Chômage des jeunes : attention, danger!

Info CE N - SEPTEMBRE 009 ÉDITORIAL Chômage des jeunes : attention, danger! Si la crise actuelle génère quotidiennement son cortège de mauvaises nouvelles et de difficultés pour la quasi-totalité de la population française, il est un phénomène qui prend chaque jour une ampleur particulièrement dramatique. En un an, soit de février 008 à février 009, le nombre de demandeurs d emploi de moins de ans a augmenté de presque % (0 00 chômeurs de plus), soit deux fois plus vite que pour les autres classes d âges. Dans cette période de crise, les jeunes sont en effet devenus un instrument de gestion pour l entreprise, une véritable «variable d ajustement». Les derniers rentrés sont en effet, bien souvent, les premiers sortis. Les jeunes travailleurs ont été, en effet, les premiers touchés par les effets de la crise économique à travers la chute de l intérim et la raréfaction des contrats à durée déterminée. Cette situation est d autant plus inquiétante que l emploi des jeunes aurait dû bénéficier largement de l évolution démographique exceptionnellement favorable liée au «Papy Boom». Celle-ci devrait en effet se traduire en 009 par une baisse de la population active, la première depuis des décennies. Loin de cela, la crise a exacerbé l exposition des jeunes à la précarisation dans la mesure où la flexibilité du marché du travail repose avant tout sur la main-d œuvre la moins âgée. Mais le chômage des jeunes souffre également de la timidité des mesures d urgence engagées par les pouvoirs publics. Ainsi a-t-on essentiellement cherché à inciter financièrement les entreprises à embaucher des jeunes de moins de 6 ans en réinventant les contrats aidés que l on avait pourtant mis à l index ces dernières années. Le manque de qualification, le lieu de résidence, le sexe, les origines, sont autant de handicaps qui ne peuvent se résoudre que par des mesures d incitation financière. Les Rendez-vous de Nous serons présents aux prochains salons des Comités d entreprise du e semestre 009 organisés par EXPOSIUM : PARIS les, 6 et 7 septembre 009 LILLE les 9 et 0 septembre 009 AMIENS le octobre 009 Nous serons heureux de vous accueillir afin d échanger nos idées. Du fait de durées de cotisations insuffisantes, le taux d indemnisation chômage des moins de ans n était à fin mars 008 que de %. Certes, la nouvelle convention Unedic devrait améliorer ce taux en raccourcissant les durées de cotisations requises. Néanmoins, les jeunes resteront dans la quasi-totalité des cas non éligibles au Revenu de solidarité active comme ils l étaient précédemment au Revenu minimum d insertion. Aujourd hui, près d un pauvre sur deux a moins de ans. C est une réalité Bien sûr, la solidarité familiale demeure la meilleure des aides, mais il est évident que là aussi les inégalités perdurent. Comment en effet assurer une cohabitation prolongée au domicile familial si celui-ci est déjà insuffisamment vaste? Aujourd hui, près de 7 % des jeunes de 6 à 9 ans, déclarent ne pas croire en leur avenir. N est-ce pas là que réside le plus grand danger? Christian BILLOIS Responsable analyses financières SOMMAIRE Marc OUZOULIAS Expert-comptable Commissaire aux comptes Nous vous rappelons que notre nouveau site est à votre disposition : www.coexco.com Édito Les rendez-vous de CO.EX.CO Quelques tendances économiques Les chiffres à connaître Fermeture d usine : il vous reste la pugnacité Le coin du trésorier Quelques chiffres clés Supplément spécial de deux pages : Informations et consultations du e quadrimestre Lettre d information trimestrielle publiée par CO.EX.CO Directeur de la publication : Marc Ouzoulias Réalisation : Pop Com - RCS Nanterre B 77 89 97 ISSN 76-06 - Dépôt légal à parution, rue des Immeubles Industriels 70 PARIS Tél. : 0 7 90 79 0, route de Rouen CS 0 800 AMIENS CEDEX TÉL. : 0 7 7 8, place de la Gare 9000 LILLE Tél. : 0 0 08 9

ÉCONOMIE Quelques tendances économiques Une situation de l emploi déjà désastreuse à fin mars 009 Le recul brutal de l activité économique des derniers mois a déjà entraîné de terribles conséquences sur le plan social : entre janvier et mars, l économie française a ainsi détruit près de 00 000 emplois, soit déjà bien plus en trois mois que sur l ensemble de l année 008. Du jamais vu! En ce premier trimestre, ce sont les effectifs intérimaires qui ont payé le plus lourd tribut à la crise : leur nombre a baissé de,6 % en trois mois et de plus d un tiers depuis un an. Mais lorsque les entreprises auront épuisé cette voie d ajustement de leurs effectifs, les destructions d emplois stables seront probablement amenées à s amplifier dans les mois suivants. En termes de secteurs d activité, les effectifs de l industrie s écroulent littéralement (, % par rapport à fin 008), tandis que ceux de la construction déclinent une nouvelle fois ( 0,7 %). Enfin, l emploi tertiaire recule de, % par rapport au trimestre précédent ( 0, % hors intérim). Évolution de l emploi salarié en fin de trimestre (Insee) (en milliers) 008 009 CVS T T T T T trimestrielle Variation annuelle Industrie 668 6 68 607, %, % Construction 86 89 99 86 76 0,7 % 0,7 % Tertiaire 0 99 0 907 0 870 0 796 0 667, %, % ENSEMBLE 6 07 6 08 6 007 6 889 697, %, % Parallèlement à ces destructions massives de postes, on assiste à une flambée du chômage au cours du premier trimestre 009 (+, point, à 9, % à fin mars). Pour l ensemble de l année 009, l Unedic table sur le chiffre effarant de 9 000 suppressions d emplois! Vers un redémarrage de l activité industrielle? Après huit mois de replis consécutifs, la production de l industrie manufacturière se redresse enfin avec +, % au mois de mai 009. Ce rebond est lié en partie au secteur automobile, qui bénéficie de la prime à la casse en France, mais aussi dans les autres pays où elle est mise en œuvre. L automobile a ainsi enregistré une progression de,6 % de sa production en mai par rapport à avril, ce qui limite sa chute en rythme annuel à 0 % en mai contre près de 0 % en février. Ce redémarrage de l automobile entraîne dans son sillage les filières en amont (métallurgie avec +, %, caoutchouc et plastiques avec +, %). Notons également la forte hausse dans les activités de cokéfaction et raffinage (+ 0, %). Le rebond de l activité en mai ramène le recul de l industrie manufacturière à % sur un an contre près de 0 % le mois précédent. L industrie aurait-elle atteint son point bas au deuxième trimestre? Rien n est moins sûr. Il faudrait pour cela que la demande se redresse de manière durable, ce qui pourrait être contrarié par l envolée du chômage. D un autre côté, la progression de 0, % en mai de la production industrielle de la zone euro, la première depuis août 008, incite malgré tout à un optimisme raisonné. Selon les prévisions LCL, la baisse de la production manufacturière pourrait s élever à,7 % pour l ensemble de l année 009. Seuls deux secteurs d activité échapperaient à la récession : l électronique de défense (+ 6 %) et la pharmacie (+ %). Parmi les plus fortes dégradations sur l année, on devrait retrouver la sidérurgie ( 0 %), puis la transformation des plastiques, le verre plat et les voitures particulières ( 0 %). Ralentissement en vue de la consommation des ménages Après une progression de 0, % en avril, la consommation des ménages en produits manufacturés a baissé de 0, % en mai. Seules les ventes de voitures ont augmenté en mai, de, % après +,7 % en avril, bénéficiant des effets de la prime à la casse. Les ventes de textile-cuir ont diminué de, % par rapport à avril, ce qui peut s expliquer par un comportement habituellement attentiste avant les soldes d été. Les dépenses pour l équipement du logement (électronique grand public, électroménager, meubles) reculent également de 0,8 %. Sur un an, la consommation en produits manufacturés est en repli de,6 %, soutenue uniquement par les ventes de voitures (+, %). Pour tous les autres postes d achats, c est la dégringolade, que ce soit l habillement (,8 %), l équipement du logement (, %) ou les autres produits manufacturés (, %). On peut craindre que la consommation marque le pas au second semestre 009, car le contexte d une forte remontée du chômage pousse généralement les ménages a limiter leurs dépenses. En outre, la probable remontée de l inflation dans la seconde moitié de l année devrait aussi peser sur le pouvoir d achat des français. L inflation devrait remonter progressivement Si les prix à la consommation ont affiché une hausse de 0, % en juin par rapport à mai, ils restent malgré tout en baisse de 0, % sur un an. Ce ralentissement de la hausse des prix annuelle était prévisible, compte tenu du fort recul des cours du pétrole (le prix du baril a été divisé par deux en un an). La baisse aurait d ailleurs pu être encore plus importante si les cours du pétrole n étaient pas repartis à la hausse ces derniers mois. En mai, la hausse des prix de l énergie (+, %, dont +, % pour les produits pétroliers) a été en grande partie compensée par la baisse des produits frais (,8 %). En outre, le début des soldes d été se traduit par une diminution de 0,8 % des prix de l habillement et chaussures. Pour l heure, les Français peuvent encore profiter un peu des effets positifs du ralentissement de l inflation sur leur pouvoir d achat. Mais dans les mois qui viennent, le problème du pouvoir d achat risque fort de resurgir. En effet, les évolutions des salaires et des prestations sociales pourraient être particulièrement modérées, car calculées sur une inflation faible au cours des douze mois précédents, alors même que les prix devraient remonter plus vite dans les prochains mois. Les effets de yo-yo de l inflation devraient ainsi peser prochainement sur le pouvoir d achat des français. Stéphane VACHON Info CE

JURIDIQUE Fermeture d usine : faute de moyens juridiques directs, il vous reste la pugnacité. La société de Longueville illustre les méthodes de restructuration industrielle. Cette usine, construite en 890, avait été rachetée en 997 par le groupe américain Mueller, leader mondial sur le marché des tuyaux en cuivre, en même temps qu un autre site, celui de Laigneville. En 998, le groupe décidait de fermer Laigneville et licenciait les 0, tout en garantissant aux de Longueville le maintien de leur site. Pourtant, en décembre 00, l entreprise déposait une demande de liquidation judiciaire. Les 88 apprenaient la fermeture de l usine en même temps que leur licenciement. La liquidation judiciaire immédiate sans période d observation était prononcée le mars 00. Les licenciements étaient notifiés sans attendre. Il s en est suivi un mouvement social de grande ampleur, avec occupation d usine dès le 6 mars 00 et saisine du Conseil de prud hommes de Melun par qui contestaient leur licenciement. Le 7 juin 00, le Conseil de prud hommes de Melun déclarait tous les licenciements prononcés dépourvus de cause réelle et sérieuse. Le jugement allouait M aux et fixait leur créance au passif de la société. Le jugement n était exécutoire que pour partie et l appel formé par le liquidateur et l AGS retirait aux l espoir d une indemnisation rapide, même de toute indemnisation. Les maintenaient l occupation de l usine et la rétention du stock jusqu au début de juillet 00, contraignant le préfet à ouvrir une négociation. Le 8 juillet 00, une transaction était signée entre le représentant des désignés dans le cadre de la procédure collective, le mandataire liquidateur et l UNEDIC-AGS, comportant d un côté le désistement de l appel, de l autre l acceptation d une LES CHIFFRES À CONNAÎTRE (Sources Unedic, Insee, Dares, Altares, Douanes françaises) 9 000, c est le nombre de destructions nettes d emplois prévu par l Unedic pour l année 009. millions, c est le nombre total de personnes inscrites au Pôle Emploi à fin avril 009, soit 8 000 de plus qu un an auparavant. 9, %, c est le taux de chômage au sens du BIT en France à fin mars 009 contre 8 % à fin décembre 008. 0, %, c est le taux d inflation annuel à fin mars 009.,6 %, c est l évolution annuelle de la consommation des ménages en produits manufacturés à fin mai 009. + 6 %, c est la hausse du nombre de défaillances d entreprises de plus de cinquante au deuxième trimestre 009 par rapport au deuxième trimestre 008. 9, milliards d euros, c est le montant du déficit commercial français cumulé à fin mai 009, soit une légère amélioration de,6 % par rapport à fin mai 008. somme moyennant renonciation au bénéfice du Jugement, pour un montant inférieur de moitié au total des sommes allouées par le Conseil de prud hommes. La transaction était homologuée par un Jugement du Tribunal de commerce du juillet 00 et il n en a pas été interjeté appel. Entre novembre 00 et mai 00, plusieurs des concernés ont de nouveau saisi le Conseil de prud hommes pour voir déclarée nulle la transaction intervenue, pour défaut de qualité de son signataire. Le Conseil de prud hommes puis la Cour d appel de Paris déclaraient irrecevables la demande d annulation présentée par les, énonçant que la transaction avait été homologuée par le Tribunal de commerce et que l homologation, qui n a fait l objet d aucun recours, avait acquis en conséquence l autorité de la chose jugée.sur pourvoi formé par les, la décision est censurée par la Cour de cassation au visa des articles, 0 du Code civil et L. 6-8 ancien du Code de commerce : «Une transaction, fût-elle homologuée, n a d autorité de la chose jugée qu à l égard des parties ou de ceux qu elle représentait lors de sa conclusion». La Chambre sociale ajoute qu «en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu elle y était invitée, si le représentant des, auquel ses fonctions ne confèrent pas un pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel, avait reçu de chaque salarié un mandat spécial pour conclure une transaction en son nom, la Cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés». Cet arrêt rappelle que le rôle du représentant des est de vérifier les créances résultant du contrat de travail (L. 6- C. com.) et qu il ne peut être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail. Six ans après la fermeture de l usine de Longueville, le litige n est donc pas éteint. La leçon à tirer de cette affaire est que si les ne disposent pas de moyens juridiques efficaces pour s opposer à la volonté patronale de cessation d activité, ils peuvent, par des actions judiciaires pugnaces, faire perdurer la lutte des. Les suites. La cassation a été prononcée pour défaut de base légale et la Cour d appel devra rechercher si oui ou non un mandat a été donné par chaque salarié au représentant des créanciers. Si la transaction est déclarée inopposable aux, il conviendra de constater que le jugement du 7 juin 00, devenu définitif, est désormais exécutoire. Les qui ont été pugnaces pourront alors réclamer les millions d euros que le Conseil de prud hommes leur avait initialement alloué. Christian HERLIN Commissaire aux comptes Info CE

SMIC Info CE Le coin du trésorier Il a été revalorisé de, % au er juillet 009. La prochaine revalorisation du SMIC aura lieu le er janvier 00. En effet, conformément à la loi sur les revenus du travail du décembre 008, la revalorisation du SMIC au er juillet est abandonnée. Elle interviendra désormais le er janvier de chaque année. Cotisations AGS Le conseil d administration de l AGS a décidé l augmentation du taux de la cotisation AGS de 0,0 % à 0,0 %, à partir du er juillet 009. Ce taux pourrait être porté à 0,0 % au er octobre 009. Période d essai La loi du juin 008 portant modernisation du marché du travail a fixé des durées légales de période d essai. Ce texte avait aussi instauré une période transitoire s achevant le er juillet 009. À compter de cette date, les accords de branche antérieurs au 7 juin 008 qui prévoyaient des périodes d essai initiales plus courtes que les durées légales ne seront plus applicables. Cumul emploi-retraite À compter du er juillet 009, les retraités qui exercent une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite devront dorénavant payer les cotisations salariales Agirc et Arrco dont ils étaient exonérés jusqu alors, seuls les employeurs étaient redevables des cotisations patronales. Les cotisations dues sont calculées sur le montant de la rémunération sans tenir compte des pensions ou rentes vieillesse perçues. Ces cotisations patronales et salariales ne génèreront aucun droit supplémentaire à la retraite complémentaire. La loi de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures n 009-6 du mai 009 a été publiée au Journal Officiel du mai 009 et traite notamment du droit du travail et du recouvrement des cotisations. ) Validité des accords collectifs : la loi de démocratie sociale a modifié les règles de validité des accords collectifs, qui doivent dorénavant être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 0 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Or, en cas de carence ou d absence de quorum au premier tour, la mesure de l audience devient impossible et l entreprise se retrouve dans une situation de blocage. Pour combler ce vide juridique, l article subordonne la validité des accords collectifs à l approbation des par référendum à la majorité des suffrages exprimés. ) Bulletin de paie électronique : cette nouvelle loi, en son article 6, donne la possibilité pour les entreprises de remettre les bulletins de paie à leurs sous forme électronique. Elle pose néanmoins des conditions : l accord du salarié, la remise du bulletin de paie dans des conditions garantissant l intégrité des données. ) Santé et sécurité des stagiaires : la loi vient renforcer la protection des stagiaires en entreprise. Jusqu à aujourd hui, une formation de sécurité pour les en CDD et les intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers était obligatoire. Cette obligation est étendue aux stagiaires affectés à ces mêmes types de postes. En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle du stagiaire n ayant pas bénéficié de cette formation, la faute inexcusable de l employeur sera présumée. Travail - Mise à la retraite L employeur doit rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise en retraite anticipée, en application de dispositions conventionnelles l y autorisant, remplit les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein. Cette preuve ne peut résulter que d un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir. Il existe donc un motif légitime de demander au salarié la communication de son relevé de carrière. Consultation du comité d entreprise L obligation d informer et de consulter le comité d entreprise s applique à toute entreprise, quel que soit son effectif, qui se voit attribuer directement par une personne publique des subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil (00 000 euros pour des subventions et 00 000 euros pour les prêts et avances remboursables). Le montant de ces aides devra par ailleurs figurer dans le rapport annuel unique pour les entreprises de moins de, et dans le rapport annuel d ensemble pour les entreprises de et plus. Comité d entreprise - Contribution activités sociales En cas de modification dans la situation juridique de l employeur au sens de l article L - du Code du travail, le montant de la contribution de l employeur aux activités sociales et culturelles du comité d entreprise, s il a été fixé dans l entreprise d origine par un usage ou un accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n est conservé que si l institution se maintient dans la nouvelle entreprise. Chômage partiel : quelle retraite complémentaire? Une circulaire AGIRC-ARRCO n 009-6 DRE du juillet 009 précise les modalités d acquisition de points de retraite complémentaire pour les en situation d activité réduite. Chomage partiel classique : les participants des régimes AGIRC et ARRCO qui bénéficient d indemnités de chômage partiel ont droit à l inscription de points de retraite sans contrepartie de cotisations. Cette attribution de droits, intégralement à la charge de l AGIRC et de l ARRCO, résulte du protocole du février 979, prorogé par avenants successifs et en dernier lieu le janvier 009 pour l année 009. Activité partielle de longue durée : les commissions paritaires ayant trouvé des similitudes entre le chômage partiel classique et l activité partielle de longue durée (mise en place par le décret n 009-78 du 9 avril 009), ont décidé que les concernés par ce nouveau dispositif pourront bénéficier des mêmes droits à l inscription de points de retraite. Cette décision vaut pour l année 009. Les régimes AGIRC-ARRCO, ne pouvant pas s engager sur le long terme à assumer l intégralité de la charge des avantages de retraite complémentaire correspondant aux périodes de chômage partiel, demandent qu au-delà l État participe au financement de ces points de retraite. L indemnité de rupture de l ANI L avenant n du 8 mai 009 à l accord national interprofessionnel (ANI) du janvier 008, et relatif aux indemnités de rupture, a été déposé au ministère du Travail le 6 juin 009. Son application était subordonnée à ce dépôt par les organisations signataires. Licenciement et rupture conventionnelle : cet avenant a pour objet de réserver l indemnité de rupture aux cas de licenciement et de rupture conventionnelle prévus par les articles et de l ANI, et non pas aux cas de départ à la retraite à l initiative du salarié. Il précise que pour toute rupture conventionnelle signée depuis le 7 juin 009, l employeur doit verser au salarié l indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est supérieure à l indemnité légale. Il s applique aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA). Les entreprises non adhérentes ne seront tenues de l appliquer qu à compter de la publication de l arrêté d extension au Journal Officiel. LES CHIFFRES CLÉS Alain PASQUALINI Au /0/08 Au /0/08 Au /07/08 Au /0/09 Au /07/09 SMIC mensuel - pour heures/hebdo 80,07 08,88,0,0 7,70 SMIC horaire - 8 ans 8, 8,6 8,7 8,7 8,8 Plafond Sécurité sociale (mensuel) 77,00 77,00 77,00 89,00 89,00 Bons cadeaux exonérés ( % du plafond Sécurité sociale) 9,00 9,00 9,00,00,00

Info CE N - SEPTEMBRE 009 NOUVEAUTÉ IMPORTANTE Droit d informations et consultations pour le e quadrimestre 009 Comité d entreprise SUPPLÉMENT SPÉCIAL 6 7 RÉUNION DE SEPTEMBRE Point trimestriel sur l évolution de l emploi et des qualifications des (CDI, CDD, temps partiel, d'entreprises extérieures, etc.) (). Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d accompagnement dans l emploi, contrat insertion-revenu minimum d activité et contrat d avenir. Consultation sur les modalités d utilisation et d un éventuel dépassement du contingent d heures supplémentaires (). Bilan relatif aux volumes et à l utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les. Consultation sur l exécution du plan de formation de l année écoulée (première réunion sur la formation professionnelle) (). Situation de l actif disponible et réalisable et du passif exigible. Information sur les formations à la sécurité menées au cours de l année écoulée (). (C. trav. Nouv., art. L. - et R. -0) (C. trav. Nouv., art. L. -) (C. trav. nouv., art. L. -) (L. n 007-, août 007, art. : JO, août) (C. trav. Nouv., art. L. - et s. et D. - et s.) Information semestrielle (C. trav. Nou., art. L.-0 et C. com., art. L. - et s.) (C. trav. Nouv., art. R. -) ) L employeur doit notamment fournir les éléments qui l ont conduit à faire appel, au titre du trimestre écoulé et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des CDD, à des intérimaires ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (C. trav. nouv., art. L. -). ) Cette consultation ne doit pas avoir lieu tant que le contingent annuel d heures supplémentaires n est pas fixé par voie conventionnelle (C. trav. Nouv., art. L. -), ce qui est en pratique rare. ) Cette consultation doit avoir lieu avant le er octobre au cours d une réunion spécifique (C. trav. Nouv., art. L. - et D. -7). Les informations nécessaires énumérées par l article D. - du Code du travail doivent être transmises aux membres du CE au plus tard le 9 septembre (C. trav. nouv., art. L. -). ) Cette information doit être effectuée au cours de la consultation annuelle sur la formation professionnelle. L employeur doit faire ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au dévelopement de la formation professionnelle (C. trav. nouv., art. R. -). Réunion spécifique aux entreprises de plus de Réunion spécifique aux entreprises de moins de 6 7 8 RÉUNION D OCTOBRE Point trimestriel sur l évolution générale des commandes, la situation financière de l entreprise et l exécution des programmes de production. Situation de l entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance. Point trimestriel sur l évolution générale des commandes, la situation financière de l entreprise et l exécution des programmes de production. Situation de l entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance. Présentation du rapport sur les garanties collectives de prévoyance (). Consultation sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des concernés. Consultation sur les modalités d utilisation et d un éventuel dépassement du contingent d heures supplémentaires (). Bilan relatif aux volumes et à l utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les. (C. trav. Nouv., art. L. -0) (C. trav. Nouv., art. L. -6) (C. trav. Nouv., art. L. -60) (C. trav. Nouv., art. L. -9) (C. trav. Nouv., art. L. -) (L. n 007-, août 007, art. : JO, août) ) Un mois après chaque élection du comité d entreprise, le chef d entreprise doit communiquer une documentation économique, juridique et financière (C. trav. Nouv., art. L. -7). Et ce, même si les membres du comité d entreprise n'ont pas changé. ) Cette consultation doit seulement être organisée lorsque l entreprise n'a pas de délégués syndicaux ou n'a pas conclu d accord sur le droit d expression des (C. trav. Nouv., art. L. 8-) Réunion spécifique aux entreprises de plus de Réunion spécifique aux entreprises de moins de

Info CE Droit d informations et consultations pour le e quadrimestre 009 Comité d entreprise RÉUNION DE NOVEMBRE Point sur l amélioration, le renouvellement ou la transformation de l équipement ou des méthodes de production et d exploitation. Communication du bilan annuel sur l hygiène et sur la sécurité et du programme annuel de prévention des risques professionnels. Examen du rapport annuel sur l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l'entreprise. Présentation du rapport sur les garanties collectives du régime de prévoyance (). Consultation sur l affectation de la contribution à l effort de construction versée par l entreprise ( %). Information timestrielle (C. trav. Nouv., art. L. -) (C. trav. Nouv., art. L. 6-7) (C. trav. Nouv., art. L. -7 et D. -) (C. trav. Nouv., art. L. -9) (C. trav. Nouv., art. L. -) ) Ce rapport est fourni tous les ans à l employeur par l organisme assureur. S il en fait la demande, le comité d entreprise a droit d'en avoir communication (C. trav. Nouv., art. L. -9). L employeur est alors tenu de le lui présenter. Réunion spécifique aux entreprises de plus de Réunion spécifique aux entreprises de moins de 6 RÉUNION DE DÉCEMBRE Point trimestriel sur l évolution de l emploi et des qualifications des (CDI, CDD, temps partiel, d entreprises extérieures, etc.) (). Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d accompagnement dans l emploi, contrat insertion-revenu minimum d activité et contrat d avenir. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d accompagnement dans l'emploi, contrat insertion-revenu minimum d activité et contrat d'avenir. Consultation sur le plan de formation de l année à venir et sur les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation, des contrats de professionnalisation et du DIF (seconde réunion sur la formation professionnelle) (). Information sur les formations à la sécurité menées au cours de l année écoulée et programmées pour l année à venir () (). Compte rendu annuel de gestion financière du comité d entreprise et prévisions budgétaires. (C. trav. Nouv., art. L. - et R. -0) (C. trav. Nouv., art. L. -) Information semestrielle (C. trav. Nouv., art. L. -8) (C. trav. Nouv., art. L. - et s. et D. - et s.) (C. trav. Nouv., art. R. -) Compte rendu annuel (C.trav. Nouv., art. R. -7) ) L employeur doit notamment fournir les éléments qui l ont conduit à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des CDD, à des intérimaires ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (C. trav. nouv., art. L. -). ) Cette consultation doit avoir lieu avant le décembre au cours d'une réunion spécifique (C. trav. Nouv., art. L. - et D. -7). Les informations nécessaires énumérées par l article D. - du Code du travail doivent être transmises aux membres du CE au plus tard le 9 décembre (C. trav. nouv., art. L. -). ) Cette information doit être effectuée au cours de la consultation annuelle sur la formation professionnelle. L employeur doit faire ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle (C. trav. nouv., art. R. -). ) Dans les entreprises de plus de, un rapport détaillé est remis au CE, ainsi qu un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des temporaires. Réunion spécifique aux entreprises de plus de Réunion spécifique aux entreprises de moins de