APPEL D'OFFRES OUVERT N 05/2300/12 Fourniture d imprimés Cour des comptes européenne Novembre 2012 ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES COUR DES COMPTES EUROPEENNE
Contenu A. Clauses administratives B. Clauses techniques et contractuelles 2
1. Préambule A. CLAUSES ADMINISTRATIVES Le présent cahier des charges des clauses administratives définit les conditions auxquelles la Cour des comptes européenne, dénommée ci-après "la Cour", entend sélectionner aux termes d une procédure ouverte un opérateur économique, dénommée(s) ci- après «le Contractant» pour la fourniture d imprimés tels que des cartes de visite, des cartes-compliments, des cartons d invitation, des entêtes de lettres et des enveloppes avec impression à la Cour des comptes européenne. 2. Base juridique et principes généraux La procédure de passation du marché et l exécution du Contrat-cadre est gouvernée par le règlement (CE, EURATOM) No 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel qu il est et sera modifié et le règlement (CE, EURATOM) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1) tel qu il est et sera modifié. La procédure pour la passation du présent marché est une procédure ouverte. La présente procédure se veut compétitive. Tout soumissionnaire tentant d obtenir des informations confidentielles, de contracter des accords illicites, d être en collusion ou de prendre des dispositions avec d autres contractants, de solliciter le soutien du personnel de la Cour des comptes ou d influencer le comité d évaluation ou ses membres de quelque manière que ce soit pendant la procédure de passation du marché, se verra exclu de cette procédure. Le pouvoir adjudicateur peut appliquer des sanctions administratives et financières aux soumissionnaires qui se trouvent dans un des cas d exclusion mentionnés au point 6, conformément aux articles 93, 94 et 96 du Règlement financier, précité et à l article 133 du règlement précité établissant les modalités d'exécution du règlement financier. Il est rappelé, en outre, que l'office européen de lutte antifraude (OLAF) est susceptible d'effectuer notamment des contrôles et des vérifications au sein de la Cour et chez les soumissionnaires, conformément au règlement (CE, Euratom) n 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n 1073/1999 du Parlement et du Conseil, en relation avec la présente procédure de marché et l exécution de celui-ci. 3. Personnes habilitées à présenter une offre La participation à la présente procédure d'appel d'offres est ouverte à toutes les personnes physiques et morales. 3
4. Documents d'appel à la concurrence La présente procédure est régie par les documents suivants : 1. Invitation à soumissionner 2. Projet de contrat (Annexe 1 de l invitation à soumissionner) 3. Cahier des charges (Annexe 2 de l invitation à soumissionner) A. Clauses administratives B. Clauses techniques et contractuelles 4. Dossier d offre (Annexe 3 de l invitation à soumissionner) Ces documents fixent les conditions de la présente procédure et du présent marché. 5. Déroulement de la procédure La passation du marché se déroule suivant les phases décrites ci-dessous. a. Phase de sélection des soumissionnaires Lors de cette phase, le pouvoir adjudicateur contrôle sur la base des documents demandés si les soumissionnaires ne se trouvent pas dans un des cas d exclusion cités ci-après (voir point 9) et si les soumissionnaires remplissent les critères de sélection cités ci-après (voir point 10). Seules les soumissionnaires sélectionnés à l issue de cette phase verront leur offre évaluée en vue de l attribution du marché en phase b). b. Phase d attribution du marché Lors de cette phase, le pouvoir adjudicateur évalue, sur la base des documents demandés et des échantillons, les offres des soumissionnaires au point de vue de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges et au point de vue de son prix. Cette évaluation est effectuée sur base des critères d attribution et selon une méthode d évaluation décrite ci-après (voir point 12). 6. Forme et contenu de l'offre Les offres doivent être claires et concises et assemblées de façon cohérente (par exemple, reliées ou agrafées, etc.). Le soumissionnaire doit suivre le modèle du dossier d offre en Annexe 3 de l invitation à soumissionner. Ce dossier contient tous les formulaires type de réponse et précise tous les documents à rédiger pour soumettre une offre. Si l offre est divisée en plusieurs tomes, il est conseillé de réaliser une table des matières pour chacun. La lettre d'invitation reprend les informations concernant les conditions à respecter ainsi que les modalités de soumission de l'offre. 4
7. Structure de l offre L offre doit être structurée de la manière suivante: Première partie: informations administratives Deuxième partie: critères d exclusion Troisième partie: critères de sélection Quatrième partie: échantillons Cinquième partie: critères d attribution offre financière 8. Première partie: informations administratives Dans la première partie, le soumissionnaire doit fournir les éléments suivants: une lettre d accompagnement portant la signature d un représentant autorisé du soumissionnaire et incluant le nom, adresse, numéro de télécopie (fax) et adresse électronique de la personne responsable de la soumission de l'offre ; le signalétique financier rempli et signé par un représentant autorisé du soumissionnaire, fourni à l Annexe 3 Formulaire 1, le signalétique doit être accompagné d une copie du relevé d'identification bancaire émis par la Banque ou copie d un relevé de compte ; le formulaire standard d identification du soumissionnaire fourni à l Annexe 3 Formulaire 2. 9. Deuxième partie: critères d'exclusion et moyens de preuve Les soumissionnaires ainsi que leurs éventuels sous-traitants ne peuvent pas être dans une des situations décrites dans les articles 93 et 94 du règlement financier donnant lieu à l'exclusion à la participation à des marchés financés par le budget de l Union Européenne. 9.1. Exclusion de la participation au marché Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les soumissionnaires: a) qui sont en état ou qui font l objet d une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d activité, ou qui sont dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b) qui ont fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier; d) qui n ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions 5
légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s exécuter; e) qui ont fait l objet d un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; f) qui font l'objet d'une sanction administrative pour s'être rendu coupable de fausses déclarations lors de la communication des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour sa participation à un marché, pour n'avoir pas fourni ces renseignements ou pour avoir été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations dans le cadre de marchés financiers par le budget. 9.2. Exclusion de l'attribution du marché Sous peine d'exclusion de l'attribution du marché, les soumissionnaires, au stade de l'attribution des marchés, doivent déclarer sur l'honneur : g) qu'ils ne se trouvent pas en situation de conflit d intérêts. La Cour doit s'assurer que le soumissionnaire n'a pas, au moment de la présentation de son offre, de conflit d'intérêts lié au présent appel d'offres en raison, notamment, d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ni d'une autre relation ou d'un autre intérêt commun quelconque. La Cour se réserve le droit d'apprécier s'il existe ou non un conflit d'intérêts ; h) qu'ils informeront sans délai le pouvoir adjudicateur de toute situation constituant un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts ; i) qu'ils ne feront aucune offre, de quelque nature que ce soit, dont il serait possible de tirer avantage au titre du marché ; j) qu'ils n'ont pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu'il revient à une gratification ou une récompense liée à l'attribution du marché ; k) que les renseignements fournis à la Cour des comptes dans le cadre de la présente procédure négociée sont exacts, sincères et complets ; l) qu'en cas d'attribution du marché, ils fourniront sur demande la preuve qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations décrites aux points a), b), d) et e) ci-dessus. 9.3. Moyens de preuve 1. Les soumissionnaires fourniront une déclaration sur l'honneur figurant en Annexe 3 Formulaire 3 de l'invitation à soumissionner, dûment signée et datée, attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées à l article 93 et à l article 94, du règlement financier et décrites ci-dessus. 2. L'attributaire fournira, dans un délai de 10 jours avant la signature du contrat, les moyens de preuve visés au paragraphe suivant, corroborant la déclaration visée au paragraphe précédent. 6
3. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que l'attributaire ne se trouve pas dans un des cas mentionnés au point a), b) ou e) un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont il ressort qu'il satisfait à ces exigences. 4. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que l'attributaire ne se trouve pas dans l'un des cas mentionnés au point d) un certificat délivré par l'autorité compétente de l'état concerné. 5. Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné et pour les autres cas d'exclusion visés aux points c) et f) ci-dessus, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. Ces documents ou certificats doivent être valables à la date limite de réception des offres et, en tout état de cause, doivent avoir été remis moins de douze mois avant cette date limite. En fonction de la législation nationale du pays d'établissement du soumissionnaire, les documents visés ci-dessus aux paragraphes 1 et 3 doivent concerner les personnes morales et les personnes physiques y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l'estime nécessaire, les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du soumissionnaire. Pour déterminer si les sous-traitants des soumissionnaires satisfont aux critères d'exclusion requis, les soumissionnaires devront produire pour chacun des sous-traitants la déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts émanant de ceuxci. En cas de doute concernant cette attestation sur l honneur, la Cour pourra demander les preuves visées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus. 10. Troisième partie: critères de sélection Les soumissionnaires doivent apporter la preuve de la capacité juridique, financière, économique, technique et professionnelle pour exécuter les tâches prévues au présent marché. La Cour exige des soumissionnaires qu'ils fournissent, pour le ou les sous-traitants envisagés, des informations sur les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles visées aux points 10.1 à 10.3 ci-dessous, lorsque la sous-traitance représente 50% ou plus du marché. Il est rappelé qu un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple par la production de l'engagement de ces entités à les mettre à sa disposition et par la preuve de leurs capacités financières, économiques, techniques et professionnelles en relation avec la part du marché qui leur sera confiée. 10.1. Capacité juridique Les soumissionnaires doivent apporter la preuve qu'ils ont la personnalité juridique. Elle sera jugée sur base des documents suivants : 7
o Document constitutif de la société et/ou les statuts avec leur dernière mise à jour. o Justification de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce dans les conditions prévues par la législation du pays où le soumissionnaire s est établi. o En cas d'association libre ou momentanée de groupement d'intérêts économiques ou de toute autre forme de collaboration entre partenaires indépendants ou d'appartenance à des groupes financiers différents, il doit être indiqué clairement dans l'offre : o la forme juridique ainsi que le document constitutif et/ou les statuts de chaque société à jour ; o la désignation exacte du mandataire unique et tant que seul interlocuteur et responsable devant la Cour des comptes ; o l'organigramme du groupement ; o la déclaration de responsabilité conjointe et solidaire de tous les membres du groupement ; o les montants maximum couverts par l'assurance responsabilité civile et professionnelle. 10.2. Capacité économique et financière Les soumissionnaires doivent prouver qu'ils ont la capacité économique et financière suffisante pour exécuter le contrat-cadre. En vue de la vérification de ces critères, le soumissionnaire fournira dans son offre : o les comptes financiers de l année dernière (chiffre d affaires minimum requis : 50.000 EUR). Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le soumissionnaire n est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur. 10.3. Capacité technique et professionnelle Les soumissionnaires doivent prouver qu'ils ont la capacité technique et professionnelle pour exécuter le contrat-cadre. Le soumissionnaire doit avoir une expérience d'au moins (3) trois ans dans des prestations similaires à celles requises dans le marché en question. Le soumissionnaire doit avoir exécuté au moins cinq (5) contrats de fourniture similaires au cours des trois (3) dernières années. En vue de la vérification de ce critère, le soumissionnaire fournira dans son offre : o o la présentation d'une liste de marchés similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant (si applicable), et précisant si le destinataire des fournitures est une personne morale privée ou publique. l'indication de la part de marché que le fournisseur a éventuellement l'intention de sous-traiter. 8
11. Quatrième partie: échantillons Cette partie a pour but de vérifier si les échantillons sont conformes aux exigences du cahier des charges. Les échantillons doivent être représentatifs de la fourniture que le soumissionnaire propose de livrer. Le soumissionnaire fournira, avec son offre, un échantillon des imprimés suivants : POSITION dans le Formulaire d offre de prix (Annexe 3 Formulaire 6) DESIGNATION 2 carte de visite, papier blanc 250gr, impression noire, en relief 5 carte de visite, papier blanc 250gr, impression noire relief, logo timbrage à sec 28 entête de lettre, papier conqueror velin (ou équivalent), impression noire, 19 carte-compliments, impression bleue, en relief, 44 enveloppes blanches, impression noire recto, Cour des comptes en 23 langues + adresse, format 220x110 mm, fermeture avec strip. Les textes à imprimer sur ces documents sont joints en annexe II. 12. Cinquième partie: critères d attribution offre financiere Le présent marché sera attribué par adjudication, auquel cas le marché est attribué à l'offre présentant le prix le plus bas parmi les offres régulières et conformes. L évaluation du prix se fait sur la base du prix total indiqué dans le formulaire d offre de prix représentant une estimation des commandes pour 4 (quatre) ans (Annexe 3 de l invitation à soumissionner Formulaire 6), lequel formulaire ne peut être altéré et doit être entièrement complété (pas de position «nulle», «zéro» ou «néant»), daté et signé sous peine de rejet de l offre. L offre financière doit satisfaire aux exigences suivantes: - l'offre couvre la totalité des prestations prévues. - l offre doit être établie en euros (EUR) ; - les prix doivent comporter au maximum [2] chiffres après la virgule; - les prix seront calculés pour couvrir toutes les dépenses supportées par le Contractant dans l exécution du contrat, inclus les frais de voyage et de séjour ; 9
- les prix offerts s entendent exempts de droits, impôts et taxes, y compris la taxe à la valeur ajoutée ; la Cour des comptes européenne en étant exonérée suivant les articles 3 et 4 des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l Union européenne annexé au Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne ; 10
B. CLAUSES TECHNIQUES ET CONTRACTUELLES 1. Préambule Le présent cahier des charges des clauses techniques définit les caractéristiques techniques des prestations de fourniture d imprimés tels que des cartes de visite, des cartes-compliments, des cartons d invitation, des entêtes de lettres et des enveloppes avec impression à la Cour des comptes européenne. Les cartes de visite, cartes-compliments, cartons d invitation, entêtes et enveloppes avec impression sont destinés aux différents services et cabinets de la Cour des comptes. Un contrat-cadre de fourniture sera établi entre le Contractant et la Cour (Annexe 1 de l invitation à soumissionner), lequel sera mis en œuvre au moyen de contrats spécifiques, appelés ci-après «purchase orders». 2. Description des articles 2.1. Descriptif technique des articles Le descriptif technique des articles est inclus dans le formulaire d offre de prix (Annexe 3 Formulaire 6). 2.2. Versions linguistiques Le prestataire doit être en mesure de composer et d imprimer dans toutes les langues officielles de l Union européenne et occasionnellement dans d autres langues. Il s engage à adapter son équipement pour les langues des pays candidats à l adhésion. Les prix remis couvriront tous les frais relatifs à ces éventuelles adaptations. 2.3. Fréquence Variable 2.4. Tirage L'estimation quantitative des articles dans le cadre du marché figure à titre indicatif dans le formulaire d offre de prix (Annexe 3 Formulaire 6). Cette estimation est basée sur une quantité pour 4 (quatre) ans. Elle n emporte aucun engagement de la Cour quant au volume qui sera effectivement commandé. Les commandes pour les différentes cartes se font principalement par quantités de 100 ou 200 cartes par modèle. Les entêtes de lettres sont commandés principalement par 500 exemplaires par modèle. Les enveloppes sont commandées principalement par 250 ou 500 exemplaires par modèles, à l exception : 11
o des enveloppes blanches imprimées Cour des comptes en 23 langues 1 qui sont commandées principalement par 1000 ou 5000 exemplaires ; o des enveloppes blanches avec fenêtre imprimées Cour des comptes en 23 langues 2 qui sont commandées principalement par 1000 ou 2000 exemplaires. Ces quantités de commande par modèle peuvent être modifiées selon les besoins des différents services et cabinets. 3. Garanties La qualité des imprimés doit être en tous points identiques aux échantillons déposés lors de la consultation. 4. Modalités d exécution Les modalités d application du contrat sont définies à l article I.4 du contrat. Afin de permettre de réaliser les purchase orders sans délai, le contractant transmettra une adresse e- mail active tous les jours ouvrables de 9h00 à 17h00. Cette addresse e-mail doit servir comme le point de contact entre le contractant et la Cour. 4.1. Modèles fournis par la Cour La Cour transmettra au contractant le modèle de l'imprimé demandé, électroniquement (par e- mail ou fax) accompagné par tous les fichiers nécessaires, comme par exemple : - fichiers électroniques (insertion éventuelle du logo de la Cour) - textes sous forme de fichiers électroniques ou à saisir - images sous forme de fichiers électroniques (mise en page à réaliser sur la base dune maquette, d un modèle, d instructions, etc.) 4.2. Composition Composition à partir de modèles fournis. 4.3. Fourniture des fichiers électroniques format des épreuves A titre de bon à tirer, le contractant fournira à la Cour un fichier PDF ou équivalent pour validation. Ces formats peuvent changer selon l évolution des techniques. Les fichiers devront être transmis électroniquement (fax ou e-mail) avec le numéro du purchase order, dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la date de 1 2 Le nombre de langue peut évoluer pendant la durée d exécution du contrat sans que le Contractant soit en droit de demander une compensation financiére. Voir la note 1 12
signature du purchase order. En cas de correction, le nouveau bon à tirer sera transmis à la Cour dans un délai maximum d 1(un) jour ouvrable après la transmission (électroniquement (fax ou e-mail) par la Cour des corrections souhaitées ; et ce jusqu à la validation du bon à tirer. 4.4. Transport, lieu de livraison Les articles seront livrés à la Cour dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables après la transmission par la Cour (fax ou e-mail) du bon à tirer validé. L adresse de livraison est la suivante : 12 rue Alcide De Gasperi L 1615 Luxembourg. Les horaires de livraison sont : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ; le vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00. A titre indicatif la liste des jours fériés en 2012 et 2013 figure en Annexe I. Le prestataire veillera à ce que l identification de l article (le numéro du purchase order, le détail des articles livrés) et la mention de la quantité soient apposées sur chaque unité de conditionnement (boîte, colis, etc.). Toute livraison sera accompagnée d un bon de livraison, en double exemplaire, qui reprendra le numéro du purchase order et le détail des articles livrés. 4.5. Procédure d acceptation d une livraison Acceptation quantitative: A la livraison par le contractant, le représentant de la Cour vérifie le bon de livraison du contractant (contrôle de quantité). En cas d acceptation quantitative, le bon de livraison est signé et un (1) exemplaire est conservé par le contractant ou le livreur et l autre est conservé par la Cour. Acceptation qualitative: Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de livraison à la Cour, la Cour effectue le contrôle de qualité de la livraison et informera le contractant de la conformité ou nonconformité de la livraison. Passé ce délai et en l absence d information, la livraison est considérée comme acceptée et la réception validée. Pour tout article, dont l impression ne sera pas conforme au bon à tirer validé, le contractant disposera, au maximum, de deux (2) jours ouvrables, après la date de notification (e-mail ou fax), pour le remplacer. En cas de «mauvaise qualité» (voir point ci-après) détectée par la Cour, le contractant disposera, au maximum, de deux (2) jours ouvrables, après la date de notification (e-mail ou fax), pour le remplacer. La Cour se réserve le droit de mettre en application une des dispositions de l article I.11 du contrat. Après correction, c est-à-dire après la seconde livraison, une nouvelle procédure d acceptation débute, assortie du délai correspondant. 13
4.6. Définition de «mauvaise qualité», malfaçons À titre d exemples non limitatifs, sont considérés comme malfaçons : o page(s) maculée(s), o impression décalée, décentrée, o encrage trop pâle, o couverture inversée, 4.7. Demandes urgentes À titre exceptionnel, la Cour peut adresser au contractant une demande urgente. Le contractant prendra toutes les mesures nécessaires pour pouvoir répondre aux ces demandes et fournir les articles concernés dans les délais indiqués par la Cour. Ces délais ne seront jamais inférieurs à 5 jours ouvrables. 5. Annexes : Annexe I : Calendrier des jours fériées des années 2012 et 2013 Annexe II : Textes à imprimer Annexe III : Logo de la Cour 14
ANNEXE I : CALENDRIER DES JOURS FÉRIÉS DES ANNÉES 2012 ET 2013 CALENDRIER DES JOURS FÉRIÉS POUR LES ANNÉES 2012 ET 2013 2012 2 janvier Lundi, lendemain du Nouvel An 5 avril Jeudi Saint 6 avril Vendredi Saint 9 avril Lundi de Pâques 1er mai Mardi, Fête du travail 9 mai Mercredi, Anniversaire de la déclaration du Président Schuman en 1950 17 mai Jeudi, jour de l Ascension 18 mai Vendredi, lendemain de l Ascension 28 mai Lundi de Pentecôte 15 août Mercredi, Assomption 1er novembre Jeudi, Toussaint 2 novembre Vendredi, jour des Morts 24 décembre du Lundi (6 jours Noël & fin d année) au Lundi 31 décembre Le travail reprendra normalement le jeudi 3 janvier 2013. Sans préjuger le calendrier des jours fériés de 2013, le mercredi 2 janvier 2013 sera considéré jour férié au titre de cette année-là. La Cour des comptes se réserve le droit de modifier ces dispositions, si les nécessités de service l exigent. 2013 1er janvier Mardi, Jour de l'an 2 janvier Mercredi, lendemain du Nouvel An 28 mars Jeudi Saint 29 mars Vendredi Saint 1er avril Lundi de Pâques 1er mai Mercredi, Fête du travail 9 mai Jeudi, Anniversaire de la déclaration du Président Schuman en 1950 + Ascension 10 mai Vendredi, lendemain de l Ascension 20 mai Lundi de Pentecôte 15 août Jeudi, Assomption 1er novembre Vendredi, Toussaint 24 décembre du Mardi (6 jours Noël & fin d année) au Mardi 31 décembre Le travail reprendra normalement le vendredi 3 janvier 2014. Sans préjuger le calendrier des jours fériés de 2014, le jeudi 2 janvier 2014 sera considéré jour férié au titre de cette année-là. La Cour des comptes se réserve le droit de modifier ces dispositions, si les nécessités de service l exigent. 15
ANNEXE II : TEXTES À IMPRIMER Carte de visite, papier blanc 250gr, impression noire, en relief (position dans le Formulaire d offre de prix (Annexe 3 Formulaire 6) : 2) Nom Prénom centrés par rapport au titre E-mail : prenom.nom@eca.europa.eu 16
Carte de visite, papier blanc 250gr, impression noire relief, logo timbrage à sec (position dans le Formulaire d offre de prix: 5) Le logo (timbrage à sec) sera positionné au dessus du nom et centré. Nom et prénom centrés par rapport au titre. L espace entre le logo et le nom sera de 5mm E-mail : prenom.nom@eca.europa.eu 17
Entête de lettre, papier conqueror velin (ou équivalent), impression noire (position dans le Formulaire d offre de prix: 28) 18
Cour des Comptes européenne Prénom NOM Membre de la Cour Luxembourg, le 12, rue Alcide De Gasperi L-1615 Luxembourg Téléphone (352) 43 98 45 xxx - Télécopie (352) 43 98 46 xxx prenom.nom@eca.europa.eu
Carte-compliments, impression bleue, en relief (position dans le Formulaire d offre de prix: 19) Nom Prénom centrés par rapport au titre E-mail : prenom.nom@eca.europa.eu 20
Enveloppes blanches, impression noire recto, Cour des comptes en 23 langues + adresse, format 220x110 mm, fermeture avec strip (position dans le Formulaire d offre de prix: 44) 21
Tribunal de Cuentas Europeo Evropsk ú etní dv r Den Europæiske Revisionsret Europäischer Rechnungshof Euroopa Kontrollikoda v o European Court of Auditors Cour des comptes européenne Cúirt Iniúchóirí na heorpa Corte dei conti europea Eiropas Rev zijas pal ta Europos Audito R mai Európai Számvev szék Il-Qorti Ewropea ta l-awdituri Europese Rekenkamer Europejski Trybuna Obrachunkowy Tribunal de Contas Europeu Curtea de Conturi European Európsky dvor audítorov Evropsko ra unsko sodi e Euroopan tilintarkastustuomioistuin Europeiska revisionsrätten 12, rue Alcide De Gasperi L-1615 Luxembourg
ANNEXE III : LOGO DE LA COUR 23