial original, il est prudent de vérifier préalablement auprès de l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que ce nom n est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. De même, le nom utilisé pour désigner le produit commercialisé peut faire l objet d un dépôt de marque auprès de l INPI et d une réservation de nom de domaine auprès de l AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération : www.afnic.fr) en cas de création d un site internet référencé.fr. Cette protection qui dure 10 ans, est renouvelable. Recherche d antériorité protection et disponibilité des noms, marques, brevets Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) 26 bis rue St Petersbourg 75008 Paris 0 820 213 213 (puis choix 4) www.inpi.fr Information du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et permanences à la CCIP Seine-Saint-Denis un jour par mois 01 48 95 10 83 Sites Internet relatifs aux questions juridiques et sociales de la création d entreprise Fiches pratiques / Contrats et modèles types http://www.entreprises.ccip.fr/web/ reglementation/accueil Généraliste sur la création d entreprise www.apce.com Une aide au choix du meilleur statut juridique, fiscal ou social pour l'entreprise et pour son dirigeant. Des simulations de coûts fiscaux et sociaux. www.le-rsi.fr www.entreprise-et-droit.com Simulateur de coûts sur www.experts-comptables.fr 36

Comment immatriculer mon entreprise ou effectuer les formalités de création d entreprise? Ultime étape de vos démarches de création ou de reprise, l immatriculation enregistre les données de votre entreprise et vous donne le feu vert légal pour exploiter votre activité. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est compétent en fonction de la nature de votre activité, de la taille et du lieu d implantation de votre entreprise. Le type de formalités à accomplir dépend de la forme juridique que vous avez choisie. NATURE DE L ACTIVITÉ CFE COMPÉTENT COORDONNÉES ET CONTACTS Commerce, Chambre de commerce 191 avenue Paul Vaillant Couturier industrie et services et d industrie de Paris 93000 Bobigny Seine-Saint-Denis 0820 012 112 (0,12 /minute) www.cfe.ccip.fr Accueil du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00/ de 14h00 à 17h00. Vendredi de 9h00 à 12h00/ de 14h00 à 16h00 Artisanale Chambre de Métiers 91-129 rue Édouard Renard BTP et de l Artisanat 93016 Bobigny Cedex Activité de fabrication, de la Seine-Saint-Denis 01 41 60 75 32 de réparation, cfe@cma93.fr de transformation et www.cma93.fr certaines prestations Accueil du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00/ de service de 14h00 à 17h00 Vendredi de 9h00 à 12h00/ de 14h00 à 16h00 Agent commercial Greffe du 1/13 rue Michel de l Hospital Tribunal de Commerce 93008 Bobigny Cedex 0891 01 11 11 Numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe) Libérale URSSAF 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil 0820 01 10 10 www.urssaf.fr www.parisrp.urssaf.fr Accueil du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 www.greffes.com/bobigny Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 Artistique Maison des Artistes 90 avenue de Flandres 75943 Paris Cedex 19 01 53 35 83 63 www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Accueil du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 37

Adresses utiles Pour en savoir plus sur la réglementation particulière de mon activité OBJET ORGANISMES COMPÉTENTS COORDONNÉES ET CONTACTS Réglementation Préfecture de 1 Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex des activités particulières Seine-Saint-Denis 01 41 60 60 60 Statut des non-résidents courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Installations classées www.pref93.pref.gouv.fr pour la protection lundi et mardi de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h30 de l'environnement (procédure à engager Secrétariat des installations classées avant le début de l'activité) 01 41 60 55 60 ou 55 64 www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr Sous-Préfecture du Raincy 55 avenue Thiers 93340 Le Raincy 01 43 01 47 00 Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 Réglementation des activités, ETAT www.service-public.fr informations économiques www.minefi.gouv.fr et fiscales www.guichet-entreprises.fr www.apce.fr Réglementation des activités Direction Régionale Immeuble européen automobiles et des risques, et Interdépartementale 5-7 promenade Jean Rostand 93000 Bobigny politique de l eau, sous sol, de l Environnement et de 01 48 96 90 90 développement durable l Energie (DRIEE) www.driee.ile-de-france.developpementdurable.gouv.fr uniquement sur rendez-vous Protection sanitaire Direction Départementale 5 promenade Jean Rostand 93000 Bobigny de l'environnement, contrôle des Affaires Sanitaires 01 41 60 70 00 des normes d'hygiène et Sociales (DDASS) www.ile-de-france.sante.gouv.fr du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 Respect des règles en matière Unité Départementale de 5 promenade Jean Rostand 93000 Bobigny de libre concurrence, la Concurrence de 01 48 96 26 00 sécurité des consommateurs la Consommation et de http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr la Répression des Fraudes Ouvert du lundi au vendredi de Seine-Saint-Denis De 9h00 à 12h00 uniquement accueil téléphoniques, et les après-midi de 14h00 à 17h00. Accueil téléphonique et physique Réglementation Direction Régionale 21 rue Miollis 75015 Paris des activités de transport de l Équipement 01 40 61 80 80 (DRE) Aménagement urbain Votre mairie, la communauté Voir coordonnées dans le guide pratique de communes de votre de la création d entreprise implantation Tout renseignement Centre Interministériel 39 square Saint Charles 75012 Paris administratif de Renseignement 39 39 Administratif (tarification spéciale) (CIRA) www.service-public.fr du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 le samedi de 8h30 à 12h30 38

Notes personnelles 39

Et maintenant je suis chef d'entreprise Durant les premiers mois d activité, vous découvrez la vie de chef d entreprise dans l action. Il faut à la fois vendre, produire, se faire payer, contrôler, gérer, décider au quotidien, faire face aux difficultés. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour être accompagné lors du démarrage et du développement de votre entreprise. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

Liste des points à valider lors de l installation Demander des devis puis faire des travaux d agencement des locaux Faire une demande de câblage du réseau informatique et mettre en place l outil de travail Assurer l entreprise Faire connaître l entreprise à La Poste et à un opérateur téléphonique, et réaliser les installations nécessaires Demander l installation de l'électricité, de l'eau, etc. Prévenir le Centre des Impôts dont dépend le siège social pour les déclarations de TVA Afficher sur un panneau les mentions obligatoires : horaires de travail, consignes d hygiène et de sécurité, signalisation rappelant l interdiction de fumer Dans le cas d un commerce, placer une enseigne sur la façade est un signe de reconnaissance important. Pour l obtention de diverses autorisations (terrasse, vitrines, travaux, licences, contacts auprès des douanes ), vous devez vous adresser à la mairie de votre siège social ou de votre établissement Les clubs d entreprises, les syndicats professionnels, les organismes consulaires (Chambre de commerce et d'industrie et Chambre de Métiers et de l Artisanat), ainsi que vos villes pourront vous apporter des réponses concrètes sur tous ces sujets. 41

Échanger et assister à des réunions thématiques ORGANISMES COMPÉTENTS Club des Créateurs et des Entreprises Nouvelles de Seine-Saint-Denis (CCEN 93) Club d'entreprises de Noisy-le-Grand Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis Entreprendre à Tremblay Plaine Commune Promotion La MIEL Pépinière - Aéropôle Roissy CDG COORDONNÉES ET CONTACTS 191 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny 01 48 95 10 84 inscription.ccen93@ccip.fr Mairie de Noisy-le-Grand 17 boulevard du Mont d Est 93160 Noisy-le-Grand 01 45 92 75 53 91-129 rue Édouard Renard 93016 Bobigny Cedex 01 41 60 75 02 eco@cma93.fr 18 boulevard de l hôtel de ville 93290 Tremblay-en-France 01 49 63 71 37 21 avenue Jules-Rimet 93218 Saint-Denis Cedex 01 55 93 56 56 www.plainecommunepromotion.com 113-115 rue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis 01 48 09 53 00 contact@la-miel.org Bâtiment Aéronef 5 rue de Copenhague BP 13918 95731 Roissy Charles de Gaulle Cedex 01 74 37 27 27 Les représentants de votre activité Les syndicats professionnels de votre convention collective Ils sont nombreux, n hésitez pas à les contacter. Les représentants des entreprises Les groupements patronaux : - le MEDEF - la CGPME 67 boulevard d Alsace-Lorraine 93115 Rosny-sous-Bois 01 49 35 82 00 www.medef-estpar.org 97/103 rue du 11 novembre 93330 Neuilly-sur-Marne 01 43 08 25 31 www.cgpme93.org 42

Quelles actions de communication dois-je mettre en œuvre? Après avoir défini votre chiffre d affaires à partir de l étude de marché, vendre représente désormais le premier objectif de votre entreprise. Permettre l identification de votre entreprise Pour faire connaître votre entreprise, vous devrez faire imprimer des documents propres à l entreprise (papier à en tête pour les devis et factures, cartes de visite, etc). Lancer des opérations de communication Vous devrez communiquer par des actions publicitaires ou des opérations de marketing direct (courrier, téléphone, visite) basées sur un fichier de clients bien ciblés et à jour. Participer à des salons Participer à des salons professionnels en tant qu exposant ou en tant que visiteur est un moyen efficace de vous faire connaître auprès des acteurs de votre secteur. Créer son réseau Le travail en réseau est une stratégie qui a fait ses preuves. N hésitez pas à utiliser les annuaires professionnels, à participer à des clubs d entrepreneurs et aux événements de votre secteur professionnel. Quelles sont mes obligations administratives, comptables, fiscales, sociales? Tenir une comptabilité Quelle que soit sa forme, l entreprise doit tenir une comptabilité. Cependant, la nature, la fréquence et le nombre de documents comptables varient selon le régime fiscal choisi. L entreprise peut tenir sa comptabilité sur papier ou par informatique, grâce à des logiciels dédiés. Vous pouvez aussi confier une partie de cette mission à un expert-comptable. Pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu, l adhésion à un Centre de Gestion Agréé est recommandée (réduction d impôt). Les SA (sociétés anonymes) et SAS (sociétés par actions simplifiées) doivent recourir à un commissaire aux comptes, en plus de l expert-comptable. Effectuer ses déclarations fiscales, sociales et payer ses impôts Dès l immatriculation, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) effectue la déclaration d existence de l entreprise au Centre des Impôts en indiquant le régime choisi. Vous devez régulièrement fournir des déclarations. Il s agit notamment de documents relatifs : - à la TVA collectée et facturée - au résultat fiscal annuel - à la Contribution Economique Territoriale (CET) - aux données sociales. Il est indispensable de s organiser pour conserver, dans de bonnes conditions de sécurité, les documents établis pour faire face à d éventuelles demandes ou contrôles de la part de l Administration. S assurer Certaines assurances sont obligatoires, d'autres conseillées. Contracter les assurances obligatoires : - responsabilité civile chef d'entreprise pour les dommages causés par son activité, son personnel, ses bâtiments, mobilier, machines, véhicules, etc - assurance obligatoire des véhicules, dite au tiers, pour les dommages causés à autrui - bris de machines - assurance multirisque entreprise qui couvre les risques auxquels sont exposés les biens de son entreprise (bâtiments, matériel, stocks et liquidités) - incendie et dégâts des eaux si on est locataire - assurance perte d exploitation. De plus, certains contrats ou l exercice de certains métiers, comme le bâtiment, peuvent nécessiter une assurance spécifique. Conseils Faites jouer la concurrence entre professionnels. Actualisez régulièrement vos polices d'assurance, faites le point sur vos risques, garanties, investissements récents, etc. Faites spécifier par écrit toutes les particularités négociées avec votre assureur. Centre de Documentation et d Information de l Assurance (CDIA) 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex-09 www.cdia.fr 43

Et si je dois embaucher? Préalablement à toute embauche, il est important de vérifier si le candidat choisi n entre pas dans le cadre d une aide spécifique à l emploi tel que le contrat unique d insertion, le contrat en alternance Attention, certaines aides ne seront possibles que si les formalités ont été effectuées avant l embauche effective du salarié! Il est à noter que tout employeur a l obligation d effectuer avant l embauche une Déclaration Unique d Embauche (DUE) auprès de l URSSAF. Attention : Mener un entretien d embauche est une opération complexe : les aspects comportemen- avec rigueur et méthode. Votre organisme consulaire (Chambre de commerce et d industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat), votre syndicat professionnel ou patronal pourront vous donner des informations très utiles. Sites utiles Portail des ETAT www.net-entreprises.fr déclarations sociales Site portail pour les aspects URSSAF www.urssaf.fr administratifs de l embauche Recherche de candidats, POLE EMPLOI www.pole-emploi.fr aides à l embauche, etc. CCIP Seine-Saint-Denis www.entreprises.ccip.fr/web/ccip93 CMA 93 www.cma93.fr (rubrique Forum des questions) Déclaration DUE www.due.fr Unique d Embauche Conventions collectives Service public de www.legifrance.gouv.fr la diffusion du droit Informations du Ministère Ministère du Travail www.travail-solidarite.gouv.fr du Travail, de l Emploi et de la Santé Retraite complémentaire ARRCO www.agirc-arrco.fr des salariés Retraite des salariés cadres AGIRC www.agirc.fr Adresses utiles pour en savoir plus sur l'emploi Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis Service emploi et GRH Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-St-Denis DIRECCTE UT 93 Inspection du Travail AGEFIPH (personnes handicapées) 191 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny 0820 012 112 (0,12 /minute) www.entreprises.ccip.fr/web/ccip93 91-129 rue Édouard Renard 93016 Bobigny Cedex 01 41 60 75 00 eco@cma93.fr www.cma93.fr 1 avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny 01 41 60 53 53 192 avenue Aristide Briand 92226 Bagneux Cedex 01 46 11 00 11 www.agefiph.asso.fr 44

Comment prévenir les difficultés et y faire face? Les principales causes de difficultés : l importance des charges fixes ou la stagnation du chiffre d affaires, ce qui entraîne des pertes la sous-estimation des coûts, des délais d installation ou encore des investissements l insuffisance des fonds propres, face à une croissance trop rapide ou à des pertes de démarrage les incidents de paiements de la part des clients (retard, défaillance, contestation ). Avant même l apparition des difficultés, anticipez! Pour cela établissez des prévisions. Même si, on le sait, elles correspondent rarement à la réalité, elles permettent de se doter de moyens d éviter une gestion à l aveuglette et, partant, de voir venir d éventuelles difficultés. Deux outils au moins doivent être absolument mis en œuvre : un tableau de bord et un prévisionnel de trésorerie. Faites un tableau de bord Pour l établir, il convient de disposer d un certain nombre d éléments. Vous devez vous efforcer de choisir les indicateurs les plus pertinents par rapport à votre activité. Il peut s agir du montant des devis et de leur taux d acceptation, du chiffre d affaires hebdomadaire ou mensuel, des encaissements, de l évolution des prix d achat, du suivi des charges par rapport aux prévisions, etc. La mise en place d un tableau de bord permet au créateur d'entreprise : de comparer les réalisations par rapport aux prévisions et d'analyser les écarts afin de corriger les éventuelles dérives de répondre, en temps et en heure, aux échéances diverses : administratives, financières, sociales, fiscales, contractuelles, etc de mettre en place des outils qui permettent à la fois de suivre l'activité et de tenir sa comptabilité de préparer l'avenir en prenant des décisions stratégiques qui permettent, soit de développer l activité, soit d infléchir la trajectoire. Suivez votre trésorerie La trésorerie est le nerf de l entreprise. Rien n est plus désagréable au banquier que la surprise de constater qu un compte bancaire jusqu alors positif devient négatif ou que des encours de crédit éventuellement autorisés sont dépassés. Une prévision de vos encaissements et de vos décaissements (plan de trésorerie glissant sur 3 mois par exemple) est un outil indispensable pour savoir si, à une période donnée, l entreprise risque de manquer de liquidités et, dans ce cas, comment elle peut y remédier avec l appui de la banque. Si des difficultés surviennent, réagissez! Lorsqu une entreprise a de plus en plus de peine à payer ses créanciers, plusieurs solutions s offrent à elle : - en premier lieu, l engagement de négociations directes soit avec les créanciers, afin d obtenir des délais, soit avec un partenaire en vue d un apport d argent frais sous forme de fonds propres - en second lieu, la saisine d une instance administrative, la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) - en troisième lieu, le recours au Tribunal de Commerce pour la désignation d un mandataire ad hoc ou l ouverture soit d une procédure de conciliation, soit d'une procédure de sauvegarde. Lorsqu une entreprise est en état de cessation de paiements, c est-à-dire si elle est dans l impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la solution ne peut être que judiciaire. Certes le dirigeant peut encore demander l ouverture d une conciliation ou d'une sauvegarde, demeurée possible si elle est sollicitée au plus tard 45 jours après la cessation des paiements. Mais passé ce délai, le dirigeant doit procéder à une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce (DCP) et proposer un plan de redressement. A défaut, l entreprise est liquidée ou éventuellement cédée. 45

Adresses utiles Pour obtenir un rendez-vous gratuit et des conseils pour résoudre vos difficultés Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis RÉACTIS Dispositif de prévention des difficultés 191 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny 01 48 95 11 35 sur rendez-vous Chambre de Métiers et de l Artisanat SOS Artisans Pour obtenir un rendez-vous gratuit, une orientation (avec le RSI, avocat, expert-comptable) Pour rencontrer un expert-comptable Pour trouver un avocat Rendez-vous dans les locaux de la CCIP Seine-Saint-Denis ou à la Chambre de Métiers et de l'artisanat Association des Experts-Comptables (AEC 93) Ordre des Avocats 91-129 rue Édouard Renard 93016 Bobigny Cedex 01 41 60 75 02 www.cma93.fr eco@cma93.fr inscription.creation93@ccip.fr et eco@cma93.fr Tour Rosny II 112 avenue du Général de Gaulle 93118 Rosny-sous-Bois Cedex 01 48 54 52 87 Palais de Justice 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny 01 48 96 20 96 46

Notes personnelles 47

Je reprends une entreprise Vous ne vous sentez pas l'âme d'un créateur, mais celle d'un développeur, vous avez des moyens financiers, la reprise est peut-être faite pour vous. Vous retrouvez ici quelques conseils pour éviter les pièges N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel, pour approfondir et personnaliser votre projet. Vous trouverez leurs coordonnées dans le guide pratique du créateur d'entreprise en Seine-Saint-Denis.

à la création. Voici quelques spécificités de ce parcours. Je cible l entreprise / le commerce à reprendre Trouver la bonne opportunité est un travail de longue haleine. De nombreux supports peuvent vous permettre aujourd hui de trouver une affaire à reprendre : Le site des Chambres de commerce et d industrie de la Région Ile-de-France (www.passerlerelais.fr), et des Chambres de métiers et de l artisanat (www.bnoa.net) vous seront très utiles. J'évalue les opportunités Procurez-vous un certain nombre d éléments sur les entreprises auxquelles vous vous intéressez : bilans et comptes de résultats sur les 3 dernières années bail commercial statuts, s il s agit d une société. L étude de ces différents éléments vous permettra d évaluer le prix des affaires ciblées. De nombreuses techniques d évaluation existent. Le bon prix pour un repreneur est celui qui permet à la fois de rembourser l emprunt contracté pour acheter l entreprise et de se rémunérer. Adressez-vous à des conseillers spécialisés pour vous aider à étudier les différents dossiers de reprises (conseillers Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis et Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint- Denis, experts-comptables...). J'étudie les montages juridiques Il existe différents moyens de reprendre une entreprise : a) La reprise de fonds de commerce Définition Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels qu une personne physique ou morale regroupe en vue d une activité commerciale ou industrielle. Il inclut donc le matériel nécessaire à l exploitation et aussi des éléments incorporels comme la clientèle ou le droit au bail. Les éléments exclus sont les immeubles, les créances et les dettes. Modalités La reprise d un fonds de commerce nécessite la création d une nouvelle structure juridique (EI, SARL, SA) pour exploiter le fonds de commerce racheté. Elle est sécurisante pour un repreneur qui ne sera pas responsable de la mauvaise gestion du vendeur, sa responsabilité ne portant que sur l exploitation du fonds après le rachat. Les droits d enregistrement sont progressifs, de 3 % pour un prix entre 23 000 et 200 000 et 5 % au-delà. Des abattements sont prévus dans certains cas. Les actes juridiques Adressez-vous à un notaire ou un avocat pour la rédaction d un contrat de cession. En règle générale, à l issue des négociations, les parties rédigent ensemble un compromis de vente précisant les modalités de reprise (prix, éléments relatifs au bail commercial...). A la signature du compromis, l acheteur verse une indemnité d immobilisation (en général 10% du prix) et s engage à la reprise, à la levée de conditions suspensives telle que l obtention du financement. Les parties peuvent alors, procéder à la signature définitive du contrat. 49

b) La reprise de titres de société, (possible si l entreprise à reprendre est en société) Définition Les titres de société sont les parts sociales de SARL ou d EURL, ou les actions de SA ou SAS. Par le rachat de titres, un repreneur prend le contrôle d une société. Contrairement au fonds de commerce où un certain nombre d éléments sont exclus, le repreneur de titres de société reprend l intégralité du patrimoine de l entreprise, dettes comprises. Ce rachat suppose qu il ait procédé à un audit d acquisition avant le rachat pour évaluer les différents risques (fiscaux, dettes latentes...). Modalités En fonction de la taille de l entreprise à reprendre et du poids de l emprunt, de nombreux repreneurs privilégient la reprise par «holding». Ce montage consiste à créer une structure juridique nouvelle, qui va racheter les titres de la société ciblée. Les actes juridiques La reprise de titres est juridiquement moins formelle que la reprise de fonds de commerce (pas de mentions obligatoires). Cependant, la reprise de titres engageant fortement l acheteur, ce dernier doit prendre un certain nombre de garanties et assortir notamment le contrat de cession à une «garantie de passif». Il n est donc pas envisageable de reprendre des titres de société sans faire appel à un avocat spécialiste de ce type d opérations. Les droits d enregistrement à acquitter en cas de rachats de parts sociales sont de 3 % de 23 000 à 200 000 ; 5 % au-delà pour les SARL, les EURL soumises à l IS et de 3 % plafonnés à 5 000 pour les actions des SA et SAS. Conseils Le parcours du repreneur est souvent difficile pendant la période de recherche de cibles et de négociation, il l est surtout dans les premiers mois suivant le rachat. Pour vous prémunir contre ces risques, formez-vous (de nombreuses sessions existent) et faites-vous accompagner par des professionnels. 50

Index A ACCRE 28 Association des Experts Comptables (AEC 93) 28/34/46 Aéropôle de Roissy CDG 21 AFNIC 36 AGEFIPH 44 AGIRC 44 APCE 13/36 APL 93 34 ARRCO 44 Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI) 35 Avocats (Ordre des) 34/46 B BNOA 49 Boutique de Gestion 93 28 C Carrefour des Associations Parisiennes 34 CCIP direct 11 Centre de Documentation et d'information de l'assurance (CDIA) 43 Centre de Renseignements Statistiques des Douanes 14 Centre d'information sur la Prévention des Difficultés (CIP) 46 Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 37 Centre de Gestion Agrée (CGA 93) 34 CGPME 42 Chambre de commerce et d'industrie de Paris Seine-Saint-Denis 8/14/20/28/37/44/46 Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis 8/20/28/37/44/46 CIRA 38 Cité des Métiers 13 Clubs d'entreprises 42 Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) 45 Conférence des Notaires 34 Couveuse 17/21 CREDOC 14 D DDASS 38 DIRECCTE - UT 93 34/44 DELPHES 14 Direction Départementale des Services Fiscaux 34 DRE 38 DRIEE 38 DUE 44 E ETAT 38/44 Experts-comptables (association des) 28 G Garances 28 Garantie Sociale des Chefs d'entreprise (GSC) 35 GARP 35 Greffe du Tribunal de Commerce 13/37 I INC 14 Incubateur 17/21 Inforeg 13/36 Initiative 93 21 INPI 36 INSEE 11/13 IONIS 35 K KOMPASS 11 L La Poste 11 Legifrance 13/44 LE GEAI 21 M M2E Initiative 21 Maison des Artistes 37 MEDEF 42 MIEL (La) 42 Ministère du Travail 44 N NACRE 28 NOVALIS 35 O Ordre des Avocats 34/46 ORIFF - PL 34 OSEO 28 P Passer le relais 49 Pépinières d'entreprises 18/21 Plates-Formes France Initiative 21 Plaine Commune Promotion 42 Plaine Initiatives 21 Pole emploi 8/33/35/44 Préfecture de Seine-Saint-Denis 38 R RSI 35 S Seine-Saint-Denis Avenir 20 SIAGI 28 Sous-Préfecture du Raincy 38 Syndicat National des Annuaires 11 U UBIFrance 14 Union Régionale des SCOP 34 Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Seine-Saint-Denis 38 URSSAF 35/37/44 51

Notes personnelles 52

Cet ouvrage collectif a été réalisé avec la participation active de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis, du Département de la Seine-Saint-Denis, du Pôle Emploi, des Experts- Comptables, de la MIEL, du RSI et grâce à l ensemble des contributions des acteurs de la création et reprise d entreprise du département. 3

Réussissez Créateurs Repreneurs votre entreprise en Seine-Saint-Denis Ce guide méthodologique explique les étapes essentielles que doit suivre tout créateur ou repreneur souhaitant concrétiser son envie d entreprendre. Il a été élaboré pour vous par la Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis, avec le concours du Département de la Seine- Saint-Denis, de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du département et de l ensemble des structures locales d appui. www.entreprises.ccip.fr/web/ccip93 www.seine-saint-denis.fr www.cma93.fr Impression PDI 4