Commission Europe Mardi 26 février 2013 Au siège de l Ipse 92, boulevard de Magenta PARIS 10 ème Ipse à Paris : Ipse in Brussels : 92, Boulevard de Magenta / F-75010 PARIS Square Gutenberg, 8 / B-1000 BRUXELLES Tel : +33 140371388 - Fax : +33 140360765 europesociale@euroipse.org Tel : +33 22804482 - Fax : +32 22305007 Association loi 1901 - SIRET 352 513 089 00024 - APE 9499Z
La Commission Europe s est tenue le mardi 26 février 2013 dans les locaux de l Ipse (92 boulevard de Magenta, 75010 Paris). Etaient présents à cette réunion : Dominique Boucher, Jean-Pierre Bobichon, Hervé Colas, Daniel Dupont, Cornélia Féderkeil-Giroux, Christian Jarry, Otto Kaufmann, Simon Loréal et Patrick Schaepelynck. Le Président de la Commission Europe, Otto Kaufmann, ouvre la séance à 9h30 et souhaite la bienvenue aux participants, et plus particulièrement à Daniel Dupont, secrétaire général de ProBTP, nouveau membre de la commission Europe. L ordre du jour est le suivant : 1- Adoption du compte-rendu de la réunion de la commission Europe du 21 décembre 2012 ; 2- Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la complémentaire santé obligatoire : quelques points à souligner ; 3- Point sur les travaux communautaires relatifs à l'entrepreneuriat social et au statut de la mutuelle européenne ; 4- XXXIXe Rencontre Ipse de Munich, 27-28 juin 2013 : organisation, thème, programme ; 5- Questions d'actualités. 1) Adoption du compte-rendu de la réunion de la Commission Europe du 21 décembre 2012 Le compte-rendu de la commission Europe du 21 décembre 2012 est adopté à l unanimité. 2) Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 "pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés" : quelques points à souligner Le président de la Commission Europe tient à souligner que le procédé de l ANI est très franco-français, puisque ce genre d accord national interprofessionnel existe peu dans les autres pays européens. Il faut relever cette particularité pour en prendre conscience. Le champ d application de l ANI est beaucoup plus large que le domaine qui intéresse particulièrement l Ipse, à savoir l extension de la complémentaire santé obligatoire, qui est aussi visée. Par ailleurs, l ANI ne respecte pas forcément toutes les prescriptions du droit du travail en France, ni toutes celles du droit européen. Il n y a pas de lien direct entre l ANI et le droit européen, excepté que l ANI mettrait, par points, à l écart certaines dispositions du droit européen. Sur cet aspect, voir article : «Des mises à l écart flagrantes du droit international et européen», Entretien avec Nicolas Moizard Semaine sociale Lamy, n 1569 28 janvier 2013
3) Point sur les travaux communautaires relatifs à l'entrepreneuriat social et au statut de la mutuelle européenne Présentation des avancées sur le projet de statut de mutuelle européenne depuis la dernière réunion de la commission Europe (par Simon Loréal) Le 22 janvier 2013, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté à 21 voix et une abstention un rapport d initiative législatif soutenu par l eurodéputé Luigi Berlinguer en faveur d un statut de la mutuelle européenne (SME). Ce rapport avait déjà reçu un avis favorable de la part de la commission Emploi et Affaires sociales en octobre 2012. Ce texte doit désormais être adopté en lecture unique lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 14 mars prochain. Pour appuyer son argumentaire en faveur du SME, le Parlement européen se fonde sur une étude d évaluation sur la valeur ajoutée (EAVA) réalisée par le Secrétariat général du Parlement européen. Cette étude met en avant la réelle valeur ajoutée d un tel statut qui donnerait tout d abord plus de visibilité au modèle mutualiste, fondé sur la solidarité et la démocratie. Il permettrait également aux mutuelles de faire des économies d échelle et de contribuer à la mise en œuvre effective du Marché unique en renforçant les services transfrontaliers et en favorisant leur regroupement. Enfin le SME assurerait une plus grande sécurité juridique pour les mutuelles grâce à un ensemble de règles homogène. Attendue depuis déjà plusieurs mois, une consultation publique sur la question du statut de la mutuelle européenne devrait prochainement être ouverte par la Commission européenne. Compléments et débats Les mutuelles entreprennent depuis quelques temps une démarche très active dans le but de se faire connaitre. Des argumentaires sur le rôle politique, économique et social des mutuelles ont été créés. Les mutualistes veulent être des acteurs différents dans cette société. Les études ont montré que les mutuelles ont bien résisté à la crise, le statut de la mutuelle européenne favoriserait leur développement. Le sujet de la mutuelle européenne est un sujet particulièrement important pour les mutuelles, qui ne disposent pas pour le moment des outils adaptés pour pouvoir se développer. L aspect du modèle est important. Si l on veut une concurrence non faussée, il y a pour le moment au niveau européen la forme classique d entreprise, cotée (ce modèle étant souvent favorisé par la Commission européenne) et non cotée. La mutuelle doit donc pouvoir se développer en rentrant dans le champ de la concurrence, tout en conservant les spécificités qui la caractérisent. Comment se développer toutefois avec Solvabilité II? Qu est ce qu un groupe mutualiste? Des entreprises étrangères seraient intéressées pour un groupement mais ne connaissent pas le modèle de la SGAM et la solidarité financière dans leur législation. Dans le projet de SME, il faut que l aspect de «groupe» soit prévu. Mais pour créer du groupe, il faut un statut plus large pour avoir des mutuelles de premier niveau.
La dynamique actuelle au niveau communautaire sur les questions d entrepreneuriat social, d économie sociale et de reconnaissance des mutuelles est d autant plus importante que nous risquons de ne pas avoir d autres moments aussi propices pour faire valoir les intérêts des mutuelles. Les élections européennes de 2014 sont déjà proches, les députés ont déjà un pied dans la campagne et la Commission européenne arrive également au bout de son mandat. On attend donc des parlementaires qu ils continuent à donner une impulsion politique sur le statut de la mutuelle européenne pour que la Commission entreprenne une loi. Avec l évolution ambiguë des travaux autour de l entrepreneuriat social (qui pouvait exclure les mutuelles de son champ voir précédente réunion de la commission Europe), le monde mutualiste pouvait montrer une certaine inquiétude. L étude sur les mutuelles en Europe élaborée par Panteia certainement le panorama le plus complet sur les mutuelles en Europe réalisé jusque là - l espoir est encore permis pour les mutuelles de profiter d une meilleure reconnaissance, mais il faut faire peser toute l influence. Concernant l entrepreneuriat social, le projet de loi français sur l ESS doit peser sur les débats européens. Le monde mutualiste se situe entre l entrepreneuriat social, l économie social, avec au centre la notion d intérêt général, sur lequel il retrouve le monde paritaire. L arrêt sur l AG2R et la Boulangerie du 3 mars 2011 est clairement dans ce sujet : c est l intérêt général qui caractérise les institutions paritaires et mutualistes, et cela grâce à leur manière d entreprendre. C est une question encore davantage politique que juridique. Quelle reconnaissance pour les institutions de prévoyance? Le débat du statut peut aussi se poser pour d autres organismes, telles les institutions de prévoyance, mais cesdernières ne s intéressent pas à un statut européen. En 1996, l AEIP avait pourtant été créée avec la volonté de créer un statut. En France, le CEGES a désormais la volonté d intégrer les institutions de prévoyance dans le périmètre de l économie sociale et solidaire dans le projet de loi qui est dédié. Dans les groupes de protection sociale se trouvent aujourd hui de plus en plus de mutuelles. A l époque, les mondes paritaires et mutualistes étaient très séparés. Au niveau européen, le statut de la mutuelle européenne peut créer d autres vocations, d autres impulsions, notamment pour les institutions de prévoyance. Ce dossier rejoint donc pleinement les préoccupations de l Ipse, à savoir le fait de faire valoir la différenciation en matière de protection sociale. C est pourquoi l Ipse se doit de répondre à la consultation sur le statut de la mutuelle européenne que la Commission européenne va très prochainement publier. Le vote en session plénière du rapport d initiative législative étant prévu le 14 mars prochain, un cocktail est organisé avec les différents acteurs soutenant ce texte afin de remercier les parlementaires pour leur travail sur la question et les inciter à poursuivre sur ce dossier. L Ipse y participera. Lorsque la consultation de la Commission européenne sur les mutuelles en Europe sera ouverte dans les prochaines semaines, l Ipse enverra une base de réponse à ses adhérents pour qu ils la complètent.
L Ipse récoltera ainsi plusieurs réponses pour faire une synthèse qui représente les voix de ses adhérents ainsi que le regard éclairé du conseil d orientation. La réponse sera ensuite notamment envoyée aux deux commissaires compétents (Mrs Tadjani et Barnier). Un échéancier doit être mis en place en amont. 4) XXXIXe Rencontre Ipse de Munich, 27-28 juin 2013 : organisation, thème, programme Organisation : La Rencontre de Munich aura lieu à la représentation de la Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd (Thomas-Dehler-Str.), qui gère l assurance pension allemande légale (assurance vieillesse et invalidité). Concernant l interprétariat, la question se pose de la pertinence de prendre l anglais, en plus du Français et de l Allemand indispensables. Thème : la XXXIXe Rencontre Ipse est dans la continuité de Dublin. Lors de la rencontre de Dublin, nous avons vu la situation dans les pays en difficulté. Il s agit désormais de voir comment les pays «qui s en sortent mieux» traversent la crise et si cette présentation ne serait que façade occultant une aggravation des inégalités et aussi une explosion de la pauvreté, aussi en Allemagne. Programme : *** Voir le programme provisoire actualisé de la Rencontre de Munich 5) Questions d'actualités. La dernière réunion de la commission Europe avait débattu de l opportunité de rencontrer des partenaires sociaux turques. Une délégation Ipse pourrait dans ce sens être formée pour aller à la rencontre de ces différents acteurs en Turquie. Ce sujet pourra être abordé au CA du 12 juin 2013, accompagné d une note expliquant les tenants et les aboutissants de cette démarche.