N 11085 10 Formulaire obligatoire (art. 5 A ou 0 septies A bis du Code Général des Impôts) IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux N 01 (008) Timbre à date du service Exercice ouvert le Régime simplifié d imposition ou réel normal et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA Adresse du service où doit être déposée cette déclaration A IDENTIFICATION (cocher la ou les cases correspondantes) Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l exploitant si elle est différente de l adresse de la direction de l entreprise : Identification du destinataire Insp./IFU N dossier N Siret B DIVERS Préciser : l ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION (voir renvois page 4) 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. (report XN ou XO du 058 A ou 70 ou 7 du 0 B) Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) Total Revenus exonérés de l impôt sur le revenu...................... à déduire : quote-part des frais et charges correspondants..... revenus nets exonérés (a b).................................. Revenus soumis à l impôt sur le revenu...................... 4 Bénéfice imposable (col. 1 col. ) ou Déficit déductible (col. col. 1) a b c d Activités exercées (souligner l activité principale) : Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) Col. 1 Col. Total c + d........... 5 Plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers à long terme imposables au taux de 16 % à long terme dont l imposition est différée de ans ( art. 9 quindecies I-1 du CGI,) à court terme et à long terme exonérées bis dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI) ter 6 Entreprises nouvelles art. 44 sexies ou implantées en zones franches urbaines, art. 44 octies ou en zone franche Corse art. 44 decies Exonération ou abattement pratiqué sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % sur le bénéfice ou 44 octies A Jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A) Pôle de compétitivité (art. 44 undecies) Autres dispositifs bis N 01 - IMPRIMERIE NATIONALE 008 01 0594 PO Février 008 7 008669 1 7 Imputations afférentes aux revenus de valeurs mobilières Crédits d impôts pour adhésion à un groupe de prévention agréée 8 BIC non professionnels Calcul effectué sur le tableau n 01 ter Montant du crédit d impôt en faveur de la recherche Crédits d impôts pour investissement en Corse Nom, adresse, téléphone, télécopie : du comptable et/ou du conseil du CGA n d agrément du CGA Visa et cachet des membres de l Ordre des experts-comptables Préciser dans le cadre ci-dessus s il fait ou non partie du personnel salarié de l entreprise (S : Salarié, I : Indépendant). Lorsque l adhérent d un centre de gestion agréé a opté pour la procédure TDFC (adhésion globale), la partie relative au visa de l expert-comptable devra comporter les informations suivantes : nom de l expert-comptable et du cabinet d expertise-comptable, n SIRET du cabinet. Crédit d impôt en faveur de la formation des dirigeants Crédit d impôt en faveur de l apprentissage Crédit d impôt famille a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE Autres imputations Facilitez-vous l impôt et faites vos démar ches sur inter net avec le site ww w.impots.gouv.fr À..., le... Signature et qualité du déclarant La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.
Formulaire obligatoire (art. 5 A ou 0 septies A bis du Code général des impôts) IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N 01 N 01 BIS (008) Désignation de l entreprise : et date de clôture de l exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4) Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48- ann. III au CGI). (Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) BIC «B» Quote-part du bénéfice ou du ou déficit à prendre en considération pour le calcul de la base BIC non d imposition à l impôt professionnelment, à l impôt sur les sur le revenu ou, éventuelle- «M» sociétés 1 4 Identification, adresse, qualité (associé, associé-gérant, etc.) des associés, personnes physiques ou morales Quote-part des plus-values imposables au taux réduit Sociétés en commandite simple montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l année E BIC NON PROFESSIONNELS Ce cadre concerne : 1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS et qui réalisent des recettes annuelles inférieures à 000 ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ; seuls sont concernés les loueurs en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1 er janvier 1996. Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l un des membres du foyer fiscal à l accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; - une fraction du résultat des activités mentionnées au créées, étendues ou adjointes avant le 1 er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d une même entreprise d une activité exercée à titre professionnel et d une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à ci-dessus. Le résultat de l activité exercée à titre non professionnel doit faire l objet d une déclaration séparée, sauf s il s agit de la quote-part de résultat d une copropriété de cheval de course ou d étalon ou si l activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 8 du tableau n 01, tandis que le résultat de l activité professionnelle figure ligne 4 de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n 058 A ou lignes 0 et 50 du tableau n 0 B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d amortissement, dont le modèle figure dans l instruction du 16 janvier 1996 (BOI 4 G-1-96), doit être joint à la présente déclaration.
Formulaire obligatoire (art. 5 A ou 0 septies A bis du Code général des impôts) IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N 01 N 01 Ter (008) Désignation de l entreprise : et date de clôture de l exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) Détermination du résultat de l exercice Locations meublées non professionnelles ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d étalon Bénéfice Déficit Plus-value Autres BIC non professionnels Résultat avant imputation des déficits antérieurs à reporter case 8a à reporter case 8b à reporter case 8c F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles, elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exercice: 000 pour les cadeaux ou 6 100 pour les frais de réception Les autres entreprises doivent utiliser, le cas échéant, le relevé de frais généraux n 067. - Cadeaux de toute nature, à l exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur Montant des : unitaire ne dépasse pas 0 par bénéficiaire (toutes taxes comprises). - Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l entreprise et dont la charge lui incombe normalement. Exercice G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME Caractéristiques Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Nom, qualité et adresse de la personne à laquelle la voiture est affectée Propriétaire figurant à l actif de l entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. Caractéristiques Voitures utilisées pour les besoins généraux de l exploitation Service auquel la voiture est affectée Propriétaire Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture. Veuillez préciser si l entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas). H DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre) ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D IMPOSITION RÉMUNÉRATIONS Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S. et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 460 de 007, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 0 C au titre de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d honoraires, de commissions et de courtages Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l exercice ()............................. Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l exercice ().................. () À remplir par les entreprises passibles de l impôt sur le revenu et dispensées de bilan. PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D IMPÔT Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d imposition et qui entendent se placer sous le régime d exonération des plus-values. En exerçant pour la première fois l option pour le régime simplifié, elles peuvent déterminer, en franchise d impôt, les plus-values acquises à la date de prise d effet de cette option pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 01 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation. Nature des immobilisations non amortissables Valeur réévaluée Prix d acquisition Plus-value Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d impôt.
N 1097 10 du code général des impôts). ➀ BILAN- ACTIF D.G.I. N 050 008 Désignation de l entreprise : Durée de l exercice exprimée en nombre de mois Adresse de l entreprise Durée de l exercice précédent Numéro SIRET Exercice N clos le, N 1 Capital souscrit non appelé (I) AA Brut 1 Amortissements, provisions Net Net 4 Frais d établissement AB AC E 1 e X r E E M X P E L M A P I R L A E I A R E C O D N E S E T R I N V É E R A P L A R D L M E I N D I É S C T L R A R T A I O N N T N 050 - IMPRIMERIE NATIONALE Février 008-7 00865 1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Comptes ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ de régularisation DIVERS CRÉANCES STOCKS IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES () IMMOBILISATIONS CORPORELLES Frais de développement CX CQ Concessions, brevets et droits similaires AF AG Fonds commercial (1) AH AI Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM Terrains AN AO Constructions AP AQ Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS Autres immobilisations corporelles AT AU Immobilisations en cours AV AW Avances et acomptes AX AY Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT Autres participations CU CV Créances rattachées à des participations BB BC Autres titres immobilisés BD BE Prêts BF BG Autres immobilisations financières BH BI Matières premières, approvisionnements BL BM En cours de production de biens BN BO En cours de production de services BP BQ Produits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU Avances et acomptes versés sur commandes BV BW Clients et comptes rattachés () BX BY Autres créances () BZ CA Capital souscrit et appelé, non versé CB CC Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :...) CD Disponibilités CF CG Charges constatées d avance () CH CI Frais d émission d emprunt à étaler (IV) CW Primes de remboursement des obligations (V) CM Écarts de conversion actif (VI) CN Renvois : (1) Dont droit au bail : Clause de réserve de propriété : TOTAL GÉNÉRAL (I à VI) TOTAL (II) BJ BK Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0 CE TOTAL (III) CJ CK CO () Part à moins d un an des immobilisations financières nettes : Immobilisations : Stocks : 1A CP () Part à plus d un an : CR Créances :
N 1097 10 du code général des impôts). ➀ BILAN- ACTIF D.G.I. N 050 008 Désignation de l entreprise : Durée de l exercice exprimée en nombre de mois Adresse de l entreprise Durée de l exercice précédent Numéro SIRET Exercice N clos le, N 1 Capital souscrit non appelé (I) AA Brut 1 Amortissements, provisions Net Net 4 Frais d établissement AB AC e E X E M P L A I R E D E S T I N É A L A D M I N I S T R A T I O N N 050 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 00865 1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Comptes ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ de régularisation DIVERS CRÉANCES STOCKS IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES () IMMOBILISATIONS CORPORELLES Frais de développement CX CQ Concessions, brevets et droits similaires AF AG Fonds commercial (1) AH AI Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM Terrains AN AO Constructions AP AQ Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS Autres immobilisations corporelles AT AU Immobilisations en cours AV AW Avances et acomptes AX AY Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT Autres participations CU CV Créances rattachées à des participations BB BC Autres titres immobilisés BD BE Prêts BF BG Autres immobilisations financières BH BI Matières premières, approvisionnements BL BM En cours de production de biens BN BO En cours de production de services BP BQ Produits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU Avances et acomptes versés sur commandes BV BW Clients et comptes rattachés () BX BY Autres créances () BZ CA Capital souscrit et appelé, non versé CB CC Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :...) CD Disponibilités CF CG Charges constatées d avance () CH CI Frais d émission d emprunt à étaler (IV) CW Primes de remboursement des obligations (V) CM Écarts de conversion actif (VI) CN Renvois : (1) Dont droit au bail : Clause de réserve de propriété : TOTAL GÉNÉRAL (I à VI) TOTAL (II) BJ BK Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0 CE TOTAL (III) CJ CK CO () Part à moins d un an des immobilisations financières nettes : Immobilisations : Stocks : 1A CP () Part à plus d un an : CR Créances :
N 1097 10 du code général des impôts). ➀ BILAN- ACTIF D.G.I. N 050 008 Désignation de l entreprise : Durée de l exercice exprimée en nombre de mois Adresse de l entreprise Durée de l exercice précédent Numéro SIRET Exercice N clos le, N 1 Capital souscrit non appelé (I) AA Brut 1 Amortissements, provisions Net Net 4 Frais d établissement AB AC E X E M P L A I R E A C O N S E R V E R P A R L E D É C L A R A N T N 050 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 00865 1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Comptes ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ de régularisation DIVERS CRÉANCES STOCKS IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES () IMMOBILISATIONS CORPORELLES Frais de développement CX CQ Concessions, brevets et droits similaires AF AG Fonds commercial (1) AH AI Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM Terrains AN AO Constructions AP AQ Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS Autres immobilisations corporelles AT AU Immobilisations en cours AV AW Avances et acomptes AX AY Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT Autres participations CU CV Créances rattachées à des participations BB BC Autres titres immobilisés BD BE Prêts BF BG Autres immobilisations financières BH BI Matières premières, approvisionnements BL BM En cours de production de biens BN BO En cours de production de services BP BQ Produits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU Avances et acomptes versés sur commandes BV BW Clients et comptes rattachés () BX BY Autres créances () BZ CA Capital souscrit et appelé, non versé CB CC Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :...) CD Disponibilités CF CG Charges constatées d avance () CH CI Frais d émission d emprunt à étaler (IV) CW Primes de remboursement des obligations (V) CM Écarts de conversion actif (VI) CN Renvois : (1) Dont droit au bail : Clause de réserve de propriété : TOTAL GÉNÉRAL (I à VI) TOTAL (II) BJ BK CE TOTAL (III) CJ CK CO () Part à moins d un an des immobilisations financières nettes : Immobilisations : Stocks : Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0 1A CP () Part à plus d un an : CR Créances :
N 1098 10 du Code général des impôts) BILAN- PASSIF avant répartition D.G.I. N 051 008 Désignation de l entreprise Exercice N Exercice N - 1 E 1 e X r E M X P E L M A P I L R A E I R A E C D O E N S T E I R N V É E R A P L A R D M L E I N D I É S C T R L A R T I A O N N T N 051 - IMPRIMERIE NATIONALE Février 008-7 008649 1 CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges DETTES (4) Compte régul. RENVOIS Capital social ou individuel (1) (Dont versé :...) Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation () (dont écart d équivalence Réserve légale () Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées () ( pour fluctuation des cours B1 Dont réserve relative à l achat Autres réserves ( d œuvres originales d artistes vivants EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d investissement Provisions réglementées Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d avance (4) (1) Écart de réévaluation incorporé au capital Réserve spéciale de réévaluation (1959) () Dont Écart de réévaluation libre Réserve de réévaluation (1976) Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0. DA DB ) DC DD DE ) DF ) DG DH DI DJ DK TOTAL (I) DL DM DN TOTAL (II) DO TOTAL (III) TOTAL (IV) DP DQ DS DT DU ) DV Ecarts de conversion passif (V) ED () Dont réserve spéciale des plus-values à long terme EF (4) Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH EK EI TOTAL GÉNÉRAL (I à V) DR DW DX DY DZ EA EB EC EE 1B 1C 1D 1E
N 1098 10 du Code général des impôts) BILAN- PASSIF avant répartition D.G.I. N 051 008 Désignation de l entreprise Exercice N Exercice N - 1 e E X E M P L A I R E D E S T I N É A L A D M I N I S T R A T I O N N 051 - IMPRIMERIE NATIONALE Février 008-7 008649 1 CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges DETTES (4) Compte régul. RENVOIS Capital social ou individuel (1) (Dont versé :...) Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation () (dont écart d équivalence Réserve légale () Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées () ( pour fluctuation des cours B1 Dont réserve relative à l achat Autres réserves ( d œuvres originales d artistes vivants EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d investissement Provisions réglementées Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d avance (4) (1) Écart de réévaluation incorporé au capital Réserve spéciale de réévaluation (1959) () Dont Écart de réévaluation libre Réserve de réévaluation (1976) Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0. DA DB ) DC DD DE ) DF ) DG DH DI DJ DK TOTAL (I) DL DM DN TOTAL (II) DO TOTAL (III) TOTAL (IV) () Dont réserve spéciale des plus-values à long terme EF (4) Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH DP DQ DS DT DU ) DV Ecarts de conversion passif (V) ED EK EI TOTAL GÉNÉRAL (I à V) DR DW DX DY DZ EA EB EC EE 1B 1C 1D 1E
N 1098 10 du Code général des impôts) BILAN- PASSIF avant répartition D.G.I. N 051 008 Désignation de l entreprise Exercice N Exercice N - 1 E X E M P L A I R E A C O N S E R V E R P A R L E D É C L A R A N T N 051 - IMPRIMERIE NATIONALE Février 008-7 008649 1 CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges DETTES (4) Compte régul. RENVOIS Capital social ou individuel (1) (Dont versé :...) Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation () (dont écart d équivalence Réserve légale () Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées () ( pour fluctuation des cours B1 Dont réserve relative à l achat Autres réserves ( d œuvres originales d artistes vivants EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d investissement Provisions réglementées Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d avance (4) (1) Écart de réévaluation incorporé au capital Réserve spéciale de réévaluation (1959) () Dont Écart de réévaluation libre Réserve de réévaluation (1976) Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0. DA DB ) DC DD DE ) DF ) DG DH DI DJ DK TOTAL (I) DL DM DN TOTAL (II) DO TOTAL (III) TOTAL (IV) () Dont réserve spéciale des plus-values à long terme EF (4) Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH DP DQ DS DT DU ) DV Ecarts de conversion passif (V) ED EK EI TOTAL GÉNÉRAL (I à V) DR DW DX DY DZ EA EB EC EE 1B 1C 1D 1E
N 10167 1 du Code général des impôts). COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (En liste) D.G.I. N 05 008 Désignation de l entreprise : E 1 e X r E M X P E L M A P I L R A E I R A E C D O E N S T E I R N V É E R A L P A R D M L E I N D I É S C T R L A R T I A O N N T N 05 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008646 1 PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION Ventes de marchandises FA FB FC Production vendue Chiffres d affaires nets FJ FK FL Production stockée Production immobilisée Subventions d exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges (9) Autres produits (1) (11) biens FD FE FF services FG FH FI Achats de marchandises (y compris droits de douane) Total des produits d exploitation () (I) Total des charges d exploitation (4) (II) 1 - RÉSULTAT D EXPLOITATION (I - II) GG opérations en commum PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Variation de stock (marchandises) France Exercice N Exportations et livraisons intracommunautaires Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes () (6 bis) Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales (10) DOTATIONS D EXPLOITATION Autres charges (1) dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles (report en AZ) Produits financiers de participations (5) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé (5) Autres intérêts et produits assimilés (5) Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées (6) Différences négatives de change Sur immobilisations Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - dotations aux amortissements GA - dotations aux provisions GB Bénéfice attribué ou perte transférée (III) GH Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) GI Total des produits financiers (V) Total des charges financières (VI) - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GV - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW (RENVOIS : voir tableau n 05) Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0. AZ FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW FX FY FZ GC GD GE GF GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU Total Exercice (N-1)
N 10167 1 du Code général des impôts). COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (En liste) D.G.I. N 05 008 Désignation de l entreprise : e E X E M P L A I R E D E S T I N É A L A D M I N I S T R A T I O N N 05 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008646 1 PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION Ventes de marchandises FA FB FC Production vendue Chiffres d affaires nets FJ FK FL Production stockée Production immobilisée Subventions d exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges (9) Autres produits (1) (11) biens FD FE FF services FG FH FI Achats de marchandises (y compris droits de douane) Total des produits d exploitation () (I) Total des charges d exploitation (4) (II) 1 - RÉSULTAT D EXPLOITATION (I - II) GG opérations en commum PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Variation de stock (marchandises) France Exercice N Exportations et livraisons intracommunautaires Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes () (6 bis) Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales (10) DOTATIONS D EXPLOITATION Autres charges (1) dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles (report en AZ) Produits financiers de participations (5) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé (5) Autres intérêts et produits assimilés (5) Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées (6) Différences négatives de change Sur immobilisations Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - dotations aux amortissements GA - dotations aux provisions GB Bénéfice attribué ou perte transférée (III) GH Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) GI Total des produits financiers (V) Total des charges financières (VI) - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GV - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW (RENVOIS : voir tableau n 05) Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0. AZ FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW FX FY FZ GC GD GE GF GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU Total Exercice (N-1)
N 10167 1 du Code général des impôts). COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (En liste) D.G.I. N 05 008 Désignation de l entreprise : E X E M P L A I R E A C O N S E R V E R P A R L E D É C L A R A N T N 05 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008646 1 PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION Ventes de marchandises FA FB FC Production vendue Chiffres d affaires nets FJ FK FL Production stockée Production immobilisée Subventions d exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges (9) Autres produits (1) (11) biens FD FE FF services FG FH FI Achats de marchandises (y compris droits de douane) Total des produits d exploitation () (I) Total des charges d exploitation (4) (II) 1 - RÉSULTAT D EXPLOITATION (I - II) GG opérations en commum PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Variation de stock (marchandises) France Exercice N Exportations et livraisons intracommunautaires Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes () (6 bis) Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales (10) DOTATIONS D EXPLOITATION Autres charges (1) dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles (report en AZ) Produits financiers de participations (5) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé (5) Autres intérêts et produits assimilés (5) Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées (6) Différences négatives de change Sur immobilisations Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - dotations aux amortissements GA - dotations aux provisions GB Bénéfice attribué ou perte transférée (III) GH Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) GI Total des produits financiers (V) Total des charges financières (VI) - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GV - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW (RENVOIS : voir tableau n 05) Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0. AZ FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW FX FY FZ GC GD GE GF GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU Total Exercice (N-1)
N 10947 10 4 COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (Suite) D.G.I. N 05 008 du Code général des impôts) Désignation de l entreprise Exercice N Exercice N-1 E 1 e X r E M X P E L M A P I L R A E I R A E C D O E N S T E I R N V É E R A P L A R D M L E I N D I É S C T R L A R T I A O N N T PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total des produits exceptionnels (7) (VII) Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) 4- RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII- VIII) HI Participation des salariés aux résultats de l entreprise (IX) HJ Impôts sur les bénéfices (X) HK TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 5- BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits- total des charges) HN (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO produits de locations immobilières HY () Dont produits d exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) 1G - Crédit-bail mobilier HP () Dont - Crédit-bail immobilier HQ (4) Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K (6bis) Dont dons faits aux organismes d intérêt général (art. 8 bis du C.G.I.) (9) Dont transferts de charges A1 (10) Dont cotisations personnelles de l exploitant (1) A HA HB HC HD HE HF HG HH HL HM 1H HX N 05 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008644 1 RENVOIS (11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A (1) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4 Dont primes et cotisations (1) complémentaires personnelles : facultatives A6 obligatoires A9 (7) Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) : (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Exercice N Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0.
N 10947 10 4 COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (Suite) D.G.I. N 05 008 du Code général des impôts) Désignation de l entreprise Exercice N Exercice N-1 e E X E M P L A I R E D E S T I N É A L A D M I N I S T R A T I O N PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total des produits exceptionnels (7) (VII) Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) 4- RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII- VIII) HI Participation des salariés aux résultats de l entreprise (IX) HJ Impôts sur les bénéfices (X) HK TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 5- BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits- total des charges) HN (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO produits de locations immobilières HY () Dont produits d exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) 1G - Crédit-bail mobilier HP () Dont - Crédit-bail immobilier HQ (4) Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K (6bis) Dont dons faits aux organismes d intérêt général (art. 8 bis du C.G.I.) (9) Dont transferts de charges A1 (10) Dont cotisations personnelles de l exploitant (1) A HA HB HC HD HE HF HG HH HL HM 1H HX N 05 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008644 1 RENVOIS (11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A (1) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4 (1) Dont primes et cotisations complémentaires personnelles : facultatives A6 obligatoires A9 (7) Détail : des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) : (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Exercice N Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0.
N 10947 10 4 COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (Suite) D.G.I. N 05 008 du Code général des impôts) Désignation de l entreprise Exercice N Exercice N-1 E X E M P L A I R E A C O N S E R V E R P A R L E D É C L A R A N T PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total des produits exceptionnels (7) (VII) Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) 4- RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII- VIII) HI Participation des salariés aux résultats de l entreprise (IX) HJ Impôts sur les bénéfices (X) HK TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 5- BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits- total des charges) HN (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO produits de locations immobilières HY () Dont produits d exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) 1G - Crédit-bail mobilier HP () Dont - Crédit-bail immobilier HQ (4) Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K (6bis) Dont dons faits aux organismes d intérêt général (art. 8 bis du C.G.I.) (9) Dont transferts de charges A1 (10) Dont cotisations personnelles de l exploitant (1) A HA HB HC HD HE HF HG HH HL HM 1H HX N 05 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008644 1 RENVOIS (11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A (1) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4 Dont primes et cotisations (1) complémentaires personnelles : facultatives A6 obligatoires A9 (7) Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) : (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Exercice N Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0.
N 10169 1 Formulaire obligatoire (article 5 A du Code général des impôts) ➄ IMMOBILISATIONS D.G.I. N 054 008 (Ne pas reporter le montant des centimes) 1 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É A L A D M I N I S T R A T I O N INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES N 054 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008641 1 FINANCIÈRES CORPORELLES Désignation de l entreprise CADRE A INCORP. Frais d établissement et de développement Autres postes d immobilisations incorporelles Terrains Constructions et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements divers Autres immobilisations corporelles Matériel de transport Matériel de bureau et mobilier informatique Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés IMMOBILISATIONS Prêts et autres immobilisations financières CADRE B TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) Frais d établissement et de développement TOTAL I Autres postes d immobilisations incorporelles TOTAL II Terrains Sur sol propre Sur sol d autrui Constructions [ [ Dont Composants Dont Composants Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui L9 M1 Inst. gales, agencts et am. des constructions IS Installations techniques, matériel et outillage industriels IT Autres Inst. gales, agencts, aménagements divers IU Matériel de transport IV immobilisations Matériel de bureau et informatique, mobilier IW corporelles Emballages récupérables et divers IX Immobilisations corporelles en cours MY Avances et acomptes NC TOTAL III IY Participations évaluées par mise en équivalence IZ Autres participations IO/ Autres titres immobilisés I1 Prêts et autres immobilisations financières I TOTAL IV TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) TOTAL I TOTAL II [ ] ]] Dont Composants M Dont [ Composants M ] IN IO IP IQ IR I I4 TOTAL III TOTAL IV par virement de poste à poste 1 CZ KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN 8G 8U 1P 1T LQ O/ G Diminutions CO/ LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG O/ U O/ X B E NJ O/ K Valeur brute des immobilisations au début de l exercice 1 par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d une mise en équivalence D8 KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO 8M 8V 1R 1U Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l exercice ou résultant d une mise en équivalence Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0 LR O/ H DO/ LW LY MB ME MH MK MN MQ MT MW NA NE NH M7 O/ Y C F NK O/ L Augmentations D9 KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP 8T 8W 1S 1V LS O/ J D7 1X LZ MC MF MI ML MO MR MU MX NB NF NI O/ W O/ Z D G H O/ M Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Réévaluation légale ou évaluation par mise en équivalence Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice 4
N 10169 1 Formulaire obligatoire (article 5 A du Code général des impôts) ➄ IMMOBILISATIONS D.G.I. N 054 008 (Ne pas reporter le montant des centimes) N 054 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008641 1 e E X E M P L A I R E D E S T I N É A L A D M I N I S T R A T I O N INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Désignation de l entreprise CADRE A INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Frais d établissement et de développement Autres postes d immobilisations incorporelles Terrains Sur sol propre Dont Composants L9 Sur sol d autrui Dont Composants [ M1 Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel Constructions et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements divers Autres immobilisations corporelles Matériel de transport Matériel de bureau et mobilier informatique Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés IMMOBILISATIONS Prêts et autres immobilisations financières CADRE B TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) Frais d établissement et de développement TOTAL I Autres postes d immobilisations incorporelles TOTAL II Terrains Constructions IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agencts et am. des constructions IS Installations techniques, matériel et outillage industriels IT Autres Inst. gales, agencts, aménagements divers IU Matériel de transport IV immobilisations Matériel de bureau et informatique, mobilier IW corporelles Emballages récupérables et divers IX Immobilisations corporelles en cours MY Avances et acomptes NC TOTAL III IY Participations évaluées par mise en équivalence IZ Autres participations IO/ Autres titres immobilisés I1 Prêts et autres immobilisations financières I TOTAL IV TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) [ TOTAL I TOTAL II [ ] ]] Dont Composants M Dont [ Composants M ] IN IO IP IQ IR I I4 TOTAL III TOTAL IV par virement de poste à poste 1 CZ KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN 8G 8U 1P 1T LQ O/ G Diminutions CO/ LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG O/ U O/ X B E NJ O/ K Valeur brute des immobilisations au début de l exercice 1 par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d une mise en équivalence D8 KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO 8M 8V 1R 1U Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l exercice ou résultant d une mise en équivalence Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0 LR O/ H DO/ LW LY MB ME MH MK MN MQ MT MW NA NE NH M7 O/ Y C F NK O/ L Augmentations D9 KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP 8T 8W 1S 1V LS O/ J D7 1X LZ MC MF MI ML MO MR MU MX NB NF NI O/ W O/ Z D G H O/ M Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Réévaluation légale ou évaluation par mise en équivalence Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice 4
N 10169 1 Formulaire obligatoire (article 5 A du Code général des impôts) ➄ IMMOBILISATIONS D.G.I. N 054 008 (Ne pas reporter le montant des centimes) N 054 IMPRIMERIE NATIONALE Février 008 7 008641 1 E X E M P L A I R E A C O N S E R V E R P A R L E D É C L A R A N T INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Désignation de l entreprise CADRE A INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Frais d établissement et de développement Autres postes d immobilisations incorporelles Terrains Constructions et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements divers Autres immobilisations corporelles Matériel de transport Matériel de bureau et mobilier informatique Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés IMMOBILISATIONS Prêts et autres immobilisations financières CADRE B Terrains Sur sol propre Sur sol d autrui TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) Inst. gales, agencts et am. des constructions IS Installations techniques, matériel et outillage industriels IT Autres Inst. gales, agencts, aménagements divers IU Matériel de transport IV immobilisations Matériel de bureau et informatique, mobilier IW corporelles Emballages récupérables et divers IX Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS Frais d établissement et de développement TOTAL I IN Autres postes d immobilisations incorporelles TOTAL II IO Constructions [ [ Sur sol propre Sur sol d autrui Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Dont Composants Dont Composants Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel L9 M1 TOTAL III Prêts et autres immobilisations financières TOTAL IV TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) IP IQ IR MY TOTAL I TOTAL II [ ] ]] Dont Composants M Dont [ Composants M ] NC IY IZ IO/ I1 I I I4 TOTAL III TOTAL IV par virement de poste à poste 1 CZ KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN 8G 8U 1P 1T LQ O/ G Diminutions CO/ LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG O/ U O/ X B E NJ O/ K Valeur brute des immobilisations au début de l exercice 1 par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d une mise en équivalence D8 KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO 8M 8V 1R 1U Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l exercice ou résultant d une mise en équivalence Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 0 LR O/ H DO/ LW LY MB ME MH MK MN MQ MT MW NA NE NH M7 O/ Y C F NK O/ L Augmentations D9 KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP 8T 8W 1S 1V LS O/ J D7 1X LZ MC MF MI ML MO MR MU MX NB NF NI O/ W O/ Z D G H O/ M Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Réévaluation légale ou évaluation par mise en équivalence Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice 4
N 10171 07 du Code général des impôts) 5 bis TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES D.G.I. N 054 bis Exercice N clos le Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 8 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu à (et y compris) l exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle. EXEMPLAIRE A DESTINÉ CONSERVER A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 054 bis - IMPRIMERIE NATIONALE - 007 01 1557 PO - Février 007-6 010410 1 Désignation de l entreprise : CADRE A 1 Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Terrains 4 Constructions 5 Installations techniques mat. et out. industriels 6 Autres immobilisations corporelles 7 Immobilisations en cours 8 Participations 9 Autres titres immobilisés 10 TOTAUX Détermination du montant des écarts (col. 1 - col. ) (1) Augmentation du montant brut des immobilisations 1 Augmentation du montant des amortissements Utilisation de la marge supplémentaire d amortissement Montant des suppléments d amortissement () Au cours de l exercice Fraction résiduelle correspondant aux éléments cédés () 4 Montant cumulé à la fin de l exercice (4) 5 Montant de la provision spéciale à la fin de l exercice [(col. 1 - col. ) - col. 5 (5)] (1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies à l article 8 bis J du code général des impôts et figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne. () Porter dans cette colonne le supplémént de dotation de l exercice aux comptes d amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation. () Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l exercice. Il convient d y reporter, l année de la cession de l élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d amortissement. (4) Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes et 4 ; b) le montant cumulé à la fin de l exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. (5) Le montant total de la provision spéciale en fin d exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n 051) à la ligne «Provisions réglementées». CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 1 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL 1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L EXERCICE... - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L EXERCICE... - - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D EXERCICE... = Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 1 décembre sur la provision spéciale. Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d amortissement consécutif à la réévaluation. Ligne, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision. Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 0. 6
N 10171 07 du Code général des impôts) 5 bis TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES D.G.I. N 054 bis Exercice N clos le Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 8 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu à (et y compris) l exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle. EXEMPLAIRE A DESTINÉ CONSERVER A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 054 bis - IMPRIMERIE NATIONALE - 007 01 1557 PO - Février 007-6 010410 1 Désignation de l entreprise : CADRE A 1 Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Terrains 4 Constructions 5 Installations techniques mat. et out. industriels 6 Autres immobilisations corporelles 7 Immobilisations en cours 8 Participations 9 Autres titres immobilisés 10 TOTAUX Détermination du montant des écarts (col. 1 - col. ) (1) Augmentation du montant brut des immobilisations 1 Augmentation du montant des amortissements Utilisation de la marge supplémentaire d amortissement Montant des suppléments d amortissement () Au cours de l exercice Fraction résiduelle correspondant aux éléments cédés () 4 Montant cumulé à la fin de l exercice (4) 5 Montant de la provision spéciale à la fin de l exercice [(col. 1 - col. ) - col. 5 (5)] (1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies à l article 8 bis J du code général des impôts et figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne. () Porter dans cette colonne le supplémént de dotation de l exercice aux comptes d amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation. () Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l exercice. Il convient d y reporter, l année de la cession de l élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d amortissement. (4) Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes et 4 ; b) le montant cumulé à la fin de l exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. (5) Le montant total de la provision spéciale en fin d exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n 051) à la ligne «Provisions réglementées». CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 1 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL 1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L EXERCICE... - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L EXERCICE... - - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D EXERCICE... = Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 1 décembre sur la provision spéciale. Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d amortissement consécutif à la réévaluation. Ligne, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision. Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 0. 6