CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) 1. Validité Associé-gérant : Philippe Eisenberg Directrice pédagogique : Béatrice Eisenberg Etat au 01.07.2012 En vous inscrivant à un cours de langue à l Euro District Language School (par la suite EDLS), vous acceptez les Conditions Générales dans la version valable au moment de l inscription. Ces dernières s appliquent aussi bien pour une inscription à un cours en groupe que pour une inscription à un cours particulier ou à un cours pour entreprise. L étudiant s engage à respecter les Conditions Générales. Le même engagement vaut pour EDLS. 2. Cours La durée d une leçon est de 45 minutes. 2.1. La durée d un cours particulier peut être de 45 minutes, de 60 minutes, de 90 minutes ou de 120 minutes, selon le tarif choisi. 2.2. En ce qui concerne les cours pour entreprises, la durée des cours peut être déterminée librement, d entente avec EDLS. Un arrangement individuel devra être établi à cet effet. 3. Nombre d étudiants dans les cours 3.1. Le nombre minimum de participants dans les cours est de 4 personnes, à part dans les cours particuliers et dans les cours pour entreprises. EDLS peut décommander ou fermer un cours prématurément s il y a moins de 4 participants ou inscriptions. Les paiements déjà effectués par le participant seront alors soit reportés sur un autre cours, soit remboursés. Des dommages et intérêts ne peuvent pas être réclamés à l encontre de EDLS. 3.2. Le nombre maximum de participants à un cours de langues est de 13 personnes. Ce nombre peut être dépassé momentanément pour des personnes effectuant un cours d essai d une demijournée. 3.3. Le nombre maximum de participants ne vaut pas pour les cours qui ont lieu hors des locaux de EDLS (par exemple dans les cours pour entreprises). 4. Inscription L inscription à un cours de langues ou à un cours particulier doit être effectuée par écrit et suffisamment à l avance; elle peut se faire par email, fax, courrier ou online. Des formulaires d inscription peuvent être téléchargés sur le site web www.edls.eu et imprimés. Le contrat est effectif et a force obligatoire après acceptation par EDLS et notification au participant. 4.1. L élève ne peut pas faire valoir un quelconque droit à l admission. Après examen approndi du dossier, EDLS se réserve le droit de refuser une inscription sans indication de raisons. Il peut arriver qu une inscription tardive ne puisse plus être prise en considération. Des dommages et intérêts ne peuvent pas être réclamés à l encontre de EDLS. 4.2. Les participants peuvent s inscrire à partir de 16 ans révolus. La signature parentale est nécessaire pour les mineurs. Les cours dispensés par EDLS ne peuvent remplacer l obligation scolaire en Allemagne. 5. Durée de participation 5.1. Pour les cours de groupe: Le participant s inscrit pour toute la durée de son cours. Une inscription pour une durée inférieure peut être prise en considération par EDLS. 5.2. Pour les cours particuliers: La durée de participation peut être fixée en commun accord avec EDLS. - 1 -
6. Prolongation du cours Après avoir consulté la direction de l école, les étudiants dûment inscrits peuvent prolonger leur participation à un cours. 6.1. Après avoir terminé un niveau de cours, les étudiants ont la possibilité de poursuivre leur apprentissage de la langue en s inscrivant au cours suivant. A cette fin, ils doivent informer la direction en respectant un délai de 2 semaines minimum avant le début du cours suivant. La prolongation sera confirmée par EDLS. Une nouvelle inscription n est pas nécessaire. Lors d une prolongation les frais de scolarité sont calculés selon le tarif en vigueur; il est ainsi garanti que le participant profite des prix dégressifs proposés par EDLS. 6.2. EDLS n a pas l obligation de réserver une place à un élève dans le cours suivant, respectivement de prolonger sa participation. 7. Absences des participants 7.1. La direction de l école doit être informée d emblée et sans délai d une absence d élève à un ou plusieurs jour(s) de cours par e-mail, fax, courrier ou téléphone. Cette démarche incombe à l élève, et non à l école. 7.2. Il ne sera pas accordé de report ni de remboursement pour les cours manqués. 7.3. Toutefois, dans les cas de maladies graves empêchant de suivre les cours pendant une durée de plus de 2 semaines consécutives, un report ou un remboursement sont possibles. Un certificat médical doit être produit d emblée et sans délai. 7.4. Dans le cas d une absence des élèves (ou pour les cours particuliers d un élève) en début de cours, l enseignant est seulement tenu à un temps d attente de 20 minutes. 8. Report de cours / annulation de cours par EDLS 8.1. Dans le cas d une annulation de cours par EDLS, l école s efforcera de remplacer le cours. La date sera fixée par l école ; le cours peut être tenu le soir ou le samedi. Ce règlement ne s applique pas aux périodes de vacances légales (jours fériés en Allemagne), qui ne donnent lieu ni à des réductions, ni à des reports ou des remboursements. 8.2. EDLS se réserve le droit d annuler un cours où l effectif serait insuffisant, de le reporter à court terme ou de le fermer prématurément. Les enseignant peuvent être à tout moment remplacés, sans notification antérieure. 9. Examens de langue Pour autant que des examens de langue soient proposés, ils sont soumis à un règlement spécifique. EDLS exclut un quelconque droit de garantie; ceci vaut aussi pour les cours EDLS de préparation à ces examens. 10. Frais de scolarité La liste des prix fait partie des Conditions Générales de Vente. 10.1. Les prix des cours de groupe sont indiqués par semaine. Les tarifs sont dégressifs dans le temps. Il ne sera procédé à aucune déduction de jours manqués. 10.2. Le cas échéant, EDLS peut proposer un cours d essai unique d une demi-journée. Celui-ci sert à l orientation et éventuellement à déterminer le niveau du participant. En règle générale, le cours d essai est facturé lors de l inscription. Le participant ne peut pas exiger de cours d essai gratuit. 10.3. Le matériel didactique (manuels) n est pas compris dans le prix du cours; il peut être acheté à l école. 10.4. Selon le 4 No 21a) bb) de la loi allemande sur la taxation de la valeur ajoutée, les cours ne sont pas soumis à la taxe à la valeur ajoutée. Cette taxe n est par conséquent pas perçue. - 2 -
11. Modalités de paiement Après examen et acceptation de l inscription, le participant reçoit une facture couvrant la totalité de la participation au cours. 11.1. Droit d inscription: un droit d inscription unique de 40,-EUR est perçu auprès de chaque participant à un cours (cours de groupe, cours particulier ou cours d entreprise). 11.2. Acompte : pour ce qui est des participants à des cours de groupe, un acompte de 40,- EUR par participant doit être payé dès réception de la facture. Sans réception d un acompte une réservation ferme d une place pour un cours de groupe ne peut etre garantie. Pour les cours particuliers, le montant total des cours doit être versé à l avance. 11.3. Solde : le solde de la facture doit être réglé sans délai, le premier jour de cours au plus tard. 11.4. Paiement échelonné : des paiements échelonnés sont possibles à partir d une durée de cours de plus de 6 semaines, sous réserve d un accord de la part de EDLS. Le paiement à tempérament n est pas possible pour les cours particuliers et les cours d entreprises. Il n est pas non plus possible pour les participants qui ont besoin d un visa pour l Allemagne. Ceci est une conséquence de la loi régissant l octroi des visas. 11.5. Moyens de paiement : nous acceptons les paiements en espèces, les virements bancaires et les chèques (entre autres les chèques American Express Traveller Cheques). Dans le cas d un retard de paiement, EDLS se réserve le droit de faire appel à un bureau d encaissement de créances. Les frais sont à la charge de l étudiant. Des paiements tardifs ou incomplets peuvent conduire à l exclusion immédiate des cours. EDLS n est pas tenue de réserver à l élève une place dans un cours de groupe ou de lui réserver des cours particuliers. 12. Conditions de rétractation Report/Annulation Concernant les conditions de rétractation pour cours particuliers et participants avec visa obligatoire, veuillez voir nos indications spécifiques. 12.1. Rétractation de la part de l étudiant Avant le début du cours : une annulation du cours jusqu à 7 jours avant le début du cours n entraîne pas de frais pour l élève. Les acomptes déjà versés seront remboursés. Une annulation qui survient moins de 7 jours avant le début du cours entraîne des frais administratifs de 40,- EUR. Ceux-ci seront déduits sur les acomptes déjà versés. Après le début du cours : dans le cas d absence d un élève dès le 1 er cours ou dans le cas où un élève met fin prématurément à son cours, EDLS remboursera 50% de l écolage restant. La durée de la participation restante doit être au minimum d une semaine. Uniquement des semaines entières sont remboursables et non des fractions de semaines. Le droit d inscription et les manuels ainsi que les assurances contractées ne sont pas remboursables. 12.2. Annulation par EDLS Avant le début du cours : EDLS se réserve le droit de refuser une inscription sans indiquer de raisons. Les acomptes déjà reçus seront remboursés dans leur intégralité. Après le début du cours : dans les cas de paiements de l écolage ne respectant pas les délais fixés, d absences non excusées des cours, de retards fréquents ou d autres manquements, EDLS se réserve le droit de mettre fin au contrat et de congédier l élève sans délai et définitivement. Tout remboursement ou droit à l indemnisation vis-à-vis d EDLS est exclu. 12.3. Un remboursement est exclu s il s agit de cours à prix réduit (offre promotionnelles). 13. Cours particuliers 13.1. Fixation de dates Pour les cours particuliers, les dates sont fixées seulement sur rendez-vous. Les rendez-vous sont fixés uniquement par EDLS. 13.2. Annulation / Report Par l élève: les rendez-vous convenus doivent être annulés ou reportés au minimum 24h à l avance. Pour les rendez-vous situés le lendemain d un dimanche ou d un jour férié, l annulation ou le report doivent être annoncés jusqu à 18 h du dernier jour ouvrable précédant le dimanche ou le jour férié. Une annulation par e-mail, fax ou répondeur n est valable que si elle a été confirmée par EDLS, (par voie orale, par écrit, par e-mail ou par fax). Des rendezvous non annulés ou annulés trop tard ne sont ni remboursés ni reportés. - 3 -
Par EDLS: si l école doit annuler un rendez-vous, une date alternative sera proposée; les paiements déjà effectués peuvent aussi être remboursés. 13.3. Modalités de paiement Les cours particuliers sont payables à l avance. 14. Cas spécifique pour les candidats avec obligation de visa 14.1. Inscription Après réception et examen approfondi de la demande d inscription, une facture sera établie portant sur la durée complète de participation au cours de langue et sur le logement. Après paiement de la totalité de la facture, le candidat recevra une confirmation de l inscription et une lettre d invitation à présenter au consulat allemand de son pays. Les coûts pour un éventuel envoi par express ou pour les frais bancaires sont à la charge du candidat. 14.2. Demande de visa Pour effectuer un séjour linguistique en Allemagne, il est impérativement nécessaire d être en possession d une assurance maladie / accidents valable. Sur demande du candidat, EDLS peut offrir ses services pour faciliter la conclusion d un contrat d assurance. Aucune garantie ne peut être prise quant à l obtention d un visa ou d un titre de séjour. L octroi du visa dépend uniquement du consulat allemand à l étranger et du Bureau des Étrangers local. EDLS n a pas d influence sur le délai de traitement de la demande de visa. Dans le cas où une demande de visa est refusée, EDLS garantit le remboursement des paiements effectués, après déduction des frais bancaires, des frais éventuels d envoi par express et des frais de dossier de 40,- EUR. Le refus de visa doit être documenté par un document officiel ( Ablehnungsbescheid ), sinon il ne pourra pas être procédé au remboursement. 14.3. Début du cours Si l obtention du visa n est pas possible dans les délais, il se peut que la participation au cours ne puisse intervenir qu avec du retard. Il n est alors pas possible de compenser l enseignement manqué. 14.4. Rétractation Avant le début du cours: Afin d éviter un éventuel abus frauduleux, le droit de rétractation avant le début du cours n est possible que tant que l école n a pas encore mis à disposition du candidat les documents nécessaires (confirmation d inscription, lettre d invitation, etc.). Jusqu à un délai de 14 jours avant le début du cours, le candidat n aura pas de frais à porter. Les paiements déjà effectués seront remboursés après déduction des frais bancaires. Si le délai est inférieur à 14 jours avant le début du cours, le candidat devra porter les frais de dossier de 40,- EUR. Les paiements déjà effectués seront remboursés après déduction des frais bancaires. Après le début du cours : les frais d hébergement déjà payés seront exclusivement remboursés à raison de 80 %. Les frais d écolage, les frais d inscription, les frais d assurance engagés pour le séjour linguistique ainsi que les manuels ne seront pas remboursés. Le Bureau local des Étrangers sera immédiatement informé d une interruption prématurée du cours. 14.5. Absences au cours Les absences au cours non excusées, la participation irrégulière ou d autres actes de conduite qui sont contraires au but même d un séjour linguistique seront communiqués au Bureau local des étrangers. Ceci peut entraîner comme conséquence une suppression immédiate du visa ou du titre de séjour, ou même le refoulement hors de l Allemagne. 15. Hébergement Dans le cas où le candidat souhaite être hébergé dans un logement proposé par l école, un contrat de location doit être signé avec le propriétaire de ce logement. EDLS fait seulement fonction d intermédiaire. Un règlement intérieur obligatoire est partie intégrante du contrat ; le locataire le reçoit lors de la signature du contrat. L étudiant n a pas de frais s il dénonce le contrat de location avant le début de la période locative. Les versement déjà effectués seront remboursés. Après le début de la période de location, 80 % du loyer restant seront remboursés. En ce qui concerne les logement agréés par EDLS, une inobservation répétée du règlement intérieur de maison peut conduire à une exclusion immédiate du logement et à la dissolution du contrat de location. Ceci peut avoir pour conséquence une exclusion des cours. En ce qui concerne l hébergement dans une famille d accueil, les règles établies ne peuvent être fixées qu entre la famille d accueil et le participant. Des dommages et intérêts ne peuvent pas être faits valoir à l encontre de EDLS. - 4 -
16. Activités de loisirs Il n y a pas d obligation pour l école d organiser des activités de loisirs. EDLS décide seule du genre d activités, de leur exécution et de l intervalle auquel elles sont proposées. EDLS est habilitée à percevoir des droits d inscription pour la participation aux activités extra-scolaires qui sont payantes. La participation des étudiants aux diverses activités de loisirs est facultative. 17. Responsabilité de EDLS 17.1. Les revendications de dommages et intérêts de l étudiant envers EDLS sont exclues (en particulier en ce qui concerne la violation d obligations secondaires contractuelles, des retards éventuels, l impossibilité d exécution, et les délits civils). EDLS ne peut pas être tenue responsable envers les participants aux cours pour les circonstances de force majeure ou pour les actes d autres participants aux cours. 17.2. EDLS a conclu une police d assurance responsabilité civile. EDLS n est pas responsable de la perte ou du vol d objets personnels ; c est pourquoi une assurance personnelle est conseillée aux participants. 17.3. La responsabilité de EDLS ne peut être exclue si la cause d un dommage provient d une faute intentionnelle ou d un délit de négligence de sa part, de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d exécution. Ceci vaut également s il s agit de dommages en cas d atteinte à la vie, à la personne ou à la santé, de la part de EDLS, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d exécution. De même, la responsabilité de EDLS peut être engagée lorsqu on se trouve dans le cas d une violation des devoirs relatifs à une garantie prise par EDLS, et que la violation de la garantie engage la responsabilité d EDLS. 17.4. Dans le cas où une obligation contractuelle essentielle est violée, la responsabilité ne peut être exclue; elle se limite alors au dommage prévisible. Ce n est que dans les cas où les termes garantie et assurance sont nommés explicitement, qu une garantie ou une assurance dans le sens d une augmentation de la responsabilité peut être invoquée. 18. Protection des banques de données EDLS utilise les coordonnées des participants uniquement de manière interne. Une transmission à des tiers est exclue. Les inscriptions d étudiants avec obligation de visa constituent une exception. Pour des raisons légales ayant trait au droit des étrangers, des données peuvent être transmises à la représentation allemande à l étranger (ambassade, consulat) ou au Bureau local des étrangers. 19. Nullité partielle Une déclaration de nullité de clauses particulières n entraîne pas la nullité de tout le contrat. 20. Droit applicable Le droit applicable est celui de la République fédérale d Allemagne. Le tribunal compétent pour d éventuels recours est celui de Kehl. - 5 -