Table des matie` res CHAPITRE 1. COMPE TENCE INTERNATIONALE 1 SECTION 1. TEXTES APPLICABLES ET ORDRE D APPLICATION 1 SECTION 2. LE RE`GLEMENT BRUXELLES I 3 Sous-section 1. Protection de la partie faible 3 Sous-section 2. Champ d application de la protection 4 1. RATIONAE MATERIAE/PERSONAE: PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE 4 2.RATIONAE LOCI: DE FENDEUR COMMUNAUTAIRE 5 A. Le domicile des personnes physiques 5 B. Le domicile des personnes morales 6 C. Le domicile de l assureur 6 Sous-section 3. Dérogation aux re` gles ordinaires de compe tence 8 Sous-section 4. Action de la partie faible contre l assureur 9 Sous-section 5. Action de l assureur contre la partie faible 10 1. PRINCIPE 10 2. EXCEPTIONS 10 A. L action en garantie de l assureur 10 B. La demande reconventionnelle de l assureur 10 Sous-section 6. Action directe de la personne le se e 11 1. ASSURANCE DE RESPONSABILITE 11 V
2. DROIT POUR LA PERSONNE LE SE E DESE PRE VALOIR DES CHEFS DE COMPE TENCE RE SERVE S À LA PARTIE FAIBLE 12 3. L ACTION EN GARANTIE DE L ASSUREUR 12 Sous-section 7. Le cas particulier des assurances de responsabilite, immobilie` re ou mixtes 12 Sous-section 8. Les clauses d e lection de for 13 1. L ARTICLE 13 DU RE` GLEMENT: VALIDITE RESTREINTE DES CLAUSES D E LECTION DE FOR 13 A. La clause est postérieure a` la naissance du diffe rend 14 B. La clause permet a` la partie faible de saisir d autres tribunaux 14 C. Le cas ou` les parties sont chacune domicilie es dans le meˆ me E tat membre 14 D. Le preneur d assurance est domicilie dans un E tat tiers 15 E. Les grandes assurances 16 2. VALIDITE FORMELLE DES CLAUSES VISE ES A` L ARTICLE 13: ARTICULATION AVEC L ARTICLE 23 17 3. L ARTICLE 13 ET SON CHAMP D APPLICATION DANS L ESPACE: COMPARAISON AVEC L ARTICLE 23 17 4. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPE TENCE ET CLAUSE ABUSIVE 18 SECTION 3. LES CONVENTIONS DE LUGANO 19 Sous-section 1. La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 19 1. CONTEXTE 19 2. ENTRE E EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE LUGANO RE VISE E 20 VI
Sous-section 2. Similarite entre la Convention de Lugano re vise e et la Convention de Lugano ancienne version 20 1. SIMILITUDE 20 2. EXCEPTIONS 20 A. Action de l assuré ou du be ne ficiaire contre l assureur 21 B. Les grands risques et la clause d e lection de for 21 Sous-section 3. Similarite entre la Convention de Lugano re vise e et le Re` glement Bruxelles I Sous-section 4. Interpre tation de la Convention de Lugano re vise e 22 22 Sous-section 5. Relation avec le Re` glement Bruxelles I 23 SECTION 4. ABSENCE DE CONVENTIONS BILATE RALES 23 SECTION 5. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE NATIONAL 24 Sous-section 1. Porte e subsidiaire du Code belge de droit international privé ( Codip ) 24 Sous-section 2. Lois particulie` res 24 1. L ARTICLE 19TER DE LA LOI RELATIVE AU CONTROˆ LE DES ENTREPRISES D ASSURANCE 25 2. L ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 RELATIVE A` L ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIE` RE DE VE HICULES AUTOMOTEURS 26 3. L ARTICLE 74, POINT 23, DE LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX PRATIQUES DU MARCHE ET A` LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS 26 Sous-section 3. Application re siduaire du Code belge de droit international privé ( Codip ) 27 VII
CHAPITRE 2. LOI APPLICABLE 28 SECTION 1. LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D ASSURANCE 28 Sous-section 1. Loi applicable aux contrats conclus apre` s l entre e en vigueur du Règlement Rome I (17 de cembre 2009) 29 1. PRE SENTATION GE NE RALE 29 2. CHAMP D APPLICATION MATÉRIEL 30 3. CHAMP D APPLICATION TEMPOREL 31 4. CHAMP D APPLICATION SPATIAL 31 5. LES RE GIMES PARTICULIERS 31 A. Les grands risques 31 B. Les autres contrats d assurance directe couvrant des risques situe s a` l inte rieur du territoire des Etats membres 33 1. Principes 33 2. Comparaison avec le régime des directives 34 C. Les assurances obligatoires 38 D. Le crite` re de la situation du risque 39 1. Le concept 39 2. Les personnes morales 41 6.LE RE GIME GE NE RAL 43 A. Quels contrats? 43 B. Principe 43 C. Les me canismes correcteurs 45 1. L ordre public international 45 2. Les lois de police 46 3. Les lois impe ratives 48 Sous-section 2. Loi applicable aux contrats conclus avant l entre e en vigueur du Règlement Rome I (17 de cembre 2009) 49 1. PRE SENTATION GE NE RALE 49 VIII
2. CHAMP D APPLICATION MATÉRIEL 50 3. CHAMP D APPLICATION TEMPOREL 51 4. CHAMP D APPLICATION SPATIAL 52 5. RISQUES LOCALISE S SUR LE TERRITOIRE D UN E TAT MEMBRE 53 A. Assurance-vie 54 1. Règle impe rative 54 2. Choix limite et extension 55 3. Libre choix 56 4. Loi applicable a` de faut de choix 56 5. Règles supple tives 57 B. Assurance non-vie 57 1. Règle impe rative 57 2. Choix limite et extension 58 3. Libre choix 60 4. Loi applicable a` de faut de choix 60 5. Règles supple tives 62 C. Assurances obligatoires 62 D. Les me canismes correcteurs 63 1. Ordre public international 63 2. Lois de police 63 3. Règles impe ratives de l article 3.3 de la Convention de Rome 65 4. Inte reˆ tge ne ral 65 6. RISQUES LOCALISE S SUR LE TERRITOIRE D UN E TAT TIERS 67 7.LARÉASSURANCE 68 SECTION 2. LOI APPLICABLE A` L ACTION DIRECTE DU TIERS LE SE CONTRE L ASSUREUR DU RESPONSABLE 69 Sous-section 1. Instruments applicables et domaine d application de la loi propre a` l action directe 69 Sous-section 2. Le Re` glement Rome II 73 IX
Sous-section 3. L action directe de la victime dans le droit de la circulation routière 73 1. LA CONVENTION DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIE` RE 73 2. INCIDENCE DU DROIT EUROPE EN 75 Sous-section 4. Le code belge de droit international privé (CODIP) 76 INDEX 77 X