Monsieur le Président,

Le Président Lyon, le 4 mai 2009 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 662 du 3 mars 2009 P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du département du Rhône (analyse financière et fiabilité des comptes) au cours des exercices 2002 et suivants. En l absence de réponse écrite de votre part, je vous notifie à nouveau ce rapport, qui devient communicable dès la réunion de l assemblée délibérante au cours de laquelle il a été présenté en application de l article L. 243-5 du code des juridictions financières. En application de l article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général du Rhône. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération la plus distinguée. Michel-Pierre PRAT papier recyclé Monsieur Michel MERCIER Sénateur Président du Conseil général du Rhône Hôtel du Département 29-31, Cours de la Liberté 69483 LYON CEDEX 03

2/22 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DEPARTEMENT DU RHONE Analyse financière et fiabilité des comptes Exercices 2002 à 2006

3/22 SOMMAIRE 1- LA SITUATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT...4 1.1- Préliminaire...4 1.2- Eléments d analyse...5 1.2.1- Les produits et les charges de fonctionnement...6 1.2.2- La fiscalité...9 1.2.3- Le financement de l investissement, l endettement et les dépenses d équipement...10 1.2.4- La dette garantie...11 1.3- Conclusion...12 2- L EXECUTION BUDGETAIRE ET LES RESTES A REALISER...12 3- LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A L EXERCICE...14 4- LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)...16 5- L ELABORATION D UN REGLEMENT FINANCIER ET DES PROCEDURES BUDGETAIRES ET COMPTABLES....19 6- LA CONCORDANCE ENTRE LES RESULTATS AU COMPTE ADMINISTRATIF ET AU COMPTE DE GESTION....20 7- L ETAT DE L ACTIF...21 8- LES IMMOBILISATIONS EN COURS ET L INTEGRATION DES TRAVAUX...22 9- LA PRODUCTION ET LA PRESENTATION DES ETATS ANNEXES AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES...22 * * *

4/22 La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l examen de la gestion du département du Rhône pour les exercices 2002 à 2006. L examen a porté, d une part, sur la politique d aide sociale à l enfance, qui a fait l objet d un premier rapport, d autre part, sur la fiabilité des comptes et l'analyse financière, qui font l objet du présent rapport. Le contrôle a été engagé par lettre en date du 6 février 2007, adressée à M. Michel Mercier, président du conseil général sur toute la période. L entretien préalable prévu par l article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 7 juillet 2008 avec M. Mercier. Lors de sa séance du 2 septembre 2008, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 13 octobre 2008 à M. Mercier (courrier reçu le 16 octobre 2008). M. Mercier était l unique destinataire. L ordonnateur a transmis une réponse écrite le 9 janvier 2009. Aucune audition n a été sollicitée. La chambre, lors de sa séance du 24 février 2009, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 1- LA SITUATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT 1.1- Préliminaire Plusieurs changements fondamentaux concernant les départements sont intervenus sur la période, notamment : passage de l instruction budgétaire et comptable M51 à l instruction M52 en 2004, avec modification de la nomenclature comptable ; mise en place de l allocation personnalisée d autonomie (APA) en 2002 avec la loi n 2001-647 du 20 juillet 2001 ; décentralisation complète du revenu minimum d insertion (RMI) en 2004 avec la loi n 2003-1200 du 18 décembre 2003, confiant au département le versement des allocations de RMI et créant le revenu minimum d activité (RMA). Depuis cette décentralisation, l Etat apporte une compensation financière globale, sous forme d une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ; évolutions issues de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit de nouvelles compétences : routes nationales, ensemble des prestations d aide sociale, logement social, gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges 1 ; en compensation des transferts liés à la loi de 2004, et parallèlement à la suppression complète de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) depuis 2006, les départements 1 157 km de routes nationales ont été confiés au département du Rhône le 1er janvier 2006 et environ 500 agents d entretien des routes devaient lui être transférés. Depuis le 1er janvier 2007, les transferts liés à la décentralisation des personnels de la DDE, de la commission technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et de l'éducation nationale avec les techniciens et ouvriers de service (TOS) dans les collèges sont effectifs (sources : site Internet du département).

5/22 bénéficient d une part de la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) ; à la suite de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mise en place de mesures ou actions à compter de 2006 avec, notamment, le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) par les départements et la création de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L Etat apporte à cette fin des dotations spécifiques par l intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui intervient également pour la dotation APA. Ces changements ont des conséquences importantes pour l analyse financière : le changement de nomenclature comptable entraîne des classements différents de recettes et de dépenses, avec d importantes variations du contenu de certains articles budgétaires. De la sorte, certaines conclusions de l analyse financière ne peuvent porter que sur les exercices relevant d une présentation budgétaire homogène selon l instruction M52, soit les années 2004 et postérieures ; la mise en place de nouvelles compétences entraîne des charges et des ressources nouvelles, rendant peu pertinentes certaines comparaisons directes d une année sur l autre puisque le périmètre d intervention de la collectivité se modifie. Toute évolution des recettes et des dépenses du département résulte donc de facteurs multiples, et il n est pas toujours envisageable de déterminer avec précision la part due aux modifications institutionnelles et la part due à la politique et à la gestion propres de la collectivité. Seuls des constats généraux par grandes masses financières sont ainsi possibles. Les chiffres significatifs sont présentés en euros par habitant pour permettre des comparaisons, la population du Rhône ayant par simplification été estimée à 1 654 000 habitants sur toute la période, même si les chiffres présentés par l INSEE montrent une évolution de 0,7 à 0,8 % par an sur la période allant de 2002 à 2006. Il convient de signaler que la détermination des produits et charges réels de la collectivité, après neutralisation de l impact de la gestion active de la dette et de la trésorerie qui conduit à inscrire des montants équivalents en recettes et en dépenses sans incidence sur l équilibre budgétaire, a été effectuée à partir d une étude réalisée par le comptable public en liaison avec les services financiers du département. 1.2- Eléments d analyse En première analyse sommaire, il apparaît que la collectivité, dont le budget exécuté s élevait en 2006 à près de 1,3 milliards d euros en fonctionnement et à un peu plus de 250 millions d euros en investissement (dépenses effectives hors gestion active de la dette et de la trésorerie), présente une situation favorable selon quelques indicateurs essentiels 2. département du Rhône seuil 2003 2004 2005 2006 alerte Equilibre financier global (charges fonct.+rembours. dette/prod. fonct.) 1,05 0,96 0,97 1,02 1,00 Equilibre financier global hors remboursement de dette sec 0,95 0,96 0,97 0,91 1,00 Surendettement (encours dette/produits fonctionnement) 0,94 0,72 0,67 0,54 1,21 Capacité de désendettement (stock dette/autofinancement brut) 4,2 3,8 3,5 2,6 7 Les ratios sont recalculés et non tirés directement de tableaux de la comptabilité publique. En matière d endettement, un travail de retraitement en fonction des opérations de gestion active, réalisé par le comptable public en liaison avec les services du département, a été utilisé. 2 Ces indicateurs font partie de ceux habituellement retenus par les services de la comptabilité publique.

6/22 Les mauvais chiffres d équilibre financier global apparents en première analyse pour 2003 et 2006 s expliquent par des opérations de remboursement «sec» (remboursement anticipé d emprunt sans souscription nouvelle en compensation). Dès lors que la correction technique nécessaire est apportée, l indicateur redevient favorable. Les ratios qui précèdent ne sont utilisés que pour cerner le problème, seule l analyse plus détaillée qui suit servant de base aux conclusions de l étude. 1.2.1- Les produits et les charges de fonctionnement Sur les exercices contrôlés, il est encore trop tôt pour faire un bilan des conséquences des transferts de compétences en matière de routes nationales et de personnel TOS des collèges. Néanmoins, conséquence des transferts de compétences antérieurs, les augmentations respectives des produits et charges de fonctionnement ont été importantes sur la période. De 2002 à 2006, la progression des charges (49 %) a été voisine de celle des produits (47 %), alors que l indice des prix hors tabac a progressé d à peine plus de 7 %. Toutefois, l essentiel de la hausse a eu lieu entre 2003 et 2004, en lien direct avec la compétence nouvelle concernant le versement des allocations du RMI. Les montants absolus par habitant étaient, en 2006, dernière année disponible pour la comparaison, légèrement inférieurs à ceux des départements de taille comparable, tant en recettes qu en dépenses, alors que le résultat (épargne brute) était très voisin de la moyenne de la strate. évolution des produits de fonctionnement 900 800 euros par habitant 700 600 500 400 300 200 produits de fonctionnement nets Fiscalité dir. et indir. hors TIPP, TSCA et compens. Total dot. Etat, CNSA, TIPP, TSCA, compensations Total des produits des impositions directes Total dot. de l Etat hors APA, PCH, MDPH et TIPP Produit publicité foncière-droits enregistrement 100 0 2002 2003 2004 2005 2006 années

7/22 évolution des charges de fonctionnement et du résultat 800 700 euros par habitant 600 500 400 300 200 charges de fonctionnement nettes Dépenses d'aide à la personne c/651 frais liés au social séjour hébergement c/652 Dépenses de personnel Résultat (épargne brute) 100 0 2002 2003 2004 2005 2006 années Remarque : les dépenses des comptes 651 et 652 ne sont pas disponibles de façon comparable en 2002 et 2003 par rapport à 2004, 2005 et 2006, ce qui explique l absence de données ces deux années-là. L évolution des produits de fonctionnement fait apparaître la croissance structurelle, dans les ressources du département, de la part prise par des dotations de l Etat définies au sens large, en intégrant les fonds destinés à financer des compétences récentes 3, et les compensations de fiscalité : les montants correspondants représentaient 40 % des produits de fonctionnement en 2006 contre 37 % en 2002, soit une hausse de 8 %. Parallèlement, la part représentée par la fiscalité directe et indirecte est passée de 57 % en 2002 à 55 % en 2006, soit une baisse de 4 %. Il convient de relever que, de façon paradoxale, la part représentée par la fiscalité a crû entre 2004 et 2006, mais il s agit d un effet conjoncturel, lié notamment à l exceptionnel rendement de la fiscalité foncière sur cette période (voir infra), qui ne semble pas démentir, sur la durée, la tendance structurelle. Or, à l inverse de ce qui se passe pour la fiscalité, dont il peut voter les taux, le département n a guère de maîtrise sur le niveau des dotations de l Etat. Alors que les charges de la collectivité croissaient sur la période du fait des transferts de compétences, son indépendance financière s est donc quelque peu réduite. Les dépenses de personnel ont pour leur part été contenues, puisqu elles ont moins crû que les dépenses totales entre 2002 et 2006 (30 % contre 49 %), malgré les compétences nouvelles de 2004 dans le domaine social. En revanche, entre 2004 et 2006 les dépenses de personnel ont cette fois augmenté davantage que les dépenses totales (10 % contre 7 %). Ces dépenses étaient très légèrement inférieures à celles des départements de taille comparable en 2006. Entre 2004 et 2006, les dépenses sociales d aide à la personne ont, elles aussi, augmenté davantage que les dépenses totales, tout comme les frais de séjour et d hébergement liés au social (13 % pour chaque poste, contre 7 % pour les dépenses totales). Cependant, les dépenses liées à la personne étaient en 2006 légèrement inférieures à celles de la strate, alors que les frais de séjour et d hébergement étaient voisins de ceux de la strate. 3 Parts de TIPP, TSCA et fonds issus de la CNSA (APA, PCH, MDPH).

8/22 De façon générale, les dotations diverses, correspondant aux compétences nouvelles transférées depuis le début de la période (part de TIPP, dotations CNSA APA, PCH et MDPH) ne compensent pas intégralement à elles seules les dépenses correspondantes. Il est cependant délicat de déterminer des taux précis de couverture, le département bénéficiant globalement par ailleurs de diverses dotations non affectées. Les charges financières de la dette bancaire ou assimilée ont significativement décru, de 46 % entre 2002 et 2006. Il s agit d une conséquence de la baisse des taux, sensible sur la période, mais aussi de la manifestation d une volonté de désendettement qui apparaît dans l analyse de la dette (voir infra). En 2006, les charges financières étaient sensiblement inférieures à celles de la strate. Le tableau qui suit précise ces éléments. Chiffres de charges et produits en euros courants par habitant département du Rhône 2002 2003 2004 2005 2006 Evol. 2006/ 2004 (1) Moyenne strate 2006 produits de fonctionnement nets 529 571 694 719 776 12 % 809 Total dot. De l Etat hors APA, PCH, MDPH et TIPP 137 143 189 180 184-2 % dot. Etat en % des produits de fonctionnt. 26 % 25 % 27 % 25 % 24 % -13 % dotations CNSA (APA, PCH, MDPH) 7 17 15 13 22 42 % Part de TIPP pour RMI/RMA ND ND 64 64 73 15 % vignette et part de TSCA 5 5 4 19 20 NS Fiscalité indir. Hors TIPP, TSCA et compensations 85 95 110 123 136 24 % Fiscalité dir. Et indir. Hors TIPP, TSCA et compens. 301 325 354 388 423 20 % fiscalité en % des produits de fonctionnement 57 % 57 % 51 % 54 % 55 % 7 % Compensations fiscalité 46 51 10 10 10 2 % Total dot. Etat, CNSA, TIPP, TSCA, compensations 196 215 282 287 309 10 % Ligne préc en % des produits de fonctionnement 37 % 38 % 41 % 40 % 40 % -2 % charges de fonctionnement (2) 454 498 635 668 679 7 % 725 Dépenses de personnel 77 86 91 95 100 10 % 109 dép. de pers. En % des charges de fonctiont. 17 % 17 % 14 % 14 % 15 % 3 % Dépenses d aide à la personne c/651 ND ND 144 151 162 13 % 187 dont allocations famille et enfance c/65111 ND ND 2 2 2-16 % dont allocations handicapés c/65112 ND ND 12 12 16 38 % dont alloc. Personnes dépendantes c/65114 (APA) ND ND 42 44 48 13 % dont allocations RMI c/6515 ND ND 73 78 80 9 % frais liés au social séjour hébergement c/652 ND ND 129 134 146 13 % 145 Intérêts versés dettes bancaires et assimilées 31 27 29 19 17-42 % 9 intérêts en % des charges de fonctionnement. 7 % 5 % 5 % 3 % 2 % -46 % 1 % Résultat (épargne brute) 75 73 59 51 97 63 % 95 Sources : compte de gestion et documents comptabilité publique. De légers écarts peuvent apparaître avec d autres sources compte tenu de conventions de retraitement différentes, sans incidence majeure sur l analyse pour les conclusions essentielles ND : non disponible ; NS : non significatif (1) dans ce tableau, les évolutions ont été calculées de 2004 à 2006, ce qui permet une certaine homogénéité à la fois dans la présentation comptable M52 et dans la présentation de dotations de compensation nouvelles (2) charges réelles + dotations aux amortissements selon fiches comptabilité publique et comptes de gestion

9/22 1.2.2- La fiscalité Les taux de fiscalité directe ont crû de 21 % pour les taxes sur les ménages et de 24 % pour la taxe professionnelle entre 2002 et 2006, pour rester inchangés depuis lors jusqu en 2008. Le parallèle avec la croissance des produits (de 30 à 40 % selon les types de taxes) montre que les bases fiscales apparentes 4 de la taxe sur le foncier bâti ont été les plus dynamiques, alors que celles de la taxe professionnelle l ont moins été, voire ont stagné une fois corrigées de l inflation, l indice des prix ayant augmenté d un peu plus de 7 % sur la période. Il est significatif de noter que si les ressources totales de fiscalité sont au total très voisines de celles de la strate, ce résultat est surtout obtenu grâce au chiffre de la taxe professionnelle et aussi parce que les bases départementales sont globalement supérieures à celle de la strate. Le résultat total voisin de la moyenne est en effet atteint alors même que, à l exception du taux de la taxe d habitation, les taux rhodaniens sont inférieurs aux taux moyens de la strate. Cela étant, le fait que les bases apparentes de la taxe professionnelle apparaissent moins dynamiques sur la période peut constituer une source d inquiétude. Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, l évolution du produit de la taxe de publicité foncière et des droits d enregistrement est très favorable sur la période 2002-2004 (plus de 60 % de croissance), mais il ne faut pas perdre de vue le caractère assez dépendant de la conjoncture économique de ces ressources. Les ressources issues des parts de TIPP et de TSCA, sur lesquelles les départements ne sont pas en mesure d influer directement, sont d instauration trop récente pour tirer des conclusions significatives. La décroissance des compensations fiscales versées par l Etat n est qu une conséquence de la refonte de la structure de la dotation globale de fonctionnement (DGF) intervenue en 2004, qui a conduit à constater une augmentation de celle-ci en contrepartie d une baisse quasi-équivalente des autres dotations, péréquations et compensations 5. Elle n est pas le reflet d une baisse globale des dotations. Les tableaux qui suivent illustrent ces éléments de façon plus détaillée. Taux en % département du Rhône 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Evolution 2006/ 2002 Moyenne strate 2006 Taux de la taxe sur le foncier bâti 5,05 5,33 5,47 5,80 6,09 6,09 6,09 21 % 8,18 Taux de la taxe sur le foncier non bâti 9,08 9,60 9,85 10,44 10,96 10,96 10,96 21 % 17,93 Taux de la taxe d habitation 5,28 5,58 5,73 6,07 6,37 6,37 6,37 21 % 6,18 Taux de la taxe professionnelle 6,12 6,63 6,80 7,21 7,57 7,57 7,57 24 % 7,84 Sources : documents comptabilité publique 4 Croissance de la base apparente = croissance du produit / croissance du taux. 5 La refonte de la DGF intervenue en 2004 a conduit à y intégrer globalement au niveau national une part forfaitaire (composée de l ancienne dotation forfaitaire, de l ancienne dotation impôts ménages, de la compensation «part salaires» de la taxe professionnelle et de 95% des compensations fiscales au titre de la vignette et des droits de mutation), une part compensation qui reprend l ancienne fraction au titre des centres communaux d action sociale (CCAS) et 95% de la dotation globale de décentralisation (DGD), et une part péréquation composée de la dotation de fonctionnement minimale et de la part «potentiel fiscal».

10/22 Chiffres de produits en euros courants par habitant département du Rhône Evolution 2006/ 2002 Moyenne strate 2006 2002 2003 2004 2005 2006 Fiscalité directe Produit de la taxe sur le foncier bâti 50 55 58 64 70 40 % 81 Produit de la taxe sur le foncier non bâti NS NS NS NS NS 35 % 1 Produit de la taxe d habitation 52 53 56 62 68 30 % 72 Produit de la taxe professionnelle 110 118 125 134 145 31 % 132 Total des produits des impositions directes 216 230 244 265 287 33 % 291 Fiscalité indirecte Produit publicité foncière-droits enregistrement 77 87 102 115 128 66 % Produit taxes énergie tourisme hors TIPP 8 7 8 8 8 9 % Produit dotation TIPP 64 64 73 NS Vignette et part de TSCA 5 5 4 19 20 NS Compensations fiscalité versées par Etat 46 51 10 10 10-78 % NS : non significatif Sources : exploitation du compte de gestion par la chambre et documents comptabilité publique 1.2.3- Le financement de l investissement, l endettement et les dépenses d équipement L autofinancement brut (capacité d autofinancement) a progressé sur la période 2002-2006. Son montant important, supérieur à celui de la strate en 2006, a permis au département de procéder à des remboursements d emprunt anticipés sans refinancement (remboursements «secs») en 2003 et 2006, participant de la sorte à une politique de désendettement. De façon générale, le niveau des remboursements d emprunt par rapport à celui de la capacité d autofinancement a permis de garder une marge d autofinancement courant significative et de limiter le recours à des emprunts nouveaux. L encours de la dette bancaire ou assimilée a ainsi décru sensiblement sur la période, de plus de 30 % entre 2002 et 2006. Il n en demeure pas moins que cet encours était en 2006 encore significativement supérieur à celui de la strate. Le niveau élevé de l autofinancement brut permet toutefois de maintenir une bonne capacité de désendettement, en amélioration constante sur la période pour devenir inférieure à trois ans en 2006. Il convient de noter que les dépenses réelles d équipement ont diminué sur la période 2004-2006, surtout en ce qui concerne les subventions versées, après un pic en 2004. Une telle situation ne pouvait qu être favorable à un désendettement. Globalement, les dépenses réelles d équipement par habitant étaient en outre sensiblement inférieures à celles de la strate en 2006. Par ailleurs, la politique de désendettement par remboursement sec contribue à réduire volontairement le fonds de roulement, de manière à éviter la trésorerie oisive, ce qui est de bonne gestion. Cette circonstance rend peu pertinente l analyse de l évolution du fonds de roulement tel qu il peut être déterminé à partir des éléments bruts du compte de gestion. Il est néanmoins significatif de constater que ce fonds de roulement a toujours représenté sur la période un nombre limité de jours de dépenses.

11/22 Chiffres de charges et produits en euros courants par habitant département du Rhône 2002 2003 2004 2005 2006 Evol. 2006/ 2004 (1) Moyenne strate 2006 Ressources d investissement Capital emprunté hors renégoc. et crédits renouvelables ND 20 0 8 54 NS 65 ressources réelles d invest. Hors emprunts (2) ND 59 35 103 76 116 % dotations d investissement de l Etat hors FCTVA 6 5 7 6 5-21 % Emplois d investissement dépenses réelles d équipement (source CP) 116 108 128 126 120-7 % 178 dont dépenses directes 60 60 66 61 65-2 % 113 dont subventions versées 56 48 62 65 55-11 % 65 Capital remboursé hors renégoc. et crédits renouvelables 0 99 32 27 116 263 % dont remboursement anticipé sec 0 57 0 0 89 Capital remboursé hors remboursement sec 0 42 32 27 26-17 % Financement de l investissement et dette Autofinancement brut 126 128 130 137 161 23 % 141 MAC-autofinancement courant ND 28 99 110 45-54 % Encours de dette (hors gains/pertes de change) 615 534 501 482 420-16 % 264 Capacité de désendettement (années) 4,9 4,2 3,8 3,5 2,6-32 % Fonds de roulement (3) en jours de dépenses Fonc+Inv 5 3 0 3 3 Sources : compte de gestion et documents comptabilité publique. De légers écarts peuvent apparaître avec d autres sources compte tenu de conventions de retraitement différentes, sans incidence majeure sur l analyse pour les conclusions essentielles. Les mouvements de trésorerie sur crédits renouvelables et les renégociations d emprunts ont été neutralisés ND : non disponible ; NS : non significatif (1) dans ce tableau, les évolutions ont été calculées de 2004 à 2006, ce qui permet une certaine homogénéité à la fois dans la présentation comptable M52 et dans la présentation de dotations de compensation nouvelles (2) recettes totales moins recettes d'ordre, emprunts souscrits (neutralisation crédit renouvelable et renégociation) et travaux en mandat (3) au sens du compte de gestion du comptable 1.2.4- La dette garantie Au 31/12/2002 Au 31/12/2006 915 237 278 soit 553 /hbt 1 088 618 862 soit 658 /hbt Total emprunts garantis par le département Dont emprunts garantis hors 164 675 969 312 389 490 logements aidés par l Etat Dont emprunts garantis pour 750 561 309 soit 82 % des emprunts logements aidés par l Etat garantis par le département Dette propre 1 016 939 403 soit 615 /hbt 696 047 273 soit 421 /hbt Source : comptes administratifs 776 229 373 soit 71% des emprunts garantis par le département La dette d autres organismes garantie par la collectivité s élevait à 658 par habitant au 31 décembre 2006, contre 553 par habitant au 31 décembre 2002. Le montant est devenu en 2006 supérieur à celui de la dette propre, qui était alors de 421 par habitant. La majorité de la dette garantie échappe aux limites des articles L. 3231-4 et D. 1511-30 et suivants du CGCT, en application de l article L. 3231-4-1 du même code. En effet, les garanties sont essentiellement accordées à des organismes de construction de logement social.

12/22 1.3- Conclusion Sous la réserve des remarques ultérieures liées à la fiabilité des comptes, la situation financière du département du Rhône n inspirait pas d inquiétude majeure à la fin de l année 2006. Toutefois, les deux principales ressources fiscales devraient être surveillées : le rendement effectif de la taxe professionnelle semble être moins dynamique que par le passé et l ensemble taxe de publicité foncière-droits d enregistrement demeure soumis aux aléas conjoncturels. Le fait que les dotations de l Etat, non maîtrisées par le conseil général, représentent une part importante des ressources, n est pas non plus à négliger. Par ailleurs, il conviendrait de rester attentif à la gestion des crédits pluriannuels, de manière à éviter l accumulation d un stock d autorisations de programme qui ne pourraient plus être couvertes par les crédits de paiement raisonnablement disponibles dans les années à venir (voir infra 4). 2- L EXECUTION BUDGETAIRE ET LES RESTES A REALISER Les taux d exécution de la section de fonctionnement sont satisfaisants et n appellent pas d observation particulière. L exécution budgétaire des dépenses et des recettes de la section d investissement se présente, pour sa part, ainsi au cours de la période 2002 à 2005 : Montants financiers en euros Section d investissement Prévisions Réalisations % de réalisations Restes à réaliser % de réalisations après restes à réaliser 2002 Dépenses 414 083 655 298 416 525 72% 0 0 Recettes 414 083 655 256 891 708 62% 0 0 2003 Dépenses 481 679 658 413 619 628 86% 0 0 Recettes 481 679 658 386 119 538 80% 0 0 2004 Dépenses 664 506 595 488 607 824 73,5% 0 0 Recettes 664 506 595 354 397 956 53,3% 21 525 887 56,5% 2005 Dépenses 885 026 597 775 302 712 87,6% 0 0 Recettes 885 026 597 706 437 318 79,8% 23 342 034 82,4% Le taux d exécution budgétaire en investissement s est amélioré de 2002 à 2005, passant de 72% à 87,6% pour les dépenses et de 62% à 79,8% pour les recettes, mais a néanmoins connu des variations contrastées au cours de la période. Bien que ces taux de réalisation apparaissent globalement d un niveau acceptable, une analyse plus détaillée amène à nuancer l appréciation. En effet, le département a opté depuis plusieurs années pour une procédure de gestion de ses investissements en autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP), laquelle a pour objet d étaler pluriannuellement les investissements les plus lourds, de limiter les prévisions de crédits de paiement aux seuls besoins annuels de mandatement et ainsi d établir des prévisions plus proches des réalisations.

13/22 Les services du département ont signalé que «Au niveau global du budget, il existe des écarts importants entre les autorisations budgétaires et les réalisations au compte administratif. Les écarts les plus importants se situent dans les comptes financiers qui ne sont pas gérés en AP/CP. En effet, la volonté d'assurer une gestion active de la dette la plus pertinente possible nous amène à inscrire des crédits permanents en dépenses et en recettes pour effectuer des opérations d'opportunité qui ne sont pas toujours réalisées». Or cette façon de procéder contrevient aux principes de base édictés à l'article L.3311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui énonce que «le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département». Le vote du budget est certes un acte d'autorisation mais il est également un acte prévisionnel qui implique que les dépenses et recettes soit rattachées à des opérations déjà identifiées, sauf dans le cas des dépenses imprévues qui pour autant doivent être également portées au budget, c'est-à-dire autorisées et arrêtées à un niveau déterminé. La volonté de gérer de façon active la dette ne saurait conduire les services du département à transgresser la règle de base énoncée ci-dessus, en inscrivant à la section d'investissement du budget des dépenses et des recettes non reliées à des opérations déjà définies, ce qui conduit la collectivité à des annulations conséquentes de crédits inutilisés dans l'année. Par ailleurs, le département n a enregistré aucun reste à réaliser en dépenses et en recettes en 2002 et 2003. En 2004 et 2005, la collectivité a continué de n inscrire aucun report de crédit en dépenses mais a reporté des recettes d investissement, à hauteur de 21,525 M en 2004 (délibération du 24 juin 2005) et de 23,342 M en 2005 (délibération du 19 mai 2006). Invité à s expliquer sur la nature de ces recettes restant à réaliser, qui n ont pas donné lieu à une émission de titres, les services du département ont précisé «En 2004, au compte administratif, l'assemblée départementale a décidé de reporter au budget supplémentaire de l'exercice 2005 un crédit de 21 525 886,72 correspondant au solde non consommé d'une convention de réservation d'emprunt relatif à un crédit à long terme renouvelable contracté auprès de la Société générale. Compte tenu des excédents de la fiscalité indirecte 2004, le Département n'a pas utilisé ces emprunts. Après débat, le Département a souhaité constituer un fonds de réserve pour financer le futur musée des confluences sur les réserves d'emprunt de 2004, puis de 2005». Or, si le département évoque le musée des confluences dans sa réponse, cette dépense éventuelle future n a pas été évoquée dans les délibérations des 24 juin 2005 et 19 mai 2006. Elle n a pas non plus été évoquée dans les documents budgétaires, puisqu ils ne font pas figurer de restes à réaliser en dépenses. En outre, le département n a pas fourni la convention d emprunt également évoquée dans sa réponse. Il convient pourtant de rappeler que tout report d emprunt devrait en théorie être justifié au moins par l engagement écrit d un organisme bancaire de consentir un prêt d un montant équivalent. La pratique consistant à reporter des emprunts sans contrepartie précise en dépenses dans les documents budgétaires, dans le seul but de constituer un fonds de réserve, apparaît quelque peu contestable. L existence d emprunts à reporter amène en effet à s interroger sur l engagement juridique des dépenses correspondantes, le département signalant lui-même qu il s agit de report de recettes pour effectuer des opérations d opportunité pas toujours réalisées. De plus, dans la mesure où la collectivité a adopté une gestion des opérations en AP/CP, la constitution d un fonds de réserve d emprunts ne correspond pas à l esprit d une gestion pluriannuelle des investissements : même si la gestion en AP/CP ne vise que les dépenses, elle doit s inscrire dans une bonne évaluation des ressources nécessaires pour les financer, les recettes venant équilibrer les crédits de paiements inscrits sans en être totalement déconnectées.

14/22 Enfin, d un point de vue formel, dès lors que la collectivité a décidé de l inscription d un reste à réaliser en investissement, elle doit en justifier le solde par la production d un état établi selon les dispositions de l instruction comptable M52, Tome II, titre 4, chapitre 1 paragraphe 2.3.2.7 et 6.2, assez contraignantes en l espèce : «Les résultats de l exercice budgétaire figurant au compte administratif sont constitués du déficit ou de l excédent réalisé de chacune des deux sections, mais aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes. Ces derniers font en effet partie intégrante des résultats du compte administratif. Le montant des restes à réaliser en section d investissement comme en section de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d engagement. ( ) Les restes à réaliser en dépenses sont justifiés par un état détaillé des dépenses engagées non mandatées ; en recettes, ils sont justifiés par un état faisant apparaître les recettes certaines n ayant pas donné lieu à émission de titres. L'ordonnateur joint un exemplaire de cet état au compte administratif pour justifier le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter. Un second exemplaire est adressé au payeur pour permettre le règlement des dépenses y figurant, jusqu'à la reprise des crédits en cause au budget de l exercice suivant. ( )» L état en cause ne semble pas établi par le département. Il n était en tout cas pas joint aux comptes administratifs dont disposait la chambre. Il est rappelé que le solde des restes à réaliser fait partie intégrante du financement de la section d investissement et qu il est pris en compte dans la détermination du résultat de fin d exercice, conformément aux dispositions du décret n 2003-1004 du 21 octobre 2003 codifié à l article R.3312-8 du CGCT. Un solde positif de la section d investissement ne peut toutefois valablement être pris en compte dans l affectation du résultat que s il présente un caractère certain, faute de quoi il pourrait conduire à une amélioration artificielle du solde global de la section. La chambre recommande donc à la collectivité de veiller à respecter avec plus de rigueur la procédure des AP/CP, ainsi que d améliorer son suivi des restes à réaliser. 3- LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A L EXERCICE Lors du contrôle de l aide sociale à l enfance, les services du département ont reconnu qu une des raisons de la hausse du budget de cette politique à partir de 2004 était due à un report de facturations de journées des exercices précédents par les établissements. Les dépenses correspondantes ont été supportées sur les exercices suivants en raison de l absence de crédits budgétaires. Près de 1,7 M de dépenses 2004 ont été ainsi payés sur le budget 2005 ; en 2006 et 2007, les dépenses payées au titre d exercices précédents ont été respectivement de 2,2 M et de 0,1 M 6. Cette pratique étant peu conforme au principe de rattachement des charges à l exercice auquel est soumis le département depuis l application en 2004 de l instruction budgétaire et comptable M52, un examen plus approfondi a été mené à partir des comptabilités 2004 et 2005. 6 Source : Document en date du 9/03/2007 produit par le service de la protection de l enfance «service comptabilité» en réponse à un questionnaire de la CRC.

15/22 Les contrôles effectués à partir des données comptables fournies par les services financiers du département ont permis de constater qu un volume significatif de factures, émises avant le 31 décembre, avaient fait l objet d un mandatement sur l exercice suivant sans que celles-ci aient fait l objet de la procédure de rattachement. Afin de fiabiliser cette extraction, tous les mandats ont été retenus, à l exception de ceux annulés ou réduits et de ceux faisant état d un rattachement. D autre part, en l absence de connaissance de la date du service fait, il a été retenu la date de facturation, élément le plus proche de la date du service fait. Il en ressort la situation suivante pour les exercices 2004 et 2005 : (En millions d euros) Dépenses payées en 2004 dont la date de facture est antérieure au 31/12/2003 Fonctionnement 18 517 041,01 Investissement (1) 8 386 591,38 TOTAL 26 903 632,39 Dépenses payées en 2005 dont la date de facture est antérieure au 31/12/2004 Fonctionnement 14 573 347,83 Investissement (1) 10 689 522,41 TOTAL 25 262 870,24 (1) Donnée fournie à titre indicatif dans la mesure où la section d investissement n est pas concernée par la procédure de rattachement mais doit faire l objet d une inscription en restes à réaliser Le volume de factures ainsi détectées a représenté en 2004 et 2005 respectivement 18,517 M et 14,573 M en fonctionnement et 8,386 M et 10,689 M en investissement. Manifestement la pratique décelée au cours du contrôle de l aide sociale à l enfance dépasse largement ce domaine. En effet, ces paiements intervenus en 2004 et 2005 pour des factures afférentes à des prestations effectuées ou livrées avant la fin des années précédentes ont été opérés avec au minimum plus d un an de retard (certaines factures remontaient jusqu en 2000) mais, de plus, ces factures auraient dû relever de la procédure de rattachement à l exercice ou auraient dû faire l objet d une situation en restes à réaliser (dépenses engagées non mandatées). Si la collectivité a mis en application la procédure de rattachement en inscrivant en dépenses rattachées 14,547 M à l exercice 2004 et 26,6 MF à l exercice 2005, compte non tenu des intérêts courus non échus (ICNE), elle n a pas procédé au rattachement de toutes les charges pour lesquelles la démarche était requise. En outre, la notion de rattachement telle qu elle est prévue par les dispositions du 1.1 du chapitre 4 du tome 2 de l instruction M52 s étend au delà de la seule notion de date de facture, puisqu elle «consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l exercice considéré qui n ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non réception par l ordonnateur de la pièce justificative». L application rigoureuse du rattachement nécessite un suivi précis du service fait et une matérialisation correcte de celui-ci sur les pièces de paiement, notamment en ce qui concerne sa date. A défaut d une application stricte de la procédure de rattachement et en vertu des dispositions du titre 3, chapitre 5 du tome 2 de l instruction M52, la collectivité devait alors considérer comme des restes à réaliser, de la même manière qu en section d investissement, les dépenses n ayant pas donné lieu à un service fait au 31 décembre, mais ayant été engagées. Or comme cela est dit par ailleurs, le département n a procédé, au compte administratif, à aucune inscription de dépenses de fonctionnement en «restes à

16/22 réaliser» bien qu il ait adopté la procédure d autorisations d engagement. En outre, en 2005, le montant des dépenses et recettes rattachées à l exercice figurant au compte administratif (35 812 242,42 en dépenses et 6 876 018,69 en recettes) ne concordait pas avec le montant des rattachements justifié par l état annexe au compte administratif établi au 10 février 2006 (26 610 413,06 et 6 801 092,98 ). La différence en dépenses de 9 201 829,36 a été justifiée par la prise en compte des ICNE. Or cette différence n a fait l objet d aucun état explicatif annexe aux documents budgétaires. Au compte administratif 2004, la collectivité avait cette fois omis de produire l état des rattachements à l exercice alors qu elle avait renseigné la colonne «dépenses rattachées». La chambre rappelle donc l importance du respect de la procédure de rattachement des charges et produits à l exercice (ICNE et hors ICNE), qui vise à intégrer au résultat de l exercice toutes les causes d enrichissement ou d appauvrissement effectivement constatées au cours de cet exercice indépendamment de la date de paiement des dépenses ou de celle de l encaissement des recettes. Ce rattachement ne vise que la section de fonctionnement et permet ainsi de dégager un résultat comptable fiable. Le transfert d une année sur l autre d un volume substantiel de dépenses à payer porte atteinte au principe de sincérité des comptes et, de plus, nuit à l image fidèle de la situation financière de la collectivité. Si toutefois le principe de rattachement n est pas complètement appliqué, à tout le moins la collectivité est tenue de produire la situation des dépenses engagées non mandatées en section de fonctionnement, tout comme en section d investissement celle des restes à réaliser. Le département devrait également veiller à produire des informations fiables et concordantes entre les documents budgétaires et les états annexes. 4- LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) Comme l a permis le législateur dans la loi du 6 février 1992, le département a recours à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) dans sa démarche de programmation pluriannuelle de ses investissements. Ces dépenses gérées en AP/CP bénéficient d un régime juridique particulier établi à partir de la distinction entre l engagement et l ordonnancement de la dépense. Le principe consiste à séparer les crédits nécessaires à l engagement (AP) et ceux permettant l ordonnancement de la dépense (CP). Les AP/CP sont à la fois un instrument de prévision, permettant d établir une programmation pluriannuelle des opérations à réaliser dans le cadre d une planification globale, et un instrument de gestion, au niveau de l engagement des dépenses 7. La démarche constitue aussi un instrument de programmation financière qui suppose une comptabilisation sous forme d AP de l ensemble des investissements dont la réalisation est décidée sur une période pluriannuelle et qui suppose également de la part de la collectivité envers les tiers une capacité d engagement juridique et financière. Un suivi des opérations en cours de réalisation permet de déterminer les crédits de paiement qui seront nécessaires 7 L engagement juridique, conformément à l arrêté du 26 avril 1996, est l acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l engagement comptable qui est préalable à l engagement juridique.

17/22 année après année. Cette information doit permettre à la collectivité de définir sa capacité d investissement pour les années à venir. Dans le cadre de la procédure d AP/CP, l assemblée départementale a adopté chaque année à l occasion de ses orientations budgétaires un plan pluriannuel d investissement (PPI) donnant un échéancier prospectif de la réalisation de ses investissements. Par ailleurs, comme le prévoient les dispositions de l instruction budgétaire et comptable M52, et afin d étayer le vote de l assemblée, les budgets et comptes administratifs sont accompagnés d une situation historique des autorisations de programme antérieures et en cours, ainsi que des crédits de paiements afférents, dont il ressort les éléments suivants sur la période 2003 à 2006 : (en millions d euros) 2003 2004 2005 2006 Evolution AP affectées 1317,019 1389,775 1631,821 1773,066 34,6% Mandatements dans le cadre d AP affectées 618,952 668,391 741,598 799,834 Stock d AP affectées sans mandatement au 31/12 698,067 721,383 890,222 973,232 39,4% AP désaffectées (1) NC 39,407 32,239 NC Source : Annexes comptes administratifs (1) Information obtenue à la demande de la CRC (en millions d euros) 2003 2004 2005 2006 Evolution CP votés sur l année sur AP 198,408 197,110 211,396 217,822 9,7% CP mandatés dans l année dans le cadre d AP 157,275 187,063 174,706 169,763 7,9% Taux de réalisation 79,3% 94,9% 82,6% 77,9% Source : Annexes comptes administratifs Les taux de réalisation des investissements en dépenses dans le cadre de la procédure AP/CP sont meilleurs que ceux ressortant de l analyse plus globale évoquée dans les commentaires sur l exécution budgétaire (voir supra 2), qui comprenait également les investissements gérés hors AP/CP. L exercice 2006 présente toutefois un chiffre en détérioration par rapport aux exercices précédents (taux de réalisation de 77,9 %, alors que ceux des années antérieures dépassaient souvent 80 %). Interrogés sur la nature et la justification des crédits non utilisés, les services ont apporté les indications suivantes : en 2003, parmi les dépenses non réalisées figuraient l achat du centre Erasme et des crédits pour le musée des confluences ; en 2004, les écarts constatés sur les autres postes budgétaires concernent, d'une part les dépenses financières (non-mobilisation de crédits pour 57,45 M ) et, d'autre part, des opérations d'ordre à l'intérieur de la section (95,49 M ). Les recettes non réalisées relèvent de travaux pour le compte de communes, dont la collectivité ne maitrise pas toujours le délai d exécution, notamment en ce qui concerne le démarrage des travaux ; en 2005, le faible taux de réalisation en dépenses d'équipement tient au report du démarrage des travaux du musée des confluences sur les exercices futurs (cette opération représentait un volume de 20,245 M ). De même, comme les années précédentes, les crédits permanents inscrits au compte 16 (emprunts) n'ont pas été tous consommés. Les tableaux de suivi des AP/CP produits dans les documents budgétaires n offrent pas toute la lisibilité souhaitable sur la situation à la fin de chaque exercice. La collectivité ne présente en effet notamment pas, dans les annexes budgétaires, pour chaque AP affectée, le montant engagé depuis l ouverture de l AP, le montant restant effectivement à engager et le montant éventuellement à annuler.

18/22 L examen de l évolution du stock d autorisations de programme affectées n ayant pas fait l objet de mandatements au 31 décembre, sur la période 2003/2006, montre que ce stock a progressé en moyenne chaque année plus rapidement que les crédits de paiement mandatés. Le ratio de couverture 8 (stock d AP affectées sans mandatement rapporté aux CP mandatés dans l année) représentait en conséquence, à la fin de 2006, 5,7 années de crédits de paiement, contre 4,4 ans à la fin de 2003 : (en millions d euros) 2003 2004 2005 2006 Evolution Stock AP affectées sans mandat au 31/12 698,067 721,383 890,222 973,232 39,4% CP mandatés dans le cadre d AP affectées 157,275 187,063 174,706 169,763 7,9% Ratio de couverture 4,43 3,85 5,09 5,73 Source : Annexes comptes administratifs La masse des engagements financiers futurs du département a donc augmenté plus rapidement que les paiements effectués et le taux de réalisation des paiements sur AP se détériore. Cette situation montre une certaine dérive du système, qu il conviendrait de surveiller de manière à éviter les risques d accumulation d un stock d autorisations de programme dont la couverture excèderait largement la capacité de financement annuelle par des crédits de paiement. La fiabilité du ratio de couverture dépend par ailleurs de la façon dont les services du département procèdent aux désaffectations, chaque fois que cela est nécessaire (projet abandonné par le bénéficiaire, dépenses éligibles à une subvention moins élevées que prévu, opération achevée, caducité ), afin d éviter que le stock d AP affectées n ayant pas fait l objet d un mandatement n intègre encore des affectations qui ne seront plus à l origine de mandatements. Il ressort en effet de la situation des AP affectées n ayant pas fait l objet d un mandatement à la fin de 2006 que celles relatives aux exercices 1999, 2000 et 2001 représentaient encore des stocks non négligeables (en millions d euros) AP affectées Mandatements Mandatements effectués potentiels restants 1999 161,395 159,183 2,212 2000 294,596 149,027 145,569 2001 110,160 73,036 37,124 Source : Annexes comptes administratifs Un suivi des désaffectations envisageables semble d autant plus utile que le département a fixé dans son guide de procédures comptables, établi en 1999, la règle suivante «En tout état de cause, sauf décision expresse de l assemblée, une AP ou son reste à affecter est caduque 5 ans après sa création». La chambre recommande à la collectivité de veiller à avoir une approche prospective qui permette de mieux anticiper la montée en puissance des crédits de paiements à venir. Cette approche apparaît indispensable pour limiter les risques d accumulation d un stock d autorisations de programme incompatible avec la capacité de financement annuelle. 8 Il permet notamment d apprécier si la capacité d engagement pluriannuel du département (égale à l affectation des AP par l assemblée ou par la commission permanente) n est pas trop pénalisée par l existence d un stock d AP affectées non mandatées progressant plus vite que la capacité d investissement annuelle, mesurée par le volume des crédits de paiements.

19/22 5- L ELABORATION D UN REGLEMENT FINANCIER ET DES PROCEDURES BUDGETAIRES ET COMPTABLES. Un règlement financier a vocation à permettre une transparence financière et une lecture commune des pratiques entre les services, les élus et les tiers, interlocuteurs de la collectivité. Il doit s attacher à apporter une définition du calendrier budgétaire. Il doit également fixer des règles claires et précises de gestion et de codification des programmes et des opérations, des procédures d autorisation de programme et de crédits de paiements, des procédures de rattachement des charges et des produits. Il doit en outre circonscrire en interne la notion d engagement juridique et comptable. L article L. 3312-4-III du code général des collectivités territoriales précise que «Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier du département. La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires». Pour une collectivité importante, l élaboration d un règlement financier permet ainsi de fixer les procédures financières internes que la collectivité souhaite mettre en œuvre pour renforcer la cohérence des choix de gestion à travers un référentiel commun. En l espèce en matière budgétaire, comptable et financière, le département s appuie sur un guide des pratiques budgétaires élaboré en octobre 1999 mais dont la date de validation n est pas indiquée. Ce document a pour vocation de récapituler «l'ensemble des étapes de la procédure budgétaire, du débat d'orientation au vote du compte administratif. Il définit les règles de gestion qui résultent de textes réglementaires appliqués au département du Rhône. Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Ce document devra être validé par le bureau exécutif du département. Les mises à jour ultérieures du document initial seront présentées pour validation sous la même forme et dans les mêmes conditions que celui-ci». Si ce guide des pratiques budgétaires comporte certains éléments de procédures et d exécution budgétaire et financière, il ne revêt pas toutes les caractéristiques d un règlement financier d une part et d un guide de procédures financières d autre part. Il semble en outre que ce document n ait jamais été actualisé. Par ailleurs il ne semble pas que les dispositions de ce guide aient été suivies par les services du conseil général tant en ce qui concerne la gestion des AP/CP que s agissant des restes à réaliser. L élaboration par le département d un véritable règlement financier permettrait la mise en place de méthodes de gestion uniformisées, en homogénéisant les informations données à chaque service. Il contribuerait ainsi à garantir une permanence des méthodes et une sécurité des procédures. La démarche serait d autant plus utile que, comme cela a été constaté lors de l examen de la politique d aide sociale à l enfance, l organisation des services gestionnaires (centraux et unités territoriales) est fortement déconcentrée. Un tel guide pourrait également comporter une définition des clés et des taux de répartition du calcul des frais indirects dits «frais de structures estimés», y compris ceux se rapportant aux personnels et au fonctionnement des unités territoriales. Il convient en outre de noter que, datant de 1999, ce document aurait dû être actualisé

20/22 en fonction de l application depuis 2004 de la nouvelle nomenclature comptable M52 et de ses mises à jour ultérieures. Ce règlement financier pourrait être utilement complété par un guide de procédures à vocation plus pratique et didactique intégrant les méthodes de travail comptables et informatiques de la collectivité. Il ressort en effet de l examen de la fiabilité des comptes que les services de la collectivité pourraient améliorer leur coordination avec le payeur départemental. Cela serait notamment opportun en matière d échanges d informations budgétaires et comptables, pour ce qui concerne notamment la périodicité du suivi des titres et de leur recouvrement (prestations d aide sociale par exemple) et les procédures de transmission de l information patrimoniale en vue de l intégration définitive des immobilisations. De tels éléments pourraient être précisés dans le guide évoqué. Le département devrait veiller à mieux respecter les termes de l article L. 3312-4-III du code général des collectivités territoriales précités s'agissant du règlement budgétaire et financier, en s assurant que ses dispositions sont correctement mises en application, notamment en ce qui concerne les modalités de gestion des autorisations de programme, des engagements et des crédits de paiement. 6- LA CONCORDANCE ENTRE LES RESULTATS AU COMPTE ADMINISTRATIF ET AU COMPTE DE GESTION. Une succession de discordances ont été relevées au cours des exercices 2003 à 2005 tant au niveau des résultats de l exercice qu au niveau des résultats cumulés entre les comptes administratifs et les comptes de gestion. Invités à justifier ces différences, les services financiers du département et le payeur départemental, ont précisé que celles-ci avaient pour origine des opérations d intégration d écritures comptables intervenues après la dissolution, d une part, du syndicat mixte des abords du site archéologique de St Romain en Gal et, d autre part, du syndicat mixte pour la valorisation économique de l autoroute de Bordeaux-Genève. En 2003, l écart, de 566 116,80, provient de la passation d écritures par le payeur départemental alors que les services départementaux ne l avaient pas fait en parallèle de leur côté. Afin de rétablir la cohérence des documents, il a été constaté un déficit en fonctionnement au lieu de le constater en investissement, ce qui a alors entraîné une double différence avec le compte de gestion. En 2004, est venue s ajouter, dans des conditions analogues, une différence de 149 637,15 correspondant aux opérations d intégration passées après la dissolution du syndicat mixte pour la valorisation économique de l autoroute de Bordeaux-Genève. Ce n est qu au cours de l exercice 2005 que ces éléments ont été régularisés. De telles divergences n avaient pas empêché le vote, sans explications, des délibérations approuvant la conformité entre les comptes de gestion et les comptes administratifs 2003 (délibération 25 juin 2004), 2004 (délibération 24 juin 2005), et 2005 (délibération du 19 mai 2006). Au demeurant, cette succession de discordances illustre une nouvelle fois l insuffisante coordination entre les services de l ordonnateur et le payeur départemental.