2014 2015 2016 Auto-entrepreneur Ce qui change en 2015 Janvier 2015 1
9 points à suivre en 2015 Immatriculation au RCS et au RM Stage de préparation a l'installation obligatoire Taxe pour frais de chambre consulaire Droit a la formation professionnelle Déclaration du chiffre d affaires en ligne Taux du micro-social Cotisation foncière des entreprises (CFE) Ouverture d'un compte bancaire dédié Application du régime micro-social a tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise Janvier 2015 2
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers Depuis le 19 décembre 2014, tous les autoentrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale a titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées disposent d'un délai de 12 mois pour s immatriculer (soit, au plus tard, le 19 décembre 2015). Article 27, I et II, 1 de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 Janvier 2015 3
Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale Depuis le 19 décembre 2014, tous les autoentrepreneurs qui déclarent une activité artisanale a titre principal ou complémentaire doivent suivre le stage SPI (Stage de préparation à l installation) organisé par les Chambres de métiers et de l artisanat. Article 28 de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 Janvier 2015 4
Taxe pour frais de chambre consulaire A compter de 2015, les auto-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale a un pourcentage de leur chiffre d'affaires, en même temps que leurs cotisations sociales. Taxe pour fraisde Chambre de commerce Activité de prestations de services Activité de vente de marchandises Artisan inscrit au répertoire des métiers et qui reste inscrit sur la liste électorale de la CCI de sa circonscription 2015 0,044 % 0,015 % 0,007 % Taxe pour fraisde Chambre de métiers Activité de prestations de services artisanales en Alsace : 0,65 % en Moselle : 0,83 % Activité d'achat revente en Alsace : 0,29 % en Moselle : 0,37 % 2015 0,48 % 0,22 % Article 29, I, 1 de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 Janvier 2015 5
Droit à la formation professionnelle Depuis le 20 juin 2014, l'accès a la formation professionnelle est conditionne au versement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit a la formation professionnelle. Article 30 de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 Janvier 2015 6
Déclaration du chiffre d affaires en ligne Depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse : 41 100 pour les activités relevant du seuil de 82 200 16 450 pour les activités relevant du seuil de 32 900 Le non-respect de ces obligations entraine l'application d'une majoration égale a 0,2 % du chiffre d'affaires déclare par une autre voie. Article 26, V de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 Décret n 2014-628 du 17 juin 2014 Janvier 2015 7
Taux du micro-social Le taux des cotisations sociales applicable sur le chiffre d'affaires évolue en 2015 selon les activités exercées : Activités 2014 2015 Activités d'achat revente 14,1 % 13,3 % Prestations de services commerciales et artisanales Activités libérales relevant du régime de retraite du RSI Activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav 24,6 % 22,9 % 24,6 % 22,9 % 23,3 % 22,9 % Décret n 2014-1531 du 17 décembre 2014 (article 4) Janvier 2015 8
Cotisation foncière des entreprises (CFE) En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront a compter de 2016. Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 Article 55 de la loi n 2013-1279 du 29 décembre 2013 Janvier 2015 9
Ouverture d'un compte bancaire dédié En 2015, les auto-entrepreneurs seront dans l'obligation de dédier un compte bancaire a l'ensemble des transactions financières liées a leur activité professionnelle. Article 94, loi n 2014-1554 du 22 décembre 2014 Janvier 2015 10
Application du régime micro-social à tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise A une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2016, le régime unique de la microentreprise sera créé. Les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social. Les modalités de mise en œuvre devraient être fixées dans le courant de l'année 2015. Article 24, I, 1 de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 Janvier 2015 11
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