Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG 2004-1 Les aspects juridiques en création d entreprises 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.
2004 2003-2 L'étude juridique Elle permet de déterminer le cadre légale dans lequel le créateur va exercer son activité : entreprise individuelle ou société. Le choix est déterminant ; il a des conséquences sur le statut du futur dirigeant au niveau : Social Fiscal Patrimonial
Création d'entreprises : Quel statut juridique, fiscal et social choisir pour l'entreprise et son chef d'entreprise?
Statuts : Les meilleurs choix fiscaux, sociaux, patrimoniaux 2004-4 Les différentes structures juridiques Le statut social du chef d'entreprise Les conséquences fiscales
Les sociétés les plus courantes 2004-5 Entreprise Individuelle EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SARL : Société à Responsabilité Limitée SA : Société Anonyme SAS : Société par Actions Simplifiée
Les principales formes juridiques 2004 2003-6 Indépendant Capital Nombre associé s 1 Responsabil ité Indéfinie Contrôle total Statut du Dirigeant TNS SNC 1 2 et + Indéfinie et solidaire Dépend TNS SARL / EURL 1 1 à 100 limitée Mais SARL : dépend EURL : total TNS ou Salarié SAS / SASU 37.000 1 et + limitée Mais SAS : dépend SASU : total salarié SA 37.000 7 et + limitée Mais Dépend salarié C CENFOP 2004
Comment choisir? 2004-7 Vos critères prioritaires Vous associer Entreprise individuelle Les structures juridiques qui y répondent SNC SARL EURL SAS SASU SA Limiter votre responsabilité Limiter les coûts de création Limiter les coûts de fonctionnement Empêcher vos associés de céder leurs titres à des personnes indésirables Maîtriser la direction de l'entreprise Empêcher votre éviction Faciliter la transmission de l'entreprise = convient = ne convient pas = peut ne pas convenir C CENFOP 2004
Entreprise Individuelle 2003-8 Avantages Inconvénients Simplicité et indépendance (forme juridique la plus répandue pour les petits commerces) Patrimoine de l'entreprise = celui du dirigeant Dirigeant est responsable personnellement et indéfiniment des dettes de l'entreprise sur ses biens propres (à l'exclusion de la résidence principale déclarée insaisissable devant notaire) Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.
SARL 2003-9 Avantages Inconvénients Entité distincte des membres qui la composent et patrimoine propre. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La gestion moins lourde que celle de la S.A. Le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie du régime fiscal et social proche de ceux des salariés (en fonction du statut social antérieur). La responsabilité limitée de l'entrepreneur souvent illusoire (en cas de caution solidaire, garantie personnelle, ). La gestion contraignante (tenue de registres, publicité des comptes ) Le gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs non salariés (ceci est à étudier en fonction du statut social antérieur).
Le statut social du chef d entreprise 2004-10 Entreprise individuelle Travailleur indépendant TNS EURL Gérant associé unique TNS SARL SA SAS Gérant non associé Gérant minoritaire Gérant égalitaire Gérant majoritaire Président Directeur Général Administrateur Salarié TNS Salarié TNS : Travailleur Non Salarié
Choix entre IR et IS 2004-11 Statut Régime Fiscal Option Indépendant IR EURL IR IS SARL / SA SAS / SASU SARL de famille IS - IS IR artisans - commerçants
Le régime IR 2004-12 Bénéfice Impôt sur le revenu Foyer fiscal BNC BIC Barème IR Le chef d'entreprise et l'entreprise sont confondus
Le régime IS 2004-13 Bénéfice Dividendes RCM Foyer fiscal Barème IR TS - IS Le chef d'entreprise et l'entreprise sont distincts
Comparatif 2004-14 Résultat avant prélèvements sociaux Entrepreneur individuel EURL avec IS Gérant majoritaire de SARL (75 %) Gérant minoritaire de SARL (50 %) PDG de SA (75 %) 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 Appointements nets 0-40 000-40 000-40 000-40 000 Appointements bruts 0 0 0 48 813 48 813 Charges sociales obligatoires Résultat après charges sociales et appointements -17 111-12 994-12 994-26 333-26 333 52 889 17 006 17 006 3 667 3 667 Impôt sur les sociétés 0-2 551-2 551-550 -550 Ventilation du résultat Chef d'entreprise 14 455 10 841 1 558 2 338 Autres associés 0 3 614 1 558 779 Impôt sur le revenu -4 431-1 523-923 -1 695-1 648 Revenu disponible 48 458 52 932 49 918 39 863 40 690 Revenu différé 14 069 14 069 14 069 29 453 29 453 C CENFOP 2004
2004-15 Questions / Réponses 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.