Paris le, 22 mai 2014 Contact : Dominique Gillier, Secrétaire général FGMM-CFDT 01 56 41 50 70 Pacte social pour les industries de la métallurgie Dans le cadre des engagements des branches pour la mise en œuvre du pacte de responsabilité, la branche métallurgie a validé un document paritaire de programme qui complète significativement son agenda social 2014-2015. Ce document a été approuvé par les fédérations CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC et par l UIMM. Ce document engage la branche dans un dialogue économique permanent, ce qui est une grande innovation pour ce secteur où l UIMM dispose jusqu ici seulement d un mandat en matière sociale. Ce dialogue commencera dès la prochaine réunion paritaire du 10 juin prochain afin de mesurer «l impact de chacune des mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité, sur les entreprises et les salariés relevant de la branche de la Métallurgie.» Ce document prévoit plusieurs dispositions de méthode, notamment d études portant sur l analyse prospective de l emploi et des qualifications, sur un bilan de la situation de l accueil des jeunes en contrat d alternance. Ces travaux doivent en particulier permettre à la branche de redéfinir les objectifs chiffrés de la branche en matière d emploi des jeunes et des seniors. Pour améliorer et actualiser le cadre conventionnel en matière d emploi et de gestion des compétences, des négociations seront ouvertes sur les thèmes de la GPEC des problèmes généraux de l emploi. Les partenaires sociaux favoriseront et soutiendront les initiatives des entreprises de la Branche pour mettre en œuvre les mesures de l accord national interprofessionnel vers une politique d amélioration de la qualité de vie au travail et de l égalité professionnelle, du 19 juin 2013. Dans le cadre d une négociation sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux s assureront que les actions envisagées dans le domaine des certifications répondent à certaines problématiques repérables telles que les métiers en tension, les métiers d avenir, le reclassement des salariés licenciés pour motif économique et l insertion professionnelle des demandeurs d emploi. L évolution du dispositif conventionnel intégrera nécessairement la dimension des classifications qui sera abordée dès juillet prochain dans le cadre d un groupe de travail ad hoc. Par ailleurs, les partenaires sociaux demandent aux entreprises d analyser à leur niveau les effets du pacte de responsabilité et d échanger avec les représentants des salariés, prioritairement sous l angle de leur politique d investissement et d emploi, dans le cadre de l information/consultation sur les orientations stratégiques de l entreprise prévues par la loi. Ils incitent les entreprises de la Métallurgie à enrichir la base de données unique, qui doit être prochainement mise en place dans les entreprises, des éléments pertinents issus des travaux de l Observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications. 1
La CFDT métallurgie se félicite que le pacte de responsabilité relance le dialogue social dans plusieurs domaines en faisant une priorité de l emploi, notamment des jeunes. Ci-après le texte intégral du document paritaire 2
Complément à l agenda social 2014 en vue d un Pacte social pour les industries de la Métallurgie Préambule En application de l article 5 de l accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la Métallurgie, l UIMM et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Branche avaient arrêté, les 22 janvier et 27 février 2014, dans le cadre de la Commission de l agenda social, la liste des sujets de négociation et de discussion, ainsi que leur ordre de traitement, pour l année 2014 et le début de l année 2015. Dans le relevé de l agenda social, les partenaires sociaux avaient convenu qu une discussion pourrait s ouvrir dans la Branche, en fonction des échanges engagés au niveau interprofessionnel, autour du Pacte de responsabilité proposé par le Gouvernement. Conformément à leur engagement, et en complément de l agenda social 2014, les partenaires sociaux de la Branche se sont réuni les 8 avril et 7 mai afin d échanger sur la contribution de la Branche professionnelle au Pacte de responsabilité. À l issue de ces réunions, les partenaires sociaux de la Branche ont élaboré le présent complément à l agenda social 2014 dont la teneur suit : Les partenaires sociaux conviennent que ce complément constitue d abord et avant tout l opportunité de réaffirmer leur volonté de défendre et de promouvoir l industrie en France, au niveau national et au niveau des territoires, et de développer ses emplois, de telle sorte que les entreprises industrielles, et particulièrement les entreprises de la Métallurgie, continuent à jouer un rôle essentiel dans le développement économique et social. À un moment difficile pour l économie française, et en particulier pour les entreprises et les salariés de la Métallurgie, le Gouvernement a proposé un Pacte de responsabilité qui a pour objectif premier d inscrire la France dans une dynamique de croissance et de création d emploi. Force est de constater que le rythme de la reprise est en effet très modeste en regard de l ampleur de la crise traversée depuis 2008. L activité est actuellement inférieure de 16 % à son niveau de début 2008 dans le secteur manufacturier, et de 20 % pour les seules entreprises de la Métallurgie. Pendant cette période de sous-activité, les partenaires sociaux de la Métallurgie avaient pris des mesures exceptionnelles pour préserver et développer les compétences des salariés, dans le cadre de l accord national du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l emploi, ainsi que de son avenant du 12 juillet 2010. En dépit de ces mesures exceptionnelles qui ont permis d amortir les conséquences sociales de la crise économique et ont participé au ralentissement de la diminution des effectifs dans la Branche, l emploi dans la Métallurgie a continué à baisser de 14 %. 3
De surcroît, le taux de marge dans l industrie manufacturière ressort actuellement à 23 % contre plus de 30 % au début des années 2000, ce qui entrave l effort d investissement, nécessaire à l amélioration de la compétitivité française en termes de prix et de gamme. Les partenaires sociaux de la Métallurgie conviennent qu il est indispensable que des mesures ayant un effet incitatif sur les investissements soient prises, pour améliorer l emploi, en particulier, l emploi des jeunes. Dans ce contexte, le présent complément à l agenda social 2014 constitue le premier acte du Pacte social pour les industries de la Métallurgie et une première contribution de la Branche au Pacte de responsabilité proposé par le Gouvernement. Il est élaboré sur la base des mesures annoncées par le Gouvernement. Il pourra être amené à évoluer en fonction du rythme de la mise en œuvre effective des mesures en faveur de l industrie de la Métallurgie, et, également, en fonction de l évolution de la situation économique et sociale. Les partenaires sociaux de la Métallurgie décident d aménager les travaux à mener dans la Branche dans les mois à venir, autour des trois thèmes prioritaires suivants : - le dialogue économique ; - l emploi ; - et le développement des compétences et des qualifications. I. LES THEMES Le dialogue économique Les partenaires sociaux réaffirment, conformément aux engagements pris dans le cadre de l agenda social de l année 2014, leur volonté de mettre en place un dialogue économique permanent dans la Branche. Ce dialogue économique, qui s inscrit dans le champ du dialogue social, constitue l opportunité d avancer en compréhension commune. Il traduit également la volonté de partager des éléments de diagnostic, gage de la capacité de la Branche à anticiper les mutations économiques et à élaborer un agenda social pertinent dans le cadre d une politique paritaire adaptée. À cet effet, seront abordées les principales caractéristiques de l environnement économique des entreprises industrielles, ainsi que ses évolutions et mutations. En particulier, les échanges porteront sur la valeur ajoutée et donc sur les marges des entreprises et leurs capacités d investissement. Les échanges sur les capacités d investissement intégreront la thématique de «la recherche et du développement». Le dialogue économique s attachera également, si nécessaire avec des experts, à identifier de nouveaux facteurs de compétitivité à promouvoir auprès des entreprises de la Métallurgie. Les conclusions auxquelles parviendront les partenaires sociaux seront mises en perspective avec les travaux de la Branche ayant trait à l emploi. Afin de guider les travaux de la Branche dans le cadre du Pacte social pour les industries de la Métallurgie, la première mission assignée à ce dialogue est l étude de l impact de chacune des mesures 4
envisagées par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité, sur les entreprises et les salariés relevant de la branche de la Métallurgie. L emploi S agissant du thème de l emploi, les travaux suivants seront menés paritairement : Actualisation de l étude prospective sur l évolution des emplois et des métiers dans la Métallurgie (septembre 2012) L étude prospective sur l évolution des emplois et des métiers dans la Métallurgie (septembre 2012) avait été réalisée sous l égide de l Observatoire paritaire prospectif et analytique des métiers et des qualifications. Les prévisions issues de cette étude sont fondées sur trois scénarii économiques alternatifs. À l aune des mesures annoncées dans le cadre du Pacte de responsabilité proposé par le Gouvernement, il convient aujourd hui de comparer les premières réalisations aux prévisions, puis de les adapter, en y intégrant, notamment, les effets prévisibles et attendus de la baisse des charges sociales et de la fiscalité des entreprises sur les perspectives de recrutement. L actualisation de cette étude prospective est confiée à l Observatoire paritaire prospectif et analytique des métiers et des qualifications. Au vu des résultats de l actualisation de l étude, les partenaires sociaux engageront une réflexion sur les voies et moyens de se fixer une nouvelle ambition afin de consolider les effectifs de la Branche, à un horizon qui reste à définir paritairement. Cette réflexion, qui s inscrit dans le cadre du dialogue social, associera le prestataire de l actualisation de l étude retenu par l Observatoire paritaire prospectif et analytique des métiers et des qualifications. Par ailleurs, les partenaires sociaux demandent aux entreprises d analyser à leur niveau les effets du pacte de responsabilité et d échanger avec les représentants des salariés, prioritairement sous l angle de leur politique d investissement et d emploi, dans le cadre de l information/consultation sur les orientations stratégiques de l entreprise prévues par la loi. Enfin, ils incitent les entreprises de la Métallurgie à enrichir la base de données unique qui doit être prochainement mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus, des éléments pertinents issus des travaux de l Observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications. Emploi des jeunes, et plus spécialement l alternance Concernant l emploi des jeunes, et plus spécialement l alternance, dans le cadre de l article 10 de l accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération, les partenaires sociaux s étaient donnés pour ambition d atteindre 40 000 alternants dans la branche à l horizon 2016 et avaient acté les voies et moyens pour atteindre cette ambition. 5
Cette ambition s inscrit dans une politique ancienne de développement des contrats d apprentissage et de professionnalisation dans la Branche, d un point de vue quantitatif et qualitatif. Les partenaires sociaux décident aujourd hui de réaliser un bilan exhaustif de la situation de l alternance dans la Branche, résultant, notamment des efforts déployés sous l impulsion des différentes mesures et engagements déjà pris par la profession et des initiatives prises par les entreprises tels que, par exemple les parcours partagés d apprentissage qui permettent à une grande entreprise de mettre à disposition d un de ses sous-traitants un apprenti afin de diversifier son parcours de formation et de multiplier ses opportunités d insertion durable dans l emploi. En fonction de ce bilan, des orientations nouvelles et des ambitions chiffrées seront définies, avec la préoccupation partagée du maintien, voire du développement, de la qualité de la pédagogie de l alternance et de l insertion durable des alternants dans l emploi notamment dans le cadre d un contrat de travail de qualité (CDI). Ces orientations et ces ambitions devront tenir compte des moyens financiers disponibles et de la nécessaire coopération des régions en matière d apprentissage. Ces nouvelles orientations pourraient donc prendre la forme d une nouvelle ambition en termes de volume d alternants dans les entreprises de la Branche, mais également porter sur la réussite des alternants à leurs examens, ainsi que sur leur insertion durable dans l emploi, avec une attention particulière portée au taux de recrutement en CDI. Qualité de l emploi et évolution des objectifs fixés dans le cadre de l accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans la Métallurgie L accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans la Métallurgie a fixé des objectifs de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée et des objectifs de recrutement et du maintien dans l emploi des salariés âgés. Pour rappel, ces objectifs étaient les suivants : S agissant du recrutement de jeunes en CDI, de porter, en moyenne, sur les trois ans qui viennent : à au moins 27 % la part de salariés âgés de moins de 30 ans dans le nombre de salariés annuellement recrutés en CDI par les entreprises de la Branche 1 ; et à au moins 15 % la part de salariés âgés de moins de 26 ans dans le nombre de salariés annuellement recrutés en CDI par les entreprises de la Branche 2. S agissant du recrutement et du maintien dans l emploi des salariés âgés : d atteindre, dans les trois ans qui viennent, 6 % de salariés âgés de 58 ans et plus dans les effectifs des entreprises de la Branche 3 ; 1 Contre 24,1 % sur la période 2008-2010 2 Contre 12,2 % sur la période 2008-2010 3 Contre 4,5 % sur la période 2008-2010 6
et de maintenir dans les trois ans qui viennent à 11 %, la part des salariés âgés de 55 ans et plus dans le nombre de salariés annuellement recrutés par les entreprises de la Branche en CDI 4. Ces objectifs avaient été déterminés sur la base des dernières données économiques et démographiques connues au moment des négociations de l accord du 12 juillet 2013 5. Ces données doivent aujourd hui être mises à jour avec les données disponibles les plus récentes 6. Au regard de cette mise à jour, et si l économie française est placée dans un contexte plus favorable (baisse des charges sociales, baisse de la fiscalité des entreprises, mesures de simplification ), les objectifs chiffrés de l accord national du 12 juillet 2013 pourraient être revus en fonction des résultats de l actualisation de l étude prospective sur l évolution des emplois et des métiers dans la Métallurgie. Par ailleurs, les partenaires sociaux incitent les entreprises de la Branche à mettre en œuvre, à titre expérimental, les mesures de l accord national interprofessionnel vers une politique d amélioration de la qualité de vie au travail et de l égalité professionnelle, du 19 juin 2013, qui leur sont adaptées. Ils favoriseront et soutiendront les initiatives prises en ce sens. Actualisation et révision des dispositions conventionnelles relatives à l emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Les perspectives de recrutement des entreprises de la Métallurgie sont susceptibles d être améliorées par un cadre conventionnel actualisé et innovant en matière d emploi et de gestion des compétences. C est dans cet objectif que seront ouvertes les négociations sur le thème de l emploi, actées dans le cadre de l agenda social 2014, en particulier la nouvelle négociation de l accord national du 17 mai 2010 relatif à la GPEC dans la Métallurgie, ou encore la modernisation des différentes dispositions conventionnelles relatives à l emploi, et notamment l accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l emploi. Le développement des compétences et des qualifications Les partenaires sociaux souhaitent saisir l opportunité des négociations qui vont s ouvrir, d une part, en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), et, d autre part, en matière de formation professionnelle, pour mettre en œuvre une politique ambitieuse de maintien et de développement des compétences et des qualifications, facteur tant de compétitivité pour les entreprises, que de sécurisation des parcours pour les salariés. Dans le cadre de la négociation sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux s assureront que les actions envisagées dans le domaine des certifications répondent à certaines problématiques repérables telles que les métiers en tension, les métiers d avenir, le reclassement des salariés licenciés pour motif économique et l insertion professionnelle des demandeurs d emploi. 4 Ce pourcentage correspond à la part des salariés âgés de 55 ans et plus en 2010 5 DADS 2010 6 Les données démographiques de l année 2011 sont d ores et déjà connues et les données pour l année 2012 devraient l être dans le courant de l été 2014. 7
En outre, les travaux menés dans la branche sur l évolution du dispositif conventionnel intègrent nécessairement la dimension des classifications. Néanmoins, sans attendre la fin de ces travaux, les partenaires sociaux conviennent de se réunir, au cours de l année, et de préférence avant la fin du mois de juillet, dans le cadre d un groupe de travail ad hoc. II. LA METHODE, LE CALENDRIER ET LES MODALITES DE SUIVI Méthode Chaque thème du Pacte social pour les industries de la Métallurgie fera l objet d une ou plusieurs actions selon le calendrier prévisionnel défini ci-après. Ces actions prennent des formes diverses (travail paritaire, négociation, études), en fonction des thèmes et des résultats attendus. Calendrier Le calendrier sera mis en œuvre en cohérence avec l agenda social 2014 décidé paritairement et fonction du rythme de la mise en œuvre effective des mesures en faveur de l industrie de la Métallurgie annoncées par le Gouvernement. Les échéances pourront ainsi être ajustées et précisées au fur et à mesure de cette mise en œuvre. Thèmes Actions Calendrier prévisionnel Dialogue économique Étude de l impact des mesures envisagées dans le cadre du Pacte de responsabilité Étude sur la situation économique générale des entreprises industrielles, en particulier des industries de la Métallurgie, avec un zoom sur les investissements Mise en place du dialogue économique de branche sur le thème de la valeur ajoutée et des sujets qui s y rattachent Emploi Travail paritaire Travail paritaire À partir du 7 mai 2014, puis au fur et à mesure des décisions gouvernementales et du calendrier de mise en œuvre Le 10 juin 2014 et, si nécessaire, à l occasion des réunions prévues au titre du dialogue économique Travail paritaire Second semestre 2014 Actualisation de l étude prospective sur l évolution des emplois et des métiers dans la Métallurgie (septembre 2012) Etude actualisée dans le cadre de l Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications Fin juin 2014, selon les possibilités du partenaire 8
Emploi des jeunes et alternance Bilan exhaustif de la situation de l alternance dans la branche Nouvelles orientations en matière d alternance Travail paritaire Le 10 juin 2014 Travail paritaire, et, le cas échéant, négociation À partir du 10 juin 2014 et inscription des orientations dans le futur accord sur la formation professionnelle (second semestre 2014) Évolution des objectifs fixés dans le cadre de l accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération Travail paritaire Fin de l année 2014 Actualisation et révision des dispositions conventionnelles relatives à l emploi et à la GPEC Négociation Développement des compétences et des qualifications Fin 2014 puis courant de l année 2015 Formation et qualifications Négociation Second semestre 2014 Classifications Travail paritaire (groupe de travail ad hoc) Si possible avant la fin du mois de juillet 2014 Modalités de suivi Les partenaires sociaux de la Métallurgie ont convenu d effectuer un point régulier lors des réunions paritaires inscrites dans l agenda social de la Branche et de solliciter les informations disponibles concernant la Branche pour évaluer les effets du pacte de responsabilité. Sur la base de ces différentes informations et du calendrier ci-dessus, un tableau de bord sera établi et mis à jour régulièrement lors de ces réunions. 9