CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P)

ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE 45, rue d'ulm 75230 Paris Cedex 05 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) MARCHÉ POUR L ACHAT, LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS NUMÉRIQUES NEUFS POUR LES DÉPARTEMENTS ET SERVICES DE L ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE PROCÉDURE D APPEL D OFFRES OUVERT articles 10, 33, 56, 57 à 59 du code des marchés publics DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 30 avril 2010 à 12 heures

SOMMAIRE ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR... 3 ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 2.1 Objet du marché lieux de livraison et d exécution... 3 2.2 Forme du marché Décomposition en lots... 3 2.3 Estimation financière annuelle... 4 2.4 Normes... 4 2.5 Protection de l environnement... 4 2.6 Assurances... 4 ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS... 5 3. 1 Pièces particulières... 5 3. 2 Pièces générales... 5 ARTICLE 4 DURÉE DU MARCHÉ... 5 4.1 Achat de matériel... 5 4.2 Maintenance... 5 ARTICLE 5 CONDITIONS D EXÉCUTION... 6 5.1 Interlocuteurs de l'ens... 6 5.2 Livraison, installation, mise en service... 6 5.3 Garantie technique... 8 5.4 Maintenance du matériel... 9 5.5 Enlèvement, déplacement, remplacement des photocopieurs... 10 ARTICLE 6 CONDITIONS FINANCIÈRES... 10 6.1 Achat... 10 6.2 Location... 11 6.3 Maintenance... 11 6.4 Facturation... 12 6.5 Avance... 12 6.6 Retenue de garantie... 13 6.7 Mode de règlement... 13 6.8 Délai global de paiement... 13 6.9 Intérêts moratoires... 13 ARTICLE 7 PÉNALITÉS POUR RETARD... 13 ARTICLE 8 LITIGES - RÉSILIATION... 13 8.1 Litiges... 13 8.2 Résiliation... 14 ARTICLE 10 DÉROGATIONS AU C.C.A.G-F.C.S... 14 2

ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR École Normale Supérieure, 45, rue d Ulm 75230 Paris Cedex 05 Représentant légal du pouvoir adjudicateur La Directrice de l'école normale supérieure, Madame CANTO-SPERBER. ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.1 Objet du marché lieux de livraison et d exécution Le présent marché a pour objet l achat et la location de photocopieurs numériques noir et blanc et couleur, et la maintenance associée. Le marché comprend globalement : La fourniture de photocopieurs, matériels et logiciels ou accessoires éventuellement, compris ; Le transport ; La manutention ; Le déballage, l évacuation et la destruction des emballages ; L installation et la mise en ordre de marche des appareils, avec connexions le cas échéant ; La formation des personnels ; La garantie des matériels ; La maintenance des photocopieurs achetés ou loués à compter de la date de leur mise en service sur toute la durée du marché ; la maintenance est préventive et corrective. Elle comprend : - La fourniture de tous les produits nécessaires au bon fonctionnement des systèmes à l exclusion du papier et autres supports sur toute la durée du marché ; - L enlèvement des appareils en fin de contrat (pour la location) ; La fourniture, au fur et à mesure des installations, d une liste à jour - sous forme papier ou mieux numérique, des photocopieurs installés et en état de fonctionnement. Pour chaque équipement, cette liste comporte les indications minimales suivantes : - Type d appareil ou de logiciel ; - Numéro de série ; - Localisation complète (site, étage, pièce) ; - Date d installation ; - Connexion, logiciels installés (avec les numéros des versions) ; La fourniture d un bilan annuel du nombre de photocopies par photocopieur à la date anniversaire de la notification du marché. Préalablement à tout projet de location ou d achat de photocopieurs dont la vitesse de copie est supérieure à 50 copies minute, les titulaires du marché devront prendre contact avec le Centre des Ressources Informatiques (CRI). 2.2 Forme du marché Décomposition en lots Le marché est composé de 2 lots : - Achat et maintenance - Location et maintenance Le titulaire peut soumissionner pour un lot ou pour les 2 lots. Chacun des lots fait l objet d un marché séparé, conformément aux dispositions de l article 10 du CMP. 3

Le choix entre l achat et la location sera effectué par chacun des départements ou services concerné, en fonction de ses besoins spécifiques. Dans tous les cas, il s agira de matériels et de pièces de rechanges neufs. Est neuf tout matériel qui, après une première mise sur le marché, n a jamais été acquis par un utilisateur et qui est proposé, sans aucune intervention technique par le fabricant (changement de pièces, de sous-ensembles ). Le candidat indiquera la date de sortie d usine sur la documentation technique en regard du numéro de série de chaque appareil. 2.3 Estimation financière annuelle Les prestations font l objet d un marché à bons de commande avec minimum et maximum, passé en application de l article 77 du CMP. Seuil minimum : Seuil maximum : 60 000,00 euros HT, 100 000,00 euros HT, fixés globalement pour l ensemble des 2 lots. Il s agit d une estimation. 2.4 Normes Les prestations faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou autres normes reconnues équivalentes. Le titulaire garantit : que le matériel livré respecte les normes de sécurité et d antiparasitage en vigueur lors de la livraison ; que les consommables respectent les consignes hygiène et sécurité des normes CEE (les documents attestant le respect de ces normes devront être joints aux propositions). Le titulaire devra fournir les contraintes électriques pour l installation des matériels, ainsi que le niveau de dégagement d ozone, et le niveau sonore. La loi relative aux déchets d équipements électriques et électroniques s applique aux prestations du présent marché. 2.5 Protection de l environnement Il est demandé au candidat, en option, de proposer une offre pour la récupération et le recyclage des consommables. Cette option, si elle est retenue, sera notifiée en même temps que l offre de base. 2.6 Assurances La société retenue sera titulaire : d une police d assurance garantissant ses agents dans l exercice des prestations définies par le marché (installation et mise en œuvre, déplacement éventuel, enlèvement, formation et maintenance). d une police d assurance garantissant : - les matériels loués et installés dans les locaux de l ENS (logiciels, options et accessoires compris) contre tous risques de perte partielle ou totale, - les biens ou locaux contre tous dommages, y compris ceux provenant d incendie ou d explosion. 4

Cette assurance est souscrite avec renonciation à recours contre l administration, sauf en cas d utilisation non conforme aux instructions et modes d emploi délivrés avec les appareils. En cas d avarie empêchant leur utilisation normale ou en cas de destruction, les équipements loués sont remplacés dans les meilleurs délais. ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Pour chaque lot, les pièces constitutives du marché sont les pièces particulières (voir 3.1 ci-après) et les pièces générales (voir 3.2 ci-après) ; ces pièces sont énumérées par ordre décroissant de priorité : 3. 1 Pièces particulières L acte d'engagement (A.E) et ses annexes : Annexe 1 : liste détaillée des prix du marché Annexe 2 : catalogue public des produits du titulaire, Annexe 3 : mémoire technique établi par le titulaire, Le présent cahier des clauses administratives particulières, Le cahier des clauses techniques particulières. 3. 2 Pièces générales Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, L ensemble des normes en vigueur à la date de dépôt de l offre. Toute clause, portée dans un barème, tarif, catalogue ou une documentation quelconque du titulaire, qui serait contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition. ARTICLE 4 DURÉE DU MARCHÉ 4.1 Achat de matériel Le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé deux (2) fois par reconduction expresse, chaque fois pour des périodes de 12 mois. La décision de reconduction sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 4 mois avant la date d échéance. En cas de non reconduction du marché, les deux parties demeurent liées jusqu'à l'achèvement des obligations contractées pendant la période de validité du marché. Les bons de commande pourront être adressés au titulaire jusqu au dernier jour de validité du marché. 4.2 Maintenance 4.2.1 Maintenance suivant un achat La durée d exécution de la maintenance prendra effet à la date d admission de chaque appareil pour une durée de cinq (5) ans. 5

4.2.2 Location - maintenance La durée de la location et de la maintenance associée est fixée à un an et pourra être renouvelée à chaque date anniversaire de la date d admission du matériel pour une durée maximum de trois (3) ans. ARTICLE 5 CONDITIONS D EXÉCUTION 5.1 Interlocuteurs de l'ens Le titulaire de chacun des lots s engage à indiquer dans son offre les coordonnées précises (nom, adresse, fax, téléphone, adresse électronique) d un représentant commercial de la société, qui pourra être joint facilement. Le candidat précisera dans sa réponse à l appel d offres les horaires d ouverture de ses services. Le titulaire devra conseiller la personne publique avant tout projet de location ou d achat de matériel. (Un devis comparatif entre achat et location pourra être demandé, à l initiative du responsable de la commande). d un responsable des services d assistance technique, Le changement ou l intérim des représentants désignés par le titulaire doit être signalé à l administration par écrit, télécopie et/ou courrier électronique 15 jours avant cette modification. 5.2 Livraison, installation, mise en service 5.2.1 Livraison Les livraisons doivent être effectuées aux heures d ouverture et aux lieux (étage, bureau) indiqués sur le bon de commande. A réception du bon de commande, le titulaire doit au préalable prévenir le service concerné et l'aviser, au moins 72 heures à l'avance et par tout moyen approprié, de la date et de l heure de livraison. Le titulaire s engage à informer son personnel et les transporteurs éventuels de l adresse et des horaires de livraison. Il veillera à ce que l'arrivée du transporteur le cas échéant fasse l'objet d'un préavis dans les mêmes conditions. Les fournitures sont livrées à destination franco de port et d emballage. Le transport s effectue sous la responsabilité du titulaire, jusqu au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux. Rappel : Bons de livraison Les matériels et logiciels composant l équipement doivent être accompagnées conformément à l article 20 du CCAG/FCS, d un bon de livraison, qui comporte notamment : l identification du titulaire, la date de livraison, la référence à la commande et au marché, le nom du département ou service destinataire de la commande, le nom du responsable de la commande, l identification des fournitures livrées, les quantités livrées. 6

Les livraisons sont constatées par la délivrance d un récépissé ou d une signature d un double du bulletin de livraison par le responsable du service à l origine de la commande. La signature du bon de livraison ne vaut pas acceptation de la commande. Une vérification de la conformité entre la quantité portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée est effectuée après livraison des fournitures et/ou exécution des prestations dans les conditions prévues aux articles 22, 23 et 24 du chapitre 5 du CCAG/FCS. 5.2.2 Installation et mise en service L installation et la mise en ordre de marche sont effectuées par le titulaire sous sa responsabilité et sans supplément de prix, après prise de rendez-vous auprès du responsable, signataire du bon de commande. L installation et la mise en ordre de marche comprennent le déballage, l évacuation et la destruction des emballages, le montage et le réglage du matériel. Le titulaire s assure que par ses interventions, il ne dégrade aucune liaison, connexion, équipement ou dispositif sur le site au moment de l installation du matériel et pendant toute la durée du marché. Le titulaire s engage à ce que la livraison et les opérations de mise en service et de connexion soient effectuées dans le respect des règles de circulation et de sécurité du site. Tout dégât causé lors de la livraison est aux frais du titulaire. 5.2.3 Délai d installation et mise en service Le titulaire dispose d un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison pour effectuer la mise en service. 5.2.4 Formation des utilisateurs À l occasion de la mise en service, une formation à l utilisation de l appareil sera assurée sur place par le titulaire. Cette formation a pour but notamment de permettre aux utilisateurs de connaître les fonctionnalités de base et d effectuer les interventions de premier niveau telles que bourrage de papier, remplacement de cartouches d encre toner et agrafes ou incidents mineurs n ayant pas un aspect technique. Elle doit permettre également, selon le type d appareil, d utiliser les fonctions évoluées. Des formations complémentaires pourront être effectuées sur demande, chaque année, notamment en cas d évolution des matériels. Le titulaire assurera une assistance durant la première année de fonctionnement du matériel. L offre devra préciser le contenu de la formation dispensée et sa durée pour une bonne maîtrise du matériel. 5.2.5 Documentation technique Le titulaire doit fournir à la livraison, sans supplément de prix, le manuel d utilisation du chaque appareil (qu il soit sur un support papier ou électronique), rédigé en langue française. Il s engage à fournir également les rectificatifs ou compléments éventuels aux mêmes conditions. 5.2 6 Produits consommables Procédure de demande des produits La fourniture des produits consommables nécessaires au bon fonctionnement et à l entretien du copieur est comprise dans le prix de la maintenance, à l exclusion du papier et des transparents. 7

Il ne sera fourni que des consommables neufs dans leurs emballages d origine. Les demandes de fournitures seront effectuées par fax ou courriel et indiqueront les références du service demandeur, du matériel et sa localisation exacte, les dénominations et quantités des fournitures nécessaires. 5.2.7 Vérification qualitative des prestations Après l installation du photocopieur par le titulaire, il sera procédé aux opérations de vérifications qualitatives. Le délai imparti à la personne publique pour vérifier que le matériel est capable d assurer un service régulier dans les conditions normales d exploitation et notifier sa décision est de quinze jours (15) à partir de la mise en ordre de marche. Passé ce délai, le silence de l administration vaut admission des fournitures livrées. 5.3 Garantie technique 5.3.1 Garantie des matériels achetés Conformément à l article 28.1 du C.C.A.G., les fournitures seront garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant 12 mois à compter du jour de la décision d admission. 5.3.2 Défaillance du titulaire En cas d impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, les responsables des commandes pourront s approvisionner auprès d un autre fournisseur. La différence de coût qui en résulterait le cas échéant pourra être à la charge du titulaire défaillant. 5.3.3 Service minimal en cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail de son personnel, le titulaire est tenu d assurer au moins la fourniture des cartouches d encre toner en cas de rupture du stock de l administration. 5.3.4 Évolution des matériels Dans le cas où le titulaire propose : des modifications techniques sur ses matériels en vue de leur amélioration, l introduction de nouveaux matériels, notamment en remplacement d autres matériels figurant au catalogue destiné à l ensemble de sa clientèle, les nouveaux matériels, à qualité au moins égale à celle, des anciens seront livrés à un prix au plus égal. Attention : toute modification ou substitution est subordonnée à l accord du responsable de la commande et devra être accompagnée des données techniques liées à ces changements. Les nouveaux produits sont introduits dans le marché, sans qu il soit besoin d établir un avenant, si le pouvoir adjudicateur n a pas fait d observation dans le délai de 15 jours à compter de la réception du courrier ou du fax correspondant du titulaire. 5.3.5 Mise à jour, modification, nouvelle version des logiciels Pendant la durée du marché, l ENS bénéficie, sans supplément de prix, des mises à jour ou modifications des logiciels liés au fonctionnement des appareils ainsi que de la documentation utilisateur correspondante. 8

Le titulaire s engage à effectuer le cas échéant toutes les modifications matérielles des appareils liées à la mise à jour ou à la modification des logiciels sans supplément de prix. S agissant d une nouvelle version, le titulaire est tenu d en informer le Centre de Ressources Informatiques (CRI) par courrier accompagné d un descriptif des améliorations apportées. L administration se réserve le droit de refuser toute nouvelle version dont les fonctionnalités ne correspondraient pas à ses attentes ou dont elle n aurait pas l usage dans le délai d un mois franc à compter de la réception du courrier susvisé. Dans ce cas, le titulaire doit être en mesure de continuer à assurer un fonctionnement parfait du système avec sa configuration logicielle d origine (mise à jour ou modifiée). En cas de refus, l administration se réserve le droit de résilier le marché selon les modalités prévues aux articles 30, 31 et 32 du CCAG-FCS. 5.4 Maintenance du matériel 5.4.1 Dispositions générales Le titulaire exécute ses prestations de maintenance dans le cadre d une obligation de résultats. Il devra maintenir en état de fonctionnement l ensemble des équipements et assurer leur conformité avec la réglementation en vigueur pendant toute la durée du marché. Le titulaire met à disposition un carnet de maintenance sur lequel seront inscrites toutes les interventions sur l appareil. Ce carnet est laissé sur place avec la machine et devra mentionner notamment le motif de l appel, le temps d intervention et les opérations effectuées. 5.4.2 Maintenance corrective - délais La maintenance recouvre : Une assistance téléphonique pour remédier aux incidents non bloquants constatés : cette prestation est due pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h30 à 17 heures. Par incident non bloquant, il faut entendre toute anomalie de fonctionnement permettant l utilisation du matériel mais d une façon non satisfaisante. À l initiative de l administration ou du titulaire, un incident non bloquant peut être passé bloquant si le risque de gêne ou d indisponibilité est jugé trop important. Dès lors qu il a été saisi, le titulaire dispose d un délai de 4 heures maximum pour répondre à la demande. L ordre d intervention pourra être donné téléphoniquement et confirmé par télécopie par le service demandeur. Après appel téléphonique, toutes les interventions sur place, pièces et main d œuvre, nécessaires en cas de fonctionnement défectueux, de panne ou d avarie de tout ou partie du matériel (y compris les logiciels). Délais d intervention : Pour chaque lot il est demandé aux prestataires de chiffrer leur offre pour un délai d intervention sous 6 heures ouvrables au maximum après l enregistrement de l appel par le service après-vente. Délais de remise en état de fonctionnement : Dans tous les cas, le système devra être en état de fonctionnement au plus tard (10) heures ouvrables après l enregistrement de l appel par le service après vente. 9

Dans le cas où le matériel ne peut être remis en état de fonctionnement normal dans ce délai, le titulaire doit en informer l administration immédiatement et, en tout état de cause, avant l expiration du délai, et soumettre en même temps à l appréciation de celle-ci les justificatifs présentant un caractère de force majeure ou autre qu il pourrait éventuellement fournir. À défaut, le titulaire peut être pénalisé sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues à l article 7. 5.4.3 Maintenance préventive La maintenance comprend : la fourniture des produits spécifiques nécessaires au bon fonctionnement des appareils ou systèmes (tambours, cartouches d encre toner, agrafes et autres consommables, etc.), à l exclusion du papier et des supports spéciaux. Une réserve de produits permettant d utiliser l équipement pendant deux mois sera fournie à l administration. les vérifications et réglages périodiques nécessaires au parfait fonctionnement des appareils ou systèmes (logiciels et/ou accessoires y compris). La fréquence des visites préventives sera précisée par le fournisseur dans son offre. 5.5 Enlèvement, déplacement, remplacement des photocopieurs Le titulaire exécute sous sa responsabilité et à ses frais : les déplacements (internes et externes), en cours de marché. Les remplacements éventuels pour avarie intervenue dans le cas d une utilisation normale d un appareil loué. Dans ce dernier cas, la remise en état ou le remplacement de l appareil ou système doit être réalisé dans un délai de cinq jours ouvrés suivant l appel du représentant de l administration ; passé ce délai, les pénalités prévues sont applicables. En fin de marché, la reprise des appareils lui appartenant est effectuée sous la responsabilité et aux frais du titulaire. ARTICLE 6 CONDITIONS FINANCIÈRES 6.1 Achat 6.1.1 Caractéristiques des prix pratiqués Le marché est traité à prix unitaires conformément aux tarifs fournis au moment de l'offre. Les prix sont fermes pour la durée de chaque marché d'un an. 6.1.2 Prix de règlement Les prix unitaires correspondent au prix public (ou prix du catalogue), diminués de la remise consentie par le candidat dans son offre. La remise est réputée ferme et définitive pour toute la durée du marché. Elle est appliquée par le fournisseur sur le prix public ou prix catalogue qui constitue la référence. 10

Le tarif de référence peut subir des variations à la baisse ou à la hausse ; toutefois ces variations ne pourront intervenir qu à la date anniversaire du marché, si le marché est reconduit, et après accord de l établissement. Le titulaire transmettra les tarifs applicables à l éventuelle reconduction du marché deux mois et demi avant l expiration de la période initiale du marché. En cas de promotion exceptionnelle du prix public d un appareil, le titulaire s'engage à pratiquer le prix de règlement le plus avantageux pour l ENS (celui ressortant des conditions du marché ou celui résultant de la promotion sans remise). Le titulaire s engage à informer le Centre des Ressources informatiques de ces offres promotionnelles. 6.1.3 Clause de sauvegarde La hausse, calculée sur le total hors taxes du bordereau de prix unitaires, ne pourra être supérieure à 3 %. Si des circonstances exceptionnelles entraînent une augmentation supérieure au pourcentage fixé ci-dessus, le titulaire devra motiver par écrit à l administration les raisons de cette évolution des prix. L'ENS dispose d un délai de trente (30) jours à compter de la réception des nouveaux prix pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, les nouveaux prix deviennent applicables au plus tôt à la date anniversaire du marché. En cas de désaccord, le marché pourra être résilié sans indemnité, le paiement des factures correspondant à des fournitures déjà rendues pouvant seul être exigé, par dérogation à l article 29 du CCAG/ FCS. 6.2 Location 6.2.1 Caractéristiques des prix pratiqués La location est rémunérée par un loyer trimestriel. 6.2.2 Prix de règlement Le prix initial fixé pour un an reste ferme en cas de renouvellement. 6.3 Maintenance 6.3.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prix de la maintenance ont la forme d un coût unitaire copie. Le prestataire doit proposer un coût par copie sans forfait et sans obligation quantitative. Il devra préciser : si le prix d une impression A3 est identique à celui d une impression A4 ; différencier le prix d une copie N&B et d une copie couleur. 6.3.2 Prix de règlement Les prix sont fermes pendant la première année d exécution. Ils varieront à chaque date anniversaire du marché sur proposition du titulaire. 11

Les prix seront indexés sur la valeur de l indice INSEE FM0D 2620020005T: «Imprimantes - Marché français - Prix départ usine» http://209.85.229.132/search?q=cache:oi08corz6g4j:indicespro.insee.fr/default.asp%3frecherche %3Dguidee%26chapitre%3D01000000000000%26souschapitre%3D01010218030100%26reponse %3Dtableau%26identifiant%3D01010218030100%26indice%3DFM0D262002+FM0D+2620020005T +en+2009&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr&client=firefox-a, par référence au dernier indice connu à la date anniversaire du début d exécution du marché. 6.3.3 Contenu des prix Les prix unitaires de maintenance à la copie comprennent les prestations énumérées au point 5.4. Les prix s entendent hors taxes. 6.3.4 Clause de sauvegarde Application de la clause prévue pour l achat. 6.4 Facturation Pour l achat, les factures seront établies après l admission du matériel. Pour la location et la maintenance, les factures seront établies trimestriellement et à terme échu. Elles seront adressées au début du trimestre suivant le trimestre considéré, directement au responsable du Département, Laboratoire ou Service acheteur, identifié sur le bon de commande. Elles comporteront un détail du nombre de copies effectuées, après relevé des compteurs. Un récapitulatif des copies par appareil sera adressé chaque fin d année au responsable du Centre des ressources Informatiques. Elles seront composées d un original et deux copies, et porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le numéro du marché, - Le numéro du compte bancaire ou postal, figurant dans l acte d engagement, - La référence fournisseur et la désignation du matériel, - La référence et le coût des diverses options choisies (achat et location), détaillés, - La période concernée pour la location et la maintenance du matériel, - Le montant du loyer trimestriel HT, - Le coût unitaire copie de la maintenance HT, - Le nombre de copies exécutées durant le trimestre concerné, - Le montant total trimestriel de la maintenance HT, - Le montant total de la facture HT, - Le taux de TVA appliqués, le montant de la TVA, - Le montant total T. T. C., - La date d émission de la facture. 6.5 Avance Sauf refus de sa part exprimé dans l acte d engagement, une avance, calculée dispositions réglementaires, sera versée au titulaire. selon les 12

6.6 Retenue de garantie Sans objet. 6.7 Mode de règlement Le règlement sera effectué par virement administratif. 6.8 Délai global de paiement Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom du titulaire et mentionné dans l acte d engagement. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. 6.9 Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, selon les modalités d application prévues par le décret n 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié. ARTICLE 7 PÉNALITÉS POUR RETARD S il est dans l impossibilité d assurer les prestations qui lui sont demandées dans les délais, il doit en informer immédiatement l administration et, en tout état de cause avant l expiration de ces délais. Dans le cas contraire, les pénalités suivantes seront appliquées sans préavis : retards dans la livraison, la mise en ordre de marche, le remplacement des appareils Le titulaire encourt par jour calendaire de retard des pénalités fixées à 20,00 euros HT par jour de retard constaté, par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS. retards dans la remise en fonctionnement des appareils Le titulaire encourt des pénalités fixées à 10,00 euros hors taxes pour chaque heure ouvrable d indisponibilité, par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, au cas où, sans faute de l administration, les appareils se trouveraient indisponibles pendant un délai supérieur au délai de remise en état de fonctionnement prévu au point 5.4.2.ci-dessus. D une manière générale, le montant des pénalités vient en déduction de la facture afférente à la période au cours de laquelle les manquements se sont produits, après notification du décompte au titulaire. ARTICLE 8 LITIGES - RÉSILIATION 8.1 Litiges En cas de litige et à défaut d'avoir trouvé un accord amiable, le Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, est seul compétent. Les correspondances et autres documents relatifs au marché sont rédigés en français (article 2 de la loi 94-665 du 04/08/94). 13

8.2 Résiliation L ENS se réserve le droit de résilier ou de modifier le marché après avertissement : - dans l hypothèse où le titulaire du marché se verrait dans l impossibilité d assurer la prestation dans les délais impartis ; - si les services utilisateurs décèlent une dégradation dans la qualité des prestations de maintenance ; - en cas de cessation d activité ou de fabrication de la part du fournisseur. Dans le cas où la résiliation est prononcée aux torts du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire. ARTICLE 10 DÉROGATIONS AU C.C.A.G-F.C.S Articles du C.C.A.G. auxquels il est dérogé Articles du C.C.P. portant dérogation 14 29 7.1 6.3 14