POLE «JEUNESSE ET SOLIDARITES» CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJET CREATION DE LIEUX DE VIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE I Contexte La loi du 5 juin 2007 relative à la Protection de l Enfance a décliné dans ses orientations la nécessité de diversifier les réponses apportées aux familles et aux enfants confrontés à des difficultés éducatives. Par ailleurs, les réponses proposées doivent s articuler autour d un projet individualisé pour l enfant permettant d apporter la solution la plus adaptée, à un moment donné, en fonction de la problématique de l enfant ou du jeune. Le département de la Creuse compte actuellement 11 lieux de vie pour une capacité totale de 65 places. Deux lieux de vie souhaitent mettre fin à leur activité (départ à la retraite) et un lieu de vie s est diversifié et a eu une diminution de sa capacité : ainsi 9 places seraient libérées. C est dans ce contexte et au vu des objectifs précités que s inscrit le présent appel à projet. II Cadrages des projets A Cadre légal et réglementaire Il convient de prendre en compte : - la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l Action Sociale et Médico-Sociale - la loi n 2007-29 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l Enfance - la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires - le décret n 201-11 du 4 janvier 201 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie. - le code des Actions Sociale et des Familles, et notamment les articles L222-5, L12-1 et D16-1
2 B Public concerné Le lieu de vie prendra en charge des enfants âgés de 6 à 21 ans, garçons ou filles (confiés au service de l Aide Sociale à l Enfance par décision administrative ou judiciaire). Sont notamment visés : - des jeunes nécessitant une prise en charge multi partenariale (scolarité adaptée, suivi psychiatrique et éducatif, etc ) avec troubles psychologiques de diverses origines ; - des jeunes déscolarisés et/ou ayant épuisé d autres solutions de prise en charge ; - des jeunes ne relevant pas ou plus d un collectif ou d une famille d accueil mais nécessitant une prise en charge personnalisée au regard des difficultés rencontrées ; Seront aussi étudiés les projets prévoyants l accueil d une ou plusieurs mère mineure (ou jeune majeur) enceinte ou avec un bébé. C Prestations attendues Les prestations et activités liées à l accueil sont notamment : - un accompagnement continu et quotidien destiné à favoriser l insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes accueillis dans le cadre d un projet individualisé ; - une mission d éducation, de protection et de surveillance ; - la construction de projets adaptés aux besoins de chaque jeune accueilli et accompagné ; - d assurer une présence constante et très contenante. En complément à sa mission traditionnelle, le lieu de vie pourra développer, dans son projet d établissement, diverses activités supports qui devront être précisées. Les modalités de fonctionnement et de prise en charge développées par la structure devront : - s articuler avec les professionnels du Conseil Général placeur (référent ASE) notamment dans le cadre du projet pour l enfant. Chaque place vacante devra être prioritairement proposé au Conseil Général de la Creuse. - s inscrire dans une démarche de soutien à la parentalité ; - associer les familles et les partenaires à la prise en charge des jeunes accueillis et en formaliser les modalités ; - développer l autonomie du jeune dans l environnement. D Délai de mise en œuvre Les projets déposés devront permettre une mise en œuvre rapide. E Type d opération attendue Il est demandé soit la création, soit une extension pour les lieux de vie existants.
F Aspects financiers Conformément au Décret 201-11 du 4 janvier 201 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d accueil et modifiant le Code de l Action Sociale et des Familles pris pour application de l article 124 de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le financement de ce lieu d accueil est assuré par un prix de journée payé : - Par les départements ayant adressé ou orienté des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 ou placés directement par l'autorité judiciaire en application du de l'article 75- du code civil. Les frais de fonctionnement du lieu de vie et d'accueil sont pris en charge par les départements financeurs mentionnés au IV de l'article D. 16-2 sous la forme d'un forfait journalier placeurs et déterminé en fonction d un budget prévisionnel présenté par l association. L'année de création du lieu de vie et d'accueil, puis tous les trois ans, la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de forfait journalier au Département de la Creuse qui a délivré l'autorisation de création prévue à l'article L. 1-1-1. Cette proposition est fondée sur un projet de budget respectant la nomenclature comptable définie par l arrêté prévu à l article R 14-5. (annexe1). Le Département de la Creuse arrête un forfait journalier pour l année civile en cours et les deux exercices suivants, dans les soixante jours qui suivent la réception de la proposition de la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d accueil. Ce forfait journalier est opposable aux départements financeurs dès sa notification. III CONTENU ATTENDU DU PROJET Le candidat devra fournir l ensemble des documents cités à l article R 1-4- du Code de l Action Sociale et de la Famille (annexe 2) Ce dossier doit préciser les éléments suivants : concernant la candidature - Les documents permettant d identifier le candidat et notamment un exemplaire de ses statuts s il s agit d une personne morale de droit privé ; - Une déclaration sur l honneur du candidat certifiant qu il n est pas l objet de l une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; - Une déclaration sur l honneur certifiant qu il n est l objet d aucune procédures mentionnées aux articles L 1-16, L 1-5, L 471-, L 472-10, L 474-2, ou L 474-5 du CASF
4 concernant le fonctionnement de la structure L avant projet d établissement veillera à présenter notamment : - les modalités d accueil, d admission et de sortie de la structure - la capacité à accueillir les jeunes 65 jours/an 24 H/24 - l organisation du quotidien ainsi que les activités et prestations proposées - les modalités de conduite et d évaluation des projets individuels des jeunes accueillis - les modalités d association des familles et des partenaires à la prise en charge des jeunes - les actions mises en place pour faciliter le développement de l autonomie du jeune dans l environnement extérieur - les partenariats et collaborations envisagées concernant les ressources humaines Le projet doit comprendre : - l expérience et les diplômes du permanent du lieu de vie et l extrait du casier judiciaire n ; - les recrutements envisagés par type d emploi ; - les modalités d organisation permettant la continuité de la prise en charge dans le respect du droit du travail ; - les éventuels intervenants extérieurs ; concernant la mise en œuvre des droits des usagers Le projet doit indiquer les modalités de mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2002 garantissant l effectivité des droits des usagers. concernant la localisation, le foncier et le bâti Le projet devra indiquer la localisation géographique du lieu de vie. Les plans des locaux devront être joints au dossier de candidature et les différents espaces de vie devront être identifiés. concernant les modalités de financement Le dossier devra comporter - le budget prévisionnel en année pleine ; - Le programme d investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leur coût, leurs modes de financement et un planning de réalisation. concernant le calendrier du projet Le candidat devra indiquer la date à laquelle il entend ouvrir la structure et présenter un rétro planning des différentes étapes administratives et techniques.
5 IV Explicitation de la procédure 1) Qualité et adresse des autorités compétentes délivrant les autorisations Monsieur le Président du Conseil Général Adresse 2000 GUERET 2) Critères d éligibilité et modalités de notation des projets Les projets seront analysés par deux instructeurs du Conseil Général. Les critères d éligibilité du dossier sont les suivants : - vérification de la complétude du dossier, - vérification de la conformité des projets présentés par rapport au cahier des charges. - Analyse au fond des projets en fonction des critères de sélection prédéfinis et publiés dans le cahier des charges. Les projets seront ensuite examinés par la commission de sélection dont la composition est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Général de la Creuse. La liste des projets par ordre de classement puis la décision d autorisation seront publiés selon les mêmes modalités et notifiées à l ensemble des candidats. ) Diffusion de l avis d appel à projet et du cahier des charges Le cahier des charges est accessible sur le site du Conseil Général de la Creuse : www.cg2.fr. 4) Date limite de dépôt des dossiers par les candidats Les dossiers de candidatures devront être déposés au plus tard le 15 Septembre 2014. 5) Modalités de dépôt des dossiers Chaque candidat devra adresser en une seule fois, par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil Général Pôle Jeunesse et Solidarités- Secrétariat Général 1 Rue joseph Ducouret 2000 Guéret, au plus tard le La liste des documents demandés devra être transmise avec le dossier de candidature. Des précisions complémentaires pourront être sollicités par mail jusqu au 5 Septembre 2014 à cmoutaud@cg2.fr ou mffournier@cg2.fr.
6) Critères et modalités d évaluation des projets 6 Théme Critère Coefficient Cotation 1 à 4 Qualité du projet Adaptation au public Qualité des activités proposées 2 Qualité architecturale et environnementale 2 Total Prise en charge Organisation et modalités de prises en charge Composition et qualification de l équipe 2 Prise en compte du droit des usagers 2 Descriptifs des collaborations et partenariats Budget Pertinence du budget de fonctionnement 2 Capacité à la réalisation Signification des cotations 1 : Très insuffisant 2 : Insuffisant : Satisfaisant 4 : Très satisfaisant Expérience du candidat Calendrier proposé Pertinence du coût / prestations proposées 2 1