La Liste des Petits Services 2017/2018 Baby-sitting, aide au ménage, aide aux devoirs, garde d animaux, jardinage, bricolage, Le secteur jeunesse établit une liste à destination des habitants de Chantepie, et décline toute responsabilité en cas de problèmes. SECTEUR JEUNES DE CHANTEPIE 10 AVENUE DES MELIETTES 35135 CHANTEPIE 02.99.41.60.78 animplus@ville-chantepie.fr
Liste des petits services Employé à domicile Quelques précisions sur la législation Source : Documentation CRIJ de Bretagne Février 2017 < A quelle rémunération peut prétendre un/une employé(e) à domicile? Un(e) employé(e) à domicile est soumis à la convention collective des employés de maison* (niveau 2). Ne sont pas concernées les personnes au pair dans le cadre d un accord de placement ou les assistantes maternelles. Pour calculer le salaire : 2 possibilités : 1) La rémunération d un employé à domicile est au minimum 9.76 brut de l heure depuis le 1 er janvier 2017 soit 7.52 net + 10% de congés payés = 8.27 net. - Si vous avez moins de 17 ans, votre rémunération ne peut être inférieure : à 80% du SMIC soit 7.81 brut de l heure. - Si vous avez entre 17 et 18 ans votre rémunération ne peutêtre inférieur à 90% du SMIC, soit 8.78 brut de l heure. - Si vous êtes majeur votre rémunération doit être à 100% du SMIC, soit 9.76 brut de l heure. 2) Le travail à domicile est assimilé à une tâche à caractère familial de niveau 2. Le tarif horaire s établit librement entre l employé à domicile et l employeur, mais ne peut être inférieur à 9.76 brut de l heure soit 7.52 net + 10% de congés payés = 8.27 net. Pour plus d information, consultez le site internet. : www.legifrance.gouv.fr Pour calculer le nombre d heures de travail : L employé et l employeur doivent déterminer les heures de travail effectif et les heures de présence responsable, «celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s il y a lieu». 1h de présence responsable équivaut à 2/3 d 1h de travail effectif, soit 40 min. Exemple de calcul : La personne arrive à 19h et s occupe des enfants jusqu à 21h (repas, change, mise au lit, ), soit 2h de travail effectif. Elle est ensuite présente jusqu à minuit, mais sans travail effectif, soit 3h de présence responsable : 2h+ (3 40 min) = 4h de travail. De façon générale, les tarifs peuvent être négociés «à l amiable» entre les parents et le/la baby-sitter sur la base du SMIC et suivant le nombre d enfants à garder, la charge de travail, le jour de garde (majoration pour les jours fériés), les horaires de nuit *Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Peut-être commandée auprès du journal officiel, 26 rue Desaix, Paris cedex 15 (3 ). En consultation sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr (n de la convention : 3180). Déclarer un employé Déclarer un employé, c est se mettre en règle avec la loi qui interdit le «travail au noir». C est également permettre à l employé d avoir les mêmes droits sociaux que les autres salariés : les heures payées entreront notamment dans le calcul d une indemnité de chômage éventuelle. Il est d autre part assuré en cas d accident du travail. C est enfin, pour l employeur, pouvoir bénéficier d aides financières. Le contrat de travail : Lors de l'embauche, le contrat de travail (quelle que soit sa durée) est signé entre l'employeur et l'employé. Un exemplaire est remis à ce dernier et mentionne, entre autres, la nature du travail, la durée et les conditions de travail, la rémunération du salarié. Une simple lettre peut suffire mais il est possible de trouver des modèles à partir de www.net-particulier.fr La déclaration à l URSSAF : L employeur doit s adresser à l URSAFF (Ile et Vilaine : 6 rue Robert d Arbrissel 35052 Rennes Cedex 9 02.23.46.82.00) pour obtenir un formulaire de déclaration d embauche, à retourner dans les 8 jours. Il reçoit alors un numéro d immatriculation d employeur à reporter sur chaque bulletin de paie. Une déclaration nominative trimestrielle (DNT) lui est ensuite adressée chaque trimestre, qui permet de calculer le montant des cotisations sociales. Attention à bien respecter les délais de renvoi, afin de n avoir que la version simplifiée à remplir. www.urssaf.fr Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) : Le Cesu se présente sous 2 formes : Cesu déclaratif et Cesu préfinancé. Cesu déclaratif : il permet à l employeur de vous déclarer facilement afin d être dans la légalité et d être couvert ou assuré en cas d accident du travail. Le Cesu fait office de déclaration d'embauche, de contrat de travail (uniquement si l'embauche est inférieure ou égale à 8h par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année) et de bulletin de salaire. Le particulier-employeur peut uniquement adhérer au Cesu déclaratif et vous rémunérer avec le mode de paiement qui lui convient (virement, chèque, espèces...) ou vous payer avec le Cesu préfinancé. Cesu préfinancé (ou titres Cesu) : il se présente comme un chéquier de titre restaurant et permet au particulier-employeur de vous rémunérer. Il peut en obtenir via son employeur, son comité d entreprise, sa mutuelle www.cesu.urssaf.fr Service Jeunesse 10 avenue des Méliettes 35135 Chantepie 02.99.41.60.78 animplus@ville-chantepie.fr
Madame, Monsieur, Depuis 11 ans la commune de Chantepie, via le Service Jeunesse a mis en place un listing baby-sitting à disposition des parents. L objectif de ce dispositif est de mettre en relation les jeunes cherchant à faire du baby-sitting avec des parents recherchant un moyen de garde permanent ou occasionnel pour leurs enfants. Ce listing est toujours très demandé par les familles cantepiennes, c est la raison pour laquelle dans un but d améliorer en permanence la qualité de notre service nous avons élargi l offre proposée par ce dispositif en créant «La Liste des Petits Services». Cette liste est à destination de tous les habitants de Chantepie, vous y trouverez les fiches de renseignements des jeunes de 16 à 25 ans qui proposent leurs services. Ces services peuvent être multiples : baby-sitting mais aussi aide au ménage, jardinage, bricolage, garde d animaux, Cette liste a ainsi pour objectif de mettre en relation les habitants et les jeunes afin de faciliter la N hésitez pas à venir me solliciter si besoin. prise de contact. Vous trouverez donc au sein de ce document des informations sur : La législation : je suis employé à domicile, à quelle rémunération je peux prétendre? je suis employeur, comment déclarer un employé, comment le rémunérer? Des profils de jeunes souhaitant faire du travail à domicile, détaillant : l expérience du jeune, les services proposés, ses disponibilités, ses moyens de locomotions, les informations pour le contacter. Le service enfance jeunesse ne garantit ni aux parents, ni aux jeunes de trouver ce qu ils recherchent mais propose cet outil afin de faciliter les échanges. N hésitez pas à faire circuler l information autour de vous. Pour plus d informations : Local Anim Plus : 10 avenue des Méliettes 35135 Chantepie. Vous pouvez nous contacter au numéro suivant : 02.99.41.60.78 ou par mail : animplus@ville-chantepie.fr Bonne recherche, et à bientôt! Charlotte Prével Référente des dispositifs jeunes et des actions parentalité