AFFICHE DANS LA VITRINE EXTERIEURE DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION 932 Avenue de la Fleuride ZI les Paluds 13400 AUBAGNE LE : 24/06/2015 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2015 La séance est ouverte à 18h00, présidée par Mme Sylvia BARTHELEMY qui procède à l appel nominal. Nombre de Conseillers en exercice 61 Présents 44 Ayant donné procuration (17) : M. Jean-Claude ALEXIS (mandat) à Mme Dominique HONETZY Mme Sophie ARTARIA-AMARANTINIS (mandat) à Mme Jeannine LEVASSEUR M. Patrick BIAVA (mandat) à M. Christophe SZABO DE EDELENYI M. Alain BOUTBOUL (mandat) à Mme France LEROY M. Pierre COULOMB (mandat) à Mme Sylvia GIMBERT Mme Julie GABRIEL (mandat) à Mme Hélène TRIC M. Gérard GAZAY (mandat) à Mme Sylvia BARTHELEMY M. Michel LAN (mandat) à M. Yves MESNARD Mme Hélène LUNETTA (mandat) à Mme Magali GIOVANNANGELI M. David MASCARELLI (mandat) à Mme Véronique MIQUELLY Mme Danielle MENET (mandat) à Mme Geneviève MORFIN M. Robert MIECHAMP (mandat) à Mme Danièle GARCIA Mme Patricia PELLEN (mandat) à M. Laurent COLOMBANI Mme Christiane PETETIN (mandat) à M. André JULLIEN M. Patrick PIN (mandat) à Mme Sylvie FANEGO M Alain ROUSSET (mandat) à M. Léo MOURNAUD M. Mohammed SALEM (mandat) à Mme Christine PRETOT M. Giovanni SCHIPANI est désigné pour assurer le secrétariat de cette séance.
Sur le rapport de M. Albert SALE N : 1-0615 OBJET : FINANCES - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du reversement entre la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile et les Communes membres. Le nouveau système de péréquation appelé FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées. Les ressources de ce fonds évoluent. De 150 millions d euros en 2012, elles sont passées à 260 millions d euros en 2013, 570 millions d euros en 2014 puis 780 millions d euros pour 2015. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des ressources fiscales et intercommunales, soit environ un milliard d euros. Pour 2015, l ensemble de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne contribuera au FPIC à hauteur de 504.641,00 euros. Concernant la répartition de ce fonds entre l EPCI et les communes membres, il existe une répartition dite de droit commun (calculée en fonction de la richesse respective de l EPCI et des communes membres mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)) mais il est possible aussi d opter pour une répartition dérogatoire dont les critères peuvent être librement définis. Après avoir détaillé les montants attribués à la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile et à chaque commune membre dans le cadre de la répartition dite «de droit commun», il est proposé d opter pour la répartition dite «dérogatoire libre». Il convient à cet égard de définir librement la répartition du prélèvement, suivant nos propres critères c est-à-dire une prise en charge complète du FPIC par la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne. Dans ce cas de figure, l unanimité du Conseil communautaire n est plus nécessaire pour l adopter depuis le Projet de Loi de Finance pour 2015. Cette décision requiert une majorité des deux tiers du Conseil communautaire, ainsi qu une délibération de chaque conseil municipal à la majorité simple, avant le 30 juin 2015. Le Conseil Communautaire, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 et L.2336-7, VU la loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), VU la loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ARTICLE 1 : D opter pour la répartition dite «dérogatoire libre» du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) avec une prise en charge intégrale par la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile soit 504.641,00 euros. ARTICLE 2 : De donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette délibération. ADOPTEE A L UNANIMITE
Sur le rapport de M. Albert SALE N : 2-0615 OBJET : FINANCES - Approbation du rapport modificatif de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 juin 2015 - Attribution de compensation 2015 - Intégration de la part de la dotation de solidarité communautaire dans l attribution de compensation. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique versent à chaque commune membre une attribution de compensation (AC) régie par les principes issus de l article 1609 nonies C du Code général des impôts. Le montant de l attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en application du 1 bis du V de l article 1609 nonies C du CGI. Il est proposé de garantir aux communes, à périmètre de compétences et de charges transférées constant, les sommes perçues en provenance de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile, en intégrant à l attribution de compensation en 2015 la part intégrale de la dotation de solidarité communautaire (DSC) pour un montant de 4.404.081,33 euros. La délibération n 30-0315 du 2 mars 2015 est ainsi annulée et remplacée par la présente délibération. La Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées s est réunie le 9 juin 2015, pour modifier dans son rapport, les nouvelles attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire pour 2015. Ainsi, la dotation de solidarité communautaire est transférée intégralement dans l attribution de compensation. Le montant de l attribution de compensation est fixé à 23.321.418,22 euros en 2015 de la manière suivante : Attribution de compensation 2015 Dotation de Solidarité Communautaire 2015 AUBAGNE 18179525,85 - AURIOL 614936,00 - BELCODENE 92530,02 - CADOLIVE 90374,69 - CUGES LES PINS 273083,00 - LA BOUILLADISSE 224308,24 - LA DESTROUSSE 225375,00 - LA PENNE S/HUV. 1892717,00 - PEYPIN 628044,02 - ROQUEVAIRE 665080,00 - ST SAVOURNIN 68585,40 - ST ZACHARIE 366859,00 - TOTAL 23321418,22 - La présente délibération a pour objet d approuver ce rapport. VU la loi n 92-125 du 6 février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République,
VU le Code général des collectivités territoriales, VU l article 1609 nonies C du Code général des impôts, VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités communales notamment ses articles 183 et 184, VU la délibération du 16 décembre 2004 autorisant une nouvelle évaluation des charges transférées, VU la délibération n 30-0315 du 2 mars 2015, VU le rapport de la commission locale d évaluation des transferts de charges du 9 juin 2015 présenté, ARTICLE 1 : D approuver les termes du nouveau rapport présenté par la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges réunie le 9 juin 2015. ARTICLE 2 : D annuler et de remplacer la délibération n 30-0315 du 2 mars 2015 approuvant le rapport de la CLECT du 18 février 2015. ARTICLE 3 : De notifier à chaque maire des communes membres de la Communauté d agglomération pour adoption par les Conseils municipaux le rapport modificatif de la CLECT. ADOPTEE A L UNANIMITE Sur le rapport de M. Albert SALE N : 3-0615 OBJET : FINANCES - Approbation de la décision modificative N 1 - Budget principal. VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992, VU la délibération n 31-0415 du Conseil communautaire du 14 avril 2015 visée par les services préfectoraux le 28 avril 2015 approuvant le Budget Primitif 2015, VU le projet de décision modificative n 1 pour 2015, CONSIDERANT l avis favorable du Bureau de la communauté réuni le 10 juin 2015, ARTICLE 1 : D approuver la décision modificative n 1 du budget principal arrêtée aux montants suivants, équilibrée par section : BUDGET PRINCIPAL : Section de fonctionnement Section d'investissement - 245 000, 00 euros 1.946.000,00 euros ARTICLE 2 : De viser et d adopter les états annexes joints. ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS 1 contre : Mme Joëlle MELIN
Sur le rapport de M. Albert SALE N : 4-0615 OBJET : FINANCES - Projet d extension du système d exploitation et d information multimodale du réseau de transport des «Lignes de l Agglo» - Demande de subvention. Dans le cadre de sa politique transport, la Communauté d agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile continue de développer l usage des transports collectifs sur son territoire. La problématique des déplacements dépassant les limites de son territoire, la Communauté d agglomération est devenue en février 2009 membre du Syndicat Mixte des transports des Bouches-du-Rhône en vue d améliorer la coordination des différents réseaux de transport et l information multimodale. A cette fin, le Syndicat Mixte a mis en place le site internet LePilote.com qui informe les usagers sur l ensemble des lignes de transports en commun présentes sur le territoire du Département des Bouchesdu-Rhône. Le site LePilote a prévu à horizon fin 2015 d améliorer son service en délivrant une information «temps réel». L usager pourra disposer de l horaire exact de passage de la ligne, en tenant compte des conditions de circulation et des perturbations présentes sur le réseau de transport. Ces informations «temps réel» doivent être fournies au site LePilote par les réseaux de transport au travers de leur Système d Aide à l Exploitation et à l Information Voyageur (SAEIV). Le réseau de transport de la Communauté d agglomération, les Lignes de l Agglo, est d ores et déjà en capacité de fournir cette information pour la ligne de tramway qui dispose d un SAEIV.Il est proposé d étendre le système SAEIV du tramway progressivement à l ensemble des lignes du réseau de bus, avec en premier lieu, l équipement de la ligne 1 du réseau destinée à devenir un service de Bus à Haut Niveau de Service à horizon 2017. Ce dispositif comprendra une extension du logiciel en service pour la ligne de tramway, l équipement embarqué des bus et cars et l implantation de bornes d information voyageurs en des points d arrêts stratégiques du réseau et l affichage de puces NFC sur l ensemble. Ces bornes d information seront également à même d afficher les horaires des lignes du réseau Cartreize présentes sur le territoire.le déploiement du SAEIV sur le réseau des Lignes de l Agglo permettra d informer les usagers de l horaire réel d arrivée du véhicule mais aussi des perturbations du réseau au travers du site internet lepilote.com et son application Smart Phone, mais aussi sur le site lignes-agglo.com et via les bornes d information présentes au points d arrêts. L usager au point d arrêt aura ainsi la confirmation de l horaire exact du passage du prochain bus.parallèlement, les équipes de l exploitant en charge de la gestion des circulations des tramways au poste de commande du centre de maintenance pourront également suivre les circulations des bus du réseau en temps réel. Le respect des horaires de passage sera amélioré. Ces opérateurs gèreront également les correspondances entre les lignes de bus et le TER ou le tramway. Ainsi, en cas de retard d un TER, l usager aura la garantie d avoir un horaire de bus en correspondance.ces services de gestion d exploitation et d information en temps réel, plébiscités par les usagers, participent à améliorer la qualité de service du réseau des Lignes de l Agglo, à le coordonner avec les autres réseaux de transport de l aire métropolitaine et ainsi à augmenter l usage des transports collectifs. Ce système s intégrant dans le dispositif d information voyageurs de l aire métropolitaine, il est éligible à des financements portés par d autres collectivités.le plan de financement s établit de la manière suivante :Les études préalables font apparaître un coût global qui s élève à environ 578 600 HT pour l équipement de l ensemble des lignes régulières du réseau. Ce type de projet peut être subventionné à un taux maximum de 80%. De ce fait, il convient de solliciter les subventions auprès de différents partenaires. Les 20% restant, soit 115 720 HT, correspondent à la partie autofinancée sur le budget annexe des transports. VU la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2009 relative à l adhésion de la Communauté d agglomération au Syndicat Mixte des transports des Bouches-du-Rhône,
ARTICLE 1 : D adopter le plan de financement du projet d extension du système d exploitation et d information multimodale du réseau de transport des «Lignes de l Agglo». ARTICLE 2 : D autoriser Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à l obtention de subvention auprès de l Europe, de l Etat, du Conseil Général et de la Région et à signer les conventions correspondantes avec les partenaires ainsi que tout document y afférant. ARTICLE 3 : D autoriser Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au dépôt de candidature relative au système d aide à l exploitation et à l information de la Communauté d agglomération à des appels à projet de type FEDER. ARTICLE 4 : D autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les documents contractuels concernant ce dossier. ADOPTEE A L UNANIMITE Sur le rapport de M. Albert SALE N : 5-0615 OBJET : FINANCES - Approbation de la décision modificative N 1 - Budget annexe transport. VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992, VU la délibération n 33-0415 du Conseil communautaire du 14 avril 2015 visée par les services préfectoraux le 28 avril 2015 approuvant le Budget Primitif 2015, VU le projet de décision modificative n 1 pour 2015, ARTICLE 1 : D approuver la décision modificative n 1 du budget annexe des transports arrêtée aux montants suivants, équilibrée par section : BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Section de fonctionnement Section d'investissement 0,00 euros 260.000,00 euros ARTICLE 2 : De viser et d adopter les états annexes joints. ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS 1 contre : Mme Joëlle MELIN Sur le rapport de M. Albert SALE N : 6-0615 OBJET : FINANCES - Avance temporaire de trésorerie sur le budget annexe Réseau de chaleur. Par délibération n 17-0214 du 26 février 2014, la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile approuvait la création d un budget annexe «Réseau de chaleur urbain». Ce budget est un service
public industriel et commercial (SPIC) qui utilise la nomenclature M4 avec son propre compte au trésor. Il a été créé comme une régie dotée de la seule autonomie financière conformément aux articles 16 à 18 du décret-loi du 28 décembre 1926. Ce budget comptabilise les dépenses et recettes relatives au projet de création d un réseau de chaleur au bois pour alimenter en chaleur le centre de maintenance du tramway et les logements de l opération Rousselot, soit 450 logements situés sur la Commune d Aubagne. Ce projet s inscrit dans la volonté de la collectivité de développer les énergies renouvelables et en particulier l énergie bois, ressource très présente sur notre territoire et de structurer la filière bois énergie. Ce réseau de chaleur se compose d une chaufferie centrale, positionnée dans un des bâtiments industriels des anciens établissements CAMI, devenu aujourd hui propriété de la Communauté d agglomération, et d un réseau enterré. Cette installation fonctionnera en continue toute l année, pour assurer le chauffage et la production d eau chaude sanitaire des 450 logements et du centre de maintenance du tramway. Ce réseau de chaleur a vocation à desservir, dans un horizon plus lointain, des parcelles de terrains situées au Nord de l opération Rousselot. La collectivité assure donc : L investissement initial comprenant la réhabilitation du bâtiment industriel permettant d accueillir la chaufferie, la chaufferie et le réseau de chaleur, selon un phasage calé sur le phasage des livraisons de logements et du centre de maintenance, Elle assurera l exploitation, l entretien et la maintenance du réseau, via un marché d exploitation conclu avec une société pour une durée de 5 ans, Elle réalisera la vente de chaleur auprès des abonnés et produira des factures en conséquence sur la base d un tarif délibéré lors du Conseil communautaire du 3 mars 2015 (délibération n 19-0315). Ce projet est financé à hauteur de 1.035.000 euros dans le cadre du Projet Urbain Partenarial (PUP avec AGIR et PITCH), de la Région et de l ADEME. Le décalage entre le paiement des travaux et la réception des subventions conduisent à un déficit de trésorerie de 400.000,00 euros au mois de juillet 2015. Pour faire face à ces déficits de trésorerie, les collectivités ont la possibilité d accorder une avance de trésorerie au bénéfice des régies dotées de la seule autonomie financière, sachant que cette avance devra être remboursée dès réception des subventions. Une avance de trésorerie devra être consentie avec les conditions suivantes : Le versement d une avance de trésorerie d un montant de 400.000,00 euros, Le versement de cette avance sera comptabilisé au compte 553 du Budget Principal et au compte 51921 du budget annexe, L avance de trésorerie sera non rémunérée, Le remboursement devra intervenir dès réception des subventions. VU le Code général des collectivités territoriales, VU les articles 16 et 18 du décret-loi du 28 décembre 1926, VU la délibération n 17-0214 du 26 février 2014 portant création du budget annexe réseau de chaleur urbain,
VU les instructions comptables M14 et M4, VU les délibérations n 109-03 C et 110-03 C du 18 décembre 2003 portant création des régies à autonomie financière, CONSIDERANT que ce budget est doté de l autonomie financière qui a pour conséquence l individualisation de la trésorerie de ce budget, CONSIDERANT la nécessité que ce budget annexe puisse disposer d une trésorerie suffisante pour régler les dépenses d investissement liée à la création de la chaufferie collective, dans l attente de l encaissement des recettes d investissement prévues pour ce projet, CONSIDERANT que l avance de trésorerie est une opération non budgétaire, CONSIDERANT que ces avances de trésorerie peuvent être versées en plusieurs fois, dans la limite des montants maxima délibérés, ARTICLE 1 : D autoriser la mise en place d une avance de trésorerie non budgétaire entre le budget principal et le budget annexe réseau de chaleur urbain de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile à compter du 1er juillet 2015. ARTICLE 2 : De fixer le montant maximum de l avance de trésorerie à 400.000,00 euros. ARTICLE 3 : De confirmer que cette avance de trésorerie est consentie à taux 0%, c'est-à-dire qu elle ne donne pas lieu à facturation d intérêts. ARTICLE 4 : De rappeler que l avance de trésorerie est versée pour une durée maximale et qu elle devra obligatoirement être remboursée lors de la réception totale des subventions de ce projet. ARTICLE 5 : De déléguer à la Présidente avec délégation de fonction possible au Vice-président chargé des finances et délégation de signature possible au Directeur général des services et au Directeur des finances, pour toute la durée du mandat 2014-2020, la gestion et le suivi des avances de trésorerie ainsi que la signature de tout document à intervenir sur cet objet et notamment les demandes de versement et de remboursement des avances. ADOPTEE A L UNANIMITE 1 abstention : Mme Joëlle MELIN L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.