Le travail indépendant informel à Mayotte

Le travail indépendant informel à Mayotte Rapport d étude Octobre 2008 Réalisation: Hélène Frétigné Sous la direction de!: Matthieu Barrier et Catherine Chaze 1

Sommaire 1 CADRE, OBJECTIFS, MÉTHODOLOGIE ET DÉROULEMENT DE L ÉTUDE... 6 1.1 DES OBJECTIFS DE DIAGNOSTIC, UNE FINALITÉ PRATIQUE... 6 1.2 UNE MÉTHODOLOGIE D ENQUÊTE DE TERRAIN... 7 1.3 PRÉSENTATION DES QUARTIERS D ENQUÊTE... 8 2 LE CONTEXTE SOCIO-ÉCONOMIQUE MAHORAIS... 9 2.1 UN TERRITOIRE FRANÇAIS AU STATUT LÉGISLATIF PARTICULIER... 9 2.2 UN SYSTÈME DE TRANSFERTS SOCIAUX LIMITÉ... 10 2.3 UNE POPULATION EN PLEINE CROISSANCE ET À FORTE TENDANCE MIGRATOIRE... 10 2.4 POPULATION ACTIVE ET PROBLÈME DE CHÔMAGE... 12 2.5 CLIVAGES D ACCÈS AUX DIFFÉRENTS SECTEURS D ACTIVITÉ ET PRÉGNANCE DU TRAVAIL INDÉPENDANT.. 13 2.6 LA CRÉATION D ENTREPRISE... 14 3 DÉFINITION, CARACTÉRISATION ET VISION DU TRAVAIL INFORMEL... 17 3.1 DÉFINITION DU TRAVAIL INFORMEL... 17 3.2 LE POIDS DU TRAVAIL INFORMEL!: ÉVALUATION QUANTITATIVE... 17 3.3 LA VISION DU TRAVAIL INFORMEL DANS LA SOCIÉTÉ MAHORAISE... 21 4 ANALYSE DE LA PRATIQUE ET DE L ORGANISATION DU TRAVAIL INFORMEL... 22 4.1 DES PROFILS DE TRAVAILLEURS INFORMELS VARIÉS... 22 4.2 DES ACTIVITÉS DE SURVIE... 23 4.3 DES ACTIVITÉS SURTOUT COMMERCIALES... 23 4.4 UNE ORGANISATION DU TRAVAIL ADAPTÉE... 24 4.5 PEU D INVESTISSEMENT DE DÉPART ET MAINTIEN DES PRATIQUES D ÉPARGNE DE GROUPE... 26 4.6 DES ACTIVITÉS À FAIBLE PLUS-VALUE, DES REVENUS LIMITÉS... 27 4.7 MÉCONNAISSANCE DES DÉMARCHES D INSCRIPTION... 29 4.8 CONNAISSANCE DE L ADIE ET PUBLICS RESTANT À INFORMER... 29 4.9 DIFFÉRENTS FREINS À L OFFICIALISATION... 30 4.10 PORTRAITS DE CRÉATEURS... 31 5 PROPOSITIONS D ACTION... 32 5.1 INFORMER SUR L OBLIGATION ET L INTÉRÊT DE FORMALISER SON ACTIVITÉ... 32 5.2 DÉVELOPPER LE MICROCRÉDIT EN METTANT EN PLACE UN PORTEFEUILLE DE PRODUITS ADAPTÉ AU CONTEXTE LOCAL... 32 5.3 RENFORCER L ACCOMPAGNEMENT AVANT LA CRÉATION... 33 5.4 ADAPTER ET AMÉLIORER L ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE... 33 2

Synthèse de l étude Le travail informel : un phénomène massif, qui concerne aussi bien les Français que les Comoriens D après les estimations du cabinet ISM, environ 12 600 Comoriens travailleraient en informel pour un volume de rémunération annuelle de 35,92 millions d euros. Ils travailleraient surtout en tant qu employés de maison, dans l agriculture et le bâtiment. Un comptage des activités visibles, formelles et informelles, dans le village de Kaweni à Mamoudzou et dans les villages de Chirongui, Malamani, Tsimkoura et Mramadoudou a permis d estimer la proportion des activités informelles par rapport au total des activités existantes. Nombre et % d activités formelles Kaweni 67 38% Chirongui 66 79% Nationalité (formel) Nombre et % d activités informelles Nationalité (informel) 58% Comoriens 87% Comoriens 109 62% 42% Français 13% Français 18% Comoriens 44% Comoriens 18 21% 82% Français 56% Français Au total, selon les estimations, 20 à 60 % des activités repérées sont informelles. Même si la situation varie énormément selon les villages et les quartiers, on constate à quel point l informalité est à Mayotte un phénomène massif. Cependant, le travail informel n est pas uniquement le fait de personnes sans papiers, notamment en milieu rural!: dans nos comptages, la moitié des personnes en informel visible à Chirongui étaient françaises. Pratique et organisation du travail informel Des profils variés Parmi les travailleurs informels rencontrés, 73% sont de nationalité comorienne, 23% sont français et 4% malgaches. A Mayotte, le travail informel est plutôt féminin. À noter que les femmes comoriennes représentent 1 travailleur informel sur 2, alors que pour les personnes de nationalité française, l informalité est plutôt le fait des hommes. Les travailleurs informels sont très jeunes. 43% ont moins de 31 ans. Un travailleur informel sur deux est une personne sans papiers. Cette proportion est liée au fait que parmi les travailleurs informels d origine étrangère de notre échantillon, seule une personne sur trois a une carte de séjour lui permettant de rester sur le territoire de Mayotte. Un travailleur informel sur quatre est en parallèle en recherche d emploi. Parmi ces demandeurs d emploi, 81% sont d ailleurs inscrits à l ANPE. Enfin, 13% sont des femmes au foyer, 5% des salariés et 2% des personnes percevant une retraite. 3

Des activités de survie Quatre travailleurs informels sur cinq ont démarré leur activité pour «!»gagner un peu d argent!», «!pour nourrir leur famille!». L activité est avant tout une activité de survie, de subsistance. Des activités surtout commerciales Les activités informelles sont avant tout des activités commerciales. L activité la plus couramment pratiquée est la vente ambulante de fruits et légumes, d épices Une personne sur cinq travaillant en informel tient un «!duka!», c est-à-dire une petite épicerie aménagée directement dans une pièce de son habitation. Peu d investissement de départ et maintien des pratiques d épargnes de groupe Les activités menées par les travailleurs informels requièrent souvent peu d investissements de départ. 60% des travailleurs informels rencontrés ont démarré leur activité grâce à leurs fonds propres uniquement, un tiers ont bénéficié d une aide (18%) ou d un emprunt (15%) familial, 3% ont démarré au moyen d un chicowa (le chicowa est une forme de tontine locale [voir page 27]). Aujourd hui, 64% des travailleurs informels pensent qu un nouvel investissement serait nécessaire. Les travailleurs n ont pas forcément une idée précise de la manière dont ils pourraient financer cet investissement. 14% pensent utiliser le chicowa. 12% pensent demander un emprunt ou une aide à leur famille et enfin 11% pensent utiliser leurs fonds propres. Différents freins à l officialisation Pour les français et les étrangers en situation régulière Pour cette population, l étude identifie 3 types de freins à l officialisation pour les personnes en situation régulière!: liés à la santé et l organisation de l activité, financiers et personnels. Les freins liés à la santé et à l organisation de l activité regroupent les personnes qui jugent leur activité trop faible et trop instable pour la déclarer, celles qui viennent de démarrer et qui sont dans une période de test de leur activité, celles qui ont des difficultés à trouver un local, ou encore celles qui ne trouvent pas de main d œuvre qu il serait possible d embaucher légalement. Les freins financiers regroupent le manque d argent pour payer les démarches d inscription et la crainte de ne pouvoir faire face aux charges et cotisations. Enfin, les freins liés à la situation personnelle regroupent les personnes qui ne pensent pas pouvoir s inscrire parce que «!trop âgées!» ou «!déjà salariées ailleurs «!ou a qui l on a refusé l inscription pour cause de carte de séjour. Pour les étrangers en situation irrégulière Chez les travailleurs informels en situation irrégulière, le frein majeur est l absence de papiers justifiant de leur situation. Parmi toutes les personnes rencontrées, 49% sont ainsi bloquées par leur condition même de travailleurs sans papiers. Certaines envisagent cependant d ouvrir leur entreprise sous le nom de leur conjoint(e) ou de quelqu un de leur famille, qui est en règle. Ce dernier servirait en fait de prête-nom à l entreprise. 4

L officialisation passe par l information, le développement du microcrédit, le renforcement de l accompagnement amont et l amélioration de l environnement réglementaire Informer sur l obligation et l intérêt de formaliser son activité De nombreux travailleurs informels ignorent les démarches à effectuer pour s officialiser, tandis que d autres ignorent que cette officialisation est nécessaire. Une communication de l État, adaptée à ce public de travailleurs informels, concernant le processus et les avantages d une déclaration serait très bénéfique. Rendre le microcrédit plus accessible en adaptant les produits De nombreux Comoriens ou Malgaches ont des cartes de séjour, mènent des activités de manière indépendante et doivent tout autant que les autres avoir accès au microcrédit. Ils ne sont pas exclus des pratiques traditionnelles de chicowa, ce qui laisse présager des comportements de remboursement identiques à ceux des mahorais. Un effort de sensibilisation et de prospection auprès de la population comorienne doit donc être engagé. Afin de toucher la population comorienne, il paraît pertinent d envisager la création d un nouveau produit de microcrédit, dans la lignée du prêt Oyo (formule de prêt s adressant à des publics à faible capacité de remboursement et souhaitant développer ou créer une activité génératrice de revenus [voir page 16]). Il s agit de mettre en place un prêt d un montant limité remboursable plus rapidement (durée compatible avec celle de la carte de séjour), par exemple 500 euros sur 6 mois. De même, la création d un produit de prêt de groupe paraît envisageable dans la mesure où l épargne collective reste présente sous sa forme traditionnelle (le chicowa). Ceci permettrait d éliminer le frein de la recherche d une caution physique, ouvrant l accès au microcrédit pour les individus isolés ou les plus en difficulté. Renforcer l accompagnement avant la création Les deux principaux freins à l officialisation étant le financement et la connaissance des démarches à accomplir, l Adie pourrait développer à Mayotte un produit mixte crédit/accompagnement qui permettra de lever simultanément ces deux freins. Proposer un microcrédit (personnel ou en groupe) stipulant que son renouvellement est conditionné à un bon remboursement et à la participation à un programme d accompagnement amont conçu pour «!démystifier!» l officialisation répondrait à une demande forte. Adapter et améliorer l environnement réglementaire L étude montre la nécessité d une simplification des démarches d inscription et d une réduction des coûts d inscription. L application à Mayotte du statut d auto-entrepreneur et l expérimentation de l article 20 de la LFSS 2008 seront des avancées importantes permettant de lever plusieurs des freins identifiés à l officialisation. Le statut de l auto-entrepreneur évitera les lourdeurs dues aux formalités administratives et aux délais d attente. Le fait de ne pas fonctionner par barème mais par rapport au chiffre d affaires favorisera l ancrage de la gestion dans une réalité concrète. Ce mode de fonctionnement, plus personnalisé, incitera sans doute plus de travailleurs informels à déclarer leur activité et leur revenu. 5

1 Cadre, objectifs, méthodologie et déroulement de l étude L Adie est une institution de microfinance qui cherche, par le microcrédit et l accompagnement à la création d entreprise à lutter contre l exclusion. Les personnes n ayant pas accès au crédit bancaire et se trouvant dans une situation sociale difficile constituent son cœur de cible. Pourtant, consciente qu une partie importante de ce public reste encore en dehors des circuits classiques de la création d activité, et ce, notamment dans les DOM-TOM, l Adie Mayotte a souhaité avec le concours de l Agence Française de Développement (AFD) et l appui de la Direction du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle réaliser une étude sur le travail indépendant informel. Menée d août à octobre 2008, les résultats et conclusions de cette étude constituent le présent rapport. Le potentiel de création de son propre emploi est plus important à Mayotte qu en métropole, le marché de l emploi salarié étant plus restreint tant d un point de vue géographique (faible possibilité de mobilité) que numérique (forte croissance démographique). Dans les interstices de l économie formelle, de nombreuses personnes mènent donc des activités génératrices de revenus. Ces activités, non déclarées, contribuent cependant à la richesse nationale et soutiennent la consommation des ménages. 1.1 Des objectifs de diagnostic, une finalité pratique Les objectifs de cette étude sont!:! d évaluer l importance et le rôle du travail indépendant informel dans l économie mahoraise! d identifier les barrières à l officialisation des activités génératrices de revenus! d analyser la stratégie et les besoins des travailleurs informels Ce diagnostic, puisqu il vise à atteindre à la fois une compréhension globale du phénomène du travail informel et une compréhension de l expérience particulière des travailleurs, s effectue à deux niveaux!: - à un niveau macro!: Quel est le poids humain et financier de ce secteur dans l économie locale!? Comment s organise et se justifie le système de l informel? Quelles perceptions et quels avis circulent dans la société sur ces pratiques!? Quels secteurs d activités sont les plus concernés? Quels sont les freins à l officialisation de toutes ces activités génératrices de revenus!? - à un niveau plus micro!: Qui sont les travailleurs informels!? Quel est leur vécu!? Comment s organisent-il au quotidien!? Quelles stratégies de survie ou de développement de leurs activités mettent-ils en place!? Quels revenus tirent-ils de ces activités!? 6

Après avoir réalisé ce diagnostic, notre finalité est de proposer des mesures et des outils de soutien pertinents. 1.2 Une méthodologie d enquête de terrain Afin d atteindre ces objectifs, l étude s est déroulée en trois temps. Tout d abord, nous avons effectué une collecte d informations. Nous avons cherché des statistiques et recensé les rapports qui pouvaient exister sur ce thème. Nous avons rencontré des responsables d organismes dont les missions principales sont l insertion et le développement économique et nous avons recueilli leurs avis sur les problématiques liées au secteur informel. Dans un deuxième temps et pour réunir des informations quantitatives, nous avons procédé à un comptage des activités formelles et informelles dans deux zones : - le village de Kaweni dans la commune de Mamoudzou, capitale de Mayotte, située au Nord-est de l île - les villages de Chirongui, Tsimkoura, Malamani et Mramadoudou dans le Sud de l île. Les résultats de ce comptage, présentés dans ce rapport en page 20, nous ont permis d évaluer la part d activités informelles par rapport à la part d activités formelles. Dans un troisième temps, et après avoir mis au point un questionnaire reprenant toutes les interrogations précédemment citées, nous avons mené une enquête de terrain plus qualitative. Nous avons choisi de rencontrer directement les personnes les plus concernées!: c est-à-dire les travailleurs informels eux-mêmes. Afin de délimiter un champ d étude, nous avons choisi de ne travailler que sur deux villages!: le village de Kaweni et la commune de Tsingoni, dans le centre de l île. À Mayotte, les activités informelles étant assez visibles, nous avons rencontré les personnes sur les lieux même de leurs activités!: dans la rue, à leur domicile Les entretiens, d une durée moyenne d une heure, se sont déroulés sur 3 semaines. Au final, nous avons rencontré 96 personnes, tous travailleurs informels. Les pourcentages avancés dans ce rapport ont été calculés à partir de cette base. Cependant, une enquête complémentaire, concernant 16 nouvelles personnes, a été menée à Chirongui dans le but d obtenir davantage d informations sur les freins à l officialisation des activités des personnes en situation régulière. Ces 16 personnes n ont pas été prises en compte dans le traitement statistique mais ont fourni une matière importante à la compréhension qualitative de la situation des travailleurs informels. Ce sont les remarques, les réflexions de ces 112 travailleurs informels rencontrés qui ont nourri ce rapport. 7

1.3 Présentation des quartiers d enquête KAWENI Zone d enquête et de comptage Le village de Kaweni fait partie de la commune de Mamoudzou. Il en représente 23% de la population, soit 11 562 habitants. La croissance!de la population de ce village est très forte : + 3,8% par an. Kaweni se découpe en deux grandes zones!: une zone d activité (côté mer) et une zone d habitation (côté terre). Kaweni est parfois qualifié de «!symbole de l urbanisation inorganisée de Mayotte!» car les habitations en tôle y poussent rapidement, parfois en deux ou trois jours, entraînant des problèmes de gestion, d insalubrité. Pourtant, Kaweni est un pôle attractif pour les populations immigrées car au cœur de Mamoudzou, il bénéficie de son dynamisme économique. Les petites activités économiques, menées par les habitants, sont nombreuses et facilement visibles. TSINGONI Zone d enquête La commune de Tsingoni est située dans le centre de l île. Elle compte quatre villages dont ceux, voisins, de Combani (4 219 habitants), Miréréni (2 135 hab.) et M Roalé (506 hab.) C est une commune à tendance rurale bien que Combani représente un pôle d activité économique. CHIRONGUI Zone d enquête complémentaire et de comptage La commune de Chirongui (6 600 hab.) est située dans le Sud de l île. Elle regroupe six villages!dont Chirongui (1 247 hab.), Tsimkoura (1 259 hab.), Malamani (515 hab.), et Mramadoudou (750 hab.). Cette commune est également rurale mais bénéficie pourtant d un dynamisme économique lié à l artisanat, secteur essentiellement présent dans le Sud. 8

2 Le contexte socio-économique Mahorais 2.1 Un territoire français au statut législatif particulier Mayotte est un territoire français depuis 1841, année où un sultan malgache l a cédée à la France. Dans les autres îles de l archipel des Comores, la présence française a été plus tardive (1886). En 1912, la nouvelle colonie «!Mayotte et dépendances!» est rattachée à la colonie française de Madagascar et ce jusqu en 1946, où finalement l archipel des Comores s unifie et obtient le statut de Territoire d Outre-Mer. En 1974 est organisé un référendum sur l indépendance des îles des Comores. A l issue du décompte des suffrages, qui se fait île par île, Mayotte est la seule des quatre îles des Comores où la volonté de rester dans la Nation française est majoritaire avec 63,8 % des suffrages exprimés. Un second référendum, organisé un an après, vient confirmer le premier. Suite aux résultats des référendums, et tandis que l archipel des Comores gagne son indépendance, la loi du 24 décembre 1976 accorde à Mayotte le statut de collectivité territoriale française mais stipule cependant que «!les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.!» En 2001, le statut de Mayotte évolue. Mayotte devient une «!collectivité départementale!», Le pouvoir exécutif est transféré du Préfet au Président du Conseil Général. Enfin, la loi organique du 21 février 2007 prévoit que «!les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte!». Cela signifie que Mayotte entre dans le régime de l identité législative des Départements d Outre-Mer (DOM). En avril 2008, le Conseil Général de Mayotte a d ailleurs officiellement demandé la transformation de l île en DOM. Cette demande doit être complétée d une consultation de la population qui aura lieu sous forme de référendum au printemps 2009. Les trente années d exception législative ont marqué Mayotte et font qu aujourd hui il existe des différences notables en ce qui concerne le Code du Travail. À Mayotte, il n existe pas de travail temporaire et donc pas d agences d intérim. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) permettant aux particuliers employeurs de rémunérer des personnes leur fournissant des services à domicile n a pas été mis en place. Enfin, l exception législative de Mayotte a provoqué un problème foncier!: la répartition des terrains n a pas été rationalisée. Ainsi, beaucoup de personnes occupent, voire cultivent, des terrains sans en être propriétaires. D ailleurs, «!dans le domaine agricole comme dans celui du foncier voué à la construction, les non natifs de Mayotte possèdent des chances très infimes de devenir propriétaires.!» 9

2.2 Un système de transferts sociaux limité En ce qui concerne le système de transferts sociaux, on note aussi d importantes différences!: les allocations chômage ne sont perçues que par les personnes ayant subi des licenciements économiques. Elles ne concernent donc qu une part tout à fait infime des chômeurs. Les personnes au chômage suite à une fin de contrat ne touchent aucune indemnité. De même, le système de caisse de retraite a été mis en place il y a seulement 3 ans et ne fonctionne que pour les salariés. En termes de prestations sociales, on retrouve les allocations familiales, l allocation pour adulte handicapé et l allocation logement existantes en métropole. Mais, pour les personnes se trouvant en situation de précarité, il n existe pas à Mayotte de revenu minimum d insertion. Ainsi, les prestations sociales ne représentaient en 2005 que 7% des revenus globaux des ménages. Aujourd hui, Mayotte fait face à des problèmes de pauvreté. En 2005, l INSEE constate que 90% de la population vit sous le seuil de pauvreté évalué à 7!884 " par an, 21% de la population vivant avec moins de 100 " par mois. Une étude réalisée en 2005 montre que «!dans la population vivant à Mayotte, 3 personnes sur 4 ne bénéficient d aucun revenu d activité, mais chez les plus modestes ce taux atteint 87%.!» 1 En fait, plus le ménage est pauvre, plus la part des revenus liés à des «!petits boulots!» et à «!l entraide!» est importante. 2.3 Une population en pleine croissance et à forte tendance migratoire Le dernier recensement de la population, effectué en 2007, a comptabilisé 186 452 habitants. La population se répartit entre campagne et centres urbains. Seulement 4 communes ont plus de 10000 habitants!: Mamoudzou 53 022, Koungou 19 831, Dzaoudzi 15 339 et Dembeni 10 141. Le taux de croissance annuelle moyen de la population reste très important!: 3,1 %. Il est dû d une part à un taux de natalité élevé et d autre part à un solde migratoire positif. De nombreux mahorais quittent Mayotte pour La Réunion ou la Métropole, soit de manière temporaire pour poursuivre des études ou se former, soit de manière définitive à la recherche de meilleures conditions de vie. Si entre 1985 et 1997, seules 520 personnes en moyenne quittaient le territoire chaque année, le mouvement s est lourdement renforcé puisque entre 1997 et 2002, le nombre des émigrations est passé 1 Enquête «!budget de famille!» 2005, INSEE, Mayotte Résultats n 8, février 2008 10

à 3 600 en moyenne annuelle, soit une multiplication par 7 par rapport à la décennie précédente 2. Mais, cette émigration, si elle limite la croissance de la population française à Mayotte, ne fait pas pour autant stagner la population de l île. «!À une émigration importante de ménages mahorais vers la Réunion ou la métropole, répond en effet une immigration très importante de populations comoriennes en provenance des autres îles de l archipel, en particulier d Anjouan. Selon le recensement de 2002, ces divers facteurs conduisent à une situation démographique où plus d une personne sur trois résidant à Mayotte est d origine étrangère.!» 3 96% des personnes d origine étrangère sont Comoriennes, 4% sont Malgaches. Les personnes qui émigrent sont quasi systématiquement des adultes en âge de travailler. Ainsi, le rapport démographique entre Français et Comoriens tend vers un rapport de 1,5 pour 1 pour ce qui est de la population adulte. En 2002, on compte 55 558 adultes français et 35 005 adultes comoriens. L analyse par commune montre que la population immigrée se concentre de façon privilégiée autour du pôle économique urbain de Mayotte, à proximité des bassins d emplois. La commune de Mamoudzou présente ainsi une population comorienne supérieure à sa population française. Les femmes comoriennes résidant à Mayotte sont plus nombreuses que les hommes comoriens. Alors que dans les années 70 ou 80, l immigration était essentiellement masculine, elle se féminise depuis 1997. Parmi ces personnes d origine étrangère, seules 16% auraient des titres de séjour en cours de validité. Le nombre de clandestins est par conséquent estimé par les autorités entre 50000 et 55000. Cela signifie clairement que «!la majorité des actifs potentiels comoriens ne sont pas en mesure de pouvoir accéder à un emploi déclaré, ce qui ne présume en rien de leurs activités ou emplois réels, sachant que cette population est certainement plus disposée à travailler puisqu elle ne bénéficie pas, dans une mesure comparable à la population française, d un environnement social ou familial pouvant être mobilisé dans le cadre de soutien et de solidarité économiques à plus ou moins long terme.!» 4 2 Chiffres disponibles dans le rapport du Sénat : «!Mayotte:un éclairage budgétaire sur le défi de l immigration clandestine!», 2007 3 Travailleurs immigrés à Mayotte, rapport du cabinet ISM, mars 2006 4 Travailleurs immigrés à Mayotte, rapport du cabinet ISM, mars 2006 11

2.4 Population active et problème de chômage En 2002, la population active de Mayotte représente 43 259 personnes (dont 63% française, 37% comorienne), la population active occupée 31 514 personnes. Seulement, en observant la structure des populations actives française et comorienne on constate de nombreuses différences. Structure de la population active française Structure de la population active comorienne Chômeurs 24% Chômeurs 38% Salariés 33% Indépendants 11% Salariés 65% Indépendants 29% Alors que deux actifs français sur trois sont salariés, seul un actif comorien sur trois l est. Soit par choix, soit par manque d accès à l emploi salarié, la population comorienne a davantage tendance à travailler de manière indépendante. À noter aussi que le chômage touche davantage la population comorienne que la population française. Le chômage touchait en 2002, 29,3% de la population active. Mais de grandes disparités existent quant au taux de chômage. Tout d abord, les femmes ont beaucoup plus de difficultés à trouver un emploi que les hommes. Presque une sur deux (45,7%) est au chômage alors que seul un homme sur cinq l est (18,9%). Le chômage est aussi plus important chez les jeunes!: 31% pour les moins de 25 ans. Ces taux de chômage sont à prendre avec du recul car nombre de personnes cherchant un emploi ne sont pas inscrites sur les listes de l ANPE. En effet, les indemnités de chômage n existant pas à Mayotte, certaines personnes ne voient pas l intérêt de s inscrire. À l inverse, des personnes inscrites peuvent en fait ne pas chercher de travail. L ANPE, qui n existe à Mayotte que depuis décembre 2005, essaie actuellement de faire le tri pour obtenir un nombre d inscrits davantage en adéquation avec la réalité de la demande d emploi. Un des avantages à être inscrit sur les listes de l ANPE est tout de même la possibilité d obtention d un contrat d insertion. Ainsi le Contrat Emploi Solidarité (CES) est un contrat aidé de 20h rémunérés aux alentours de 400 ". Il en a été financé 2500 en 2008. 12

2.5 Clivages d accès aux différents secteurs d activité et prégnance du travail indépendant «!La division entre Français et Comoriens sur le marché du travail s exprime à travers une frontière assez nette entre les emplois offerts par l administration (Français) et les secteurs d activité plus traditionnels où les Comoriens sont présents partout!: agriculture, construction, artisanat.!» 5 Les Comoriens se concentrent sur des secteurs délaissés par les Français parce que peu conformes à l idée que ces derniers se font d un travail moderne. C est le cas de l agriculture et de l artisanat qui sont des secteurs en perte de vitesse, auxquels les jeunes ne s intéressent plus. Ce manque d intérêt entraîne une perte des savoirs traditionnels qui ne font plus l objet d une transmission intergénérationnelle. Ces activités traditionnelles sont des activités socialement dévalorisées, parfois reléguées au rang de non-activité. En 2002, 7 880 personnes sont non-salariées, soit 25% de la population active occupée. La part des travailleurs indépendants est très forte à Mayotte. Pour comparaison, elle est de moins de 10% en métropole. L agriculture! qui regroupe 1/3 des travailleurs indépendants a diverses fonctions sociales ou économiques!: autoconsommation pour les ménages aux faibles revenus, revenus d appoint par vente partielle de la production,!occupation ou stratégie de revendication active d un foncier Selon l enquête ESAP Mayotte de 2003, 58% des ménages de l île ont une activité agricole. Mais les revenus agricoles restent cependant des revenus secondaires. Le développement du secteur du commerce et de la réparation est visible sur le graphique ci-dessous. 30% des non-salariés se consacrent désormais à ce secteur. Le problème majeur des micro-entrepreneurs du commerce reste la concurrence exacerbée des supermarchés qui s implantent de plus en plus nombreux sur l île. Le BTP reste aussi un secteur fort, où cependant des retards de paiement de la part de l administration, maître d œuvre, bloquent le développement des microentreprises. De même les nouvelles réglementations qui vont bientôt s imposer aux entrepreneurs du bâtiment Répartition des travailleurs non salariés par secteur d'activité (2002) Commerce, réparation 30% Transports 5% BTP 23% Industrie 3% Autres 6% Agriculture, pêche 33% risquent de freiner encore les micro-entreprises au profit des plus grandes. En effet, l investissement financier nécessaire, par exemple pour l acquisition d une garantie 5 Travailleurs immigrés à Mayotte, rapport du cabinet ISM, mars 2006 13

décennale, bientôt obligatoire, sera plus compliqué à effectuer pour certains que pour d autres. 2.6 La création d entreprise À Mayotte, l inscription sur les registres n est pas obligatoire pour ce qui est de l agriculture mais elle l est pour les activités artisanales ou commerciales. La chambre professionnelle qui existait à Mayotte depuis 1989 se scinde en 2006 pour créer les 2 chambres consulaires!: la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et la Chambre de Commerce et d industrie (CCI). La chambre d agriculture est elle aussi créé en 2006. Les procédures d immatriculation pour les créateurs sont les suivantes!: 1. Participer à une demi-journée d informations durant laquelle sont expliquées les démarches à faire pour s immatriculer et les spécificités du contexte Mahorais. Cette matinée d informations est obligatoire. Il y en a 2 par mois organisées à la CMA et à la CCI, une en shimaoré, une en français. Cette journée coûte 10 euros à chaque participant. 2. Participer à un stage préalable à l installation. Ce stage de formation et d initiation des créateurs à la gestion d entreprise est uniquement obligatoire pour les activités relevant de la CMA. Il dure une semaine et coûte 100 euros à chaque participant. 3. Procéder à l inscription administrative. Elle est immédiate lorsque la personne a donné tous les documents nécessaires. Avoir un diplôme n est pas nécessaire pour s inscrire. L inscription à la CCI coûte 130 euros. Patente et cotisations sociales La patente est l équivalent de la taxe professionnelle en métropole. Elle est payée annuellement aux services fiscaux par toute personne qui exerce une activité non salariée. La patente se compose d un droit fixe et d une taxe variable. Ceux-ci sont modifiés chaque année par l application d un coefficient de variation déterminé par le Conseil Général en fonction de l évolution des indicateurs économiques de l année précédent celle de l imposition. Le droit fixe est établi par référence!: - à la nature et aux conditions d exercice de l activité - à la catégorie dans laquelle est classée la localité où s exerce l activité. Il existe 2 catégories!: zone urbaine et zone rurale. 14

La taxe variable est établie sur la valeur locative des magasins, boutiques, ateliers qui servent à l exercice de l activité. Les personnes qui paient la patente sont classées en 2 groupes!: - groupe 1!: les activités non sédentaires (vente fruits, duka, brochettes, taxi ) - groupe 2!: autres professions (industrie, BTP ) Exemple de coût de patente!(2008) " pour un duka à Mamoudzou (zone urbaine) = 167 " " pour un duka à Tsingoni (zone rurale) = 84 " " pour un taxi à Mamoudzou = 268 " Les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants sont payées mensuellement!à la CGSS. Elles sont calculées par rapport au bénéfice!: 5,4% sont prélevés pour les allocations familiales et 2% sont prélevés pour l assurance maladie. Si le chef d entreprise a des salariés, il devra payer des charges patronales calculées là aussi à partir du bénéfice!: 10% pour la retraite, 5,4% pour les allocations familiales, 3,30% ou 1,65% pour les accidents du travail (selon le risque lié à l activité), 2% pour l assurance maladie et 0,6% pour l assurance chômage. A Mayotte, les deux aides à la création d entreprise sont gérées par la DTEFP : Le Projet Initiative Jeune (PIJ) est une aide financière à hauteur de 7320" pour les jeunes âgés de 18 à 30 ans. En 2007, 46 PIJ ont été attribués. L Aide aux chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise consiste, à Mayotte en une aide d un montant maximal de 4200 " pour les demandeurs d emploi inscrits depuis plus de 3 mois à l ANPE. Elle est éventuellement accompagnée d une aide au suivi et à l accompagnement pour certains bénéficiaires. En 2007, 32 ACCRE ont été attribuées. Au niveau de l accompagnement, la boutique de gestion aide au montage de projet depuis 1999. En 2007, elle a accompagné 406 projets pour 79 créations d activité. L Adie Mayotte a, quant à elle, financé 244 micro-entrepreneurs et accompagné 40 entreprises. Il existe à Mayotte deux types de prêts!: Les prêts OYO d un montant maximum de 1500 euros et d une durée maximum de remboursement de 2 ans. Ces prêts s adressent à des publics qui ont une faible capacité de remboursement et qui souhaitent développer ou créer une activité génératrice de revenus. Les prêts OYO représentent 47% des prêts accordés en 2007, soit 114 prêts décaissés. Les prêts solidaires d un montant maximum de 5 000 euros et d une durée maximum de remboursement de 2 ans. Ils s adressent aux projets ayant besoin d un financement plus important mais pour lequel le créateur ne peut obtenir de financement bancaire classique. Les prêts solidaires ont représenté 53% des 15

prêts 2007, soit 130 prêts décaissés. Cependant, une part des clients qui ont bénéficié de prêts solidaires avaient auparavant obtenus un prêt OYO. Ces deux types de prêts permettent à l Adie de s adapter à son public, aux besoins différenciés et aux capacités de remboursement de chacun. 16

3 Définition, caractérisation et vision du travail informel 3.1 Définition du travail informel Le secteur informel regroupe toutes les personnes salariées ou non salariées travaillant dans des petites unités non déclarées. LE T R A V A I L I N FOR M E L, tel qu on le définit dans cette étude, est l ensemble des activités professionnelles (uniques ou secondaires), génératrices de revenus, exercées à titre indépendant, et non déclarées. Elles sont donc distinctes du travail illégal qui consiste en l emploi, par une entreprise, de personnels non déclarés. Elles n intègrent pas non plus bien entendu les activités illégales telles que la prostitution, la vente d objets volés, le trafic de stupéfiants etc. Les entreprises informelles ne tiennent généralement pas de comptes et ne constituent pas des personnes morales distinctes des ménages dont elles dépendent. Ainsi, les actifs de l entreprise, les dépenses et les engagements sont difficilement dissociables de ceux du ménage de leur propriétaire. 3.2 Le poids du travail informel!: évaluation quantitative Il est très difficile d évaluer le nombre de travailleurs informels car par définition ceux-ci sont statistiquement invisibles. De même, dresser un profil du travailleur informel n est pas aisé. Pour y parvenir, nous avons utilisé principalement trois sources d informations!: Une étude du cabinet ISM sur les travailleurs immigrés à Mayotte Les statistiques de la CCI, de la CMA et des organismes qui recouvrent les cotisations sociales Les résultats d un comptage des activités économiques visibles dans plusieurs villages réalisé au cours de la présente étude 3.2.1 Les travailleurs immigrés Dans son rapport sur les travailleurs immigrés à Mayotte, le cabinet ISM fait une estimation du nombre d actifs comoriens occupés. Il fait la distinction entre les travailleurs ayant un emploi formel et ceux ayant une activité informelle. Le tableau suivant présente les estimations en effectifs apparents mais aussi en effectifs reportés en unité de travail annuel (UTA). L écart entre les deux résultats est dû à la forte pluriactivité observée chez les travailleurs. Ainsi, une personne travaillant selon les opportunités ou les saisons en tant qu ouvrier agricole ou en tant que maçon sera comptabilisée pour chaque secteur d activité dans la colonne des effectifs apparents 17

mais ne sera compté qu une seule fois, suivant l organisation de son temps de travail, dans la colonne des effectifs reportés en UTA. Le cabinet ISM a également estimé le poids économique du secteur informel à travers le volume de rémunération du travail comorien. Estimation d effectifs actifs comoriens occupés travaillant en informel par secteur d activités et poids de la rémunération de leur travail Secteur d activité Effectifs apparents Effectifs reportés en unités de travail annuel Volume de rémunération (informel) % du volume de rémunération totale Agriculture 7 000 3 500 11,7 millions " 82% BTP 3 500 2 500 7,83 millions " 53% Artisanat 600 600 2,21 millions " 45% Commerce 1 000 1 000 3,48 millions " Services domestiques 5 000 5 000 10,7 millions " 53% 35,92 millions Total 19 600 12 600 " Source!: Travailleurs immigrés 2006, Rapport du cabinet d étude ISM, mars 2006 D après ces estimations, environ 12 600 Comoriens travailleraient en informel pour un volume de rémunération annuelle de 35,92 millions d euros. Ils travailleraient surtout en tant qu employés de maison, dans l agriculture et le bâtiment. En termes monétaires, le travail informel représenterait 62% du travail de la population active comorienne. Ces données sont intéressantes pour comprendre le poids du secteur informel et constater quels secteurs sont les plus touchés. Cependant, elles ne concernent que les actifs comoriens et ignorent la part de travail informel des actifs français. 3.2.2 Comparaison des données des chambres consulaires à la réalité du terrain Une autre entrée pour évaluer le poids quantitatif du secteur informel est la comparaison des données des chambres consulaires à la réalité du terrain. Fin 2007, 5 382 entreprises étaient inscrites au Registre du Commerce, dont 3 879 entreprises individuelles, soit 72% d entre elles. Le secteur du commerce reste dominant puisqu il représente presque 3/4 des entreprises inscrites. Les entreprises sont de petite taille puisque 92% d entre elles ont moins de 5 salariés. Le registre ne donnant pas une image précise de la réalité, la CCI a initié en zone rurale (toutes les communes de l île excepté Mamoudzou, Dzaoudzi et Pamandzi) un 62% 18

recensement des entreprises existantes. Elle a ainsi découvert que sur les 945 boutiques commerciales, inscrites en tant que EI, 70% seulement étaient toujours en activité. Les autres, bien que fermées définitivement, n ont jamais procédé à une radiation en bonne et due forme. Boutiques inscrites à la CCI en zone rurale Fermées 30% En activité 70% La CCI a également constaté, lors de ce recensement, l activité de 209 boutiques inconnues de ses services. Cela signifie qu un quart des boutiques e n a c t i v i t é s o n t informelles. 2 645 entreprises sont inscrites au Registre des Métiers en 2008, dont 2 287 sont des entreprises individuelles, soit 86% d entre elles. D après les chiffres transmis par différentes autorités et d après les estimations que nous avons effectuées, sur le total d entreprises individuelles inscrites à la CCI ou CMA, 89% cotisent à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS). 60% des entreprises paient leur patente, équivalent de la taxe professionnelle. Nombre % par rapport au nombre total d EI EI inscrites à la CCI 3 879 63% EI inscrites à la CMA 2 287 37% Total d EI inscrites 6 166 100% EI cotisant à la CGSS 5 502 89% % par rapport au nombre total d entreprises Nombre de patentes payées Boutiques commerciales en zone rurale Informel 24% Déclaré 76% 5 102 60% 3.2.3 Comptage des activités économiques Enfin, nous avons effectué, fin septembre 2008, un comptage des activités économiques formelles et informelles dans le village de Kaweni à Mamoudzou et dans les villages de Chirongui, Malamani, Tsimkoura et Mramadoudou. Ce comptage ne recense évidemment que les activités visibles puisqu il a été effectué lors d une immersion dans le quartier. Suite à ce comptage, nous avons estimé le pourcentage d activités informelles par rapport au total des activités existantes 19

Nombre et % d activités formelles Nationalité (formel) Nombre et % d activités informelles Nationalité (informel) Kaweni 67 38% Chirongui 66 79% 58% Comoriens 87% Comoriens 109 62% 42% Français 13% Français 18% Comoriens 44% Comoriens 18 21% 82% Français 56% Français La part d informel apparaît nettement plus importante en milieu urbain, dans le pôle économique que représente l agglomération de Mamoudzou qu à Chirongui, milieu plus rural. En effet, à Kaweni 62% des activités existantes sont informelles tandis que seules 21% des activités visibles de Chirongui ne sont pas officialisées. Parmi les travailleurs informels, la grande majorité sont Comoriens à Kaweni alors qu ils sont Français à Chirongui. Cela s explique par la plus forte immigration en milieu urbain qu en milieu rural. Toutefois dans les 2 cas, la comparaison des nationalités des travailleurs formels à celle des travailleurs informels nous montrent clairement que les Comoriens ont moins accès aux activités formelles que les Français. 3.2.4 Conclusion sur l évaluation quantitative du secteur Selon les estimations, 20 à 60 % des activités repérées sont informelles!: la situation varie énormément selon les villages et les quartiers, mais on constate que plus encore qu ailleurs en France, le travail informel est à Mayotte un phénomène massif. Cependant, le travail informel n est pas uniquement le fait de personnes sans papiers, notamment en milieu rural!: dans nos comptages, la moitié des personnes en informel visible à Chirongui étaient françaises. 20

3.3 La vision du travail informel dans la société mahoraise Le travail informel n est pas perçu comme négatif dans la société mahoraise. Il est avant tout un moyen de subsistance dans un contexte socio-économique difficile, où la norme réglementaire a des difficultés à s imposer!: «!Chacun fait ce qu il veut!». Ces difficultés sont en partie liées à l ignorance du fonctionnement du système et aux avantages de celui-ci, comme nous le reverrons dans la partie sur la méconnaissance des démarches d immatriculation!: «!On paie et on ne sait pas à quoi ça va servir cet argent!» Le travail informel et notamment les activités de vente ambulante semble relever d habitudes culturelles ancrées!: «!Quand tu vas à la campagne, ce que tu trouves, tu vas le vendre sous ta véranda!». Là aussi, il s agit de s en sortir et non pas de s enrichir!: «!chacun vend ce qu il a!». C est «!la politique de la débrouille!». Le travail informel ne fournit pas d emploi, en tout cas pas au sens où l entendent les mahorais. Ainsi, pour beaucoup, tenir un duka (petite épicerie) ou vendre des légumes sur le bord des routes correspond plus à une pratique qu à un travail. De manière générale, le travail informel est souvent réduit à une conséquence de l immigration clandestine. Le travail informel apparaît pour beaucoup comme la somme des «!ptits boulots des clandestins!». Or, s il est vrai que de nombreux comoriens ont des activités économiques non déclarées, comme l analyse suivante le montrera, cette vision est cependant réductrice. Des mahorais mènent également des activités informelles. 21

4 Analyse de la pratique et de l organisation du travail informel L analyse présentée ci-dessous découle des résultats de l enquête réalisée auprès de 96 travailleurs informels. 4.1 Des profils de travailleurs informels variés 50% 40% Nationalité et sexe des travailleurs informels 50% Femme Homme Parmi les travailleurs informels rencontrés, 73% sont de nationalité comorienne, 23% sont français et 4% malgaches. A Mayotte, le travail informel est plutôt féminin. 30% 20% 10% 23% 8% 15% 2% 2% À noter que les femmes comoriennes représentent 1 travailleur informel sur 2, alors que pour les personnes de nationalité française, ce sont plutôt les hommes qui mènent les activités informelles. 0% Nat. Comorienne Nat. Française Nat. Malgache À Mayotte, les travailleurs informels sont très jeunes. 43% ont moins de 31 ans. Mais dans le même temps, la part des plus de 50 ans est aussi importante puisqu elle représente 1 personne sur 10. Cette répartition sur les extrêmes révèle en fait l existence de 2 catégories de travailleurs!: les jeunes de moins de 30 ans d origine étrangère et les seniors français approchant ou ayant dépassé l âge de la retraite. En effet, les travailleurs d origine étrangère sont en général plus jeunes. Leur moyenne d âge est de 33 ans alors qu elle est de 43 ans pour les travailleurs informels français. 50% 40% 30% 20% 10% 0% Age des travailleurs selon la nationalité 43% 4% 39% 47% 13% 34% Nat. française Nat. étrangère 10% 4% 18-31 ans 32-49 ans 50 ans et + 6% Plus de 3/4 des travailleurs informels vivent en couple et 86% ont des enfants. D ailleurs,1/3 des travailleurs informels a cinq enfants ou plus à sa charge. 22

Niveau de formation des travailleurs informels LEC 48% BEP/CAP 7% Bac 1% illettré 44% Le niveau de formation des travailleurs informels est très faible. 44% sont illettrés et 48% ne savent que lire, écrire et compter (LEC). La grande majorité n a jamais été à l école ou l a quittée après le primaire. Seuls 7% ont une formation professionnelle 1 travailleur informel sur 2 est une personne sans papiers. Cette proportion est liée au fait que parmi les travailleurs informels d origine étrangère de notre échantillon, seul 1 personne sur 3 a une carte de séjour lui permettant de rester sur le territoire de Mayotte. 1 travailleur informel sur 4 est en parallèle en recherche d emploi. Sans papier 51% Situation actuelle des travailleurs informels Autre 3% Salarié 5% Femme au foyer 13% Retraité 2% Recherche emploi 26% 81% de ces demandeurs d emploi sont d ailleurs inscrits à l ANPE. Enfin, 13% sont des femmes au foyer, 5% des salariés et 2% des personnes percevant une retraite. 4.2 Des activités de survie 80% des travailleurs informels ont démarré leur activité pour «!gagner un peu d argent!», «!pour nourrir leur famille!». L activité est avant tout une activité de survie, de subsistance. Elle est ce qui permet de se nourrir et d entretenir sa famille. 11% l ont démarrée avant tout pour des raisons pratiques, pour des raisons d organisation. Ainsi, pour certains, l activité permet de rester à la maison et de «!s occuper des enfants!», d avoir leur goûter à portée de main et de ne pas avoir à l acheter ailleurs. La boutique est confondue avec la maison. Enfin, pour 9%, il s agissait avant tout d avoir une activité. Dans ce dernier cas, c est le côté occupationnel de l activité qui est mis en avant. 4.3 Des activités surtout commerciales Les activités informelles sont avant tout des activités commerciales. L activité la plus couramment pratiquée est la vente ambulante!: vente de fruits et légumes, d épices 1 personne sur 5 qui travaillent en informel tient un «!duka!», c est-à-dire une petite épicerie aménagée directement dans une pièce de son habitation. Le commerce alimentaire est également très répandu!: les «!mama brochettes!» proposent sur le bord des routes des repas à base de brochettes, de manioc et de bananes. D autres vendent du poulet grillé ou des sandwichs. Enfin, 9% des travailleurs informels font du commerce de prêt à porter. 23

COMMERCE 79% Vente ambulante 36% Duka 20% Autre commerce 9% Mécanique 5% Alimentaire 14% Batiment 7% Artisanat 6% Services domestiques 3% ARTISANAT METIERS 18% SAP 3% Les secteurs du bâtiment (maçonnerie, pose de carrelage), de la mécanique (réparation de voitures), de l artisanat (menuiserie, fabrication de marmites, bijouterie) ne regroupent que 18% du total des activités informelles. Enfin, le secteur des services à la personne à domicile (SAP) c o n c e r n e 3 % d e s travailleurs informels rencontrés. La répartition des travailleurs informels sur ces secteurs a tendance à suivre celle connue sur le secteur formel, où les activités commerciales sont également privilégiées. Cependant, grâce au comptage des activités effectué dans deux communes, nous avons pu estimer la part d informel pour chaque domaine d activité. Ainsi, la vente ambulante est l activité qui recèle le plus de travail informel puisque aucune de celles rencontrées lors du comptage n est déclarée. Mais, viennent ensuite la maçonnerie avec une part d informel à 86% et la mécanique avec une part d informel à 83%. Les activités commerciales n ont une part d informel que de 20% (duka - autre commerce) à 42% (commerce alimentaire). Il est vrai que ces activités ne fonctionnent que grâce à leur visibilité qu un travailleur informel ne peut que difficilement se permettre. 4.4 Une organisation du travail adaptée La durée du travail informel varie énormément. Elle va de l activité qui a débuté 2 semaines auparavant à celle qui existe depuis 28 ans. Un peu plus du 1/3 des travailleurs mènent leur activité depuis moins d un an. Pour un peu plus d 1/3, cela fait d un an à 5 ans qu ils l exercent. Enfin pour les 27% restant, cela fait au moins 5 ans. Les activités du bâtiment, de l artisanat, de la mécanique sont en majorité exercées en informel depuis plus de 5 ans alors que les activités commerciales sont toutes plus récentes, à l exception de la vente de prêt à porter. Ainsi, 83% des personnes travaillant dans le bâtiment, 71% travaillant dans l artisanat le font depuis au moins 5 ans. Par contre, 74% des dukas ont été lancés il y a moins d un an et 54% 24

des commerces alimentaires (brochettes, poulets grillés) existent depuis 1 à 5 ans. Les activités de vente ambulante sont jeunes aussi!:85% ont moins de 5 ans. Enfin, les personnes travaillant en tant que femmes de ménages le font pour les 2/3 d entre elles depuis 1 à 5 ans. Les clients des travailleurs informels sont tous des particuliers. Les travailleurs informels ne servent pas de sous-traitants auprès de commerçants ou autres chefs d entreprise, comme cela peut être le cas à La Réunion. Lieu du travail informel Clients 10% Boutique ou atelier à domicile 42% Local 5% Marchés 10% Stand rue 33% 42% des travailleurs ont leur boutique ou leur atelier chez eux. Ils aménagent une pièce de leur habitation et s y installent. 43% exposent leurs produits sur des petits stands, que ce soit sur le bord des routes (33%) ou sur les marchés (10%). 10% travaillent au domicile de leurs clients (bâtiment, femme de ménage). Finalement, seuls 5% ont un local, un endroit indépendant de leur habitation. Les travailleurs informels travaillent de nombreuses heures. 1 sur 2 est en équivalent temps plein, c est-à-dire entre 25 et 50h par semaine. 20% mènent leur activité en temps plein +!: soit plus de 50h par semaine. 60 50 40 30 20 10 5% Temps de travail 26% 49% 21% 0 26% ne travaillent qu en équivalent mi-temps!: entre 10h et 25h par semaine. 5% travaillent ponctuellement!: moins de 10h par semaine. Ces pourcentages démontrent que les travailleurs informels consacrent beaucoup de temps à leur activité. ponctuel mi-temps temps plein temps plein + 25

4.5 Peu d investissement de départ et maintien des pratiques d épargne de groupe Les activités menées par les travailleurs informels requièrent souvent peu d investissements de départ. Les activités étant plutôt commerciales, il s agit souvent pour les travailleurs de réunir l argent pour acheter le stock de marchandises. - 60% des travailleurs informels rencontrés ont démarré leur activité grâce à leurs fonds propres uniquement. - Un tiers a bénéficié d une aide (18%) ou d un emprunt (15%) familial - Enfin, 3% ont démarré grâce à l aide d un chicowa. Le chicowa!ou l épargne traditionnelle Le chicowa est une forme d épargne collective assez répandu à Mayotte. Sa pratique s apparente à la tontine africaine Un groupe de 2 à 12 personnes décide de cotiser ensemble. Le montant et la périodicité de la cotisation sont fixés d un commun accord. Au final, la somme rassemblée est donnée chaque mois à un participant différent. Avant de commencer, un planning est établi qui précise qui prendra la somme chaque mois. Par exemple, un groupe de 10 personnes cotisant 50 euros par mois va permettre à chacun d avoir, à tour de rôle, une disponibilité d argent de 500 euros. Parmi les personnes que nous avons rencontrées, 26% pratiquent le chicowa. Les montants et la périodicité des cotisations sont variables selon les capacités contributives du groupe. Par exemple, un groupe de 10 personnes cotise 5 euros par jour, un autre 200 euros par mois. Un groupe de 12 personnes va cotiser 20 euros tous les vendredis. Le montant rassemblé grâce aux chicowas va de 50 " à 3000" par mois. Cette pratique est aussi bien le fait de Comoriens que de Mahorais. Les sans papiers ne sont pas exclus des groupes de chicowa. Ils peuvent y participer. Le pourcentage de personnes ayant financé le démarrage de leur activité grâce au chicowa nous paraît faible (3%) comparé au pourcentage de personne participant à un chicowa (26%). Il est tout à fait possible que des personnes aient considéré lors de nos entretiens que l argent collecté grâce au chicowa se confondait avec leur fonds propres. Pour leurs besoins d argent, les travailleurs informels ne font pas appel aux banques. Les travailleurs sans papiers pour des raisons évidentes de discrétion. Mais, même les personnes en situation régulière sont convaincues qu elles n ont pas accès à un crédit bancaire vu le solde de leur compte quand elles en possèdent un. 26

Aujourd hui, 64% des travailleurs informels pensent qu un nouvel investissement serait nécessaire. Le besoin qui se fait le plus sentir est celui d un local pour 27% des travailleurs informels. Ensuite, pour 25%, un nouvel achat de stock ou de matières première serait le bienvenu. Le besoin en matériel, outils ou machines est plus faible puisqu il ne concerne que 4% des travailleurs. Les travailleurs n ont pas forcément une idée précise de la manière dont ils pourraient financer cet investissement!: 14% pensent utiliser le chicowa. 12% envisagent de demander un emprunt ou une aide à leur famille et enfin 11% pensent utiliser leurs fonds propres. 4.6 Des activités à faible plus-value, des revenus limités Le rythme des rentrées d argent est journalier pour 81% des travailleurs informels. Ces rentrées sont très variables et dépendent des ventes effectuées dans la journée. Les travailleurs informels ne savent pas en règle générale combien leur rapportent leurs activités. Aucune différence n est faite entre budget du ménage et budget professionnel, entre le chiffre d affaires et le bénéfice liés à l activité. Cependant, nous avons essayé d estimer avec eux ce chiffre d affaires. L estimation donnée étant sur une échelle journalière, nous l avons reportée pour des raisons pratiques à une échelle mensuelle, en le multipliant par les 26 jours de travail effectués par mois. Les 2/3 des travailleurs informels ont un chiffre d affaires inférieur au SMIG brut mahorais (772"). 38% ont même un c h i f f r e d a f f a i r e s inférieur à 400"/mois. Les activités aux chiffres d affaires les plus bas 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Estimation des chiffres d'affaires mensuels moyens 38% inf. SMIG sont la vente ambulante, les dukas et les ménages. 9 vendeurs ambulants sur 10 et 3 tenanciers de dukas sur 4 n ont pas un chiffre d affaires équivalent au SMIG. Les commerces alimentaires ou les autres activités commerciales rapportent eux plus que le SMIG pour respectivement 62% et 86% d entre eux. La réparation automobile est aussi un secteur intéressant puisque 4 mécaniciens sur 5 ont un chiffre d affaires mensuel de plus de 770 euros. 1 travailleur informel sur 2 juge que son chiffre d affaires stagne et 1 sur 3 qu il augmente. 27% 16% sup. SMIG 19% Moins de 400! 400-770! 770-1500! Plus de 1500! 27

Les activités menées sont à faible plus-value. Souvent, le commerce se résume à de la vente directe, non promotionnée, «!brute de décoffrage!». La transformation des ressources agricoles est inexistante et par conséquent les produits ne gagnent pas en valeur ajoutée. C est en partie la raison de la faiblesse des chiffres d affaires évoqués ci-dessus. Part du revenu tiré de l'informel dans le revenu global du ménage Plus de 50% 75% Moins de 20% 9% 16% 20 à 50% La part du revenu tiré de l informel représente plus de la moitié du revenu global du ménage pour 75% des travailleurs. Cela signifie que les revenus tirés de l informel, loin d être secondaires, sont primordiaux pour les travailleurs et leur famille. Les activités menées sont des activités dite de survie. Cependant, un ménage sur cinq a comme autres sources de revenus un salaire, soit celui du travailleur informel celui-ci étant salarié (23% des cas), soit celui de son conjoint (77% des cas). Un ménage sur quatre bénéficie des allocations familiales dont le montant varie selon le nombre d enfants. Enfin, 5% des ménages reçoivent de l argent de membres de leur famille habitant à La Réunion ou en métropole. «!Les Comoriens qui s expatrient à Mayotte pour venir tenter leur chance voyagent presque toujours sans enfants. Un comportement qui n est pas sans conséquence économique puisque la plupart des ressortissants comoriens immigrés à Mayotte utilisent une partie de leurs gains pour l entretien d une éventuelle famille résidant aux Comores.!» 6 Parmi les personnes que nous avons rencontrées, c est le cas de 20% d entre eux qui envoient par exemple 30"/mois ou 50" tous les 2 mois. 6 Travailleurs immigrés à Mayotte, rapport du cabinet ISM, mars 2006 28

4.7 Méconnaissance des démarches d inscription Près d une personne interrogée sur trois (31%) ne sait pas qu il faut s inscrire à la CMA ou à la CCI pour pratiquer une activité. Assez logiquement, l ignorance concernant l inscription est plus grande chez les populations d origine étrangère. Parmi les personnes d origine étrangère, 38% ne savaient pas qu il fallait s inscrire alors que c était le cas de seulement 9% des travailleurs français. Les étrangers sont en général moins familiers avec les systèmes administratifs du pays où ils arrivent. La grande majorité (80%) des travailleurs informels ignorent les démarches à effectuer pour formaliser l activité. La proportion varie là aussi selon la nationalité puisque les personnes d origine étrangère sont 86% à ne pas connaître ces démarches contre un peu moins de 60% pour les personnes d origine française. La connaissance des démarches est aussi liée au fait d avoir ou non dans son entourage des personnes aux activités formalisées!: ainsi 80% des travailleurs informels ne connaissent aucune personne inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La proportion de travailleurs ignorant les démarches à effectuer est évidemment plus importante chez ceux dans l entourage desquels personne n est inscrit officiellement 4.8 Connaissance de l Adie et publics restant à informer Un travailleur informel sur deux connaît l Adie. La quasi-totalité d entre eux (90%) l a connu à travers les médias, que ce soit à la radio ou à la télévision. À noter que les personnes âgées d au moins 50 ans sont moins nombreuses à connaître l association!: 20% d entre elles ont déjà entendu parler de l Adie, pourcentage qui reste assez faible. Et, alors que la nationalité ou le sexe ne sont pas des facteurs corrélés, il semble que le niveau de formation le soit. Cela signifie que plus le niveau de formation est faible, moins la personne aura de chances de connaître l Adie. Ainsi, 71% des personnes ayant suivi une formation professionnelle connaissent l Adie contre seulement 43% des personnes illettrées. Parmi les personnes inscrites à l ANPE, 62% ont déjà entendu parler de l Adie. Ce pourcentage, bien qu il soit plus important que son correspondant pour les personnes non-inscrites (47%), pourrait encore être augmenté. Les personnes travaillant dans le bâtiment, l artisanat ou le commerce alimentaire sont moins informées sur l Adie que celles tenant des dukas ou des commerces de prêt à porter 29

4.9 Différents freins à l officialisation 4.9.1 Pour les français et les étrangers en situation régulière Nous avons identifié 3 types de 16 17 14 freins à l officialisation des 12 Santé et organisation de l'activité activités!pour les personnes en 10 Financier situation régulière!: 8 6 7 - les freins liés à la santé et à 4 5 4 l organisation de l activité! 2 3 1 0 - les freins financiers act. test local salarié argent charges situation - les freins liés à la situation personnelle faible créateur Le nombre de citations pour chaque frein est présenté sur le graphique ci-contre. Les freins liés à la santé et à l organisation de l activité regroupent les personnes qui jugent leur activité trop faible et trop instable pour la déclarer (17 cit.), celles qui viennent de démarrer et qui sont dans une période de test de leur activité (4 cit.), celles qui ont des difficultés à trouver un local (5 cit.) ou encore celles qui ne trouvent pas de main d œuvre qu il serait possible d embaucher légalement pour travailler avec elles (1 cit.). Les freins financiers regroupent les personnes qui n ont pas assez d argent pour payer les démarches d inscription (19 cit.) et celles qui ne s imaginent pas pouvoir faire face aux charges et cotisations (7 cit.). Enfin, les freins liés à la situation personnelle (3 cit.) regroupent les personnes qui ne pensent pas pouvoir s inscrire parce que «!trop âgées!» ou «!déjà salariées ailleurs!» ou a qui l on a refusé l inscription pour cause d absence de carte de séjour. 4.9.2 Pour les étrangers en situation irrégulière 20 18 Freins à l'officialisation pour les informels en situation régulière Chez les travailleurs informels en situation irrégulière, le frein majeur est l absence de papiers justifiant de leur situation. Parmi toutes les personnes rencontrées, 49% sont ainsi bloquées par leur condition même de travailleurs sans papiers. Certaines envisagent cependant d ouvrir leur entreprise sous le nom de leur conjoint(e) ou de quelqu un de leur famille, qui est en règle. Ce dernier servirait en fait de prête-nom à l entreprise. 19 Situation personnelle 30

4.10 Portraits de créateurs On trouvera ci-après deux exemples de créateurs ayant démarré leur activité dans le secteur informel, pour ensuite passer le cap de l officialisation. L investissement requis pour profiter du potentiel de développement lié à ce changement de statut a été financé au moyen d un microcrédit de l Adie, qui a également fourni l accompagnement et le conseil nécessaires à la réussite de l opération. Moustoifa Né en 1968 à Mstamoudou, il est pêcheur depuis l âge de 20 ans Il a commencé par une pirogue puis depuis 4 ans, il va à la pêche avec d autres pêcheurs faute de barque. Il a donc développé son revenu grâce à cette petite activité mais restait dépendant des autres, ne possédant pas lui-même de barque. Grâce au microcrédit de 3 000 " qu il sollicite auprès de l Adie, Moustoifa pourra, avec son frère, développer sa propre activité, déclarer son entreprise et générer des revenus plus réguliers. Le prêt lui a été décaissé récemment et l achat de la barque est en cours. Moustoifa a déclaré son entreprise. Soidri Il a suivi une formation en menuiserie en métropole. Il a son CAP. Il est revenu à Mayotte depuis 2 ans et travaillait dans l atelier de son père, lequel existe depuis plus de 10 ans sans être déclaré. Soidri travaille lui aussi en informel faute de moyens financiers pour la mise aux normes de l atelier. Il sollicite et obtient un prêt de l Adie pour refaire l électricité et le toit de son lieu de travail. Dès que les travaux seront terminés, Soidri ira déclarer son entreprise!: en effet, les clients ne manquent pas, entre ceux pour qui il a pu faire des petits travaux ces derniers mois et les clients qui avaient l habitude de solliciter son père. Le microcrédit est en cours de décaissement : sans ce petit prêt de 3 000 ", Soidri n aurait pas pu déclarer son entreprise, le local n étant pas conforme. 31

5 Propositions d action 5.1 Informer sur l obligation et l intérêt de formaliser son activité L analyse des freins à la régularisation des activités a montré que de nombreux travailleurs informels ignorent encore les démarches à effectuer pour s officialiser. Certains mêmes ne savent pas que cette officialisation est nécessaire, ne considérant pas vraiment leur activité comme un travail. Une communication de l État, adaptée à ce public de travailleurs informels, concernant le processus et les avantages d une déclaration ou d une inscription aux chambres consulaires serait bénéfique. 5.2 Développer le microcrédit en mettant en place un portefeuille de produits adapté au contexte local À Mayotte, sur les 244 microcrédits décaissés par l Adie l année dernière, seule une dizaine l ont été pour des personnes de nationalité étrangère. Or, celles-ci représentent 1/3 de la population de l île. Ce déséquilibre est dû en partie au problème des sans papiers mais également à la nécessité pour les conseillers d attribuer des financements en limitant le risque d impayés, les porteurs de projet de nationalité étrangère étant souvent identifiés comme une population à risque dans l état actuel de l offre de produits. Ceci étant, de nombreux Comoriens ou Malgaches ont des cartes de séjour et mènent des activité de manière indépendante. L Adie souhaite que, tout autant que les autres, ces personnes aient accès au microcrédit. Elles ne sont généralement pas exclues des pratiques traditionnelles de chicowa, ce qui laisse présager des pratiques de remboursement comparables à celles des mahorais lorsqu il s agit de montants limités. Un effort de sensibilisation et de prospection auprès de la population comorienne doit donc être engagé. Afin de toucher la population comorienne, la création d un nouveau produit de microcrédit, dans la lignée du prêt Oyo, déjà spécifique à Mayotte, peut ainsi être envisagée. Il s agirait de mettre en place un prêt d un montant limité, par exemple à 500 euros, remboursable plus rapidement, par exemple en 6 mois. En effet, la durée de remboursement du prêt doit leur être compatible avec la durée de la carte de séjour qui peut être d un an renouvelable. De même, la création d un produit de prêt de groupe paraît pertinente dans la mesure où l épargne collective est toujours présente sous sa forme traditionnelle (le chicowa). Développer le prêt de groupe permettrait de lever, pour le créateur, le frein de la recherche d une caution physique. Dans le prêt de groupe, aucune caution extérieure n est nécessaire puisque les membres du groupe sont tous impliqués. L Adie pratique depuis plusieurs années cette technique avec succès, auprès de populations spécifiques (gens du voyage par exemple). Ainsi, même les individus a priori isolés, ou les plus en difficulté pourraient avoir accès au microcrédit. 32

5.3 Renforcer l accompagnement avant la création Les deux freins principaux à l officialisation de ces activités sont, nous l avons vu, le financement et la connaissance des démarches à accomplir. L Adie peut ainsi considérer, à Mayotte, le développement d un produit mixte crédit/accompagnement dans l objectif de lever ces deux freins en même temps!: Proposer un microcrédit (personnel ou en groupe) à une personne en informel en stipulant que le renouvellement de ce crédit est conditionné à un bon remboursement et à sa participation à un programme d accompagnement amont spécifiquement conçu pour rendre plus claire l officialisation répondrait à une demande forte des personnes que nous avons rencontrées dans le cadre de cette étude. Ainsi au renouvellement de son microcrédit, l activité se sera développée et la meilleure connaissance par le créateur de l environnement légal et administratif lui permettront d aborder l officialisation de son entreprise en connaissance de cause. 5.4 Adapter et améliorer l environnement réglementaire La nécessité d une simplification des démarches d inscription apparaît avec évidence dans l étude, ne serait-ce que pour tenir compte du niveau de formation des personnes (supprimer la formation obligatoire de la CMA ou l adapter au public). Par ailleurs, une baisse du coût de l inscription paraît primordiale. Des sommes telles que 110 ou 130 euros sont loin d être négligeables pour des personnes, on l a vu, aux revenus très limités. Le nouveau statut de l auto-entrepreneur, à la préparation duquel l Adie a directement contribué, a été adopté dans la Loi de Modernisation de l Économie. Il prévoit en particulier, pour les personnes exerçant à leur propre compte, une procédure d enregistrement simplifiée et des cotisations sociales allégées et payées en temps réel (mensuellement ou trimestriellement) sur la base du chiffre d affaires réel. Cette réforme devrait être un puissant accélérateur de l officialisation des activités à Mayotte. Ce statut sera une alternative à la création d entreprises plus classique. Il évitera les lourdeurs dues aux formalités administratives, aux délais d attente. Le fait de ne pas fonctionner par barème mais bien par rapport au chiffre d affaires de la personne permettra de raccrocher le créateur à du concret. Ce mode de fonctionnement, plus personnalisé, incitera sans doute une plus grande proportion de travailleurs informels à déclarer leur activité et leur revenu. L Adie propose que, pour que le statut de l auto-entrepreneur puisse rapidement jouer à Mayotte son rôle de vecteur d officialisation et de développement des activités, il fasse l objet d actions de promotion et de communication de la part des pouvoirs publics auxquelles l Adie participerait à son niveau. 33

En complément, pour ce qui concerne les petites activités menées à titre complémentaire, l article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) visant à officialiser les activités génératrices de revenus, fournira une réponse statutaire pertinente à l officialisation de ces activités. L Adie propose que l article 20 de la LFSS 2008 soit rapidement expérimenté à Mayotte, de façon à ce que les personnes travaillant en informel en vue de doter leur foyer d un revenu complémentaire soient incitées à officialiser l activité générant ce revenu. 34

ANNEXE Le statut de l auto-entrepreneur et l article 20 de la LFSS 2008 Le statut de l auto-entrepreneur Contexte!: le nouveau statut d auto-entrepreneur, auquel l Adie a largement contribué, a pour objectif de faciliter sensiblement la création d entreprise. # La combinaison de ce statut et d un prêt Adie représente une opportunité d officialisation pour les personnes exerçant une activité à titre informel. En effet, grâce à nouveau statut!: - le problème lié à la complexité des démarches administratives est réglé grâce à des formalités de création et de gestion de l entreprise très allégées!; - la crainte de ne pouvoir faire face aux charges sociales est atténuée grâce à un régime de déclaration et de paiement des cotisations sociales prévisible et simplifié. # Principes généraux!: L auto-entrepreneur qui crée son entreprise est dispensé d immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers. Il lui suffit de déclarer son activité au Centre de Formalité des entreprises. Il est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il paie forfaitairement ses charges sociales et ses impôts uniquement sur ce qu il encaisse. A. Conditions permettant de bénéficier de ce statut. o Exercer une activité sous forme individuelle. o Réaliser un chiffre d affaires!qui ne dépasse pas!: 80 000 euros HT pour les activités commerciales!; 32 000 euros HT pour les prestations de services et les professions libérales. o Exercer son activité en franchise de TVA. B. Quels sont les principaux avantages de ce nouveau statut!? i) Dispense d immatriculation et déclaration simplifiée!: il suffit de faire sa déclaration d activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou via le site Internet www.lautoentrepreneur.fr. 35

ii) Un régime de cotisations sociales simple et prévisible!: le régime micro-social Les cotisations sont dues et calculées proportionnellement au chiffre d affaires. Le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure. De même, aucune avance n est réclamée à l auto-entrepreneur. Taux de cotisations unique prélevé en pourcentage du chiffre d affaires, selon la nature de l activité!: - 12, 3% du CA HT pour les activités commerciales - 21,3% du CA HT pour les prestations de services et les professions libérales iii) Possibilité d opter pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu!: le revenu global de référence du foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 195 euros. Les contributions dues s élèvent à 1% du CA pour les activités commerciales, 1,7% du CA pour les prestations de services et 2,2% du CA pour les professions libérales. # Si l auto-entrepreneur choisit ce régime fiscal, il est exonéré de la taxe professionnelle pendant 3 ans. Les activités économiques réduites à fin d insertion!: l article 20 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 Contexte!: l article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, auquel l'adie a significativement contribué, facilite l officialisation des «!activités réduites à fin d insertion!». Ce dispositif instaure un régime de cotisations sociales très réduites dont le montant s élève à 5% des revenus procurés par l activité. Il faut y ajouter la! CSG et la CRDS (8%), soit des cotisations égales, au total, à 13% des revenus. # Contrairement au régime micro-social, ce sont les revenus (bénéfices tirés de l activité) qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, et non le chiffre d affaires. A. Les activités visées - l importation, la fabrication et la vente de produits alimentaires ou artisanaux, - la vente d objets de récupération, - les petites activités de voisinage. B. Conditions permettant de bénéficier de ce régime #Des revenus faibles!: Pour bénéficier de ce régime, le montant annuel des revenus tirés de l activité ne doit pas dépasser 4489 euros par an (salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales).!! 36

# Être accompagné par une association agrée qui assure un accompagnement en matière administrative et financière. L accompagnement de l Adie pourrait prendre plusieurs formes à préciser!: aide aux démarches administratives, à la gestion d activité, à la tenue des comptes, éducation financière/gestion du budget personnel, orientation éventuelle vers des structures spécialisées (alphabétisation), etc. N.B. Une circulaire précisant les modalités d agrément des associations est en attente de publication. C. Procédure La personne exerçant une activité économique réduite doit déclarer l activité, avec l aide de l association agréée qui assure son accompagnement, auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Cette déclaration doit être accompagnée d une déclaration d exercice cosignée par l association et la personne exerçant l activité. Il doit en être adressé une copie à l URSSAF et à l organisme chargé du recouvrement des cotisations d assurance-chômage. C est la date de réception par l URSSAF de la déclaration d activité qui constitue le point de départ de l affiliation au régime général. Cette affiliation est d une durée maximale de cinq ans. Comparaison entre le dispositif de l article 20 et le statut de l auto-entrepreneur Type d activité CA en euros Revenus en euros Cotisations sociales en euros dans le cadre du statut autoentrepreneur Cotisations sociales en euros dans la cadre de l article 20 Achat/revente 100 29 12 3,77 Prestations services 100 50 21,3 6,5 N.B. On prend ici comme base de calcul des revenus par rapport au chiffre d affaires l abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime fiscal de la microentreprise. 37

Bibliographie " Rapports et enquêtes Budget de famille 2005, Enquête de l INSEE, Mayotte Résultats n 8, février 2008 Travailleurs immigrés à Mayotte, Rapport du cabinet d étude ISM, mars 2006 L immigration clandestine à Mayotte, Rapport d information du sénateur H. Torre, juillet 2008 38