Direction départementale de la cohésion sociale Département des politiques d Inclusion et d Insertion CAHIER DES CHARGES relatif à l appel à projet visant à autoriser un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Morbihan La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1 er janvier 2009. Le dispositif de protection juridique a été recentré d abord sur les personnes réellement atteintes d une altération médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles, de nature à empêcher l expression de la volonté d une personne en la mettant dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Les trois régimes de protection juridique pour les personnes majeures vulnérables, instaurés par la loi du 3 janvier 1968 ont été maintenus : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Innovante par la création d une protection conventionnelle avec le mandat de protection future, la loi du 5 mars 2007 l est aussi en instaurant un dispositif d accompagnement social afin de répondre à ce besoin de protection qui ne nécessite pas une restriction des droits. Il s agit de la mise en œuvre par le département de la mesure d accompagnement social personnalisée (MASP) comportant une aide à la gestion des prestations sociales. En cas d échec et seulement dans ce cas, une mesure d accompagnement judiciaire peut être désignée par le juge des tutelles. En outre, parce que la protection des personnes vulnérables, lorsqu elle ne peut être confiée à la famille, doit relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, cette réforme organise et réglemente toute l activité tutélaire. 1- Cadre juridique : - Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale - Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 - Articles L312-1, L312-4, L313-1-1, L313-4, R313-1 et suivants du code de l action sociale et des familles (CASF) - Décret n 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L 313-1-1 du CASF En vertu de l article 313-1 du CASF, l autorisation d exercer est accordée pour une durée de quinze ans. L autorisation est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République pour les services mandataires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (services mandataires, mandataires privés et préposés d établissement) sont inscrits sur une liste départementale tenue à jour par le représentant de l Etat dans le département. Adresse postale : Impasse d Armorique CS 62541-56019 VANNES CEDEX Téléphone : 02 22 07 20 20 Télécopie site Armorique : 02 97 40 92 10 Télécopie site Résistance : 02 97 46 67 78 Mél : ddcs@morbihan.gouv.fr Site internet : http://www.morbihan.pref.gouv.fr
2 - Définition du besoin à satisfaire L appel à projet pour les services mandataires s inscrit dans le cadre des objectifs définis dans le schéma régional de Bretagne pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les délégués aux prestations familiales (DPF) pour la période 2010-2014. Dans le département du Morbihan, l activité tutélaire est exercée par 6 mandataires individuels, 10 préposés d établissement couvrant 25 structures d hébergement, un service exerçant les mesures judiciaires d accompagnement à la gestion du budget familial (MJAGBF) et 5 services mandataires à la protection des majeurs, dont un autorisé à titre provisoire pour une durée d un an à compter du 1er janvier 2011. Cette autorisation provisoire fait l objet d un renouvellement par tacite reconduction jusqu à mise en œuvre du présent appel à projet et autorisation mentionnée à l article L. 313-1-1 du code de l action sociale et des familles. Le présent appel à projet vise à autoriser un sixième service mandataire prévu par le schéma régional. Ce service devra reprendre l ensemble des mesures de protection des majeurs exercé par le service autorisé provisoirement dans le département du Morbihan. Evolution du nombre de mesures gérées par les services autorisés entre 2011 et 2013 : Mesures exercées par les services morbihanais au 31/12/2011 au 31/12/2012 au 31/12/2013 prévisionnel écart 2012 / 2011 écart 2013 / 2011 curatelle renforcée 2417 2482 2615 2,69% 8,19% curatelle simple 147 164 158 11,56% 7,48% tutelle 1637 1709 1731 4,40% 5,74% MAJ (ex TPSA) 68 56 51-17,65% -25,00% sauvegarde de justice 67 57 49-14,93% -26,87% tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne 205 196 215-4,39% 4,88% subrogé tuteur ou curateur 3 4 1 33,33% -66,67% activité totale 4544 4668 4820 2,73% 6,07% Source : données relatives à l'activité et aux indicateurs des services MJPM transmises en octobre 2012 avec le BP 2013 et en avril 2013 avec le CA 2012 Au 1 er janvier 2013, les 5 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont le siège social est situé dans le Morbihan sont les suivants : - l Union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF 56) - l association MSA Tutelles - l Association tutélaire des inadaptés du Morbihan (ATI 56) - le service tutelles du CCAS de Plouay - l Association de tutelles et d insertion sociale (ATIS) autorisation provisoire 2
Fonctionnement des services prestataires dans le département (article R314-28) Nombre de mesures totales au 31/12/12 : services MJPM UDAF56 MSA Tutelles ATIS ATI56 CCAS Plouay total réel 2011 2372 839 626 545 162 4544 réel 2012 2392 876 647 595 158 4668 prévisionnel 2013 2428 902 670 660 160 4820 taux de progression 2012/2011 0,84% 4,41% 3,35% 9,17% -2,47% 2,73% 2013/2012 1,51% 2,97% 3,55% 10,92% 1,27% 3,26% Source : données relatives à l'activité et aux indicateurs des services MJPM transmises avec le BP 2013 et en avril 2013 avec le CA 2012 Indicateurs de référence au 31/12/2012 : cf tableau de bord DGCS Indicateurs au 31/12/2012 UDAF56 MSA Tutelles ATIS ATI56 CCAS Plouay 56 BRE National poids moyen mesure 11,45 11,58 10,5 11,79 9,07 11,47 11,2 10,95 valeur point service 14,27 14,74 14,99 12,87 13,77 13,10 14,27 14,14 nbre points / ETP 3889 4544 3366 3901 3542 3860 3928 3783 nbre mesures moyenne / ETP 29,46 34,42 25,5 29,55 26,83 29,24 29,8 27,7 valeur point personnel 11,2 11,31 11,96 9,94 11,57 10,79 12,8 11,62 Source : données relatives à l'activité et aux indicateurs des services MJPM transmises avec le CA 2012 Au regard du fonctionnement départemental actuel, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Morbihan qui sera autorisé devra être en capacité de prendre en charge, a minima, une activité comparable à celle du service ATIS à ce jour autorisé provisoirement (nombre de mesures et indicateurs de référence). 3 Présentation du projet et des modalités de mise en œuvre Le dossier de candidature devra comporter une présentation du promoteur. Il devra décrire le projet associatif, le public visé, les prestations proposées et leur nombre, le projet de service, le fonctionnement général et l organisation interne. Les caractéristiques du projet en réponse à l appel à projet devront être détaillées. 3
3-1 Descriptif des principales caractéristiques du service : Capacité du service MJPM et public visé : Le projet mentionnera le nombre de mesures suivies par le service, le type de mesures et de populations prises en charge. Localisation et zones d intervention : L implantation géographique devra être précisée, adaptée au territoire départemental et répondre aux exigences de dessertes et d accessibilité. La structure peut établir des lieux d accueil en dehors du siège principal, pour permettre un accueil de proximité des usagers. Elle doit aussi être en mesure d intervenir auprès des personnes résidant dans les établissements médico-sociaux et sanitaires ainsi qu à domicile. Eléments relatifs aux prestations : Conformément à l article L311-8 du CASF, le projet de service déclinera les objectifs du service mandataire en matière de coordination, de coopération, d évaluation des activités, de la qualité des prestations ainsi que des modalités d organisation et de fonctionnement. Les moyens mis en œuvre par la structure afin de dispenser des prestations de qualité porteront sur l accompagnement effectif, le suivi régulier, l accueil de proximité, l individualisation des prises en charge, le repérage des situations, le respect des comptes bancaires individuels (article 427 du code civil), l absence de conflits d intérêt, l information, le conseil, l orientation, la médiation Il convient de faire référence aux dispositions de l article 458 du code civil qui précise les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel et ne peut donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il conviendra de veiller à maintenir en adéquation le nombre de mesures prises en charge avec le financement alloué. La valeur des indicateurs de référence suivants doit pour chaque service se rapprocher de la valeur des indicateurs départementaux, régionaux et nationaux communiqués dans le cadre de la procédure budgétaire 2013 et compte administratif 2012 : Le poids moyen de la mesure La valeur du point service Le nombre de points par ETP Le nombre de mesures en moyenne par ETP La valeur du point afférent aux dépenses du personnel Enoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers : L exercice des droits et des libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, conformément à l article L311-3 du CASF. Le candidat devra présenter les principes éthiques et déontologiques mis en oeuvre dans son service afin de lutter contre tout phénomène de maltraitance et afin de respecter la dignité des personnes, leur intégrité, leur libre choix et leur sécurité. 4
Seront communiqués les documents reconnus obligatoires par la loi du 2 janvier 2002 à savoir : La notice d information (annexe 4-2 du CASF) à laquelle doit être annexée la charte des droits de la personne protégée (article L471-6 et D471-7 du CASF) Le règlement de fonctionnement respectant les prescriptions des articles L311-7 et R471-9 du CASF Le document individuel de protection des majeurs (article L 471-7 et L 471-8 du CASF) Le modèle de récépissé des documents remis au majeur. Les modalités mises en œuvre pour permettre la participation des personnes protégées au fonctionnement du service selon les dispositions de l article L471-8 du CASF devront être précisées. Le dossier devra également contenir le document unique de délégation accordé par l association au directeur du service. Modalités d évaluation des pratiques professionnelles La loi du 2 janvier 2002, portant rénovation de l action sociale et médico-sociale, a introduit l obligation d évaluation dans ce secteur avec une évaluation interne et une évaluation externe (article L312-8 du CASF). Le candidat devra indiquer le dispositif prévu en la matière en expliquant les méthodes retenues. 3-2 - Les conditions architecturales : L aménagement spatial : le siège principal mais aussi les lieux d accueil devront faire l objet d une description détaillée des bureaux mis à disposition des salariés ainsi que des locaux communs en décrivant les modalités retenues pour l accessibilité. La configuration des locaux devra répondre à un impératif de sécurité des agents. L espace dédié à l accueil de public devra inclure des zones de confidentialité. 3-3 Le dossier relatif à l administration générale : Les effectifs : un tableau des effectifs présentera le nombre d équivalents temps plein par type de qualification et d emploi. Un organigramme complet ainsi que les fiches de postes, CV et diplômes des différents personnels seront joints au dossier. Le niveau de qualification des délégués à la tutelle (date d obtention du certificat national de compétence - CNC). Le personnel de direction et d encadrement doit être qualifié et expérimenté. Les délégations de compétence devront être précisées. La répartition du nombre de postes entre personnels administratifs et délégués doit permettre d assurer la prise en charge de l ensemble des situations des majeurs. Les méthodes de recrutement suivies devront être présentées afin de vérifier que les candidats à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs satisfont aux conditions particulières de qualification, d expérience, d âge (21 ans) et de moralité. Par ailleurs, devra également être précisée la procédure de délégation de signature des représentants du service adoptée pour assurer la mise en œuvre des mesures et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu cette délégation. Il devra mettre en place un système de suivi des situations des personnes protégées, un repérage des situations où une attention plus grande doit être consacrée à 5
la personne concernée, des comptes rendus réguliers des interventions des personnels auprès de leur hiérarchie dans le cadre de réunions. La continuité du service en cas d absence des mandataires (congés annuels, maladie ) devra être prévue afin de répondre aux sollicitations des majeurs et des juges des tutelles. 3-4 Le dossier financier Il doit comporter : - Les comptes annuels consolidés de l organisme gestionnaire (dernier exercice clos). - Le bilan comptable du service (dernier exercice clos). - Le programme d investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation. - Les incidences du plan de financement des investissements sur le budget d exploitation du service (plan pluriannuel d investissement). - Le budget prévisionnel en année pleine, selon le modèle réglementaire. 4 Les critères de sélection Cf annexe 1 6