PREFECTURE DE REGION CHAMPAGNE-ARDENNE DOCUMENT D ORIENTATION POUR L ELABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES (CPRDFP) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne
SOMMAIRE 1) Les enjeux de la démarche de préparation du CPRDFP...... 3 2) Les éléments structurant d états des lieux éclairant la construction du CPRDFP 4 Situation de l Emploi La formation professionnelle : les acquis, les acteurs, les résultats Les politiques d accompagnement et de formation à destination des populations fragiles Les politiques et stratégies de branche Les enjeux des territoires L état du dialogue social 3) Eléments de diagnostic pour fonder le CPRDFP...10 4) Les axes structurants de la politique de l emploi et de la formation professionnelle en Champagne Ardenne au titre du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi et du ministère du travail.....11 Les actions en direction des entreprises Les actions en direction des territoires Les actions en direction des publics fragilisés 5) Les enjeux pour la DIRECCTE, la DRJSCS et la DRAC du futur CPRDFP...14
1) Les enjeux de la démarche de préparation du CPRDFP Le CPRDFP voulu par la loi de novembre 2009 implique une démarche partenariale de construction associant les acteurs de l emploi et de la formation professionnelle des quatre horizons que sont la formation initiale professionnelle, la formation par alternance, la formation continue en cours d emploi et la formation des demandeurs d emploi. L étendue et la complexité des champs ainsi ouverts imposent en premier lieu une démarche d état des lieux qui, pour être opérationnelle, doit être pragmatique et maîtrisée, afin d éviter les écueils de la dispersion et/ou de la confusion. La réponse de formation sur un territoire est étroitement liée à trois formes de demande : - la demande sociale (pression des familles et de la société) - la demande économique (pression de l entreprise et du marché du travail) - la demande des territoires (équité et équilibre de l offre de formation sur les territoires de la région, pression des corps sociaux et des élus) D autre part, l expérience montre que la problématique de la formation professionnelle en Champagne- Ardenne, et celle liée de l accès ou du maintien dans l emploi, croisent des points traditionnellement critiques ou décisifs : - l orientation et la prescription de formation (bilan de compétence, déploiement et coordination de l offre d orientation, qualité de l orientation vers les dispositifs, ), - le décrochage en cours de formation (décrochage scolaire, rupture de contrat en alternance, mise en relation des acteurs de l accompagnement ), - la sous- qualification des salariés et en particulier de ceux de l industrie, - l illettrisme pressenti ou avéré des salariés et des demandeurs d emploi (maintien dans l emploi ou insertion professionnelle, prise en compte du chômage de très longue durée), - le faible niveau de qualification des jeunes et leur propension à quitter la région, - l accessibilité de l offre de formation (mobilité des bénéficiaires), - l articulation de l offre de formation aux différents moments de la vie professionnelle (offre de formation publique, privée, entreprise, en reconversion,.), - le transfert de compétences à partir de métiers relevant des branches différentes (dispositif de reconversion, interprofessionnel ou branches,.), - le maintien au travail et la formation des travailleurs expérimentés ou âgés. Par ailleurs, la connaissance de l état de l évolution des métiers et des technologies reste imparfaite et la contribution à ce titre des branches est essentielle en termes de constat et de prospective. Enfin la démographie de la région (vieillissement, déficit générationnel, perte de population active) vient donner un éclairage final sur l état des lieux et le diagnostic qu il faut partager.
2) Les éléments structurant d états des lieux éclairant la construction du CPRDFP Au regard des champs de compétences de la DIRECCTE, les principaux angles d analyse permettant de cerner les apports d un futur CPRDFP peuvent être organisés autour de 6 thématiques : Situation de l emploi en région Plus de 86 000 personnes en Champagne-Ardenne sont à la recherche d un emploi fin 2010. (Source : Pôle emploi /Dares) A fin décembre 2010, la région compte 56 318 demandeurs d emploi n ayant exercé aucune activité réduite au cours du mois (catégorie A), et 29 991 ayant exercé une activité réduite (Catégorie B,C). Le nombre de demandeurs d emploi (catégories A, B, C) en région correspond à 2,1% du total des demandeurs d emploi en France métropolitaine. Sur un an, entre décembre 2009 et décembre 2010, le nombre de demandeurs d emploi a progressé de 5,7% en région. La région compte à fin décembre près de 32 700 demandeurs d emploi de longue durée dont environ 15.100 demandeurs d emploi de très longue durée (2 ans et plus). 37,9% des demandeurs d emploi en région sont au chômage depuis au moins un an (37,5% en France métropolitaine). Sur un an, le nombre de demandeurs d emploi de longue durée a progressé de 16,1%. la région compte 16 210 demandeurs d emploi de 50 ans et plus, soit 18,8% de la demande d emploi, niveau proche du niveau national. Le nombre de demandeurs d emploi de plus de 50 ans enregistre une hausse continue depuis le début de la crise (mi 2008). Fin 2010, la région dénombre de 14 700 demandeurs d emploi de moins de 25 ans. Sur un an, le public jeune a globalement enregistré une amélioration de sa situation (-3,8% de demandeurs d emploi jeunes). Cependant, la part des jeunes dans la demande d emploi demeure supérieure en région au niveau enregistré en France métropolitaine : respectivement 17% de la demande d emploi, contre 15,5% au niveau national. Le taux de chômage régional poursuit sa baisse, entamée depuis le 4ème trimestre 2009 ; il atteint 9,4% au 3ème trimestre 2010, soit 0,3 point de moins qu un an plus tôt. L évolution des secteurs professionnels La Champagne-Ardenne est la 3ème région la plus industrialisée de France. Entre 1999 et 2009, la baisse des effectifs industriels s avère particulièrement forte dans le secteur textile et dans la métallurgie. Cependant, les établissements tendent à recruter davantage en 2010. Il s agit notamment des activités de services administratifs et de soutien, de l hébergement et de la restauration reflétant notamment l amélioration de la fréquentation hôtelière. Le chiffre d affaires des entreprises champardennaises affichent globalement une stabilité. Le solde du commerce extérieur en région tend à s améliorer. La reprise des exportations en 2010 (plus forte en région qu au niveau national) est tirée par les ventes de vins de champagne et de produits métallurgiques et métalliques, les matériels de transport, les équipements mécaniques, électriques et électroniques, les produits chimiques. Les entreprises ont moins recours aux dispositifs d Etat d amortissement de la crise : l activité réduite est beaucoup moins sollicitée qu en 2009. Les entreprises engagent davantage de démarches de recrutement qu en 2009 et le nombre de licenciements économiques est moins élevé qu en 2009.
La précarité Au 3ème trimestre 2010, le recours à l emploi intérimaire progresse en un an : +25% par rapport au 3ème trimestre 2009. Parmi les secteurs bénéficiant de cette évolution : la construction, la métallurgie, les transports et le commerce de gros. Par ailleurs, les établissements ont tendance à recruter davantage en 2010 : +7,8% d offres collectées sur l ensemble de l année 2010 par rapport à 2009. Cette hausse concerne plus particulièrement les offres d emploi temporaires (de un à 6 mois) : +12% qui représentent par ailleurs la majorité des offres déposées auprès de Pôle emploi en 2010. La création d emplois L Etat, en région Champagne-Ardenne, contribue à la création d emplois notamment par : - la mobilisation des contrats aidés (Contrat unique d'insertion) : en 2010, plus 11 800 CUI ont pu être conclus. - le soutien de l'insertion par l Activité Economique qui permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle, - la revitalisation des territoires, - le soutien au développement local : développement des nouvelles formes d'emploi (groupements d'employeurs par exemple), développement des services à la personne, développement de l'emploi (DLA), - la création d entreprise avec le soutien de l Etat par le dispositif NACRE qui profite à de nombreux porteurs de projets au travers des phases d aide au montage du projet, de structuration financière et l intermédiation bancaire, d appui au développement de l entreprise. En 2010, près de 1 100 personnes en région ont pu bénéficier d un tel accompagnement. La situation de la formation professionnelle Les acquis La Champagne-Ardenne dispose d un maillage des acteurs de l orientation, de l information et de la formation initiale et professionnelle bien réparti sur l ensemble du territoire. Concernant la formation en alternance, les branches sont impliquées mais le volume des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation dépend fortement des déterminismes sociaux, culturels et de la conjoncture économique. Un net redressement s est opéré en 2010 en matière de contrat de professionnalisation, et les objectifs en matière d apprentissage ont été atteint. Pour autant la structure de la demande d emploi jeune et la sociologie des entreprises (très majoritairement des TPE - PME) doit permettre un développement du recours aux contrats en alternance. En matière de formation des demandeurs d emploi, la région enregistre un taux d accès à la formation satisfaisant voire supérieur à celui de la moyenne nationale. La mobilité des demandeurs d emploi demeure un obstacle non négligeable malgré les aides financières qui leur sont accordées. Nombreuses sont les réformes portant sur la sécurisation des parcours professionnels (contrats de professionnalisation, DIF, périodes de professionnalisation ).
Cependant, des manques de passerelles entre formations subsistent et la fragilité économique du territoire peut constituer un frein au développement des actions de formations des salariés notamment les moins qualifiés. Le dispositif Validation des Acquis de l Expérience, bien qu encore peu intégré dans les politiques de ressources humaines, permet d acquérir un titre ou un diplôme. Il s agit d un dispositif mobilisant un grand nombre d acteurs mais dont l utilisation au sein des entreprises demeure insuffisante. Les acteurs Si la Région et les branches professionnelles constituent les principaux acteurs de la formation professionnelle, l Etat contribue pro activement au développement de la formation professionnelle notamment : - par la mise en œuvre d actions d accompagnement et de formation à destination des publics les plus fragilisés (lutte contre l illettrisme, formations de base des actifs non occupés dans le cadre du dispositif «compétences clés», formations en faveur des personnes placées sous main de justice en préparation de leur sortie du milieu pénitentiaire, ) et notamment auprès des salariés pour accompagner leur professionnalisation/ qualification ou leur reconversion (accompagnement dans le cadre des cellules de reclassement, CTP, accès à la VAE, à travers la mobilisation du FNE Formation et des ADEC ) - par les exonérations de charges et attribution de primes incitatives accompagnant le recours aux contrats en alternance, - par la mobilisation des réseaux d acteurs en charge de la promotion et du développement de l alternance, - par la promotion de l offre de VAE et l organisation de l offre de formation sur les titres professionnels du ministère de l emploi en habilitant les organismes de formation qui préparent (Afpa, centres agréés). Les résultats La région Champagne-Ardenne est dotée d un maillage satisfaisant en termes d implantation des établissements de formation professionnelle. On constate cependant une tendance nette au regroupement de l offre de formation qui peut se traduire par un appauvrissement de son contenu et desserte moins répartie de cette offre. En 2009-2010, plus de 39 200 élèves et apprentis champardennais sont scolarisés dans un établissement d enseignement professionnel ou technologique, dont 45% préparent un niveau de niveau IV. Sur la même période, 4 147 demandeurs d emploi sont entrés dans une formation visant à favoriser la qualification et l insertion professionnelle dans des emplois repérés. En 2009, plus de 1 100 personnes ont bénéficié du dispositif VAE et 80% d entre elles ont obtenu une validation totale ou partielle de leurs acquis. Le premier plan régional de prévention et de lutte contre l illettrisme signé en décembre 2010 a pour ambition de réduire la part des populations en situation d illettrisme en Champagne-Ardenne actuellement de 13% (contre 9% en moyenne nationale).
Les politiques d accompagnement et de formation à destination des populations fragiles Les jeunes sont nombreux en Champagne Ardenne à rencontrer des difficultés à s insérer sur le marché de l emploi, qu ils soient suivis par Pôle Emploi, le réseau des missions locales, voire les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le niveau insuffisant de qualification ou la durée de recherche d emploi étant les principaux obstacles apparents.début 2010, pour contrer cette tendance lourde aggravée par une conjoncture économique exceptionnellement difficile, l Etat, la Région, les partenaires sociaux, l Association Régionale des présidents de Missions Locales et PAIO se sont engagés pour la mise en place d actions concertées en faveur de la formation et de l emploi des jeunes de Champagne-Ardenne. Les travailleurs handicapés représentent 3% des salariés des établissements assujettis à l obligation d emploi en Champagne-Ardenne. L Etat et l Agefiph et le FIPHFP mettent en œuvre un Plan régional d insertion des travailleurs handicapés associant le Conseil régional. L accès à la formation et la fluidité de la prescription des actions de formation au profit des demandeurs d emploi bénéficiaires de l obligation d emploi sont des questions récurrentes. Les chômeurs de longue durée ont vu leur nombre progresser fortement en 2009/2010. Outre la mobilisation des contrats aidés (contrat unique d insertion), la question de la mise à niveau de leurs savoirs ou de leurs compétences se pose en amont ou en aval de ces contrats pour favoriser leur insertion sur le marché du travail. La mobilisation de l offre de formation, son articulation et son développement sont des enjeux forts. La fin des mesures de retraite anticipées et la mise en place d obligations législatives d emploi ou de maintien dans l emploi des seniors, l allongement de la durée de vie au travail constituent un effort voire une contrainte pour les entreprises en termes de gestion des ressources humaines. Toutefois, une majorité des entreprises champardennaises assujetties prévoit pour 2011 la mise en œuvre de mesures destinées à l aménagement des fins de carrière, au développement des compétences, à l amélioration des conditions de travail. Les politiques et stratégies de branche Les évolutions industrielles à moyen terme Face à l accélération des mutations économiques, sociales et démographiques sur le territoire champardennais, l Etat, en partenariat avec la Région, soutient l action des branches professionnelles pour accompagner les entreprises (TPE, PME, industries..) et leur permettre d anticiper les effets de l évolution des emplois et des compétences des salariés et le développement des qualifications. A cet effet, les engagements contractuels des partenaires, se traduisent par la signature des contrats d objectifs, d accords de développements de l emploi et compétences, de Chartes, Accords cadres ou mesures des Etats généraux permettant d encourager et de faciliter la mobilisation concertée des acteurs et des moyens financiers (OPCA, FPSPP, Etat, Région, FSE ) pour répondre à ces objectifs.
A titre d illustration, les principaux enjeux des branches professionnelles en région : - Accompagner la relation emploi et formation pour faire face à l évolution démographique, les mutations économiques, juridiques et technologiques, faire face à l évolution de la réglementation européenne, accompagner le renouvellement de la main d œuvre et le fort turn-over parmi les effectifs salariés dans la branche des services de l automobile. - Prendre en compte les objectifs du Grenelle de l Environnement dans le secteur du bâtiment pour une offre de service développée, le respect du patrimoine local, le développement de la construction durable et la performance énergétiques. - Soutenir la politique de recrutement dans le secteur des Travaux Publics pour faire face aux départs en retraite. - Des enjeux en termes de développement durable, du développement du e-commerce, de l arrivée de T.I.C. pour la branche du transport routier Au travers des Etats généraux de l Industrie, les partenaires associés souhaitent renforcer la politique industrielle sur le territoire et accompagner les évolutions industrielles à moyen terme. - Des évolutions technologiques dans le secteur de l automobile et la recherche de compétences nouvelles (généralisation de l électronique, recherche-développement de nouvelles technologies en faveur du développement durable et pour la préservation de l environnement) et la mise en œuvre de nouvelles techniques en production et en transformation dans la branche de l agriculture -viticulture, forêt, agroalimentaire. - Des évolutions économiques et structurelles dans le secteur agricole avec la nouvelle Politique Agricole Commune, la mise en œuvre de pratiques de développement durable et dans le secteur de l automobile avec notamment le développement des ateliers de services rapides. - Des évolutions réglementaires en matière de droit européen Les contrats d objectif Les contrats d objectif visent à définir des modalités de collaboration et des engagements réciproques en matière d orientation, d information, de formation initiale et professionnelle entre les signataires pour le développement cohérent d actions complémentaires ou communes. Les branches professionnelles, l Etat et la Région se sont engagées dans les secteurs suivants: - Travaux Publics, - Bâtiment, - Transport- logistique, - Services de l automobile, - Agriculture-viticulture, forêt, agro-alimentaire et service à l agriculture, - Métallurgie. La politique contractuelle Dans le cadre des politiques d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques, les outils de la politique contractuelle (Accords cadres, Chartes, ADEC, GPEC ) associant l Etat et la région visent à renforcer les liens entre les politiques d emploi et de formation des actifs occupés pour impulser et encourager les projets et initiatives des partenaires sociaux ou des territoires pour développer l emploi et les compétences, faciliter les reconversions ou les évolutions professionnelles, notamment par la VAE.
Les EDEC, Chartes ou accords cadres signés en région s'inscrivent soit dans une logique sectorielle (bâtiments et travaux publics, métallurgie, textile, industrie agro alimentaire), soit dans une logique intersectorielle (EDEC conclus avec la CGPME et MEDEF). Le rôle des OPCA A cet effet, les OPCA, accompagnent la mise en œuvre concertée des actions de formation professionnelle en réponse aux besoins des entreprises et de leurs salariés par la mobilisation des financements de la FPC (contribution des entreprises, FPSPP,..) en réponse aux priorités définies par les partenaires sociaux ou dans le cadre des priorités communes définies par contractualisation avec l Etat, la Région, l Europe (FSE). Les enjeux des territoires Le développement industriel (revitalisation/ pôle de compétitivité) L accompagnement du développement des entreprises vers plus de compétitivité passe notamment par l accompagnement au développement à l international et l appui au développement de l innovation et au maintien des savoir- faire. Le développement des pôles de compétitivité (contrats de performance des pôles de compétitivité Materalia et IAR), des démarches de revitalisation des territoires, et la prise en compte nécessaire au développement de la recherche sont autant de points d appui pour engager des démarches de développement des compétences. Le soutien aux activités artisanales et commerciales Les aides du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) sont prioritairement orientées vers les territoires les plus fragiles de la région et affectées aux actions à fort impact sur les activités commerciales, artisanales et de services. Le développement de la promotion des territoires et du tourisme La problématique de l espace représentant un enjeu majeur pour le développement touristique, la mise à disposition de certains territoires devenus «vacants» à des fins touristiques peut utilement contribuer au développement économique local. La Direccte peut mobiliser en faveur du secteur du tourisme tous les dispositifs de droit commun mis en œuvre par l Etat en faveur de l emploi et de la formation, en cohérence avec les autres actions de développement de l industrie touristique qu elles animent. L état du dialogue social Les partenaires sociaux en région s engagent par des accords de branche ou d entreprise sur le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie (DIF, périodes de professionnalisation, contrats de professionnalisation, plans de formation Fonds mutualisés).
L Etat s appuie sur des organismes de consultation dont la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l Emploi (COPIRE) qui constitue un lieu de dialogue social territorial interprofessionnel et une instance de concertation comme lieu d'étude et de proposition sur les problématiques d'emploi et de formation professionnelle. Autre organe de consultation, le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) qui constitue une assemblée représentative du monde socio-économique. Il émet un avis préalablement aux décisions du Conseil Régional et se saisit de toute question d'intérêt régional. Il a délibéré spécifiquement sur ses attentes en matière de CPRDF lors de sa séance du 15/10/2010. (NB : l adossement à des données statistiques est confié à l OPEQ ; les données statistiques relatives à la conjoncture économique et au marché du travail sont issues de la note de conjoncture mensuelle rédigée par le Service Etudes et Statistiques de la Direccte et consultable sur le site internet : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/regions,586/champagne-ardenne,1478) 3) Eléments de diagnostic pour fonder le CPRDFP A partir des éléments synthétiques d état des lieux ainsi rassemblés, il est possible de poser des éléments de diagnostic permettant d orienter la réflexion collective, à savoir : - la propension à articuler l offre de formation pour sécuriser les parcours professionnels : des demandeurs d emploi des salariés des jeunes sortants du système scolaire - la nécessité de structurer et coordonner une offre de formation en particulier pour les bas niveaux de qualification et les personnes illettrées (salariés ou demandeurs d emploi). - la capacité à répondre aux besoins nés de la reconversion ou de la transition professionnelle - l anticipation des compétences et des savoirs à acquérir ou transférer au regard de l évolution des métiers et des technologies ou des territoires - la vigilance sur les capacités d accès à la formation en portant l attention : sur les publics fragiles jeunes handicapés seniors chômeurs de longue durée sur les conditions de mobilités maillage territoriale (hébergement, restauration) mobilité
4) Les axes structurants de la politique de l emploi et de la formation professionnelle en Champagne Ardenne au titre du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi et du ministère du travail. Le contrat de plan de développement de la formation professionnelle traverse la quasi-totalité des problématiques relevant de la DIRECCTE. Il convient de préciser ces concordances pour la région Champagne-Ardenne et de réfléchir aux priorités et à leur temporalité. Le diagnostic porté par les services distingue les actions à mener : - en direction de l entreprise - en direction des territoires - en direction des publics fragilisés Bien entendu ces trois directions sont amenées à se croiser naturellement. Les actions en direction de l entreprise : Elle concerne pour l essentiel les approches collectives, parfois individuelles, de soutien au développement et concerne tant l aspect investissement que l aspect développement des compétences. Ces actions se retrouvent naturellement dans les contrats d objectifs de branches (6 contrats signés à ce jour), les approches par filières (plan fondeurs, forge, automobiles, bois, métallurgie, plasturgie, textile ) ou les pôles professionnels et de compétitivité (IAR, Matéralia ) et plus généralement dans la politique contractuelle (EDEC de branche). Le soutien et l accompagnement des 2 pôles de compétitivité justifient de s interroger sur une vision partagée entre régions voisines de la cohérence des CPRDFP (Picardie / Lorraine) et des enjeux locaux de formation. Si le développement économique à court moyen terme doit mobiliser particulièrement l attention, les mutations économiques sont la deuxième approche de territoire, qui doit permettre de vérifier à moyen long terme l adéquation de la réponse de formation avec l attractivité des nouveaux métiers ou des nouvelles compétences. La transformation des process de motorisation des automobiles, les évolutions technologiques des matériaux textiles, la progression des énergies nouvelles (technologies et emplois verts) sont autant de vecteurs pour aider à l anticipation de la réponse. La capacité à identifier de nouveaux ensembles de compétences ou de métiers devra faire partie d une démarche permanente d analyse du CPRDFP mettant en rapport les milieux de la recherche, de l université, des instituts de formation spécialisés dans les nouvelles technologies.
Les actions en direction des territoires : Les territoires de Champagne Ardenne ont leurs spécificités économiques et sociales. Aucun ne répond à des problématiques identiques à celles des autres. La formation professionnelle des jeunes et des adultes doit prendre en compte ces spécificités qui tiennent : - à la ruralité et à l appauvrissement et/ou à la concentration de l offre de formation - à l isolement ou la désertification qui rend la mobilité difficile - à l urbanisation et aux quartiers dans les villes importantes ou moyennes (18 CUCS) - aux potentiels de développement économiques en place (projets leader) - aux projets structurants à l échelle régionale ou nationale - à la disparition ou au faible renouvellement des entreprises - aux initiatives collectives des entreprises ou de branches (GPEC territoriale / EDEC) La réponse de formation professionnelle doit couvrir les résidents des territoires à savoir les salariés en emploi (marché privé / période et plan de formation), les jeunes en formation qualifiante ou diplômante (CFA, Lycée professionnels, organisme de formation), les demandeurs d emploi. Cette réponse ne peut être répartie uniformément et doit répondre à une logique d optimisation voire de pôles de compétence ou de plateformes, précisément définis et répartis. Il appartient aux branches et aux partenaires sociaux d apporter des éléments de réflexion et de réponse pour construire un schéma ou un cadre articulant les possibilités existant sur un territoire, quelle que soit son audience économique ou sociale, de mobilisation des moyens pédagogiques, organisationnels et financiers permettant de garantir et d adapter cette réponse dans le temps. La transmission, reprise ou création d entreprise ou encore le soutien aux initiatives locales en faveur du commerce et de l artisanat (FISAC) sont des sujets ou des vecteurs pour mener des démarches cohérentes de formation concernant les résidents des territoires aidés (salariés, demandeurs d emploi, mais également chef d entreprise notamment TPE). Les actions en direction des publics fragilisés : Aujourd hui, avec notamment une progression annuelle de 16% du chômage de longue durée, de 18% de demandeurs d emploi âgés de plus de 50 ans, et plus généralement une série d ajustement des effectifs des entreprises par plans sociaux, successifs ou départs volontaires, la Champagne-Ardenne renoue clairement avec un profil trop traditionnel de région structurellement en difficulté par rapport à l emploi. Les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés, les salariés en reconversion professionnelle, doivent trouver un dispositif prêt à leur apporter des réponses articulées de formation pré qualifiantes, qualifiantes voire professionnalisantes issues des boîtes à outils des différents intervenants que sont le conseil régional, Pôle Emploi, les conseils généraux, les branches ou l interprofession.
A ce jour, l adhésion au CTP ou à la CRP2 n est pas notable. Outre l effort déjà réalisé de coordination financière, il conviendra d inscrire dans le CPRDFP, un volet de promotion (tous acteurs et financeurs confondus) de la formation, de la transition professionnelle et des dispositifs d accompagnement personnalisés. En ce qui concerne les demandeurs d emploi, le soutien partagé au dispositif d insertion par l activité économique (IAE) doit contribuer, en lien avec le monde économique, à apporter une partie des réponses et permettre de concrétiser plus aisément les propositions issues des rencontres régionales organisées le 14/10/2010. L accompagnement en amont ou en aval des bénéficiaires de contrats aidés (contrat unique d insertion) figure également dans les axes de progrès pouvant être portés au titre du protocole de collaboration entre Pôle Emploi et le Conseil régional. Plus particulièrement, et dans le cadre d un projet régional, la lutte contre l illettrisme qui touche une part significative de la population, devra faire l objet d une approche globale permettant de répondre aux besoins des entreprises comme des demandeurs d emploi. Le suivi des contrats d objectifs, les EDEC, les démarches de GPEC territoriales, la mobilisation et le développement du dispositif compétences clés, de nouvelles réponses de Pôle Emploi devront permettre d installer cette problématique. En ce qui concerne les publics handicapés, leur insertion professionnelle butte fréquemment sur la difficulté à trouver et prescrire une formation professionnelle. Si des efforts importants ont été réalisés dans l articulation des prises en charge (Pôle Emploi, Cap Emploi, Conseil régional, Agefiph ) il demeure que le taux d accès à la formation reste insuffisant et les procédures encore rigides. La mise en place du Plan Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés devra permettre de revisiter les processus avec l objectif de les rendre plus fluides et disponibles, et d accroître les entrées en formation. Enfin la question de la formation des jeunes, dans le cadre d une gouvernance régionale, doit permettre de sécuriser la trajectoire d insertion professionnelle du jeune. Outre les efforts qui sont d ores et déjà faits pour éviter une perte de contact avec le jeune à sa sortie du système scolaire, objectif déclaré de la convention passée récemment entre le réseau des Missions Locales et le rectorat (MGI), la sécurisation des parcours doit appréhender : - la question lourde du décrochage scolaire et des réponses opérationnelles sur les territoires pour remettre les jeunes dans un parcours et les accompagner, - la mobilisation des réseaux et de moyens de formation de mise à niveau ou de pré qualification, les branches et les organisations professionnelles pour garantir la promotion des métiers au côté de la Région par un dispositif labellisé d orientation professionnelle,
- l implication des partenaires sociaux dans le soutien au développement des contrats de professionnalisation, et une approche partagée Education Nationale, Conseil régional, branches et Etat pour rationnaliser et optimiser la réponse d apprentissage (logique de territoire). Le Contrat d Objectif et de Moyen sera recentré pour développer une politique quantitative et qualitative de la formation par apprentissage passant principalement par un développement de l investissement et un effort en terme d hébergement de nature à en contrer le manque de mobilité des publics. - la prise en compte des difficultés d insertion professionnelle des jeunes diplômés et la mise en place de dispositif adapté de coaching. 5) Les enjeux pour la DIRECCTE, la DRJSCS et la DRAC du futur CPRDFP : 1. Orientation/ information Orienter et informer au mieux les publics vers une formation en relation avec leur projet professionnel est essentiel pour prévenir les échecs à l entrée en formation ou les abandons en cours de formation et également éviter aux sortants de se retrouver sans emploi, faute d offres. C est pourquoi, il est attendu du CPRDFP qu il encourage : - une coordination des acteurs de l AIO pour une offre d information sur la formation accessible et complète et une offre articulée et lisible en matière d orientation ; - une vision actualisée et permanente des emplois et des métiers et une visibilité, en termes de prospective, de l évolution des métiers existantes et des métiers futurs, - un renforcement de l accompagnement des publics les moins formés (niveau V et infra) en développant notamment des actions de communication pour mieux informer les familles, en luttant contre les freins culturels et psychologiques à l entrée en formation ; - la mise en place d un dispositif d orientation conforme aux exigences futures de la labellisation. - Un schéma de l information et de l orientation (prise en compte du SPO, maillage du territoire et adaptation aux publics), schéma qui privilégierait également l accompagnement social des publics en grande fragilité vers une plate forme d observation mutualisée. Les services déconcentrés de l Etat (DRJSCS, DRAC, DIRECCTE) observent un manque d effectifs pour assurer une médiation auprès des publics décrocheurs. Pourtant il est indispensable que cette activité de médiation soit maintenue notamment dans les territoires urbains pour rapprocher les publics en échec (autre que scolaire) des dispositifs de rattrapage, leur permettant une formation ultérieure et une insertion sociale et professionnelle.
2. Formation initiale sous statut scolaire ou universitaire Pour un meilleur équilibre entre les différentes voies de formation sous statut scolaire, il est nécessaire que les filières de formation initiale soient complémentaires et non concurrentes. Les orientations communes au sein du CPRDFP doit permettre l élévation du niveau de qualification par le biais de la formation. Enfin, le CPRDFP doit permettre une réponse de formation ajustable à court et moyen terme en fonction des tensions du marché du travail. Pour les formations paramédicales et sociales, force est de constater une augmentation croissante du niveau de qualification des formateurs liés au niveau du diplôme et au contexte d'intervention de ces métiers. Ce constat s observe également chez les tuteurs et peut entraîner des problèmes d adaptation pédagogiques et de disponibilités, notamment dans les petites structures où le tuteur est l employeur, le placement de stagiaires s en trouvant alors compromis. Enfin, les formations artistiques doivent également être considérées au sein du CPRDFP. L enjeu étant de former les artistes de les sédentariser et de s assurer de la pérennité des métiers devenus de plus en plus rares. 3. Alternance sous contrat de travail Un enjeu principal voulu par la réforme de la formation professionnelle légiféré par la loi du 24 novembre 2009 est la progression pour chaque personne d au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. L alternance constitue une réponse à cet enjeu. C est pour cela qu il est indispensable de développer une politique attractive de la formation par apprentissage. Le Contrat d Objectifs et de Moyens Apprentissage peut constituer une réponse à cet enjeu mais le CPRDFP doit l impulser et également permettre d engager une approche partagée sur cette thématique. La formation des bénéficiaires de contrats aidés doit être également prise en compte. Des efforts financiers sont nécessaires de la part des acteurs publics pour améliorer l accès à la formation préparatoire à un emploi aidé mais également post- contrat pour une insertion professionnelle durable. 4. Formation des demandeurs d emploi Agir en faveur des demandeurs d emploi pour des parcours de formations plus adaptés à la structure des publics constitue un axe prioritaire permanent pour les acteurs de la formation et de l emploi. Le CPRDFP doit ainsi permettre de poursuivre les actions communes et favorables aux publics les plus fragiles au regard de l emploi. Il doit ainsi permettre une réponse adaptée et concertée à la structure de la demande d emploi (jeunes demandeurs d emploi, Chômeurs de Longue Durée et de Très Longue Durée ) De même, le CPRDFP doit encourager à un partenariat pour la prescription des actions, l accompagnement des demandeurs d emploi, le suivi et l évaluation des mesures de formation.
5. Sécurisation des parcours professionnels La sécurisation des parcours professionnels ne peut se faire sans l implication des partenaires sociaux notamment dans le soutien au développement des contrats de professionnalisation. L enjeu est de promouvoir les contrats en alternance auprès des employeurs mais également de contribuer, avec l appui de Pôle Emploi, à la coordination des développeurs de l alternance. Former les salariés tout au long de leur vie c est également les sensibiliser aux nouvelles technologies et aux nouvelles compétences à acquérir en ayant recours au droit individuel à la formation, au contrat de professionnalisation et les accompagner dans leur projet de formation. La promotion des actions de développement des emplois et des compétences auprès des branches, des entreprises et des territoires doit être encouragée au sein du contrat de plan. Pour les formations de type modulaire, individualisée, diversifiée et discontinue, notamment s agissant des formations du secteur sanitaire et social, il convient de réfléchir à la mise en place d un schéma des prises en charge financières du parcours de formation des stagiaires, hors coût pédagogique. 6. Validation des acquis de l expérience Si les efforts de communication et de sensibilisation menés ces dernières années en faveur du dispositif de validation des acquis de l expérience commencent à porter leurs fruits, ils doivent perdurer. Le contrat de plan doit constituer un levier pour le développement des titres professionnels du ministère chargé du travail et de l emploi par la voie de la VAE. De même, il doit permettre une coordination des certificateurs au plan régional et développer les actions collectives en matière de VAE, particulièrement en direction de l entreprise. 7. Inclusion sociale Public en situation de handicap Le CPRDFP intègre l ensemble des publics et en particulier les plus fragiles en termes d accès à la formation et à l emploi. La DIRECCTE participe au plan régional pour l insertion des travailleurs handicapés (PRITH) englobant des actions de formation concertées et novatrices en faveur de ce public. Le contrat de plan doit intégrer et impulser les orientations du PRITH en matière de formation et ainsi permettre un engagement de tous les partenaires du CPRDFP en faveur de l élévation du niveau de qualification des personnes handicapées. Personnes en situation d illettrisme Rappelé dans le Plan Régional de Prévention et de Lutte contre l Illettrisme du 16 décembre dernier, l Etat est acteur et financeur dans la mise en œuvre de mesures de ré- apprentissage des savoirs de bases à destination des publics les plus fragiles désireux de concrétiser leur projet professionnel : les bas niveaux de qualification, les demandeurs d emploi, les salariés en contrats
aidés au sein des structures d Activité par l Insertion Economiques. En cela, le dispositif «compétences clés» financé par l Etat et le Fonds Social Européen, constitue une mesure pivot qui doit être intégrée au CPRDFP. Plus globalement, le CPRDFP doit permettre le développement d actions de formation sur les savoirs fondamentaux en direction des publics et également des salariés des entreprises. Public senior Le CPRDFP doit permettre la mise en place d actions destinées à soutenir et à conseiller les entreprises mettant en œuvre des mesures en faveur de ce public, telles que l adaptation des compétences, le transfert des savoirs, le développement du tutorat, l acquisition de nouvelles compétences, d autant que dans certains secteurs, il est à prévoir des pénuries de tuteurs. Décrochage scolaire Prévenir et lutter contre le décrochage scolaire doit constituer une priorité du CPRDFP. Il est au préalable indispensable d avoir une vision partagé des acteurs de cette problématique sociétale. Le CPRDFP doit fournir des éclairages et des outils aux acteurs de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire afin d anticiper, de comprendre, de sensibiliser et de réintégrer ce public dans le système de formation initiale. Pour cela, il conviendra de mettre en place des plate- formes de suivi et d appui aux jeunes sortant prématurément du système de formation initiale s appuyant sur deux actions complémentaires : le repérage et l organisation d échanges d informations avec les acteurs de l insertion locale et professionnelle des jeunes, la consolidation des coordinations locales. 8. Egalité professionnelle Femmes/ Hommes L Etat œuvre en faveur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. L obligation des entreprises de transmettre aux services de l inspection du travail leur rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes constitue un outil de contrôle et d évaluation du respect de l égalité professionnelle et permet d apprécier les mesures mises en œuvre au sein des entreprises et des branches pour la mixité des emplois. L enjeu est de s assurer qu aucune distinction femmes/ hommes ne soit faite dans la mise en œuvre des actions de développement de la formation professionnelle et que la mixité des emplois soit favorisée. 9. Appareil de formation et services d appui Le CPRDFP, élaboré au niveau régional au sein du CCREFP, doit prendre en compte les spécificités des territoires et favoriser le soutien à la mobilité des publics notamment des demandeurs d emploi afin d encourager et de faciliter l accès à la formation.
Le CPRDFP devra être l occasion de définir chez les financeurs de formation en Champagne Ardenne des axes de convergence. Il conviendra également, au sein du CPRDFP, d encourager des démarches partenariales et cohérentes de formation concernant les résidents des territoires aidés au bénéfice de la transmission, création d entreprise ou encore du soutien aux initiatives locales en faveur du commerce et de l artisanat (FISAC). Par ailleurs, concernant les formations sanitaires et sociales, l accès des stagiaires au sein de petites structures (associations) pourrait être favorisé notamment par la mutualisation des besoins de ces structures en lien avec les territoires tout en prévoyant un appui financier pour l accompagnement de leurs stagiaires en formation. 10. Mutations économiques Traiter des mutations économiques à chaud (accompagnement) et à froid (anticipation) constitue une priorité d une part en termes de reclassement des salariés souvent de bas niveau de qualification, victimes d un licenciement économique (actions de sécurisation des parcours professionnels), d autre part en termes de développement des compétences par le développement et la promotion de sa politique contractuelle (EDEC de branche). Le CPRDFP doit sécuriser la mise en place de parcours de reclassement au sein du CTP ou de la CRP en veillant à la continuité des financements jusqu au terme des parcours. Le CPRDFP doit par ailleurs favoriser la mise en œuvre des actions contenues dans les contrats d objectifs et encourager les approches par filières (métallurgie, automobile, bois, plasturgie, textile) ainsi que la promotion des pôles professionnels et de compétitivité (IAR, Matéralia) afin d appréhender au mieux les enjeux locaux et sectoriels en termes de formation. Il devra en particulier, et en liaison avec les travaux menés par les commissions du CCREFP, être l occasion de partager avec les secteurs, les branches, mais aussi les chercheurs et scientifiques, les évolutions probables des process, organisations et métiers. ************
Un carré «stratégique» Formation des publics fragilisés ( jeunes, seniors, DELD, handicapés ) Formation des salariés en cours d emploi CPRDFP Formation qualifiante et professionnalisante s Formations initiales Education Nationale Les finalités du CPRDFP au regard d un territoire Des publics prioritaires identifiés Une offre de formation, de VAE,. accessible Des activités économiques dominantes Territoires Une offre de formation initiale et continue implantée, cohérente? Des secteurs en mutations économiques Des dynamiques locales spécifiques
CPRDF 2011-2015 académie de Reims contrat de plan régional de développement des formations professionnelles CPRDF 2011-2015 orientations de l académie de Reims 1
CPRDF 2011-2015 académie de Reims sommaire les orientations de l'académie p 03 I. les principes retenus p 04 II. les stratégies à mettre en œuvre dans le cadre des formations initiales professionnelles sous statut scolaire p 05 III. les stratégies dans le cadre de la voie de l alternance, de la formation des demandeurs d emploi et de la validation des acquis p 11 la nouvelle méthode d élaboration de la carte des formations professionnelles p 12 annexe > la rénovation de la voie professionnelle 2
CPRDF 2011-2015 académie de Reims orientations de l académie La loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie renforce la coordination régionale des politiques de formation professionnelle. L Etat et le Conseil régional doivent se fixer des objectifs communs définis au sein d un contrat de plan (CPRDF) sur la base d analyse des besoins en termes d emplois et de compétences. La Loi a donc modifié notamment le Code de l Education en introduisant également des conventions annuelles d application du CPRDF qui permettent de décliner la programmation et le financement des actions. Cette démarche de construction du CPRDF intervient au terme d une importante rénovation de la voie professionnelle conduisant aux diplômes nationaux du CAP, du BEP et du baccalauréat professionnel. Les orientations en matière de formation initiale professionnelle sous statut scolaire sont interdépendantes avec les choix faits en matière : de formation par apprentissage mais aussi de formation technologique d accueil des élèves en internats (schéma régional des internats) d accompagnement des familles au plan social (politique d aide aux familles) de développement des transports (quelle que soit leur forme) Les défis issus du diagnostic partagé, spécifiques de la région Champagne Ardenne sont nécessairement relevés dans le cadre de la maîtrise de la dépense d éducation et des viviers d enseignants existants, ce qui implique de faire des choix privilégiant parfois une logique plutôt qu une autre, ces logiques pouvant être souvent contradictoires : la demande sociale, l intérêt local, l intérêt de la profession etc La carte des formations est donc par essence un compromis, à travers lequel on doit pouvoir néanmoins toujours identifier l exigence de qualification pour les élèves qui concourront au développement régional et l exigence de la qualité nationale. Les défis identifiés et partagés sont les suivants : Veiller à l équilibre des voies entre elles : la prédominance «historique» de la voie professionnelle dans l académie a progressivement conduit à tarir la voie technologique qui reste la voie naturelle pour la poursuite vers les études supérieures. La part importante de la voie par apprentissage doit également être prise en considération. Veiller à ce que les choix faits en termes de niveaux de qualification soient justement dimensionnés pour garantir l atteinte des objectifs que se fixe la Région avec le ministère de l Education : accueillir des élèves plus fragiles qu il faut qualifier dans l objectif de 100% pour le CAP, former au niveau 4, niveau désormais attendu au plan national pour garantir l adaptabilité et l employabilité sur le long terme, augmenter significativement l accès à l enseignement supérieur. Lutter contre les sorties d études sans qualification. Agir sur le déterminisme social qui conduit les filles à restreindre leurs choix d orientation et les familles des catégories sociales défavorisées à limiter l ambition de leurs enfants. Pour assurer sa mission dans cette démarche prospective, l académie a conduit un nouveau processus interne de concertation qui prépare la rentrée prochaine, première année du CPRDF et les quatre années suivantes, sachant que les décisions relatives à l offre de formation par la voie scolaire se déploient sur plusieurs années (une formation décidée l année n est préparée l année n-1 et impacte le budget jusqu à n+2, voire n+3). Les conventions annuelles qui déclineront le CPRDF préciseront pour l Etat et la Région la programmation et les financements des actions (cf Code de l Education Art.L214-13) en fonction d un classement prioritaire des ouvertures et des fermetures de sections professionnelles en formation initiale. 3
CPRDF 2011-2015 académie de Reims I. les principes retenus sur la relation formation-emploi Satisfaire aux besoins des entreprises en compétences est un objectif premier. Penser que les formations professionnelles initiales y répondent directement constitue un raccourci pratique mais qui handicape les chances d évolution sur le moyen terme. L espérance d entrée sur le marché du travail d un élève de troisième entrant dans la voie professionnelle en septembre 2011, est prévisible entre 2015 et 2017. Ce décalage temporel exige d anticiper les besoins en compétences et oblige à penser aujourd hui une offre de formation de demain qui impactera le marché du travail après-demain. Obtenir un premier emploi correspondant à sa formation initiale n est souvent pas la norme hormis quelques professions réglementées. Cette adéquation se détériore même le plus souvent au fil de la carrière. Si le niveau du diplôme assure statistiquement un risque de chômage moindre et un salaire plus élevé, l impact de la spécialité de formation est plus complexe. En conséquence, la recherche à tout prix d une adéquation entre l offre de formation professionnelle et la demande de compétences est souvent un postulat erronné. Mais l inscription des parcours de formation dans des filières professionnalisantes, offre des supports d apprentissage qui permettent, indépendamment des finalités d insertion directe et mécanique, de produire des compétences et des connaissances transférables dans d autres champs. Enfin, l offre de formation professionnelle doit jouer un rôle d anticipation sur les activités futures de l économie. Les compétences qu elle va générer sur le marché du travail régional peuvent jouer un rôle de transformation des activités économiques : économie de services, «verdissement» des emplois, développement des emplois cognitifs peuvent être facilités par une offre de formation qui les rendrait possibles. sur la mobilité comme un investissement pour l avenir La carte actuelle n est déjà pas une duplication égale et homogène des formations dans tous les départements, vouloir y tendre est une illusion qui n est pas sans danger : illusion car la disponibilité des viviers d enseignants sur tout le territoire n est pas réalisable, non sans danger car elle fixerait les élèves dans une immobilité qui les empêchera de rechercher une formation supérieure et plus tard un emploi sur un autre territoire. L expérience de la mobilité doit être considérée comme un apprentissage en soi, gage de maturité à court terme et d adaptabilité future. La proximité est aujourd hui plus subie qu elle n est un choix réel des élèves : les choix d orientation scolaire doivent pouvoir s exercer de façon plus raisonnée, indépendamment de l effet de l offre sur un territoire, ce qui permettra en outre un meilleur équilibre entre les voies générale, technologique et professionnelle. Le contrat de plan doit pouvoir faire reconnaître à la formation professionnelle une fonction de scolarisation (pas seulement adaptative), une fonction de développement des compétences non seulement spécifiques d un domaine d emploi mais aussi transversales (sociales, méthodologiques, langagières ), une fonction d adaptabilité par le choix des implantations. La formation professionnelle initiale sous statut scolaire prône un modèle d employabilité durable, au-delà du premier emploi, fondée sur des compétences technologiques, des savoirs associés. 4