Garantie Responsabilité civile - Lésions corporelles de l assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario Le 13 août 2014 Contenu Introduction... 2 Créances et restrictions... 2 Observations sélectionnées... 3 Données... 5 Élaboration de l étude des dossiers de demande d indemnisation... 5 Échantillonnage de l étude des dossiers de demande d indemnisation... 6 Processus de collecte des données... 7 Validation des données... 8 Rapport sur les coefficients d évolution des sinistres encourus concernant l Assurance automobile à l échelle de l industrie en Ontario... 8 Comparaison de la rémunération hebdomadaire brute... 9 Répartition selon l âge... 9 Résumés des données générales... 9 Annexes... 11
Introduction La Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) a retenu les services de Pinnacle Actuarial Resources, Inc. (Pinnacle) afin de mener une étude sur les demandes d indemnisation au titre de la garantie Responsabilité civile - Lésions corporelles de l assurance automobile en Ontario. L étude avait pour but de fournir une analyse détaillée des coûts et d autres facteurs afférents aux réclamations présentées, traitées et réglées par les compagnies d assurance en Ontario. Pinnacle était chargée de la conception de l étude, de la collecte des données et de l établissement d un rapport fondé sur les résultats de l étude. L étude des dossiers de demande d indemnisation fermés consistait à fournir les données nécessaires non disponibles auprès d autres sources afin de permettre à la CSFO de mieux comprendre les facteurs entraînant des variations de coûts et d utiliser un cadre pour l analyse des coûts en matière de délit civil et d autres facteurs susceptibles d avoir une incidence sur le système d assurance automobile de l Ontario. L étude est importante pour le gouvernement, puisqu elle contribuera également à évaluer les facteurs influant sur les coûts des changements de produits futurs relatifs aux sinistres liés à des lésions corporelles. De plus, les données compilées dans le cadre de l étude des dossiers de demande d indemnisation fermés s ajouteront aux données recueillies par les plans statistiques. Les données analysées dans le cadre de cette étude ont été recueillies auprès des assureurs automobiles en coordination avec la CSFO et le Bureau d assurance du Canada (BAC). Le BAC est l association sectorielle nationale qui représente les sociétés privées d assurance habitation, automobile et entreprise du Canada. La dernière étude des dossiers de demande d indemnisation fermés a été menée en Ontario en 1987. Les résultats de cette étude ont été publiés dans le Rapport de l Enquête sur l indemnisation des victimes d accidents d automobiles en Ontario (rapport Osborne) par le juge Coulter A. Osborne en 1988. L étude portait sur les dossiers fermés de demande d indemnisation liée à des lésions corporelles au titre de l assurance automobile en Ontario en 1986 et les demandes d indemnités d accident présentées en 1985. Afin de tenir compte du temps que les intervenants ont mis à s habituer aux réformes de 2003 du système d assurance automobile de l Ontario aux termes du projet de loi 198, la présente étude portait sur les sinistres liés à des lésions corporelles, voitures de tourisme, pour les accidents survenus dans l année civile 2005. Créances et restrictions Dans le cadre de l élaboration de son rapport, Pinnacle s est fiée sur les données et les renseignements Page 2
fournis par les représentants chargés du règlement des sinistres des compagnies d assurance automobile ayant participé à l étude. Pinnacle s est fiée à la précision générale de ces données et de ces renseignements sans vérification indépendante. Cependant, Pinnacle a examiné certains éléments de ces données et de ces renseignements pour s assurer de leur caractère raisonnable et conforme avec nos connaissances du secteur de l assurance et du processus d indemnisation. Pinnacle a également validé la cohérence interne des données fournies. Toute erreur ou omission dans les données fournies pourrait avoir une incidence importante sur notre analyse des facteurs des coûts des sinistres. L analyse des résultats techniques portait sur les demandes d indemnisation présentées en 2005. Ainsi, toute projection des résultats de ces données dans le contexte actuel des demandes d indemnisation suppose l estimation de l incidence des différences dans le contexte juridique actuel par opposition à 2005. Donc, ces projections sont assujetties à des variations économiques et statistiques. Rien ne garantit que les résultats de cette étude des dossiers de demande d indemnisation seront représentatifs de la situation actuelle. Nous avons tenu pour acquis qu aucune différence importante n existait dans la gestion des réclamations ou la philosophie entre les compagnies individuelles ayant participé à l étude. D autres créances et restrictions ainsi que des hypothèses particulières et des rajustements de données sont cités dans le présent rapport et dans les annexes jointes qui font partie intégrante du présent rapport. Observations sélectionnées Les observations sélectionnées de l étude sont fournies ci-après. 1. Le paiement brut moyen au demandeur se situait tout juste sous la barre des 120 000 $, alors que le paiement médian était de 56 500 $. 2. Les dommages-intérêts particuliers représentent 12 % du total des paiements bruts (composés des dommages-intérêts généraux, dommages-intérêts particuliers, des dépens entre parties, des débours et des intérêts avant jugement) aux demandeurs. La catégorie la plus importante de paiements de dommages-intérêts particuliers est pour la perte de revenu, qui comprend le salaire perdu (34 %) et les autres pertes de revenu (18 %). Les services d entretien ménager constituent la deuxième catégorie en importance de dommages-intérêts particuliers, à 31 %. 3. Les dommages-intérêts généraux représentent 64 % du total des paiements bruts au demandeur. Les dommages-intérêts non pécuniaires (douleur et souffrances) représentent la partie la plus importante des dommages-intérêts généraux, soit 53 % du total des paiements de dommages-intérêts généraux. Exprimés en pourcentage du total des paiements bruts au Page 3
demandeur, les dommages-intérêts non pécuniaires représentent 35 % du total des paiements bruts au demandeur. 4. Le total des honoraires d avocat externe de l assureur déclarés constituait environ 9,2 % du total des paiements bruts. Dans l ensemble, le total des frais déclarés par l assureur représentait 14,3 % du total des paiements bruts. 5. Dans l ensemble, la moyenne des demandeurs par demande était de 1,11. 6. Plus de 43 % des demandes visées par l étude sont survenues dans le territoire statistique de l ASAG 717, qui englobe Toronto, Markham, Richmond Hill, Vaughan, Brampton et Mississauga. Quant à l importance des paiements bruts, les plus hauts niveaux se situaient dans le territoire 722, soit le nord-ouest de l Ontario. L importance moyenne dans ce territoire est de près de deux fois la moyenne générale. 7. L importance des paiements bruts moyens la plus élevée par rôle de demandeur est représentée par les conducteurs de motocyclette et les passagers de motocyclette. L importance moyenne du total des paiements bruts pour les conducteurs de motocyclette est de 2,7 fois la moyenne générale et, pour les passagers de motocyclette, de 1,6 fois. Les passagers dans le véhicule assuré désigné suivent, avec une importance de 1,5 fois la moyenne, suivis des piétons, avec une importance supérieure de 8 % à la moyenne. L importance dans le cas des assurés désignés dans le véhicule assuré est d environ 7 % supérieure à la moyenne. 8. L importance la plus grande pour ce qui est de la moyenne des paiements bruts par code d utilisation de l ASAG était pour le code 09, les hommes mariés de moins de 25 ans. Les deuxième et troisième niveaux d importance étaient les hommes célibataires de moins de 20 ans et les femmes de moins de 25 ans occupant un emploi occasionnel. 9. L importance des paiements bruts selon l âge du demandeur s accroît jusqu à l âge de 20 ans, puis baisse au-delà de 20 ans. 10. Pour les accidents survenus entre minuit et 3 h, l importance de la moyenne des paiements bruts est de 25 % à 46 % supérieure à la moyenne. 11. Les traumatismes des tissus mous (entorses cervicales et dorsales) étaient associés aux demandeurs qui représentaient 67 % du total des paiements des indemnités dans l étude. De même, environ 70 % des demandeurs dans l étude étaient catégorisés comme n ayant subi aucune blessure ou ayant subi des blessures mineures dans le rapport de police. 12. L importance quant aux douleurs au cou mineures représentait environ 50 % de l importance des paiements bruts moyens en général, l importance pour les douleurs au cou modérées était à peu près égale à l importance des paiements bruts moyens, et l importance pour les douleurs au cou majeures était de près de 2,5 fois l importance des paiements bruts moyens en général. 13. Le compte des demandeurs montre que 91 % des demandeurs bénéficiaient d un certain type de représentation juridique. Dans le rapport Osborne, 54 % des demandeurs bénéficiaient d une représentation juridique. Page 4
14. La majorité des demandeurs ont fini par intenter une action en justice contre l assureur (83 %). Il s agit d une hausse de 60 % depuis le rapport Osborne. L importance finale pour les sinistres où une action en justice a été intentée était supérieure de 14 % à la moyenne. 15. Le pourcentage des demandeurs ayant subi un traumatisme psychologique est passé de 1,1 % dans le rapport Osborne à 36,2 % dans l étude actuelle. Le pourcentage des demandeurs ayant subi une blessure au cou mineure ou une blessure au dos mineure s est également accru, passant de 3,4 % à 27,2 % et de 1,5 % à 25,3 %, respectivement. Le pourcentage des demandeurs ayant subi un traumatisme des tissus mous à l épaule a aussi grimpé de 15,3 %, passant de 14,9 % à 30,2 %. 16. Le pourcentage des demandeurs ayant subi un traumatisme des tissus mous au cou a baissé pour s établir à 36,1 % dans l étude actuelle (58,7 % dans le rapport Osborne). 17. La perte de temps de travail réelle a augmenté dans l étude actuelle par rapport à celle figurant dans le rapport Osborne. Dans celui-ci, la perte de temps de travail médiane était de deux mois. Dans l étude des dossiers de demande d indemnisation, la perte de temps de travail médiane est de sept mois. 18. Dans le rapport Osborne, 77 % des demandes ont été réglées avant qu une action soit intentée. Dans l étude actuelle, 16 % des demandes ont été réglées avant qu une action soit intentée. Données Élaboration de l étude des dossiers de demande d indemnisation Afin d effectuer cette analyse, Pinnacle a collaboré avec la CSFO et le BAC, en tant qu association commerciale, afin d élaborer un questionnaire devant être rempli par les représentants des compagnies pour chaque dossier de demande d indemnisation sélectionné. Pinnacle a élaboré une ébauche des questions, utilisant notre expérience ainsi que les éléments des études suivantes effectuées antérieurement : Rapport de l Enquête sur l indemnisation des victimes d accidents d automobiles en Ontario, 1988 Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés du Nouveau-Brunswick, 2011 Private Passenger Automobile Closed Claim Study 2004: Newfoundland and Labrador Alberta Closed Claim Study, 2006 No-Fault Auto Injury Claims in Michigan: A Study of Closed Claims and Open Catastrophic Claims, 2012 Une fois l ébauche des questions élaborée, celle-ci a été présentée à la CSFO et au BAC, qui ont soumis des questions supplémentaires et émis des commentaires sur les questions. Les questions ont aussi été Page 5
rédigées afin de s assurer qu elles permettent une comparaison entre les résultats de la présente étude avec ceux du rapport Osborne dans la mesure du possible. De plus, afin de réduire le temps et les efforts nécessaires pour répondre à un sondage pour chaque demande, les questions jugées non importantes ont été retirées du questionnaire. Lorsque les données de la CSFO et du BAC ont été intégrées, l étude a été présentée aux compagnies d assurance participantes pour obtenir leurs commentaires. Les commentaires des assureurs ont été évalués et intégrés au questionnaire. Outre le questionnaire, Pinnacle a élaboré un formulaire Excel pour faciliter la saisie de données par les compagnies et accroître la cohérence des renseignements soumis. Le questionnaire final de l étude des dossiers de demande d indemnisation et les directives sur la façon de répondre à l étude sont fournis à l annexe 1. Échantillonnage de l étude des dossiers de demande d indemnisation Les compagnies choisies pour participer à l étude l ont été en fonction de leur part de marché en 2005. Les données soumises par les assureurs au plan statistique automobile ont été utilisées. L étude visait à obtenir un échantillon représentatif de 3 500 à 4 500 dossiers de demande d indemnisation auprès de 10 à 13 compagnies d assurance automobile de l Ontario, ce qui représente 70 à 80 % de la part de marché en 2005. Un tableau des assureurs choisis pour participer à l étude est dressé ci-après. Page 6
Tableau 1: Compagnies d assurance automobile de l Ontario ayant participé à l étude Groupe/Compagnie Groupe Aviva Intact Group State Farm Group TD Insurance Group Economical Group Groupe Co-operators Dominion of Canada Northbridge Group Groupe RSA Groupe Desjardins Groupe Allstate Compagnie mutuelle d assurance Wawanesa Le nombre total de dossiers de demande d indemnisation visés par l échantillonnage a été choisi en conformité à la distribution générale des demandes par compagnie et territoire. Processus de collecte des données Un certain nombre d étapes ont été suivies pendant le processus de collecte des données afin d assurer la précision et la cohérence des données recueillies. Lorsque le sondage et le nombre de demandes pour chaque compagnie ont été finalisés, Pinnacle a offert une séance de formation aux représentants des chargés du règlement des sinistres des compagnies. Au cours de cette formation, Pinnacle a examiné les questions de l étude des dossiers de demande d indemnisation pour clarifier les données demandées, le formulaire Excel devant être utilisé pour la collecte des données et le processus de collecte des données. Pinnacle a aussi répondu aux questions des compagnies. Au terme de la formation, chaque compagnie a rempli 20 études des dossiers de demande d indemnisations et communiqué les résultats par voie électronique à Pinnacle aux fins d examen. Pinnacle a examiné les réponses à ces 20 sondages et fourni une rétroaction à chaque compagnie sur les sondages pour s assurer que les questions avaient été correctement répondues et fournies de manière cohérente. Lorsque les réponses au sondage initial ont été remplies, les compagnies ont alors présenté les sondages remplis à Pinnacle sur une base hebdomadaire aux fins d examen. Pinnacle a examiné les sondages soumis hebdomadairement, vérifié si les réponses ne contenaient pas des erreurs ou des Page 7
incohérences et retourné les rapports aux compagnies en tenant compte de nos révisions. Les compagnies ont alors examiné les réponses et, au besoin, corrigé les réponses soumises, et communiqué de nouveau les réponses à Pinnacle. Pinnacle a aussi tenu des conférences téléphoniques aux deux semaines avec les compagnies d assurance. Ces conférences avaient pour but de répondre aux questions des compagnies d assurance, de discuter des observations générales ou d apporter des précisions en fonction de notre examen des réponses aux questions du sondage, et de discuter de la progression des compagnies pour répondre aux questions du sondage. Pour chaque soumission de compagnie, Pinnacle a effectué des vérifications d erreur sur les données afin de s assurer que les données étaient correctes et fournies de manière cohérente entre les compagnies. Les types de vérifications que nous avons effectuées comprenaient : Entrées en double Principaux champs de données non remplis Entrées non cohérentes (p. ex. une case n indiquait aucune blessure, mais une case pour le type de blessure avait été cochée) Vérification que le total des montants des demandes correspondait à la somme des entrées de montant des demandes sous-jacentes Validation des données Afin de valider la conformité des réponses aux questions de l étude des dossiers de demande d indemnisations avec les renseignements externes, nous avons comparé ces réponses avec les données de plusieurs sources externes. Rapport sur les coefficients d évolution des sinistres encourus concernant l Assurance automobile à l échelle de l industrie en Ontario Pinnacle a obtenu le rapport de l Agence statistique d assurance générale (ASAG) 2012-1 Rapport sur les coefficients d évolution des sinistres encourus pour voitures de tourisme. Dans le cadre de ce rapport, les pertes totales prévues et en date du rapport découlant de lésions corporelles ainsi que le nombre de demandes sont inclus pour le secteur de l Ontario. Pour 2005, la gravité moyenne des lésions corporelles, y compris les sinistres et dépenses de règlements de sinistres assignées (DRSA), se chiffrait à environ 145 000 $. Comme nous le verrons plus loin dans le présent rapport, les paiements bruts moyens de l étude des dossiers de demande d indemnisation totalisaient 119 816 $, sans DRSA. Si l on ajoute une estimation prudente pour les DRSA élaborée à partir de l étude des dossiers de demande d indemnisation, la gravité moyenne pour l étude des dossiers de demande d indemnisation était de 137 000 $. Ce montant exclut aussi les montants engagés des demandes ouvertes, ce qui hausserait aussi cette moyenne. Par conséquent, les montants moyens de l étude suivent bien le montant prévu moyen tiré du rapport du secteur. Page 8
Comparaison de la rémunération hebdomadaire brute La rémunération hebdomadaire brute a été déclarée pour un peu plus de 2 500 demandeurs dans l étude des dossiers de demande d indemnisation. La moyenne de la rémunération hebdomadaire déclarée pour ces demandeurs était de 887 $. Selon le bureau de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la rémunération hebdomadaire moyenne pour l Ontario en 2005 était de 846 $. Par conséquent, les données sur la rémunération hebdomadaire sont conformes aux rapports externes. Répartition selon l âge Nous avons également examiné la répartition selon l âge dans les données de l étude des dossiers de demande d indemnisation et l avons comparée avec la répartition des conducteurs et des passagers blessés dans une collision en 2005 fournie par le ministère des Transports de l Ontario 1. La répartition de l étude en comparaison aux données du ministère des Transports figure ci-après. Tableau 2 : Répartition selon l âge Catégorie d âge Ministère des Transports - Conducteurs et passagers blessés dans une collision Demandeurs blessés de l étude des dossiers de demande d indemnisation Moins de 16 ans 7,5 % 3,2 % De 16 à 20 ans 12,4 % 5,6 % De 21 à 24 ans 9,5 % 5,3 % De 25 à 34 ans 18,6 % 17,6 % De 35 à 44 ans 18,5 % 23,3 % De 45 à 54 ans 15,1 % 22,2 % De 55 à 64 ans 9,6 % 13,4 % 65 ans et plus 8,9 % 9,3 % Bien que la répartition ne soit pas identique, la répartition entre les deux sources est raisonnablement cohérente et, par conséquent, nous croyons que les données sur l âge que nous avons obtenues dans le cadre de l étude sont raisonnables. Résumés des données générales Au total, des sondages ont été remplis pour 3 414 demandes. Pour ces demandes, on comptait 3 804 demandeurs. Par suite de l examen et des corrections des données, le présent rapport définitif 1 Bureau du programme de sécurité routière, Direction de la sensibilisation et des politiques en matière de sécurité, ministère des Transports, «Rapport annuel sur la sécurité routière de l Ontario (RASTRO) 2005». p. 36. Page 9
des dossiers de demande d indemnisation fermés est fondé sur 3 049 demandes. Pour ces demandes, on comptait 3 364 demandeurs. Page 10
Annexes 1. Questions de l étude des dossiers de demande d indemnisation 2. Descriptions des blessures 3. Vérifications d erreur effectuées 4. Résumés des données de l étude des dossiers de demande d indemnisation 5. Codes de type d utilisation de l ASAG 6. Codes de territoire statistique de l ASAG 7. Importance par type de blessure 8. Comparaison avec le rapport Osborne Page 11