Jeudi 12 juin 2014 Rencontre avec les établissements de santé ARS Midi-Pyrénées L Agence régionale de santé Midi-Pyrénées en action
Jeudi 12 Juin 2014 L Agence régionale de santé Midi-Pyrénées en action 2
Rencontre avec les établissements de santé jeudi 12 juin 2014 1 L année 2013 2 La campagne budgétaire 2014 Vos contacts 4 en ARS siège et DT 3 Quelques Chantiers 2014 3
1 L année 2013 L Agence régionale de santé Midi-Pyrénées en action 4
Bilan financier 2013 : Ratios population et dépenses de santé Le total des dépenses de santé en Midi-Pyrénées est évalué en 2013 (dans l attente de l état financier définitif) à 8,5 milliards d euros hors la part des mutuelles et des restes à charge des patients. 65, 4 millions d habitants 184 500 M 2,9 millions d habitants soit 4,5% de la population nationale Source : Insee - Estimations de population (résultats provisoires arrêtés fin 2013) 8,5 Milliards soit 4,6% des dépenses totales Du fait de l étendue de notre territoire 5
Bilan financier 2013 : Les dépenses 2013 par champs d intervention 8,5 Milliards Versements ES: 77% ex DG 33% ex OQN ( hors tous honoraires enregistrés en soins de ville) 6
Bilan financier 2013 : Les versements aux établissements de santé En Midi-Pyrénées sont concernés : 194 établissements de soins dont 52 publics, 26 ESPIC et 116 privés. 68 % des versements interviennent selon une tarification à l activité (T2A). 32 % des versements interviennent en dotations (MIGAC, DAF et dotaions soins USLD) réparties par l ARS ou en versements à partir du FIR
Bilan 2013 : MIGAC DAF USLD, hors FIR Crédits alloués MIGAC-DAF-USLD 967 M, dont 137M CNR Forfaits 43 M 8
La démographie médicale en Midi-Pyrénées Une densité régionale en médecins spécialistes identique à la moyenne nationale (181 pour 100 000 habitants) mais qui varie de 100 dans le Gers à 247 en Haute-Garonne Densité en médecins spécialistes (pour 100 000 habitants) Ariège 109,5 Aveyron 119,5 Haute-Garonne 246,9 Gers 100,5 Lot 117,7 Hautes-Pyrénées 158,0 Tarn 150,7 Tarn-et-Garonne 182,2 Source : RPPS 1 er janvier 2014 - Drees 9
L activité des établissements MCO de Midi-Pyrénées Répartition de l'activité MCO en séjours établissements ex-dg / ex-oqn Évolution de l activité en séjours établissements ex-dg / ex-oqn LOT 12/11 13/12 ex-dg 1,5% 10,4% ex-oqn -9,2% -56,8% Une répartition des séjours selon l activité stable entre les établissements publics et privés sur les trois dernières années AVEYRON 12/11 13/12 ex-dg 3,9% 6,7% TARN-ET-GARONNE ex-oqn -45,7% -98,1% 12/11 13/12 ex-dg -0,3% 1,7% ex-oqn 2,3% -0,2% TARN GERS 12/11 13/12 12/11 13/12 ex-dg 1,0% -1,6% ex-dg 0,9% 0,5% ex-oqn 1,0% 0,0% ex-oqn 0,7% -6,9% HAUTE-GARONNE 12/11 13/12 ex-dg 1,6% 0,6% ex-oqn 3,7% 2,2% Source : PMSI (ATIH) 2011, 2012, 2013 HAUTES-PYRÉNÉES 12/11 13/12 ex-dg 2,5% 0,1% ex-oqn 1,3% -0,8% ARIÈGE 12/11 13/12 ex-dg -4,5% -5,3% ex-oqn - -
Activité des urgences Nombre de passages - Accueil aux urgences 2010 2011 2012 Évolution 2012/2010 Ariège 43 473 45 308 45 334 4,3% Aveyron 72 047 75 145 75 091 4,2% Haute-Garonne 245 922 259 209 265 745 8,1% Gers 22 187 22 621 23 898 7,7% Lot 45 730 48 306 47 850 4,6% Hautes-Pyrénées 78 751 82 934 86 048 9,3% Tarn 105 573 109 180 112 402 6,5% Tarn-et-Garonne 63 239 64 702 64 028 1,2% Midi-Pyrénées 676 922 707 405 720 396 6,4% Source : ORU-MiP Évolution du nombre de passages déclarés selon le type de structure Part d'activité selon le type de structure
L activité des établissements SSR de Midi-Pyrénées Évolution de l activité en journées établissements ex-dg / ex-oqn LOT 12/11 13/12 ex-dg -2,1% 4,8% ex-oqn 4,8% 9,4% Une répartition de l activité entre établissements publics et privés qui tend à s équilibrer Source : PMSI (ATIH) 2011, 2012, 2013 AVEYRON 12/11 13/12 ex-dg 1,3% -1,5% TARN-ET-GARONNE ex-oqn 24,3% -27,3% 12/11 13/12 ex-dg 1,4% 0,5% ex-oqn 25,4% -0,2% TARN GERS 12/11 13/12 12/11 13/12 ex-dg -2,8% 3,6% ex-dg 2,3% 2,0% ex-oqn 3,3% 2,1% ex-oqn 8,7% 1,6% HAUTE-GARONNE 12/11 13/12 ex-dg 1,8% -0,5% ex-oqn 4,1% 6,5% HAUTES-PYRÉNÉES 12/11 13/12 ex-dg -1,6% -8,2% ARIÈGE ex-oqn -11,8% -17,8% 12/11 13/12 ex-dg -0,4% -1,7% ex-oqn 7,8% 2,4%
L activité des établissements ayant une activité en psychiatrie Activité des établissements de santé ayant une autorisation en psychiatrie ex-dgf ex-oqn 2011 2012 Evol. 2013 Evol. 2011 2012 Evol. 2013 Evol. Nombre de jours d'hospitalisation complète 706 677 714 116 1,1% 719 119 0,7% 428 150 424 223-0,9% 421 560-0,6% Nombre de jours d'hospitalisation partielle 305 720 305 169-0,2% 211 928-30,6% 24 918 35 541 42,6% 21 971-38,2% Nombre d'actes ambulatoires 810 260 843 213 4,1% 1 034 822 22,7% 11 534 11 721 1,6% 0-100,0% Source : ATIH - e-pmsi - Synthèse des établissements de santé - Années 2011, 2012 et 2013 (données provisoires) Une répartition de l activité entre établissements publics et privés stable au cours des trois dernières années *Journées en hospitalisation complète et partielle 13
Bilan financier 2013 : Le FIR, création et évolution En 2012, la loi de financement de la sécurité sociale a institué le Fonds d Intervention Régional (FIR) destiné à permettre aux ARS de traduire l ambition d une gestion plus transversale des politiques de santé et d un décloisonnement entre les secteurs ambulatoire, hospitalier, médico-social et de la prévention, dans le cadre territorialisé de la région. En 2013, la dynamique régionale est confortée par un élargissement des missions du FIR qui intègre désormais : Dans le champs des établissements de santé : les Aides à la Contractualisation (AC) une partie des Missions d Intérêt Général (MIG) : équipes mobiles, consultations mémoires, actions qualité Dans le champs médico-social : les Maison pour l Autonomie et l Intégration des malades atteints de maladie d Alzheimer (MAIA) les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Avec cette évolution de périmètre, le FIR est consacré principal levier financier des ARS pour : Améliorer la performance du système de santé Expérimenter les nouveaux modes d organisation du parcours de soins Décliner en région la Stratégie Nationale de Santé et mettre en œuvre le Pacte Territoire Santé 14
Bilan financier 2013 : Le FIR par missions Une priorité donnée, en 2013, à l amélioration de la qualité et de la coordination des soins Champ médico-social Autres structures Champ hospitalier Un accompagnement majeur au titre de le permanence des soins dans chaque territoire Permanence des soins ambulatoires Permanence des soins en établissement s de santé 15
Bilan financier 2013 : Le FIR par bénéficiaires EPRD 2013 par bénéficiaires Prévention, promotion et éducation pour la santé Champ médico-social Champ du 1 er recours Autres dépenses : démocratie sanitaire, PAERPA Etablissements de santé et GCS Télésanté Permanence des soins ambulatoires 145 M de mesures de l exercice Etablissements de santé et GCS Télésanté 16
Bilan 2013 : Répartition des mesures de soutien 63,3M 17
2 La Campagne Budgétaire 2014 L Agence régionale de santé Midi-Pyrénées en action 18
Cadrage national L ONDAM établissements de santé pour 2014 est porté à 75,5 Md en progression de 2,3%, contre 2,6% en 2013 ODMCO/ MIGAC + 2,64 % Autres Établisse- -ments (Hors T2A) +1,29 % ODMCO + 2,68% (49 444M ) MIGAC + 2,36 % (6 139M ) DAF + 1,72% (15 541M ) OQN + 2,91 % (2 808M ) DAF USLD + 1,52 % (1 025M ) FMESPP -28,88 % (263,3M ) 19
Cadrage national Evolution moyenne des tarifs MCO au 1er mars 2014 Evolution des tarifs MCO ex DG : 0% Déterminants: 1) Provision volume 2014 : 2,8% 2) Régulation de l'exécution 2013 Régulation prixvolume du dépassement de la part tarifs Rebasage du dépassement de la liste en sus Evolution des tarifs MCO ex OQN: - 0,24%/+0,25 % avant CICE Déterminants: 1) Provision volume 2014 : 2% 2) Régulation de l'exécution 2013 : - Une partie de régulation prix-volume positive - Une partie rebasage liste en sus 3) Reprise du CICE estimée à 2/8e de l'impact global soit 37M Une compensation en AC sera effectuée pour les EBNL 20
Cadrage national : Coefficient prudentiel Pour 2014, le dispositif du coefficient prudentiel minorant les tarifs MCO est reconduit et la valeur du coefficient prudentiel est fixée, comme en 2013, à 0,35% pour les 2 secteurs Les ressources correspondantes (118M au global ODMCO) pourront potentiellement être restituées totalement ou partiellement en fin d année, comme cela avait été le cas en 2013, s il apparait que le niveau d activité réel est conforme aux prévisions. Secteur ex DG: permet de couvrir une évolution d activité de +3,15% ; Secteur ex OQN: permet de couvrir une évolution d activité de +2,35%. 21
Cadrage national : OQN OQN PSY Sous exécution 2013 estimée à - 1M (données CNAMTS sur douze mois) OQN SSR Sur exécution 2013 estimée à 23M (données CNAMTS sur douze mois) Arbitrages relatifs à la campagne tarifaire 2014 : Taux d évolution tarifaire différencié entre OQN PSY et OQN SSR ; Taux d évolution différencié entre établissements à buts lucratif et non lucratifs du fait de la reprise du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) OQN SSR: -0,41% EBNL: 0% EBL: -0,47% OQN PSY: -0,35% EBNL: +0,1% EBL: -0,38% En Midi-Pyrénées, le taux d évolution moyen : SSR -0,43% : ENBL -0,22%, EBL-0,47% Psychiatrie -0,38% 22
Midi-Pyrénées Délégations 1ère circulaire 2014 La 1ere circulaire délègue aux régions 94,6% des dotations 2014. Montant 2014 alloué à Midi-Pyrénées dont mesures nouvelles R ou NR DAF 657,5 M 9,8 M USLD 52,6 M 0,2 M FIR (hors santé publique et médico-social) 124,6 M FMESPP 0,5 M MIGAC 246,1 M 125,0 M Total 1 081,4 M 135,0 M (*) Les modifications du périmètre des MIG en 2014 sont les suivantes : création de la MIG Cellule d Urgence médico-psychologique modélisation MIG SAMU et modification de périmètre de la MIG Moyens de réponse des établissements de santé qui étaient auparavant financés par les MIG SMUR ou MIG SAMU la MIG AMP 23
Midi-Pyrénées : dotation 2014 DAF (Psychiatrie, SSR, Médecine) 24
Midi-Pyrénées : dotation 2014 MIGAC Revalorisation des grilles de catégorie C, Apprentis PPH, Assistants spécialistes post internat et postes partagés, Poursuite de la mise en œuvre du protocole d accord du 31 mars 2011 Notification complémentaire à réaliser : mesures portant sur le régime indemnitaire des internes et étudiants hospitaliers en médecine, pharmacie, odontologie (1,2M ) 2 semestres sont alloués pour le semestre de printemps 2014 (mai à octobre 2014) et le semestre d automne 2014 (novembre 2014 à avril 2015), sur la base des affectations réalisées. 25
Midi-Pyrénées : dotation 2014 LA MODELISATION NATIONALE DE LA MIG SAMU Objectifs Etablir un lien direct entre le financement et les moyens nécessaires à la réalisation de l activité, Engager tous les acteurs dans une démarche d amélioration de la performance opérationnelle, y compris l organisation du territoire, et limiter les disparités de dotations à activité équivalente. Mode de délégation JPE indicative, sans fléchage par établissement Périmètre Régulation téléphonique médicale, c est à dire l activité du Centre de Réception et de Régulation des Appels. Les travaux nationaux de modélisation ont été réalisés à enveloppe nationale constante, après débasage des montants des correspondants aux coûts de gestion de crise (MIG Moyens zonaux). Cette modélisation est basée sur un référentiel des moyens alloués (ressources humaines médicales et non médicales théoriques nécessaire à la réalisation de la mission financée, des charges de fonctionnement, un forfait «rôle institutionnel département du SAMU»). 26
Midi-Pyrénées : dotation 2014 LA MODELISATION NATIONALE DE LA MIG SAMU La région Midi Pyrénées fait partie des régions revalorisées (+ 0,7% soit +827K ). Les effets revenus de l écart entre la MIG 2013 et la MIG modélisée sont lissés sur 3 ans (20% en 2014, 40% en 2015 et 2016) Midi-Pyrénées, évolution 2013/2016 27
LA MODELISATION NATIONALE DE LA MIG SMUR ET DU FINANCEMENT DES URGENCES Réunion du groupe technique du financement des urgences le 24 juin 2014 Objectifs : mieux articuler les règles de financement et les logiques organisationnelles La réforme doit permettre d améliorer l organisation territoriale de l offre de soins urgents : garantir l accès par le maillage et optimiser la réponse aux demandes de soins urgents Le mode de financement sera basé sur un référentiel de moyens et encouragera la mutualisation des effectifs Mise en oeuvre annoncée : 2016 28
Midi-Pyrénées : dotation 2014 USLD 29
Contexte financier 2014 : L EPRD initial du FIR En 2014, le FIR ne change pas de périmètre mais change de présentation et affiche des priorités nationales renforcées. Le montant notifié à l ARS s élève à 142,5 M soit 2 M de moins qu en 2013 à périmètre constant. Les priorités nationales -Le développement de la prévention, -La promotion de la logique des parcours de santé, -Les actions du «Pacte Territoire Santé», - L accompagnement des restructurations de l offre de soins, notamment au plan des ressources humaines. Présentation - La construction à partir des montants historiques et le suivi par bénéficiaires sont abandonnés au profit d une logique de mission concourant aux objectifs prioritaires. -Les 8 missions initiales sont ainsi conservées mais aménagées, les rattachements des lignes de dépense étant revus pour une meilleure consolidation des thématiques. - Création d un ONDAM spécifique du FIR dans les dépenses d Assurance Maladie. Dans la notification 2014, les crédits sanctuarisés et non fongibles à destination des opérations de prévention et de prise en charge des handicaps et de la perte d autonomie et du PAERPA, sont en progression de 3,6 millions d et représentent 12,6 % du FIR. Le montant du FIR disponible pour l ensemble des autres missions intègre les engagements déjà pris nationalement et déclinés en région, notamment au titre de la mise en œuvre du volet pacte territoire santé de la stratégie nationale en santé soit 6,5 millions d. A champs équivalent, hors FIR sanctuarisé et mesures nationales à décliner en région, le montant à répartir est en réduction de 12 millions d par rapport à l année dernière. Les conditions de construction de l EPRD ont visé à assurer la couverture des engagements, sous réserve de la stricte évaluation, auprès des réseaux de santé, des acteurs de la permanence des soins, des missions d intérêt général des établissements de santé. L enveloppe préservée pour la mise en œuvre des priorités de l ARS et d aides contractuelles ponctuelles représentent moins de 10% de l enveloppe. 30
Midi-Pyrénées Principes directeurs de la dotation 2014 PDSES, prise en charge de nouveaux patients par un établissement de santé, la nuit, le Samedi après-midi (14h), le dimanche et les jours fériés. 31
Midi-Pyrénées : Principes directeurs de la dotation 2014 PDSES Total: 8 046 485 32
Bilan des autorisations 2013 6 séances de Commission Spécialisé de l Organisation des Soins (CSOS) Dont : - 1 concernant les IRM dédiées et ostéoarticulaires - 1 concernant la cardiologie interventionnelle Avis sur 109 dossiers dont 13 de cardiologie interventionnelle et 13 IRM 33
Les CPOM 2013-2017 les 3 priorités structurantes pour la région Axe 1 : Répondre aux besoins de santé du territoire et de la région (4 orientations) Axe 2 : Améliorer la coordination des soins entre les acteurs de sante (2 orientations) Axe 3 : Développer la performance interne des établissements de santé (2 orientations) 34
CPOM- Etat des lieux Avec les 140 établissements de santé Avec les GCS-GIE détenteurs d autorisation (55 EML, 13 AMP-DPN), la contractualisation sera engagée au 2eme semestre 2014. Un nouvel espace d échange et de suivi pour la contractualisation : e-cars, outil mutualisé de gestion des contrats sera déployé en septembre 2014. Les correspondants en charge de ces travaux au sein des établissements qui y accèderont par extranet, lors de la revue annuelle (sept - oct 2015) 35
Le retour à l équilibre financier des établissements de santé Le retour à un équilibre financier durable des établissements de santé doit être une priorité partagée. Il constitue un préalable indispensable au développement de nouveaux projets et au maintien des investissements afin de répondre au mieux aux besoins de la population. L ARS assure un suivi individualisé dans le respect de la responsabilité du chef d établissement qui pilote le projet, désigne les porteurs opérationnels des actions, et s assure de la déclinaison de la démarche au sein de son établissement. 36
Focus sur le soutien financier aux établissements en difficultés Le montant des aides au titre du soutien financier aux établissements en difficultés est en diminution significative par rapport aux aides allouées en 2013. Les aides 2014 seront liées à une formalisation d une trajectoire de retour à l équilibre financier pour les établissements de santé qui rencontrent des problèmes de trésorerie. En cas de reconduction d une aide nationale ou d une aide régionale déjà accordée en 2013, l aide 2014 ne pourra être supérieur à 75% du montant de l aide accordée en 2013. 37
La Commission Régionale Paritaire (CRP) La Commission Régionale Paritaire (CRP) a été installée le 12 mai 2014 Composition : 12 représentants des personnels médicaux 4 représentants des directeurs d'établissement 4 représentants des présidents de CME 4 représentants de l'ars La CRP : instance de concertation, lieu de dialogue social pour les praticiens hospitaliers a des missions relatives à : - L'organisation de la permanence des soins et le suivi des emplois médicaux - Les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales - La valorisation de l'exercice hospitalier avec la mise en place d'actions de Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences - L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels Travaux 2014 : Réaliser une cartographie médicale par territoire Définir une politique régionale permettant d'encadrer le dispositif de recrutement des cliniciens hospitaliers Développer des outils d'aide à l'installation en Midi-Pyrénées 38
Dispositif de concertation régionale des personnels non médicaux de la FPH Instance de concertation régionale composée des représentants régionaux des organisations syndicales. Peut être l un des lieux de dialogue social, travaillant par exemple : - Sur les CLACT, - Sur le plan d'actions pour la prévention des RPPS - Sur le bilan social Mais aussi d organisation des élections professionnelles dont l échéance est fixée le 04 décembre 2014 39
3 Quelques chantiers 2014 L Agence régionale de santé Midi-Pyrénées en action 40
Des leviers mobilisés pour la politique régionale de santé 3 L Agence régionale de santé Midi-Pyrénées en action 41
L accompagnement de l ARS dans l amélioration de la prise en charge Un programme de pertinence des pratiques Pour s inscrire dans une démarche qualité, permettant à chacun de comparer ses pratiques professionnelles (à partir de bases techniques et pédagogiques) aux recommandations HAS, dans le respect de la déontologie 7 modalités d intervention qui se déclinent en 33 actions La formation initiale et continue La valorisation du travail effectué par les établissements La contractualisation et l appui d accompagnement des structures La mise sous entente préalable La planification des nouvelles autorisations 42
Un programme de pertinence des pratiques : l angioplastie coronaire Travaux avec les 9 établissements de la région posant des stents Présentation des résultats régionaux et par établissement à l ensemble des établissements concernés Angioplastie coronaire en Midi-Pyrénées (2012) ICH 100 : Indice de Comparaison Hospitalière Base 100 est le rapport du nombre de séjours observés au nombre de séjours attendus si les taux de séjours pour chaque sexe et dans chaque tranche d'âge quinquennale étaient identiques aux taux France entière. Source : PMSI 2012 - ATIH 43
Un programme de pertinence des pratiques : La chirurgie ambulatoire Face au retard de la région (taux régional de 39,8 % en 2013 contre taux national de 40,8 % en 2012), plusieurs actions mises en place : - Accompagnement ANAP : 4 établissements de santé sur trois ans : CH Albi, Auch, Tarbes, Cahors. - Poursuite des mises sous entente préalables : 2011 10 établissements ; 2012 6 établissements ; 2013 7 établissements ; 4 publics, 3 privés 2014 projet de 6 établissements. - Concertation avec le CHU : thème intégré au projet médical - Site internet ARS sur le baromètre chirurgie - Amélioration du parcours (CH Ariège-Couserans) - Expérience de la clinique des Cèdres à Toulouse sur la récupération rapide après chirurgie 44
Pourquoi développer la chirurgie ambulatoire? Satisfaction des patients : toutes les enquêtes le montrent Le développement de la chirurgie ambulatoire a fait progresser la qualité des procédures et la sécurité du parcours intra hospitalier du patient (gestion du temps, de la douleur, des nausées, prise en compte de la satisfaction des patients), et les services d hospitalisation conventionnelle ont largement bénéficié de ces procédures, depuis 5 ans, 80% des établissements qui ont développé leur chirurgie ambulatoire ont augmenté leur activité globale de chirurgie et 80% des établissements qui n ont pas développé leur activité ambulatoire ont vu baisser leur activité globale de chirurgie (source Hospidiag). Incitation tarifaire : mars 2014 suppression des bornes basses pour GHM en J/1 45
Un nouveau contrat du bon usage des médicaments, des produits et prestations qui évolue sensiblement en 2014 Un nouveau contrat, fruit d une concertation renforcée avec les Fédérations, les Présidents de CME, l Omedit et l ARS, Un contrat identique pour tous les établissements avec la même annexe pour une durée de 5 ans, Une volonté pour l Etat et l Assurance Maladie de favoriser la démarche qualité interne à l établissement, plutôt que la sanction. Nous attendons des plans d action très pragmatiques, avec des actions traçables qui permettent de comprendre la trajectoire de progression. Une simplification dans le barème de cotation connu par avance et révisable annuellement par le comité de suivi. Un engagement de suivi des effets des CBUM. 46
L accompagnement de l ARS dans l amélioration de la prise en charge et dans le développement des coopérations Expérimentation relative à l organisation des transports en Midi Pyrénées dans le cadre des Programmes de gestion du risque. Un référentiel commun de mai 2010 Transporteurs/ES sur les transports primaires non urgents, Amélioration de la pertinence des pratiques de la prescription : - Promotion du contrat d amélioration qualité et d organisation des soins - Outils de prescription de transports Amélioration de l organisation des transports : - Organisation du «tour de rôle», - Organisation d une plateforme de transporteurs sanitaires. 47
L accompagnement de l ARS dans l amélioration de la prise en charge et dans le développement des coopérations Expérimentation relative à l organisation des transports en Midi Pyrénées dans le cadre des Programmes de gestion du risque. Pourquoi mettre en place des expérimentations avec les établissements de santé? Contribuer à une meilleure régulation et une meilleure prise en charge des transports sanitaires Favoriser une réponse adaptée des transporteurs libéraux aux besoins des établissements de santé Un poids important des dépenses de transports remboursées en ville, issues de prescriptions hospitalières (56%) 48
L accompagnement de l ARS dans l amélioration de la prise en charge et dans le développement des coopérations Expérimentations relatives à l organisation des transports : 3 projets territoriaux de régulation des transports Hautes Pyrénées, Tarn, Ariège. Un projet de régulation autour du CHU, 2 Champs explorés : Les transports en sortie d hospitalisation et inter hospitaliers, Les urgences pré hospitalières. 49
L accompagnement de l ARS dans l amélioration de la prise en charge et dans le développement des coopérations Les coopérations entre laboratoires hospitaliers permettent : Le maintien d une biologie publique dans chaque établissement disposant d un service d accueil d urgence, L organisation et les moyens nécessaires au fonctionnement des laboratoires, La réponse à l exigence d accréditation. 50
L accompagnement de l ARS dans l amélioration de la prise en charge et dans le développement des coopérations Principes de coopération Logique de coopération de proximité, infra-territoriale ou interterritoriale. Principe de la répartition d activité entre établissements afin d éviter les redondances de plateaux tout en gardant un équilibre de répartition. 51
L accompagnement de l ARS dans l amélioration de la prise en charge et dans le développement des coopérations Le calendrier 1/11/2016 = prochaine étape d accréditation 50% de l activité accréditée à cette échéance nécessite de mise en œuvre des coopérations en 2014 (conventions simples ou conventions de groupement de coopération sanitaire), projet médico-biologique de coopération conforme au SROS : financement possible outils nécessaires à l accompagnement des projets diffusés par l Agence Nationale d Appui à la Performance équipes de l ARS en appui des démarches. 52
Des actions initiées autours des parcours de santé : PAERPA L expérimentation PAERPA dans le département des Hautes Pyrénées : - Objectifs : adapter les pratiques professionnelles au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d autonomie tout en améliorant la qualité de vie des personnes âgées et de leurs aidants - Attendus : retarder l entrée en dépendance, sécuriser le maintien au domicile par le renforcement de la coordination de l ensemble des acteurs - Forte synergie des partenaires, en particulier le conseil général et les acteurs du premier recours pour le déploiement du PPS 53
Des actions initiées autours des parcours de santé : La psychiatrie toulousaine Objectif : Vers une organisation coordonnée des urgences psychiatriques sur le bassin de Toulouse Un COPIL installé en janvier 2014, sous l égide de l ARS, associant les établissements de santé concernés : le CHU, le CH G Marchant, la Clinique Marigny, la clinique des Cèdres et la Clinique Beaupuy, ainsi que les usagers et l ORU MIP. Des actions concrètes seront mises en œuvre dès le 2ème semestre 2014 (adaptation des capacités et des organisations pour mieux répondre aux besoins identifiés, mise en place d outils de suivi, des travaux à finaliser avant fin 2014 concernant la mise en place d un annuaire et la prise en charge des adolescents / jeunes adultes. Un suivi assuré par la transformation du comité de pilotage en comité de suivi Des travaux à initier dans les autres territoires de santé pour adapter la réponse aux besoins de santé, notamment dans le Tarn et l Aveyron 54
Des priorités de santé publique : l activité de greffes d organes en Midi Pyrénées Une progression constante des greffes d organes qui représente 5 % de l activité nationale : -> Cœur Poumon Foie Rein Pancréas 232 greffes en 2012 ; 256 greffes en 2013 Une équipe régionale en accompagnement des établissements Une activité financée près de 2 M pour la coordination des prélèvements d organes Les moyens sont indexés sur l activité 55
Des priorités de santé publique : l activité de greffes d organes en Midi Pyrénées Un constat : le recensement et le prélèvement peuvent être améliorés Donneurs en état de mort encéphalique recensés en 2013 Donneurs en état de mort encéphalique prélevés en 2013 Moyenne nationale 50,7 Moyenne nationale 24,7 Moyenne régionale 41,4 Moyenne régionale 21,2 56
Des priorités de santé publique : l activité de greffes d organes en Midi Pyrénées Un plan d action triennal présenté au cours du 2 ème semestre qui concernera : Les coordinations et la démarche de certification L activité de prélèvement et le déploiement du programme Cristal La sensibilisation médicale La place de la coordination régionale 57
Des priorités de santé publique : le droit des patients 1. LA PERSONNE DE CONFIANCE 2. LES DIRECTIVES ANTICIPEES 58
Des priorités de santé publique : le droit des patients : la personne de confiance CSP -Article L.1111-6 ce n est pas une obligation pour le patient mais un droit CECI DOIT LUI ETRE PROPOSE et EXPLIQUE PAR UN SOIGNANT VALABLE POUR LA DUREE D HOSPITALISATION Patient Personne de confiance Procédure nécessaire Unique et prévenue Majeur et capable si sous tutelle : pas possible Parent, proche ou médecin traitant pas accès au dossier médical Quels renseignements recueillir? Qui les recueille? Qui explique au patient? 59
Des priorités de santé publique : le droit des patients : les directives anticipées Indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie : conditions de limitation ou d arrêt de traitement- CSP article L.1111-11 et R.1111-17 et suivants Forme Qui en parle au patient? Procédure? Document daté, écrit et signé par le patient. Valable 3 ans Prévaut sur tout autre avis non médical Modifiables ou révocables à tout moment Dans dossier médical ou confiées à un proche mais existence doit être mentionnée au dossier Un médecin. Item dans le dossier médical -débat médical pour envisager la conduite à tenir 60
Des priorités de santé publique : le droit des patients : les directives anticipées Comment faire? En parler dans les établissements : CME, Comité d éthique, CRUQPC, Demander si nécessaire l aide de L Espace Régional de Réflexion Ethique (EREMIP) Observations en cours de l ARS dans les établissements Cette réflexion relève du droit des patients mais plus globalement de la réflexion éthique sur le soin. 61
Les SI de santé : s inscrire dans l ambition du parcours de santé Notre démarche stratégique est d obtenir l amélioration des parcours de santé et de l efficience des prises en charge grâce à la transformation numérique Innover dans l organisation du parcours de santé et dans les outils numériques : - Accompagner les professionnels à imaginer de nouvelles organisations et à renouveler leurs pratiques. - mettre en place les outils technologiques modernes pour les professionnels désormais convaincus des besoins de coopération et de coordination pour un parcours efficace des patients. - L axe majeur d action est de bien inscrire la télémédecine, les outils de coopération, de communication et les supports SI de santé dans des processus harmonieux et ergonomiques pour les professionnels de terrain. - Construire le SI de coopération territoriale et de filières indispensable à la fluidité des parcours. 62
Des systèmes d informations hospitaliers Bilan hôpital 2012 : - 6 établissements retenus pour un domaine fonctionnel (projets validés) Accompagner l évolution des SIH grâce au programme hôpital numérique - pour une informatisation de la production de soins et l ouverture vers la médecine ambulatoire Déployer le PACS mutualisé - pour faciliter les échanges et collaborations entre les radiologues et les sites d urgence - et organiser la téléradiologie de la permanence des soins Faire évoluer le socle de télémédecine vers un SI de coopération et de filière 63
Un programme régional de télésanté (PRT) réorienté pour une télémédecine mature au service de l égal accès aux soins Axe 1 : en tout point de la région, optimiser la continuité des soins de premiers recours grâce à la télémédecine - Cet axe concerne en priorité les prises en charge aux urgences en développant dans ces services l accès aux expertises et à la permanence des soins radiologiques Axe 2 : pour toutes les pathologies et les populations, optimiser les parcours de santé en développant de nouvelles initiatives numériques pour la prévention, le dépistage et l observance - Des parcours de soins gradués et coordonnés pour toutes les priorités de santé publique (AVC, cancer, santé mentale et personnes âgées), l accès aux soins pour toutes les populations (handicapées, détenues) Axe 3 : pour tous les professionnels de santé, favoriser et développer les coopérations et les pratiques numériques en utilisant les technologies de l information et de la communication (TIC) au niveau de l ensemble des territoires de la région 64
4 Vos interlocuteurs à l ARS L Agence régionale de santé Midi-Pyrénées en action 65
A qui s adresser à l ARS? Les convocations, compte rendu et ODJ des instances Les autorisations, dossiers, visites de conformité EPRD, PGFP, CREF, Investissements La Direction Générale de l ARS Qui désignera un représentant (DT ou autre) La Direction de l Offre de Soins et de l Autonomie (DOSA) La Direction de l Offre de Soins et de l Autonomie (DOSA) Suivi CPOM, dialogue de gestion Délégation territoriale EHPAD et USLD Délégation territoriale Alerte, événements indésirables La Direction de la Santé publique Téléphone 0 820 226 101 Mail : ars31-alerte@ars.sante.fr 66