TARIFS Printemps 2016 (base de discussion) Conditions de mise en œuvre de la vente d herbe et de la prise en pension I - La Vente d herbe : Contrat par lequel la récolte d herbe est vendue sur pied, à faucher ou à pâturer. Le vendeur supporte toutes les charges de culture et d entretien. Référence prise : Prairie à 8 t de MS/ha/an. a) Le coût Coût indicatif* ( /ha) d'une Vente d'herbe Deux modalités 1 coupe (60% du rendement annuel) 1 année *Valeurs HT - TVA 10% 185 à 220 /ha 310 à 370 /ha (1) Source : - Données issues des réseaux d élevage lait - mars 2015 - Collaboration FNSEA 76 b) Modalités relatives à la vente d herbe Cf Annexe 1 : «Le Contrat Vente d herbe sur pied» c) Modalités relatives à la PAC Deux cas de figure relatifs à la question des DPB : S il s agit d une vente d herbe à faucher, il appartient généralement au vendeur qui est aussi le producteur de l herbe, de déclarer la surface concernée à la PAC. S il s agit d une vente d herbe à pâturer, il existe deux situations : 1- Le propriétaire de la parcelle (vendeur d herbe) a besoin de la déclarer pour activer ses DPB (généralement le cas) : Dans ce cas, le vendeur d herbe, s il détient des animaux, doit faire réaliser une visite d achat par un vétérinaire. En cas de manquement à cette obligation, celuici encourt des pénalités vis-à-vis du dispositif de conditionnalité des aides PAC. L acheteur d herbe, qui demande des aides animales (ABA ou ABL), devra remplir dans sa déclaration l annexe prévue à cet effet indiquant les parcelles où sont situés ses animaux. 2- Le propriétaire de la parcelle (vendeur d herbe) n a pas besoin de la déclarer pour activer ses DPB : L acheteur d herbe qui met ses animaux à pâturer peut dans ce cas déclarer la surface sur sa déclaration PAC. Un document écrit, qui stipule que la parcelle est mise à disposition, devra être tenu par chacune des deux parties et présenté en cas de contrôle de l administration. Il est nécessaire que le contrat décrit en Annexe 1 soit respecté afin que ce procédé ne soit pas assimilé à une location soumise au statut du fermage. (1) Base de calcul qui comprend 175 /ha pour l apport d engrais et sur la base d une fourchette de prix du fermage des baux de 9 ans, allant de 115 /ha (terres à faibles potentiels) à 174 /ha (terres à forts potentiels)
En résumé, que l herbe soit à faucher ou à pâturer, les deux parties peuvent réaliser la déclaration, l essentiel étant de ne pas faire de doublon. Par ailleurs, la présence de deux cheptels sur une déclaration impose systématiquement une visite d achat. II - La Prise en pension : Contrat par lequel la personne qui prend un animal en pension s engage à le nourrir et le surveiller (blessures et pertes). Références prises : - prairie à 8 t de MS/ha/an - maximum 1 800 kg de poids vif/ha - période de pâturage de 6 mois (180 jours). a) Le coût Coût indicatif de revient/bovin* d'une Prise en pension (6 mois) Catégories Chargements Chargement élevé 1800 Kg poids vif/ha (terres à fort potentiel) Chargement modéré 1500 Kg poids vif/ha (terres à faible potentiel) 12-18 mois 94 84 18-24 mois 122 108 24-36 mois 150 133 *Valeurs HT - TVA 10% Source : - Données issues des réseaux d élevage lait - mars 2015 - Collaboration FNSEA 76 Les âges indiqués sont ceux des animaux au jour de l entrée en pâture. b) Modalités relatives à la prise en pension d animaux Cf Annexe 2 : «Le Contrat de prise en pension d animaux» c) Modalités relatives à la PAC C est l exploitant qui prend les animaux en pension, qui déclare la surface concernée. Ces prix sont donnés à titre indicatif. Ils ne tiennent pas compte de l activation des DPB et ne sont qu une base pour des négociations de gré à gré. Vincent BELLEGUEULLE Chambre d agriculture de la Seine-Maritime Tél. 02 35 59 47 69 Fax. 02 35 12 21 05 Vincent BELLEGUEULLE - Chambre d agriculture de la Seine-Maritime-Service Elevage 27-76 - juin 2016
Annexe 1 LE CONTRAT DE VENTE D HERBE SUR PIED C est un contrat de vente de récolte sur pied portant sur de l herbe à pâturer (les animaux restant sous la garde et la responsabilité de leur propriétaire) ou à faucher. Couramment pratiquée autrefois dans certaines régions herbagères, la vente d herbe sur pied s est étendue à tout le territoire national depuis la promulgation du statut des baux ruraux. Mais, faute pour les contractants d avoir respecté un certain nombre de précautions, de multiples procès ont redonné à la convention son caractère de bail à ferme, avec toutes les conséquences que cela comporte (durée minimale de neuf ans, renouvellement automatique, prix fixé à partir de l arrêté préfectoral... ; seule, la reprise pour exploitation personnelle ou au bénéfice d un descendant du propriétaire est susceptible d y mettre fin). QUAND Y A-T-IL INDISCUTABLEMENT VENTE D HERBE ET NON LOCATION D HERBAGE? Si le vendeur peut prouver que le contrat n a pas été conclu dans l intention de faire obstacle à l application du statut du fermage. La démonstration est faite si : Le propriétaire du pré (le vendeur) est un exploitant agricole déclarant au titre de l Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (I.R.P.P.) un bénéfice agricole au micro BA ou réel, et versant des cotisations à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Le vendeur se livre à l entretien des prés par toutes façons culturales (épandage d engrais, entretien des clôtures, taille des haies, étaupinage...) qui s imposent. Et s il n a pas lui-même le matériel nécessaire, le vendeur est conduit à les faire exécuter à ses frais, mais par toute autre personne que l acheteur d herbe. La période de jouissance des prés est limitée dans l année à la période des foins ou de la pâture (du printemps ou de l été à la fin de l automne). Le contrat n est pas renouvelé plusieurs saisons de suite avec le même acheteur. L agriculteur qui souhaite recourir régulièrement à la vente d herbe doit changer d acquéreur tous les ans. L acheteur n effectue sur le fonds aucun des travaux de culture ou d entretien traditionnellement mis à la charge du locataire. QUAND Y A-T-IL PRESOMPTION DE BAIL RURAL? Il y a présomption de bail rural en cas : de jouissance continue (12 mois sur 12) et/ou répétée (année après année) des prés ; de jouissance, en plus de celle des prés, de véritables bâtiments (étables, salles de traite...) ; de contribution par l acheteur à la pousse de l herbe par l emploi de toute méthode culturale.
Annexe 2 LE CONTRAT DE PRISE EN PENSION D ANIMAUX Il s agit d une convention par laquelle une personne qui prend un animal en charge s engage à le nourrir, le surveiller et le soigner. Le prix de la pension est libre, mais des barèmes indicatifs publiés saisonnièrement peuvent aider les contractants dans sa détermination. Celui qui prend les bêtes en pension en assume la garde juridique. Il est responsable de leur nourriture, de leur abreuvement, de leur surveillance sanitaire, etc. L ensemble de ces obligations implique qu il soit exploitant agricole, c est-à-dire qu il déclare un bénéfice agricole au micro BA ou réel et qu il verse des cotisations à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. ATTENTION : L article L. 411-1 du Code rural édicte une présomption de bail rural à l encontre des contrats de prise en pension d animaux mettant à la charge du propriétaire des animaux des obligations incombant normalement au propriétaire des terres. QUELLE EST L ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DES ANIMAUX? EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ANIMAUX Le gardien s engage, dans le contrat, en contrepartie du paiement, à donner aux animaux dont il a la charge tous les soins habituellement pratiqués dans la profession, de manière à restituer, au propriétaire, des animaux en bonne santé. A moins qu une clause de non-responsabilité du gardien soit prévue dans le contrat, celui-ci est donc responsable de tous les dommages subis par les animaux, et sa faute est présumée. En outre, quelles que soient les dispositions du contrat, une faute lourde ou intentionnelle sera toujours sanctionnée par les tribunaux. EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS PAR LES ANIMAUX Comme dans le cas précédent, la faute du gardien est présumée, même si les animaux se sont égarés ou échappés (défaut de surveillance). Pour écarter cette présomption de faute, le gardien devra justifier d un cas de force majeure ou invoquer la faute de la victime.
Il est important de prévoir dans le contrat que la responsabilité du gardien ne sera engagée qu à partir de la remise des bêtes et jusqu au jour où le propriétaire les fera reprendre, ce dernier restant responsable du bétail pendant les transports. Dans tous les cas, le gardien aura intérêt à contracter une assurance particulière couvrant sa responsabilité délictuelle (dommages causés aux tiers) et contractuelle (dommages subis par les animaux). Enfin, comme pour la vente d herbe, il est fortement conseillé aux parties de rédiger un contrat écrit définissant le prix, la durée et, d une manière générale, les conditions de la prise en pension d animaux. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à : M. Jean-Philippe SIMONET, juriste Service juridique CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SEINE-MARITIME Chemin de la Bretèque CS30059-76237 BOIS-GUILLAUME CEDEX 02.35.59.47.41 Fax 02 35 12 21 00 Mél : juridique@seine-maritime.chambagri.fr