PROPRIÉTAIRE, SYNDIC, BAILLEUR, ÊTES-VOUS BIEN RACCORDÉS AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT
Un accompagnement personnalisé et gratuit Plaine Commune vous aide, face à vos obligations de propriétaire, en terme de raccordement des eaux usées et pluviales. Pour cela, nous vous proposons de contacter Allo Agglo au 0 800 074 904 pour définir votre besoin. Dans un deuxième temps, un technicien de la direction de l assainissement et de l eau vous appellera pour déterminer précisément votre situation et les travaux à entreprendre. Les eaux usées Elles doivent obligatoirement être raccordées directement au collecteur d eaux usées. Ceci peut nécessiter certains travaux pour lesquels Plaine Commune vous accompagne et assure une partie du financement. Les eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est un enjeu majeur pour l environnement : maintien de la biodiversité, diminution des risques de pollution et d inondations, diminution de la mise en charge des réseaux d assainissement. Dans la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être infiltrées au niveau de la parcelle de votre terrain, voire réutilisées grâce à divers équipements. À défaut, elles doivent être raccordées au collecteur d eaux pluviales ; ce qui nécessitera des travaux. Plaine Commune vous aidera à déterminer la meilleure solution. Propreté Voirie Espaces verts Assainissement Transport 2
Êtes-vous raccordés au réseau Votre habitation peut dépendre de différents types de réseaux : - les réseaux séparatifs, - le réseau d eaux usées strict, - le réseau unitaire ou peut ne pas être desservie. De votre situation dépendront les travaux ou aménagements à entreprendre dans votre propriété. Domaine privé Domaine privé Eaux usées évacuées vers la station d épuration Domaine public Domaine public Eaux pluviales évacuées vers le milieu naturel Schéma d une situation idéale de gestion des eaux. 3
Vos obligations de propriétaire Pour préserver l environnement et la santé publique, toutes les eaux usées des habitations situées à proximité d un réseau d assainissement collectif doivent y être raccordées (articles L. 1331-1 à L. 1331-15 du code de la santé publique. Quelles obligations pour le propriétaire Les propriétaires ont l obligation de s assurer que leur logement (en immeuble ou maison) est correctement raccordé. Et, si ce n est pas le cas, ils doivent effectuer les travaux de raccordement. En particulier lorsque le réseau est de type séparatif, ils doivent effectuer des travaux permettant de collecter séparément les eaux usées et les eaux pluviales. Quel rôle pour la collectivité La collectivité a pour mission de gérer les réseaux principaux sous le domaine public. Elle a également pour mission de s assurer que les propriétaires respectent bien leurs obligations mentionnées. Pour cela, des enquêtes de conformité peuvent être réalisées. 4
Les conséquences possibles d un mauvais raccordement Si une habitation n est pas raccordée (ou mal raccordée) alors qu un réseau a été mis en service, les conséquences peuvent être : des débordements dans le domicile par refoulement (par exemple lorsque les eaux pluviales sont raccordées sur les réseaux d eaux usées plus petits car prévus pour de faibles débits), une pollution des cours d eau lorsque les eaux usées de l habitation sont raccordées au réseau d eaux pluviales. La collectivité peut appliquer des sanctions en cas de non-respect de la règlementation : majoration de la redevance assainissement sur la facture d eau, mise en demeure de réalisation des travaux Un exemple courant de raccordements non-conformes : Une gouttière raccordée au réseau d eaux usées au lieu du réseau public d eaux pluviales. Réseau d eaux usées Réseau public Réseau public d eaux pluviales Que devez-vous faire 1 2 3 J appelle Allo Agglo pour demander un rendez-vous téléphonique. Un technicien de la direction de l assainissement de Plaine Commune me contacte et fait un point sur ma situation. L accompagnement prévu par Plaine Commune se met en place (voir pages 6-7). 5
Plaine Commune vous aide à tous les niveaux! En tant que propriétaire, les travaux de raccordement des installations privatives d assainissement sur les réseaux vous incombent. Mais vous n êtes pas seul. Depuis janvier 2012, Plaine Commune a mis en place un triple dispositif pour vous aider à bien raccorder votre propriété. 1 Une assistance gratuite 2 Un guichet unique pour obtenir des subventions Plaine Commune peut effectuer pour vous un contrôle de la conformité du raccordement de votre propriété. Si des travaux sont nécessaires, l assistance portera également sur la définition des travaux à réaliser, l aide à la sélection de l entreprise qui réalisera les travaux, l assistance à la réception des travaux, et la réalisation d un nouveau contrôle de conformité de votre raccordement. Le deuxième dispositif vise à vous offrir un guichet unique pour faciliter l obtention de subventions qui vous permettront de réduire le coût de cette mise en conformité. Ainsi, nous vous proposons de porter votre dossier auprès de différents organismes (Agence nationale de l habitat, Agence de l Eau Seine Normandie, Conseil Général de Seine-Saint-Denis, etc.). 6
3 Une aide financière Cette aide financière est apportée par Plaine Commune et vient compléter les autres subventions. Elle est plafonnée à 30 000 TTC. Exemple pour de financement (travaux en habitat individuel) Exemple 1 Exemple 2 Montant total des travaux 5 558 ttc 6 890 ttc Aide financière de Plaine Commune 1 175 ttc* 2 743 ttc** Aide financière extérieure (exemple : Agence de l Eau) 1 660 ttc 1 660 ttc Aide financière fonction des revenus (exemple : ANAH) 500 ttc 0 ttc Restant à la charge du propriétaire 2 223 ttc 2 667 ttc soit 40 % du montant soit 39 % du montant total des travaux total des travaux * sur un montant total de travaux inférieur à 6 000 TTC Plaine Commune subventionne à hauteur de 60 % maximum, soustraction faite de toutes les aides obtenues par ailleurs. ** sur un montant total des travaux supérieur à 6 000 TTC Plaine Commune subventionne à hauteur de 70 % maximum (déduction faite de 600 ), soustraction faite de toutes les précédentes aides obtenues. Le règlement d attribution des subventions ainsi que le dossier de demande sont disponibles sur le site internet www.plainecommune.com (rubrique assainissement). 7
Plaine Commune améliore chaque jour le réseau d assainissement. Votre logement est-il conforme Contactez-nous pour en savoir plus! PLAINE COMMUNE 21, AVENUE JULES-RIMET - 93218 SAINT-DENIS CEDEX TÉL : 01 55 93 55 55 Conception & Réalisation : OBEA Communication