ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT Fonds de dotation de la Fondation Politique 7 FONDATION COMMUNAUTAIRE DU GRAND QUÉBEC Modifiée et adoptée C.A. 18 novembre 2009
TABLE DE PAGINATION Page INTRODUCTION 1 SECTION 1 PARTAGE DES RESPONSABILITÉS 2 SECTION II OBJECTIFS ET CONTRAINTES 3 SECTION III CONSTRUCTION DU PORTEFEUILLE 5 SECTION IV ÉVALUATION DES RÉSULTATS ET RÉVISION 7 ANNEXE POLITIQUE DE PLACEMENT DES FONDS COMMUNS
1. INTRODUCTION Cet énoncé de politique de placement (Énoncé) concerne la gestion des actifs détenus en fiducie pour les fonds de dotation (Fonds) de la Fondation communautaire du grand Québec (Fondation). Ces actifs sont confiés à un (des) fiduciaire(s) (Fiduciaire) et à un (des) gestionnaire(s) (Gestionnaire) choisis par le conseil d administration de la Fondation sur recommandation du comité des finances et de placements (Comité) qui peut faire usage d'un (de) conseiller(s) (Conseiller) dans l'exercice de ses responsabilités. Les fonds de dotation sont des fonds perpétuels et inaliénables qui sont confiés à la Fondation et dont les produits de placement sont affectés au soutien d œuvres ou besoins communautaires déterminé par le donateur ou, à défaut, par la Fondation elle-même. Les sommes reçues pour créer ou alimenter les fonds de dotation font l objet de reçus de charité émis pour déductions fiscales par la Fondation. Les fonds de dotation sont composés du capital inaliénable et des montants de revenus non distribués. Le but poursuivi dans l'élaboration de l'énoncé est d'obtenir un rendement optimal des actifs du Fonds en regard des contraintes et objectifs de la Fondation. Il favorise la cohérence dans les actions des divers intervenants et permet d'encadrer efficacement les relations entre le Comité et le Gestionnaire. La gestion des actifs de la Fondation est sujette aux dispositions pertinentes du Code civil du Québec traitant de fondation et de fiducie. Les membres du Comité et leurs délégués doivent agir avec prudence et diligence. Ils doivent agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de la fin poursuivie par la Fondation. Ils ne peuvent exercer leurs pouvoirs dans leur propre intérêt ni dans celui d'un tiers et ne peuvent se placer dans une situation de conflit entre leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions.
2. SECTION 1 PARTAGE DES RESPONSABILITÉS Les principales responsabilités des divers intervenants impliqués dans la gestion des actifs de la Fondation sont les suivantes: COMITÉ élaboration, mise à jour et application de la politique de placement; choix du Gestionnaire, Fiduciaire et Conseiller; évaluation des résultats; vérification et approbation des frais et honoraires de gestion; recommandation sur les montants disponibles pour distribution. GESTIONNAIRE construction du portefeuille; production des rapports prévus dans le contrat de service; compte-rendu au Comité. FIDUCIAIRE exécution des transactions sur instruction du Gestionnaire ou du Comité; garde des valeurs; investissement de l'encaisse; versement des prestations conformément aux directives du Comité; production des rapports prévus dans le contrat de service; prêt de titres, le cas échéant; compte-rendu au Comité; responsabilités légales à titre de fiduciaire. CONSEILLER exécution des mandats confiés par le Comité pour l'assister dans:.. l'établissement et la mise à jour de la politique de placement;.. l'analyse des résultats;.. le choix du Gestionnaire ou Fiduciaire.
3. SECTION II OBJECTIFS ET CONTRAINTES II.1 OBJECTIFS La Fondation a pour mission d assurer la pérennité de l action communautaire dans son milieu par la constitution et l administration de fonds de dotation permanents. L approche de la Fondation consiste à créer un capital détenu à perpétuité où seuls les revenus de placement sont redistribués dans la communauté. Ainsi, l horizon d investissement est très long et des placements dont le rendement est fonction de la hausse des prix à la consommation doivent être considérés. L objectif général est de maximiser le rendement du Fonds tout en assumant un niveau de risque approprié. Ainsi, la répartition-cible des placements à long terme correspond à 40 % en revenus fixes et à 60 % en revenus variables dans une perspective d optimisation de la relation risque-rendement. Compte tenu du niveau de risque assumé, le rendement annuel attendu à long terme, après déduction des honoraires et frais de transaction, est le plus élevé de : 4,5 % de plus que l augmentation des prix à la consommation; 3,5 % de plus que le rendement sur les Bons du trésor du Canada. Nonobstant ce qui précède, l objectif pour les montants de revenus non distribués des fonds de dotation est de maximiser le rendement tout en assurant la préservation du capital et en satisfaisant les besoins de liquidité inhérents à ces montants.
4. II.2 CONTRAINTES La Fondation est un organisme de bienfaisance inscrit aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu et non assujettie à l impôt sur le revenu. La Fondation est sujette à une obligation de versements annuels de l ordre de 3,5 % du Fonds;. Les besoins de liquidité sont fonction de l obligation de versements annuels. Toutefois, la croissance des Fonds limite les besoins de la liquidité. Le portefeuille est diversifié, composé de placements à revenus fixes et à revenus variables. Pour les montants de revenus non distribués, les besoins de liquidité sont très élevés et fonction du calendrier de versements prévus. Ces montants font l objet d un portefeuille à revenus fixes, composé de placements à court terme et d obligations.
5. SECTION III CONSTRUCTION DU PORTEFEUILLE III.1 RESPONSABILITÉ La construction du portefeuille est sous la responsabilité du Gestionnaire qui doit tenir compte des normes légales applicables. Le Gestionnaire qui effectue un placement non conforme à la loi assume l'entière responsabilité des pertes qui en résultent et dégage les membres du Comité de cette responsabilité. III.2 RÉPARTITION DES ACTIFS La répartition des actifs, exprimée en pourcentage de la valeur marchande du Fonds, est la suivante: Groupe d'actifs répartition minimale cible maximale Valeurs à court terme: 0 % 5 % 20 % Titres d'emprunt: 20 % 35 % 50 % Titres de participation: 45 % 60 % 75 % - actions canadiennes 15 % 30 % 45 % - actions non canadiennes 15 % 30 % 45 % La répartition-cible est l'objectif visé à long terme. Elle a été déterminée sur la base d'expectatives à long terme sur le marché des capitaux et tient compte: du rendement requis pour l atteinte des objectifs de la Fondation; de ses besoins de liquidité; du niveau de tolérance pour le risque du Comité. Le Gestionnaire peut maintenir une répartition différente de la répartition-cible pour tenir compte des expectatives à court et moyen termes sur le marché des capitaux. Il doit cependant agir de façon à ce que la répartition effective se retrouve, en tout temps, à l'intérieur des répartitions minimale et maximale. Advenant que ces limites soient dépassées, il en fait part au Comité dès que possible et prend des mesures pour corriger la situation dans les meilleurs délais.
6. III.3 FONDS COMMUNS La politique de placement des fonds communs du Gestionnaire est fournie en annexe. Ce document fait partie intégrante de l'énoncé de politique de placement. III.4 REVENUS NON DISTRIBUÉS Pour les montants de revenus non distribués, l Énoncé de politique de placement pour les fonds en transit de la Fondation est applicable avec les adaptations nécessaires.
7. SECTION IV ÉVALUATION DES RÉSULTATS ET RÉVISION IV.1 PERFORMANCE DU GESTIONNAIRE Au moins une fois par année, le Gestionnaire se réunit avec le Comité pour rendre compte de sa gestion. Sa performance est évaluée en fonction des critères suivants: plus-value obtenue en raison des écarts par rapport à la répartition-cible; plus-value obtenue par le biais du choix des titres dans chaque groupe d'actifs; diversification du portefeuille; liquidité du portefeuille; caractéristiques des titres détenus; autres éléments de risque.
8. Les rendements totaux, la composition ainsi que la volatilité des indices suivants servent de base de comparaison: Groupe d'actifs Valeurs à court terme Obligations Indice* Bons du trésor 91 jours DEX Univers obligataire DEX Actions canadiennes BMO/TSX (plafond 10 %) Actions internationales MSCI Monde ** * indices de rendement total ** converti en dollars canadiens Les expectatives sont à l'effet que le Gestionnaire réalise une plus-value positive par le biais de déviations par rapport à la répartition-cible et une plus-value positive par le biais du choix de titres dans chaque groupe d'actifs. Sur une période mobile de 4 ans, il obtient un rendement pondéré par le temps, après déduction des frais de transaction, de ses honoraires, ainsi que des rendements issus de prêts de titres, le cas échéant, au moins 1% plus élevé que celui qui est obtenu sur la base du portefeuille-cible de la politique de placement retenue. Ce résultat est obtenu en maintenant un portefeuille raisonnablement liquide et bien diversifié. Outre les performances, les éléments suivants entrent en ligne de compte dans l'évaluation de sa gestion: conformité avec les dispositions de cet Énoncé; cohérence avec la philosophie et le style de gestion préconisés; communications avec le Comité et ses délégués.
9. IV.2 RÉVISION Le Comité révise l'énoncé dès qu'un changement substantiel devient nécessaire; au moins une fois par année, il est confirmé ou modifié selon les circonstances. Tout changement à l'énoncé est promptement communiqué au Gestionnaire. Le Gestionnaire est tenu d'aviser le Comité par écrit et dans les meilleurs délais de toute disposition de cet Énoncé qu'il juge inappropriée ou inutilement restrictive en regard des expectatives relatives à ses performances ou de ses responsabilités à titre de délégué du Comité. Il fait de même advenant tout changement important dans son organisation et, en particulier, dans son personnel ou dans la philosophie ou le style de gestion qu'il préconise.
ANNEXE POLITIQUE DE PLACEMENT DES FONDS COMMUNS DU GESTIONNAIRE