Direction Territoriale Bassin de la Seine Arrondissement des Boucles de la Seine SUBDIVISION DE SURESNES Mise en publicité Dossier de présentation Saint-Cloud (92) Fleuve Seine PK 14,830 Saint-Cloud PK 14,830 1
I/ PREAMBULE Voies navigables de France (VNF) est un établissement public à caractère administratif de l'etat, qui a pour mission d'entretenir, exploiter et valoriser les voies navigables et leurs dépendances. Parmi ces dépendances, VNF a la gestion d'un important patrimoine, dont l'établissement souhaite diversifier l'usage. Dans ce cadre, et avec le double objectif d'améliorer les dépendances dont il a la gestion et de trouver des partenariats de développement d'activités, VNF recherche également la valorisation financière de son patrimoine immobilier, affecté au profit de l'entretien, de la restauration et plus généralement de tous les investissements liés aux voies navigables. VNF dispose à ce titre sur la commune de Saint-Cloud, dans le département des Hauts-de-Seine (92), d'un emplacement sur la Seine qu'il souhaite valoriser en y permettant l'implantation d'une activité économique. Cette dépendance affectée au Domaine Public Fluvial (DPF) confié à VNF par l'état bénéficie d'un emplacement stratégique dans les Hauts-de-Seine. L'intérêt de cette mise en publicité est de permettre à VNF de valoriser financièrement et qualitativement un patrimoine dont il a la gestion, en contrepartie d'un développement privatif porté par un partenaire investisseur. Les candidats intéressés devront s'appuyer sur les modalités énoncées dans le présent cahier des charges, et compléter le dossier de candidature. Saint-Cloud PK 14,830 2
II/ CONTEXTE GENERAL DE LA MISE EN PUBLICITE 1 Objectifs de la mise en publicité A Saint-Cloud, VNF lance une mise en publicité pour répondre aux objectifs suivants : Développer et valoriser la voie d'eau, en mettant à disposition un plan d'eau d'une surface d'environ 625 m² et une surface terrestre d'environ 140m², Générer une rentabilité du patrimoine de l'établissement pour dégager des recettes permettant d'accroître les investissements sur la voie d'eau. 2 Données du site Saint-Cloud est une commune proche de Paris. L'emplacement proposé se situe en rive gauche, au niveau du P.K. 14,830, au 1363 quai Marcel Dassault à Saint-Cloud. Le périmètre du Domaine Public Fluvial faisant l'objet du présent appel à projets est défini comme suit : Une surface de plan d'eau de 30*7,50m soient 225m² permettant le stationnement d'un bateau ou établissement flottant pour exercer une activité. Une surface de plan d'eau d'environ 400 m² située entre la berge et la zone de stationnement du bateau. Une surface terrestre comprenant une zone de stockage et une zone de parking représentant 140m². Il est à noter que le secteur considéré est autorisé au stationnement supérieur à un mois en application de l'article L2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. L'emplacement proposé est actuellement équipé de dispositifs d'amarrage et d'équipements d'accostage et de passerelles et catways. Ces équipements sont la propriété de l'actuel occupant et ne sont pas mis à disposition par cet appel à projets. 3 Les contraintes 3.1. Contraintes urbanistiques 3.1.1. - Règlementations Le candidat devra respecter l'ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant au site, à titre indicatif et sans exhaustivité, sont principalement concernés : Saint-Cloud PK 14,830 3
Les dispositions d'urbanisme : PLU de Saint-Cloud approuvé par DCM n 2012-61 le 05 juillet 2012 ; Les servitudes d'utilité publique et notamment la servitude de marchepied (article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Le Plan Particulier de Prévention des Risques d'inondation des Hauts-de-Seine approuvé par arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2004 ; Le site proposé se situe en zone A du PPRI, zone dite à forts aléas. Le PPRI autorise l'installation d'établissements flottants, tout en précisant que les locaux techniques nécessaires à la gestion des fluides, ainsi que les câblages, doivent être situés audessus de la cote de casier. Les raccordements au réseau d'assainissement devront par ailleurs être munis d'un clapet anti-retour. Dans le cas de l'implantation d'un bateau-activité le candidat devra se mettre en conformité avec la réglementation relative aux rejets des eaux usées. Le candidat devra également respecter l'ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant à l'usage qu'il aura proposé. Il devra notamment se conformer aux prescriptions de la Ville de Saint-Cloud pour installer sa boîte aux lettres ou tout mobilier urbain. Le candidat ne pourra élever aucune réclamation du fait de l'absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires. 3.1.2. Accès / desserte terrestre L'emplacement proposé est situé sur la commune de Saint-Cloud, en rive gauche de la Seine, face au 1363 quai Dassault. Un accès routier est possible par la RD 7 depuis la sortie de l'autoroute A13 ou le pont de Saint- Cloud en provenance de Paris. Plusieurs accès par les transports en commun sont possibles notamment par le tramway T2 arrêt à la station les Milons, par la SNCF ligne Paris Saint Lazare/La Verrières arrêt à la gare de Saint-Cloud, par le bus ligne 175 arrêt l'aqueduc et par l'autoroute A13 sortie Suresnes, RD7, quai Marcel Dassault. 3.1.3. - Accès /desserte fluviale L'emplacement objet du présent appel à projets se situe à proximité d'une zone d'habitat fluvial. Le candidat retenu devra respecter cet usage en évitant les nuisances. 3.2. - Contraintes physiques 3.2.1. - Site Le candidat devra veiller au respect du plan d'eau mis à sa disposition en enlevant régulièrement les embâcles et autres flottants qui pourraient se trouver retenus ou piégés. Il devra se mettre en conformité avec la réglementation relative aux rejets des eaux usées. Il devra respecter la servitude de marchepied (3,25m). Il ne devra pas gêner le chenal de navigation et respecter les prescriptions de Voies Navigables de Saint-Cloud PK 14,830 4
France. 3.2.2. - Réseaux L'emplacement offre la possibilité de raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone. Il appartiendra au candidat retenu de financer les branchements et raccordements complémentaires en liaison avec les gestionnaires de réseaux et les services de la Ville de Saint-Cloud. 3.2.3. - Amarrage L'emplacement proposé est actuellement équipé de dispositifs d'amarrage et d'équipements d'accostage, de passerelles et catways, propriétés de l'atuel occupant. 3.2.4. - Espaces terrestres pouvant être mis à disposition La personne retenue pourra aménager à ses frais l'espace terrestre proposé dans le respect de la règlementation en vigueur. Cet aménagement devra avoir été validé par Voies navigables de France et la Ville de Saint-Cloud, avant la réalisation des travaux. 4 Les conditions d'installation 4.1. - La convention d'occupation temporaire Une convention d'occupation temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d'autoriser l'occupation privative du domaine public fluvial. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper le plan d'eau et la partie terrestre mis à disposition selon l'usage prévu au présent cahier des charges. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du bien occupé et doit s'acquitter du paiement des redevances associées aux actes domaniaux. A l'expiration de la COT, quelle qu'en soit la cause, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif, à moins que VNF n'accepte expressément et par écrit l'abandon partiel ou total des installations à son profit. Les installations éventuellement incorporées au domaine public fluvial ne pourront faire l'objet d'aucune indemnité. 4.2.- Montant de la redevance de base L'occupation d'une dépendance du domaine public fluvial est soumise à une redevance pendant toute la durée de la convention. 4.2.1- redevance pour l'emplacement sur plan d'eau La redevance de base pour la surface du plan d'eau mise à disposition est fixée selon la formule suivante : Saint-Cloud PK 14,830 5
* Surface du plan d'eau x tarif annuel x coefficient d'activité. Soit, suivant la tarification 2013 (indice 1666) Surface du plan d'eau x 1,97 du m² x coefficient d'activité * Nombre, linéaire ou surface d'équipements d'accostage soit 19,68 x nbre ou m ou m² * Nombre d'équipements d'amarrage x 122,98 Ce montant n'est pas contractuel. Enfin, il est précisé aux candidats que la redevance qui sera arrêtée dans l'acte contractuel d'autorisation, sera revalorisée annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction du 2 nd trimestre de l'année n-1. 4.2.2- redevance pour l'emplacement mis à disposition pour le bateau La redevance de base pour la surface du plan d'eau mise à disposition pour le bateau est fixée selon la formule suivante : surface de plan d'eau x tarif mensuel x coefficient d'activité soit à la tarification 2013 en vigueur (indice 1666) : 2,22 le m² (tarif à Saint-Cloud) x coefficient d'activité (activité 2, restauration 3, événementiel 2,5). 4.2.3- redevance pour les espaces terrestres mis à disposition La redevance de base pour la surface de l'espace terrestre de 140 m² mise à disposition est fixée selon la formule suivante: surface du terrain x tarif annuel x coefficient d'activité soit à la tarification 2013 en vigueur (indice 1666) : 3,44 le m² (tarif à Saint-Cloud) Les montants précisés ne sont pas contractuels. Enfin, il est précisé aux candidats que la redevance qui sera arrêtée dans l'acte contractuel d'autorisation, sera revalorisée annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction du 2 nd trimestre de l'année n-1. 4.3.- Cas des établissements recevant du public Si le bateau-activité à mettre en place correspondant à un établissement recevant du public, une attestation de conformité pour établissement recevant du public devra être délivrée par les services compétents au porteur du projet avant toute exploitation et toute ouverture au public. Par ailleurs, dans le cas de l'implantation d'un bateau-activité le candidat devra se mettre en conformité avec la réglementation relative aux rejets des eaux usées. Saint-Cloud PK 14,830 6
4.4.- Durée de l'occupation Les COT seront octroyées suivant la durée d'amortissement des investissements non récupérables à réaliser sur le DPF. Pour ce faire, le candidat retenu devra communiquer à VNF, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre d'acceptation de son dossier de candidature, le tableau d'amortissement de son projet. A défaut, les COT seront délivrées par VNF pour une durée de 5 ans. La COT ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. A son échéance, une nouvelle mise en publicité sera effectuée. 4.5.- Autorisation de travaux Afin de réaliser les travaux nécessaires à l'occupation du plan d'eau, comprenant notamment le fichage des ducs d'albe, l'implantation de la passerelle, ou le raccordement aux réseaux, une autorisation de travaux sera délivrée au candidat retenu après qu'il en aura formulé la demande expresse auprès de la subdivision de Suresnes de VNF. III/ MODALITES DE REPONSE A LA MISE EN PUBLICITE 1 Documents fournis aux candidats 1.1. - Le contenu de la mise en publicité Le dossier est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire. Ce dossier est constitué par : Le présent document Le dossier de candidature La fiche descriptive de l'emplacement Le dossier peut être retiré à l'adresse suivante : VNF Subdivision de Suresnes 5 bis, rue Edouard Nieuport 92158 SURESNES cedex 01 46 25 04 40 Subdi.suresnes@vnf.fr Contact : Michel FLEURY / Serge COYARD 1.2. - Visite du site Une visite pourra être prévue avec la subdivision de Suresnes tél : 01 46 25 04 40. Saint-Cloud PK 14,830 7
2 Contenu des dossiers à remettre par les candidats Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Ils seront remis en quatre exemplaires. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises. Le dossier de candidature comprendra, dans des sous-dossiers séparés, les pièces suivantes: La présentation du candidat ou du groupement (copie de carte d'identité ou du K bis ou des statuts pour les associations; curriculum vitae) ; le dossier de candidature complété ; l'habilitation du signataire de ce dossier à présenter la candidature ; les revenus financiers des 3 dernières années (comptes annuels, avis d'imposition) ; un plan d'entreprise ; Si le candidat a un bateau, les documents de bord du bateau : titre de propriété ; extrait des droits réels ; extrait du registre des immatriculations ; titre de navigation ; assurances ; attestation de conformité pour les établissements recevant du public délivrée par les services compétents. Si le candidat n'a pas de bateau : il doit présenter une note récapitulant l'ensemble des pièces à fournir et un engagement de respecter toute la réglementation applicable ; un plan du bateau ainsi que des aménagements intérieurs ; un plan sommaire des équipements à réaliser (partie terrestre + plan d'eau) décrivant leur bonne insertion dans l'environnement. 3 Sélection du candidat 3.1. - Mise en publicité La publicité est assurée par un affichage sur le site internet de la Direction Territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France. Saint-Cloud PK 14,830 8
3.2. - Date limite de réception de la candidature La candidature devra parvenir à destination avant le : 08 janvier 2014 à 12h00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 3.3. - Remise des dossiers de candidature Les plis contenant les candidatures seront : Soit transmis par lettre recommandée avec demande d accusé de réception postal incluse dans une enveloppe cachetée et marquée «Confidentiel, mise en publicité, Emplacement activité Saint- Cloud PK 14,830» à l adresse suivante : Voies navigables de France Subdivision de Suresnes 5 bis, rue Edouard Nieuport 92158 Suresnes cedex Soit remis dans une enveloppe cachetée et marquée «Confidentiel, mise en publicité, Emplacement activité Saint-Cloud PK 14,830» contre récépissé au service et à l adresse ci-dessus précisée (horaires d ouverture au public du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures). Les dossiers de candidature devront être transmis en quatre exemplaires. 3.4. - Commission de sélection Une commission appelée à sélectionner les candidatures remises est créée afin de procéder à l'examen des dossiers. La commission susvisée est présidée par le Directeur interrégional ou son représentant en cas d'absence ou d'empêchement. La commission comprend les membres titulaires suivants qui peuvent être représentés en cas d'absence ou d'empêchement : le Directeur Territorial Bassin de la Seine, le Chef de l'arrondissement des Boucles de la Seine, le Chef de la subdivision de Suresnes, le Chef du Service du Développement et des Affaires Domaniales, Au cas où l'établissement public Voies navigables de France serait amené à ne pas donner suite à une proposition, aucune indemnité, aucun remboursement, ne pourra être réclamé par son auteur, au titre des frais et charges engagés par lui pour préparer son dossier de candidature. Saint-Cloud PK 14,830 9
PLAN DE SITUATION Saint-Cloud PK 14,830 10
VUES DU SITE Saint-Cloud PK 14,830 11