OUTPLACEMENT 1
Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé prestataire de services, pour le compte d'un employeur, 28/02/2014 2
L outplacement doit permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant 28/02/2014 3
Le droit à l'outplacement n'est plus accordé à partir du moment où l'employé remplit les conditions pour pouvoir prétendre à la pension de retraite. 28/02/2014 4
En matière de reclassement professionnel, trois situations sont possibles en 218 : - le reclassement pour les travailleurs avec 30 semaines de préavis / indemnité = nouveau régime général - le reclassement pour les travailleurs sans 30 semaines de préavis/indemnités qui ont 45 ans = ancien régime (CCT 82) devient subsidiaire - le reclassement au sein des cellules de reconversion 28/02/2014 5
Outplacement et restructuration Outplacement actuellement Droit à l outplacement en cas de licenciement collectif (cellules de mise à l emploi), éventuellement étendu par des CCT sectorielles ou d entreprise Payé par l employeur (indépendamment du préavis), avec, pour les ouvriers, remboursement par les pouvoirs publics en cas de licenciement collectif Limité aux travailleurs qui relèvent de la loi sur les CCT 6
Outplacement et licenciement individuel Nouveau régime droit à l outplacement quel que soit l âge au moment du licenciement, avec un délai de préavis d au moins 30 semaines coût outplacement estimé à 4 semaines de salaire 28/02/2014 7
Outplacement et licenciement individuel Nouveau régime l outplacement est imputé sur le préavis En cas de délai de préavis, une partie de celui-ci doit être affectée à l outplacement (utiliser le congé pour sollicitation à cet effet) En cas d indemnité de rupture: outplacement (4 semaines de salaire) imputé sur l indemnité de rupture 28/02/2014 8
Outplacement et licenciement individuel Nouveau régime Jusqu au 31 décembre 2015 facultatif le travailleur peut refuser l outplacement Les travailleurs qui ne relèvent pas de la loi sur les CCT suivent uniquement la nouvelle réglementation 28/02/2014 9
Outplacement et licenciement individuel Nouveau régime Comment imputer les 4 semaines de salaire? L indemnité de rupture est réduite à raison de 4 semaines de salaire brut. L outplacement doit coûter 1/12 du salaire annuel Valeur minimum de 1.800 Salaire brut > 5.500 euros: outplacement à hauteur de 5.500 Limites de 1.800 et 5.500 euros au pro rata pour les temps partiels 28/02/2014 10
Outplacement et licenciement individuel Nouveau régime Quelle offre d outplacement? Reprise des critères de qualité existants de la CCT n 82 (l ancien régime) Outplacement de 60 heures 28/02/2014 11
Outplacement et licenciement individuel Nouveau régime Quelle mesure parafiscale pour inciter les secteurs concernant la fraction 1/3 et quand? Projet de loi: à partir du 1.1.2019, 3% de cotisation patronale et 1% de cotisation personnelle sur l indemnité de licenciement qui dépasse les 26 semaines de salaire (tant rupture que préavis); si aucun jour (en cas de préavis) ni aucun euro (en cas d indemnité) n est investi dans l employabilité. 28/02/2014 12
Outplacement et licenciement individuel Nouveau régime Que doivent faire les secteurs précisément? En tout cas, conclure une CCT d ici au 31.12.2018. Pour le reste, aucune précision dans le compromis (l exposé des motifs devrait reprendre les bonnes pratiques des secteurs). 28/02/2014 13
Outplacement et licenciement individuel Nouveau régime Jusqu au 31 décembre 2015 facultatif le travailleur peut refuser l outplacement (pas de sanction ONEM si moins de 45 ans) Maintien du droit pour les +45ans qui n ont pas suffisamment d ancienneté (CCT n 82) Les CCT sectorielles avant 45 ans sont également maintenues pour les travailleurs qui n ont pas suffisamment d ancienneté 28/02/2014 14
Outplacement et licenciement individuel le reclassement pour les travailleurs sans 30 semaines de préavis/indemnités qui ont 45 ans = ancien régime (CCT 82) devient subsidiaire
Outplacement et licenciement individuel Ancien régime (45+) L employeur est obligé de faire une offre d'outplacement au travailleur âgé de 45 ans et plus au moment où l'employeur met fin au contrat, qui est licencié - sauf pour motif grave - et qui compte au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue dans l'entreprise. 28/02/2014 16
Outplacement et licenciement individuel Ancien régime (45+) Les travailleurs remplissant ces conditions sont obligés de demander, d'accepter et de participer à toute offre d'emploi et de formation. 28/02/2014 17
Outplacement et licenciement individuel Ancien régime (45+) Les employeurs qui ressortissent de la CP 218 confient cette mission de faire une offre d'outplacement au " Centre de formation l asbl CEFORA (l'institut de formation sectoriel) 28/02/2014 18
Outplacement et licenciement individuel Ancien régime (45+) Par cette attribution, ces employeurs satisfont aux obligations qui leur incombent au regard de cette nouvelle législation. L'asbl CEFORA peut confier en partie ou en totalité l'organisation de cette aide au reclassement à des tiers, désignés par elle. 28/02/2014 19
Outplacement et licenciement individuel Ancien régime (45+) L'employeur n'est pas tenu de proposer le reclassement professionnel : -aux travailleurs dont la durée hebdomadaire de travail moyenne est inférieure à la moitié de la durée de travail d'un travailleur à temps plein du secteur ou de l'entreprise ; 28/02/2014 20
Outplacement et licenciement individuel Ancien régime (45+) L'employeur n'est pas tenu de proposer le reclassement professionnel : 1. aux travailleurs qui, à l'issue de leur délai de préavis ou de la période couverte par l indemnité, bénéficie d un régime de prépension (RCC) suivant : Prépension à 60 ans ; Prépension à 58 ans (régime transitoire jusque fin 2014) ; Prépension à 58 ans pour métiers lourds ; Prépension à 56 ans pour carrière très longue ; Prépension à 56 pour carrière de nuit. 28/02/2014 21
Outplacement et licenciement individuel Ancien régime (45+) L'employeur n'est pas tenu de proposer le reclassement professionnel : 2. aux travailleurs qui, à l'issue de leur délai de préavis ou de la période couverte par l indemnité, bénéficie d un régime de prépension (RCC) suivant : Prépension dans le cadre d une entreprise en difficulté ou en restructuration (53 ans en 2014 au minimum) Si le travailleur a 58 ans ou 38 ans de carrière à la fin du préavis ou de la période couverte par les indemnités 28/02/2014 22
Outplacement et licenciement individuel Ancien régime (45+) L'employeur n'est pas tenu de proposer le reclassement professionnel : 3. aux travailleurs qui sont dans un PTP (= programme de transition professionnelle) 28/02/2014 23
Procédure de demande : soyez vigilants Dans les 15 jours qui suivent la fin du délai de préavis (ou, à défaut de préavis, suivant la fin du contrat de travail), l'employeur fait au travailleur par écrit une offre de reclassement professionnel organisé par le fonds de formation sectoriel, l'asbl CEFORA. 28/02/2014 24
Dans le mois qui suit la réception de l'offre de l'employeur, l'employé doit donner son consentement et pour ce faire, adresser une demande écrite de reclassement professionnel à l'asbl CEFORA à l'aide des formulaires remis par l'employeur (et non pas directement à son employeur). Il faut évidemment soigneusement garder les traces du respect de ces démarches. L'asbl CEFORA informe l'employeur de la demande introduite. 28/02/2014 25
Si l'employeur ne fait pas d'offre de reclassement professionnel endéans les 15 jours, l'employé peut s'adresser directement par écrit à l'asbl CEFORA. 28/02/2014 26
Il est recommandé que le travailleur adresse une mise en demeure à son employeur défaillant directement dans un délai d'un mois qui suit les 15 jours après que le contrat a pris fin ou dans un délai de 9 mois qui suit les 15 jours si le contrat a été rompu avec une indemnité de rupture. 28/02/2014 27
Attention: Le travailleur peut perdre son bénéfice aux allocations de chômage, s'il est en défaut de mettre en demeure son employeur en cas de retard de ce dernier (voir en annexe, deux modèles de mise en demeure) 28/02/2014 28
Le reclassement professionnel peut être proposé ou demandé lors de la notification du licenciement. L'employeur et l'employé peuvent décider de commun accord d'entamer la procédure de reclassement pendant la période de préavis ou à la fin de la période de préavis. 28/02/2014 29
Si l'employé refuse de collaborer ou d'accepter une offre valable de reclassement professionnel ou s'il ne réagit pas à une offre valable, l'employeur est libéré de son obligation d'offrir une procédure de reclassement professionnel. 28/02/2014 30
L'asbl CEFORA notifie par écrit sa proposition d'aide au reclassement au plus tard 2 mois après l'acceptation de l'offre par l'employé. L'écrit précité ne peut se rapporter qu'à l'aide au reclassement en tant que telle et comporte les indications suivantes : 28/02/2014 31
-la date du début de l'aide au reclassement ; -le type d'aide au reclassement envisagé: aide individuelle ou en groupe ; -le nom du bureau d'aide au reclassement ; -le programme de l'employé pendant la durée de l'aide au reclassement. 28/02/2014 32
Le programme d'aide au reclassement ne peut débuter qu'après que l'employé concerné ait donné son accord par écrit à l'asbl CEFORA. En effet, l'employé dispose d'un délai d'un mois pour signifier par écrit à l'asbl CEFORA son accord quant à l'aide proposée. 28/02/2014 33
L'employé ne peut donner son accord pour entamer le programme d'aide au reclassement qu'après signification du délai de préavis ou de la résiliation immédiate du contrat. Pour mémoire, l'octroi de la procédure ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi sur le contrat de travail et notamment celles relatives à la durée du préavis. 28/02/2014 34
Attention :un outplacement non obligatoire devra être poursuivi de la même façon qu'un outplacement obligatoire dès qu'il a été demandé. 28/02/2014 35
Attention : Droit obligatoire! Si l'employé refuse de collaborer ou refuse une offre valable de reclassement professionnel ou s'il ne réagit pas à une offre valable, l'employé peut être sanctionné dans le cadre de la réglementation relative au chômage sous la forme d'une suspension de 4 à 52 semaines du droit aux allocations de chômage. 28/02/2014 36
Cette suspension du droit aux allocations est aussi possible quand le travailleur ne reçoit pas l'accompagnement professionnel auquel il a droit et qu'il n'a pas adressé une mise en demeure à l'employeur dans le délai prévu. 28/02/2014 37
Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de procédure de reclassement professionnel, il sera redevable d'une contribution en faveur de l'onem, qui est affectée à la procédure de reclassement professionnel des travailleurs qui n'en ont pas bénéficié. Le montant de cette amende administrative est de 1.800 euros (perçue par l'onss). 28/02/2014 38
Durée de l'aide au reclassement La durée maximale de l'accompagnement est fixée à 12 mois. Ces douze mois sont théoriquement répartis en trois périodes (max. 2 mois + max. 4 mois + max. 6 mois) comportant chacune au moins 20 heures d'accompagnement. 28/02/2014 39
Le passage à une phase suivante de la procédure de reclassement est automatique, sauf si l'employé a averti l'asbl CEFORA qu'il a trouvé un nouvel emploi ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas poursuivre la procédure. La procédure de reclassement est alors interrompue. 28/02/2014 40
Si l'employé perd ce nouvel emploi dans les 3 mois qui suivent son entrée en service, il peut reprendre la procédure de reclassement initiale là où il l'avait laissée. La procédure prend dans tous les cas fin lorsque la période totale de 12 mois est écoulée. 28/02/2014 41
Le travailleur qui met fin au contrat de travail pendant un délai de préavis (donné par l'employeur) au moyen d'un contrepréavis parce qu'il a trouvé un autre emploi, maintient son droit au reclassement pendant les trois mois qui suivent la fin de son contrat de travail chez son précédent employeur et ce aux mêmes conditions que celles décrites à l'alinéa précédent. 28/02/2014 42
L'employé qui souhaite reprendre l'aide au reclassement doit en faire la demande par écrit à l'asbl CEFORA dans un délai d'un mois suivant la perte de son emploi. L'employé joint à cette demande une attestation confirmant qu'il est effectivement inscrit comme demandeur d'emploi à cet instant. 28/02/2014 43
Le reclassement au sein des cellules de reconversion Les entreprises comptant plus de 20 travailleurs seront désormais systématiquement obligées de créer une cellule pour l'emploi dès qu'elles annoncent un licenciement collectif (pour les P.M.E. de moins de 20 travailleurs, la possibilité existe de créer également cette cellule). 28/02/2014 44
Le dispositif de la cellule pour l'emploi est élargi à tous les travailleurs de toutes les entreprises en restructuration (plus seulement pour les plus de 45 ans. Ainsi, toutes les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif doivent mettre une telle cellule en place, et ce pendant 6 mois pour les travailleurs de plus de 45 ans et pendant 3 mois pour les travailleurs jusqu'à 45 ans en ce compris les travailleurs en CDD ou intérimaires. 28/02/2014 45
Sous peine de sanctions, les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration par un employeur qui a mis en place une cellule pour l emploi doivent être inscrits dans cette cellule et simultanément être inscrits comme demandeurs d emploi auprès du service subrégional de l emploi compétent. Le travailleur doit rester inscrit 6 mois dans la cellule s il a au moins 45 ans ou 3 mois s il n a pas 45 ans. 28/02/2014 46
La cellule pour l'emploi a pour mission de donner des chances maximale de remise au travail aux travailleurs menaces par un licenciement dans une entreprise en restructuration. 28/02/2014 47
Avant de procéder au licenciement d'un travailleur licencié dans le cadre de la restructuration, l'employeur en restructuration est tenu d'inviter ce travailleur, par lettre recommandée, à un entretien au siège de l'entreprise durant les heures de travail. 28/02/2014 48
Cet entretien a notamment pour but d'informer le travailleur sur : les services qui peuvent être offerts par la cellule pour l'emploi; les conséquences d'une inscription auprès de la cellule pour l'emploi. 28/02/2014 49
Tous les travailleurs licenciés sont donc tenus de s'inscrire à cette cellule pour l'emploi et de participer activement à l'offre d'outplacement et aux mesures d'accompagnement convenues dans le cadre de la restructuration. 28/02/2014 50
La cellule devra faire au moins une offre d outplacement à chaque travailleur licencié dans le cadre de la restructuration et inscrit auprès de la cellule pour l emploi. 28/02/2014 51
Pour les travailleurs de moins de 45 ans, l offre d outplacement doit, au moins pendant les 3 premiers mois d inscription auprès de la cellule pour l emploi, satisfaire aux conditions de qualité prévues dans la C.C.T. n 82 du 10 juillet 2002 et comporter 30 heures au minimum d outplacement. 28/02/2014 52
Pour les travailleurs de 45 ans et plus, ce délai est porté à 6 mois et l offre doit comporter au moins 60 heures d outplacement. 28/02/2014 53
Dans le cadre de l avant-dernière Convention Collective de Travail, le CEFORA a reçu des partenaires sociaux de la CPNAE la tâche spécifique de prendre des mesures destinées à prolonger la carrière des salariés les plus âgés dans le secteur et à favoriser leur maintien dans l emploi. 28/02/2014 54
C est dans ce contexte que le Conseil d administration a approuvé le 23 avril 2012 la nouvelle action «Conseil professionnel pour des travailleurs plus expérimentés». 28/02/2014 55
Avec l action «Conseil formations 50+», le Cefora veut offrir aux employés expérimentées un complément à leur carrière et des opportunités de formations. Le Cefora souhaite également soutenir les employés de 50 ans et plus afin qu ils continuent à travailler avec enthousiasme et à s épanouir dans leur job. 28/02/2014 56
Lors d un entretien individuel, les besoins en formation spécifiques de ces employés sont clairement identifiés par un consultant du Cefora et ils reçoivent des conseils ciblés et personnalisés en vue de suivre des formations de l offre du Cefora. Cette analyse peut se faire à la demande de l employeur et/ou de l employé. L entretien peut être réalisé pendant ou en dehors des heures de travail, dans les locaux de l entreprise ou à l extérieur. 28/02/2014 57
Le «Conseil en formation» donne droit aux avantages suivants : Avantage pour l employé de 50 ans ou plus : Suite au conseil en formation, l employé 50+ reçoit une prime de 40,00. Cette prime peut lui être octroyée au maximum une fois par an. 28/02/2014 58
Avantage pour l employeur : Six mois après le conseil en formation, le Cefora liste les formations suivies par l employé. L entreprise reçoit une prime de 40,00 par jour de formation suivie à condition que cette formation fasse partie de la liste des formations sélectionnées par le consultant lors du conseil en formation. 28/02/2014 59
Outplacement et licenciement individuel Régime sectoriel (35+) Le reclassement pour les travailleurs avec moins de 30 semaines de préavis/indemnités de moins de 45 ans
Outplacement et licenciement individuel Régime sectoriel (35+) Il existe une possibilité de recourir à l'outplacement, mais ce n'est pas un droit ni une obligation sauf dans le cas d'un licenciement collectif et de la création d'une cellule de reconversion pour les travailleurs qui ont un an d ancienneté dans l entreprise au moment de l annonce du licenciement collectif. Nous en reparlerons plus loin. 28/02/2014 61
Outplacement et licenciement individuel Régime sectoriel (35+) En cas de licenciement, le travailleur ne peut donner son consentement à une mission d'outplacement qu'après avoir reçu son préavis ou la rupture immédiate du contrat. S il a donné son consentement à la mission d'outplacement il est tenu d'y collaborer de bonne foi. Le coût de l'outplacement est à charge de l employeur. 28/02/2014 62
Outplacement et licenciement individuel Régime sectoriel (35+) Les employés licenciés qui ne satisfont pas aux critères imposés par la loi peuvent à leur demande recourir au programme CEFORA déjà existant, " prêt pour un nouveau départ" en cas de licenciement individuel, l'âge minimum requis est abaissé à 35 ans. 28/02/2014 63
Outplacement et licenciement individuel Régime sectoriel (35+) Les employés licenciés peuvent suivre l'accompagnement s'ils remplissent les conditions suivantes : 28/02/2014 64
Outplacement et licenciement individuel Régime sectoriel (35+) Attention, toutes ces conditions doivent être remplies simultanément : - avoir atteint l'âge de 35 ans au moment de la signification du licenciement - travailler au sein d'une entreprise ressortissant à la Commission Paritaire 218 28/02/2014 65
Outplacement et licenciement individuel Régime sectoriel (35+) - ne pas avoir été licencié pendant la période d'essai - avoir un contrat à durée indéterminée - ne pas avoir été licencié pour motif grave 28/02/2014 66
de plus amples informations? outplacement@cefora.be 28/02/2014 67