CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2011 Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Anne d Auray s est réuni le mercredi 7 septembre 2011 à 20h30 sous la présidence de M. Roland GASTINE Maire sur convocation adressée par lui le 6 août 2011. Etaient présents : Jean-Baptiste HARY - Christian TROBOA Nathalie ANDRE Marie-Christine DE LA BOURDONNAYE Pierre-Yves DULISCOUET Valérie JEGOUSSE Cédric LE RET Philippe ROBIN Nadine LECLAIR Jean-Louis LUSTRIN Marie-Christine THERAUD Chantal PRODHOMME Marie-Pierre HELOU Philippe LE FERRAND - Régine FILY Etaient absents excusés : Frédéric COLLEC procuration à Roland GASTINE A noter que Madame Chantal PRODHOMME a quitté le Conseil Municipal après le vote du point 1 de l ordre du jour relatif à la décision du lancement de la Délégation de Service Public du camping municipal. Elle a alors donné procuration à Monsieur Cédric LERET pour le vote et/ou approbation des points 1 (approbation du contenu et des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire) 2, 3, 4 et 5. Aucune remarque n étant formulée au regard du précédent compte rendu, le Maire ouvre la séance. Conformément à l article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean-Louis LUSTRIN a été élu secrétaire de séance. 1. Devenir du camping du Motten Madame Régine FILY rappelle le contexte : L hôtellerie de plein air est la première forme d hébergement touristique marchand en France et l engouement des vacanciers pour ce type d hébergement constitue un levier de développement touristique intéressant. Pour répondre aux aspirations des vacanciers, la qualité de l offre de camping augmente continuellement : accroissement du nombre de terrains classés 3 ou 4 étoiles ; développement soutenu des hébergements locatifs (mobil-homes et de chalets) diversification des services proposés (restauration, équipements sportifs, ). Le camping du Motten, pour sa part, n a guère connu d amélioration dans son offre d hébergement et son activité n a pas permis d atteindre, durant ces trois dernières années, un nécessaire équilibre économique. A ce stade, cinq possibilités se présentent quant au devenir du camping : 1- le maintien de la régie directe 2- l abandon définitif de l activité camping 3- la vente du terrain 4- la mise en location par un bail emphytéotique
5- le lancement d une délégation de Service Public La commission finances réunie le 5 septembre 2011 reste persuadée que le camping a un devenir ; en même temps, la commission est consciente que les finances actuelles de la commune ne lui permettent pas de lancer les investissements nécessaires à la redynamisation de son exploitation. Or, cette redynamisation passe nécessairement par le développement des infrastructures de meilleure qualité, en offrant ainsi la possibilité d accueillir les vacanciers sur une période plus longue, et en s inscrivant dans une politique commerciale plus conquérante. Après avoir envisagé différentes solutions quant au devenir du camping, la commission Finances élargie a souhaité préconiser le recours à un professionnel du tourisme pour l exploitation de la structure communale. Ce mode de gestion apparaît plus opportun, compte tenu : du caractère purement commercial de l activité, de la faible adéquation du statut d agent public à la gestion de ce type d activités, de la nécessaire inscription du camping dans des réseaux de promotion touristique dynamiques, du développement de l activité locative. Après présentation de Madame Régine FILY et sur proposition de la commission Finances élargie du 5 septembre 2011, il a été demandé au conseil municipal de se prononcer sur le devenir du camping. En conséquence, Monsieur le Maire a sollicité l ensemble des conseillers municipaux afin qu ils se positionnent sur un des scenarios suivants 1- le maintien de la régie directe 2- l abandon définitif de l activité camping 3- la vente du terrain 4- la mise en location par un bail emphytéotique 5- le lancement d une délégation de Service Public Le conseil municipal a procédé à un vote à mains levées quant au devenir du camping. Le vote du conseil municipal s étant portant sur le lancement de la délégation de service public, il a été demandé au conseil municipal de se prononcer sur le contenu et les caractéristiques des prestations.
Après avoir voté, le Conseil municipal s est prononcé à l unanimité sur : la décision du principe d une délégation de service public pour la gestion du camping du Motten, l approbation du contenu et des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, tels que définis en annexe, étant entendu que la commune en négociera les conditions précises conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l engagement de la procédure de délégation de service public, l attribution de tous pouvoirs au maire pour signer tout document relatif à ce dossier. 2. Finances Décision modificative n 1 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l unanimité d effectuer des virements de crédits suivants, dans le respect des principes d équilibre budgétaire : Fonctionnement Dépenses Recettes c/617 Etudes et recherches + 3 000,00 c/7381 Taxe addit. Aux droits de mut. Ou + 1339,98 taxe pub. foncière c/6455cotisations pour assurances du personnel + 3 476,68 c/74121 Dotation de solidarité rurale + 4 919,00 c/6553 Service incendie + 1 672,00 c/74127 Dotation nationale de péréquation + 5 123,00 c/657348 Autres communes + 4 310,78 c/74741 Communes membres du GFP + 3 982,08 c/657481- Contrat d association + 14 789,55 c/74833 Etat-Compens. Au titre exonér. Taxe + 412,00 prof. 023 virement à la section investissement -9 883,95 c/74835 Etat-Compens. Au titre exonér. Taxe + 1 589,00 habitation TOTAL 17 365,06 TOTAL 17 365,06 Investissement Dépenses Recettes c/2121- op028 Plantations d arbres + 633,79 c/1323- op 031 Subvention département + 4 539,90 c/21578- op028 autre matériel et outillage voirie + 4 186,00 c/1323- op 033 Subvention département + 35 207,00 c/2183-op 023 Matériel de bureau et informatique + 3 576,98 c/1641 Emprunts -7 752,44 c/2184 op031 Mobilier + 450,80 021 - virement de la section fonctionnement -9 883,95 c/2188 op013 Autres immobilisations + 4 305,60 corporelles 2315- op 028 Travaux de voirie + 8 957,34 TOTAL 22 110,51 TOTAL 22 110,51 3. Construction d un «Hat trick» (mini terrain de football)/aire multi-jeux Validation et demandes de subvention
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de construction d un mini terrain de football (Hat trick) destiné aux enfants et adolescents de la commune. La construction de cet équipement est envisagée à proximité des deux terrains de football déjà existants sur la commune. Ce terrain aura pour dimension 40 mètres sur 20 mètres, sa surface sera composée d un gazon synthétique. L aire de jeux sur laquelle seront tracées les différentes lignes du terrain (lignes de touches, ligne médiane, surfaces de réparation, rond central ) sera entourée d une bande périphérique en enrobé et aura pour équipement deux buts de 3 mètres sur 2. Cette aire de jeux sera clôturée sur une hauteur d un mètre sur les longueurs et de trois mètres en arrière des zones de buts. Cette clôture est équipée de deux portillons dont un sera accessible aux personnes à mobilité réduite ainsi qu à certains engins d entretien. Pour permettre une utilisation maximale de l équipement en soirée ou en période hivernale, un éclairage de l aire de jeux est également envisagé. L estimation des travaux s élève à 80 071 HT, soit 95 765 TTC. Dépenses Aménagement du terrain 73 071,00 Recettes Conseil général du Morbihan (15% d une dépense subventionnable maxi de 30000 ) 4 500,00 Travaux d éclairage 7 000,00 Ligue de football amateur 40 000,00 CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) 16 000,00 Part communale 19 571,00 TOTAL 80 071,00 TOTAL 80 071,00 A l unanimité, le Conseil Municipal : accepte le projet de construction d un «Hat trick» (mini terrain de football)/aire multi-jeux pour un montant de 95 765 TTC, sollicite des subventions notamment auprès du CNDS, du Conseil général du Morbihan et de la Ligue de Football amateur. 4. Admissions en non valeur Sur proposition du comptable du Trésor, le Conseil Municipal accepte à l unanimité l admission en non valeur des dossiers suivants pour un montant de 18,80 : Titre 203 année 2010 d un montant de 10,35 - cantine avril 2010 motif : somme inférieure au seuil des poursuites, Titre 514 année 2010 d un montant de 3,00 - ALSH ados été 2010 motif : somme inférieure au seuil des poursuites, Titre 67 année 2010 d un montant de 3,45 - cantine février 2010 motif : somme inférieure au seuil des poursuites,
Titre 575 année 2010 d un montant de 2,00 - ALSH ados Toussaint 2010 motif : somme inférieure au seuil des poursuites, 5. Consultation du service des domaines en vue d une cession d un bien communal La commune de Sainte-Anne d Auray a l intention de vendre une parcelle de 23 m² située sur la section AE n 261 (derrière la mairie) à Monsieur et Madame Perrot. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le conseil municipal doit délibérer à deux reprises : une première fois pour décider de consulter le service des domaines et adopter le principe de cession, puis une seconde fois pour en préciser les conditions, en particulier le prix, au vu de l estimation des Domaines, et autoriser la signature de l acte de vente par le maire. Le Conseil Municipal décide à l unanimité de consulter le service des domaines et d adopter le principe de cession. Les matières à soumettre au Conseil Municipal étant épuisées, ont signé au registre les membres présents :
ANNEXE : CAMPING DU MOTTEN - PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Caractéristiques actuelles du camping : Un camping classé en deux étoiles depuis juillet 2001, Surface totale du terrain : environ 21 000 m², classé au PLU en zone AUl, Nombre actuel d emplacements : 116, Equipements mis à disposition : - un bâtiment comprenant le point d accueil, les sanitaires (12 cabines de douche dont deux réservés aux personnes à mobilité réduite), 18 lavabos (9 hommes, 9 femmes), des WC (4 WC hommes, 5 urinoirs, 5 WC femmes et 2 WC accessibles aux personnes à mobilité réduite), 9 bacs pour la vaisselle, un espace laverie, - une aire de jeu avec plusieurs équipements (portique, toboggan, balançoire, deux jeux de boules), - un chalet occupé jusqu à présent chaque saison par le régisseur. Pas de reprise de personnel communal. Le camping en quelques chiffres de 2007 à 2010 : 2007 2008 2009 2010 Taux de fréquentation 20% 22,2% 26,6% 30,8% Total dépenses 37 125 37 398,74 34 095,21 27 377,40 Total recettes 42540 41 022,39 35 597,64 33 614,49 Objet de la délégation : La présente consultation a pour objet de désigner un délégataire chargé de l exploitation, l animation et le développement qualitatif du camping à compter du 1 er avril 2012. Le délégataire devra proposer l aménagement de RML (Résidences Mobiles Légères telles que des roulottes ou des mobile-homes), offre locative de qualité qui restera raisonnée. Le PLU ne permet pas la construction de HLL telles que les yourtes, cabanes, chalets en bois. Par ailleurs, l offre pourra intégrer la réalisation d équipements complémentaires significatifs notamment dans le domaine ludique. Une grande attention sera portée à la qualité d intégration paysagère de ces aménagements. Contraintes particulières : L offre de base qui devra être remise intègrera une redéfinition du plan parcellaire et la mise en place d une offre locative raisonnée de qualité. Par ailleurs, la commune laisse la possibilité au délégataire de louer des parcelles à l année suivant certaines conditions : respect d uniformité de l offre locative, durée de location n excédant pas la durée de la DSP, respect d un certain pourcentage du nombre d emplacements voués à la location à l année sur le nombre total d emplacements occupés par une RML. De plus, l offre de base pourra intégrer des investissements tels que la construction d une piscine. Le délégataire devra assurer des conditions de fonctionnement respectueuses de la tranquillité du voisinage. Des garanties devront être données en particulier sur les
conditions de gestion des différentes activités et prestations de service suivant la législation. Durée : Le délégataire assurera l exploitation du camping pour une durée comprise entre 10 et 20 ans en fonction des investissements qui seront réalisés afin d améliorer les conditions d accueil et d optimiser la fréquentation. Prestations à assurer par le délégataire : Le délégataire assurera l ensemble des charges et taxes liées à l exploitation du terrain et des bâtiments ; tous les équipements d exploitation seront à sa charge. Le délégataire devra assurer l ouverture du camping au minimum du 1 er avril au 30 septembre, 7 jours sur 7 (dès la seconde saison). Le délégataire devra impérativement atteindre un classement trois étoiles. Dispositions financières : La création d une société dédiée est impérative. Le délégataire assurera l exploitation de l équipement à ses risques et périls. Il versera une redevance annuelle à la commune. Les investissements (mises aux normes et modernisation de l équipement ; investissements locatifs et ludiques) seront supportés exclusivement par le délégataire. L ensemble des amortissements devront avoir pris fin au plus tard à la fin de la délégation. Critères de jugement : - qualité et clarté de l offre, - projet de développement, montant des investissements envisagés, échéancier de réalisation et équilibre économique global du projet, - prestations proposées, activités envisagées, - types d hébergements locatifs proposés (qualité, originalité), - montant de la redevance, - intégration paysagère. Planning prévisionnel : Engagement de la procédure de DSP : conseil municipal du 7 septembre 2011, Avis d appel public à la concurrence : 13 septembre 2011, Date-limite de réception des candidatures : 24 octobre 2011 à 12 heures Choix des candidatures par la commission : 31 octobre 2011 Envoi des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises aux entreprises retenues : 3 novembre 2011 Date-butoir pour poser des questions : lundi 21 novembre 2011 Réponse de la commune : vendredi 25 novembre 2011 Date-limite de réception des offres : 30 décembre 2011 à 12 heures Négociations : janvier-février 2012 Choix de l entreprise par le conseil municipal : février-mars 2012 Date d effet de la DSP : 1 er avril 2012