CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE COMMUNE DE PORT-LOUIS (5 521 habitants) COMPTE ADMINISTRATIF 2011 (Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales) AVIS N 2012-0090 SAISINE N 12.010.971 L.1612.14 SEANCE DE SECTION DU 3 JUILLET 2012 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; VU l avis n 2011.0049 du 5 juillet 2011 rendu par la chambre sur le budget primitif 2011 de la commune de Port-Louis ; VU le deuxième avis n 2011.0091 du 2 septembre 2011 rendu par la chambre sur le budget primitif 2011 de la commune de Port-Louis ; VU l avis n 2012.0091 du 3 juillet 2012 rendu par la Chambre sur le budget primitif 2011 de la commune de Port-Louis ; VU, enregistrée le 18 avril 2012, au greffe de la Chambre régionale des comptes, la lettre par laquelle le Préfet de la Guadeloupe a saisi la Chambre régionale des comptes du compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis ; VU la lettre du 24 avril 2012, par laquelle le Président de la Chambre régionale des comptes a invité le maire à présenter ses observations, soit par écrit, soit oralement, et ce, avant le 10 mai 2012 ; VU les pièces justificatives fournies par les services de la mairie les 30 mai 2012 et 18 juin 2012, par le comptable le 9 mai 2012 et les observations formulées au cours de l entretien sur place le 1 er juin 2012 ; VU les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ; Après avoir entendu M. ABOU, en son rapport, et M. PELAT en ses observations ;
2 I. SUR LA RECEVABILITE CONSIDERANT que par délibération du 29 mars 2012, le conseil municipal a adopté le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis, avec un déficit global de clôture de 1 015 608,45 déterminé comme suit : Fonctionnement Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses 7 890 636,13 0,00 7 890 636,13 Recettes 7 988 520,37 0,00 7 988 520,37 Résultat de l'exercice 97 884,24 0,00 97 884,24 Résultats antérieurs -15 338,14 0,00-15 338,14 Résultat section de fonctionnement 82 546,10 0,00 82 546,10 Investissement Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses 2 170 292,05 1 201 598,22 3 371 890,27 Recettes 2 864 422,43 875 911,93 3 740 334,36 Résultat de l'exercice 694 130,38-325 686,29 368 444,09 Résultats antérieurs -1 466 598,64 0,00-1 466 598,64 Résultat section d'investissement -772 468,26-325 686,29-1 098 154,55 Résultat comptable -689 922,16 Déficit global -1 015 608,45 Soit un déficit de clôture de l exercice 2011 de 689 922,16 et un déficit global de clôture de 1 015 608,45 ; CONSIDERANT que le compte administratif 2011 ainsi voté le 29 mars 2012, a été transmis le 4 avril 2012 au représentant de l Etat, qui a saisi le 16 avril 2012 la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe ; que le Préfet estime que ce compte présente un déficit de 1 015 608,45 représentant 12,71 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce taux est supérieur au seuil de 10 % fixé par l article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ; qu il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la saisine du Préfet de la Guadeloupe au titre de l article L. 1612-14 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ; II. SUR L IMPORTANCE DU DEFICIT CONSIDERANT qu il convient, après analyse des chiffres du compte administratif 2011, de déterminer les résultats réels de l exercice 2011, en retenant les opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes, ainsi que les restes à réaliser : 2.1. Les dépenses et recettes réalisées (concordance compte de gestion et compte administratif) CONSIDERANT qu il y a concordance entre le résultat comptable du compte de gestion 2011 et celui du compte administratif 2011 ; que les résultats antérieurs ont bien été repris ; que le résultat du compte administratif 2011 est un déficit de 689 922,16 déterminé comme suit : Section de fonctionnement : 82 546,10 Section d investissement : - 772 468,26 Déficit : 689 922,16
3 2.2 Les restes à réaliser CONSIDERANT que les restes à réaliser doivent correspondre, en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, en dépenses de fonctionnement à l ensemble des dépenses engagées, non mandatées et pour lesquelles le service n a pas été fait au 31 décembre de l exercice et, en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; qu il y a lieu, d examiner, conformément à cette définition, les dépenses et recettes des sections d exploitation et d investissement ; a) sur les dépenses et recettes de fonctionnement restant à réaliser CONSIDERANT qu il y a lieu de constater que le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis a été voté sans restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement ; b) sur les dépenses d investissement restant à réaliser CONSIDERANT que le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis a été voté avec des dépenses restant à réaliser pour un montant de 1 201 598,22 ; qu à la suite des justificatifs apportés dans le cadre de l instruction, il y a lieu de retenir ces dépenses comme indiqué dans le tableau suivant : compte Opération libellé crédits ouverts au BP 2011 mandats émis RAR au 31/12/11 2031 frais d'études 16 781,82 6 092,28 106 695,77 21 12- bâtiment immobilisations corporelles 74 240,00 31 988,70 66 195,15 23 13- voirie rurale immobilisations en cours 159 388,95 139 739,64 7 371,03 21 24-aménagement de la plage du souffleur 60 000,00 30 961,56 28 097,16 21 34-aménagement des immobilisations écoles corporelles 331 590,00 329 809,61 32 700,62 21 41-réhabilitation ancien collège 88 359,45 1 511,93 90 044,32 23 52-Ecole R. Narayanan immobilisations en cours 699 036,51 756 318,69 769 854,91 23 53-Réhabilitation de la immobilisations en décharge cours 21 483,00 6 508,70 14 974,30 23 réseaux électriques total 136 589,69 77 314,10 85 664,96 1 201 598,22
4 c) sur les recettes d investissement restant à réaliser CONSIDERANT que les recettes restant à réaliser et inscrites pour un montant de 875 911,93 au chapitre 13 de la section d investissement ont été justifiées ; qu en conséquence, il convient de maintenir les recettes comme indiqué dans le tableau suivant : OPERATION N NATURE Imputation Montant RAR 2011 13 voirie rurale 1312 (région) 162 500,00 34 sécurité, aménagement des écoles 52 E. Narayanan 1311 (Etat) 137 526,27 1313 (département) 50 000,00 1311 (Etat) 306 135,66 1312 (région) 219 750,00 total 875 911,93 CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis fait apparaître un déficit global de clôture qui s élève à 1 015 608,45 représentant 12,71 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce pourcentage est supérieur au seuil de 10 % fixé par l article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ; qu il y a donc lieu de poursuivre la procédure engagée ; III. SUR L EVOLUTION ET LES CAUSES DU DEFICIT CONSIDERANT que l évolution du déficit global de clôture traduit la persistance d une situation financière dégradée ; que la collectivité est confrontée depuis 2006 à un «effet de ciseaux» qui se traduit par la progression de ses charges de gestion qui sont passées de 5,28 M à 6,52 M en 2010 alors que, dans le même temps, les produits de gestion sont passés de 5,54 M à 6,07M, avec la diminution de certaines recettes, notamment celles issues de la fiscalité indirecte (octroi de mer et taxe sur les carburants) suite à la crise sociale de 2009 ; qu en particulier, la part des charges de personnel a augmenté de 12 points en 4 ans (2006-2010), passant de 53,4% des produits de gestion à 65,3%, ne laissant plus de marge de manœuvre à la collectivité ; que leur stabilisation constitue un levier essentiel du rétablissement de l équilibre ; que ce déficit résulte également des importantes dépenses d investissement réalisées aux cours des années précédentes ;
5 CONSIDERANT que la capacité d autofinancement est négative en 2008, 2010 et 2011 ; que par ailleurs, l excédent brut de fonctionnement lui-même a été négatif en 2009 et 2010 : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Produits de gestion 5 545 171 5 666 523 6 181 406 5 637 825 6 070 904 6 624 990 Charges de gestion 5 285 300 5 499 914 5 960 119 5 868 149 6 520 281 6 516 802 Excédent brut de fonctionnement 259 871 166 610 221 287-230 324-449 377 108 188 Résultat de fonctionnement 146 725 41 460-103 604 233 640-186 834 97 884 Capacité d'autofinancement brute 204 874 107 748-29 604 302 166-113 179 20 465 Amort. du capital de la dette 429 582 274 618 720 954 1 028 953 861 038 412 254 Capacité d'autofinancement disponible -224 708-166 870-750 558-726 787-974 218-391 789 CONSIDERANT que le déficit de la commune demeure structurel en dépit d un excédent brut de fonctionnement positif en 2011, résultant notamment d une diminution des charges de fonctionnement et d une augmentation des recettes ; CONSIDERANT qu au surplus, l endettement de la commune est deux fois plus élevé que la moyenne des communes de la région et ne lui permet pas de recourir à de nouveaux emprunts pour financer ses opérations d investissement ; IV. SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT CONSIDERANT que dans son avis n 2012-0091 du 3 juillet 2012, la chambre a évalué à 2 060 097,45 le déséquilibre prévisionnel du budget primitif 2012 de la commune de Port- Louis ; que les mesures nouvelles tant en fonctionnement qu en investissement ont aggravé le déficit ; que pour rétablir l équilibre budgétaire au 31 décembre 2014, le déficit devrait diminuer de 686 699 au moins chaque année ; CONSIDERANT que, dans ces conditions, il est impératif d adopter les mesures suivantes, permettant de dégager un autofinancement suffisant et de parvenir à l équilibre budgétaire au 31 décembre 2014: 1. Maîtrise des charges de fonctionnement par e non remplacement des agents partant à la retraite ; a non augmentation des quotas horaires des agents ; a recherche d économies au chapitre 011 (notamment par la mise en service du transport par voie maritime des déchets de la commune vers le SICTOM, afin de diminuer les dépenses réalisées sur le compte 6288 (autres services extérieurs) ; a révision à moyen terme des subventions octroyées ; a diminution des indemnités des élus d au moins 30 % ;
6 a valorisation des ressources internes par la mise en place de travaux en régie ; 2. Optimisation des recettes de fonctionnement par augmentation des recettes fiscales par l élargissement et la mise à jour de l assiette fiscale en procédant notamment aux mesures suivantes ; e recensement exhaustif des constructions ; e suivi des permis de construire en partenariat avec les services fiscaux ; a réunion de la commission communale des impôts directs ; actualisation des loyers et des tarifs des services publics communaux ; 3. La régularisation des ventes de terrains communaux occupés illégalement 4. L amélioration des plans de financement des investissements Il s agira de conserver les investissements qui peuvent faire l objet de subventions importantes des partenaires de la collectivité et de mettre en place un suivi rigoureux des opérations qui pourrait passer par le recours à l ouverture d autorisations de programmes en vertu des articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales ; 5. La diminution des dépenses d équipement Il conviendrait de procéder à l ajournement des opérations d investissement non engagées ainsi que des opérations nouvelles jusqu au rétablissement de l équilibre budgétaire, à l exception des investissements concernant la sécurité et l urgence ; PAR CES MOTIFS 1) DECLARE recevable la saisine du Préfet de la Guadeloupe au titre de l article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis présente un déficit de global de clôture de 1 015 608,45 représentant 12,71 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ;
7 3) PROPOSE à la commune de Port-Louis de mettre en œuvre les mesures préconisées par la Chambre régionale des comptes dans le présent avis en vue de parvenir à l équilibre budgétaire au 31 décembre 2014 au plus tard ; En outre, 4) RAPPELLE, qu en application de l article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat». Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe. Le 3 juillet 2012, Présents : M. LESOT, Président de séance, M.OCHSENBEIN, Premier conseiller, et M. ABOU, conseiller-rapporteur. Le Rapporteur, Le Président, A. ABOU B. LESOT