6.06 Etat au 1 er janvier 2013 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP; art. 11, al. 1). Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle s applique en principe à toutes les personnes salariées tenues de payer des cotisations à l AVS. Exceptions 3 Ne sont pas soumises à l assurance obligatoire, les personnes salariées : jusqu au 31 décembre qui suit leur 17 e anniversaire ; qui ont atteint l âge ordinaire de la retraite ; 1
qui n ont pas un revenu supérieur à 21 060 francs par an, respectivement 1 755 francs par mois ; dont l employeur n est pas tenu de cotiser à l AVS ; ayant un contrat de travail de durée limitée ne dépassant pas trois mois ; qui exercent une activité accessoire et sont déjà soumises à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou lorsqu elles exercent une activité lucrative indépendante à titre principal ; qui sont invalides, au sens de l AI, à raison de 70 % au moins ; membres de la famille d un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise, soit : 1. les parents de l exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents ; 2. les gendres ou les belles-filles de l exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront l entreprise pour l exploiter personnellement. Assurance facultative 4 Peuvent se faire assurer à l assurance facultative : les indépendants (cf. mémento 2.09 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses ) ; les salariés dont l employeur n est pas tenu de cotiser à l AVS ; les membres de la famille d un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise; les salariés au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse 21 060 francs, s ils ne sont pas déjà obligatoirement assurés. Sont assimilés à des salariés au service de plusieurs employeurs, les salariés ayant un ou des contrats de travail de durée limitée ne dépassant pas trois mois et ceux qui exercent une activité accessoire et sont déjà soumis à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal. 2
Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif doit en faire la demande à l institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente. L employeur d une personne assurée à titre facultatif est tenu à contribution à la condition et à partir du moment où l employé l a avisé de son adhésion à l assurance facultative. Choix de l institution de prévoyance 5 Les employeurs qui ne sont pas encore affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle doivent en choisir une d entente avec leur personnel. Ils ont la possibilité : de s affilier à une institution de prévoyance déjà existante (à la fondation collective ou commune de leur association professionnelle, d une compagnie d assurances ou d une banque par exemple), ou de créer leur propre institution de prévoyance professionnelle, ou de s affilier à l institution supplétive. Contrôle de l affiliation par les caisses de compensation 6 Les caisses de compensation AVS contrôlent si tous les employeurs occupant des salariés soumis à la prévoyance professionnelle sont affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre. 7 Les caisses de compensation demandent aux employeurs non affiliés à une institution de prévoyance enregistrée de s affilier à une telle institution dans un délai de deux mois. Lorsqu un employeur ne donne pas suite à cette demande, la caisse de compensation l annonce à l institution supplétive pour une affiliation rétroactive. 8 Un employeur qui résilie un contrat d affiliation avec une institution de prévoyance alors qu il emploie toujours des salariés soumis à l assurance obligatoire doit se réaffilier sans tarder à une institution de 3
prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. L ancienne institution de prévoyance annonce alors la résiliation du contrat à l institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation de l employeur à une nouvelle institution de prévoyance. Tout employeur qui se soustrait à son obligation sera affilié d office avec effet rétroactif. 9 Les employeurs doivent garder à la disposition des caisses de compensation les documents suivants : une attestation de l institution de prévoyance prouvant que l affiliation a été effectuée selon les prescriptions de la LPP, ou la copie de la décision de l autorité de surveillance relative à l inscription, si une institution de prévoyance a été spécialement créée. Dispositions pénales 10 L employeur qui se dérobe à l obligation de s affilier ou au contrôle de l inscription est passible d une peine. Renseignements et autres informations 11 Les institutions de prévoyance ainsi que l institution supplétive fournissent volontiers les renseignements désirés. Les autorités de surveillance sont aussi à disposition pour tout renseignement (voir ci-après). 12 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels. 4
Adresses des autorités de surveillance LPP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Seilerstrasse 8 Case postale 7461 3001 Berne Tél. 031 322 48 25, fax 031 322 26 96 E-Mail : info@oak-bv.admin.ch Surveillance des institutions de prévoyance à caractère national et international (jusqu à début 2013) Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 20 3003 Berne Tél. 031 324 86 93 Fax 031 324 02 29 E-Mail alessandra.prinz@bsv.admin.ch Internet www.bsv.admin.ch Prévoyance professionnelle secteur droit Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 20 3003 Berne Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Einsteinstrasse 2 3003 Berne Tél. 031 324 06 11 Fax. 031 324 15 88 E-Mail sekretariat.bv@bsv.admin.ch Internet www.bsv.admin.ch Tél. 031 327 91 00 Fax 031 327 91 01 E-Mail info@finma.ch Internet www.finma.ch Autorités cantonales de surveillance Zurich BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich Tél. 043 259 25 91 (BVS) Fax 044 363 83 16 Neumühlequai 10/Postfach E-Mail benedikt.haefliger@bvs.zh.ch 8090 Zürich Internet www.bvs.zh.ch 5
Berne Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) Forelstrasse 1 3072 Ostermundigen Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht ZBSA Bundesplatz 14 6003 Luzern Tél. 031 633 76 55 Fax 031 633 76 71 E-Mail info@aufsichtbern.ch Internet www.aufsichtbern.ch Tél. 041 228 65 23 Fax 041 228 65 25 E-Mail info@zbsa.ch Internet www.zbsa.ch Glaris, Appenzell Rh.-l., Appenzell Rh.-E., Saint-Gall, Grisons et Thurgovie Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht Poststrasse 28/Postfach 1542 9001 St. Gallen Tél. 071 226 00 60 Fax 071 226 00 69 E-Mail info@ostschweizeraufsicht.ch Internet www.ostschweizeraufsicht.ch Fribourg - Voir Berne : Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) Forelstrasse 1 3072 Ostermundigen Soleure Amt für Berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht Rötistrasse 4/Postfach 548 4501 Solothurn Bâle BSABB BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel Eisengasse 8 Postfach 4001 Basel Tél. 031 633 76 55 Fax 031 633 76 71 E-Mail info@aufsichtbern.ch Internet www.aufsichtbern.ch Tél. 032 627 27 08 Fax 032 627 27 21 E-Mail stiftungsaufsicht@vd.so.ch Internet www.stiftungsaufsicht.so.ch Tél. 061 205 49 50/52 Fax 061 205 49 70 E-Mail: stiftungsaufsicht@bsabb.ch Internet: www.bsabb.ch 6
Schaffhouse BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich (BVS) Neumühlequai 10/Postfach 8090 Zürich Argovie BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau (BVSA) Bleichemattstrasse 7 5001 Aarau Tessin Vigilanza sulle fondazioni e LPP della Svizzera orientale Piazza Stazione 4a Casella postale 630 6602 Muralto Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) Avenue de Tivoli 2 Case postale 5047 1002 Lausanne Genève Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP Genève) Rue de Lausanne 63 Case postale 1123 1211 Genève 1 Tél. 043 259 25 18 Fax 044 363 83 16 E-Mail benedikt.haefliger@ji.zh.ch Internet www.bvs.zh.ch Tél. 062 835 15 40 Fax 062 835 15 49 E-Mail stiftungsaufsicht@ag.ch Internet www.ag.ch Tél. 091 743 68 42-091 743 68 43 E-mail: paco.fidanza@ostschweizeraufsicht.ch ivar.cadloni@ostschweizeraufsicht.ch Internet: www.ostschweizeraufsicht.ch Tél. 021 348 10 30 Fax 021 348 10 50 E-Mail info@as-so.ch Internet www.as-so.ch Tel. 022 907 78 78 Fax 022 900 00 800 E-mail info@asfip-ge.ch Internet www.asfip-ge.ch-ge.ch 7
Adresses de l institution supplétive LPP Fondation institution supplétive LPP Direction Weststrasse 50 / Case postale 8003 Zurich Tél. 021 340 63 33 (français) Tél. 041 799 75 75 (allemand) Tél. 091 610 24 24 (italien) Fax E-Mail sekretariat@chaeis.ch Internet www.chaeis.net Compétente pour les contacts avec les autorités, les offices publics, les médias, etc. Prévoyance professionnelle obligatoire et assurance de risque des personnes au chômage Agence régionale de Lausanne Fondation institution supplétive LPP Agence régionale de la Suisse romande Passage Saint-François 12 / Case postale 6183 1002 Lausanne Compétente pour GE, JU, NE, VD BE (districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville) FR (à l exception des districts de See et Sense) VS (à l exception du Haut-Valais) Tél. 021 340 63 33 Fax 021 340 63 34 E-Mail lausanne@chaeis.ch Internet www.chaeis.net Agence régionale de Lugano Fondazione istituto collettore LPP Tél. 091 610 24 24 Agenzia regionale della Svizzera italiana Fax 091 610 24 29 Stabile Gerre, Casella postale 224 E-Mail manno@chaeis.ch 6928 Manno Internet www.chaeis.net Compétente pour TI, GR (districts de Bergell, Misox et Puschlav) Agence régionale de Rotkreuz Stiftung Auffangeinrichtung BVG Zweigstelle Deutschschweiz Erlenring 2 / Postfach 664 6343 Rotkreuz Tél. 041 799 75 75 Fax 041 799 75 76 E-Mail rotkreuz@chaeis.ch Internet www.chaeis.net Compétente pour AG, AI, AR, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH BE (à l exception des districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville) GR (à l exception des districts de Bergell, Misox et Puschlav) FR (districts de See et Sense) VS (Haut-Valais) 8
Administration comptes de libre passage Fondation institution supplétive LPP Comptes de libre passage Case postale 8036 Zurich Tél. 021 340 63 33 (français) Tél. 041 799 75 75 (allemand) Tél. 091 610 24 24 (italien) Fax 044 468 22 98 E-Mail fzk@chaeis.ch Internet www.chaeis.net Compétente pour la gestion de l ensemble des comptes de libre passage en Suisse selon art. 4, al. 2, Loi fédérale sur le libre passage Centrale du 2e pilier Case postale 1023 3000 Berne 14 Adresse de la Centrale du 2e pilier Tél. 031 380 79 75 Fax 031 380 79 76 E-Mail info@zentralstelle.ch Internet www.sfbvg.ch Adresse du Fonds de garantie LPP Fonds de garantie LPP Organe de gestion Case postale 1023 3000 Berne 14 Tél. 031 380 79 71 Fax 031 380 79 76 E-Mail info@sfbvg.ch Internet www.sfbvg.ch 9
Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition novembre 2012. Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 6.06/f. Il est également disponible sous www.avs-ai.info. 10 6.06-13/01-F