COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES

MODIFICATION N 3 Approuvée le : COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES Dossier d enquête publique Rapport de Présentation 2 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT ET DU FONCIER BP 48014 13567 MARSEILLE CEDEX 02

COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME RAPPORT DE PRESENTATION I RAPPEL DES PROCEDURES ANTERIEURES. Le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Local d Urbanisme de la commune de Plande-Cuques en séance du 29 juin 2012. Deux procédures de modification ont ensuite été approuvées les 15 février 2013 et 3 juillet 2015. Par délibération du 21 décembre 2015, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a, engagé à la demande de la commune, la procédure de modification n 3 du Plan Local d Urbanisme. Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole d Aix-Marseille-Provence s est substituée de plein droit à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour l exercice de la compétence «PLU» ; La Métropole poursuit aujourd hui la procédure de modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de Plan de Cuques engagée par la Communauté urbaine MPM le 21 décembre 2015. Elle a délibéré en ce sens le 28 avril 2016. La présente modification doit permettre l ouverture à l urbanisation du secteur des Plaines- Ouest classé en zone d urbanisation future non réglementée à vocation mixte «AU3» au PLU, la modification de la liste des emplacements réservés, du règlement, la modification mineure de la planche de détail 3.1, la mise à jour des annexes et la prise en compte du projet LINEA déclaré d utilité publique par arrêté préfectoral du 25 février 2016. 1

II OBJET DE LA MODIFICATION n 3 : La procédure de modification, de portée plus restreinte que la procédure de révision, offre la possibilité d apporter des changements partiels et limités au document d urbanisme, à condition que ceux-ci ne changent pas les orientations définies par le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d Urbanisme, qu ils n aient pas pour objet de réduire des espaces boisés classés, ni des zones agricoles, naturelles et forestières, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et enfin qu ils n induisent pas de graves risques de nuisances. La présente modification du Plan Local d Urbanisme de Plan-de-Cuques est engagée pour permettre: 1 l ouverture à l urbanisation du secteur des Plaines-Ouest classé en zone d urbanisation future non réglementée à vocation mixte AU3 qui implique une modification de l orientation d aménagement, du zonage, du règlement et des emplacements réservés ; 2 la modification du règlement ; 3 la modification de la liste des emplacements réservés ; 4 la modification mineure de la planche de détail 3.1 concernant le centre-ville ; 5 la mise à jour des annexes relatives aux voies bruyantes et aux servitudes d utilité publique ; 6 la prise en compte du projet de la LINEA déclaré d utilité publique. 2

III PROJET DE MODIFICATIONS : 3.1 Ouverture à l urbanisation de la zone AU3 des Plaines Ouest pour la création d un nouveau quartier dans la continuité du centre-ville : Le quartier des Plaines Ouest est situé entre la ZAC «centre- ville» et le canal de Marseille. Ce territoire, faiblement urbanisé, est situé en entrée de ville depuis Allauch, le long de l avenue Paul Sirvent (RD4f); il est entouré de zones urbaines denses à l Ouest et au Sud, de lotissements pavillonnaires au Nord et borde le canal de Marseille à l Est, en limite communale avec Allauch. Les terrains, d une superficie totale de 8,5 ha, sont classés en zone AU3, zone d urbanisation future non réglementée à vocation mixte, caractérisée par une desserte viaire et sanitaire insuffisante. La présente procédure de modification du PLU conduit à l ouverture à l urbanisation de la zone AU3 afin d aménager un nouveau quartier offrant une mixité urbaine, fonctionnelle et sociale. Le PLU opposable ne correspondant plus aux besoins actuels de développement de la commune, il convient de modifier les pièces suivantes : - La planche graphique n 3, - La liste des emplacements réservés, - L orientation d aménagement des Plaines Ouest, - Le règlement. Zonage et règlement La zone AU3 est une zone non réglementée à vocation mixte pour accueillir de l habitat et des activités. Cette zone est supprimée pour être remplacée par les zones développées ciaprès : une zone AU2 : zone non réglementée à vocation économique. Cette zone est située le long de l avenue Paul Sirvent (RD44f) et couvre une superficie de 2,57 ha. Elle est occupée par des activités tertiaires (commerces et services) et quelques habitations diffuses. La commune souhaite maintenir une vocation économique sur ces terrains tout en maîtrisant les autorisations de construire en ne permettant que l extension des constructions existantes qu elles soient commerciales ou à usage d habitat. Les constructions nouvelles sont interdites. La hauteur des constructions en façade est limitée à 7 mètres. 3

une zone UEP : zone réservée aux équipements publics. La zone UEP couvre une superficie de 2,64 ha. Cette zone est occupée par deux emplacements réservés n 120 et 121. En effet, pour accompagner le développement urbain de ce nouveau quartier et l arrivée des futurs résidents, la commune souhaite construire deux équipements publics de superstructure à savoir un équipement sportif et de loisirs proche du centre-ville (n 120) et un groupe scolaire en bordure du canal (n 121). Des places de stationnement publiques seront aménagées ainsi qu un jardin public proche de l école. une zone AUH avec un emplacement réservé de mixité sociale de 40%: zone dédiée à l habitat et au logement social couvrant une superficie de 3,32 ha. La commune de Plan de Cuques a récemment permis la construction de 386 logements au quartier des Gardanens, avenue Pasteur, dont 30% de logements sociaux. C est un quartier d habitat dense sous forme d habitat collectif de R+3 à R+4. Elle souhaite poursuivre ses efforts sur le quartier des Plaines Ouest en fixant comme objectif la construction de 150 logements dont 40% de logements sociaux tel que le prévoit le Contrat de Mixité Sociale (CMS *), soit une densité de 50 logements à l hectare pour assurer un cadre de vie paisible. Deux secteurs sont créés : - Un secteur AUH1 le long de l avenue Rambert couvrant une superficie de 1,64 ha destiné aux logements individuels dont la hauteur en façade est limitée à 7 mètres soit R+1. - Un secteur AUH2 le long de l avenue Sainte Euphémie couvrant une superficie de 1,68 ha destiné à l accueil de petits collectifs de deux étages ; la commune est propriétaire d une partie du foncier. Des principes de vue seront à respecter en veillant à l implantation des bâtiments. L exposition sud sera privilégiée. Les terrains exposés au risque de mouvements de terrain (au nord de l opération) ne recevront aucune construction nouvelle. Une marge de recul architectural minimal est portée au document graphique. L extension des constructions existantes est autorisée sous conditions. (*CMS : contrat signé entre la commune, l Etat et la Métropole d Aix-Marseille Provence en mars 2016 pour faciliter et accélérer la production de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune). Voirie et emplacements réservés Le quartier des Plaines Ouest sera desservi par l avenue Sirvent et l avenue Sainte Euphémie qui doit être élargie (emplacement réservé n 43 d une emprise de 9m). A l intérieur de l opération, des voies de desserte seront aménagées (emplacements réservés n 87 et 89 d une emprise de 12 mètres) ainsi que des voies réservées aux piétons et cycles (n 88 et 90). Un cheminement doux sera créé depuis la rue du 7è R.T.A. jusqu au canal de Marseille et longera ce dernier. 4

Récapitulatif des emplacements réservés : N 43 - emprise 9 m - élargissement avenue Sainte Euphémie N 87 et 89 - emprise 12 m - création de voie N 88 et 90 emprise 3 m chemin piétons et cycles N 120 (1,4 ha) : équipement sportif et de loisirs N 121 (0,5 ha): groupe scolaire Espaces de verdure En zone AUH, les surfaces en pleine terre représentent 50% de la surface totale. En bordure des voies internes à l opération, les constructions devront s implantées avec un retrait de 6 mètres pour agrémenter ces espaces libres d alignements d arbres et de plantations. Deux zones de compostage pourront être aménagées pour recevoir les déchets verts des habitants. Une marge de recul de 20 mètres est reportée le long du canal pour lutter contre la pollution des eaux du canal de Marseille. Il convient de se reporter aux documents suivants : - La planche graphique n 3, - La liste des emplacements réservés (document 4bis), - Le règlement : zones AUH, UEP et AU2 (document 5), - Le projet d orientation d aménagement «Les Plaines Ouest» (document 3.3) qui annulera et remplacera le document actuel. 5

PLU opposable 6

Projet 7

3.2 Modification du règlement (pièce 5) : 3.2.1 Dispositions générales - Article 14 - Liste des annexes opposables à toute réalisation de construction : Annexe n 6.3 - Protection contre le bruit (voies bruyantes) : Il convient de prendre en compte le nouvel arrêté du 19 mai 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Bouchesdu-Rhône. PLU opposable : «En application de la loi n 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit et du décret du 9 janvier 1995, relatif au classement des infrastructures de transport terrestre, l arrêté préfectoral mentionné dans l annexe sus visée s applique sur le territoire communal». Projet : «L arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département des Bouches-du-Rhône, mentionné dans l annexe sus visée, s applique sur le territoire communal.» 3.2.2 Modification de la zone UB - Centre-village : Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Il convient de préciser la règle pour les constructions implantées contre les limites séparatives latérales à l intérieur des polygones constructibles figurant sur le document graphique mais aussi de permettre certaines constructions dans la bande des 3 mètres : Projet : { } A l intérieur du polygone constructible figurant sur le document graphique : Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives latérales en respectant les marges de recul identifiées dans le PLU par rapport à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique, sauf s'il est nécessaire de sauvegarder un élément du patrimoine naturel ou bâti protégé au titre du présent PLU ou de maintenir une servitude existante de toute nature. { } Les constructions peuvent être réalisées dans la bande des 3 m comptée à partir de la limite parcellaire pour les aménagements extérieurs permettant l accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite, l accès aux constructions situées en zone inondable et en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles, pour les constructions nécessaires aux services d intérêt collectif. 8

Article 10 Hauteur maximale des constructions : Il convient de clarifier la règle des hauteurs en zone UB. PLU opposable : «La hauteur des constructions à édifier, mesurée tel que décrit dans le chapitre modalités d application des règles, assure l harmonie du bâtiment à créer dans l ordonnancement général de la voie sur le même alignement, sans pouvoir dépasser 7 mètres à l égout du toit et 10 (dix) mètres de hauteur maximale au faitage.» Projet : La hauteur des constructions à édifier, mesurée tel que décrit dans le chapitre modalités d application des règles, assure l harmonie du bâtiment à créer dans l ordonnancement général de la voie sur le même alignement, sans pouvoir dépasser 7 mètres à l égout du toit et 10 (dix) mètres de hauteur maximale au faitage. Néanmoins, les constructions peuvent être édifiées en dehors du volume enveloppe précédemment mentionné lorsqu il s agit travaux à l intérieur de volumes existants. «La hauteur des constructions à édifier, mesurée tel que décrit dans le chapitre modalités d application des règles, assure l harmonie du bâtiment à créer dans l ordonnancement général de la voie sur le même alignement, en étant sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions immédiatement voisines, sans pouvoir dépasser 7 mètres à l égout du toit et 10 mètres de hauteur maximale au faitage.» Néanmoins, les constructions peuvent être édifiées en dehors du volume enveloppe précédemment mentionné lorsqu il s agit travaux à l intérieur de volumes existants. 3.2.3 Création des zones AUE et AUH conformément au projet des Plaines Ouest visé au paragraphe 3.1 : Il convient de se reporter au règlement (pièce 5). 3.2.4 Suppression de la zone AU3 des Plaines Ouest : La zone AU3 est supprimée du règlement. 9

3.3 Modification de la liste des emplacements réservés (document 4 bis) : La totalité des emplacements réservés inscrits au PLU ont été étudiés avec la commune et les directions opérationnelles notamment la direction de la voirie. Les modifications portent : - Des suppressions quand les travaux ont été réalisés ou le projet est abandonné, - Des réductions ou des élargissements d emprise en fonction des besoins de développement urbain, - Des créations de voirie ou d équipements de superstructure en fonction des besoins de la commune. Il convient de se reporter à la liste des emplacements réservés (document n 4 bis). Les modifications sont portées en caractères bleus. Les planches graphiques n 1, 2 et 3 sont modifiées en ce qui concerne les emplacements réservés. Erreur matérielle sur la planche graphique n 3 du dossier soumis à enquête publique : L emplacement réservé n 111 pour l aménagement d un bassin de rétention paysager au vallon des Rascous est étendu au regard de l annexe 6.2.c «emplacements réservés de principe des bassins de rétention» de l étude de zonage pluvial HGM Environnement de septembre 2010, annexée au PLU opposable. La planche graphique n 2 sera corrigée après enquête publique. Projet 10

3.4 Modifications mineures de la planche de détail 1- centre-ville : Le centre-ville est couvert par une planche spécifique au 500è. Cette planche fait apparaître des bandes et emprises constructibles ainsi que des alignements obligatoires et marges de recul. Deux modifications mineures sont portées sur la parcelle occupée par l Hôtel de ville : Extrait «Orientation d aménagement centre-ville» PLU opposable planche détail 1 Projet 11

Propositions : - Correction d une erreur matérielle concernant le bâti de l Hôtel de ville en mettant en concordance le plan de l orientation d aménagement «centre-ville» et la planche de détail 1 : prolongement de l alignement obligatoire (pointillés rouges) - Extension du polygone constructible sur le parvis de l Hôtel de Ville pour répondre au projet de réhabilitation de l Hôtel de Ville. 3.5 Mise à jour des Annexes (document 6): 1) Servitudes d utilité publique (document 6.1) : Les services de l Etat ont communiqué les nouvelles servitudes d utilité publique composées d une liste et d une carte. Il convient d annexer ces documents au PLU. 2) Arrêté préfectoral relatif aux voies bruyantes (document 6.3) : L arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône annule et remplace l arrêté préfectoral du 14 avril 2004. 12

3.6 Prise en compte du projet LINEA déclaré d utilité publique : Le projet de la Liaison au Nord-Est de l Agglomération marseillaise (LINEA) figure depuis longtemps au POS puis au PLU. Il consiste à créer un nouveau boulevard urbain au nord-est de l agglomération marseillaise sur les communes de Marseille, Plan de Cuques et Allauch. Par arrêté du 25 février 2016, le Préfet a déclaré d utilité publique sur le territoire de Marseille, Plan de Cuques et Allauch la réalisation du boulevard de Liaison au Nord-Est de l Agglomération marseillaise (LINEA). La Déclaration d Utilité Publique (DUP) emporte mise en compatibilité du PLU de Plan-de-Cuques. Les services de l Etat nous demandent de mettre à jour le PLU au vu du dossier approuvé. Le règlement des zones UD1 et UD2 est compatible avec le projet. Seule la zone N fait l objet d une mise en compatibilité : Modification de l article 2 de la zone N : Le projet traverse les zones N, UD1 et UD2. Seul le règlement de la zone N est impacté. PLU actuel : Sont autorisées sous conditions en zone N : Les affouillements du sol à condition qu ils soient nécessaires à la réalisation de constructions enterrées (parking, piscine ) ou de bassins de rétention des eaux pluviales. L extension des constructions existantes à destination d habitat, à condition : - qu il n y ait pas de changement de destination, ni augmentation du nombre de logements, - que la construction initiale ait plus de 50 m² de surface de plancher et une existence légale, - que l extension soit inférieure à 100 % de la surface de plancher existante et que la surface totale (existant + extension) n excède pas 150 m² de surface de plancher. Les piscines et les garages quand ils sont liés à une habitation existante. Les constructions nécessaires aux services publics et les constructions et ouvrages techniques à condition d être nécessaires à la gestion, à la mise en valeur des espaces naturels ou à la mise en œuvre des énergies renouvelables ou que leurs localisations géographiques dans la zone soient imposées par leurs fonctionnements. Les constructions techniques quand elles sont indispensables au maintien ou à l installation d une activité agricole compatible avec la protection du milieu naturel (bergerie ) à condition : o qu elles soient strictement nécessaires pour le fonctionnement de l exploitation, o que la construction soit de par ses matériaux et son mode de réalisation, démontable, à l exception des fondations si besoins, o que leur surface de plancher n excède pas 50 m². 13

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu elles ne sont pas incompatibles avec l exercice d une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et dès lors qu elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Projet : Sont autorisées sous conditions en zone N : Les affouillements du sol à condition qu ils soient nécessaires à la réalisation de constructions enterrées (parking, piscine ) ou de bassins de rétention des eaux pluviales. L extension des constructions existantes à destination d habitat, à condition : - qu il n y ait pas de changement de destination, ni augmentation du nombre de logements, - que la construction initiale ait plus de 50 m² de surface de plancher et une existence légale, - que l extension soit inférieure à 100 % de la surface de plancher existante et que la surface totale (existant + extension) n excède pas 150 m² de surface de plancher. Les piscines et les garages quand ils sont liés à une habitation existante. Les constructions nécessaires aux services publics et les constructions et ouvrages techniques à condition d être nécessaires à la gestion, à la mise en valeur des espaces naturels ou à la mise en œuvre des énergies renouvelables ou que leurs localisations géographiques dans la zone soient imposées par leurs fonctionnements. Les constructions techniques quand elles sont indispensables au maintien ou à l installation d une activité agricole compatible avec la protection du milieu naturel (bergerie ) à condition : o qu elles soient strictement nécessaires pour le fonctionnement de l exploitation, o que la construction soit de par ses matériaux et son mode de réalisation, démontable, à l exception des fondations si besoins, o que leur surface de plancher n excède pas 50 m². Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu elles ne sont pas incompatibles avec l exercice d une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et dès lors qu elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l installation du projet LINEA y compris les affouillements et exhaussements des sols qui y sont liés. 14

Modification de la planche graphique n 3 : L emplacement réservé n 1 inscrit au profit du Département pour la réalisation de la LINEA doit être légèrement modifié pour prendre en compte le tracé projeté. Modification de la liste des emplacements réservés : néant Il n y a pas de modification de la liste des emplacements réservés. 15

IV COMPOSITION DU DOSSIER Le présent dossier est composé des pièces suivantes : PIECE 1 : Pièces administratives PIECE 2 : Rapport de présentation PIECE 3.3 : Orientation d aménagement «Les Plaines Ouest» PIECE 4 : Documents graphiques (planches 1, 2, 3, détail 1) PIECE 4 Bis : Liste des emplacements réservés PIECE 5 : Règlement PIECE 6 : Annexes PIECE 6.1 : Servitudes d utilité publique PIECE 6.3 : Arrêté préfectoral relatif aux voies bruyantes 16